PRÉFET
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2026-054
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2026-04-17-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de PONTARION (4 pages) Page 3
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2026-04-21-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de
LAVAUFRANCHE (4 pages) Page 8
23-2026-04-21-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de
VIGEVILLE (4 pages) Page 13
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Préfecture de la Creuse
23-2026-04-17-00001
Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de PONTARION
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-17-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de PONTARION 3
PREFETDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2026-04-17-00001
PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE PONTARION
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment les articles L. 225 à L. 258 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2121-35 à L. 2121-39 ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur n°INT1625463J du 19 septembre 2016 relative à
l'organisation des élections partielles ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur n°INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au
déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel ;
VU la circulaire de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
n°ATDB2606103C du 4 mars 2026 relative à l'élection des exécutifs locaux des conseils municipaux
et communautaires et au fonctionnement des organes délibérants ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 29 août 2025 fixant pour les élections au suffrage direct les lieux
d'ouverture de scrutin et la répartition des électeurs entre les bureaux de vote ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2026 instituant une délégation spéciale pour la commune de
Pontarion ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité de constituer un conseil municipal faute de candidat au
renouvellement général des 15 et 22 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a donc lieu de procéder à une élection partielle intégrale ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
TITRE I   : CONVOCATION DES ÉLECTEURS
ARTICLE 1 ER
: Les électeurs de la commune de Pontarion sont convoqués le dimanche 7 juin 2026
afin de procéder à l'élection de onze (11) conseillers municipaux.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y recourir, aura lieu le dimanche 14 juin 2026.
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Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
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ARTICLE 2 : LISTES ÉLECTORALES
Seront appelés à voter, les électeurs inscrits sur la liste électorale principale et sur la liste
complémentaire municipale issues du Répertoire Électoral Unique (REU). Ces listes pourront être
modifiées jusqu'au vendredi 1er
mai 2026, date limite pour s'inscrire sur les listes électorales.
Toute demande d'inscription déposée sera examinée par le maire, selon les modalités déterminées
par l'article L. 31 du code électoral.
La régularité des listes électorales fera l'objet d'un contrôle par la commission entre le 24ème et le
21ème jour précédant le scrutin, soit entre le jeudi 14 mai et le dimanche 17 mai 2026 . Un tableau
indiquant les additions et radiations sera rendu public et communicable, au plus tard vingt jours
avant le scrutin, soit le lundi 18 mai 2026.
Les demandes d'inscription dérogatoires sur la liste électorale (article L. 30) devront être déposées à
la mairie au plus tard le dixième jour précédant le scrutin, soit jusqu'au jeudi 28 mai 2026.
Ces modifications feront alors l'objet d'un tableau de rectifications qui sera publié cinq jours avant
le scrutin, soit le mardi 2 juin 2026.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans la commune de Pontarion, au moins six
semaines avant la date du premier scrutin soit le vendredi 24 avril 2026 au plus tard.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 25 mai 2026 pour le 1er
tour et s'il y a lieu le lundi 8 juin
2026 pour le 2e
tour.
La clôture de la campagne interviendra le samedi 6 juin 2026 à zéro heure pour le 1er
tour de scrutin
et en cas de 2e
tour, le samedi 13 juin à zéro heure.
TITRE II   : OPÉRATIONS ÉLECTORALES
ARTICLE 4 : Les opérations électorales se tiendront à la salle polyvalente, 6 Route de Guéret à
Pontarion pour le 1er
et le 2e
tour , conformément à l'arrêté préfectoral du 29 août 2025.
Le scrutin ne durera qu'un seul jour. Il sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures.
ARTICLE 5 : Les opérations électorales auront lieu conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
Le dépouillement des bulletins suivra immédiatement la clôture du scrutin. Il devra être conduit
sans désemparer jusqu'à son achèvement complet. Les résultats du scrutin, certifiés par les
membres du bureau, seront proclamés par le président du bureau de vote.
TITRE III   : MODE DE SCRUTIN
ARTICLE 6 : Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants
sont élus au scrutin de liste paritaire à deux tours selon les modalités prévues aux articles L. 252, L.
260 et L. 262 du code électoral.
Par dérogation, dans les communes de moins de 1 000 habitants, une liste est réputée complète si
elle compte jusqu'à deux candidats de moins que l'effectif prévu.
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Au 1 er
tour, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un
nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur puis
les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la
règle de la plus forte moyenne sous réserve que la liste ait obtenu au moins 5 % des voix.
