HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-108
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture 05 /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-24-00003 - AP autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le 24 avril 2024 (4 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-24-00002 - AP portant interdiction de
manifester à Montgenèvre le 24 avril 2024 (4 pages) Page 8
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-24-00001 - AP portant interdiction de
manifester sur certains quartiers de Briançon le 24 avril 2024 (3 pages) Page 13
2
Préfecture 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-24-00003
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le 24 avril 2024
Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-24-00003 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 24 avril 2024 3
PRÉFET Direction du cabinet
_ _ Bureau de la sécurité intérieureDES HAUTES-
ALPES
Liber.té |
it Gap, le , OSSUÙ 2y
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
__ Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet-des Hautes-Alpes;
Vu le décret n°2023-283 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril
2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour
des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer :
Vu l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-05-23- 00006 du 23 mai 2023 du portant délégation
de signature à Mme Dalila ZANE, sous-préfète de I'arrondissement de Briançon ;
Vu la demande en date du 18 avril 2024, formée par le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer.et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à
bord aux fins d'assurer la protection de la délégation du comité international olympique
prévu le 24 avril 2024 à l'occasion de la visite des futurs sites olympiques ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des. atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
I'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que
notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou
dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur
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moyen de caméras installées sur des aéronefs le 24 avril 2024 4
permettre de maintenir. ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que plusieurs actions d'oppositions à l'organisation des Jeux Olympiques
d'hiver 2030 ont eu lieu sur le département au cours de ces derniers mois se matérialisant
notamment par des manifestations de voie publique, des tags et autres dégradations et
que d'autres actions sont à venir dans le cadre de la semaine NOLYMPICS qui se déroulera
du 3 au 11 août 2024 ;
Considérant les manifestations d'opposition à l'organisation des Jeux Olympiques d'hiver
2030 dans les Alpes françaises intervenues notamment en Isère sur .plusieurs villes des
Alpes dont Chambéry et Grenoble à l'appel du collectif NO JO.
Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le
déplacement de la délégation du CIO, de I'intérét de disposer d'une vision en grand angle
pour permettre le maintien- et le rétablissement .de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captatlon installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux mémes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée du rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement limités
- sur la commune de Montgenèvre - Front de neige, dans un rayon de 700 mètres autour
du point GPS suivant : 44°55'49.604"N 6°43'20.308"E ; que la durée de l'autorisation est
également strictement limitée au 24 avril 2024 de 12h30 à 18h ;
Considérant qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparait pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par- pPublication du présent arrété au recueil des actes
administratifs et d'une insertion sur le site internet de la préfecture ainsi que d'une
annonce sur le site 24 avril 2024 via un porte-voix avisant les participants au
rassemblement qu'ils sont susceptibles d'être filmés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Arrête
Article 1* - La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale, est autorisée au titre au titre de la sécurité de la délégation
du comité international olympique sur la voie publique du domaine skiable de
Montgenèvre les 24 avril-prochain.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1°" est fixé à 1.
Article 3 - La présente autorisation est définie comme suit :
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moyen de caméras installées sur des aéronefs le 24 avril 2024 5
- sur la commune de Montgenèvre - Front de neige, fdans' un rayon de 700 meétres autour.
dupoint-GPS suivant :744°55'49.604"N-6°43"20.308"E ; que la-durée-de I'autorisatiom est _—
également strictement limitée au_24 avril.2024 de 12h30 à 18h ;
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 heures 30 le 24 avril
sur le territoire de Montgenèvre.
Artîgle 5 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, insertion sur-le site internet de la préfecture et information
des manifestants par porte voix.
Article 6 - Le registre rhenti_dnhé à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'Etat dans le département.
Article 7 — Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète, de
l'arrondissement de Briançon, le colonel commandant le groupement de 'gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de Briançon
Délila ZANE
Le présent arrété peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-
Francois Leca 13002 Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant
intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai de recours contentieux de
deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-
1 du'code de justice administrative.
Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-24-00003 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 24 avril 2024 6
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moyen de caméras installées sur des aéronefs le 24 avril 2024 7
Préfecture 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-24-00002
AP portant interdiction de manifester à
Montgenèvre le 24 avril 2024
Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-24-00002 - AP portant interdiction de manifester à Montgenèvre le 24 avril 2024 8
Œx Direction du cabinet
PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité Gap, le 24 avril 2024
Fraternité
Arrêté portant interdiction de manifester sur la voie publique le 24 avril 2024
sur le territoire de la commune de MONTGENEVRE
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 211-1 et suivants ;
VU le code pénal, et notamment les articles 431-3 et suivants, 431-9 et 431-9-1 et R 610-5 et
R644-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L.
