PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2025-153
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2025-08-28-00005 - Arrêté modifiant l'autorisation de distribuer de
l'eau destinée à la consommation humaine à partir d'un captage
public Forage de Cannac - Commune de Combas (3 pages) Page 4
30-2025-08-28-00006 - Arrêté modifiant l'autorisation de distribuer de
l'eau destinée à la consommation humaine à partir d'un captage
public Forage de Cannac - Commune de Combas Forage du Mas des
Lecques - Commune de Beaucaire (2 pages) Page 8
30-2025-08-28-00001 - arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie (2 pages) Page 11
30-2025-08-27-00001 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la
continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 29, samedi 30, dimanche 31 août et lundi 01, mardi
02, mercredi 03, jeudi 04 septembre 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de
Paris). (4 pages) Page 14
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2025-08-22-00004 - arrêté portant retrait et opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 234 25 00002 déposée par SAS
CENTRALE SOLAIRE UNO DU GARD pour l'installation d'une centrale
agrivoltaïque au sol sur la commune de ST-BENEZET (10 pages) Page 19
Prefecture du Gard /
30-2025-08-27-00004 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des
aéronefs Villeneuve les Avignon -04-09 au 04-10-25 (6 pages) Page 30
30-2025-08-27-00005 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur Nîmes Chemin Bas d'Avignon, Clos d'Orville et Mas de
Mingue du 10 au 21-09-25 (6 pages) Page 37
30-2025-08-22-00002 - AP DE CONVOCATION DES ELECTEURS POUR
L'ELECTION 2025 DES JUGES AU TRIUBNAL DE COMMERCE DE NIMES (6
pages) Page 44
30-2025-08-27-00003 - ARRÊTÉ N°30-2025-08-27-00003
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen
de caméras installées sur des aéronefs LES ANGLES -4 -09 au
04-10-25 (6 pages) Page 51
2
30-2025-08-27-00002 - Arrêté préfectoral
N°30-2025-08-27-00002
autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (6 pages) Page 58
3
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-08-28-00005
Arrêté modifiant l'autorisation de distribuer de
l'eau destinée à la consommation humaine à
partir d'un captage public Forage de Cannac -
Commune de Combas
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-28-00005 - Arrêté modifiant l'autorisation de
distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine à partir d'un captage public Forage de Cannac - Commune de Combas 4
| af 5 Agence Régionale de SantéPREFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéEgalitéFraternité ARRETE n°Modifiant l'autorisation de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine àpartir d'un captage publicForage de Cannac - Commune de Combas
LE PREFET DU GARDChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre nationale du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R. 1321-63 ;Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 etL.215-13 ;Vu le Code Minier et notamment l'article 131;Vu le Code Forestier et notamment les articles R141-30 à R141-38 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur JérômeBONET;Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecturedu Gard, sous-préfet de Nimes (groupe III) - M. GERARD (Yann) ;Vu l'arrêté n° 30-2024-10-18-00005 donnant délégation de signature a M. Yann GERARD,secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2007-215-4 du 3 août 2007 portant déclaration d'utilitépublique du projet présenté par la commune de Combas ;Vu la demande du 14 octobre 2022 du maire de Combas souhaitant doubler l'ouvragede captage de l'eau destinée à la consommation humaine situé au sein du périmètrede protection immédiate au lieu dit Le Bosquet ;Vu l'avis favorable émis par l'hydrogéologue agréé désigné sur ce dossier, en date du16 juin 2023 ;Considérant les aménagements constatés par les services de la délégationdépartementale du Gard de l'agence régionale de santé Occitanie le 23 mai 2025 ;6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-28-00005 - Arrêté modifiant l'autorisation de
distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine à partir d'un captage public Forage de Cannac - Commune de Combas 5
Considérant que les conditions d'exploitation de la ressource demeurent inchangées ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
ArrêteArticle 1erL'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2007-215-4 du 3 août 2007 portant déclarationd'utilité publique du projet présenté par la commune de Combas précisant lalocalisation et les caractéristiques de captage est remplacé par :« Les caractéristiques spécifiques de l'ouvrage de prélèvement sont :Nom de l'ouvrage Forage F79 Forage Fe_2022Commune COMBAS COMBASLocalisation cadastrale |D1445 D 1445Coordonnées X : 789 093 m X : 789 109 m(Lambert 93) Y: 6306229m Y : 6 306 246mZ:115m Z:95mProfondeur 88 m 77 mCode BSS BSSOO2ERRW BSSOO4FGVBCode SISE EAUX CAP : 144 CAP : 144Année de construction |1979 2022Ces forages exploitent l'aquifére karstique des calcaires Urgoniens du Bois de Lensportant le numéro 149c dans la nomenclature du BRGM. »Article 2Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfetdu Gard, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne,75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratifde Nîmes situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délaide deux mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-28-00005 - Arrêté modifiant l'autorisation de
distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine à partir d'un captage public Forage de Cannac - Commune de Combas 6
Article 3Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Combas, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de laprotection des populations, le directeur général de l'agence régionale de santéOccitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nîmes, leLe préfet,sfet,
28/08/2025
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-28-00005 - Arrêté modifiant l'autorisation de
distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine à partir d'un captage public Forage de Cannac - Commune de Combas 7
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-08-28-00006
Arrêté modifiant l'autorisation de distribuer de
l'eau destinée à la consommation humaine à
partir d'un captage public Forage de Cannac -
Commune de Combas Forage du Mas des
Lecques - Commune de Beaucaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-28-00006 - Arrêté modifiant l'autorisation de
distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine à partir d'un captage public Forage de Cannac - Commune de Combas
Forage du Mas des Lecques - Commune de Beaucaire
8
E a Agence Régionale de SantéPRE FET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéEgalitéFraternité ARRETE n°Modifiant l'autorisation de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine àpartir d'un captage privéForage du Mas des Lecques - Commune de Beaucaire
LE PREFET DU GARDChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre nationale du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R. 1321-63 ;Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 etL.215-13 ;Vu le Code Minier et notamment l'article 131 ;Vu le Code Forestier et notamment les articles R141-30 a R141-38 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur JérômeBONET;Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecturedu Gard, sous-préfet de Nimes (groupe III) - M. GERARD (Yann) ;Vu l'arrêté n° 30-2024-10-18-00005 donnant délégation de signature à M. Yann GERARD,secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2015-11-25-001 du 25 novembre 2015 portant autorisationd'utiliser, au titre du code de la santé publique, de l'eau provenant du captage privédit « Forage du Mas des Lecques » situé sur le territoire de la commune de Beaucaire,pour la consommation humaine de la société civile immobilière « Aux Bois » ;Vu la demande du 15 décembre 2024 de la famille JALOUX-SOUQUIERE demandant lamodification du bénéficiaire de l'arrêté préfectoral susmentionné ;Considérant l'attestation du 7 novembre 2024, produite par Maître CharlotteLUSINCHI, notaire à Paris, prouvant que la SARL Mas des Lecques, dont le siège est àBeaucaire (30300), 164 chemin de Végère ;Considérant que les conditions d'exploitation de la ressource demeurent inchangées ;6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2TAIL . NA LEW ON NN Daw - NA LLNTILNQGIN areas neo annitania canta fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-28-00006 - Arrêté modifiant l'autorisation de
distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine à partir d'un captage public Forage de Cannac - Commune de Combas
Forage du Mas des Lecques - Commune de Beaucaire
9
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
ArréteArticle 1erL'arrêté préfectoral n°30-2015-11-25-001 du 25 novembre 2015 portant autorisationd'utiliser, au titre du code de la santé publique, de l'eau provenant du captage privédit « Forage du Mas des Lecques » situé sur le territoire de la commune de Beaucaire,pour la consommation humaine de la société civile immobiliére « Aux Bois » , demeureen vigueur et est applicable a la SARL Mas des Lecques, identifiée au SIREN sous lenuméro 932286271 et immatriculée au registre du Commerce des Sociétés de Nimes,dont le siège se situe 164 chemin de Végère à Beaucaire (30300).Article 2Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfetdu Gard, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne,75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratifde Nîmes situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délaide deux mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 3Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Beaucaire, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de laprotection des populations, le directeur général de l'agence régionale de santéOccitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nîmes, leLe préfet,Pour le préfet,le secre (Fe généralmu
28/08/2025
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-28-00006 - Arrêté modifiant l'autorisation de
distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine à partir d'un captage public Forage de Cannac - Commune de Combas
Forage du Mas des Lecques - Commune de Beaucaire
10
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-08-28-00001
arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-28-00001 - arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie 11
pair ArPREFETD U GA R D @ ) Agence Régionale de SantéFT OccitanieLibertéÉgalitéFraternité Délégation départementale du GardLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteArrêté portant réquisition d'officines de pharmacieVU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONET ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alés ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préféte, directrice de cabinet dupréfet du Gard ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nimes ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet duGard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;VU l'arrêté ARS-OC n°2025-5199 en date du 27/08/2025 fixant le service de garde et d'urgencedes officines de pharmacie du Gard ;VU l'appel à la grève des services de garde et d'urgence déposé par les organisationsprofessionnelles représentatives, la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France etl'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine, à compter du 1er juillet 2025 et pour une duréeindéterminée ;CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de servicepublic de la permanence des soins conformément à l'article L5125-1-1-A alinéa 3 du code de lasanté publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la population
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-28-00001 - arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie 12
CONSIDERANT le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population encas de fermeture d'une d'officine de pharmacie et par voie de conséquence le risque sanitairepour les patients ;SUR PROPOSITION du Directeur de la Délégation départementale de l''ARS du Gard agissantpar délégation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
ARRETEARTICLE 1 : Les officines de pharmacie participant au service de garde et d'urgence sontréquisitionnées du lundi 01° septembre 2025 au dimanche 14 septembre 2025 selon les tableauxjoints en annexe.ARTICLE 2 : Le ou les pharmaciens titulaires de l'officine sont chargés de l'organisation de lacontinuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié au(x) titulaire(s) de l'officine.ARTICLE 4 : La présente réquisition prendra fin dès la levée du mouvement de grève par lesorganisations professionnelles représentatives précitées.ARTICLE 5 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lespersonnes auxquelles il a été notifié. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 6: Monsieur le Préfet du Gard et Monsieur le Directeur de la Délégationdépartementale du Gard de l'Agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-28-00001 - arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie 13
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-08-27-00001
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol)
afin de garantir la continuité de l'activité
HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 29, samedi 30, dimanche 31
août et lundi 01, mardi 02, mercredi 03, jeudi 04
septembre 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de
Paris).
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-27-00001 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 29, samedi 30, dimanche 31 août et lundi 01, mardi 02, mercredi 03, jeudi 04 septembre 2025 de 08h00 à 20h00
(heure de Paris).
14
RER ArPREFETDU GARD © D Agence Régionale de Santé7 | OccitanieLibertéEgalitéPRE Délégation départementale du Gard. Le préfet du Gard
Le préfet du. GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol)afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicaleurgenteles vendredi 29, samedi 30, dimanche 31 août 2025 et lundi 01, mardi 02, mercredi 03,jeudi 04 septembre 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant uneAgence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, lerèglement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » durèglement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 :VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R.6311-1 aR. 6311-7, R. 6123-14 aR. 6123-17, R. 6312-24 aR. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à l'aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à |' action des serviceset organismes publics de l'Etat ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONET ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alés ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-27-00001 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 29, samedi 30, dimanche 31 août et lundi 01, mardi 02, mercredi 03, jeudi 04 septembre 2025 de 08h00 à 20h00
(heure de Paris).
15
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie- Charlotte EUVRARD, sous- S-prefete. directrice de cabinet duprefet du Gard ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nîmes ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet duGard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité desmissions HéliSMUR avec la réglementation européenne de |' aviation civile le 1er janvier 2016 auplus tardVU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative auxmoyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et desétablissements de santé utilisés dans le cadre du secours a personne et de l'aide médicaleurgente ;VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMURhéliportée : Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de |'aviation civile— Composition des équipes d'intervention SMUR héliportéesVU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a déposé le16 mai 2025 auprés des sociétés mettant a disposition des établissements de santé siégesd'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national desassistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à06h59 (heure de Paris), période reconductible ;Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R.6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence,en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise encharge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et deréanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers unétablissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patientnécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;Considérant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équiped'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin,un infirmier et un conducteur ou pilote ;Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilotependant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d une assistance médicaletransportée à bord de l'hélicoptère ;Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aidemédicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipageconstitué d'un pilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMURcomposée d'un médecin et d'un IDE ;
2/4
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-27-00001 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 29, samedi 30, dimanche 31 août et lundi 01, mardi 02, mercredi 03, jeudi 04 septembre 2025 de 08h00 à 20h00
(heure de Paris).
16
Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité duvecteur HéliSMUR ;Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HeliSMUR régulée dans le cadrede l'aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité dessoins, mission de service public ;Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que« en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et a la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-cipeut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seuled'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire aufonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ceque l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées »..Considérant le préavis de grève déposé par le Syndicat National des Pilotes de Lignes à compterdu 29 mai 2025 de 07h00 heure de Paris jusqu'au 4 juin 2025 06h59 (heure de Paris) ;Considérant la reconduction du préavis de grève déposée par le SNPL à compter du mercredi 4juin 2025 à 7h00 (heure de Paris) pour une durée illimitée ;Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible a la sécurité publique parl'existence d'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgenceet proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs desanté publique en assurant le service de l'activité HéeliSMUR dans le département du GARD par lavoie de la réquisition des personnels d'assistants de vol ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale de l'ARS du Gard agissant pardélégation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie
ARRETEArticle 1° — Monsieur Romain GIRARD, assistant de vol demeurant à RIBAUTE LES TAVERNES(30), est réquisitionné les vendredi 29, samedi 30, dimanche 31 août 2025 et lundi 01, mardi 02,mercredi 03, jeudi 04 septembre 2025 de 08h00 à 20h00 {heure de Paris), afin d'assurer lacontinuité de l'activité HéliSMUR pour le secteur Nîmes.Article 2 — Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur Romain GIRARD.Article 3 — En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 du code généraldes collectivités territoriales.Article 4 — Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours. fr
3/4
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-27-00001 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 29, samedi 30, dimanche 31 août et lundi 01, mardi 02, mercredi 03, jeudi 04 septembre 2025 de 08h00 à 20h00
(heure de Paris).
17
Article 5 : Monsieur le préfet du Gard et Monsieur le Directeur de la Délégation départementale duGard de l'Agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duGard et notifié à un représentant légal de la société exploitant l'activité d'HéliSMUR.
Fait à NIMES, le
4/4
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-27-00001 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 29, samedi 30, dimanche 31 août et lundi 01, mardi 02, mercredi 03, jeudi 04 septembre 2025 de 08h00 à 20h00
(heure de Paris).