Au 2e
tour, s'il est nécessaire, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de
sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur puis les autres
sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la
plus forte moyenne, sous réserve que la liste ait obtenu au moins 5 % des voix.
La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés, lorsque le nombre des
suffrages est un chiffre pair  ; lorsque le nombre des suffrages est un chiffre impair, la majorité se
calcule en retenant la moitié du chiffre impair immédiatement inférieure, puis en y ajoutant une
unité.
TITRE IV   : CANDIDATURES - ÉLIGIBILITÉ
ARTICLE 7 : Une déclaration de candidature est obligatoire en vue du 1 er
tour de scrutin. Elle est
déposée par le candidat tête de liste ou son représentant avec l'ensemble des déclarations
individuelles et documents justificatifs.
Dans le cas d'un éventuel 2e
tour, seule la déclaration collective est nécessaire sauf en cas de fusion
de listes.
Il en est délivré un reçu de dépôt provisoire, puis un récépissé définitif.
ARTICLE 8 : Les modalités d'ouverture et de clôture du dépôt des candidatures pour ces élections
sont fixées comme suit :
La déclaration de candidature est déposée à la préfecture de la Creuse, Place Louis Lacrocq à
Guéret, bureau des élections et de la réglementation, bâtiment Nadaud 2e
étage :
pour le premier tour :
- le mardi 19 mai 2026 de 9h à 12h et de 14h à 17h ;
- le mercredi 20 mai 2026 de 9h à 12h et de 14h à 17h.
pour le second tour :
- le lundi 8 juin 2026 de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La déclaration de candidature doit être obligatoirement établie sur un imprimé cerfa dont le
modèle est publié sur le site internet des services de l'État en Creuse www.creuse.gouv.fr.
Conformément à l'article L. 228 du code électoral :
- nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de 18 ans révolus ;
- sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs et citoyens de la commune inscrits au rôle des
contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er
janvier 2026 ;
- sont éligibles dans les mêmes conditions, les ressortissants des États membres de l'Union
européennes autres que la France (L.O.228-1 du code électoral) mais ceux-ci ne peuvent être élus ni
maires ou adjoints (L.O.2122-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
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TITRE V   : PROPAGANDE ÉLECTORALE
ARTICLE 9 : La tenue des réunions électorales et le nombre maximum d'emplacements des
panneaux électoraux, de même que le nombre, les dimensions et la nature des affiches, circulaires
et bulletins de vote autorisés, sont déterminés par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 10 : CIRCULAIRES ET BULLETINS DE VOTE
Les candidats sont entièrement libres de faire imprimer ou non des circulaires, dont ils assurent la
diffusion et dont l'impression est à leur charge.
Les circulaires ne répondent à aucune obligation de taille ou de grammage. Toutefois, elles doivent
respecter l'interdiction de la combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l'exception, le
cas échéant, de la reproduction d'un emblème d'un ou plusieurs partis ou groupements politiques.
Les bulletins de vote qui doivent respecter les dispositions de l'article R. 30 du code électoral sont à
la charge des candidats.
Il appartient aux candidats de déposer leurs bulletins de vote en mairie au plus tard à midi la veille
du scrutin ou dans le bureau de vote le jour de l'élection.
TITRE VI   : CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS
ARTICLE 11 : Tout électeur et tout éligible ont le droit d'arguer de nullité les opérations électorales
de la commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou déposées sous peine de nullité, dans
les cinq jours qui suivent le jour du scrutin, à la préfecture ou directement au greffe du tribunal
administratif de Limoges.
TITRE VII   : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 Cours Bugeaud
– 87000 LIMOGES). Le tribunal administratif peut également être saisi par voie dématérialisée
«Télérecours citoyens» accessible par le lien https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de l'arrondissement de
Guéret et la présidente de la délégation spéciale de Pontarion sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État de la Creuse et affiché dans la commune, dans les conditions fixées à l'article 2 du
présent arrêté. Il sera également déposé sur la table du bureau de vote.
Fait à Guéret, le 17 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, secrétaire général,
signé : Ottman ZAÏR
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Préfecture de la Creuse
23-2026-04-21-00002
Arrêté portant convocation des électeurs de
LAVAUFRANCHE
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Ee SOUS-PREFECTUREPREFETDE LA CREUSE D'AUBUSSONLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2026-04-PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE LAVAUFRANCHE
La Sous-Préfète d'Aubusson
VU le code électoral et notamment les articles L. 225 à L. 258;VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2121-35 à L. 2121-39 ;Vu le décret du 21 février 2024 nommant Madame Anaïs GRASSIN, inspectrice de santé publiquevétérinaire, sous-préfète d'Aubusson ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur n°INT1625463] du 19 septembre 2016 relative al'organisation des élections partielles ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur n°INTA2000661) du 16 janvier 2020 relative audéroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel ;VU la circulaire de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisationn°ATDB2606103C du 4 mars 2026 relative à l'élection des exécutifs locaux des conseils municipauxet communautaires et au fonctionnement des organes délibérants ;VU l'arrêté préfectoral modifié du 29 août 2025 fixant pour les élections au suffrage direct les lieuxd'ouverture de scrutin et la répartition des électeurs entre les bureaux de vote;VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2026 instituant une délégation spéciale pour la commune deLavaufranche ;CONSIDÉRANT l'impossibilité de constituer un conseil municipal faute de candidat aurenouvellement général des 15 et 22 mars 2026;CONSIDÉRANT qu'il y a donc lieu de procéder à une élection partielle intégrale ;SUR proposition de la sous-préfète d'Aubusson,
ARRÊTE
TITRE | : CONVOCATION DES ELECTEURSARTICLE 1%: Les électeurs de la commune de Lavaufranche sont convoqués le dimanche 7juin 2026afin de procéder à l'élection de onze (11) conseillers municipaux.
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Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y recourir, aura lieu le dimanche 14 juin 2026.ARTICLE 2 : LISTES ELECTORALESSeront appelés a voter, les électeurs inscrits sur la liste électorale principale et sur la listecomplémentaire municipale issues du Répertoire Electoral Unique (REU). Ces listes pourront êtremodifiées jusqu'au vendredi 1° mai 2026, date limite pour s'inscrire sur les listes électorales.Toute demande d'inscription déposée sera examinée par le maire, selon les modalités déterminéespar l'article L. 31 du code électoral.La régularité des listes électorales fera l'objet d'un contrôle par la commission entre le 24ème et le21ème jour précédant le scrutin, soit entre le jeudi 14 mai et le dimanche 17 mai 2026. Un tableauindiquant les additions et radiations sera rendu public et communicable, au plus tard vingt joursavant le scrutin, soit le lundi 18 mai 2026.Les demandes d'inscription dérogatoires sur la liste électorale (article L. 30) devront être déposées àla mairie au plus tard le dixième jour précédant le scrutin, soit jusqu'au jeudi 28 mai 2026.Ces modifications feront alors l'objet d'un tableau de rectifications qui sera publié cing jours avantle scrutin, soit le mardi 2 juin 2026.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans la commune de Lavaufranche, au moinssix semaines avant la date du premier scrutin soit le vendredi 24 avril 2026 au plus tard.La campagne électorale sera ouverte le lundi 25 mai 2026 pour le 1" tour et s'il y a lieu le lundi 8 juin2026 pour le 2° tour.La clôture de la campagne interviendra le samedi 6 juin 2026 à zéro heure pour le 1" tour de scrutinet en cas de 2° tour, le samedi 13 juin à zéro heure.
TITRE Il : OPÉRATIONS ELECTORALESARTICLE 4 : Les opérations électorales se tiendront à la salle communale, Rue des Hospitaliers àLavaufranche pour le 1" et le 2° tour , conformément à l'arrêté préfectoral du 29 août 2025.Le scrutin ne durera qu'un seul jour. Il sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures.ARTICLE 5 : Les opérations électorales auront lieu conformément aux dispositions législatives etréglementaires en vigueur.Le dépouillement des bulletins suivra immédiatement la clôture du scrutin. Il devra être conduitsans désemparer jusqu'à son achèvement complet. Les résultats du scrutin, certifiés par lesmembres du bureau, seront proclamés par le président du bureau de vote.
TITRE Ill : MODE DE SCRUTIN
ARTICLE 6 : Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitantssont élus au scrutin de liste paritaire a deux tours selon les modalités prévues aux articles L. 252, L.260 et L. 262 du code électoral.Par dérogation, dans les communes de moins de 1 000 habitants, une liste est réputée complete sielle compte jusqu'à deux candidats de moins que l'effectif prévu.