2215-1 ;
VU le code de la route et notamment les articles L. 412-1, R. 412-51 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de I'Etat dans le département ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-05-23- 00006 du 23 mai 2023 du portant délégation
de signature à Mme Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon ;
Considérant la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de
l'ordre pour y faire face sur I'ensemble du territoire national ; que depuis la validation de la
candidature des régions AURA et PACA, de nombreuses manifestations de voie publique
non-déclarées en préfecture portant opposition aux Jeux Olympiques d'hiver 2030 sont
organisées dans le cadre d'un climat social tendu, avec appositions de tags et distribution
de tracts sur les déplacements de la délégation du Comité International Olympique ;
Considérant les manifestations d'opposition à l'organisation des Jeux Olympiques d'hiver 2030
dans les Alpes françaises intervenues notamment en Isère sur plusieurs villes des Alpes dont
Chambéry et Grenoble à I'appel du collectif NO JO ;
Considérant le risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le déplacement de la
délégation du Comité International Olympique (CIO) le 24 avril 2024 sur la.commune de
Montgenèvre ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-1 du code de sécurité intérieure, sont
soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés, et rassemblements
de personnes, et, d''une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en
Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-24-00002 - AP portant interdiction de manifester à Montgenèvre le 24 avril 2024 9
application de l'article L. 211-2 du méme code, toute déclaration doit être faite trois jours
francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier I'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-4 du code de la sécurité intérieure, si
l'autorité administrative estime que toute manifestation projetée sur le territoire de la
commune de Montgenèvre est de nature à troubler l'ordre public, elle se doit de prendre
les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir les troubles à
l'ordre public ;
Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction de toute manifestation non
déclarée est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les
troubles à I'ordre public prévisibles liés au risque manifeste de dégradations, de violences
et de prise à partie des forces de l'ordre ;
Considérant la nécessité impérieuse d'assurer à tout moment la circulation sur les voies
routières et, en particulier, des véhicules des différents services de secours ; qu'en cas de
troubles à l'ordre public, les forces de l'ordre rencontreraient des difficultés
d'intervention liées au blocage des voies de circulation ;
Considérant qu'il importe en conséquence de prévenir toute atteinte à la sécurité des
personnes et des biens susceptibles d'être engendrée par une manifestation ayant
délibérément pour but le blocage des accès et des voies de circulation sur la commune de
Montgenèvre. :
Considérant que le fait d'organiser une manifestation sur la voie publique ayant été
interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de
7 500 euros d'amende tels que prévus à l'article 431-9 du code pénal ; qu'en application
de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été
interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative compétente de prévenir les
désordres et de prendre toutes les mesures proportionnées nécessaires pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE
Article 1° : Toute'manifestation ou rassemblement revendicatif est interdit le mercredi 24
avril 2024 de 12h à 18h, sur la voie publique du territoire de la commune de Montgenèvre.
Article 2 : Toute infraction au présent arrété sera réprimée s'agissant des organisateurs ,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir 6 mois
d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants par l'article
R644-4 du même code à savoir une amende prévue pour les contraventions de 4ème
classe. '
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille (31 rue Jean François LECA — 13002 Marseille - dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une
requête déposée sur le site www.télérecours.fr
Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-24-00002 - AP portant interdiction de manifester à Montgenèvre le 24 avril 2024 10
Article 5 : Le"directeur-de cabinet de la préfecture des-Hautes-Alpes, la sous-préfète .de
I'arrondissement de Briançon, le commandant du groupement de gendarmerie des
Hautes-Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des'actes administratifs dé la préfecture et dont un exemplaire
sera transmis sans délai à la Procureure de la République et au maire de la commune de
Montgenèvre. |
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète de Brian
Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-24-00002 - AP portant interdiction de manifester à Montgenèvre le 24 avril 2024 11
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Préfecture 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-24-00001
AP portant interdiction de manifester sur
certains quartiers de Briançon le 24 avril 2024
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Ex " Direction du cabinet
PRËFET Bureau de la sécurité intérieure
DES HAUTES-
ALPES
LibertéÉgalité | Gap, le o%b Q\RL\ 89(2[4
Frateritité
Arrêté portant interdiction de manifester sur la voie publique
le 24 avril 2024 sur certains quartiers de Briançon
- Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l''article L. 211-1 et suivants :
VU le code pénal, et notamment les articles 431-3 et suivants, 431-9 et 431-9-1 et R 610-5 et
R644-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L:
