PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-241
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2025-07-08-00005 - Arrêté préfectoral portant réglementation
de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques (5
pages) Page 3
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Préfecture de la Martinique
R02-2025-07-08-00005
Arrêté préfectoral portant réglementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques
Préfecture de la Martinique - R02-2025-07-08-00005 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 3
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Arrété préfectoral n° R02-2025-07-08-00005portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquesdu mardi 08juillet 2025 à 17h00 au mardi 15 juillet 2025 à 12h00VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le code pénal, notamment sers articles 222-14-1 et 222-15-1 ;VU le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89et suivants et R. 2352-97 et suivants ;VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;VU le code de I'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 etsuivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre ;VU le décret 2015-799 du 1°" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
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VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-FrançoisSCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;VU l'arrêté préfectoral n° R02-2025-05-26-00008 du 26 mai 2025, portant délégation designature à Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 1°" juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés audivertissement ;CONSIDÉRANT qu''il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité deprendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dontelle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à cesrisques; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivitésterritoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT la pratique dans le département de la Martinique de l'usage à vocationfestive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrationsnationales ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement en milieu densémenturbanisé impose des précautions particulières ;CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et auxbiens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement,particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassembiement ;CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique apour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes,que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voiepublique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;CONSIDÉRANT que l'utilisation abusive sur la voie publique et dans les lieux publics, despétards et autres pièces d'artifices, présente des dangers et est de nature à troubler latranquillité et la sécurité publique ;CONSIDÉRANT les violences urbaines survenues entre septembre 2024 et décembre 2024sur le territoire de la Martinique au cours desquelles des artifices de divertissement detype chandelles romaines, et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés entir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, ce type d'engins estsusceptible de générer des blessures graves (traumatismes auditifs, brûlures) pour lesfonctionnaires du service public et des séquelles pour des fonctionnaires blessés ;CONSIDÉRANT l''extrême gravité et intensité des troubles à l'ordre public perpétrées àI'issue des appels à manifester contre la vie chère en Martinique, entre septembre etdécembre 2024 ; témoigne les 302 véhicules incendiés, 6 batiments publics incendiés, 35bâtiments privés incendiés, les 179 cambriolages de locaux commerciaux et 334barricades enflammées entre septembre et décembre 2024 ;
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CONSIDÉRANT les jets d'engins incendiaires et tirs de mortiers à l'encontre des forces del'ordre les 2 et 5 décembre 2024 dans plusieurs communes de la Martinique, etnotamment à Fort-de-de-France ;CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliersou immobiliers du fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans ungrand nombre de communes du département de la Martinique (notamment lescommunes de Fort-de-France, les Trois-llets, Le Robert) durant la période précitée;
CONSIDÉRANT en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissementcontribue aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objetsincendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie demobitiers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que le tir de feux d'artifices sur la voie publique sans autorisationest susceptible de provoquer des blessures ;CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par desarticles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré parles établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins despopulations concernées;CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement etd'articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de natureà créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquerdes alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions desécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu,de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroitre le nombre de victimes ;CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulièresdécrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteursconcernés, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la venteau détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afinde prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire etproportionné ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet de cabinet du préfet de la Martinique ;
ARRÊTE:Article 1: Du mardi 08 juillet 2025 à 17h00 jusqu'au mardi 15 juillet 2025 à 12h00 sontinterdits l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissementde catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susviséet annexée au présent arrêté sur la voie publique ou en direction de l'espace public surle territoire de la MartiniqueArticle 2 : Par dérogation à l'article 1er, sont autorisées la vente et la mise en œuvred'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels,par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral prévu à l'article 6 du décret du31 mai 2010 susvisé ou d'un certificat de qualification prévu par l'article R.557-6-13 duCode de l'environnement.
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Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le général, commandant la gendarmeriede Martinique, le directeur territorial de la police nationale et les maires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. : Le directeur de cabinetdu préfet, le général, commandant la gendarmerie de Martinique, le directeurterritorial de la police nationale et les maires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le - 8 JUIL. 2025
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par I'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr
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ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrété du 17décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NORINTA2112138A
Type d'arficle pyrotechnique destine au divertissement | Catégorie{s] concernée s}
Batierie F3 1|Batterie nécessitant ur support externe F3 |
| Combinaïson 3
Combinaison nécessitant un support externe 3 |Pétard aérien F2etF3 ||Pétard à composition flash F3 ||
Fusee F2etF3
| Chandelle romaine F2etF3
; Chandelle monocoup F2etF3|
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