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AU 1" tour, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés unnombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir arrondi à l'entier supérieur puisles autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant larègle de la plus forte moyenne sous réserve que la liste ait obtenu au moins 5 % des voix.Au 2° tour, s'il est nécessaire, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre desièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir arrondi à l'entier supérieur puis les autressièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de laplus forte moyenne sous réserve que la liste ait obtenu au moins 5 % des voix.La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés, lorsque le nombre dessuffrages est un chiffre pair ; lorsque le nombre des suffrages est un chiffre impair, la majorité secalcule en retenant la moitié du chiffre impair immédiatement inférieure, puis en y ajoutant uneunité.
TITRE IV : CANDIDATURES - ÉLIGIBILITÉARTICLE 7 : Une déclaration de candidature est obligatoire en vue du 1" tour de scrutin. Elle estdéposée par le candidat tête de liste ou son représentant avec l'ensemble des déclarationsindividuelles et documents justificatifs.Dans le cas d'un éventuel 2° tour, seule la déclaration collective est nécessaire sauf en cas de fusionde listes.Il en est délivré un reçu de dépôt provisoire, puis un récépissé définitif.ARTICLE 8 : Les modalités d'ouverture et de clôture du dépôt des candidatures pour ces électionssont fixées comme suit :La déclaration de candidature est déposée à la sous-préfecture d'Aubusson, 5 rue Saint-Jean àAubusson :pour lepremier tour :- le mardi 19 mai 2026 de 9h à 12h et de 14h à 17h;- le mercredi 20 mai 2026 de 9h à 12h et de 14h à 17h.pour le second tour :- le lundi 8 juin 2026 de 9h à 12h et de 14h à 17h.La déclaration de candidature doit être obligatoirement établie sur un imprimé cerfa dont lemodèle est publié sur le site internet des services de l'État en Creuse www.creuse.gouv.fr.Conformément à l'article L. 228 du code électoral :- nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de 18 ans révolus ;- sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs et citoyens de la commune inscrits au rôle descontributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1°"janvier 2026 ;- sont éligibles dans les mêmes conditions, les ressortissants des États membres de l'Unioneuropéenne autres que la France (L.0.228-1 du code électoral) mais ceux-ci ne peuvent être élus nimaires ou adjoints (L.O0.2122-41 du Code Général des Collectivités Territoriales).
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TITRE V : PROPAGANDE ÉLECTORALEARTICLE 9 : La tenue des réunions électorales et le nombre maximum d'emplacements despanneaux électoraux, de méme que le nombre, les dimensions et la nature des affiches, circulaireset bulletins de vote autorisés, sont déterminés par les lois et reglements en vigueur.ARTICLE 10 : CIRCULAIRES ET BULLETINS DE VOTELes candidats sont entièrement libres de faire imprimer ou non des circulaires, dont ils assurent ladiffusion et dont l'impression est à leur charge.Les circulaires ne répondent a aucune obligation de taille ou de grammage. Toutefois, elles doiventrespecter l'interdiction de la combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l'exception, lecas échéant, de la reproduction d'un emblème d'un ou plusieurs partis ou groupements politiques.Les bulletins de vote qui doivent respecter les dispositions de l'article R. 30 du code électoral sont àla charge des candidats.Il appartient aux candidats de déposer leurs bulletins de vote en mairie au plus tard à midi la veilledu scrutin ou dans le bureau de vote le jour de l'élection.
TITRE VI : CONTENTIEUX DES ELECTIONSARTICLE 11 : Tout électeur et tout éligible ont le droit d'arguer de nullité les opérations électoralesde la commune.Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou déposées sous peine de nullité, dansles cinq jours qui suivent le jour du scrutin, à la préfecture ou directement au greffe du tribunaladministratif de Limoges.
