PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-054
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2025-03-07-00003 - AP interdiction de rassemblement automobile (3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-03-07-00003
AP interdiction de rassemblement automobile
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esPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Grenoble, le 7 mars 2025
Direction des Sécurités
Bureau du pilotage des politiques
publiques de sécurité
Arrêté préfectoral n°38-2025-03-
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de l'Isère du samedi 8 mars 2025 à 8H00 au lundi 10 mars à 18H00
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 et suivants;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.236-1 et 2 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles L.223-1, 322-3, 431-3 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la
personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même autorité
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des
infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte
excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce titre, la Préfète de
département peut prendre tout mesure nécessaire dont le champ d'application excède le territoire
d'une commune ;
Considérant que selon les éléments d'informations recueillis, un rassemblement automobile est
susceptible d'être organisé dans le département de l'Isère sur la période allant du samedi 8 mars
2025 au lundi 10 mars 2025 regroupant un nombre important de personnes et de véhicules ; qu'en
effet un rassemblement a été annoncé dans le département du Rhône pour le samedi 8 mars 2025
et qu'en raison de son interdiction il est susceptible de se délocaliser dans le département de
l'Isère ;
Considérant que le rassemblement prévu a été relayé par une dizaine d'organisations venant de
France, Suisse, Belgique, Portugal et Angleterre ; que le rassemblement annoncé est susceptible de
réunir 900 véhicules en simultané ;
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Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure
toutes manifestations sur la voie publique sont soumises à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant que le rassemblement automobile annoncé via les réseaux sociaux par des collectifs
n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni aucune mesure de
sécurisation de la part de ses organisateurs ;
Considérant que ce type de rassemblement automobile qui réunit plusieurs centaines de véhicules
et plusieurs milliers de personnes donne lieu à des troubles importants à l'ordre et à la sécurité
publics : « drifts (dérapages) et « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus)
dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de
vitesse constatés par procès-verbaux ;
Considérant que plusieurs rassemblements automobiles ont eu lieu dans le département de l'Isère ;
que le 14 décembre 2024 un rassemblement de 400 automobiles a été organisé sur le centre
commercial Espace Comboire sur la commune d'Echirolles ; que plusieurs convois ont été organisés
pour rejoindre le lieu de rassemblement, occasionnant des troubles à l'ordre et à la sécurité
publics ; que des infractions à la sécurité routière ont été constatées et relevées par les services
compétents ;
Considérant d'autre part qu'au cours de la journée et de la soirée du 8 mars 2025, la circulation
routière peut possiblement s'avérer être importante en raison de la journée internationale des
droits des femmes et qu'il est possible qu'un nombre important de véhicules emprunte les axes
routiers pour se rendre sur les lieux de la manifestation ;
Considérant par ailleurs qu'au cours du week-end dès 8 et 9 mars, la circulation routière sera
importante sur les axes de l'Isère du fait de la fin des vacances scolaires et qu'un nombre important
de véhicules en provenance des stations alpines sont susceptibles de congestionner davantage la
circulation ; que les axes secondaires seront également très utilisés ;
Considérant en outre que les forces de l'ordre seront particulièrement mobilisées pour assurer le
bon déroulement de la manifestation prévue la journée du 8 mars en centre-ville de Grenoble,
qu'elles sont quotidiennement mobilisées pour assurer la sécurité dans les quartiers sensibles de
l'agglomération grenobloise ; que les forces de sécurité du département seront également
mobilisées pour faire face à l'afflux touristique et faciliter la circulation routière sur l'ensemble du
département ; que les effectifs de sécurité disponibles ne permettent pas de garantir le maintien
de l'ordre et la sécurité d'éventuels rassemblements automobiles non déclarés ;
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un
risque élevé de troubles graves à l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement
automobile non déclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de
garantir la sûreté et la tranquillité publique ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Isère :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que
ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire du département de
l'Isère à compter du samedi 8 mars 2025 à 08h00 jusqu'au lundi 10 mars 2025 à 18h00.
ARTICLE 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R610-5 du code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés
par le présent arrêté.
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ARTICLE 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent
arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du code de la
sécurité intérieure.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère
et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux dispositions des
articles R.421-1 à R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun –
BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de publication de l'arrêté. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : le Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Isère, les sous-préfets d'arrondissements, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de
la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise
à Messieurs les Procureurs de la République de Grenoble et de Vienne et Madame la Procureure de
la République de Bourgoin-Jallieu.
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
signé
Afif LAZRAK
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