ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°059-2026-06
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / Santé environnement
- AP 2026-259-MOUGINS-Logt BOUZIDI-Cadastre BO1836 (5 pages) Page 3
- AP 2026-260 VENCE-Insalubrité-Cadastre F000 AA01-parc (6 pages) Page 9
- AP 2026-261-LA TRINITE-modifié-cadastre 115 FOOO AA01 (5 pages) Page 16
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction de la réglementation, de
l'intégration et des migrations
- AP 2026-262 - portant agrément gardien de fourrière - M Zunino - SEE
HELP (2 pages) Page 22
- AP 2026-263 - portant agrément gardien de fourrière - M Millo -
Dépannage MILLO (2 pages) Page 25
- AP 2026-265 Création Crématorium Grasse (3 pages) Page 28
- AP agrement domiciliation AAGIS (2 pages) Page 32
- AP agrement domiciliation CICCA (3 pages) Page 35
- AP agrement domiciliation SMVConseil (3 pages) Page 39
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP2026264 autorisant Missions CONDOR mars 2026 (4 pages) Page 43
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-259-MOUGINS-Logt BOUZIDI-Cadastre
BO1836
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Ew Agence régionale de santéPREFET Provence-Alpes-Côte d'AzurDES ALPES- délégation départementaleMARITIMESLiberté des Alpes-MaritimesLigalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 2 5.9de traitement de l'insalubrité du logement localisé au 2?"° étage gauchede l'immeuble situé 201 avenue de Tournamy à Mougins (06250), cadastré BO 1836Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1° du livre V etles articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L.1331-24;VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de larénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et desalubrité des locaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitairedépartemental ; (a)>) [=]Ca 2?RL:
si
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010/ Fax : 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/
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VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1776 du 1° décembre 2025 portant délégation designature à Mme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfetdes Alpes-Maritimes ;VU le rapport motivé de l'Agence régionale de santé (ARS) du 6 janvier 2026concernant le logement localisé au 2°"e étage gauche de l'immeuble situé 201 avenuede Tournamy à Mougins (06250), cadastré BO 1836 ;VU le courrier du 13 janvier 2026, adressé en recommandé avec accusé de réceptiondans le cadre de la procédure contradictoire, à M. Samir LIMAM et Mme BAKLOUTI,domiciliés 201 avenue de Tournamy à Mougins (06250), les informant des motifs quiont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubritéconcernant le logement occupé par la famille BOUZIDI et leur demandant leursobservations dans un délai d'un mois ;VU le courrier de M. LIMAM reçu le 30 janvier 2026, exprimant ses observations dansle cadre de la procédure contradictoire ;CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangersconstatés pour la santé et la sécurité des personnes occupant ce logement ;CONSIDERANT le rapport l'Agence régionale de santé (ARS) du 6 janvier 2026,constatant que ce logement constitue un danger pour la santé des personnessusceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :absence de ventilation dans le logement ;- isolation thermique insuffisante du logement ;- présence d'humidité dans le logement ;- présence de traces d'infiltrations d'eau ;- dispositif de chauffage d'appoint pouvant présenter un risque pour la santé oula sécurité des occupants ;- fils électriques directement accessibles ;- divers désordres électriques.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 ducode de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413,55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/
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- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires,asthme et allergies : confort thermique, humidité, présence d'allergènes ;- survenue d'accidents : chocs électriques, incendies, explosion.CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cedanger dans un délai fixé ;SUR PROPOSITION du directeur de l'Agence régionale de santé ;ARRETEArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement localisé au 2°"° étagegauche de l'immeuble situé 201 avenue de Tournamy à Mougins (06250), cadastré BO1836, M. Samir LIMAM et Mme BAKLOUTI, domiciliés 201 avenue de Tournamy àMougins (06250), en leurs qualités de propriétaires du logement, ou leurs ayants droit,sont tenus de réaliser, dans un délai de SIX MOIS à compter de la notification duprésent arrêté, selon les règles de l'art, les travaux suivants :- prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale etpermanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires enmatière d'aération des logements ;- réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et sescaractéristiques ;- rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces etdurables;- installer un moyen de chauffage fixe suffisamment dimensionné dans chaquepièce de vie ;- assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières demanière qu'elles ne puissent être causes de trouble pour la sécurité des occupantspar contact direct ou indirect.Article 2 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixésexpose solidairement les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'uneastreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/
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Faute pour les personnes mentionnées a l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits,il y sera procédé d'office à leurs frais, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16du code de la construction et de l'habitation.Article 3 :Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection desoccupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'être dU àcompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté etjusqu'à sa mainlevée.Article 4 :La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'aprèsconstatation, par les agents compétents, de la réalisation des travaux de sortied'insalubrité.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administrationtout justificatif attestant de la bonne réalisation des travaux dans le respect desrègles de l'art.Article 5:Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent est passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articlesL521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passiblede poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 6:Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article1 par lettre remisecontre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il estaffiché à la mairie de Mougins et sur la façade de la construction concernée.Il est également notifié aux occupants, à savoir Mme et M. Samir BOUZIDI.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 — 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/