18
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-08-22-00004
arrêté portant retrait et opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 234 25 00002
déposée par SAS CENTRALE SOLAIRE UNO DU
GARD pour l'installation d'une centrale
agrivoltaïque au sol sur la commune de
ST-BENEZET
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-22-00004 - arrêté portant retrait et opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 234 25 00002 déposée par SAS CENTRALE SOLAIRE UNO DU GARD pour l'installation d'une centrale
agrivoltaïque au sol sur la commune de ST-BENEZET
19
dossier n° DP 030 234 25 00002E 3PRÉFET date de dépôt : 28 février 2025DU GARD demandeur : SAS CENTRALE SOLAIRE UNO DULiberté GARD, représentée par Monsieur BOURRELIERÉgalité Jean-ClaudeFraternits pour : construction d'une centrale agrivoltaiquede 996 kWc au sol sur la commune de SAINT-BENEZET (30350)adresse terrain : Combe Courte, a Saint-Bénézet(30350)ARRETE N°portant retrait d'une déclaration préalable et oppositionau nom de l'État
Le préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu la déclaration préalable présentée le 09 octobre 2024 par la SAS CENTRALE SOLAIRE UNO DU GARD,représentée par M. BOURRELIER Jean-Claude demeurant 1-5 RUE Jean Monnet, Nogent-sur-Marne (94130);Vu l'objet de la déclaration :* pour la construction d'une centrale agrivoltaïque de 996 kWc;* sur Un terrain situé Combe Courte, à Saint-Bénézet (30350) ;* pour une surface de plancher créée de 14 m° ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu les pièces fournies en date du 04/04/2025 ;Vu la carte d'aléas feu de forêt (MTDA) du 17/09/2021 portée à connaissance de la commune le11/10/2021 ;Vu le porté à connaissance du 19/04/2011 concernant l'évolution du zonage sismique dans le Gard ;Vu la lettre du préfet du Gard du 08/04/2011 valant porté à connaissance concernant le risque retraitgonflement d'argile ;Vu l'avis conforme défavorable de Commission départementale de préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers en date du 19/06/2025 (copie annexée) ;Vu l'avis favorable avec prescriptions du service départemental d'incendie et de secours du Gard en datedu 30/04/2025 (copie annexée) ;Vu l'avis réputé favorable du maire de Saint-Bénézet ;Vu l'arrêté n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 donnant délégation de signature du préfet à M. FERRASébastien, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;Vu l'autorisation née tacitement en date du 04/06/2025 ;Vu la lettre de saisine relative à la procédure contradictoire notifiée le 25/07/2025 ;Vu les observations formulées oralement par le bénéficiaire le 07/08/2025 ;Considérant les dispositions de l'article L111-27 du code de l'urbanisme qui dispose que sont considéréescomme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 duprésent code, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie.Considérant que l'article L.314-36 du code de l'énergie précise que |.-Une installation agrivoltaïque estune installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et dont les modules sontsitués sur Une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l'installation, au maintien ou audéveloppement d'une production agricole ;Il.-Est considérée comme agrivoltaique une installation qui apporte directement à la parcelle agricole aumoins l'un des services suivants, en garantissant à Un agriculteur actif ou à une exploitation agricole àvocation pédagogique gérée par un établissement relevant du titre ler du livre VIII du code rural et de la
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-22-00004 - arrêté portant retrait et opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 234 25 00002 déposée par SAS CENTRALE SOLAIRE UNO DU GARD pour l'installation d'une centrale
agrivoltaïque au sol sur la commune de ST-BENEZET
20
pêche maritime une production agricole significative et un revenu durable en étant issu : 1° L'améliorationdu potentiel et de l'impact agronomiques ; 2° L'adaptation au changement climatique ; 3° La protectioncontre les aléas ; 4° L'amélioration du bien-étre animal ;Ill.-Ne peut pas être considérée comme agrivoltaique une installation qui porte une atteinte substantielleà l'un des services mentionnés aux 1° à 4° du II ou une atteinte limitée à deux de ces services.IV.-Ne peut pas être considérée comme agrivoltaique une installation qui présente au moins l'une descaractéristiques suivantes :1° Elle ne permet pas à la production agricole d'être l'activité principale de la parcelle agricole ; 2° Ellen'est pas réversible ;V.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Il précise lesservices mentionnés aux 1° à 4° du Il ainsi qu'une méthodologie définissant la production agricolesignificative et le revenu durable en étant issu [...] ;Considérant que l'article R.314-117 du code de l'énergie dispose que le revenu issu de la productionagricole est considéré comme durable lorsque la moyenne des revenus issus de la vente des productionsvégétales et animales de l'exploitation agricole après l'implantation de l'installation agrivoltaique n'estpas inférieure à la moyenne des revenus issus de la vente des productions végétales et animales del'exploitation agricole avant l'implantation de l'installation agrivoltaique, en tenant compte de l'évolutionde la situation économique générale et de l'exploitation, selon des modalités définies par arrêté ;Considérant que le projet est présenté comme la construction d'une centrale agrivoltaique sur uneparcelle de pâturage pour ovins de 1,43 ha ;Considérant que les éléments du dossier font apparaître une fragilité économique de l'exploitationamorcée depuis 2023 avec absence de revenus agricoles en 2024 ;Considérant que le critère de durabilité et significatif du revenu issu de la production agricole n'est pasvérifié et que le projet ne démontre ainsi pas son caractère agrivoltaique ;Considérant par conséquent, que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article L.111-27 du code del'urbanisme ;Considérant que l'article L111-3 du code de l'urbanisme dispose qu'en l'absence de plan locald'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions nepeuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ;Considérant que le terrain du projet se situe à environ 2,5 km du centre de Saint-Bénézet et à environ1,25 km de Maruéjols-les-Gardon dont il est séparé par des voies et une vaste plaine agricole vierge detoute construction ;Considérant que le projet se situe à proximité d'une seule construction existante au sein d'une vasteplaine à vocation agricole ;Considérant en conséquence que le projet se trouve en dehors des parties urbanisées de la commune ;Considérant par conséquent, que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article L111-3 du code del'urbanisme ;Considérant qu'en application de l'article L111-4 du code de l'urbanisme, peuvent toutefois être autorisésen dehors des parties urbanisées de la commune :1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou laconstruction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant lesbâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ;2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dèslors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur leterrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gensdu voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national;2° bis Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à lacommercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte deproduction et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastoraleou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées. Ces constructions et installations ne peuventpas être autorisées dans les zones naturelles, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-22-00004 - arrêté portant retrait et opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 234 25 00002 déposée par SAS CENTRALE SOLAIRE UNO DU GARD pour l'installation d'une centrale
agrivoltaïque au sol sur la commune de ST-BENEZET
21
des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de lapréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extensionmesurée des constructions et installations existantes ;4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considéreque l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, lejustifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, a lasalubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiqueset que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L101-2 et aux dispositions des chapitres |et Il du titre Il du livre ler ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalitésd'application ;Considérant que le projet concerne un agriculteur actuellement cotisant solidaire à la MSA, dont lecheptel total porte sur 10 brebis ;Considérant que la réalité et le caractère significatif de l'activité agricole ne sont pas démontrées, nonplus que le caractère nécessaire de la construction par rapport à cette activité ;Considérant par conséquent, que le projet ne répond à aucune des exceptions listées à l'article L111-4 ducode de l'urbanisme ;Considérant en conséquence que le projet ne respecte pas les dispositions législatives et réglementairesapplicables ; ARRÊTEArticle 1L'autorisation tacite en date du 04/06/2025 est retirée.Article 2Il est fait opposition à la déclaration préalable.