TITRE VIL: DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE12: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 Cours Bugeaud- 87000 LIMOGES). Le tribunal administratif peut également être saisi par voie dématérialisée«Télérecours citoyens» accessible par le lien https://www.telerecours.fr.ARTICLE 13 : La sous-préfète d'Aubusson et la présidente de la délégation spéciale de Lavaufranchesont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse et affiché dans la commune, dansles conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté. Il sera également déposé sur la table du bureaude vote. Fait à Aubusson, le 2 Î AVR. 2026La sous-préfète,
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Préfecture de la Creuse
23-2026-04-21-00001
Arrêté portant convocation des électeurs de
VIGEVILLE
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: SOUS-PREFECTUREPREFETDE LA CREUSE D'AUBUSSONLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 23-2026-04-PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS DE LA COMMUNE DE VIGEVILLE
La Sous-Préféte d'Aubusson
VU le code électoral et notamment les articles L. 225 aL. 258;VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2121-35 a L. 2121-39 ;Vu le décret du 21 février 2024 nommant Madame Anais GRASSIN, inspectrice de santé publiquevétérinaire, sous-préfète d'Aubusson ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur n°INT1625463j du 19 septembre 2016 relative àl'organisation des élections partielles ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur n°INTA2000661] du 16 janvier 2020 relative audéroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel ;VU la circulaire de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisationn°ATDB2606103C du 4 mars 2026 relative à l'élection des exécutifs locaux des conseils municipauxet communautaires et au fonctionnement des organes délibérants ;VU l'arrêté préfectoral modifié du 29 août 2025 fixant pour les élections au suffrage direct les lieuxd'ouverture de scrutin et la répartition des électeurs entre les bureaux de vote ;VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2026 instituant une délégation spéciale pour la commune deVigeville;CONSIDÉRANT l'impossibilité de constituer un conseil municipal faute de candidat aurenouvellement général des 15 et 22 mars 2026;CONSIDÉRANT qu'il y a donc lieu de procéder à une élection partielle intégrale ;SUR proposition de la sous-préfète d'Aubusson,ARRÊTE
TITRE | : CONVOCATION DES ELECTEURSARTICLE 1%: Les électeurs de la commune de Vigeville sont convoqués le dimanche 7juin 2026 afinde procéder à l'élection de onze (11) conseillers municipaux.
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Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y recourir, aura lieu le dimanche 14 juin 2026.ARTICLE 2 : LISTES ELECTORALESSeront appelés a voter, les électeurs inscrits sur la liste électorale principale et sur la listecomplémentaire municipale issues du Répertoire Électoral Unique (REU). Ces listes pourront êtremodifiées jusqu'au vendredi 1" mai 2026, date limite pour s'inscrire sur les listes électorales.Toute demande d'inscription déposée sera examinée par le maire, selon les modalités déterminéespar l'article L. 31 du code électoral.La régularité des listes électorales fera l'objet d'un contrôle par la commission entre le 24ème et le21ème jour précédant le scrutin, soit entre le jeudi 14 mai et le dimanche 17 mai 2026. Un tableauindiquant les additions et radiations sera rendu public et communicable, au plus tard vingt joursavant le scrutin, soit le lundi 18 mai 2026.Les demandes d'inscription dérogatoires sur la liste électorale (article L. 30) devront être déposées àla mairie au plus tard le dixième jour précédant le scrutin, soit jusqu'au jeudi 28 mai 2026.Ces modifications feront alors l'objet d'un tableau de rectifications qui sera publié cing jours avantle scrutin, soit le mardi 2 juin 2026.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans la commune de Vigeville, au moins sixsemaines avant la date du premier scrutin soit le vendredi 24 avril 2026 au plus tard.La campagne électorale sera ouverte le lundi 25 mai 2026 pour le 1" tour et s'il y a lieu le lundi 8 juin2026 pour le 2° tour.La clôture de la campagne interviendra le samedi 6 juin 2026 à zéro heure pour le 1" tour de scrutinet en cas de 2° tour, le samedi 13 juin à zéro heure.
TITRE {I : OPERATIONS ELECTORALESARTICLE 4 : Les opérations électorales se tiendront a la salle des fétes, 1 Le Bourg a Vigeville pour le"et le 2° tour , conformément à l'arrêté préfectoral du 29 août 2025.Le scrutin ne durera qu'un seul jour. Il sera ouvert a 8 heures du matin et clos a 18 heures.ARTICLE 5 : Les opérations électorales auront lieu conformément aux dispositions législatives etréglementaires en vigueur.Le dépouillement des bulletins suivra immédiatement la clôture du scrutin. Il devra être conduitsans désemparer jusqu'à son achèvement complet. Les résultats du scrutin, certifiés par lesmembres du bureau, seront proclamés par le président du bureau de vote.