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Article 7 :Le présent arrêté est transmis au maire de Mougins, au président de l'établissementpublic de coopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureurde la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2-14 avenue Duquesne- 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter dela notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administrationsi un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général del'Agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeurdépartemental des Territoires et de la mer, la directrice départementale de l'Emploi,du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de la gendarmerienationale des Alpes-Maritimes, et le maire de Mougins sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nice, le ? 5 FEY, 2026
Céline MAQUETAnnexe: articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitationAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-260 VENCE-Insalubrité-Cadastre F000
AA01-parc
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EE = Agence régionale de santéPRÉFET Provence-Alpes-Côte d'AzurDES ALPES- délégation départementaleMARITIMESLiberté des Alpes-MaritimesLigaliteFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 260de traitement de l'insalubrité du logement localisé au 2°": étage de I'immeublesitué 11 rue des Arcs à VENCE (06140), cadastré F000 AA01 parcelles 104 et 108Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I* du livre V etles articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 etL. 1331-24 ;VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de larénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et desalubrité des locaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral du 1% janvier 1980 modifié portant règlement sanitairedépartemental ;
ESS
Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif 147, boulevard du Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/
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VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1776 du 1° décembre 2025 portant délégation designature a Mme Céline MAQUET, sous-préféte chargée de mission auprès du préfetdes Alpes-Maritimes ;VU le rapport motivé de l'Agence régionale de santé (ARS) du 5 novembre 2025concernant le logement localisé au 2°"° étage de l'immeuble situé 11 rue des Arcs àVence (06140), cadastré FOOO AA01 parcelles 104 et 108 ;VU le courrier du 20 novembre 2025, adressé en recommandé avec accusé deréception dans le cadre de la procédure contradictoire, à M. Anthony PARIS domicilié12 rue Ganneron a Paris (75018), l'informant des motifs qui ont conduit à mettre enœuvre une procédure de traitement de l'insalubrité concernant le logement occupépar M. Jérémy TOSTI et sa famille et lui demandant ses observations dans un délaid'un mois;VU le courrier de réponse adressé en recommandé avec accusé de réception, le 10décembre 2025 par M. Tanguy CARA, conseil de M. Anthony PARIS ;CONSIDERANT que les observations formulées par maître Tanguy CARA, conseil deM. TOSTI, dans le cadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature à remettreen cause la réalité ou la persistance des dangers constatés ;CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangersconstatés pour la santé et la sécurité des personnes occupant ce logement ;CONSIDERANT le rapport de de l'Agence régionale de santé (ARS) du 5 novembre2025 constatant que ce logement constitue un danger pour la santé des personnessusceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :- insuffisance du système de ventilation ;- présence d'humidité dans le logement ;- absence d'ouvrant sur l'extérieur et surface insuffisante de la pièce a usage dechambre pour la considérer comme habitable ;- suroccupation des locaux au jour de l'enquête ;- divers désordres électriques.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles -CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/
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CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 ducode de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires,asthme et allergies ;- atteintes à la santé mentale ;- survenue d'accidents.CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cedanger dans un délai fixé ;SUR PROPOSITION du directeur de l'Agence régionale de santé ;ARRETEArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement localisé au 2°"° étagede l'immeuble situé 11 rue des Arcs à Vence (06140), cadastré FOOO AA01 parcelles104 et 108, M. Anthony PARIS domicilié 12 rue Ganneron à Paris (75018), en sa qualitéde propriétaire du logement, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser, dans un délaide TROIS MOIS, à compter de la notification du présent arrêté, selon les règles del'art, les travaux suivants :- prendre les mesures nécessaires afin que les normes minimales d'habitabilitésoient respectées (les pièces de configuration exigué et/ou dépourvuesd'ouvrant sur l'extérieur ne peuvent pas être considérées comme des piècesde vie), à défaut de modification, requalifier le bail ;- prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation généraleet permanente du logement dans le respect des prescriptions règlementairesen matière d'aération des logements ;- rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces etdurables:- installer un dispositif de chauffage fixe suffisamment dimensionné danschaque pièce de vie et/ou améliorer l'isolation thermique du logement ;- assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières demanière à ce qu'elles ne puissent être causes de trouble pour la sécurité desoccupants par contact direct ou indirect.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/
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Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du dangerencouru par les occupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitationdans un délai d'UN MOIS à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à samainlevée.
xLes personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer l'hébergementtemporaire des occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code dela construction et de l'habitation. Elles doivent, dans un délai de QUINZE jours avoirinformé le préfet de l'offre d'hébergement qu'elles proposent aux locataires pour seconformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et del'habitation.L'hébergement temporaire des occupants, dans un logement décent correspondantà leurs besoins, est à la charge des personnes mentionnées à l'article 1,conformément à l'article L. 521-341 du code de la construction et de l'habitation(CCH).Le logement étant manifestement suroccupé, à l'issue des travaux, le relogement desoccupants incombe au représentant de |'Etat dans le département, dans lesconditions prévues à l'article L.521-3-2.A défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré l'hébergement temporaire desoccupants, celui-ci est effectué par l'autorité publique, aux frais des propriétaires,conformément à l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 3:La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixésexpose solidairement les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'uneastreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits,il y sera procédé d'office à leurs frais, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection desoccupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'être dû à
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/
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compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté etjusqu'a sa mainlevée.Article5:La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'aprèsconstatation, par les agents compétents, de la réalisation des travaux de sortied'insalubrité.Les personnes mentionnées à l'article1 tiennent à la disposition de l'administrationtout justificatif attestant de la bonne réalisation des travaux dans le respect desrègles de l'art.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent est passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articlesL521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passiblede poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 7 :Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article1 par lettre remisecontre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il estaffiché à la mairie de Vence et sur la façade de la construction concernée.Il est également notifié à l'occupant, à savoir M. Jérémy TOSTI.Article 8 :Le présent arrêté est transmis au maire de Vence, au président de l'établissementpublic de coopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureurde la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/
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Article 9:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de laministre chargée de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenueDuquesne- 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter dela notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administrationsi un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général del'Agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeurdépartemental des Territoires et de la mer, la directrice départementale de l'Emploi,du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de la gendarmerienationale des Alpes-Maritimes, et le maire de Vence sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nice, le 25 FEV. 2026Le préfet des Ay itimesmissionSPCM 4995Céline MAQUET
Annexe : articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010/ Fax : 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-261-LA TRINITE-modifié-cadastre 115
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gz 3s Agence régionale de santéPREFET Provence-Alpes-Côte d'AzurDES ALPES- délégation départementaleMARITIMES des Alpes-MaritimesLibertéLigalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 2 6 1Modifiant l'arrêté préfectoral N° 2025-581 du 30 avril 2025 relatif au traitement del'insalubrité de la maison individuelle située 470 chemin de Terre d'Eze à LA TRINITE(06340), cadastrée 115 FOOO AAO.Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1° du livre V etles articles L. 511-1 aL. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 etL. 1331-24 ;Vu la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de larénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;Vu le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et desalubrité des locaux d'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitairedépartemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1776 du 1° décembre 2025 portant délégation designature à Mme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfetdes Alpes-Maritimes ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 0413.55.80.40ie]Dishttps://www.paca.ars.sante.fr/ io x 1/5
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VU l'arrêté préfectoral N°2025-581 du 30 avril 2025 relatif au traitement del'insalubrité de la maison individuelle située 470 chemin de Terre d'Eze à LA TRINITE(06340), cadastrée 115 FOOO AA01 ;VU l'attestation d'hébergement du 04 juin 2025, acceptée par l'occupante, MmeVentugol.VU l'attestation de la Régie Eau d'Azur du 30 juin 2025 ;VU l'avis défavorable du 10 septembre 2025, émis par M. Alexandre Emily,hydrogéologue agréé mandaté par I'ARS à la demande du propriétaire, M. Cattani ;CONSIDERANT que l'occupante, Madame Patricia VENTUGOL, est hébergée depuisle 27juillet 2025 par le propriétaire ;CONSIDERANT l'impossibilité d'alimenter la maison individuelle située 470 cheminde Terre d'Eze en eau potable, par le réseau public ou par une ressource privée dansle cadre d'une autorisation ;CONSIDERANT dès lors que cette maison ne peut pas être mise à disposition à desfins d'habitation ;Sur proposition du directeur de l'Agence régionale de santé :
ARRETE
Article ter :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans la maison individuelle située 470chemin de Terre d'Eze à La Trinité (06340), cadastrée 115 FOOO AAO1, Mme EugénieCATTANI (usufruitière) et M. Dominique CATTANI (nu-propriétaire), domiciliés 10 ruePierre Bonnard à Paris (75020), ou leurs ayants droit, sont tenus, dans un délai deTROIS mois à compter de la notification du présent arrêté de :- faire cesser la mise à disposition de la maison à des fins d'habitation ;- procéder au relogement des occupants.Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du dangerencouru par l'occupant, le local susvisé est interdit à l'habitation, à titre gracieux ouonéreux, dans un délai de 3 mois à compterde la notification du présent arrêté.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 2/5
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Les personnes mentionnées à l'article 1 doivent, dans un délai de 30 jours à compterde la notification du présent arrêté, informer le préfet de l'offre de relogementqu'elles ont proposée à l'occupant pour se conformer à l'obligation prévue à l'articleL. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.A défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré le relogement de l'occupant,celui-ci sera effectué par l'autorité publique, aux frais des propriétaires,conformément à l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Les locaux étant frappés d'une interdiction d'habiter, les baux et contratsd'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceptionfaite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou de toute autre sommeversée en contrepartie de l'occupation, jusqu'au départ du locataire.A compter du départ de l'occupant, les personnes mentionnées à l'article 1° sonttenues d'exécuter les travaux nécessaires pour empêcher toute réutilisation deslocaux à des fins d'habitation.Article 3:La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixésexpose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues àl'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection desoccupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'être dû àcompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté etjusqu'à sa mainlevée.Article 5:Si les personnes mentionnées à l'article 1 font réaliser, de leur propre initiative, destravaux permettant de résorber cette situation d'insalubrité (suppression del'impropriété à l'habitation de ce local), la mainlevée du présent arrêté d'insalubritéet de l'interdiction de mise à disposition à des fins d'habitation ne peut êtreprononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation destravaux de sortie d'insalubrité.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 3/5
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Ces personnes tiennent à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestantde la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent est passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passiblede poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de laconstruction et de l'habitation.
Article 7 :Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettresremises contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.il est affiché à la mairie de La Trinité et sur la façade de la construction concernée.Il est également notifié à l'occupante, à savoir Mme Patricia VENTUGOL.Article 8 :Le présent arrêté est transmis au Maire de La Trinité, au président de l'établissementpublic de coopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureurde la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (direction générale de la santé-EA 2-14 avenue Duquesne- 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter dela notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administrationAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 4/5
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si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général del'Agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeurdépartemental des Territoires et de la mer, la directrice départementale de l'Emploi,du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de la gendarmerienationale des Alpes-Maritimes et le maire de La Trinité sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice,le 2 5 FEV, 2026
14Le préfet des itimes' /':ous-PréfèPifitique de la ue elses
Céline MAQUETAnnexe : articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010/ Fax : 04.13.55.80.40httos://www.paca.ars.sante.fr/ 5/5
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-262 - portant agrément gardien de
fourrière - M Zunino - SEE HELP
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PREFET Direction de la réglementationDES ALPES- rows . 3 xMARITIMES de l'intégration et des migrationsLibertéÉgalitéFraternitéBureau des affaires réglementaires et de proximitéPôle des Activités du TransportArrêté n° 2026- 26 2 ARRETE PORTANT AGREMENTEN QUALITE DE GARDIEN DE FOURRIERE POUR VEHICULESLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article R325-24 du code de la route ;VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/96/00125C du 25 octobre 1996 relativeau renforcement de la réglementation des fourrières ;VU l'arrêté ministériel du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima desfrais de fourrière automobiles :VU le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;VU la demande d'agrément initial de gardien de fourrière déposée le05 décembre 2025 par M. Philippe ZUNINO gérant de la société SEE HELPdont le siège social est situé au 10 chemin de la Lauvette, 06200, Nice ;VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de la sécuritéroutière, section « agrément des gardiens des installations de fourrières » émisle 29 janvier 2026 ;SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRÊTEArticle 1° : M. Philippe ZUNINO, gérant de la société SEE HELP, est agréé en qualitéde gardien de fourrière pour les installations sises à l'adresse suivante :¢ 213 boulevard du Mercantour, 06200 Nice.
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Article 2 : L'agrément visé à l'article précédent est délivré pour une période d'unan, à compter de la date du présent arrêté. Au moins trois mois avant l'expirationde cette période, le bénéficiaire devra solliciter son renouvellement.Article 3 : L'agrément est personnel et incessible. Son titulaire est tenu d'informersans délai le préfet de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément telsla cessation d'activité, le transfert d'exploitation, la modification des installations,des moyens en personnel et en matériel.Article 4 : "Un tableau de bord" enregistrant journellement les entrées et sorties devéhicules mis en fourrière et pour chacun d'eux les renseignements réglementaires,devra être constamment tenu à jour et à disposition du préfet ou de son déléguéqui pourra à tout moment le consulter, en obtenir communication ou en contrôlerla teneur. Ce tableau de bord ainsi que toutes les pièces justificatives afférentes àla gestion de la fourrière devront être conservés en archives par le gardien defourrière pendant une période de dix ans.Article 5: Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs etdont une ampliation sera notifiée :*__au directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes ;° au maire de Nice;°__ à l'intéressé.
Elisabeth MERCIER
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-263 - portant agrément gardien de
fourrière - M Millo - Dépannage MILLO
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=mPREFET Direction de la réglementationDES ALPES- roa . x .MARITIMES de l'intégration et des migrationsLibertéÉgalitéFraternité
Bureau des affaires réglementaires et de proximitéPôle des Activités du TransportArrêté n° 2026- 263ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENTEN QUALITÉ DE GARDIEN DE FOURRIÈRE POUR VÉHICULESLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU l'article R325-24 du code de la route ;VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/96/00125C du 25 octobre 1996 relativeau renforcement de la réglementation des fourrières ;VU l'arrêté ministériel du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais defourrière automobiles modifié ;VU le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;VU la demande de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière déposée le31 décembre 2025 par M. Raphaël MILLO gérant de la sociétéDépannage Millo dont le siège social est situé au 1 impasse Anatole France,06340, La Trinité ;VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de la sécuritéroutière, section « agrément des gardiens des installations de fourrières » émisle 29 janvier 2026;SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes,ARRÊTEArticle 1°: M. Raphaël MILLO, gérant de la société Dépannage Millo, est agréé enqualité de gardien de fourrière pour les installations sises aux adresses :¢ _1impasse Anatole France, 06340, La Trinité* Quartier du plan de Peille, 06340, Drap+ RN 202 Baus Roux, 06670, La Roquette-sur-Var
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Article 2 : L'agrément visé à l'article précédent est délivré pour une période decing ans, à compter du 03 octobre 2022. Au moins trois mois avant l'expiration decette période, le bénéficiaire devra solliciter son renouvellement.Article 3 : L'agrément est personnel et incessible. Son titulaire est tenu d'informersans délai le préfet de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément telsla cessation d'activité, le transfert d'exploitation, la modification des installations,des moyens en personnel et en matériel.Article 4 : "Un tableau de bord" enregistrant journellement les entrées et sorties devéhicules mis en fourrière et pour chacun d'eux les renseignements réglementaires,devra être constamment tenu à jour et à disposition du préfet ou de son déléguéqui pourra à tout moment le consulter, en obtenir communication ou en contrôlerla teneur. Ce tableau de bord ainsi que toutes les pièces justificatives afférentes àla gestion de la fourrière devront être conservés en archives par le gardien defourrière pendant une période de dix ans.Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs etdont une ampliation sera notifiée :° au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;¢ au maire de Drap;° au maire de La Roquette-sur-Var* au maire de La Trinité° à l'intéressé.
Nice, le 026ParLa directrice/de la ré: émentationde l'intégratlon etes MigrationsURIM-4714 rv
'Elisabeth MERCIER
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-265 Création Crématorium Grasse
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PREFET Direction de la réglementationDES ALPES- de l'intégration et des migrationsMARITIMES Bureau des affaires réglementaires et de proximitéLiberté Pôle de la réglementation et des usagersÉgalitéFraternité
N° RAA 2026/265ARRÊTÉPORTANT AUTORISATION DE CRÉATION ET D'EXPLOITATIOND'UN CREMATORIUM SUR LA COMMUNE DE GRASSELe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-40et D2223-99 à D2223-109 ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L122-1, L123-1 à L123-16 etR122-7 ;VU le code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1 et 2, L1312-2 etR1335-1 a R1335-98 ;VU le code de l'urbanisme ;VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée descrématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gazrejetés dans l'atmosphère ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Grasse en date du8 décembre 2020 approuvant la création d'un crématorium communal ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Grasse en date du27 septembre 2022 décidant de prévoir l'exploitation en régie directe du futurcrématorium ;VU l'arrêté N° AE-F0923P0275 du 10 novembre 2023, pris par le préfet de la régionPACA, disposant que le projet d'aménagement du crématorium n'est passoumis à évaluation environnementale en application de la section première duchapitre II du titre Il du livre premier du Code de l'environnement;VU le dossier de demande d'autorisation de création et d'exploitation d'uncrématorium transmis par la commune de Grasse en date du 28 août 2025;VU les résultats de l'enquête publique réalisée du 24 juin au 24juillet 2025 ;
147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3htto://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
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VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du28juillet 2025 ;VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST) en date du 6 février 2026 ;CONSIDÉRANT que le crématorium de Grasse devra respecter les prescriptionstechniques fixées aux articles du code général des collectivités territoriales ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTE
La commune de Grasse est autorisée à créer et exploiter en régie directeun crématorium communal situé le long du vallon de Saint-Antoine àGrasse (06130). Le site est à cheval sur les parcelles cadastrées section EOn° 68, 130 et 131, adressées sur la route de Pégomas, ainsi que sur les zonesUP et N du plan local d'urbanisme.La commune de Grasse devra tenir un registre retraçant toutes lesopérations concernant les rejets solides du traitement des fumées,notamment leur nature, quantité, nom et adresse du collecteur final, en susdes bordereaux de suivi des déchets exigés par la réglementation.L'ensemble de ces documents devra être conservé en vue de justifier latraçabilité mise en place.Une campagne de mesures permettant de vérifier le respect desprescriptions réglementaires doit être effectuée dans les trois mois suivantla mise en service de l'installation. Les résultats sont communiqués, dansles trois mois, au directeur de l'agence régionale de santé qui a délivrél'attestation de conformité.Toute difficulté de fonctionnement des installations de crémation devra luiêtre signalée.Toute modification substantielle des installations ou de leur capacité devrafaire l'objet d'une autorisation préfectorale préalable.Le crématorium est soumis au contrôle des services de l'État compétents.En cas de manquement, le préfet peut prescrire toute mesure nécessaire, ycompris la suspension ou le retrait de l'autorisation.La présente autorisation est accordée pour une durée de trente ans,conformément à l'article L2223-40 du code général des collectivitésterritoriales.
147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
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Article 7: Le présent arrêté sera notifié à la commune de Grasse, affiché en mairie deGrasse et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desAlpes-Maritimes.Article8: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le déléguédépartemental des Alpes-Maritimes de l'agence régionale de santéProvence-Alpes-Céte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 4 7 FEV. 2026
/7/
Pour le Préfet,Lé Secrétairé Général
fee —SVPatrick AMOUSSOU-ADEBLE
147, boulevard du Mercantour— 06286 NICE CEDEX 3htto://www.aiariti .pref. fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP agrement domiciliation AAGIS
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PREFETDES ALPES-MARITIMES Direction de la réglementationLiberté de I'intégration et des migrationsté Bureau des affaires réglementaires et de proximitéPôle de la réglementation et des usagersARRÊTÉportant renouvellement de l'agrément pour l'exercicede l'activité de domiciliation d'entreprisesLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'ordre national du MériteVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005,relative a la prévention de l'utilisation du système financier aux fins deblanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 etR123-166-1 à R123-171 ;VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 àL.561-43 et R.561-39 a R.561-50 ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-621 du 19 mai 2025 portant délégation designature a M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire général de la préfecturedes Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;VU l'agrément pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises délivré le13 mars 2017 sous le numéro 2016/17 à la SARL AAGIS ;VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code de commerce, présenté par Madame Chrystelle CHEVAUCHERagissant en qualité de gérante pour le compte de la société SARL AAGIS sise àNice 06284 - Parc d'activité logistique Saint Isidore, en date du 15juin 2025 ;VU l'avis favorable émis par le chef du service interdépartemental de policejudiciaire le 29 janvier 2026 ;VU l'avis favorable émis par le directeur départemental des finances publiques le06 février 2026 ;CONSIDÉRANT que la SARL AAGIS dispose d'un établissement principal sis à Nice06284 - Parc d'activité logistique Saint Isidore ;CONSIDÉRANT que la société SARL AAGIS dispose en ses locaux, d'une piècepropre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à dispositiondes personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des
147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3htto://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
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organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance del'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et laconsultation des livres, registres et documents prescrits par les lois etrèglements, conformément notamment à l'article R123-168 du code decommerce,- à son siège sis a Nice 06284 - Parc d'activité logistique Saint Isidore ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,ARRETEArticle ler: La SARL AAGIS est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliationsous le numéro 2026/007Article 2: La SARL AAGIS est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour :- l'établissement principal sis à Nice 06284 -— Parc d'activité logistiqueSaint Isidore.Article3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du13 mars 2023.Article 4: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'articleR123-166-2 du code de commerce et toute création d'établissementsecondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à laconnaissance du préfet des Alpes-Maritimes, dans les conditionsprévues à l'article R123-166-4 du même code.Article 5: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément estsuspendu ou retiré.Article6: Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, leDirecteur interdépartemental de la sécurité publique, le Commandantdu groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontcopie sera adressée au requérant et au Maire de Nice, et dont lapublication sera faite au recueil des actes administratifs.Faità Nice, le 17 FEV. 2026
A]APourle Prétet, |Le Secrétäire RE | /SYLY SG 4899
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
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AP agrement domiciliation CICCA
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PREFETDES ALPES- Direction de la réglementationMARITIMES de l'intégration et des migrationsaie Bureau des affaires réglementaires et de proximitéFraternité Pdle de la réglementation et des usagers
ARRETEportant agrément pour l'exercicede l'activité de domiciliation d'entreprisesLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'ordre national du Mérite
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005,relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins deblanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 etR123-166-1 à R123-171 ;VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 àL.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-621 du 19 mai 2025 portant délégation de signatureà M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire général de la préfecture desAlpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code decommerce, présenté par Monsieur Fabrice ALBRECHT, agissant en qualité dePrésident pour le compte de la société la SAS CICCA sise à Nice (06000) -34 rue Caffarelli - Résidence des Arts, en date du 6 août 2025 :VU la déclaration de la SAS CICCA en date du 06 août 2025 ;VU l'attestation sur l'honneur de Monsieur Fabrice ALBRECHT en date du06 août 2025:VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation etpour l'honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associésdétenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote ;VU l'avis favorable émis par le chef du service interdépartemental de policejudiciaire le 26 janvier 2026 ;
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VU l'avis favorable émis par le directeur départemental des finances publiques le3 février 2026 ;CONSIDÉRANT que la SAS CICCA dispose d'un établissement principal sis à Nice(06000) — 34 rue Caffarelli - Résidence des Arts ;CONSIDÉRANT que la société SAS CICCA dispose en ses locaux, d'une piècepropre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à dispositiondes personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière desorganes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance del'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et laconsultation des livres, registres et documents prescrits par les lois etrèglements, conformément notamment à l'article R123-168 du code decommerce,- à son siège sis à Nice (06000) — 34 rue Caffarelli - Résidence des Arts;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article 1er: La SAS CICCA est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
sous le numéro 2026/006.La SAS CICCA est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour :- l'établissement principal sis à Nice (06000) - 34 rue Caffarelli -Résidence des Arts ;Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter dela notification du présent arrêté.Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'articleR123-166-2 du code de commerce et toute création d'établissementsecondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à laconnaissance du préfet des Alpes-Maritimes, dans les conditionsprévues à l'article R123-166-4 du même code.Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément estsuspendu ou retiré.
147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
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Article6: Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, leDirecteur interdépartemental de la sécurité publique, le Commandantdu groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontcopie sera adressée au requérant et au Maire de Nice, et dont lapublication sera faite au recueil des actes administratifs.Faità Nice, le 17 FEV, 2026
4}
Pour lé Préfet,Le Seofétaire Généfal4 §G 4899 /
/Patrick AMOU SSOU-ADEBLE
147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP agrement domiciliation SMVConseil
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PREFETDES ALPES-MARITIMES Direction de la réglementationLiberté de l'intégration et des migrationsele Bureau des affaires réglementaires et de proximitéPôle de la réglementation et des usagers
ARRÊTÉportant agrément pour l'exercicede l'activité de domiciliation d'entreprisesLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'ordre national du MériteVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005,relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins deblanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 etR123-166-1 à R123-171 ;VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 àL.561-43 et R.561-39 à R.561-50;VU l'arrêté préfectoral n°2025-621 du 19 mai 2025 portant délégation de signatureà M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire général de la préfecture desAlpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code decommerce, présenté par Monsieur ALBRECHT Fabrice, agissant en qualité dePrésident pour le compte de la société la SAS SMV CONSEIL sise à SaintMartin du Var 06670 - 5 avenue des Moulins - Résidence le Colbert, en date du18 décembre 2024;VU la déclaration de la SAS SMV CONSEIL en date du 18 décembre 2024 ;VU l'attestation sur l'honneur de Monsieur ALBRECHT Fabrice en date du 118 décembre 2024 ;VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation etpour l'honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associésdétenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote ;Vu l'avis favorable émis par le chef du service interdépartemental de policejudiciaire le 21 janvier 2026 ;
147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
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VU l'avis favorable émis par le directeur départemental des finances publiques le27 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que la SAS SMV CONSEIL dispose d'un établissement principal sisà Saint Martin du Var 06670 - 5 avenue des Moulins - Résidence le Colbert ;CONSIDÉRANT que la SAS SMV CONSEIL dispose en ses locaux, d'une piècepropre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à dispositiondes personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière desorganes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance del'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et laconsultation des livres, registres et documents prescrits par les lois etrèglements, conformément notamment à l'article R123-168 du code decommerce,- à son siège sis à Saint Martin du Var 06670 - 5 avenue des Moulins RésidenceLe Colbert.SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,ARRETEArticle ler: La SAS SMV CONSEIL est agréée pour l'exercice de l'activité de
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
domiciliation sous le numéro 2026/005.La SAS SMV CONSEIL est autorisée à exercer l'activité dedomiciliation pour :- l'établissement principal sis à Saint-Martin-du-Var 06670 - 5 avenuedes Moulins Résidence le Colbert;Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter dela notification du présent arrêté.Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'articleR123-166-2 du code de commerce et toute création d'établissementsecondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à laconnaissance du préfet des Alpes-Maritimes, dans les conditionsprévues à l'article R123-166-4 du même code.Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément estsuspendu ou retiré.
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Article 6:
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Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, leDirecteur interdépartemental de la sécurité publique, le Commandantdu groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontcopie sera adressée au requérant et au Maire de Saint-Martin-du-Var,et dont la publication sera faite au recueil des actes administratifs.
147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
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Brick AMOUSSOU-ADEBLE
Fait à Nice, le 47 FEV, 2026
/Pour'le Préfet,Le Secfétaire
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026264 autorisant Missions CONDOR mars
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PRE ET ce Cabinet du préfetMARITIMES Direction des SécuritésLE Bureau de la sécurité et de l'ordre publicÉgalitéFraternité
2026 - malArrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef avec équipage à bord,les 12, 18 et 25 mars 2026, ainsi que le 02 avril 2026, sur l'ensemble des communesde Menton, Castellar, Sospel, Breil-sur-Roya,Saorge, Fontan, La Brigue jusqu'au col de Tende, ainsi que surle réseau autoroutier A8 de Nice à la frontière italienne
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
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Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 23 février 2026, formée par le service départemental dela police aux frontières, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef avec équi-page à bord aux fins d'assurer la surveillance des frontières, les 12, 18 et 25 mars2026, ainsi que le 02 avril 2026 ;Considérant que les dispositions susvisées et notamment le 5° du I. de l'articleL. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions, de procéder à la captation et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissementirrégulier;Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaque annéesur le territoire national en empruntant, à la frontière franco-italienne, les sentierspédestres situés en zone montagneuse et les tunnels ferroviaires situés sur leterritoire des communes de Menton, de Castellar, de Sospel, de Breil sur Roya, deSaorge, de Fontan et de la Brigue et jusqu'au col de Tende; que le flux migratoireen provenance de l'Italie est particulièrement soutenu; qu'à titre illustratif, en2025, plus de 15 000 étrangers ont été interpellés dans le cadre du dispositif delutte contre l'immigration clandestine ; |Considérant que la demande de la police aux frontières vise, dans le cadre de lasurveillance des frontières, à détecter et à effectuer des levées de doute surd'éventuels campements sauvages ainsi que sur les déposes et progressions demigrants sur les sentiers, routes, autoroutes et chemins de fer en provenance del'Italie;Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue,sa topographie accidentée difficilement accessible (montagnes, vallées, bord demer), et un nombre important de sentiers pédestres qui le quadrillent et quiprésentent autant de voies d'entrée sur le territoire national contournant les zoneshabitées;
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Considérant que la proximité de l'autoroute et des voies ferrées constituent undanger pour les étrangers qui les empruntent afin d'entrer sur le territoire national ;Considérant que dans ces conditions, il est matériellement impossible de prévenirle franchissement irrégulier de la frontière, compte tenu de l'ampleur des flux, sansdisposer d'une vision aérienne dynamique permettant une visualisation grandangle sur l'ensemble de ce périmètre; que ce dispositif aérien est indispensablepour surveiller de manière optimale la frontière franco-italienne ; qu'il n'existe ainsipas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande du Service départemental de la police aux frontièresporte sur l'engagement d'une caméra aéroportée; que les lieux surveillés sontstrictement limités aux secteurs des communes de Menton, de Castellar, de Sospelde Breil-sur-Roya, de Saorge, de Fontan et de La Brigue jusqu'au col de Tende, àl'exclusion des zones d'habitation, ainsi que sur les voies ferrées SNCF quiparcourent le territoire des communes susnommées et l'ensemble autoroutier del'A8 de Nice jusqu'à la frontière italienne où est susceptible d'avoir lieu le passaged'étrangers en situation irrégulière; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes:
ARRÊTE
Article TM - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyend'une caméra installée sur un aéronef avec équipage à bord par le Servicedépartemental de la police aux frontières, sont autorisés au titre de la surveillancedes frontières et de l'appui des personnels au sol, en vue de garantir la sécuritépublique.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une. II s'agit d'un appareil photoavec zoom.
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Article 3 - La présente autorisation est limitée aux jours suivants :le 12 mars 2026 de 14h00 à 17h00le 18 mars 2026 de 13h00 a 16h00Le 25 mars 2026 de 11h00 a 14h00Le 02 avril 2026 de 16h00 à 19h00
VV VV
Cette autorisation est valable sur les territoires des communes de Menton, deCastellar, de Sospel, de Breil-sur-Roya, de Saorge, de Fontan et de La Briguejusqu'au col de Tende, à l'exclusion des zones d'habitation, ainsi que sur les voiesferrées SNCF qui parcourent le territoire des communes susnommées et sur leréseau autoroutier de l'A8 de Nice jusqu'à la frontière italienne.Article 4 - L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue del'opération.Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, etla cheffe du service départemental de la police aux frontières sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nice, le 25 ery 2026
atéie LEBOURGEOIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
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