_La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif|territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce| recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible parle site internet www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-22-00004 - arrêté portant retrait et opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 234 25 00002 déposée par SAS CENTRALE SOLAIRE UNO DU GARD pour l'installation d'une centrale
agrivoltaïque au sol sur la commune de ST-BENEZET
22
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-22-00004 - arrêté portant retrait et opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 234 25 00002 déposée par SAS CENTRALE SOLAIRE UNO DU GARD pour l'installation d'une centrale
agrivoltaïque au sol sur la commune de ST-BENEZET
23
£ Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéFraternitéService aménagement territorial sud et Nîmes, le 49 JA 2025urbanismeAffaire suivie par : Lionel BALADIERTél. : 04 66 62 64 79ddtm-cdpenaf@gard.gouv.frAvis rendu par la Commission départementale de préservationdes espaces naturels, agricoles et forestiersSéance du 12 juin 2025Document examiné :Commune Dossier Pétitionnaire ObjetJean-Claude BOURRELIER, Construction d'uneSAINT-BENEZET | DP 030 234 25 00002 représentant la SAS Centrale Solaire | centrale agrivoltaïque au|UNO DU GARD sol de 996 kWeAvis donné au titre de l'article L. 111-27 du Code de l'urbanisme pour les installations agrivoltaiques ausens de l'article L. 314-36 du Code de l'énergie.Selon l'article L111-31 du Code de l'urbanisme, la CDPENAF doit auditionner le pétitionnaire.Monsieur Jean-Claude BOURRELIER a été convoqué le 4 juin 2025 et s'est fait représenter auprès de cettecommission lors de la séance du 12 juin 2025.Monsieur Jean-Claude BOURRELIER, représentant la SAS Centrale Solaire UNO DU GARD, a déposé unedéclaration préalable pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque au sol, relevant de l'article L. 314-36du Code de l'énergie, sur une prairie permanente pâturée par des ovins. et exploitée parMonsieur BRUNEL depuis 2018.Ce dernier est affilié à la MSA en qualité de cotisant solidaire depuis le 01/01/2018.Monsieur BRUNEL, qui élève sept brebis, souhaite développer son cheptel grâce à une installationagrivoltaique au sol et disposer ainsi d'un complément de revenus lui permettant d'acheter du foin enpériode de sécheresse. Monsieur BRUNEL déclare la présence d'une bergerie et d'un tunnel agricole sur lesite des travaux.Ce projet agrivoltaique permettra de sécuriser la parcelle par la réalisation d'une clôture continue qui larendra paturable toute l'année, grâce à l'abri et à l'ombre portée que fourniront les 1600 panneauxphotovoltaïques, d'une puissance de 996 kWc. La production annuelle attendue d'électricité est de1,5 Gwh/an.Après audition des représentants de Monsieur Jean-Claude BOURRELIER, les membres de la commissionrelèvent que : |- le bénéfice de ce projet pour l'exploitation et notamment la production agricole, n'est pas démontré,- le maintien d'un revenu pour l'agriculteur n'est pas assuré,- le caractère agrivoltaïque de l'installation n'est pas démontré au regard des éléments du Code del'énergie et relèverait plutôt d'une centrale photovoltaïque au sol.Après délibération de ses membres, la commission donne un avis défavorable 17 itéconsidérant que ni la réalité de l'activité agricole, ni le bénéfice du projet pourkexpleftationsné sontdémontrés. dy89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 GérariTél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr \aerar~GHEVALIERwedosette
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-22-00004 - arrêté portant retrait et opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 234 25 00002 déposée par SAS CENTRALE SOLAIRE UNO DU GARD pour l'installation d'une centrale
agrivoltaïque au sol sur la commune de ST-BENEZET
24
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-22-00004 - arrêté portant retrait et opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 234 25 00002 déposée par SAS CENTRALE SOLAIRE UNO DU GARD pour l'installation d'une centrale
agrivoltaïque au sol sur la commune de ST-BENEZET
25
"{p ] S% Nimes, le 30/04/2025Service Départementald'incendie et de Secoursdu GardGroupement FonctionnelPREVISION281 Avenue Pavlov - CS 5828530942 Nîmes Cedex D.D.P.P.RÉF : GF PREVI/N° 2025-001267/DP /CR 1120 Route de Saint-GillesD: 04.66.63.36.16. 30023 NIMESFax: 04.66.63.36.36.Affaire suivie par le Commandant Pascal DUPUIS.p.dupuis@sdis30.fr
COMMUNE : SAINT BENEZETÉTABLISSEMENT : CENTRALE AGRIVOLTAIQUEDEMANDEUR : SAS CENTRALE SOLAIRE UNO DU GARDADRESSE : LIEU DIT COMBE COURTECODE : EN23400006-000DOSSIER : DP0302342500002OBJET : Construction d'une Centrale Agrivoltaique.
I. DESCRIPTION DU PROJET
Implantation :
os Poageerh
NJ 281, Avenue Pavlov — CS SR. 30942 NIMES Cedex - @ 04 66 63 36 00 — Télécopieur 04 66 63 36 01& www.sdis30.fr Sapeurs-pompiers du Gard Compte Officiel W @pompiersdugardToute correspondance doit être adressée impersonnellement àMonsieur le Président du Conseil d'Administration ou Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours du Gard.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-22-00004 - arrêté portant retrait et opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 234 25 00002 déposée par SAS CENTRALE SOLAIRE UNO DU GARD pour l'installation d'une centrale
agrivoltaïque au sol sur la commune de ST-BENEZET
26
Service Départemental d' Incendie et de Secours du Gard
Description du bâtiment :Construction d'une Centrale Agrivoltaique de 996 kW au sol sur la commune de SAINTBENEZET (30350)Le site d'implantation est situé sur une parcelle d'une surface totale de 14 318 m2. Elle est utiliséeaujourd'hui pour du pâturage de moutons, cette activité agricole existante sera conservée lors del'exploitation de la centrale.La centrale sera implantée sur la totalité de la parcelle. Les panneaux seront fixés sur des rangéesde tables photovoltaïques espacées entre elles de 7.4m, enfoncées dans le sol avec une hauteurminimale de 1.5 m. Les structures seront ancrées au sol à l'aide de pieux battus. Un réseau decâbles enterrés acheminera le courant des onduleurs sur l'emprise du site vers une posteélectrique d'une emprise au sol de moins de 15 m2.L'installation sera raccordée au réseau par le biais d'une ligne HTA 20 KV aérienne présente àl'ouest du projet.
|Zone cièturée : 1,4 hea | à i iNb de modules esting 1 488 | : wt F 'Puissenon : 996 Ke i seanettttrreess iModules inclinaison s 30° | nr ER RER 37 :à " | 2 +t 222}: aifAzirnut : D | at : :Espacement 2 3m : : SEEN PSE TE pea 4PV /Zone cldturd » 33% | tt ies a ea |er Ree SSSR SSSR SSSRIS SE SSeS Less SESS SSaS 4à PERLES ELEETE PETER TER SaaSce 34RÉ EEE::0106 -
ad.
= |
à 4: 39
x 3
136 4ee ae SERIE ee| Porcelle du projet Cierne en Porto dospsssbie du pales: NOUVER GIESParc Solaire de ET Table de 12 p phot M pot Vigne ers eats shé necerta ops mrernerepben: sea 4 2 ÀSaint-Benezet Piste stabilisde enherbée Batiment de stockage existent BalsementResponses cartngraghiges - ane."i Aire d'aspiration sn Cloture BBE sabirction we.Plan de masse : . sieBergerle axistants cs Hole & planter
2025-001267 - CENTRALE AGRIVOLTAIQUE 2/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-22-00004 - arrêté portant retrait et opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 234 25 00002 déposée par SAS CENTRALE SOLAIRE UNO DU GARD pour l'installation d'une centrale
agrivoltaïque au sol sur la commune de ST-BENEZET
27
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
be du ate. =RASE er hie PE ka eA a
II. REGLEMENTATIONEn référence à l'article L 4111-1 du Code du Travail, l'établissement est assujetti auxdispositions de la quatrième partie « SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL» et plusparticulièrement à son Livre II, Titre 1* et R. 4214-1 à R.4216-34III. OBLIGATIONS DE DEBROUSSAILLEMENTPrendre en compte l'arrêté préfectorale 30-2025-03-28-00005 en date du 28 mars 2025 relatif à laprévention des incendies de forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillédans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt.IV. PRESCRIPTIONSN° PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESPOUR LES OMBRIÈRES1 | Maintenir libre en permanence les voies d'accès au bâtiment pour les engins de secours.Assurer la défense extérieure contre l'incendie par un point d'eau artificiel de 60 m3, accessible auxengins de secours en tout temps et en toutes circonstances et conforme à la fiche technique n°5,annexe 3 du règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie.NB: Le règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) validé par lePréfet du Gard est un document téléchargeable sur le site de la Préfecture du GARD.Les installations photovoltaïques et le raccordement au réseau sont réalisés de façon à prévenir lesrisques d'incendie ou d'explosion d'origine électrique et d'électrisation. Les installations doivent êtreréalisées selon les guides :- UTE C15-712-1, relatif aux installations photovoltaïques basse tension raccordées au réseau publicde distribution- UTEC15-712-2, relatif aux installations autonomes- Norme NF C14-100 pour le raccordement au réseau public de distribution d'électricitéLes canalisations des installations photovoltaïques répondent aux exigences 512-2-11 de la norme NFC 15-100 pour ce qui concerne les conditions d'influence externe.