TITRE {11 : MODE DE SCRUTIN
ARTICLE 6 : Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitantssont élus au scrutin de liste paritaire à deux tours selon les modalités prévues aux articles L. 252, L.260 et L. 262 du code électoral.Par dérogation, dans les communes de moins de 1 000 habitants, une liste est réputée complète sielle compte jusqu'à deux candidats de moins que l'effectif prévu.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-21-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de VIGEVILLE 15
Au 1" tour, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés unnombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir arrondi a l'entier supérieur puisles autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant larègle de la plus forte moyenne sous réserve que la liste ait obtenu au moins 5 % des voix.Au 2° tour, s'il est nécessaire, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre desièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir arrondi à l'entier supérieur puis les autressièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de laplus forte moyenne sous réserve que la liste ait obtenu au moins 5 % des voix.La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés, lorsque le nombre dessuffrages est un chiffre pair; lorsque le nombre des suffrages est un chiffre impair, la majorité secalcule en retenant la moitié du chiffre impair immédiatement inférieure, puis en y ajoutant uneunité.
TITRE IV : CANDIDATURES - ÉLIGIBILITÉARTICLE 7 : Une déclaration de candidature est obligatoire en vue du 1° tour de scrutin. Elle estdéposée par le candidat tête de liste ou son représentant avec l'ensemble des déclarationsindividuelles et documents justificatifs.Dans le cas d'un éventuel 2° tour, seule la déclaration collective est nécessaire sauf en cas de fusionde listes.Il en est délivré un reçu de dépôt provisoire, puis un récépissé définitif.ARTICLE 8 : Les modalités d'ouverture et de clôture du dépôt des candidatures pour ces électionssont fixées comme suit :La déclaration de candidature est déposée à la sous-préfecture d'Aubusson, 5 rue Saint-Jean àAubusson :pour le premier tour :- le mardi 19 mai 2026 de 9h à 12h et de 14h à 17h;- le mercredi 20 mai 2026 de 9h à 12h et de 14h à 17h.pour le second tour :- le lundi 8 juin 2026 de 9h à 12h et de 14h a 17h.La déclaration de candidature doit être obligatoirement établie sur un imprimé cerfa dont lemodèle est publié sur le site internet des services de l'État en Creuse www.creuse.gouv.fr.Conformément à l'article L. 228 du code électoral :- nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de 18 ans révolus ;- sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs et citoyens de la commune inscrits au rôle descontributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1" janvier 2026 ; |- sont éligibles dans les mêmes conditions, les ressortissants des États membres de l'Unioneuropéenne autres que la France (L.0.228-1 du code électoral) mais ceux-ci ne peuvent être élus nimaires ou adjoints (L.O.2122-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
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TITRE V : PROPAGANDE ÉLECTORALEARTICLE 9 : La tenue des réunions électorales et le nombre maximum d'emplacements despanneaux électoraux, de même que le nombre, les dimensions et la nature des affiches, circulaireset bulletins de vote autorisés, sont déterminés par les lois et règlements en vigueur.ARTICLE 10 : CIRCULAIRES ET BULLETINS DE VOTELes candidats sont entièrement libres de faire imprimer ou non des circulaires, dont ils assurent ladiffusion et dont l'impression est à leur charge.Les circulaires ne répondent à aucune obligation de taille ou de grammage. Toutefois, elles doiventrespecter l'interdiction de la combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l'exception, lecas échéant, de la reproduction d'un emblème d'un ou plusieurs partis ou groupements politiques.Les bulletins de vote qui doivent respecter les dispositions de l'article R. 30 du code électoral sont àla charge des candidats.Il appartient aux candidats de déposer leurs bulletins de vote en mairie au plus tard à midi la veilledu scrutin ou dans le bureau de vote le jour de l'élection.
TITRE V1 : CONTENTIEUX DES ELECTIONSARTICLE 11 : Tout électeur et tout éligible ont le droit d'arguer de nullité les opérations électoralesde la commune.Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou déposées sous peine de nullité, dansles cing jours qui suivent le jour du scrutin, à la préfecture ou directement au greffe du tribunaladministratif de Limoges.
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 12: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 Cours Bugeaud- 87000 LIMOGES). Le tribunal administratif peut également être saisi par voie dématérialisée«Télérecours citoyens» accessible par le lien https://www.telerecours.fr.ARTICLE 13 : La sous-préfète d'Aubusson et la présidente de la délégation spéciale de Vigeville sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État de la Creuse et affiché dans la commune, dans lesconditions fixées à l'article 2 du présent arrêté. Il sera également déposé sur la table du bureau devote. Fait à Aubusson, le 2 1 AVR. 2026La sous-préfète,
Anaïs GRASSIN
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