2215-1 ;
VU le code de la route et notamment les artic'iles_ L. 412-1, R. 412-51 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans le département ; |
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-05-23- 00006 du 23 mai 2023 portant délégation de
signature à Mme Dalila ZANE, sous-préfète de I'arrondissement de Briançon ;
'Considérant la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de
I'ordre pour y faire face sur l'ensemble du territoire national ; que depuis la validation de la
candidature des régions AURA et PACA, de nombreuses mamfestat_lons de voie publique
non-déclarées en préfecture d 'opposition aux Jeux. Olympiques d'hiver 2030 sont
organisées dans le cadre d'un climat social tendu, avec appositions de tags et distribution
de tracts sur les déplacements de la delegatlon du Comité International Olympique ;
Considérant les manifestations d' opposition à l'organisation des Jeux Olympiques d'hiver 2030
dans les Alpes françaises intervenues notamment en Isère sur plusieurs villes. des Alpes dont
Chambéry et Grenoble à l'appel du collectif NO JO ;
Considérant le risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le deplacement de la
délégation du Comité International Olympique (CIO) le 24 avril 2024 sur la commune de
Briançon ;
Considérant qu'en application de l'article L.2111 du code de sécurité intérieure, sont
soumis à l'obligation d'une déclaration prealable tous cortèges, défilés, et rassemblements
de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en
Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-24-00001 - AP portant interdiction de manifester sur certains quartiers de Briançon le 24
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=
application de l'article L. 211-2 du même code, toute déclaration doit être faite trois jburs
francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant qu'il àppartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les împér.atif—s de l'ordre public ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-4 du code-de la sécurité intérieure, si
l'autorité administrative estime que toute manifestation projetée sur les quartlers de la
vieille ville et du parc de la Schappe de la commune de Briangon 'est de nature à troubler
l'ordre pubhc, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées
de nature à prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant que dans ces circonstances, linterdiction. de' toute - manifestation non
déclarée est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les
troubles à l'ordre public prévisibles liés. au risque manlfeste de dégradations, de violences
et de prise à partie des forces de l'ordre ;
Considérant la nécessité impérieuse d'assurer à tout moment la circulation' sur les voies
routières et, en particulier, des véhicules des différents services de secours ; qu'en cas de
troubles '3 l'ordre public, les- forces de l'ordre rencontreraient des difficultés
d'intervention liées au blocage des voies de circulation ;
Considérant qu'il importe en conséquence de prévenir toute atteinte à la sécurité des
personnes et des biens susceptibles d'être engendrée par une-manifestation ayant
délibérément pour but le blocage des accès et des voies de circulation à la vieille ville et
au quartier de la Schappe.
Considérant que le fait d'organiser une manifestation sur la voie publique ayant été
interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de:six mois d'empnsonnement et de
7 500 euros d'amende tels que prévus à I'article 431-9 du code pénal ; qu'en application
de l'article R. 644-4 du même code, le fait de' participer à une manifestation ayant été
interdite est passible de l''amende- prévue pour les contraventions de 4ème classe ; . .
Considérant qu'il 'appartient 3. l'autorité administrative compétente de prévenir les
désordres et de prendre toutes les mesures proportionnées nécessaires pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ; '
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE :
Article 1°" : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif est interdit le mercredi 24
avril 2024 de 11h00 à 14h00, sur les voies publiques du territoire de la commune de
Briançon suivantes : rue centrale, parc de la schappe, parking Gallice Bay, Avenue du col
de l'Izoard, chemin des pommiers d'antan (GR5), avenue du Lautaret, chemin Jean Bosco,
Avenue de la Libération, porte d'Embrun, aveñue de la République, porte Pignerol, chemin
du Barry, cité Vauban, porte de la Durance, avenue Baldenberger, parc chanoine Motte .
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée s'agissant des organisateurs ,
dans .les conditions fixées par l'article .431-9 du code pénal, & 'savoir 6 mois.
d'empnsonnement et 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants par l'article
R644-4 du même code à savoir une amende prévue pour les contraventions de 4ème
classe.
Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-24-00001 - AP portant interdiction de manifester sur certains quartiers de Briançon le 24
avril 2024 15
Article 3 : Le présent arrêté peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille (31 rue Jean François LECA - 13002 Marseille - dans un délai de
deux mois à compter de'sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une
requête déposée sur le site www.télérecours.fr
Article 5: Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur
mterdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai à la
Procureure de la République et au maire de Briançon.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète de Briançon
" Dalil\ZANE
Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-24-00001 - AP portant interdiction de manifester sur certains quartiers de Briançon le 24
avril 2024 16