2025-001267 - CENTRALE AGRIVOLTAIQUE 3/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-22-00004 - arrêté portant retrait et opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 234 25 00002 déposée par SAS CENTRALE SOLAIRE UNO DU GARD pour l'installation d'une centrale
agrivoltaïque au sol sur la commune de ST-BENEZET
28
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
3 | Des dispositifs de coupure d'urgence/interrupteurs/disjoncteurs peuvent être installés au plus prèsdes panneaux ou membranes. Ils devront être manœuvrables par télécommande à distance depuis leniveau d'accès des secours (palier du RDC) ou regroupés avec le dispositif de mise hors tension dubâtiment et repérés.4 | Les installations destinées à la vente totale de l'électricité et injectée dans le réseau de distributionpublic, doivent obligatoirement être équipées de ces organes de coupure : AGCP de distribution etAGCP de production (AGCP : Appareil Général de commande et de Protection).5 | Les constructeurs, installateurs et exploitants, sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurerque les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec lesdispositions de la présente réglementation. A cet effet, ils font respectivement procéder pendant laconstruction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires.Nota: Les prescriptions énumérées ci-dessus ne sont pas limitatives et ne sauraient dispenser le constructeur, lepropriétaire et l'exploitant de se conformer aux diverses réglementations en vigueur s'appliquant ou pouvants'appliquer à cet établissement.
V. CONCLUSIONAu vu des pièces fournies au dossier et sous réserve de la réalisation des prescriptions citées plushaut, le SDIS 30, émet un AVIS FAVORABLE à la réalisation de ce projet.
Commandant Pascal DUPUISChef du Growbement aa Kindustrieis s—,
COPIES POUR INFORMATION/e M. le Chef du Groupement Territorial Secteur Cévennes-Aigoual.e M. le Chef du Centre de Secours de Lédignan.
2025-001267 - CENTRALE AGRIVOLTAIQUE 4/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-22-00004 - arrêté portant retrait et opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 234 25 00002 déposée par SAS CENTRALE SOLAIRE UNO DU GARD pour l'installation d'une centrale
agrivoltaïque au sol sur la commune de ST-BENEZET
29
Prefecture du Gard
30-2025-08-27-00004
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Villeneuve les Avignon -04-09 au 04-10-25
Prefecture du Gard - 30-2025-08-27-00004 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs Villeneuve les Avignon -04-09 au 04-10-25 30
| af a | CabinetPREFET | Direction des sécuritésDU GARD Service d'animation des politiques de sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N°30-2025-08-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8aR. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jér6me BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation designature a M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet del'arrondissement de Nimes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00006 donnant délégation designature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard,secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetdu Gard;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation designature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet .du Gard ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Prefecture du Gard - 30-2025-08-27-00004 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs Villeneuve les Avignon -04-09 au 04-10-25 31
Vu la demande en date du 19 août 2025 formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale du Vaucluse, visant a obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage àbord, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sein dupérimètre de la ville de Villeneuve-les-Avignon;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou desfaits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes,d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à desrisques d'intrusion ou de dégradations ;
Considérant que la ville de Villeneuve-les-Avignon est secteur pavillonnaire privilégié pourdes vols par effraction ;Considérant que compte tenu du risque d'atteintes a la sécurité des personnes et desbiens, ainsi qu'a la sécurité publique, de la sensibilité du quartier, de la topographieurbaine des lieux concernés, et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le suivi des mouvements de personnes tout en limitant l'engagement des forcesau sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté ;que l'utilisation des autres moyens est susceptible d'entraîner des menaces graves pourl'intégrité physique des agents et qu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur desaéronefs sans équipage à bord (drones) du 04 septembre 2025 à 06h00 au 04 octobre 2025à 00h00 dans le secteur ci-dessus cité ; que les lieux surveillés sont ainsi strictement limitésau périmètre sur lequel les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont étéconstatées et au sein duquel sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usagedes caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est égalementadaptée à l'objectif poursuivi; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesferont l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duGard ; que toutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure, il y alieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information est encontradiction avec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard;
Prefecture du Gard - 30-2025-08-27-00004 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs Villeneuve les Avignon -04-09 au 04-10-25 32
ARRETEArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Vaucluse, sont autorisés au titre de laprévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens et de l'appui despersonnels au sol.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 (modèle DJ).Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique ci-dessus cité.Article 4 - La présente autorisation est délivrée du 04 septembre 2025 à 06h00 au04 octobre 2025 à 00h00. |
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de la période considérée.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lepréfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75008 Paris) ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique«Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 - La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental dela police nationale du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Nîmes leLe préfet,
(our le préfet© SOUS-préfetSecrétaire gé al adjoint
Prefecture du Gard - 30-2025-08-27-00004 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs Villeneuve les Avignon -04-09 au 04-10-25 33
Prefecture du Gard - 30-2025-08-27-00004 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs Villeneuve les Avignon -04-09 au 04-10-25 34
Prefecture du Gard - 30-2025-08-27-00004 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs Villeneuve les Avignon -04-09 au 04-10-25 35
a
a7 LS=. _-" . " CAx —» oe *7 : a 14 7oe LC NE des1 i ' + w = n |soo oooe | ote L 2", L me 7 -!PT EE « ,, =:v a -: L «a * 1 = 7-* . Fm + 71 a -La = 1! 1, we += L- : i].* LA , == =L 1 =a Tesn e ed, 3,1ue . eo cs" | £ +!7 = d L et'7 rDes -_ oe Sq f é- 1 "=: yes]= , wis 2 = Loe 7 a
1"
sh 4 7 woos!À : :" - =: . | |as À |L ' a L ga Fm=,
x
7 "' a- 1. "=. + L LLe ff L
i
« : .+ . , _ .= =1 : LE: - m ""-7 -
aly- +
à. mw
| r 1."r + || =of r Le,7 i | = eileLas : REi) =
7
T =._ | 7 : iatDE" L LE ae ns . - # - | L: md," .+ —_ 7 — :7 1= 4 = mr = : x. © 7 * | - : :: 4 —. 2 .' . e! 1*, or +. y a oe' i CA a: , = G oo :L = 7 |= ft _ _ 1 : .,| ' a = == - Oofo F1 L i] :_« CRE "Fe a : + - : h it L'qo 7 _ mt : : : :| igs à ay - fee 4-1" 4 y Hi1 _: = LELE ete 1 ] ! 7 aed1, L t L 1 = | uy a's 1 - "3mi. i 7 | i @D z ' 0]LR a Bing t= me |1 : L @r _ L : a a _ : LEEDO mn _ &§ : Us7 Js 7 7 abw b Sus »1 La 1 - | os"@ y | : ; DL = |% 0 7 =: 7 7 1 1a : oe : - ar- + : L' S| = 7 1 =." h1 'fs : :En =na " . 7 Ia Pi io 1" |_ 7| Le, r :| | |ë 1 : =| a- 1 of 7 || | | À Du: ; I :: 7 = |":sm = | « 1" :oe : |
a
+: 7 | . ».mnt :1 "4 : & 1: a | |
L.
La = :' La .7 .1 | : 1" 7
«
7 : : .
2
#
: : -
1
7 7 | E1 = _ «.. 4 5= 8s I% DE à LUZI
=. = = 7= ~ oh |
1
. 1 :y" — _ LE" 4 _ : " : -7 a "as 1 =, , = =7 = fab 1 =L CR i :1 = =i ue 7t= ...
1
| :: = mw 7 ai a A =?: , |7 5 dé" Huafte «= .
1
h :L as |LA : 1
Ln
1 7 7' .: :-DE 7| .
s
1
- 7 PA
=
'
LA
e5 h =on *a 'À | 77 =1 :En 1
-
Li
1 0-
+ -. Cr 7 16! 7 ih a4- | i7 _
3
a =i a- 1aimiŒ 7 1Bay a1" "à. a:: =
. i 7. 1
=# LLLA " || -
=
~ te
1
: L7 ;to : 4[on7 vO a: [l 2- & |ae
'
.
-, |
!
aLA
Prefecture du Gard - 30-2025-08-27-00004 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs Villeneuve les Avignon -04-09 au 04-10-25 36
Prefecture du Gard
30-2025-08-27-00005
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur Nîmes Chemin Bas d'Avignon, Clos d'Orville
et Mas de Mingue du 10 au 21-09-25
Prefecture du Gard - 30-2025-08-27-00005 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur Nîmes Chemin Bas d'Avignon, Clos d'Orville et Mas de Mingue du 10 au 21-09-25 37
E a CabinetPREFET | Direction des sécuritésDU GARD Service d'animation des politiques de sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité| ARRÊTÉ N°30-2025-08-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet del'arrondissement de Nimes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00006 donnant délégation designature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard,secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetdu Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation designature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfetdu Gard ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Prefecture du Gard - 30-2025-08-27-00005 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur Nîmes Chemin Bas d'Avignon, Clos d'Orville et Mas de Mingue du 10 au 21-09-25 38
Vu la demande en date du 20 août 2025 formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale du Gard, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage àbord, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sein dupérimètre précisé en annexe du présent arrêté, dans les quartiers du Chemin Basd'Avignon, le Clos d' Orville et du Mas de Mingue du 10 septembre 2025 à 06h00 au 21septembre 2025 à 23h59;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou desfaits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes,d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à desrisques d'intrusion ou de dégradations ;:
Considérant les pressions et menaces exercées sur les habitants et les services publics parles membres du trafic de stupéfiants au sein des quartiers du Chemin Bas d'Avignon, leClos d' Orville et du Mas de Mingue ;Considérant que de nombreux faits de violences avec armes, tir d'intimidation, homicideet tentative d'homicide sont constatés dans les quartiers sus visés ;Considérant que les forces de l'ordre, mobilisées de façon significative face à la récurrenceet la gravité des faits de délinquance de voie publique en lien avec le trafic de stupéfiants,subissent de nombreux jets de projectiles lors de leurs interventions dans les quartiers dela ville de Nîmes ;
Considérant que la ville de Nîmes a été retenue au titre du dispositif « ville de sécuritérenforcée » ;
Considérant que compte tenu du risque d'atteintes a la sécurité des personnes et desbiens, ainsi qu'à la sécurité publique, de la sensibilité du quartier, de la topographieurbaine des lieux concernés, et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le suivi des mouvements de personnes tout en limitant l'engagement des forcesau sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté ;que l'utilisation des autres moyens est susceptible d'entraîner des menaces graves pourl'intégrité physique des agents et qu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur desaéronefs sans équipage à bord (drones) du 10 septembre 2025 à 06h00 au 21 septembre2025 à 23h59 dans le secteur ci-dessus cité ; que les lieux surveillés sont ainsi strictementlimités au périmètre sur lequel les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont été
Prefecture du Gard - 30-2025-08-27-00005 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur Nîmes Chemin Bas d'Avignon, Clos d'Orville et Mas de Mingue du 10 au 21-09-25 39
constatées et au sein duquel sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usagedes caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est égalementadaptée à l'objectif poursuivi; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesferont l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duGard ; que toutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure, il y alieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information est encontradiction avec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard ;
ARRÊTE
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Gard, sont autorisés au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de l'appui despersonnels au sol.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 (modèle Dj)).
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique ci-dessus cité.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du 10 septembre 2025 à 06h00 au21 septembre 2025 à 23h59.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de la période considérée.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lepréfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchiqueadressé a Monsieur le ministre de l'Intérieur — place Beauvau 75008 Paris) ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique«Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 - La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental dela police nationale du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Nîmes leLe préfet,Pour le préfet,ie ee' -préfet
Prefecture du Gard - 30-2025-08-27-00005 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur Nîmes Chemin Bas d'Avignon, Clos d'Orville et Mas de Mingue du 10 au 21-09-25 40
Prefecture du Gard - 30-2025-08-27-00005 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur Nîmes Chemin Bas d'Avignon, Clos d'Orville et Mas de Mingue du 10 au 21-09-25 41
- route de Beaucaire- route d' Avignon- rue Clément Ader- rue du Général Pierre Koenig- collège Ada Lovelace |- chemin du mas d'Alesti- impasse Francois Granier- route d' Avignon- avenue de Bir Hakeim- rue de Brunswick ©- rue Nuna Baragnon- route de Beaucaire
Prefecture du Gard - 30-2025-08-27-00005 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur Nîmes Chemin Bas d'Avignon, Clos d'Orville et Mas de Mingue du 10 au 21-09-25 42
Prefecture du Gard - 30-2025-08-27-00005 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur Nîmes Chemin Bas d'Avignon, Clos d'Orville et Mas de Mingue du 10 au 21-09-25 43
Prefecture du Gard
30-2025-08-22-00002
AP DE CONVOCATION DES ELECTEURS POUR
L'ELECTION 2025 DES JUGES AU TRIUBNAL DE
COMMERCE DE NIMES
Prefecture du Gard - 30-2025-08-22-00002 - AP DE CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION 2025 DES JUGES AU TRIUBNAL
DE COMMERCE DE NIMES 44
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service des élections, de la réglementation générale
et de l'environnement
Bureau des élections
n° DCLC-SERGE-BE-30-2025-08- -000
Arrêté
portant convocation des électeurs
pour l'élection des juges au tribunal de commerce de NIMES
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral ;
Vu le code de commerce ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008, et notamment l'annexe 7-2 fixant à 37 le nombre
des juges du tribunal de commerce de NIMES ;
Vu le décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline
des juges des tribunaux de commerce ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, du 24 mai 2011 relatif
aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce ;
Vu la note n° JUSB2514573C du 19 juin 2025 du ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre
de la Justice relative à l'organisation de l'élection annuelle 2025 des juges des tribunaux de
commerce en application de l'article L.723-11 du Code de commerce ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture
Arrête :
Article 1er : les opérations de dépouillement et de recensement des votes pour l'élection des
juges du Tribunal de commerce de NIMES, se dérouleront au siège de cette juridiction les :
- mercredi 8 octobre 2025, à 10 heures, pour le premier tour de scrutin,
- mardi 21 octobre 2025, à 10 heures, pour le second tour de scrutin.
Le collège électoral de ce tribunal se compose :
a) des membres élus des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres de
métiers et de l'artisanat (CMA) ;
1/6
Prefecture du Gard - 30-2025-08-22-00002 - AP DE CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION 2025 DES JUGES AU TRIUBNAL
DE COMMERCE DE NIMES 45
b) des juges en exercice au sein de cette juridiction ainsi que des anciens juges du tribunal de
commerce.
Un électeur cumulant un mandat au sein de la CCI ou de la CMA et la qualité de juge ou
d'ancien juge consulaire ne dispose que d'une seule voix dans le ressort du tribunal de
commerce.
Article 2 : sont à pourvoir :
- 9 sièges en renouvellement, pour un mandat de 4 ans,
- 3 sièges pour un mandat de 2 ans.
Article 3 : le vote a lieu par correspondance.
Conformément aux dispositions des articles L.723-13 et R.723-8 du code de commerce, la
commission d'organisation des élections du tribunal, présidée par un magistrat de l'ordre
judiciaire assisté d'un juge du tribunal judiciaire et d'un fonctionnaire représentant le préfet,
est chargée de veiller à la régularité du scrutin, de proclamer les résultats et de les
communiquer au Garde des sceaux, ministre de la Justice.
Les deux magistrats sont désignés par le Premier président de la cour d'appel ; le
fonctionnaire est désigné par le préfet du Gard.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
Les dispositions des articles L.49, L.50, L.58 à L.67, L.86 à L.117 du code électoral s'appliquent
aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de
commerce.
Article 4 : sont éligibles :
- pour une durée de deux ans, les candidats à une première élection,
- pour une durée de quatre ans, les candidats ayant déjà accompli un mandat.
Les conditions d'éligibilité prévues à l'article L.723-4 du code de commerce sont cumulatives.
Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes âgées de
trente ans au moins :
1° - inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie et des
chambres de métiers et de l'artisanat dressées dans le ressort du tribunal de commerce ou
dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes ;
2° - qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L.2 du code électoral ;
2° bis - qui n'ont pas été condamnées pénalement pour des agissements contraires à
l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
3° - à l'égard desquelles une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
n'est pas en cours au jour du scrutin ;
2/6
Prefecture du Gard - 30-2025-08-22-00002 - AP DE CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION 2025 DES JUGES AU TRIUBNAL
DE COMMERCE DE NIMES 46
4° - qui, s'agissant des personnes mentionnées au 1° ou 2° du II de l'article L.713-1 du code
précité, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public à l'égard duquel une
procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est en cours
au jour du scrutin ;
4° bis - qui n'ont pas fait l'objet des sanctions prévues au titre V du livre VI ou par des
législations étrangères équivalentes lorsqu'elles entraînent ou portent interdiction d'exercer
une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de
contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou
pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale ;
4° ter - qui ne sont pas frappées d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues à
l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou
indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise
commerciale ou industrielle ou une société commerciale, ou d'une peine prononcée en
application de législations étrangères équivalentes ;
5° - et qui justifient soit d'une immatriculation pendant cinq années au moins au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de l'exercice, pendant une
durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités énumérées au I de l'article L.713-3 du
code de commerce ou de l'une des professions énumérées au d du 1° du II de l'article L.713-1.

Sont également éligibles :
- les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens membres de ces
tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins six
années et n'ayant pas été réputés démissionnaires. Dans l'un et l'autre cas, les candidats
doivent satisfaire aux conditions prévues aux 2° et 5° du présent article et être domiciliés ou
disposer d'une résidence dans le ressort du tribunal ou des tribunaux limitrophes ;
- les cadres qui exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction
commerciale, technique ou administrative au sein des entreprises ou des établissements
inscrits au registre national des entreprises en tant qu'entreprise ou établissement du secteur
des métiers et de l'artisanat ou mentionnés au II de l'article L. 713-1 situés dans le ressort du
tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux limitrophes. Les candidats doivent
être employés dans l'un de ces ressorts.
Article 5 : les candidatures doivent être déclarées pour les deux tours de scrutin à la :
PREFECTURE DU GARD
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE ET DE LA COORDINATION
Bureau des élections - rue Guillemette à NIMES
jusqu'au jeudi 18 septembre 2025 à 18 H 00.
Les déclarations de candidature doivent être faites par écrit et signées par les candidats.
Elles peuvent être individuelles ou collectives.
Elles peuvent être déposées par un mandataire.
3/6
Prefecture du Gard - 30-2025-08-22-00002 - AP DE CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION 2025 DES JUGES AU TRIUBNAL
DE COMMERCE DE NIMES 47
Chaque candidat doit, à l'appui de sa candidature, déposer une déclaration écrite sur
l'honneur mentionnant qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° de l'article
L.723-4, qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou
inéligibilités prévues aux 1° à 4° de l'article L.723-2 et aux articles L.722-6-1, L.722-6-2 et
L.723-7, L.724-3-1, L.724-3-2, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en
application de l'article L.724-4 et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de
commerce.
Par ailleurs, pour les candidatures déposées sur le fondement du dernier alinéa de l'article
L.723-4 du code de commerce, l'attestation doit également indiquer que le candidat remplit
la condition de résidence ou de domicile prévue par cet alinéa.
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre d'identité
(pour les pièces permettant de justifier son identité, se référer à l'article 1 de l'arrêté NOR :
INTA1827997A du 16 novembre 2018, joint en annexe).
Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement
en préfecture.
Article 6 : douze jours au moins avant la date du dépouillement du premier tour de scrutin
(date ultime : vendredi 26 septembre 2025), le préfet adresse aux électeurs, deux enveloppes
électorales destinées, pour chaque tour de scrutin, à recevoir le bulletin de vote et deux
enveloppes d'envoi portant les mentions «Election des Juges du Tribunal de Commerce. –
Vote par correspondance», «Juridiction :», et «Nom, prénoms et signature de l'électeur  :».
Chacune de ces deux enveloppes d'envoi porte respectivement la mention «Premier tour de
scrutin» et la mention «Second tour de scrutin».
Chaque électeur vote à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même. Il peut aussi utiliser l'un des
bulletins imprimés envoyés par les candidats après avis de la Commission d'organisation des
élections. Ce bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite par l'électeur
souhaitant en retrancher ou y ajouter des noms.
Chaque électeur ne met sous enveloppe qu'un seul bulletin.
Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être égal ou
inférieur à celui des juges à élire.
Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée
et affichée en préfecture ne sont pas comptés lors du recensement des votes.
Pour chaque tour de scrutin, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale
et place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi prévue pour le tour de scrutin considéré.
Il adresse cette deuxième enveloppe sous pli fermé au préfet, par voie postale.
Article 7 : le préfet dresse une liste des électeurs dont il a reçu l'enveloppe d'acheminement
des votes. La liste est close la veille du dépouillement du premier tour de scrutin à dix-huit
heures (mardi 7 octobre 2025).
Les plis parvenant ultérieurement portent la mention de la date et de l'heure auxquelles ils
sont parvenus à la préfecture et sont conservés par le préfet.
La liste est remise avec les enveloppes cachetées contenant les enveloppes électorales au
président de la Commission d'organisation des élections avant le début des opérations de
dépouillement.
4/6
Prefecture du Gard - 30-2025-08-22-00002 - AP DE CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION 2025 DES JUGES AU TRIUBNAL
DE COMMERCE DE NIMES 48
Entre le premier et le second tour de scrutin, le préfet dresse la liste des électeurs dont il a
reçu l'enveloppe d'acheminement des votes pour le second tour. Il clôt la liste la veille du
dépouillement du second tour de scrutin à dix-huit heures (lundi 20 octobre 2025) et
procède ensuite conformément à l'alinéa précédent.
Une copie de la liste des électeurs prévue au présent article tient lieu de liste d'émargement.
A la clôture du scrutin, le secrétaire de la commission d'organisation des élections porte sur
la liste d'émargement, en face du nom de chaque électeur, la mention «vote par
correspondance». Le président de la commission ouvre ensuite chaque pli, énonce
publiquement le nom de l'électeur, émarge et place dans une urne l'enveloppe contenant le
bulletin de vote pour être dépouillé avec les autres.
Après que toutes les enveloppes contenant les bulletins ont été glissées dans l'urne, il est
procédé au dénombrement des émargements. L'urne est ouverte et le nombre d'enveloppes
est vérifié. Si ce nombre est inférieur ou supérieur à celui des émargements, il en est fait
mention au procès-verbal.
Les membres de la commission procèdent au dépouillement des bulletins contenus dans
l'urne. Les enveloppes d'acheminement des votes et la liste des électeurs ayant voté par
correspondance sont annexées à la liste d'émargement et conservées dans les conditions
fixées à l'article 10 du présent arrêté.
Article 8 : les élections des juges des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin
plurinominal majoritaire à deux tours.
Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins
égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat
n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majorité
relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix
au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
Article 9 : le dépouillement et le recensement des votes sont effectués par la commission
d'organisation des élections, dont le secrétariat communique les résultats au Garde des
Sceaux, ministre de la Justice.
Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission.
La liste des candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenu par
chacun d'entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la
signature des membres de la commission d'organisation des élections. Le premier exemplaire
est envoyé au Procureur Général, le deuxième au préfet (bureau des élections), et le
troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce.
Article 10 : la liste d'émargement signée par le président de la commission d'organisation des
élections demeure déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est
communiquée à tout électeur qui en fait la demande.
5/6
Prefecture du Gard - 30-2025-08-22-00002 - AP DE CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION 2025 DES JUGES AU TRIUBNAL
DE COMMERCE DE NIMES 49
Article 11 : dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout
électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire
dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce.
Le recours est formé par déclaration faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire.
La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit
et l'objet du recours. La déclaration mentionne les nom, prénoms et adresse de la ou des
personnes dont l'élection est contestée.
Le recours est porté à la connaissance du président du tribunal de commerce et du
Procureur de la République par le greffe du tribunal judiciaire.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le Premier président de la cour
d'appel de NIMES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée au p résident du tribunal de commerce de NIMES, au
magistrat, président de la commission d'organisation des élections et aux sous-préfets des
arrondissements d'ALES et du VIGAN.
à Nîmes,
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
6/6
Prefecture du Gard - 30-2025-08-22-00002 - AP DE CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION 2025 DES JUGES AU TRIUBNAL
DE COMMERCE DE NIMES 50
Prefecture du Gard
30-2025-08-27-00003
ARRÊTÉ N°30-2025-08-27-00003
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LES ANGLES -4 -09 au 04-10-25
Prefecture du Gard - 30-2025-08-27-00003 - ARRÊTÉ N°30-2025-08-27-00003
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs LES ANGLES -4 -09 au 04-10-25
51
| of ae CabinetPREFET Direction des sécuritésDU GARD Service d'animation des politiques de sécurité intérieureLiberté |ÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N°30-2025-08-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8aR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de |' Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jér6me BONET, préfet du Gard >
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de'arrondissement de Nimes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00006 donnant délégation designature a M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprés du préfet du Gard,secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetdu Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation designature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfetdu Gard ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Prefecture du Gard - 30-2025-08-27-00003 - ARRÊTÉ N°30-2025-08-27-00003
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs LES ANGLES -4 -09 au 04-10-25
52
Vu la demande en date du 19 août 2025 formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale du Vaucluse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage àbord, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sein dupérimètre de la ville de Les Angles; |Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou desfaits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes,d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à desrisques d'intrusion ou de dégradations ;
Considérant que la ville Les Angles y compris sa zone commerciale Leclerc estrégulièrement un secteur privilégié pour les vols par effraction et par ruse ;Considérant que compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, ainsi qu'à la sécurité publique, de la sensibilité du quartier, de la topographieurbaine des lieux concernés, et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le suivi des mouvements de personnes tout en limitant l'engagement des forcesau sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté ;que l'utilisation des autres moyens est susceptible d'entraîner des menaces graves pourl'intégrité physique des agents et qu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ; |Considérant que la demande porte sur l'engagément d'une caméra installée sur desaéronefs sans équipage à bord (drones) du 04 septembre 2025 à 06h00 au 04 octobre 2025à OOhOO dans le secteur ci-dessus cité ; que les lieux surveillés sont ainsi strictement limitésau périmètre sur lequel les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont étéconstatées et au sein duquel sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usagedes caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est égalementadaptée à l'objectif poursuivi; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesferont l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duGard ; que toutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure, il y alieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information est encontradiction avec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard;
Prefecture du Gard - 30-2025-08-27-00003 - ARRÊTÉ N°30-2025-08-27-00003
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs LES ANGLES -4 -09 au 04-10-25
53
ARRETEArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Vaucluse, sont autorisés au titre de laprévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens et de l'appui despersonnels au sol.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux_ traitements mentionnés à l'article 1" est fixé à 1 (modèle D)JI).
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique ci-dessus cité.Article 4 - La présente autorisation est délivrée du 04 septembre 2025 à 06h00 au04 octobre 2025 à 00h00.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de la période considérée.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lepréfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — place Beauvau 75008 Paris) ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique«Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 - La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental dela police nationale du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. | Nîmes leLe préfet,
Pour le préfet,le sous-préfet,secrétaire general adjoint
athias Ni
Prefecture du Gard - 30-2025-08-27-00003 - ARRÊTÉ N°30-2025-08-27-00003
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs LES ANGLES -4 -09 au 04-10-25
54
Prefecture du Gard - 30-2025-08-27-00003 - ARRÊTÉ N°30-2025-08-27-00003
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs LES ANGLES -4 -09 au 04-10-25
55
Fichier Edition Affichage Historique Marque-pages Qutils Aide& Portail Police Nationale x ) IDIC-SI - édition +CG @
Prefecture du Gard - 30-2025-08-27-00003 - ARRÊTÉ N°30-2025-08-27-00003
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs LES ANGLES -4 -09 au 04-10-25
56
Prefecture du Gard - 30-2025-08-27-00003 - ARRÊTÉ N°30-2025-08-27-00003
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs LES ANGLES -4 -09 au 04-10-25
57
Prefecture du Gard
30-2025-08-27-00002
Arrêté préfectoral N°30-2025-08-27-00002
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Prefecture du Gard - 30-2025-08-27-00002 - Arrêté préfectoral N°30-2025-08-27-00002
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
58
| = CabinetPREFET | | Direction des sécuritésDU GARD Service d'animation des politiques de sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N°30-2025-08-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8aR. 242-14; .
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet del'arrondissement de Nimes :
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00006 donnant délégation designature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard,secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetdu Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation designature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfetdu Gard ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat :Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des: aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer :Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs :
Prefecture du Gard - 30-2025-08-27-00002 - Arrêté préfectoral N°30-2025-08-27-00002
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
59
Vu la demande en date du 20 août 2025 formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale du Gard, visant a obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage àbord, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sein dupérimètre précisé en annexe du présent arrêté, dans les quartiers de Pissevin et Valdegourdu 1° septembre 2025 à 06h00 au 21 septembre 2025 à 23h59 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou desfaits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes,d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à desrisques d'intrusion ou de dégradations ;
Considérant les pressions et menaces exercées sur les habitants et les services publics parles membres du trafic de stupéfiants au sein des quartiers de Pissevin et Valdegour ;Considérant que les forces de l'ordre, mobilisées de façon significative face à la récurrenceet la gravité des faits de délinquance de voie publique en lien avec le trafic de stupéfiants,subissent de nombreux jets de projectiles lors de leurs interventions dans les quartiers dela ville de Nîmes ;Considérant que les quartiers de Pissevin et Valdegour bénéficient du programme derenouvellement urbain (ANRU) avec un engagement de nombreuse sociétés sur différentschantiers ; que les employés ont fait valoir leur droit de retrait après avoir été menacés etque les zones de travaux ont subi des dégradations ;Considérant que la ville de Nîmes a été retenue au titre du dispositif « ville de sécuritérenforcée » ;
Considérant que compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, ainsi qu'à la sécurité publique, de la sensibilité du quartier, de la topographieurbaine des lieux concernés, et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le suivi des mouvements de personnes tout en limitant l'engagement des forcesau sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté ;que l'utilisation des autres moyens est susceptible d'entraîner des menaces graves pourl'intégrité physique des agents et qu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur desaéronefs sans équipage à bord (drones) du 1° septembre 2025 à 06h00 au 21 septembre2025 à 23h59 dans le secteur ci-dessus cité ; que les lieux surveillés sont ainsi strictementlimités au périmètre sur lequel les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont été
Prefecture du Gard - 30-2025-08-27-00002 - Arrêté préfectoral N°30-2025-08-27-00002
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
60
constatées et au sein duquel sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usagedes caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est égalementadaptée à l'objectif poursuivi; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesferont l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duGard ; que toutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure, il y alieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information est encontradiction avec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard ;ARRÊTEArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Gard, sont autorisés au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de l'appui despersonnels au sol.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 (modèle Djl).
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique ci-dessus cité.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du 1% septembre 2025 à 06h00 au21 septembre 2025 à 23h59.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de la période considérée.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lepréfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — place Beauvau 75008 Paris) ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique«Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 - La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental dela police nationale du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Nîmes leLe préfet,Pour le préfet,le sous-préfet,secrétaire general adjoint
Prefecture du Gard - 30-2025-08-27-00002 - Arrêté préfectoral N°30-2025-08-27-00002
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
61
PaLy}"ty
Prefecture du Gard - 30-2025-08-27-00002 - Arrêté préfectoral N°30-2025-08-27-00002
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
62
Bd Jean JauresRue de VerdunAvenue G, PompidouRoute de SauveChemin de ValdegourBd des Français Libres (N106)Bd Pasteur Marc BOEGNER (N106)Avenue G. DayanRue Arnavielle
Prefecture du Gard - 30-2025-08-27-00002 - Arrêté préfectoral N°30-2025-08-27-00002
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
63
Prefecture du Gard - 30-2025-08-27-00002 - Arrêté préfectoral N°30-2025-08-27-00002
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
64