= ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°38
Du 04 mars 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 38
Du 04 mars 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/00812 04/03/2025 relatif aux tarifs des courses de taxis dits « communaux » 4
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/00805 04/03/2025 portant dérogation à l'arrêté n° 2003/2657 du 11 juillet 2003
relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le cadre des travaux
de nuit de sécurisation du quai n°3 de la gare de
Maisons-Alfort/Alfortville
8
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
CABINET
| 3PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la Réglementation
et de la Sécurité Routières
DS/BRSR
Tél. : 01.49.56.63.40
Courriel : pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr
Créteil, le 4 mars 2025
Arrêté préfectoral n°2025/00812
relatif aux tarifs des courses de taxis dits « communaux »
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code de commerce, notamment en son article L. 410-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment en son article L. 112-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 et suivants et R. 3121-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L.314-14 relatif aux services de paiement ;
Vu la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social modifiée par la loi n°2016-1321 du
7 octobre 2016, notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, et son arrêté
d'application du 18 juillet 2001, relatif aux taximètres en service ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, notamment son article 5 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du
Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, modifié
par l'arrêté du 15 juillet 2010 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis prévue à l'article
L.3121-11 du code des transports ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les prix des courses de
taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/00661 du 1 er mars 2024 relatif aux tarifs des courses de taxis dits
« communaux » ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne,
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94 038 CRÉTEIL – 01.49.56.60.00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr

ARRÊTE :
Article 1er :
L'information du consommateur sur les prix des courses de taxi est effectuée au moyen de
l'indicateur du taximètre, d'une affiche à l'intérieur du véhicule et de la remise d'une note dans les
cas prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé.
Article 2 :
Les tarifs limites , toutes taxes comprises, des taxis dits « communaux » autorisés à stationner et à
prendre en charge des voyageurs dans les communes d'ABLON-SUR-SEINE, BOISSY-SAINT LEGER,
CHENNEVIERES-SUR-MARNE, LA QUEUE-EN-BRIE, LE PLESSIS-TREVISE, LIMEIL-BREVANNES,
MANDRES-LES-ROSES, MAROLLES-EN-BRIE, NOISEAU, ORMESSON-SUR-MARNE, PERIGNY-SUR-
YERRES, SANTENY, SUCY-EN-BRIE, VALENTON, VILLECRESNES, VILLENEUVE-LE-ROI, VILLENEUVE-
SAINT-GEORGES, VILLIERS-SUR-MARNE, ainsi que sur l'aéroport d'ORLY, sont fixés aux montants
limites suivants :
 Prise en charge : 2,83 € ;
 Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à
8,00€ ;
 Tarif horaire de l'heure d'attente ou de marche lente : 40,80 € soit une chute de 0,10 €
toutes les 8,82 secondes ;
 Tarifs kilométriques :
Tarifs Plage horaire
d'application Prix au kilomètre Distance correspondant
à une chute de 0,10 €
A 7 h à 19 h 0,97 € 103,09 m
B 19 h à 7 h 1,26 € 79,37 m
C 7 h à 19 h 1,94 € 51,55 m
D 19 h à 7 h 2,52 € 39,68 m
Article 3 :
a) Un supplément de 2,00 € pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des
bagages suivants :
- « 1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et
nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;
- 2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de
taille équivalente, par passager. »
b) Un supplément de 4,00 € pour la prise en charge de passagers supplémentaires est
applicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.
c) Uniquement pour les taxis ayant une autorisation de stationnement spécifique à l'emprise
de l'aéroport d'Orly et dans le cas des courses forfaitisées, seuls les suppléments suivants
peuvent être applicables :
- un supplément de 5,50 € pour la prise en charge de passagers supplémentaires pour
chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième ;
- un supplément de 4,00 € dans le cadre d'une réservation immédiate, lorsque le client
demande un taxi au plus vite, sans préciser l'heure de rendez-vous ;
- un supplément de 7,00 € en cas de réservation à l'avance, lorsque le client demande un
taxi à une heure fixe.
d) Les frais éventuels de parc de stationnement et de péages restent à la charge du client dès
lors qu'ils ont été occasionnés par une demande de celui-ci.
e) Il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugles.
2/4
Article 4 :
Le prix maximum du kilomètre parcouru peut également être majoré pour la course sur route
enneigée ou verglacée dans la limite de 50 % et sans que cette majoration ne puisse être cumulée
avec la majoration au titre de la course de nuit.
L'application de cette majoration est subordonnée aux deux conditions suivantes :
- les routes sont effectivement enneigées ou verglacées ;
- des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits "pneus hiver" sont utilisés.
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les
conditions d'application et le tarif pratiqué.
Article 5 :
Sont affichés dans le taxi, en caractères lisibles et dans un endroit visible pour les voyageurs :
1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;
4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom
ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;
7° L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation : Direction départementale de la
protection des populations du Val-de-Marne 3 bis, rue des archives 94046 CRETEIL CEDEX
Le client est informé de tout changement de tarif pratiqué durant la course.
La lettre majuscule E de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux
tarifs pour l'année 2025.
Article 6 :
Une note doit être délivrée obligatoirement au client lorsque le montant toutes taxes comprises de
la course est égal ou supérieur à 25 €.
Pour les courses de taxis d'un montant inférieur à 25 € TTC, la délivrance d'une note est facultative,
mais celle-ci doit être remise au client si celui-ci la demande.
