PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-262
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-03-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-024 portant
réglementation de la circulation pour la mise en circulation provisoire de
l'A69 sur le territoire de la commune de Verfeil (5 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-06-03-00002
Arrêté préfectoral n°2026-024 portant
réglementation de la circulation pour la mise en
circulation provisoire de l'A69 sur le territoire de
la commune de Verfeil
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circulation provisoire de l'A69 sur le territoire de la commune de Verfeil 3
E3PRÉFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026-024portant réglementation de la circulation pour la mise en circulation provisoire de l'A69sur le territoire de la commune de VerfeilLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légiond'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal;Vu le décret n°2022-599 du 20 avril 2022 approuvant la convention de concession passéeentre l'État et la société ATOSCA en vue de la conception, de la construction, del'entretien, de l'exploitation et de la maintenance de l'autoroute A69 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et au-toroutes et des textes subséquents ;Vu la décision ministérielle du 15 juillet 2025 portant dénomination de l'autoroute A69dans le département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2026 donnant délégation de signature à MChristophe BOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par
Direction départementale
des territoires
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intérim ;Vu l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 portant subdélégation de signature aux chefs deservice et a certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseauroutier national (RRN) ;Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2026;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutiére en vigueur ;Vu la demande d'arrêté de circulation d'ATOSCA en date du 04 mars 2026 ;Vu le dossier d'exploitation sous chantier du 04 mars 2026 élaboré par la sociétéATOSCA;Vu la consultation menée sur le dossier d'exploitation sous chantier auprès du conseildépartemental de la Haute-Garonne et de la société des Autoroutes du Sud de la France ;Vu la convention entre ATOSCA et les Autoroutes du Sud de la France, prévoyant uneprestation d'exploitation sur le barreau de Verfeil garantissant les modalitésd'intervention en date du 16 mars 2026;Vu l'avis de la sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutières, en date du 11 mars 2026 :Vu l'avis réputé favorable de la société des Autoroutes du Sud de la France ;Considérant qu'il convient de réglementer la circulation sur l'autoroute A69, sur leterritoire du département de la Haute-Garonne, pour assurer la sécurité des usagers del'autoroute et des personnels de l'entreprise ATOSCA chargés des travaux de création del'autoroute et du demi-échangeur associé ;Considérant que l'avancée des travaux de création de l'autoroute A69 ainsi que lephasage mis en place rendent d'ores et déja possible la mise en circulation partielle desvoies en sécurité ;Considérant la nécessité de fluidifier le trafic routier, de faciliter la circulation des usagerset d'optimiser les déplacements des services de secours, des forces de l'ordre ainsi queles véhicules de dépannage en cas d'urgence, et de mettre en circulation de façonanticipée certains tronçons ;
Sur proposition du secrétaire général de la Haute-Garonne,
Arrête :Art. 1%: L'arrêté préfectoral n°2026-018 du 10 avril 2026 est abrogé et remplacé par lesdispositions du présent arrêté.
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La société ATOSCA réalise les travaux de création de l'autoroute A69 et du demi-échangeur associé dans le département de la Haute-Garonne, en conformité avec ledossier d'exploitation sous chantier du 04 mars 2026 modifié.Art. 2. : Contraintes de circulation et restrictions associées :Les sens de circulation sont définis comme suit : sens 1 pour le sens Toulouse — Castres,sens 2 pour le sens Castres — Toulouse.Phase 1bis : du 12/05/2026 au 03/06/2026La circulation sur l'ouvrage d'art de l'échangeur n°2 est autorisée dans les deux sens decirculation, sur la voie lente uniquement.La circulation sur l'ouvrage d'art du demi-échangeur n°3 est interdite.En provenance de l'A68 et en direction de Castres (sens 1), la circulation estautorisée entre les PR 9+250 et 10+865 de l'A69, selon les dispositions ci-après :la sortie au demi-échangeur n°3 est obligatoire pour tous les usagers ;les usagers souhaitant rejoindre Castres suivent l'itinéraire habituel par laRD20.En provenance de Castres et en direction de l'A68 (sens 2), la circulation estautorisée dès l'entrée sur l'A69 via la bretelle d'entrée du demi-échangeur n°3 (PR10+980).Seule la circulation sur la voie lente est autorisée. La séparation des voies est assurée pardes panneaux K5c. La vitesse est limitée à 70 km/h en section courante, et sur lesbretelles, la vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/h.Par ailleurs, le dépassement est interdit à tous les véhicules.Phase 2 : du 04/06/2026 au 15/10/2026La circulation sur l'ouvrage d'art de l'échangeur n°2 est autorisée dans les deux sens decirculation.La circulation sur l'ouvrage d'art du demi-échangeur n°3 est interdite.En provenance de l'A68 et en direction de Castres (sens 1), la circulation estautorisée entre les PR 9+250 et 10+865 de l'A69, selon les dispositions ci-après :la sortie au demi-échangeur n°3 est obligatoire pour tous les usagers ;les usagers souhaitant rejoindre Castres suivent l'itinéraire habituel par laRD20.En provenance de Castres et en direction de l'A68, la circulation est autorisée dèsl'entrée sur l'A69 via la bretelle d'entrée de l'échangeur n°3 (PR 10+980).
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La circulation se fait sur les deux voies de circulation, dans chaque sens avec une vitesselimitée à 110 km/h.En direction de Castres (sens 1) :un rabattement sur une voie pour les usagers facilite la sortie obligatoire au demi-échangeur n°3. le dépassement est interdit à tous les véhicules en approche de la sortiedu demi-échangeur n°3, à partir du P.R.9+600. La vitesse maximale autorisée est limitée à90 km/h sur la portion courante, et à 50 km/h sur la bretelle de sortie du demi-échangeur n°3.
Art. 3.: Dans le cas d'évènements imprévus (accident, incident ou intempéries)nécessitant la mise en œuvre de mesures d'exploitation et de gestion du trafic dontl'exécution ne peut être différée, celles-ci seront immédiatement mises en œuvre pour lebon écoulement du trafic en liaison avec les forces de l'ordre, la DDT et les autresgestionnaires de voirie concernés.La société ATOSCA informera la permanence de la DDT31, par téléphone (05.34.45.36.88)via l'adresse ddt-crise@haute-garonne.gouv.fr, dans le cas d'un événement grave, desmesures prises.Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'InstructionInterministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisationtemporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le contrôledes services de la société ATOSCA.Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures dechantier et lors du repliement des chantiers.Art. 5. : Les services de la société ATOSCA informent préalablement les forces de l'ordred'une intervention programmée susceptible d'entraîner le ralentissement du trafic, voireson arrêt momentané (exemples: basculement de circulation, pose d'une sortieobligatoire).Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoirepour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l'ordre.En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ATOSCA est autorisée à réalisercette intervention.Art. 6.: La société ATOSCA garantit une bonne information des usagers sur lesrestrictions de circulation.Art. 7. : Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ATOSCA.Art. 8. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de laHaute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Le recoursdoit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décisioncontestée doit être jointe à votre recours.
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Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Art. 9. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeurdépartemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur général de la sociétéATOSCA, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général commandantle groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur départemental du serviced'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départemental de laHaute-Garonne, et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 03 juin 2026 Pour le préfet et pardélégation,le directeur départementaldes territoires,Pour le directeur et parsubdélégation,
Le Chefde l'unité ObservatRéglementation iepeAFS_" aieibn
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