La note est établie en double exemplaire. Le double est conservé par le prestataire pendant une
durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
La note est établie dans les conditions suivantes :
1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du II de l'article R. 3121-1 du code
des transports :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation : Direction départementale de la
protection des populations du Val-de-Marne 3 bis, rue des archives 94 046 CRÉTEIL CEDEX;
f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce
détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;
3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
3/4
Article 7 :
I. Tout véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :
- un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », dont les caractéristiques sont fixées
par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge
lorsque celui-ci est en charge ou réservé;
- Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de
stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente
pour délivrer l'autorisation de stationnement ;
- Un compteur horokilométrique homologué (ou taximètre), installé à l'intérieur du véhicule, qui
affiche le tarif appliqué et le montant de la course ;
II. Il est, en outre, muni de :
 Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note
informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article
L.112-1 du Code de la consommation ;
 Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L.3121-1 du code des transports,
en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au
prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article
L.314-14 du code monétaire et financier.
III. En application du L.3121-11-2 du code des transports, pour toutes les courses réalisées par un
taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte
bancaire.
Article 8 :
L'arrêté préfectoral n°2024/00661 du 1er mars 2024 susvisé est abrogé.
Article 9 :
Le directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la protection des
populations du Val-de-Marne, les agents visés à l'article L.450-1 du Code de commerce, le directeur
de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris ainsi que le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-
France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SIGNÉ : Etienne STOSKOPF
4/4
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté n° 2025/00805 du 04 mars 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 2003/2657 du 11 juillet 2003
relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le cadre des travaux de nuit
de sécurisation du quai n°3 de la gare de Maisons-Alfort/Alfortville
Le préfet du Val-de-Marne,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1311-1 et suivans et R.
1336-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 571-44 et suivants;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;
VU le code Pénal, et notamment les articles R. 610-5 et R. 623-2 ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF
en qualité de préfet du Val-de-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003/2657 du 11 juillet 2003 relatif à la lutte contre le bruit
de voisinage, notamment l'article 10 relatif aux horaires autorisés pour l'exécution des
chantiers de travaux publics et privés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/00301 du 27 janvier 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien HUMBERT, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU la demande de dérogation exceptionnelle présentée par la société anonyme SNCF
Gares et Connexions le 27 janvier 2025 en vue d'être autorisée à bénéficier d'une
dérogation aux horaires prescrits à l'article 10 de l'arrêté n° 2003/2657 susvisé, à
compter du 10 mars 2025 pour une durée de 4 mois, dans le cadre des travaux de
sécurisation du quai 3 de la gare de Maisons-Alfort / Alfortville sur la commune de
Maisons-Alfort ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation, rend u le 24 février 2025 par
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, délégation départementale du Val-de-
Marne ;
VU le dossier fourni par SNCF Réseau à l'appui de sa demande du 27 janvier 2025;
CONSIDERANT que l'article 10 de l'arrêté susvisé prévoit, dans son deuxième alinéa,
qu'en cas de nécessité de maintien d'un service public, des dérogations
exceptionnelles peuvent être accordées pour la réalisation de travaux en dehors des
jours et heures autorisés ;
1/3

CONSIDERANT que ces travaux impliqueront la neutralisation de voies de circulation
afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel chargé de
l'exécution des travaux ;
CONSIDERANT qu'afin de permettre la continuité de desserte de la ligne en journée,
les travaux doivent pouvoir être réalisés en partie de nuit ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRETE :
Article 1er - Dérogation aux horaires de chantier
La société SNCF Gares et Connexions est autorisée à procéder aux travaux de
sécurisation du quai 3 de la gare de Maisons-Alfort / Alfortville sur les communes de
Maisons-Alfort et Alfortville :
• entre le 10 mars 2025 et le 19 juillet 2025 inclus, du lundi au vendredi, y compris
les jours fériés, de 22h00 le soir à 05h00 le lendemain ;
• le week-end du vendredi 09 mai 2025 à 22h00 au lundi 12 mai 2025 à 05h00 ;
• le week-end du vendredi 16 mai 2025 à 22h00 au lundi 19 mai 2025 à 05h00 ;
• le week-end du vendredi 23 mai 2025 à 22h00 au lundi 26 mai 2025 à 05h00.
Article 2 - Prescriptions
La société SNCF Gares et Connexions devra respecter les prescriptions suivantes :
• les riverains devront être avisés par affichage par l'entrepreneur des
travaux au moins 48 heures avant le début du chantier ;
• la dérogation horaire (22h-05h) devra être strictement respectée ;
• les engins de chantiers devront répondre à la réglementation spéciale
concernant la limitation de leur niveau sonore et leur homologation ;
• toutes les précautions devront être prises pour limiter au maximum le bruit
engendré.
De plus, la présente dérogation cessera de plein droit si le chantier entraîne un trouble
ou une gêne excessive pour le voisinage.
Les agents de l'Etat et des communes commissionnés et assermentés pourront
procéder à tout moment à la recherche et à la constatation des infractions aux
dispositions relatives à la lutte contre le bruit.
2/3
Article 3 - Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois qui suit le recours vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif
de MELUN, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté, de sa
publication ou de la réponse de l'administration au recours préalablement déposé
auprès d'elle.
Article 4 - Information des riverains
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire, qui en affichera, pour l'information des
riverains, une copie à proximité des chantiers de travaux, et ce, durant toute la durée
desdits travaux.
Il fera également l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.
Article 5 - Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les maires des communes
d'Alfortville et de Maisons-Alfort et le président du groupe SNCF sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société
SNCF Gares et Connexions, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Val-de-Marne et dont une copie sera adressée pour information aux maires des
communes précitées.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne,
Sébastien HUMBERT
3/3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD