| Nom | RAA n°253 du 09 octobre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Loire-Atlantique |
| Date | 09 octobre 2026 |
| URL | https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74105/532973/file/RAA%20n%C2%B0253%20du%2009%20octobre%202026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 09 octobre 2026 à 15:55:20 |
| Vu pour la première fois le | 09 octobre 2026 à 16:05:52 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
=m
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 253 du 09 octobre 2026
SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-10-24 du 7 octobre 2026, portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'AAPMA des pêcheurs de Vioreau, la manifestation nautique intitulée "Finale Challenge
départementale Float Tube", du samedi 24 octobre 2026, Vioreau.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-10-25 du 7 octobre 2026, portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'ANCRE, la manifestation nautique intitulée "Trophée Ancr'Erdre n°3", du dimanche 25 octobre
2026, Erdre.
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0218 du 08 octobre 2026 portant prescriptions au titre du respect de
la réglementation relative à la protection des espèces animales protégées et de leur habitat, au
bénéfice de la SAS Aubron et Mechineau, et dans le cadre du réaménagement des anciens stériles
miniers, de l'ancienne mine d'uranium, situés au lieu-dit « La Racine » à Gorges.
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0190 portant autorisation à déroger aux interdictions d'atteinte à des
espèces protégées, au bénéfice de la commune d'Oudon, dans le cadre de la création d'un centre
technique municipal, sur la commune.
EPSYLAN – Établissement psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
Décision favorable à titre permanent N° 2026.362 du 7 octobre 2026 portant sur l'état prévisionnel
des recettes et des dépenses – Exercice 2026 – Décision modificative N°2 avec documents annexes :
Note descriptive de la décision modificative N°2 et les tableaux des prévisions budgétaires par
budgets, par titres et comptes.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral SIRACEDPC 2026-49 du 08 octobre 2026 portant désignation d'un référent
départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation.
Arrêté préfectoral CABINET/SIRACEDPC/2026-53 du 09 octobre 2026 portant approbation du plan
particulier d'intervention du site du parc B de la SFDM (Seveso Seuil Haut).
Arrêté préfectoral n° CAB/SPAS/2026-1187 du 09 octobre 2026 portant autorisation d'une
manifestation motorisée de type slalom automobile ouverte au public organisée sur la piste située
sur le territoire de la commune de Corcoué-sur-Logne.
Arrêté préfectoral n° CAB/SPAS/2026-1193 du 08 octobre 2026 portant autorisation d'une
manifestation motorisée de démonstrations d'acrobaties motocyclistes dénommée «
ANNIVERSAIRE VILLAGE MOTOS » situé sur le territoire de la commune d'Orvault.
Arrêté préfectoral n°2025-CAB-BOPPS N° 352 du 05 octobre 2026 pour ajout de salle de formation
de la société MOBI FORMATION pour l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 7 octobre 2026 fixant la composition de la commission départementale de la
coopération intercommunale de la Loire-Atlantique en sa formation plénière.
Arrêté préfectoral du 8 octobre 2026 portant désignation des membres du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 09 octobre 2026 portant délégation de signature à Mme Chantal CHAMPIGNY,
directrice du Centre d'Expertise de ressources des titres CERT.
PREFET _ | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE 7 des territoires et de la mer
Fraternité
Arrété préfectoral n° ddtm-2026-10-24 portant
sur l'autorisation d'organiser,
par l'association AAPMA des pêcheurs de Vioreau,
la manifestation nautique « Finale Challenge départementale Float Tube »,
du samedi 24 octobre 2026,
Étang de Vioreau,
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatriäene partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de police de la navigation sur le Grand Réservoir de Vioreau, les Réservoirs de Petit
' Vioreau et de la Provostiére en date du 2 mars 2026 pris pour l'exécution du pement général de police de la
navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 22 septembre 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 3 juin 2026, par laquelle Monsieur Serge SCHEIBEL, président de l'association AAPMA des
pêcheurs de Vioreau sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Finale Challenge
départementale Float Tube » du samedi 24 octobre 2026, de 7h30 à 18h00, sur l'étang de Vioreau, commune de
Joué-sur-Erdre ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 2 juin 2026 ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanvuel.pasquereav@loire-atlantique gouv.fr 1/3
VU le contrat souscrit auprés de SMACL Assurances certifiant que la manifestation projetée est couverte par
une police d'assurance.
CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 3 juin 2026 déclarant que le projet présente une
absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état de
conservation des espèces et des habitats ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau au niveau du lac de
Vioreau sur la commune de Joué-sur-Erdre ;
ARRÊTE
Article 1* - La manifestation projetée par l'association AAPMA des pêcheurs de Vioreau, « Finale Challenge
départementale Float Tube », le samedi 24 octobre, de 7h30 à 18h00, sur l'étang de Vioreau, commune de Joué-
sur-Erdre, est autorisée.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription.
Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré et sur les abords
afin que soient respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28
juin 2013.
Article 5 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du plan d'eau au plus tard
vingt-quatre heures après la fin de la manifestation.
Article 6 - Vorganisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer
sur la berge hors du Domaine Public Fluvial.
Article 7 - Consignes Natura 2000 :
* _ Respecter la faune, la flore et les espaces naturels et assurer une discrétion visuelle et sonore.
'© Conserver une distance raisonnable des rives pour éviter l'érosion et la dégradation de la flore,
+ Mettre à l'eau les embarcations uniquement au niveau des cales aménagées, ne pas stationner sur les
berges.
+ Respecter les zones interdites d'accès. Toutes les embarcations/matériels entrant/sortant du site
doivent avoir été préalablement nettoyés.
* Applications des régles/recommandations d'hygiène et sécurité associés aux risques de Cyanobactéries
(voir règles appliquées par la base nautique départementale).
Article 8 - Limiter les appâts dans un souci de qualité de l'eau.
2/3
Article 9 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
S'assurer de l'état sanitaire du plan : d'eau en matière de cyanobactéries
https://www.edenn.fr/ressources/suivi-sanitaire-vioreau/
Article 10- Le maire de Joué-sur-Erdre, le commandant du Groupement de Gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur du service d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur Départemental des Territoires et
de la. Mer de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché en mairie.
Nantes, le mercredi 7 octobre 2026
Pour le directeur/départemental des
Délais et voies de recours :
Conformémentà l'article R.421 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
I'le-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également étre saisie par
l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
. Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
PREFET . Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE : des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-10-25 portant sur l'autorisation d'organiser,
par l'association ANCRE, la manifestation nautique
« Trophée Ancr'Erdre n°3 »,
le dimanche 25 octobre 2026 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ; |
VU l'arrêté du 22 septembre 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU la demande du 12 janvier 2026, par laquelle Monsieur VIGNAULT Christian, président de l'association
ANCRE sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Trophée Ancr'Erdre n°3 » le
dimanche 25 octobre 2026 de 9h00 à 17h00, sur le plan d'eau situé entre le château de la poterie (La chapelle-
sur-Erdre) (PK 8,5) et la Tour carrée du château de la Couronnerie (Carquefou)(PK 12), sur l'Erdre; |
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une
police d'assurance.
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 16 janvier
2026;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3
CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 10 décembre 2025 déclarant que le projet présente
une absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état
de conservation des espèces et des habitats
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau l'Erdre;
ARRÊTE
Article 1° - La manifestation « Trophée Ancr'Erdre n°3 » projetée par l'association ANCRE, le dimanche 25
octobre 2026 de 9h00 à 17h00 est autorisée, sur le plan d'eau situé entre le château de la poterie (La chapelle-
sur-Erdre) (PK 8,5) et la Tour carrée du château de la Couronnerie (Carquefou)(PK 12).
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au plus
tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est prolongé de
vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 6 - L'ANCRE devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles
faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur la
berge hors du domaine public fluvial. |
Article 7 - En cas de manifestations nautiques se déroulant sur les mêmes dates et sur la même zone
d'évolution que d'autres manifestations nautiques, les organisateurs devront se coordonner
mutuellement afin d'assurer une bonne sécurité sur l'eau.
Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
2/3
Article 9 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cette
autorisation ou de l'annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée en
cas d'accident.
Article 10- Les maires de La Chapelle sur Erdre, de Nantes et de Carquefou, le commandant du groupement
de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services
d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de
Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
'affiché en mairie.
Nantes, le mercredi 7 octobre 2026
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la pe
LAdjoite au Chef
Transports \
ECatherine
Délais et voies de recours :
Conformémentà l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télé recours citoyens accessibleà partir du site WWW. telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0218
portant prescriptions au titre du respect de la réglementation relative à la protection
des espèces animales protégées et de leur habitat, au bénéfice de la SAS Aubron et Mechineau,
et dans le cadre du réaménagement des anciens stériles miniers,
de l'ancienne mine d'uranium, situés au lieu-dit « La Racine » à Gorges
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 et L.411-2-1 ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection, modifié par l'arrêté du 15 septembre 2012 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mr Mathieu BATARD,
Directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2026 portant subdélégation de signature de M. Mathieu
BATARD à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral refusant à la société Aubron et Mechineau l'autorisation d'exploiter la carrière
de stériles de mines d'uranium situés au lieu-dit « La Racine » à Gorges, daté du 28 décembre 2009 ;
VU le courrier du 28 août 2010 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique souhaite que la société
Aubron et Mechineau transmette les propositions de réaménagement et de remise en état du site, en
application des articles R.512-39-1 à 3 du Code de l'environnement ;
VU le courrier du 13 décembre 2010 par lequel la société Aubron et Mechineau s'engage à transmettre
les propositions de réaménagement et de remise en état du site une fois les bilans environnementaux
achevés ;
VU le dossier de juillet 2025, complété, transmis pour avis de la DDTM 44 en mai 2026, et concernant
le réaménagement des anciens stériles miniers existants au sein de l'ancienne mine d'uranium du
1/11
Direction
départementale
des territoires et de la mer
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 23 78
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Chardon à Gorges, déposé par la SAS Aubron et Mechineau ;
CONSIDÉRANT la présence avérée sur le périmètre du projet de spécimens d'espèces protégées,
notamment le Grand capricorne (Cerambyx cerdo), la Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus) ,
le Lézard à deux raies (Lacerta bilineata), le Lézard des murailles ( Podarcis muralis), la Vipère aspic
(Vipera aspis), l'Ecureuil roux ( Sciurus vulgaris), la Bouscarle de Cetti (Cettia cetti), le Chardonneret
élégant (Carduelis carduelis), la Cisticole des joncs (Cisticola juncidis), l' Epervier d'Europe (Accipiter
nisus), le Faucon crécerelle (Falco tinnunculus), le Faucon pèlerin ( Falco peregrinus), la Fauvette à tête
noire (Sylvia atricapilla), la Fauvette des jardins (Sylvia borin), le Héron garde-boeufs (Bubulcus ibis), la
Linotte mélodieuse (Linaria cannabina), le Serin cini (Serinus serinus), le Tarier pâtre (Saxicola rubicola),
le Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes), le Verdier d'Europe (Chloris chloris) ;
CONSIDÉRANT qu'au titre de l'article L.411-2-1 du code de l'environnement, la dérogation mentionnée
au 4° du I de l'article L. 411-2 n'est pas requise lorsqu'un projet comporte des mesures d'évitement et de
réduction présentant des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque de
destruction ou de perturbation des espèces mentionnées à l'article L. 411-1 au point que ce risque
apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé et lorsque ce projet intègre un dispositif de
suivi permettant d'évaluer l'efficacité de ces mesures et, le cas échéant, de prendre toute mesure
supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidence négative importante sur le maintien,
dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées ;
CONSIDÉRANT que les impacts bruts du projet peuvent concerner l e Chardonneret élégant (Carduelis
carduelis), la Cisticole des joncs (Cisticola juncidis), la Fauvette des jardins (Sylvia borin), la Linotte
mélodieuse (Linaria cannabina), le Serin cini (Serinus serinus), le Tarier pâtre (Saxicola rubicola), le
Verdier d'Europe (Chloris chloris), la Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus) et la Vipère aspic
(Vipera aspis) ;
CONSIDÉRANT que le projet ne peut faire l'objet de mesures d'évitement, au regard de l'obligation de
remettre en état les stériles miniers pouvant potentiellement être marqué radiologiquement, qui
implique que toute la butte de stériles soit recouverte par des matériaux inertes ;
CONSIDÉRANT que le projet fait l'objet de mesures de réduction comprenant notamment
l'organisation du chantier par phases afin de conserver pour les espèces des habitats pour les espèces,
la réalisation des opérations en dehors des périodes favorables ;
CONSIDÉRANT qu'après application de ces mesures, il ne demeure aucun risque caractérisé d'atteinte
aux espèces protégées inventoriées, et au bon accomplissement de leur cycle de vie ;
CONSIDÉRANT en conséquence que l'octroi d'une dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces
protégées n'est pas requise ;
SUR du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire–Atlantique.
ARRÊTE
Article 1 - Identité du maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage du réaménagement des anciens stériles miniers existants au sein de l'ancienne mine
d'uranium du Chardon à Gorges, est :
SAS Aubron-Mechineau, représentée par monsieur Philippe SICOT, directeur des carrières NIVET – Zone
ouest ; Le Chardon ; Route des Cerqueux
44190 GORGES
La localisation du projet figure en annexe 1.
2/11
Article 2 - Modalités de mise en œuvre de l'aménagement
Le projet de réaménagement des anciens stériles miniers de l'ancienne mine d'uranium du Chardon à
Gorges, objet du présent arrêté, doit respecter les prescriptions listées aux articles 2.1 à 2.4 et illustrées
par les annexes 2 et 3 :
Article 2.1 : Mesures de réduction
Les mesures de réduction suivantes sont mises en place dans le cadre du réaménagement des anciens
stériles miniers :
• MR01 : Organisation du phasage de remblaiement pour maintenir une mosaïque d'habitats
favorables aux espèces. Le remblaiement de la butte de stériles est réalisée sur une période de 9
à 13 ans, selon la durée d'exécution de la phase 1. Chaque phase est réalisée sur une période
d'une année à l'exception de la phase 1 dont l'exécution peut s'étaler sur une période de 1 à 5
ans, pour tenir compte des contraintes liées au déplacement du convoyeur à bandes existant.
L'objectif de la mesure est le maintien de la majeure partie des habitats existants, parallèlement
au développement de nouveaux habitats au fur et à mesure de la réalisation de chacune des
phases.
Le phasage mis en place permet de maintenir des zones de pelouses et de fourrés tout en
reconstituant progressivement les habitats détruits. Il comprend les points suivants :
◦ La mise en place de matériaux inertes sont utilisés pour recouvrir la partie sommitale des
anciens stériles miniers sur des hauteurs de 2 mètres au sommet et de 1,5 mètre sur les
versants.
◦ Pour la création de pelouses rases seuls des stériles inertes de carrière compactés (sans terre
végétale) sont utilisés pour recouvrir la surface de matériaux inertes, sur une épaisseur de 30
cm environ, tassés sur place. L'objectif est de mettre en place un milieu favorable aux espèces
thermophiles (reptiles, communautés végétales annuelles, basses, acidiphiles et pionnières).
La superficie totale des pelouses finalement créées est de 8 600 m², contre 7 397 m² existant
avant travaux. Elles sont disposées sous la forme de cheminements linéaires afin de
développer les effets lisières, en interface avec les fourrés, favorables aux reptiles.
◦ Pour la création de fourrés et friches hautes, les matériaux inertes sont recouverts sur 30 cm
par des stériles de découverte de la carrière, plus riches en argiles, afin de permettre le
développement des fruticées et semi-ligneux (ajoncs et genêts principalement) naturellement
présents dans la banque de graines du sol. Aucune plantation ou semis supplémentaire n'est
réalisé. La superficie totale des fourrés et friches hautes créés est de 61 000 m², contre 36 298
m² existant avant travaux. Ces fourrés et friches sont notamment favorables à la nidification
d'oiseaux tels que la Linotte mélodieuse.
◦ Pour la création de surfaces herbacées hautes, les matériaux inertes sont recouverts sur 30
cm, avec des matériaux riches en terre végétale. Un ensemencement peu dense peut être
réalisé au départ, avec du Ray-grass (Lolium multiflorum) afin d'assurer un recouvrement plus
rapide du sol. Ces surfaces sont localisées sur les terrains de la phase 5 et représentent
environ 11 000m², contre 9 278 m² existant avant travaux.
• MR02 : Réalisation des travaux en période favorable : les travaux de débroussaillage, de
défrichement et de décapage sont réalisés entre septembre et octobre.
• MR03 : Proscrire l'utilisation de produits phytosanitaires sur l'intégralité du périmètre.
3/11
Article 2.2 : Mesures de suivi
Les mesures de suivi suivantes sont mises en place, entre la première année et la dernière année
d'intervention dans le cadre dans le cadre du réaménagement des anciens stériles miniers :
• Suivi annuel de la MR01 : Suivis biologiques pour vérifier :
◦ la bonne réalisation du phasage prévu,
◦ la bonne gestion des parcelles
◦ la bonne recolonisation par les habitats recherchés au cours du temps
◦ l'utilisation des habitats par les espèces par le biais de la réalisation d'inventaires annuels
durant l'exploitation selon les mêmes protocoles que ceux pratiqués sur le site depuis 2010.
Ils consisteront en :
▪ des inventaires ornithologiques comprenant 2 passages d'inventaire par point d'écoute
dans l'année de suivi pour rechercher les espèces nicheuses et estimer leur nombre de
couples sur l'AEI),
▪ la recherche des espèces végétales liées au milieux thermophiles, minéraux et des
pelouses rases avec l'application de protocoles adaptés (2 passages d'inventaire dans
l'année de suivi),
▪ la recherche des espèces végétales liées au retour en surfaces herbacées hautes avec
l'application de protocoles adaptés (2 passages d'inventaire dans l'année de suivi),
▪ la recherche des espèces liées aux lisières (reptiles) avec application de protocoles
adaptés (pose de plaques à reptiles dans la durée),
▪ la vérification du bon développement des habitats de fourrés,
▪ la recherche des espèces exotiques potentiellement invasives (Frelon à pattes jaune,
plantes, etc.)
• Suivi de la MR02 : suivi du respect des périodes d'interventions, réalisés par tout moyen
(constats, bons de commande, factures, etc.)
• Suivi de la MR03 : suivi du respect de la mesure, réalisé par tout moyen (constats, bons de
commande, factures, etc.)
Les suivis d'espèces seront réalisés tous les ans et a minima jusqu'à 5 ans après la fin des travaux.
L'ensemble de ces suivis fait l'objet d'un rapport de synthèse et de préconisations annuelles.
Chaque rapport est transmis à la DDTM Loire-Atlantique.
Article 3 - Déploiement des mesures en cas d'impact ou de risque caractérisé d'impact
En application de l'article 411-2-1 du code de l'environnement, en cas d'impact, ou de risque caractérisé
d'impact, relevé par le dispositif de suivi, le bénéficiaire met en œuvre toute mesure supplémentaire
nécessaire pour garantir l'absence d'incidence négative, après avis de la DDTM de la Loire-atlantique.
Dans le cas où ces mesures ne peuvent pas être déployées dès l'impact ou le risque d'impact identifié,
ou lorsque les mesures envisagées ne présentent pas des garanties d'effectivité suffisantes, le
bénéficiaire sollicite l'accord préalable de la DDTM de la Loire-atlantique.
Article 4 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
4/11
Article 5 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le maître d'ouvrage s'expose
aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspension
des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées ci-dessus.
Article 6 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Loire-Atlantique et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité de la Loire-Atlantique , sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à monsieur Philippe SICOT, représentant de la SAS Aubron-Mechineau et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes le 08/10/2026
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, la présente décision
peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île
Gloriette, CS 24111, 44041 NANTES Cedex 1 :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site
internet de la préfecture prévue au 4° du R. 181-44.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
En application de l'article R 181-51, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une
autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires,
l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au
bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification
prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du
5/11
recours administratif.
Sans préjudice des dispositions supra, en application du R.181-52 du code de l'environnement, les tiers
intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du
projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies
dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le
respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation
fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
Liste des annexes :
• Annexe 1 : Localisation du projet
• Annexe 2 : Phasage des remblaiements
• Annexe 3 : Localisation des végétations à la fin de la réhabilitation du site
6/11
F~ > Limites communales
Carriére en activité et plateforme de la Racine
ae
yy
ANNEXE 1 – LOCALISATION DU PROJET
7/11
Are d'Etude Immédigte (AFT
C9 Are d'Etude Rapprochée (AER)Are d'Etude Imméciste (AE!)
C2 Are d'Etude Rapprochée (AER)
Phase]
L Are d'Etude Immédiate (AET)
Aire d'Etude Immédiate (AET) L : C2 Are d'Etude Rapprochée (AER) A
(_) Aire d'Etude Rapprochée (AER) " ) ; Pace 1
Pras! 174 Phase 2
EZ2 Phase 2 i Phase]
bed Phase) Phat
r
de
ANNEXE 2 : PHASAGE DES REMBLAIEMENTS
8/11
Aire d'Etude leuwndiame (AFT) . Aire d'Etude londctane (AFT)
() Are d'Etude Rapgrochée (ABR : 2107 Aire d Etude Rapgrochée (ABR
" Phrase! il _ 6 Phene 1
£22 Phase 2 ; £22 Phase 2
wa Phases Soa Phase}
Prasad | Prasad
Phases Phases
ooo Phases
Aire d'Etude Immécdete (ALI)
Are d'Etude Immédiste (ALI) (_) Aire d'Etude Raporochée (AER)
_ Are d'Etude Raporoche (AER)
4 Prase!
d CZ2 Phase 2
4 Phase?
fraset
Prases
cee Phased
[2 Phase
9/11
Aire d'Etude Immédiate (AEI) ff
1021 Aire d'Etude Rapprochée (AER) B
Phase!
Phase 2
Phase3
Pnase4
|"! Phases
eee Phases
[ZA Phase?
| Phase
Phase9
10/11
Aire d'Etude Immédiate (AE!)
bet C1 Aire d'Etude Rapprochée (AER)
FA | Rehabilitation en surfaces herbacées hautes
BE Rehabilitation en Fourrés/Friches
GE Rehabilitation en pelouses rases
ANNEXE 3 : LOCALISATION DES VÉGÉTATIONS A LA FIN DE LA RÉHABILITATION DU SITE
11/11
PREFET | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0190
portant autorisation à déroger aux interdictions d'atteinte a des espèces protégées,
au bénéfice de la commune d'Oudon, dans le cadre de la création d'un centre technique
municipal, sur la commune.
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articles
R. 411-1 à R. 411-14;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ; .
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant leslistes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation aux interdictions d'atteinte à des espèces protégées déposée le 26
février 2026, complétée en avril 2026 ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil national de protection de la nature (CNPN) du 14juillet
2026;
VU la consultation du public menée du 21 juillet au 7 août 2026 inclus, et l'absence d'observation
formulée durant cette période ;
VU la réponse à l'avis du CNPN du 10 septembre 2026 par laquelle le maître d'ouvrage précise les
mesures prévues, complétant son dossier de demande de dérogation aux interdictions d'atteinte a des
espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement, une dérogation
aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées est octroyée s'il n'existe pas d'autres solutions
satisfaisantes et que la dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées qui en découle ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la
demande dans leur aire de répartition naturelle ; et que, par ailleurs, le projet soit justifié par l'une des
conditions définies à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement ;
10 boulevard Gaston Serpette 1/12
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 23 78 _
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantiaue.gouv.fr
CONSIDÉRANT la présence avérée sur le périmètre du projet de spécimens d'espèces protégées de
Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus), Salamandre tâchetée (Salamandra salamandra), Grand
capricorne (Cerambyx cerdo), Rosalie des Alpes (Rosalia alpina), Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus),
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus), Gobemouche noir (Ficedula hypoleuca) ;
CONSIDERANT que le projet concerne la construction d'un centre technique municipal (CTM) en
remplacement d'un bâtiment existant, vétuste, présentant des risques avérés pour la sécurité des —
employés notamment en lien avec la dégradation des bâtiments et surtout l'environnement immédiat
du site (chutes d'arbres et de rochers de la paroi de cette ancienne carrière);
Qu'au surplus la situation du centre technique municipal existant, au fond d'une impasse, reste d'une
ancienne petite carrière, ne permet pas d'effectuer les travaux d'agrandissement et de réhabilitation
nécessaires ;
Qu'il est ainsi justifié par des raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ;
CONSIDÉRANT que le dossier comprend également la régularisation de l'impact sur le Grand
capricorne (Cerambyx cerdo), lié aux défrichements autorisés dans le cadre d'un projet abandonné de
gendarmerie ;
Que les inventaires menés avant les opérations de défrichement n'avait pas permis de découvrir le
Grand capricorne (Cerambyx cerdo) au sein de 4 des arbres coupés ;
Que l'espèce a été vue une fois les arbres coupés ;
CONSIDÉRANT que la localisation du nouveau CTM a fait l'objet d'une recherche de foncier retracé
dans le dossier ; que la commune étant située en bordure de Loire, une partie de son territoire est
soumise à un aléa inondation, limitant ses possibilités de création d'un bâtiment ;
Que la parcelle choisie n'est pas en zone inondable et est classée en zone à urbaniser dans le PLU de la
commune ;
Que les enjeux environnementaux de la zone prairiale sont faibles et que de ce fait la mise en balance
entre l'intérêt du projet et la parcelle choisie est acceptable ;
Qu'il justifie ainsi d'une absence d'autres solutions satisfaisantes pour sa réalisation ;
CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures d'évitement et de réduction des impacts sur les
espèces protégées présentes, en particulier l'évitement des haies périphériques de la prairie ainsi que de
la zone défrichée afin de sauvegarder cet habitat pour les espèces terrestres et particulièrement les
reptiles et la mise en place d'une clôture autour de l'emprise du CTM pour éviter le risque de mortalité
des individus en phase exploitation ;
CONSIDÉRANT néanmoins qu'il demeure un risque caractérisé d'atteinte à des espèces protégées dans
la mesure où le projet induit, la destruction de l'habitat de la Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus)
et qu'il a induit la destruction de 4 arbres abritant le Grand capricorne (Cerambyx cerdo) ;
CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures de compensation des impacts par la
reconstitution d'habitats favorables aux espèces ciblées par la demande de dérogation aux interdictions
d'atteinte aux espèces protégées, et plus globalement à la biodiversité présente ;
CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures d'accompagnement avec notamment la pose de
gîtes à chiroptères ;
CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures de suivi en phase chantier et en phase
exploitation ; |
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement la dérogation à
l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.163-1 | du code de l'environnement, les mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain
2/12
de biodiversité; que des compléments aux mesures compensatoires apparaissent nécessaires a
l'atteinte de cet objectif ;
Que ces compléments concernent la mise en œuvre de l'îlot de sénescence ainsi que la mise en place
d'un outil de gestion des mesures sur le long terme ; |
Que ces compléments constituent ainsi une réponse aux remarques formulées par le CNPN ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
ARTICLE 1- Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
Mairie d'Oudon
Représentée par Mme Séverine DUGUEY, maire de la commune
150 rue d'Anjou
44521 OUDON
ARTICLE 2 - Nature de l'autorisation
Le projet concerne la construction d'un centre technique municipal sur la commune d'Oudon. Le
bâtiment et ses abords (aire de manœuvre, zone de stationnement, aire de lavage, cases pour le
stockage des matériaux) est réalisé sur une emprise de 2 80 m2. (cf. la localisation du projet en annexe 1)
Dans le cadre de ce projet le bénéficiaire est autorisé, dans le cadre du régime afférent à la dérogation
préfectorale relative à des espèces soumises au titre 1er du livre IV du Code de l'environnement, à
porter atteinte aux habitats de la Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus) identifiés au niveau de la
prairie sur une surface de 870 m?, et en lisière de la haie bordant la prairie sur un linéaire de 180 m et sur
une surface de 270 m'.
Par ailleurs la présente autorisation régularise la destruction par le bénéficiaire de 4 arbres accueillant le
Grand capricorne (Cerambyx cerdo).
ARTICLE 3 - Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures suivantes, décrites en détail dans son dossier
de demande d'autorisation :
3.1- Mesure d'évitement liée au CTM : .
MEt1 — Evitement de la ZIP Est de l'ancien projet de gendarmerie, abritant les principaux enjeux.pour la
Rosalie des Alpes, la Salamandre tachetée, la Couleuvre d'Esculape, l'Orvet fragile et les chiroptéres.
3.2 - Mesures de réduction liées au CTM :
° En phase travaux:
o MRt1 - Evitement des haies bocagères : la mesure consiste à maintenir les strates des haies
bocagères et lisières de boisement : herbacée, arbustive et arborescente
o MRt2 - Adaptation du calendrier des travaux à la phénologie de la faune à enjeu : les travaux
ne doivent pas débuter entre la mi-mars et la mi-octobre.
o MRt3 - Mise en défens de la zone de travaux : pour le respect des interdictions de travaux
lourds hors de la zone travaux, pose d'une clôture comprenant une plaque verticale de 20cm
'de hauteur qui empêche la faune terrestre, en particulier le Hérisson d'Europe et les reptiles,
de s'aventurer dans la zone de travaux en venant des boisements au nord ou à l'est. Durant
les travaux, une membrane est fixée au-dessus de cette base jusqu'à une hauteur de 50 cm.
Dans les secteurs ouest où les travaux s'approchent des haies, une grille provisoire est
installée avec une membrane au pied qui couvre les 50 premiers centimètres. Cette grille
3/12
empêche également tous mouvements et dépôts d'engins en dehors de la zone de travaux,
sur les habitats à enjeux écologiques. (cf. annexe 2 pour la localisation de la clôture)
o MRt4 - Maintien d'une clairière dans la parcelle est destinée à devenir un flot de sénescence
(cf annexe 4) au sein du secteur évité par la mesure Met1. Le maintien de cette clairiére
consiste à limiter le développement de la végétation ligneuse pionnière, en particulier les
ronces et aussi de jeunes arbres. Il implique une intervention mécanique par broyage. Pour
éviter tout risque de destruction de la faune présente, le broyage est réalisé en hiver, entre le
1" novembre et la fin février. Cette intervention est réalisée durant les 3 premières années
annuellement. Puis en fonction de l'évolution du milieu, l'entretien peut être réalisé tous les
2 ans. |
La Commune désigne un opérateur chargé de la mise en œuvre et du suivi des mesures
définies dans un plan de gestion écologique qui détermine : les modalités d'entretien, les
périodes d'interventions, la fréquence des opérations, le matériel utilisé, et la gestion des
produits de coupe.
La commune s'engage à assurer la pérennité de cette mesure sur une période de 50 ans.
e En phase exploitation :
o MRel - Gestion des éclairages à proximité des milieux naturels : aucun éclairage ne concerne
les milieux naturels a proximité du projet. Les luminaires sont implantés uniquement dans les
zones nécessitant un éclairage pour la circulation et le stationnement sur site. Ils sont
orientés de manières a éviter tout éclairage des haies, lisières et espaces naturels conservés.
La lumière est toujours orientée vers le bas. Le cône de lumière utile n'atteint pas le pied des
haies. .
Une étude d'éclairement est transmise à la DDTM44. Les luminaires sont en fonctionnement
durant la période spécifique de travail sur site (8h-17h en période hivernale), avec une
détection de présence.
3.3 - Mesure de réduction en lien avec la régularisation de l'atteinte au Grand capricorne :
MR1 - Dépose des billes de Chêne à Grand Capricorne. La mesure MR1 consiste à déposer les 4 billes de
Chêne en lisière du boisement, en limité nord de la zone défrichée. Cette opération a pour objectif de
permettre aux larves de finir leur développement au sein d'un habitat potentiellement favorable au
Grand Capricorne : la chênaie autour du périmètre immédiat.
3.4 - Mesures de compensation
Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures suivantes, décrites en détail dans son dossier
de demande d'autorisation :
* MC1en lien avec le CTM (cf. annexe 3)
Création d'une surface bocagère (prairie et haie) sur le domaine de la Pilardière, situé à 122 m de la ZIP.
Une surface de 5 400 m° est isolée de la parcelle cultivée pour accueillir des mesures compensatoires.
Une clôture de séparation sur une longueur de 157 m, composée de piquets de châtaignier espacés tous
les 5 m et d'un câble de 2 fil de fer lisse fixé à 1,5 m de hauteur, est mise en place.
La mesure comprend : |
e la création d'une prairie avec des espèces végétales locales sur l'ensemble de la surface, sur une
base de mélange dit de prairie naturelle avec des espèces locales. La composition végétale de la
prairie évolue naturellement par la suite.
+ la plantation de plusieurs linéaires de haies sur une largeur de 2 m: la plantation est réalisée sur
2 rangs en quinconce avec un paillage naturel de copeaux ou de paille. Les essences utilisées
sont :
o des essences bocagères locales de haut jet tous les 4 m : Chêne pédonculé, Chêne cessile,
Cormier, Alisier torminal, Frêne, Merisier, etc.
o des essences bocagères locales arbustives tous les mètres entre les arbres de haut jet :
Cornouiller sanguin, Troène, Églantier, Fusain d'Europe, Néflier, etc.
4/12
o |'arrosage des plants est assuré les premières années et chaque individu mort est remplacé.
L'entretien est réalisé avec du matériel de type lamier réalisant des coupes franches. Elle
n'est pas réalisée à l'aide d'épareuses débroussailleuses mutilant les troncs et branches,
favorisant l'apparition de maladies et champignons.
La commune désigne un opérateur chargé de la mise en œuvre et du suivi des mesures de gestion
écologique.
La commune s'engage à assurer la pérennité de cette mesure sur une période de 50 ans.
3.5 - Mesure compensatoire en lien avec la régularisation de l'atteinte au Grand capricorne (cf annexe 4)
Classement du bois contigu au CTM en îlot de sénescence : ce bois fait l'objet d'un plan de gestion qui
consiste à ne plus intervenir sur la croissance des végétaux à l'intérieur du boisement.
Ainsi, cette mesure impose :
+ l'absence d'opération d'abattage d'arbres à l'intérieur du boisement ;
¢ l'absence d'opération de débroussaillage à l'intérieur du boisement ;
¢ l'absence d'activité humaine pouvant nuire à la biodiversité.
Cette mesure exclut : |
e les sentiers de promenade existants situés à l'intérieur et en marge du boisement ;
+ les branches ou les arbres présentant un éventuel danger en cas de chute sur les sentiers ;
* les activités de promenades et d'entretien sur les sentiers existants
Enfin, cette mesure intègre une information et une sensibilisation des habitants d'Oudon et des
promeneurs aux enjeux de conservation du bois. Elle implique la réalisation d'articles de communication
et l'affichage de panneaux pédagogiques d'information en lisière du bois "Îlot de sénescence pour la
reconstitution d'une parcelle boisée".
Un plan de gestion du boisement est réalisé et transmis à la DDTM44.
3.6 - Mesures d'accompagnement
Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures d'accompagnement suivantes, décrites en
détail dans son dossier de demande d'autorisation (cf. localisation des mesures en annexe 5):
MAT — Pose de 3 gîtes à chiroptères au sein de l'îlot de sénescence, en période hivernale, entre
novembre et février.
3.7 — Mesures de suivi
Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures de suivi suivantes, décrites en détail dans son
dossier de demande d'autorisation :
MS01 - Suivis en phase chantier :
e MSt1 - Suivis avant implantation et mise en défens (MRt4) : un écologue intervient dès le début
de l'installation de la clôture afin de s'assurer de la bonne mise en œuvre de la mesure MRt4,
dédiée à l'encadrement de la pose de la clôture et à la délimitation de l'emprise des travaux.
+ MSt2 - Suivis avant élagage (MEt1, MEe1, MRt3) : un suivi avant tout travaux d'élagage est prévu
afin de valider par un écologue leur réalisation. Ces suivis sont réalisés avant le commencement
de l'élagage. Un passage après élagage est effectué afin d'en valider le bon déroulement.
e MSt3 - Suivis du respect des mesures pendant travaux (MEt1, MEt2, MEt3, MRt1, MRt2, MRt3,
MRt4, MRel) : suivis assurés jusqu'à la pose et la mise en service de l'éclairage public, dont la
conformité doit être validée par un écologue. Ainsi, l'écologue doit :
o s'assurer que l'ensemble des points de vigilance associés aux mesures soit bien respecté sur
site ;
o vérifier que tous les éléments matérialisant la mise en protection (chaîne, grillage, panneau)
soient maintenus en place durant toute la période des travaux ;
o identifier éventuellement des points de vigilance en cours de travaux.
MSO2 - Suivis en phase exploitation |
+ Suivi de l'efficacité du plan de gestion de l'Îlot de sénescence pour la reconstitution d'une
parcelle boisée. Il implique sur une période de 15 ans un suivi biologique du boisement,
5/12
applicable à compter de la première année d'application du plan de gestion. Elle est reconduite
tous les 5 ans jusqu'à la 15ème année de mise en place, soit 4 suivis (N, N+5, N+10 et N+15). Les
compartiments suivants sont ciblés :
o évolution de la strate arborée (1 session / an);
o évolution de la strate arbustive et herbacée (1 sessions / an);
o évolution de la colonisation du Grand Capricorne au sein du boisement (1 session / an) ;
Ces études sont menées par des écologues et font l'objet d'un rapport communiqué à la DDTM.
MSel - Suivis des Reptiles (MEt1, MEt2, MEt3, MRt1, MRt2, MRt3, MRt4) : les reptiles font l'objet de
suivis en phase travaux et durant les 3 premières années de fonctionnement du CTM. Ces suivis
permettent de contrôler l'efficacité des mesures et comprennent la pose de plaques à reptiles
au sein de l'AËI, notamment au niveau de la clairière, des lisières de haies et du boisement. Ces
plaques sont relevées 1 fois par mois entre les mois d'avril et septembre durant les travaux. En
phase de fonctionnement, 5 sessions sont réalisées entre les mois d'avril et septembre sur les
années N+1, N+2 et N+3. |
MSe2 - Suivis de l'avifaune au sein de l'AEI (MEt1, MEe1, MRt1, Mrt3) : l'avifaune fait l'objet de suivis
en phase travaux et durant les 3 premières années de fonctionnement du CTM. Ces suivis
permettent de contrôler l'efficacité des mesures et comprennent 1 session par mois entre les
mois d'avril et juin durant les travaux. En phase de fonctionnement, 3 sessions sont réalisées
entre les mois d'avril et juin sur les années N+1, N+2 et N+3.
MSe3 - Suivis de la clairière (MEt3) : 1 suivi de la clairière est effectué afin de valider sa mise en
place. 1 session est effectuée au moment de la mise en place de la clairière. Puis, 1 session par an
en période estivale, effectuée durant les années N+1, N+2 et N+3 afin de s'assurer de la bonne
gestion, avec un broyage de la clairière tous les 3 ans.
MSc1 - Suivis de la mise en place de la clôture : la mise en place et le respect de la clôture à 2m
de la haie plantée pour la mesure compensatoire doit être vérifiée afin de la valider et de
contrôler le respect de la bande des 2 m. Cette clôture et son respect est vérifiée lors de son
installation ainsi que durant les années N+1, N+2 et N+3.
MSc2 - Suivis des haies : la plantation des haies est validée par un écologue au moment de sa
plantation afin de valider l'emplacement, les essences et la réalisation des plantations. Puis 1
suivi est réalisé en N+1, N+2, N+5 afin de vérifier la bonne reprise des plants. En cas de
remplacement d'un plant le même rythme de suivi de la plantation est assuré.
MSc3 - Suivis des prairies : 1 suivi des prairies est effectué afin de valider leur mise en place et
leur gestion par une fauche tous les 2 ans. 1 session est effectuée au moment de la plantation
des haies qui délimitent ces futures prairies. Puis, 1 session par an en période estivale est
effectuée durant les années N+1, N+2 et N+3 afin de s'assurer de leur bonne gestion.
MSc4 - Suivis des reptiles et des insectes aux niveaux des parcelles compensatoires : 1 session
par mois entre les mois de mai et septembre est effectuée pour les reptiles (plaques à reptiles)
et les insectes (parcours), après travaux et durant les années N+1, N+2 et N+3. A cette occasion
la présence des autres taxons (avifaune, mammifère, ..) est réalisée afin d'apprécier la
biodiversité en place. Ces données sont intégrées au plan de gestion.
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet à la Direction départementale des territoires et de la mer un
rapport avant le 31 décembre de l'année de réalisation d'inventaires de suivi.
Il informe la DDTM en cas de découverte de toutes espèces protégées ne figurant pas dans le dossier
initial ou en cas de tout impact supplémentaire sur les espèces protégées non autorisé par le présent
En l'absence d'un gain net de biodiversité, le maître d'ouvrage propose des mesures supplémentaires de
compensation. Ces mesures sont soumises à la validation de la DDTM avant mise en œuvre. Elles sont
suivies dans les mêmes conditions que les mesures initiales.
6/12
ARTICLE 4 - Publication des mesures compensatoires
En application de l'article L.163-5 du code de l'environnement, La commune d'Oudon envoie au service
instructeur, sous un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'ensemble des données
nécessaires au remplissage des mesures de compensation dans l'outil dédié GéoMCE. Les données sont
envoyées :
* au format dédié Fichier gabarit v2.2.2 (téléchargeable à l'adresse suivante https://www.pays-de-
la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit_geomce v2.2-2.zip); consulter à l'appui
la Notice d'utilisation du fichier d'import des mesures (téléchargeable à l'adresse
suivante https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/
notice fichier gabarit v2.odf);
+ al'adresse ddtm-see-geomce@loire-atlantique.gouv.fr
Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes
dans le même format. |
ARTICLE 5 - Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour la phase travaux puis pour 30 ans afin de réaliser les suivis, à
compter de la notification de la décision.
ARTICLE 6 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 7 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le maître d'ouvrage s'expose
aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement, dont la suspension
des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées ci-dessus.
ARTICLE 8 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis,
le directeur départemental des territoires et de la mer et le chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à madame le maire de la commune d'Oudon, et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. |
Châteaubriant, le = 6 OCT. 2026
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Chateaubriant-Ancenis
a
/
Marc MAKHLOUF
7/12
Liste des annexes :
Annexe 1: Localisation du projet
Annexe 2 : Localisation de la MRt3
Annexe 3 : Localisation de la MC en lien avec le CTM
Annexe 4 : Localisation de la MRt4 et de MC en lien avec la régularisation de l'atteinte au Grand capricorne
Annexe 5: Localisation des mesures d'accompagnement
Délais et voies dé recours
Conformément.aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, CS 24111, 44041
NANTES Cedex 1:
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-
3, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture
prévue au 4° du R. 181-44.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
En application-de l'article R 181-51, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une
autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires, l'auteur du
recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à
| peine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit
intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du
dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Sans préjudice des dispositions supra, en application du R.181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés
peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules
fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des
inconvénients ou des,dangers.que-le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des
prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
8/12
ANNEXE 1: LOCALISATION DU PROJET
9/12
ANNEXE 2 : LOCALISATION DE LA MRt3
10/12
ANNEXE 3: LOCALISATION DE LA MC EN LIEN AVEC LE CTM
PART" taleFr 0 50e 1 ;
Légende
Mesure compensatoire
- Clôture
Mesures compensatoire
E ] Haie
Lisière
| Praire
C_] Parcelle de compensation
11/12
ee ame
RE RS
ne.
Sources : Google, Qudon
S191IR|DS9IIe:——=age:DuojaidUIWSUT:—BSIUZISOUDSBPOj]:Mapuase]
20as_=—'feo)|LE37ast
ttorntocLE|À|Hii>oge.we|166|àLostaee3és.,;ore||-|ne:—onBie_—Cri—>ms1=-~àtesl{7a—éeeéif"eepswe=1fipcogi=186A{\+pars].;TANRLTL|sreque;690€boorlbox|\6
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AINYOIdVDANVU9O37DAAVN111NJOWV143d13UWV1IdNOILVSI1VD01:bIXINNV
EPSYLAN
DECISION N° 2026.362
DECISION PORTANT SUR L'ETAT PREVISIONNEL DES RECETTES ET DES DEPENSES
EXERCICE 2026 - DECISION MODIFICATIVE N°2
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 i
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglement général sur la comptabilité
publique ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD,
directeur de EPSYLAN ;
DECIDE
Suite à la validation de l'Agence Régional de Santé en date du 06/10/2026, le Directeur de
l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord décide :
ARTICLE 1 : De modifier le montant des prévisions budgétaires inscrites à l'EPRD pour le budget
principal ainsi que les budgets annexes B et P, conformément aux tableaux joints.
1 document est annexé à cette décision :
+ Note descriptive de la décision modificative n°2 et les tableaux des prévisions budgétaires
par budgets, par titres et comptes ;
Blain, le 07/10/2026
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr
NOTE RELATIVE A LA DECISION MODIFICATIVE N°2
EPRD 2026
Cette décision modificative a pour objet de modifier le montant des prévisions
budgétaires inscrites à l'EPRD, au vu des projections de l'état de l''EPRD a fin décembre
2026.
Cette décision modificative n°2 fait suite au rapport infra-annuel 1 du 30/09/2026 et vient
également abonder les comptes à caractère limitatif. Par ailleurs, elle corrige également sur les
budgets annexes B et P une erreur d'affectation comptable sur une projection de recettes.
La présente décision modificative ne modifie pas le résultat projeté à l'EPRD initial.
LaCOMPTE DE RESULTAT PRINCIPAL :
e Charges
[Fersonner
[mpôts, taxes et versements assimiés sur rémunérations (administration des impôts) (sauf 6319)
[mpôts, taxes et versements assimiés sur rémunérations (autres or
[Rémunérations du personne! non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et
yt
Re charges eccneparconnal nas madi fut 8718)
|Autres charges sociales - personnel médical (sauf 64729)
[autres charges de personnel (saut 6489)
+ Produits
La DM2 ne concerne pas les produits
+ Compte de résultat prévisionnel principal
EPRD modifié N°2
Titre 1: Charges de personnel a _ 4985081591] 4985081591
Titre 2 : Charges à caractère médical 999 459.64 999 459,64
Titre 3 : Charges à caractère hôtelier & général 6 997 090,00, 6 997 090,00
Titre 4 : Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations,
financières et exceptionnelles 3 984 593,54, 3 984 593,54
TOTAL DES CHARGES 61 831 959,09 61 831 959,09
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°2
7 o_o a J [PRODUITS
54 150 254.20) 54 150 254,20| Titre 1: Produits versés par l'assurance maladie
4275 881,34 1275 881,34| Titre 2 : Autres produits de l'activité hospitalière
6 799 897 42 6 799 897 42) Titre 3 : Autres produits
62 226 032,96 62 226 032,96| TOTAL DES PRODUITS
RESULTAT : la présente décision modificative ne modifie pas le résultat projeté à l'EPRD initial.
Le document DM2_2026_440000263_ANNEXE.pdf décrit les mouvements par classe de compte.
Service Finances / comptabilité
1
IADSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2026 EPRD\DM2\Note DM2 2026.docx
2. COMPTE DE RESULTAT ANNEXE B :
e Charges
Chaptres CHARGES Virements de crédits Décision modificative N°2
21 [Personnel extérieur à l'établissement
631 Jimpéts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administrationdes impôts) (sauf 6319)
633 [Impôts,taxes et versements assimiléssur rémunérations (autres organismes) (sauf 6339}
641 [Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419)
6411 |Personnel ttuisire et stagiaire
Er Personnel sous contra à durée naétermnée (CO)
6415 [Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD)
642 [Rémunérationsdu personnel médical (saut 6421, 6422, 6423, 6425 et 6429)
6421 |Praticiens hospitaliers et hosptako-universiaresHulaires
642 [Preticiens à recrutement contractuel renouvelables de droi
6423 |Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associés
6425 [permanencesdes soins
6451 |Chargesde sécurité sociale et de prévoyance - personnel non médica! (sauf 64518)
6452 |Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel médical (sauf 64529)
6471 |Autres charges sociales - personnel non médical (sauf 64719)
DA [autres cnarpes socmies- personnel médical (au 64729)
648 |Autres charges de personnel (sauf 6489)
+ Produits
[Ventes de produis fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes
|(saut 7061, 7062, 7063. 7068, 7071. 7087 et 709)
[Droits d'inscription des élèves (CRPA C)
(Frais d'nscnption aux concours (CRPA C)
(Remboursement de frais de formation (CRPA C)
(Autres (CRPA C)
(Rétrocession de médicaments
(Remboursement de trais par le CRPP et les autres CRPA (CRPA G)
(Production stockée (ou déstockage)
(Production mmobtisée
[Subventions d'exploitation et participations
(Subventions versées par le consel régional (CRPA C)
[Autres produits de gestion courante
[Produits versés par les établissements membres du GHT
+ Compte de résultat prévisionnel annexe B
Lettres budgétaires : B
COMPTE DE RESULTAT PRENISIOMMEL ANNEZE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°2
CHARGES
Titre 1: Charges de personnel 1918 267,40 1918 267,40)
Titre 2 - Charges d'exploitationcourante et caractère médical 100 832,93} 100 832.93]
375 554,76 375 554.76)
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°2
PRODUITS
2 260 776,00) 2 260 776,00] Titre 1: Produitsde la tarification
26 001,95) 26 001,95] Titre2 : Autres produits d'exploitation
41 772,00 41 772,00| Tire 3: Autres produits
RESULTAT : la présente décision modificative ne modifie pas le résultat projeté à l'EPRD initial.
Le document DM2_2026_440000263_ANNEXE.pdf décrit les mouvements par classe de compte.
Service Finances / comptabilité
2
IADSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2026 EPRD\DM2\Note DM2 2026.docx
+ COMPTE DE RESULTAT ANNE
e Charges
Chaptres CHARGES Dernier EPRD approuvé Virements de crédits Décision modificative N°2
Iran 101 500,6 0,00) 0,00)
[impôts taxes et versements assimilés sur rémunérations (administrationdes impôts) (sauf 6319) 61 587,00| 0,00) 0,00}
impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) (sauf 6339) 25 816,00| 0,00 0,00}
Rémunérationsdu personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) 0,00) 0,00) $.99|
Personnel tilake et stagiaire 655 791,00 00 7272000
dur 57 351,00) 0,00] -18 950,00}
i 231 841,00) 0,00] -91 550,00]
|Rémunérationsdu personnel médical (sauf 6421, 6422, 6423, 6425 et 6429) 900,00) 0,00) 0,00}
|Praticiens hosptabers et hospitslo-universtaies tiulares 35 106,00| 0,00 + 000,00)
Praticiens à recrutement contractuel renouvelablesde drot 0,00 0.00 000
|Praticiensà recrutement contractuel sans renouvellementde droit et praticiens associés 0,00} 0,00) 0,00)
|Permanences des soins 2 461,00) 0,00) 0,00}
[Chargesde sécurté sociale et de prévoyance - personnel non médical (sauf 64519) 372 316,00) 0,00) 0,00}
[Chargesde sécurté sociale et de prévoyance - personnel médical (sauf 64529) 12 643,00 0,00] 0,00}
Autres 'sociales- personnel non médical (sauf 64719) 13 698,00) 0,00] 0,00)
|Autres charges sociales - personnel médical (sauf 64729) 186,00) 0,00] 0,00)
JAutres charges depersonnel (sauf 6489) 7622.00] 0.00] 0.00]
[Services extérieurs (sauf 611, 6151, 6151 et 619)
lAutres services extérieurs (sauf 621, 623, 627 et 629)
informations, publications. relations publiques
ISenices bancaires et assimilés
limpéts, taxes et versements assi
|Autres charges de gestion courante
(Charges financières
és (sauf 631, 6319, 633 et 6339)
(Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions
[Impôts sur les bénéfices et assimilés €)
e Produits
de produits fabriqués,
(saut 7061, 7062, 7063. 7068, 7071, 7087 et 709)7061 [Droits d'iserption des élèves (CRPA C) 0.00} 0.00}
7062 |Frais d'inscription aux concours (CRPA C) 0,00| 0.00]
7063 [Remboursement de fais de formation (CRPA C) 0,09] 0.00]
7068 tres (CRPA C) 0.00] 0,00]
7071 |Rétrocession de médicaments 0.00) 0,00]
7087 (Remboursementde frais parle CRPP et les autres CRPA (CRPA G) 4 22 350.00]
n 0.09}
72 0,00
a 0.00]
7478 |Subventions versées par le conseil régional (CRPA C) 4 0,00]
7 produits de gestion courante 4 306,28| 0.00]
755 |Produits versés par les établissementsmembres du GHT = 0.00] _— x 0.00
+ Compte de résultat prévisionnel annexe P
Lettres budgétaires : P
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL annexe Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°2
CHARGES
Titre 1: Charges de personnel 1578 798,00 1 582 018,00
Titre 2- Charges d'exploitation courante et caractère médical 116 263,00 116 263,00
Titre3- Charges afférentes Sia structure 375 223.00 372 003,00
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°2
PRODUITS
2 082 440,51 2 082 440 54 | Titre 1: Produits dela tarification
36 780.96 36 780,96 | Tire 2: Autres produts d'euploiation
[Tire 3: Autres produits
RESULTAT : la présente décision modificative ne modifie pas le résultat projeté à l'EPRD initial.
Le document DM2_2026_440000263_ANNEXE.pdf décrit les mouvements par classe de compte.
Service Finances / comptabilité
3
IADSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2026 EPRD\DM2\Note DM2 2026.docx
+ Compte de Résultat annexe A:
+ Compte de résultat prévisionnel annexe P
Lettre budgétaire : A
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°2
CHARGES
Titre 1: Charges de personnel 0,00 0,00
Titre 2- Charges d'exploitation courante et caractère médical 0,00 0,00
Titre 3- Charges afférentes àla structure 475,00 475,00)
i ; TOTAL DES CHARGES | 475,00) 475,00)
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°2
PRODUITS
0.00 0,00] Titre 1: Produits de la tarification
1 100,00 1 100,00| Titre 2: Autres produits d'exploitation
0,00 0,00] Tite 3: Autres produits
1100,00! 4 100,00|ToTAL nes PRODUITS
RESULTAT : la présente décision modificative annonce un résultat prévisionnel identique à l'EPRD
approuvé, soit un résultat à l'équilibre €.
Le document DM2_2026_440000263_ANNEXE.pdf décrit les mouvements par classe de compte.
Service Finances / comptabilité
4
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2026 EPRD\DM2\Note DM2 2026.docx
+ Calcul de la capacité d'autofinancement, tableau de financement et fonds de
roulement prévisionnels :
La présente décision modificative n'impacte pas la CAF et le tableau de financement. Le
fonds de roulement reste le même par rapport à l'EPRD approuvé.,
Tableau de passage du résultat prévisionnel à la CAF prévisionnelle
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°2
RESULTAT PREVISIOMMEL (EXCEDENT) 377 53120 377 531,20
1
[dotations aux amortissements,déprécins et aux provisions 3 860 961,92) 3 860 961,92
| SOUS TOTAL 1 4 394 942,12) 4 394 942 12)
[CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT {si 1-270) 2 209 758,52] 2209 758,52
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N'2
0,00 0,00|RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
1 150 000,00) 1 150 000,00) produits de: sions d'éléments d'actifs
815 233,60 815 233,60 reprises sur amonissements,dépréciations et provisions
2185 183,60 2185 183,60 SOUS TOTAL 2
0,00} 0,00 /imsUrFISANCE D'AUTOFIMANCEMENT (<i 1-2<0)
TABLEAU DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°2
INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT PREVISIONMELLE 0,00) 0,00)
Titre 1: Remboursement des dettes financières 0,00 A
Titre 2 : Immobilisations
Titre 3 : Autres emplois 8 000,00 ,00
TOTAL DES EMPLOIS 9765 152,79 9 765 152,79
APPORT AU FONDS DE ROULEMENT | 0,00 0,00
VOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT 9 765 152,79 9 765 152,79
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°2
2209 758,52) 2 209 758,52| CAPACITE D'AUTOFIMANCEMENT PREVISIONMELLE
0,00 0,00] Titre 1: Emprunts
0,00 0,00| Titre 2: Dotations et subventions
1150 000,00 1150 000,00] Titre 3: Autres ressources
3 359 758,52) 3 359 758,52] TOTAL DES RESSOURCES
6 405 394,27 6 405 394,27 |PRELEVEMENT SUR LE FONDS DE ROULEMENT
9 765 152,79] 9 765 152,79) TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT
Blain, le 28/09/2026
Pour le Directeur
Yves PRAUD
Service Finances / comptabilité
5
IADSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2026 EPRD\DM2\Note DM2 2026.docx
Décision Modificative
N°2
EXERCICE : 2026
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°2 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°2
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°2 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°2
CHARGES PRODUITS
Titre 1 : Charges de personnel 49 850 815,91 49 850 815,91 54 150 254,20 54 150 254,20 Titre 1 : Produits versés par l'assurance maladie
Titre 2 : Charges à caractère médical 999 459,64 999 459,64 1 275 881,34 1 275 881,34 Titre 2 : Autres produits de l'activité hospitalière
Titre 3 : Charges à caractère hôtelier & général 6 997 090,00 6 997 090,00 6 799 897,42 6 799 897,42 Titre 3 : Autres produits
Titre 4 : Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et
exceptionnelles 3 984 593,54 3 984 593,54
TOTAL DES CHARGES 61 831 959,09 61 831 959,09 62 226 032,96 62 226 032,96 TOTAL DES PRODUITS
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 394 073,87 394 073,87 0,00 0,00 RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL 62 226 032,96 62 226 032,96 62 226 032,96 62 226 032,96 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°2 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°2
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 377 531,20 377 531,20 0,00 0,00 RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
valeur comptable des éléments d'actifs cédés 156 449,00 156 449,00 1 150 000,00 1 150 000,00 produits des cessions d'éléments d'actifs
219 950,00 219 950,00 quote part des subventions virée au résultat
dotations aux amortissements, dépréciations et aux provisions 3 860 961,92 3 860 961,92 815 233,60 815 233,60 reprises sur amortissements, dépréciations et provisions
SOUS TOTAL 1 4 394 942,12 4 394 942,12 2 185 183,60 2 185 183,60 SOUS TOTAL 2
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (si 1-2>0) 2 209 758,52 2 209 758,52 0,00 0,00 INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT (si 1-2<0)
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°2 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°2
INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELLE 0,00 0,00 2 209 758,52 2 209 758,52 CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELLE
Titre 1 : Remboursement des dettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Emprunts
Titre 2 : Immobilisations 9 757 152,79 9 757 152,79 0,00 0,00 Titre 2 : Dotations et subventions
dont opérations majeures 3 800 000,00 3 800 000,00
dont opérations courantes 5 957 152,79 5 957 152,79
Titre 3 : Autres emplois 8 000,00 8 000,00 1 150 000,00 1 150 000,00 Titre 3 : Autres ressources
TOTAL DES EMPLOIS 9 765 152,79 9 765 152,79 3 359 758,52 3 359 758,52 TOTAL DES RESSOURCES
APPORT AU FONDS DE ROULEMENT 0,00 0,00 6 405 394,27 6 405 394,27 PRELEVEMENT SUR LE FONDS DE ROULEMENT
TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT 9 765 152,79 9 765 152,79 9 765 152,79 9 765 152,79 TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°2
Fonds de roulement au 1er janvier 10 543 128,76 10 543 128,76
Variation du fonds de roulement -6 405 394,27 -6 405 394,27
Fonds de roulement prévisionnel au 31 décembre 4 137 734,49 4 137 734,49
Opérations sur capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine -anticipation du
remboursement en capital (cumul au 31/12)(1)
Equivalent de l'amortissement cumulé des emprunts in fine au 31 decembre (1)
(1)L'équivalent de l'amortissement cumulé des emprunts in fine au 31 décembre est donné à titre informatif et ne modifie pas l'interprétation des grandeurs bilantielles.
TABLEAU DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
FONDS DE ROULEMENT PREVISIONNEL
DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE L'EPRD
PRESENTATION SYNTHETIQUE (1/2)
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL
Tableau de passage du résultat prévisionnel à la CAF prévisionnelle
EPSYLAN I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2026 EPRD\DM2\export-dsef-DM2-2026-440000263.xlsm
synth
EXERCICE : 2026
Lettres budgétaires : I
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°2 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°2
CHARGES PRODUITS
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 - Charges d'exploitation courante et caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits d'exploitation
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE
EXERCICE : 2026
Lettres budgétaires : B
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°2 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°2
CHARGES PRODUITS
Titre 1 : Charges de personnel 1 918 267,40 1 918 267,40 2 260 776,00 2 260 776,00 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 - Charges d'exploitation courante et caractère médical 100 832,93 100 832,93 26 001,95 26 001,95 Titre 2 : Autres produits d'exploitation
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 375 554,76 375 554,76 41 772,00 41 772,00 Titre 3 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 2 394 655,09 2 394 655,09 2 328 549,95 2 328 549,95 TOTAL DES PRODUITS
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00 66 105,14 66 105,14 RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 2 394 655,09 2 394 655,09 2 394 655,09 2 394 655,09 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE
EXERCICE : 2026
Lettres budgétaires : E
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°2 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°2
CHARGES PRODUITS
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 - Charges d'exploitation courante et caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits d'exploitation
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00 0,00 0,00 RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE
EXERCICE : 2026
Lettres budgétaires : J
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°2 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°2
CHARGES PRODUITS
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 - Charges d'exploitation courante et caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits d'exploitation
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00 0,00 0,00 RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE
EXERCICE : 2026
Lettres budgétaires : L (le cas échéant)
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°2 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°2
CHARGES PRODUITS
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 - Charges d'exploitation courante et caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits d'exploitation
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES PRODUITS
EXERCICE : 2026
Lettres budgétaires : M (le cas échéant)
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°2 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°2
CHARGES PRODUITS
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 - Charges d'exploitation courante et caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits d'exploitation
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES PRODUITS
EXERCICE : 2026
Lettres budgétaires : N
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°2 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°2
CHARGES PRODUITS
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 - Charges d'exploitation courante et caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits d'exploitation
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES PRODUITS
EXERCICE : 2026
Lettres budgétaires : P
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°2 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°2
CHARGES PRODUITS
Titre 1 : Charges de personnel 1 578 798,00 1 582 018,00 2 082 440,51 2 082 440,51 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 - Charges d'exploitation courante et caractère médical 116 263,00 116 263,00 36 780,96 36 780,96 Titre 2 : Autres produits d'exploitation
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 375 223,00 372 003,00 0,00 0,00 Titre 3 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 2 070 284,00 2 070 284,00 2 119 221,47 2 119 221,47 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 48 417,81 48 417,81 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 2 070 284,00 2 070 284,00 2 167 639,28 2 167 639,28 TOTAL GENERAL DES PRODUITS
EXERCICE : 2026
Lettre budgétaire : C
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°2 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°2
CHARGES PRODUITS
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 - Charges d'exploitation courante et caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits d'exploitation
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES PRODUITS
EXERCICE : 2026
Lettre budgétaire : A
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°2 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°2
CHARGES PRODUITS
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 - Charges d'exploitation courante et caractère médical 0,00 0,00 1 100,00 1 100,00 Titre 2 : Autres produits d'exploitation
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 475,00 475,00 0,00 0,00 Titre 3 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 475,00 475,00 1 100,00 1 100,00 TOTAL DES PRODUITS
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 625,00 625,00
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL 1 100,00 1 100,00 1 100,00 1 100,00 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL
EXERCICE : 2026
Lettre budgétaire : G
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°2 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°2
CHARGES PRODUITS
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 - Charges d'exploitation courante et caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits d'exploitation
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES PRODUITS
Total tous budgets 66 297 373,18 66 297 373,18 66 674 904,38 66 674 904,38
PRESENTATION_SYNTHETIQUE
PRESENTATION SYNTHETIQUE (2/2)
EPSYLAN I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2026 EPRD\DM2\export-dsef-DM2-2026-440000263.xlsm
synth
Etablissement EPSYLAN EXERCICE : 2026
Finess 440000263
TABLEAU DE FINANCEMENT PREVISIONNEL (TFP)
Chapitres EMPLOIS Dernier EPRD approuvé Virements de crédits Décision modificative N°2 EPRD modifié N°2
INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT 0,00 0,00
Titre 1 Remboursement des dettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 166 et 1688) 0,00 0,00
dont 16449 opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie 0,00 0,00
Titre 2 Immobilisations 9 757 152,79 0,00 0,00 9 757 152,79
20 Immobilisations incorporelles 646 132,06 646 132,06
211 Terrains 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00
213 Constructions sur sol propre 4 689 266,73 4 689 266,73
214 Constructions sur sol d'autrui 0,00 0,00
215 Installations techniques, matériel et outillage industriel 266 000,00 266 000,00
218 Autres immobilisations corporelles 355 754,00 355 754,00
23 Immobilisations en cours 3 800 000,00 3 800 000,00
Titre 3 Autres emplois 8 000,00 0,00 0,00 8 000,00
26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (sauf 2768) 8 000,00 8 000,00
481 Charges à répartir sur plusieurs exercices 0,00 0,00
18 Comptes de liaison investissement (*) 0,00 0,00
Annulations de titres sur exercices clos (1) 0,00 0,00
TOTAL DES EMPLOIS 9 765 152,79 0,00 0,00 9 765 152,79
APPORT AU FONDS DE ROULEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT 9 765 152,79 0,00 0,00 9 765 152,79
(1) annulations de titres qui constituaient des ressources du tableau de financement d'un exercice clos
Ecart avec le montant de l'IAF calculé dans l'onglet TFP 0,00 0,00
Rapprochement de l'IAF OK OK
Ecart avec le montant de l'apport au fonds de roulement calculé dans l'onglet TFP 0,00 0,00
Rapprochement de l'apport au fonds de roulement OK OK
Chapitres RESSOURCES Dernier EPRD approuvé Virements de crédits #NOM? #NOM?
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT 2 209 758,52 2 209 758,52
Titre 1 Emprunts 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 166, 1688 et 169) 0,00 0,00
dont 16449 opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie 0,00 0,00
Titre 2 Dotations et subventions 0,00 0,00 0,00 0,00
102; 103 Apports -Fonds associatifs(**) 0,00 0,00
dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00
131; 138 Subventions d'équipement reçues(**) 0,00 0,00
dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00
Titre 3 Autres ressources 1 150 000,00 0,00 0,00 1 150 000,00
267 Créances rattachées à des participations 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (sauf 271, 272 et 2768) 0,00 0,00
775 Cessions d'immobilisations 1 150 000,00 1 150 000,00
18 Comptes de liaison investissement (*) 0,00 0,00
Annulations de mandats sur exercices clos (2) 0,00 0,00
TOTAL DES RESSOURCES 3 359 758,52 0,00 0,00 3 359 758,52
PRELEVEMENT SUR LE FONDS DE ROULEMENT 6 405 394,27 0,00 0,00 6 405 394,27
TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT 9 765 152,79 0,00 0,00 9 765 152,79
(2) annulations de mandats qui constituaient des emplois du tableau de financement d'un exercice clos
Ecart avec le montant de la CAF calculé dans l'onglet TFP 0,00 0,00
Rapprochement de la CAF OK OK
Ecart avec le montant du prélèvement au fonds de roulement calculé dans l'onglet TFP 0,00 0,00
Rapprochement du prélèvement au fonds de roulement OK OK
(*) ces chapitres ne concernent pas les établissements publics de santé ni les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L 162-22-6
du code de la sécurité sociale disposant de la personnalité morale
(**) les "fonds associatifs" et le compte 138 ne concernent que les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale
DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE
(***) à justifier par l'établissement
EPSYLAN I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2026 EPRD\DM2\export-dsef-DM2-2026-440000263.xlsm
TFP
Etablissement EPSYLAN EXERCICE : 2026
Finess 440000263
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL (CRPP)
Chapitres CHARGES Dernier EPRD approuvé Virements de crédits Décision modificative N°2 EPRD modifié N°2
Titre 1 Charges de personnel 49 850 815,91 0,00 0,00 49 850 815,91
621 Personnel extérieur à l'établissement 1 065 273,30 1 065 273,30
631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) (sauf 6319) 3 031 070,07 3 031 070,07
633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) (sauf 6339) 1 133 673,48 1 133 673,48
641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) 39 200,00 39 200,00
6411 Personnel titulaire et stagiaire 21 266 828,57 420 000,00 21 686 828,57
6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI) 1 850 324,28 60 000,00 1 910 324,28
6415 Personnel sous contrat à durée déterminée (CDD) 4 234 302,99 -480 000,00 3 754 302,99
642 Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422,6423, 6425 et 6429) 306 064,92 306 064,92
6421 Praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires titulaires 1 857 472,56 1 857 472,56
6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit 0,00 0,00
6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associés 1 213 496,45 -25 000,00 1 188 496,45
6425 Permanences des soins 87 202,24 25 000,00 112 202,24
6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel non médical (sauf 64519) 11 199 328,53 11 199 328,53
6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel médical (sauf 64529) 1 025 304,64 1 025 304,64
6471 Autres charges sociales - personnel non médical (sauf 64719) 713 173,88 713 173,88
6472 Autres charges sociales - personnel médical (sauf 64729) 13 300,00 13 300,00
648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 814 800,00 814 800,00
Titre 2 Charges à caractère médical 999 459,64 0,00 0,00 999 459,64
6011 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère médical ou pharmaceutique 0,00 0,00
6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage médical 226 846,00 226 846,00
dont 60212 - Spécialités pharmaceutiques avec AMM inscrites sur la liste prévue à l'article L.162-22-7 et
L.162-32-6 du CSS pour le SMR 0,00 0,00
dont 60213 - Spécialités pharmaceutiques sous AAP-AAC-CPC 0,00 0,00
6022 Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique 18 887,00 18 887,00
dont 602261 - DMI figurant sur la liste mentionnée à l'article L.162-22-7 du CSS 0,00 0,00
6066 Fournitures médicales 18 281,00 18 281,00
6071 Achats de marchandises à caractère médical et pharmaceutique 0,00 0,00
603 Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) 80 529,64 80 529,64
611 Sous-traitance générale 640 574,00 640 574,00
6131 Locations à caractère médical 3 030,00 3 030,00
6151 Entretiens et réparations de biens à caractère médical 11 312,00 11 312,00
Titre 3 Charges à caractère hôtelier et général 6 997 090,00 0,00 0,00 6 997 090,00
6012 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère hôtelier et général 0,00 0,00
602 Achats stockés ; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022) 905 768,00 905 768,00
606 Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066) 1 649 936,00 1 649 936,00
dont 60612 - Energie et électricité 0,00 0,00
dont 60613 - Chauffage 0,00 0,00
6072 Achats de marchandises à caractère hôtelier et général 707,00 707,00
603 Variation des stocks (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371) 128 667,00 128 667,00
61 Services extérieurs (sauf 611, 6131, 6151 et 619) 1 801 663,00 1 801 663,00
62 Autres services extérieurs (sauf 621 et 629) 989 293,00 989 293,00
63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 71 205,00 71 205,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf 653) 1 157 153,00 1 157 153,00
653 Contributions aux groupements hospitaliers de territoires (GHT) 292 698,00 292 698,00
709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'établissement 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
Titre 4 Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations,
financières et exceptionnelles 3 984 593,54 0,00 0,00 3 984 593,54
66 Charges financières 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 272 749,00 272 749,00
dont 673 - titres annulés (sur exercices antérieurs) 8 900,00 8 900,00
dont 675- valeur comptable des éléments d'actif cédés 156 449,00 156 449,00
68 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 3 711 844,54 3 711 844,54
dont 6811 - dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles 2 716 702,54 2 716 702,54
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (**) 0,00 0,00
TOTAL DES CHARGES 61 831 959,09 0,00 0,00 61 831 959,09
EXCEDENT PREVISIONNEL 394 073,87 0,00 0,00 394 073,87
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL 62 226 032,96 0,00 0,00 62 226 032,96
DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE
EPSYLAN I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2026 EPRD\DM2\export-dsef-DM2-2026-440000263.xlsm
CRPP
Chapitres PRODUITS Dernier EPRD approuvé Virements de crédits #NOM? #NOM?
Titre 1 Produits versés par l'assurance maladie 54 150 254,20 0,00 0,00 54 150 254,20
73111 Produits de la tarification des séjours MCO 0,00 0,00
73112 Produits des médicaments MCO 0,00 0,00
73113 Produits des dispositifs médicaux facturés en sus des séjours MCO 0,00 0,00
73115 Produits du financement des activités de SMR 0,00 0,00
dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00
dont produits constatés d'avance notifiés sur exercices antérieurs 0,00 0,00
dont 731151 - produits de l'activité SMR 0,00 0,00
dont 731152 - dotation forfaitaire - SMR 0,00 0,00
dont 731153 - produits des médicaments facturés en sus des séjours - SMR 0,00 0,00
dont 731156 - consultations et actes externes - SMR 0,00 0,00
73116 Produits du financement des hôpitaux de proximité 0,00 0,00
dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00
dont produits constatés d'avance notifiés sur exercices antérieurs 0,00 0,00
73117 Dotations de financement de la psychiatrie 52 870 967,20 52 870 967,20
dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00
dont produits constatés d'avance notifiés sur exercices antérieurs 0,00 0,00
dont 731171 - dotation populationnelle 43 483 976,99 43 483 976,99
dont 731172 - dotation file active 5 650 870,88 5 650 870,88
dont 731178 - dotation annuelle de financement et dotations de financement autres 3 736 119,33 3 736 119,33
73118 Dotations de financement MCO 0,00 0,00
dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00
dont produits constatés d'avance notifiés sur exercices antérieurs 0,00 0,00
dont 7311811 - Dotation populationnelle de l'activité de médecine d'urgence 0,00 0,00
dont 7311815 - Dotations d'aides à la contractualisation – MCO 0,00 0,00
7312 Produits des prestations faisant l'objet d'une tarification spécifique MCO 0,00 0,00
7313 Participations au titre des détenus 0,00 0,00
7471 Fonds d'intervention régional 1 279 287,00 1 279 287,00
dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00
dont produits constatés d'avance notifiés sur exercices antérieurs 0,00 0,00
7722 Produits sur exercices antérieurs à la charge de l'assurance maladie 0,00 0,00
Titre 2 Autres produits de l'activité hospitalière 1 275 881,34 0,00 0,00 1 275 881,34
7321 Produits de la tarification en hospitalisation complète non pris en charge par l'assurance maladie 269 912,82 269 912,82
7322 Produits de la tarification en hospitalisation incomplète non pris en charge par l'assurance maladie 449 028,52 449 028,52
7323 Produits de la tarification en hospitalisation à domicile non pris en charge par l'assurance maladie 0,00 0,00
7324 Produits des prestations faisant l'objet d'une tarification spécifique non pris en charge par l'assurance
maladie 0,00 0,00
73271 Forfait journalier MCO 0,00 0,00
73272 Forfait journalier SMR 0,00 0,00
73273 Forfait journalier psychiatrie 556 940,00 556 940,00
733 Produits des prestations de soins délivrées aux patients étrangers non assurés sociaux en France 0,00 0,00
734 Prestations effectuées au profit des malades ou consultants d'un autre établissement 0,00 0,00
735 Produits à la charge de l'Etat, collectivités territoriales et autres organismes publics 0,00 0,00
Titre 3 Autres produits 6 799 897,42 0,00 0,00 6 799 897,42
70 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes (sauf
7071, 7087 et 709) 2 150 510,22 2 150 510,22
dont 70824 - majoration pour chambre particulière 0,00 0,00
dont 7084 - mise à disposition de personnel facturé 529 181,24 529 181,24
7071 Rétrocession de médicaments 0,00 0,00
7087 Remboursement de frais par les CRPA (activités suivies en comptabilités séparées *) 880 000,00 880 000,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 31 201,20 31 201,20
74 Subventions d'exploitation et participations (sauf 7471) 209 670,12 209 670,12
75 Autres produits de gestion courante 658 193,90 658 193,90
76 Produits financiers 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (sauf 7722) 1 414 013,82 1 414 013,82
dont 7721 - ré-émission de titres suite à annulations sur exercices clos 20 413,81 20 413,81
dont 775 - produits des cessions d'éléments d'actif 1 150 000,00 1 150 000,00
dont 777 - quote part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 197 600,00 197 600,00
78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 815 233,60 815 233,60
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) 80 529,64 80 529,64
603 Autres variations de stocks (sauf 60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) 128 667,80 128 667,80
Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) 0,00 0,00
Remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729,
6489, 6319, 6339) 431 877,12 431 877,12
649 Atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET) 0,00 0,00
TOTAL DES PRODUITS 62 226 032,96 0,00 0,00 62 226 032,96
DEFICIT PREVISIONNEL 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL 62 226 032,96 0,00 0,00 62 226 032,96
CTRL de la colonne virements de crédit OK
CTRL chapitre limitatif OK
(*) remboursement de frais par les activités suivies en comptabilités séparées pour les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L 162-22-6
du code de la sécurité sociale
(**) ce chapitre concerne uniquement les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale
(***) à justifier par l'établissement
Les comptes grisés font partie des chapitres limitatifs
PRESENTATION DETAILLEE - Compte de résultat principal
EPSYLAN I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2026 EPRD\DM2\export-dsef-DM2-2026-440000263.xlsm
CRPP
Etablissement EPSYLAN EXERCICE : 2026
Finess 440000263
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE (CRPA lettre budgétaire B) USLD
Chapitres CHARGES Dernier EPRD approuvé Virements de crédits Décision modificative N°2 EPRD modifié N°2
Titre 1 Charges de personnel 1 918 267,40 0,00 0,00 1 918 267,40
621 Personnel extérieur à l'établissement 152 756,88 0,00 0,00 152 756,88
631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) (sauf 6319) 98 062,88 0,00 0,00 98 062,88
633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) (sauf 6339) 37 174,08 0,00 -1 200,00 35 974,08
641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) 0,00 0,00 0,00 0,00
6411 Personnel titulaire et stagiaire 782 252,79 0,00 70 000,00 852 252,79
6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI) 19 234,75 0,00 1 000,00 20 234,75
6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD) 337 058,21 0,00 -70 800,00 266 258,21
642 Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6423, 6425 et 6429) 0,00 0,00 0,00 0,00
6421 Praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires titulaires 34 504,82 0,00 1 000,00 35 504,82
6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit 0,00 0,00 0,00 0,00
6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associés 0,00 0,00 0,00 0,00
6425 Permanences des soins 1 041,44 0,00 0,00 1 041,44
6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel non médical (sauf 64519) 422 537,47 0,00 0,00 422 537,47
6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel médical (sauf 64529) 11 971,34 0,00 0,00 11 971,34
6471 Autres charges sociales - personnel non médical (sauf 64719) 20 495,85 0,00 0,00 20 495,85
6472 Autres charges sociales - personnel médical (sauf 64729) 176,89 0,00 0,00 176,89
648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 1 000,00 0,00 0,00 1 000,00
Titre 2 Charges d'exploitation courante et caractère médical 100 832,93 0,00 0,00 100 832,93
6011 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère médical ou pharmaceutique 0,00 0,00 0,00 0,00
6012 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00
602 Achats stockés ; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022) 27 150,21 0,00 0,00 27 150,21
6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage médical 25 751,89 0,00 0,00 25 751,89
6022 Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique 2 937,41 0,00 0,00 2 937,41
603 Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) 0,00 0,00 0,00 0,00
603 Variation des stocks (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371) 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066) 24 095,52 0,00 0,00 24 095,52
6066 Fournitures médicales 4 050,10 0,00 0,00 4 050,10
6071 Achats de marchandises à caractère médical et pharmaceutique 0,00 0,00 0,00 0,00
6072 Achats de marchandises à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Sous-traitance générale 14 119,56 0,00 0,00 14 119,56
6131 Locations à caractère médical 1 900,00 0,00 0,00 1 900,00
6151 Entretiens et réparations de biens à caractère médical 828,24 0,00 0,00 828,24
709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'établissement 0,00 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 0,00 0,00
Titre 3 Charges afférentes à la structure 375 554,76 0,00 0,00 375 554,76
61 Services extérieurs (sauf 611, 6131, 6151 et 619) 23 548,17 0,00 0,00 23 548,17
62 Autres services extérieurs (sauf 621, 623, 627 et 629) 235 496,95 0,00 0,00 235 496,95
623 Informations, publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00
63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 34 028,09 0,00 0,00 34 028,09
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 15 462,17 0,00 0,00 15 462,17
dont 675- valeur comptable des éléments d'actif cédés 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 67 019,38 0,00 0,00 67 019,38
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (*) 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES CHARGES 2 394 655,09 0,00 0,00 2 394 655,09
EXCEDENT PREVISIONNEL 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 2 394 655,09 0,00 0,00 2 394 655,09
Chapitres PRODUITS Dernier EPRD approuvé Virements de crédits #NOM? #NOM?
Titre 1 Produits de la tarification 2 260 776,00 0,00 0,00 2 260 776,00
731 Produits de l'activité hospitalière et des centres de santé (CRPA G et I) 0,00 0,00 0,00 0,00
732 Produits des tarifications relevant de l'article L.312-1 du CASF (sauf 7321, 7322, 7327, 7328) 0,00 0,00 0,00 0,00
7321 Forfait soins (CRPA B et J) 1 318 003,00 0,00 0,00 1 318 003,00
7322 Hébergement (établissement relevant du 6e de l'article L.312-1 d CASF) (CRPA B et J) 660 807,00 0,00 0,00 660 807,00
7327 Tarif hébergement (CRPA E) 0,00 0,00 0,00 0,00
7328 Autres produits des établissements relevant de l'art. L. 312-1 du CASF 0,00 0,00 0,00 0,00
733 Participation forfaitaire des usagers (article L.174-4 du code de la sécurité sociale) (CRPA L, M, N et P) 0,00 0,00 0,00 0,00
734 Tarif dépendance (CRPA B, E, J) 281 966,00 0,00 0,00 281 966,00
735 Tarifs relatifs à la fusion des sections dépendance et soins (CRPA B, E) 0,00 0,00 0,00 0,00
736 Tarifs soins (CRPA B, E) 0,00 0,00 0,00 0,00
737 Produits des prestations non prises en compte dans les tarifs journaliers afférents aux soins 0,00 0,00 0,00 0,00
7471 Fonds d'intervention régional (FIR) 0,00 0,00 0,00 0,00
7722 Produits sur exercices antérieurs à la charge de l'assurance maladie 0,00 0,00 0,00 0,00
Titre 2 Autres produits d'exploitation 26 001,95 0,00 0,00 26 001,95
70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes (sauf
7061, 7062, 7063, 7068, 7071, 7087 et 709)
10 000,00 0,00 -10 000,00 0,00
7061 Droits d'inscription des élèves (CRPA C) 0,00 0,00 0,00 0,00
7062 Frais d'inscription aux concours (CRPA C) 0,00 0,00 0,00 0,00
7063 Remboursement de frais de formation (CRPA C) 0,00 0,00 0,00 0,00
7068 Autres (CRPA C) 0,00 0,00 0,00 0,00
7071 Rétrocession de médicaments 0,00 0,00 0,00 0,00
7087 Remboursement de frais par le CRPP et les autres CRPA (CRPA G) 0,00 0,00 10 000,00 10 000,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation et participations 16 000,00 0,00 0,00 16 000,00
7478 Subventions versées par le conseil régional (CRPA C) 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 1,95 0,00 0,00 1,95
755 Produits versés par les établissements membres du GHT 0,00 0,00 0,00 0,00
Titre 3 Autres produits 41 772,00 0,00 0,00 41 772,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (sauf 7722) 36 599,28 0,00 0,00 36 599,28
dont 775- produits des cessions d'éléments d'actif 0,00 0,00 0,00 0,00
dont 777- quote part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 22 350,00 0,00 0,00 22 350,00
78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00 0,00 0,00
603 Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) 0,00 0,00 0,00 0,00
603 Autres variations de stocks (sauf 60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) 0,00 0,00 0,00 0,00
3R Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) 0,00 0,00 0,00 0,00
RRC2 Remboursements sur rémunération ou charges sociales ou taxes (6319, 6339, 6419, 6429, 64519, 64529,
64719, 64729, 6489)
5 172,72 0,00 0,00 5 172,72
649 Atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET) 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRODUITS 2 328 549,95 0,00 0,00 2 328 549,95
DEFICIT PREVISIONNEL 66 105,14 0,00 0,00 66 105,14
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 2 394 655,09 0,00 0,00 2 394 655,09
Les comptes grisés font partie des chapitres limitatifs
CTRL de la colonne virements de crédit OK
CTRL chapitre limitatif OK
DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE
EPSYLAN I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2026 EPRD\DM2\export-dsef-DM2-2026-440000263.xlsm
CRPA B
Etablissement EPSYLAN EXERCICE : 2026
Finess 440000263
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE (CRPA lettres budgétaires P Synthese)
Chapitres CHARGES Dernier EPRD approuvé Virements de crédits Décision modificative N°2 EPRD modifié N°2
Titre 1 Charges de personnel 1 578 798,00 0,00 3 220,00 1 582 018,00
621 Personnel extérieur à l'établissement 101 500,00 0,00 0,00 101 500,00
631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) (sauf 6319) 61 567,00 0,00 0,00 61 567,00
633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) (sauf 6339) 25 816,00 0,00 0,00 25 816,00
641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) 0,00 0,00 0,00 0,00
6411 Personnel titulaire et stagiaire 655 791,00 0,00 112 720,00 768 511,00
6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI) 57 351,00 0,00 -18 950,00 38 401,00
6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD) 231 841,00 0,00 -91 550,00 140 291,00
642 Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6423, 6425 et 6429) 900,00 0,00 0,00 900,00
6421 Praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires titulaires 35 106,00 0,00 1 000,00 36 106,00
6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit 0,00 0,00 0,00 0,00
6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associés 0,00 0,00 0,00 0,00
6425 Permanences des soins 2 461,00 0,00 0,00 2 461,00
6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel non médical (sauf 64519) 372 316,00 0,00 0,00 372 316,00
6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel médical (sauf 64529) 12 643,00 0,00 0,00 12 643,00
6471 Autres charges sociales - personnel non médical (sauf 64719) 13 698,00 0,00 0,00 13 698,00
6472 Autres charges sociales - personnel médical (sauf 64729) 186,00 0,00 0,00 186,00
648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 7 622,00 0,00 0,00 7 622,00
Titre 2 Charges d'exploitation courante et caractère médical 116 263,00 0,00 0,00 116 263,00
6011 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère médical ou pharmaceutique 0,00 0,00 0,00 0,00
6012 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00
602 Achats stockés ; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022) 26 200,00 0,00 0,00 26 200,00
6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage médical 38 419,00 0,00 0,00 38 419,00
6022 Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique 1 931,00 0,00 0,00 1 931,00
603 Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) 0,00 0,00 0,00 0,00
603 Variation des stocks (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371) 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066) 26 700,00 0,00 0,00 26 700,00
6066 Fournitures médicales 7 112,00 0,00 0,00 7 112,00
6071 Achats de marchandises à caractère médical et pharmaceutique 0,00 0,00 0,00 0,00
6072 Achats de marchandises à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Sous-traitance générale 15 696,00 0,00 0,00 15 696,00
6131 Locations à caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00
6151 Entretiens et réparations de biens à caractère médical 205,00 0,00 0,00 205,00
709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'établissement 0,00 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 0,00 0,00
Titre 3 Charges afférentes à la structure 375 223,00 0,00 -3 220,00 372 003,00
61 Services extérieurs (sauf 611, 6131, 6151 et 619) 22 800,00 0,00 0,00 22 800,00
62 Autres services extérieurs (sauf 621, 623, 627 et 629) 268 800,00 0,00 -3 220,00 265 580,00
623 Informations, publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00
63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 400,00 0,00 0,00 400,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 1 600,00 0,00 0,00 1 600,00
dont 675- valeur comptable des éléments d'actif cédés 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 81 623,00 0,00 0,00 81 623,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (*) 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES CHARGES 2 070 284,00 0,00 0,00 2 070 284,00
002 - REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 2 070 284,00 0,00 0,00 2 070 284,00
Chapitres PRODUITS Dernier EPRD approuvé Virements de crédits #NOM? #NOM?
Titre 1 Produits de la tarification 2 082 440,51 0,00 0,00 2 082 440,51
731 Produits de l'activité hospitalière et des centres de santé (CRPA G et I) 0,00 0,00 0,00 0,00
732 Produits des tarifications relevant de l'article L.312-1 du CASF (sauf 7321, 7322, 7327, 7328) 1 943 740,51 0,00 0,00 1 943 740,51
7321 Forfait soins (CRPA B et J) 0,00 0,00 0,00 0,00
7322 Hébergement (établissement relevant du 6e de l'article L.312-1 d CASF) (CRPA B et J) 0,00 0,00 0,00 0,00
7327 Tarif hébergement (CRPA E) 0,00 0,00 0,00 0,00
7328 Autres produits des établissements relevant de l'art. L. 312-1 du CASF 0,00 0,00 0,00 0,00
733 Participation forfaitaire des usagers (article L.174-4 du code de la sécurité sociale) (CRPA L , M, N et P) 138 700,00 0,00 0,00 138 700,00
734 Tarif dépendance (CRPA B, E, J) 0,00 0,00 0,00 0,00
735 Tarifs relatifs à la fusion des sections dépendance et soins (CRPA B, E) 0,00 0,00 0,00 0,00
736 Tarifs soins (CRPA B, E) 0,00 0,00 0,00 0,00
737 Produits des prestations non prises en compte dans les tarifs journaliers afférents aux soins 0,00 0,00 0,00 0,00
7471 Fonds d'intervention régional (FIR) 0,00 0,00 0,00 0,00
7722 Produits sur exercices antérieurs à la charge de l'assurance maladie 0,00 0,00 0,00 0,00
Titre 2 Autres produits d'exploitation 36 780,96 0,00 0,00 36 780,96
70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes
(sauf 7061, 7062, 7063, 7068, 7071, 7087 et 709)
22 350,00 0,00 -22 350,00 0,00
DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE
EPSYLAN I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2026 EPRD\DM2\export-dsef-DM2-2026-440000263.xlsm
CRPA P_Synthese
Etablissement EPSYLAN EXERCICE : 2026
Finess 440000263
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE (CRPA lettres budgétaires P1)
Chapitres CHARGES Dernier EPRD approuvé Virements de crédits Décision modificative N°2 EPRD modifié N°2
Titre 1 Charges de personnel 1 578 798,00 0,00 3 220,00 1 582 018,00
621 Personnel extérieur à l'établissement 101 500,00 101 500,00
631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) (sauf
6319)
61 567,00 61 567,00
633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) (sauf 6339) 25 816,00 25 816,00
641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) 0,00 0,00
6411 Personnel titulaire et stagiaire 655 791,00 112 720,00 768 511,00
6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI) 57 351,00 -18 950,00 38 401,00
6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD) 231 841,00 -91 550,00 140 291,00
642 Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6423, 6425 et 6429) 900,00 900,00
6421 Praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires titulaires 35 106,00 1 000,00 36 106,00
6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit 0,00 0,00
6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associés 0,00 0,00
6425 Permanences des soins 2 461,00 2 461,00
6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel non médical (sauf 64519) 372 316,00 372 316,00
6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel médical (sauf 64529) 12 643,00 12 643,00
6471 Autres charges sociales - personnel non médical (sauf 64719) 13 698,00 13 698,00
6472 Autres charges sociales - personnel médical (sauf 64729) 186,00 186,00
648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 7 622,00 7 622,00
Titre 2 Charges d'exploitation courante et caractère médical 116 263,00 0,00 0,00 116 263,00
6011 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère médical ou
pharmaceutique
0,00 0,00
6012 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère hôtelier et général 0,00 0,00
602 Achats stockés ; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022) 26 200,00 26 200,00
6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage médical 38 419,00 38 419,00
6022 Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique 1 931,00 1 931,00
603 Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) 0,00 0,00
603 Variation des stocks (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371) 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066) 26 700,00 26 700,00
6066 Fournitures médicales 7 112,00 7 112,00
6071 Achats de marchandises à caractère médical et pharmaceutique 0,00 0,00
6072 Achats de marchandises à caractère hôtelier et général 0,00 0,00
611 Sous-traitance générale 15 696,00 15 696,00
6131 Locations à caractère médical 0,00 0,00
6151 Entretiens et réparations de biens à caractère médical 205,00 205,00
709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'établissement 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
Titre 3 Charges afférentes à la structure 375 223,00 0,00 -3 220,00 372 003,00
61 Services extérieurs (sauf 611, 6131, 6151 et 619) 22 800,00 22 800,00
62 Autres services extérieurs (sauf 621, 623, 627 et 629) 268 800,00 -3 220,00 265 580,00
623 Informations, publications, relations publiques 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00
63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 400,00 400,00
66 Charges financières 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 1 600,00 1 600,00
dont 675- valeur comptable des éléments d'actif cédés 0,00 0,00
68 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 81 623,00 81 623,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (*) 0,00 0,00
TOTAL DES CHARGES 2 070 284,00 0,00 0,00 2 070 284,00
002 - REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 2 070 284,00 0,00 0,00 2 070 284,00
Chapitres PRODUITS Dernier EPRD approuvé Virements de crédits #NOM? #NOM?
Titre 1 Produits de la tarification 2 082 440,51 0,00 0,00 2 082 440,51
731 Produits de l'activité hospitalière et des centres de santé (CRPA G et I) 0,00 0,00
732 Produits des tarifications relevant de l'article L.312-1 du CASF (sauf 7321, 7322, 7327,
7328)
1 943 740,51 1 943 740,51
7321 Forfait soins (CRPA B et J) 0,00 0,00
7322 Hébergement (établissement relevant du 6e de l'article L.312-1 d CASF) (CRPA B et J) 0,00 0,00
7327 Tarif hébergement (CRPA E) 0,00 0,00
7328 Autres produits des établissements relevant de l'art. L. 312-1 du CASF 0,00 0,00
733 Participation forfaitaire des usagers (article L.174-4 du code de la sécurité sociale) (CRPA L
, M, N et P)
138 700,00 138 700,00
734 Tarif dépendance (CRPA B, E, J) 0,00 0,00
735 Tarifs relatifs à la fusion des sections dépendance et soins (CRPA B, E) 0,00 0,00
736 Tarifs soins (CRPA B, E) 0,00 0,00
737 Produits des prestations non prises en compte dans les tarifs journaliers afférents aux soins 0,00 0,00
7471 Fonds d'intervention régional (FIR) 0,00 0,00
7722 Produits sur exercices antérieurs à la charge de l'assurance maladie 0,00 0,00
Titre 2 Autres produits d'exploitation 36 780,96 0,00 0,00 36 780,96
70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des
activités annexes (sauf 7061, 7062, 7063, 7068, 7071, 7087 et 709)
22 350,00 -22 350,00 0,00
7061 Droits d'inscription des élèves (CRPA C) 0,00 0,00
7062 Frais d'inscription aux concours (CRPA C) 0,00 0,00
7063 Remboursement de frais de formation (CRPA C) 0,00 0,00
7068 Autres (CRPA C) 0,00 0,00
7071 Rétrocession de médicaments 0,00 0,00
7087 Remboursement de frais par le CRPP et les autres CRPA (CRPA G) 0,00 22 350,00 22 350,00
DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE
EPSYLAN I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2026 EPRD\DM2\export-dsef-DM2-2026-440000263.xlsm
CRPA P1
Ex
PRÉFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service interministériel régional des
affaires civiles, économiques, de
défense et de la protection civile
Arrêté SIRACEDPC 2026-49
portant désignation d'un référent départemental à la
gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation
Le Préfet de Loire Atlantique
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code des assurances, et notamment son article L125-1-2 ;
Vu la circulaire n°1OME2224091C du 24 octobre 2022 relative à la désignation de référents à la gestion ©
des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation, introduits par la loi n° 2021-1837
du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de Loire-
Atlantique - M. Laurent HOTTIAUX ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Bruno FOREST, directeur de cabinet adjoint de la préfecture de la Loire-Atlantique est
nommé référent départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur
indemnisation.
Article 2 : Une lettre de mission, précisant les attributions et les moyens du référent départemental à la
gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation, sera adressée à M. Bruno
FOREST.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département, notifié à
l'intéressé et adressé pour information au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des
crises du ministère de l'intérieur.
Nantes, le 4] 8 OCT. 2026
* Le Préfet,
kK (/ I
/prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
PREFET | CABINET DU PRÉFET
DE LA LOIRE- Service interministériel régional
ATLANTIQUE des affaires civiles et économiques
Liber de défense et de la protection civile
galité
Fraternité
Arrété préfectoral CABINET/SIRACEDPC/2026-53 portant approbation du plan
particulier d'intervention du site du parc B de la SFDM (Seveso Seuil Haut)
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Christophe CAROL, directeur de
cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfactarn du 22 juillet 2024 approuvant les dispositions générales ORSEC de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant. mise en consultation du public du plan particulier
d'intervention du parc B de la SFDM (Seveso Seuil Haut);
VU la consultation du public ouverte à la sous-préfecture de Saint-Nazaire et à la mairie de Donges du
lundi 13 avril 2026 au mercredi 13 mai 2026 inclus ;
VU les observations déposées au registre de consultation du public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique.
| ARRÊTE
ARTICLE 1°_: Le plan particulier d'intervention (PPI) du parc B de la SFDM est approuvé et devient
immédiatement applicable. Ce document sera actualisé en tant que de besoin, en cas de
modifications substantielles ou d'évolution significative des risques.
ARTICLE 2 : Ce plan sera notifié au maire de Donges ainsi qu'au directeur de la Société française
Donges-Metz et aux services concernés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Le tribunal peut être saisi d'une
requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Tél : 02.40.41.20.20
Mal pref-defense-protection-civile@loire-atlantique.gouv. fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 4 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, Mme la sous-
préfète de Saint-Nazaire, M. le directeur de la Société française Donges-Metz, M. le maire de Donges,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L'entiéreté du contenu du plan ne sera
pas annexé au présent arrêté au regard de son caractère confidentiel.
Nantes, le 03 OCT. 2026
Le préfet,
Sauren
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : pref defense-protection-cive@loire-atlantique-gouv ft
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
SPAS
Arrêté n° CAB/SPAS/2026-1187
portant autorisation d'une manifestation motorisée de type slalom automobile,
ouverte au public, organisée sur la piste
située sur le territoire de la commune de Corcoué-sur-Logne
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du sport, et notamment ses articles R. 331-21, R. 331-35 à R. 331-44 et plus particulièrement
l'Annexe III-24 relative aux épreuves d'acrobaties avec motocycles ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R. 411-10 à R. 411-31 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1334-32 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant modification de l'arrêté du 30 mai 2024 relatif à la
réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Loire-Atlantique , notamment ses
articles 9 et 10 ;
Vu le décret en date du 24 juin 2026 nommant Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret en date du 2 juillet 2026 nommant Monsieur Christophe CAROL, directeur de cabinet du
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL,
directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de sig nature à M. Bruno FOREST, directeur
adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 1/5
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2022 modifié, portant renouvellement de la Commission
départementale de sécurité routière dans le département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2026-569 portant renouvellement de l'homologation d'un circuit
pour la pratique d'activités de motocycles situé au lieu-dit Grissauland sur le territoire de la commune
de Corcoué-sur-Logne ;
Vu les règles techniques et de sécurité applicables à la manifestation, édictées par la Fédération
Française du Sport Automobile, fédération sportive délégataire du ministère chargé des sports ;
Vu la demande d'aut orisation d'organiser l'épreuve de slalom automobile dénommée « 16e Slalom
Poursuite de Corcoué-sur-Logne » transmise le 29 juin 2026 sur la plateforme « declaration-
manifestations .gouv.fr » par Monsieur Jean-Jacques VALLET, représentant l'association « NANTES
ATLANTIQUE SPORT AUTO » sise 6 impasse des Champs Vers – 44120 VERTOU, et se déroulant le
samedi 10 octobre 2026 et le dimanche 11 octobre 2026 sur la commune de Corcoué-sur-Logne ;
Vu le dossier annexé à la demande, établi conformément à l'article A.331-20 du Code du sport ;
Vu l'inscription de cette épreuve au calendrier fédéral de la Fédération Française du Sport Automobile,
dans la catégorie slalom automobile ;
Vu l'attestation de police d'assurance du 31 août 2026 , souscrite auprès de la société « Abeille
Assurances » ;
Vu l'avis de la maire de Corcoué-sur-Logne ;
Vu le compte-rendu de la visite de la piste « WEST MECAPARK » située à Corcoué-sur-Logne effectuée
le 05 mai 2026 par la Commission départementale de sécurité routière, section « Épreuves et
compétitions sportives » ;
Vu les avis favorables des membres de la Commission départementale de sécurité routière, section
spécialisée « Épreuves et compétitions sportives », recueillis dans le cadre de la consultation
dématérialisée sur la manifestation des 10 et 11 octobre 2026, et consigné dans le compte-rendu
correspondant en date du 02 octobre 2026 ;
Vu l'arrêté n° GN RD178/T_PR-2026-09-002 du 1er septembre 2026 pris par le Conseil départemental
portant réglementation temporaire de la circulation sur la rout e départementale 178 dans le cadre de
la manifestation ;
Considérant que la manifestation projetée relève du slalom-poursuite automobile et se déroule sur une
piste dont l'homologation concerne des disciplines motocyclistes ; qu'elle est, en conséquence,
soumise à autorisation préfectorale en application de l'article R.331-20 du code du sport ;
Considérant qu'il convient de soumettre le déroulement de cette manifestation au respect des règles
techniques de sécurité applicables au slalom automobile, ainsi qu'aux prescriptions particulières
destinées à assurer la sécurité des participants, des spectateurs et des tiers ;
Considérant que la manifestation prévoit la participation de 120 concurrents et l'accueil prévisionnel
de 1000 spectateurs ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 2/5
Considérant que le dispositif de sécurité est conforme aux règles techniques et de sécurité applicables
au slalom automobile et que les attestations produites prévoient la présence d'un médecin, de
secouristes et d'une ambulance ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
ARRÊTE :
Article 1 er – Monsieur Jean-Jacques VALLET, représentant de l'association « NANTES ATLANTIQUE
SPORT AUTO » sise 6 impasse des Champs Vers – 44120 VERTOU, est autorisé à organiser une
manifestation motorisée de slalom poursuite automobile, dénommée « 16e Slalom Poursuite de
Corcoué-sur-Logne », sur le territoire de la commune de Corcoué-sur-Logne dans le département de la
Loire-Atlantique, les journées du samedi 10 octobre 2026, à 12h00, au dimanche 11 octobre 2026,
à 20h00, conformément aux conditions définies dans le dossier présenté, enregistré sous le numéro
126007.
L'organisateur et les concurrents se conformeront rigoureusement aux dispositions du règlement
particulier de la manifestation ainsi qu'aux prescriptions émises par la Commission départementale de
sécurité routière précisées dans le compte-rendu du 02 octobre 2026, ainsi que le respect des règles
techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française du Sport Automobile.
Article 2 – Cette manifestation se déroule conformément au programme figurant au dossier présenté
par l'organisateur, selon les modalités suivantes :
• Samedi 10 octobre 2026 de 14h00 à 19h00 :
◦ vérifications administratives et techniques ;
• Dimanche 11 octobre 2026 :
◦ de 08h00 à 12h00 essais non chronométrés et chronométrés ;
◦ de 13h00 à 19h30 compétition organisée en trois manches de classement
Article 3 – L'organisateur applique les prescriptions du service départemental d'incendie et de secours
et, en particulier :
• assure une liaison téléphonique opérationnelle permettant de joindre sans délai le centre de
traitement de l'alerte ;
• désigne un responsable de la sécurité, clairement identifié, dont les coordonnées téléphoniques
sont transmises aux services concernés et qui demeure joignable pendant le déroulement de la
manifestation ;
• assure la présence des médecins et des secouristes ainsi que la disponibilité de l'ambulance
conformément aux attestations produites au dispositif de secours du dossier ;
• répartir sur le site les extincteurs prévus par les prescriptions du SDIS et les règles techniques et
de sécurité, en assure l'accessibilité et en vérifie leur bon fonctionnement.
Article 4 – Les restrictions de circulation sont celles fixées par l'arrêté du président du conseil
départemental visé ci-dessus. L'organisateur respecte ses dispositions ainsi que les autres arrêtés de
circulation et de stationnement applicables.
Il met en place et entretient la signalisation temporaire et les panneaux prévus par l'arrêté
départemental et les prescriptions du gestionnaire de voirie. Il veille à prévenir tout encombrement des
accès de secours et procède au retrait de la signalisation devenue sans objet à l'issue de la
manifestation.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 3/5
L'organisateur est tenu de prévoir des zones de stationnement suffisamment vastes afin de prévenir
tout stationnement désordonné.
Article 5- L'organisateur met en place avant le commencement des essais, l'ensemble des
aménagements et dispositifs de protection prévus au dossier et prescrits par le présent arrêté. Le tracé,
le balisage, les protections , les zones réservées aux spectateurs et les moyens de surveillance et de
secours doivent respecter les règle techniques de sécurité applicables au slalom automobile. Ces
dispositifs sont maintenus en état pendant toute la durée des essais et de la compétition.
Article 6 - Les zones réservées aux spectateurs sont délimitées conformément aux règles techniques de
sécurité. Toute autre zone est interdite aux spectateurs. L'organisateur technique assure l'information
du public, la signalisation de ces interdictions et leur respect au moyen d'un dispositif de surveillance
adapté.
Article 7 - L'organisateur technique désigné dans le dossier joint à la demande est chargé de vérifier
avant et au cours du déroulement des animations, si l'ensemble des prescriptions du présent arrêté et
du compte-rendu de la commission départementale de sécurité routière, se trouve effectivement
respecté.
Avant le début de la manifestation, l'organisateur joint au dossier sur le site « declaration-
manifestations.gouv.fr » l'attestation écrite prévue à l'article R. 331-27 du code du sport, attestant du
respect de l'ensemble des prescriptions de l'autorisation. Conformément à la réglementation en
vigueur, la manifestation ne peut débuter qu'après la production de ce document à l'autorité ayant
délivré l'autorisation de déroulement.
Article 8 - Si les conditions de sécurité cessent d'être réunies, l'organisateur interrompt les essais ou les
épreuves concernés et informe sans délai les services compétents. L'autorisation peut être suspendue
ou rapportée dans les conditions prévues à l'article R. 331-28 du code du sport. L'organisateur assure le
nettoyage du site, l'évacuation des déchets.
Article 9 - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en
vigueur et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie.
Article 10 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le président du conseil départemental de Loire-Atlantique, le général commandant de
la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique, le directeur du service départemental d'incendie et de secours,
le délégué départemental de la Fédération française du sport automobile et la maire de la commune
concernée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur Jean-Jacques VALLET, représentant de l'association « Nantes Atlantique Sport
Auto ».
Nantes, le Pour le préfet et par délégation,
09 OCT, 2026 Le directeur de cabinet adjoint,
e ad
a
Bruno FOREST
&ouv.frclantique
Ceineray — BF
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 5/5
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter
de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cédex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cédex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
SPAS
Arrêté n° CAB/SPAS/2026-1193
portant autorisation d'une manifestation motorisée de démonstrations d'acrobaties motocyclistes
dénommée « ANNIVERSAIRE VILLAGE MOTOS » situé sur le territoire de la commune d'Orvault
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-21, R. 331-26 et R. 331-35 à R. 331-44,
ainsi que ses articles A. 331-22 et A. 331-23 et l'Annexe III-24 relative aux épreuves d'acrobaties avec
motocycles ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses dispositions relatives aux pouvoirs de
police de l'autorité compétente ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1336-4 et suivants relatifs à la lutte contre
les bruits de voisinage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant modification de l'arrêté du 30 mai 2024 relatif à la
réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Loire-Atlantique , notamment ses
articles 9 et 10 ;
Vu le décret en date du 24 juin 2026 nommant Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret en date du 2 juillet 2026 nommant Monsieur Christophe CAROL, directeur de cabinet du
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL,
directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FORES T, directeur
adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2022 modifié, portant renouvellement de la Commission
départementale de sécurité routière dans le département de la Loire-Atlantique ;
Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme,
fédération sportive délégataire du ministère chargé des sports ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 1/5
VU la demande présentée le 13 août 2026 sur la plateforme declaration- manifestations .gouv.fr par
Monsieur Bertrand MACÉ, représentant de la société « VILLAGE MOTOS » (S.A.S.) sise rue Louis Blériot –
44700 ORVAULT, en vue d'organiser une manifestation motorisée de démonstration d'acrobaties
motocyclistes dénommée « Anniversaire Village Motos 2026 », le vendredi 9 octobre et le samedi 10
octobre 2026 sur le territoire de la commune d'Orvault ;
Vu le dossier de demande, enregistré sous le numéro 104121, comprenant notamment le règlement
particulier de la manifestation, le plan de masse du site, le plan de sécurité, l'organigramme de sécurité
et les mesures prévues pour assurer la protection des participants et du public ;
Vu l'attestation d'assurance s ouscrite par l'organisateur conformément aux dispositions des articles
L. 331-10 et R. 331-30 du code du sport ;
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière, section spécialisée « Épreuves et
compétitions sportives », en date du 2 octobre 2026 ;
Vu l'avis de la mairie d'Orvault ;
Vu l'arrêté n° 559 - 2026 du 6 octobre 2026 pris par le maire d'Orvault portant fermeture temporaire
de la rue Hélène Boucher le vendredi 9 octobre et le samedi 10 octobre 2026, dans le cadre de la
manifestation ;
Considérant que la manifestation constitue, au sens de l'article R. 331-18 du code du sport, une
manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur et qu'elle relève de la
définition de la démonstration ;
Considérant que cette manifestation se déroule sur un terrain non permanent et qu'elle est, à ce titre,
soumise à autorisation préfectorale en application de l'article R. 331-20 du code du sport ;
Considérant que la manifestation présente des acrobaties sur des motocycles et relève, en
conséquence, des règles techniques et de sécurité fixées par l'annexe III-24 du code du sport ;
Considérant que l'annexe III-24 du code du sport prévoit notamment la présence, pendant la
manifestation, d'un directeur de course et de commissaires de piste en nombre suffisant, ainsi que la
présence d'une équipe de secouristes sur la piste et le maintien permanent de l'accessibilité des
services de secours ;
Considérant que la protection du public doit être assurée conformément aux dispositions de l'annexe
III-24 du code du sport et aux prescriptions complémentaires résultant de l'avis de la Commission
départementale de sécurité routière ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
ARRÊTE :
Article 1 er – Monsieur Bertrand MACÉ, représentant de la société « VILLAGE MOTOS » (S.A.S.) est
autorisé à organiser une manifestation motorisée de démonstration d'acrobaties motocyclistes,
dénommée « Anniversaire Village Motos 2026 », sur le territoire de la commune d'Orvault sur le
département de la Loire-Atlantique, les journées du vendredi 9 octobre et le samedi 10 octobre 2026 ,
conformément aux éléments et conditions figurant dans le dossier de demande, enregistré sous le
numéro 104121.
La présente autorisation est accordée sous réserve du respect de l'ensemble des prescriptions fixées
par le présent arrêté, ainsi que des prescriptions techniques et de sécurité applicables à la manifestation.
Tél : 02 40 41 20 20
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Elle vaut, pour la seule durée de la manifestation et dans les limites définies par le présent arrêté,
autorisation d'utilisation et d'aménagement temporaire de la zone d'évolution située sur le terrain
privé de type parking.
• Programmation des démonstrations :
Les démonstrations d'acrobaties motocyclistes sont limitées à trois séquences, d'une durée maximale
de trente minutes chacune, selon les créneaux horaires suivants :
- le vendredi 9 octobre 2026, de 19 h 00 à 22 h 00 ;
- le samedi 10 octobre 2026, de 14 h 30 à 17 h 30.
Aucune démonstration ne pourra être organisée en dehors des jours et créneaux horaires
expressément autorisés par le présent arrêté.
Article 2 – La manifestation doit être organisée et se dérouler conformément au règlement particulier
établi par l'organisateur, dans le strict respect des prescriptions émises par la Commission
départementale de sécurité routière , section spécialisée « Épreuves et compétitions sportives », en
date du 2 octobre 2026, ainsi que dans le respect des règles techniques et de sécurité applicables telles
que définies par l'Annexe III-24 du code du sport relative aux épreuves d'acrobaties avec motocycles,
notamment en ce qui concerne la sécurité des participants et la protection du public.
L'organisateur demeure responsable de la mise en œuvre effective des mesures de sécurité nécessaires
à la protection des participants, du public, des personnels intervenant dans le cadre de la
manifestation et des tiers.
• Caractéristiques de la zone d'évolution :
Les démonstrations d'acrobaties motocyclistes sont exclusivement réalisées sur la zone d'évolution
aménagée à cet effet, située sur le parking du site exploité par la société « VILLAGE MOTOS » (S.A.S.).
Cette zone doit être matérialisée, balisée et délimitée de manière à empêcher tout accès non autorisé
du public et de toute personne étrangère à l'organisation pendant les phrase de démonstration.
L'accès à la zone d'évolution est strictement réservé aux participants, aux officiels, aux personnels de
l'organisation et, le cas échéant, aux personnes dûment autorisées par l'organisateur dans le cadre de
leurs fonctions. L'organisateur veille au maintien permanent des dispositifs de séparation et de
protection pendant toute la durée des démonstrations.
Des extincteurs appropriés aux risques identifiés et en nombre suffisant sont installés à proximité
immédiate de la zone d'évolution, notamment au niveau des postes occupés par les commissaires de
piste, et demeurent aisément accessibles pendant toute la durée de la manifestation.
Un directeur de course, désigné conformément aux règles techniques et de sécurité applicables, est
présent pendant toute la durée des phrases de démonstration. Il est chargé, dans le cadre de ses
attributions, de veiller au respect des prescriptions techniques et de sécurité, à l'application des
mesures prévues par le présent arrêté et le bon déroulement des démonstrations. Il dispose de
l'autorité nécessaire pour interrompre immédiatement une démonstration lorsque les conditions de
sécurité ne sont plus réunies.
• Moyens d'intervention :
Conformément au plan de sécurité et à l'organigramme sécurité joints au dossier de demande, le
directeur de course doit :
– disposer, pendant toute la durée de la manifestation, d'un moyen de communication permettant
d'alerter sans délai les services de secours ;
– communiquer au centre de secours le plus proche le numéro de téléphone permettant de le
joindre directement sur le site de la manifestation ;
Tél : 02 40 41 20 20
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– procéder, avant le début des démonstrations, à un essai du dispositif de communication et
vérifier la possibilité d'alerter les services de secours en composant les numéros 18 et 112 ;
– interrompre immédiatement toute démonstration en cas d'incident ou de situation susceptible
de compromettre la sécurité des participants, du public ou des tiers ;
– mettre en œuvre, en liaison avec les services de secours et conformément au plan de sécurité, les
mesures nécessaires à l'évacuation ou à la mise en sécurité du public et des participants lorsque les
circonstances l'exigent.
• Environnement :
L'organisateur prend toutes les dispositions nécessaires afin de prévenir les atteintes à l'environnement
et de limiter les nuisances résultant de la manifestation.
À l'issue de celle-ci, il est tenu d'assurer l'enlèvement de l'ensemble des installations, équipements,
déchets et matériaux liés à la manifestation et de remettre le site dans son état initial.
Article 3 – La circulation et le stationnement seront interdits sur la rue Hélène Boucher, dans les
conditions et pour la durée fixée par l'arrêté municipal du 6 octobre 2026 susvisé.
L'organisateur est tenu de prévoir et de matérialiser des capacités de stationnement suffisantes pour
les participants, les personnels de l'organisation et les spectateurs, de manière à prévenir tout
stationnement anarchique ou susceptible de gêner la circulation ou l'accès des services de secours.
Article 4 – L'organisateur est tenu de mettre en œuvre l'ensemble des mesures particulières prescrites
par les services de la police nationale, les services de secours et de la mairie d'Orvault, dans le cadre de
leurs compétences respectives et dans l'intérêt de la sécurité et de la tranquillité publiques.
L'organisateur assurera une surveillance régulière des conditions météorologiques avant et pendant la
manifestation et s'assure de la compatibilité de celles-ci avec les maintien des activités prévues.
Lorsque les conditions météorologiques ou tout autre évènement sont susceptibles de compromettre
la sécurité des participants, du public ou des tiers, l'organisateur prend sans délai toutes les mesures
nécessaires, pouvant notamment conduire à la suspension, à l'interruption ou à l'annulation de toute
ou partie des démonstrations.
Article 5 – L'organisateur technique désigné dans le dossier de demande est chargé de vérifier, avant le
début de la manifestation puis pendant son déroulement, la mise en œuvre effective et le maintien des
prescriptions prévues par le présent arrêté, ainsi que celles figurant dans l'avis de la Commission
départementale de sécurité routière.
Avant le début des démonstrations, il est procédé à une vérification de la conformité des installations,
des dispositifs de sécurité, des moyens d'intervention et des conditions d'accueil du public au regard
des prescriptions applicables.
L'attestation de conformité et de respect des prescriptions particulières du présent arrêté établie selon
le modèle en vigueur et signée par Monsieur Bertrand MACÉ, doit être produite avant le
commencement de la manifestation et déposée sur la plateforme numérique dédiée « declaration-
manifestations.gouv.fr ».
La manifestation ne peut débuter qu'après la transmission de cette attestation à l'autorité
administrative compétente, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Toute absence d'attestation, toute attestation incomplète ou toute constatation de non-conformité
des installations ou des mesures de sécurité fait obstacle au commencement de la manifestation ou
entraîne, si elle est constatée en cours de déroulement, l'interruption des démonstrations jusqu'à la
mise en conformité.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 4/5
L'organisateur est responsable de faire respecter ces prescriptions par l'ensemble des participants,
personnels, prestataires et intervenants placés sous son autorité.
Article 6- La présente autorisation pourra être suspendue, interrompue ou retirée à tout moment
lorsque les conditions de sécurité exigées pour le déroulement de la manifestation ne sont plus réunies.
Elle peut notamment être suspendue ou retirée lorsque l'organisateur ne respecte pas les prescriptions
du présent arrêté, les prescriptions techniques et de sécurité applicables ou les mesures prescrites par
l'autorité administrative, ou lorsqu'il ne prend pas les dispositions nécessaires pour en assurer le
respect par les participants, les personnels et le public.
Article 7 - Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie.
Article 8 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le président du conseil départemental de Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Bertrand MACÉ, représentant la société « VILLAGE
MOTOS » (S.A.S.), et dont copie sera adressée au maire d'Orvault, à la présidente de Nantes Métropole
ainsi qu'au représentant de la Fédération Française de Motocyclisme.
Nantes, le 8 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
\ À
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rosstélinnnenrs
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Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter
de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé a:
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cédex 01
- un recours hiérarchique, adressé à : -
M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 .
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cédex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration .du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
5/5
Simple barrierage
double barriérage
Véhicule anti bélier
Poste sécurité
Extincteurs
zone evacuation
blessé
oie zone parking
"ak Village' Motos a secondaire
Public
Accès
CS
&
| adiland @seceurs. Sud
Zone ALPHA EEE Parking @
- % L re aS 4
=
et
A VILL AGE = @ Extincteurs
OS == Secouristes
WW. VILLAGE-MOTOS.CON
_—
Véhicule
Pilote
SBS cherie
ANNEXE :
Arrêté préfectoral n° CAB/SPAS/2026–1193
portant autorisation d'une manifestation motorisée de démonstration d'acrobaties motocyclistes
dénommée « ANNIVERSAIRE VILLAGE MOTOS » situé sur le territoire de la commune d'Orvault
Plans de masse de la zone réservée au public et dispositif de sécurité de la manifestation :
| |
PREFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité
Unité droits à conduire
Arrêté 2026-CAB-BOPPS n°352
portant ajout d'une salle de formation pour l'établissement « MOBI FORMATION»
pour l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-
6, R.223-5 à R.223-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet
de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 02 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Christophe CAROL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 20 juillet 2026 de Monsieur Bruno FOREST, directeur adjoint de
cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements
chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-CAB-97 du 04 décembre 2025 autorisant Monsieur Sébastien PREAULT à
exploiter, sous le n° R 20 044 0002 0, un établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à la
sécurité routière dénommé « MOBI FORMATION », dont le siège social est situé 13, La Poiriére Belleville-
Sur-Vie 85170 BELLEVIGNY ;
Vu la demande d'ajout d'une salle de formation de deux salles réunies de 52m? « souverain des mers »
et « star princess » située au 5 Rue de la Fontaine au Brun présentée par Monsieur Sébastien PREAULT,
en vue de dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que la demande présentée par Monsieur Sébastien PREAULT remplit les conditions
réglementaires ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1er : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2025-CAB-97 du 04 décembre 2025 est modifié comme
suit :
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles
de formation situées :
° CERISE HOTEL 50, rue de l'Ouche Buron 44300 NANTES (salle entre 35 et 90 m°)
e CFM ESPACE CONDUITE 2, rue Vasco de Gama 44800 ST-HERBLAIN (salle de 35 m? n°1 ou n°2)
° CITY PRO MARIONNEAU 9, route du Plessis Bouchet ZI de la Loire 44800 ST-HERBLAIN (Salle
entre 40 et 75 m?)
+ BB HÔTEL 5, bis rue des Troénes 44600 ST-NAZAIRE ( Salle de 63m? )
¢ CAMPANILE 1, avenue Jules Verne 44230 ST-SEBASTIEN SUR LOIRE (Salle de 55 m2)
¢ HÔTEL IBIS, 5 rue de la Fontaine au Brun 44570 TRIGNAC ( salle réunies de 52 m?)
Article 2 :L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
Le reste sans changement.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nantes, le 65 OCT. 2026 LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le directtu de sy adjoint,
Brno FORESTY
En application de l'article R421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.
Vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, adressé au service désigné sous le présent timbre
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publique et des Affaires
Juridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative - Place Beauvau - 75800 Paris
Cedex 08,
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l'Île Gloriette - 44041 NANTES
Cedex. -
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
En cas d'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, le requérant
disposera du délai des deux mois suivants pour saisir le tribunal administratif.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
| Direction de la citoyenneté
PREFET et de la légalité
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission départementale de la coopération
intercommunale de la Loire-Atlantique en sa formation
plénière
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-42 à
L. 5211-45 et R. 5211-19 à R. 5211-40 relatifs à la commission départementale de la coopération
intercommunale ;
VU la circulaire du 28 mai 2026 relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la
commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2026 fixant la composition de la commission départementale de
la coopération intercommunale de la Loire-Atlantique et déterminant les modalités d'organisation
de l'élection ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 portant désignation des représentants des collèges des
communes, établissements publics à fiscalité propre et des syndicats au sein de la commission
départementale de la coopération intercommunale de la Loire-Atlantique ; —
VU la délibération du conseil régional des Pays de la Loire du 25 septembre 2026 ;
CONSIDERANT que les parlementaires associés aux travaux de la commission ne font pas l'objet
d'un renouvellement et que leur mandature perdure ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de formaliser la composition de la commission départementale de la
coopération intercommunale de la Loire-Atlantique, dans sa formation plénière ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20
Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr
ARTICLE 1": La commission départementale de la coopération intercommunale de Loire-
-ARRETE-
Atlantique est composée comme suit, dans sa formation plénière :
A - Au titre des 26 représentants des communes répartis en 3 collèges :
1 - collège des représentants des communes ayant une population inférieure à la moyenne
communale départementale (11 membres)
M. Laurent AUBRY maire Montrelais
M. Christophe BITAUDEAU | maire Chauvé
Mme |Marie-lrène BOUIN maire Jans
M. Charles CARO maire Quilly
M. Claude CAUDAL maire Préfailles
M. Jean-Yves JEGOU maire Croisic
M. Philippe JOUNY maire Dréfféac
M. Vincent MAGRE maire La Haye-Fouassière
M. François OUVRARD maire Grandchamp-des-Fontaines
M. Maurice PERRION maire Ligné
M. Christian RATTAZI maire Juigné-des-Moutiers
2 - collège des représentants des 5 communes les plus peuplées du département (8 membres)
M. Bertrand AFFILE maire Saint-Herblain
M. Driss SAÏD 1° adjoint Saint-Herblain
M. Sébastien ARROUET maire Orvault
Mme |Gaetane THOMAS-TINOT | adjointe Orvault
Mme | Mahaut BERTU 1" adjointe Nantes
M. Guillaume BENET adjoint Nantes
Mme | Agnès BOURGEAIS maire Rezé
M. Xavier PERRIN adjoint Saint-Nazaire
3 - collége des représentants des communes ayant une population supérieure 4 la moyenne
communale départementale (8 membres)
M. Thierry AGASSE maire Saint-Julien-de-Concelles
M. Rodolphe AMAILLAND | maire Vertou
M. Guy DAVID maire Nort-sur-Erdre
M. Christophe DESWARTE | maire Savenay
M. Jacky DROUET maire Chaumes-en-Retz
Mme _ | Anne-Claire GOYER maire Bouaye
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20
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M. Rémy ORHON maire Ancenis-Saint-Géréon
M. Jean-Claude PELLETEUR | maire Pornichet
B - Au titre des 16 représentants des établissements publics à fiscalité propre :
M. Jean-Pierre BELLEIL président CC du Pays d'Ancenis
M. Johann BOBLIN président CC Grand Lieu Communauté
Mme | Pascale BRIAND présidente Pornic Agglo Pays de Retz
Mme _| Simone BURON présidente CC Nozay
M. Nicolas CRIAUD président CAP Atlantique La Baule Guérande
Agglo
M. Pascal EVIN président CC Sèvre et Loire
M. Alain HUNAULT président CC Chateaubriant Derval
M. Sylvain LEFEUVRE président CC Erdre et Gesvres
M. Jérôme LETOURNEAU | président Clisson Sèvre et Maine Agglo
M. Pascal MARTIN président CC Estuaire et Sillon
M. Dorothée PACAUD présidente CC Sud Estuaire
M. Didier PECOT président CC du Pays de Pontchâteau Saint-
| Gildas-des-Bois
Mme_| Johanna ROLLAND présidente Nantes Métropole
M. David SAMZUN président CARENE
Mme | Rita SCHLADT présidente Pays de Blain Communauté
Mme | Manuela PELLETIER présidente CC Sud Retz Atlantique
SORIN
D-Au titre des 3 représentants des syndicats mixtes et syndicats de communes :
M. Raymond président Territoire d'Energie 44
CHARBONNIER |
Mme |Lydia MEIGNEN présidente Syndicat mixte des Ports de Loire-
| Atlantique
M. Frédéric MILLET président Atlantic 'eau
E - Au titre des 5 représentants du Conseil départemental :
M. Michel MENARD président Conseil départemental
M. Jean CHARRIER vice-président Conseil départemental
Mme |Claire TRAMIER vice-présidente Conseil départemental
Mme | Agnès PARAGOT conseillère | Conseil départemental
| départementale
M. Laurent DUBOST conseiller Conseil départemental
départemental
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20
Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr
F - Au titre des 3 représentants du Conseil régional :
M. Jean-Michel BUF conseiller Conseil régional
régional
M. |Laurent DEJOIE vice-président | Conseil régional
Mme |Claire HUGUES vice-présidente | Conseil régional
ARTICLE 2 : Le mandat des membres de la commission cessera à l'occasion du renouvellement des
fonctions au titre desquelles ils ont été désignés. Lorsqu'un siège deviendra vacant, il sera attribué
pour la durée du mandat restant à courir, au premier candidat non élu figurant sur la même liste et
ainsi de suite si plusieurs sièges deviennent vacants.
Lorsque ces dispositions ne pourront plus s'appliquer, du fait de l'épuisement de la liste, il sera
procédé, dans un délai de trois mois, à des élections complémentaires dans le collège considéré.
ARTICLE 3 : Les membres de la CDCI absents à une séance ne peuvent se faire représenter par des
suppléants. Les suivants de liste n'ayant pas la qualité de suppléants, ils ne sont appelés à
remplacer un membre de la commission qu'en cas de vacance définitive.
Un membre empêché d'assister à une séance pourra donner à un autre membre, appartenant au
même collège, un pouvoir écrit de voter en son nom. Aucun membre ne peut détenir plus d'un
pouvoir.
ARTICLE 4: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, Madame et
Monsieur les sous-préfets d'arrondissement, Mesdames et messieurs les élus membres de la
commission, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant
un mois au siège des collectivités membres, et dont une copie sera adressée à M. le directeur
régional des finances publiques.
Nantes, le 07 OCT. 2026
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
" Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20
Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès
de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à
compter de l'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 du
code de justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les
cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20
Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr
PREFET
DE LA LOIRE- | Direction de la citoyenneté et de la légalité
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du contrôle de la légalité
et du conseil aux collectivités
. Affaire suivie par : Sandrine BOYÈRE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant désignation des membres du conseil médical des agents
- de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique
Vu le code général de la fonction publique;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois
publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des
conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié, relatif aux commission administratives paritaires des
collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la
fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2025 fixant la composition particulière du conseil médical en vue de
l'attribution des prestations et indemnisations prévues par la loi du 31 décembre 1991 relative à la
protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie
contractée en service ;
'Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2022 relatif à la composition du conseil médical départemental de la
Loire-Atlantique ; -
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 portant désignation des membres du conseil médical des agents
de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique ;
Vu la demande du Président du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de 'Loire-
Atlantique en date du 16 septembre 2026 ;
Considérant que des changements sont intervenus dans les représentants des collectivités au sein du
conseil médical - liste des membres suppléants ; |
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 est abrogé.
Article 2 : Le conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique est
compétent à l'égard de l'ensemble des agents des collectivités territoriales et des établissements de
Loire-Atlantique et concerne :
- les collectivités obligatoirement affiliées,
- les collectivités et établissements publics non affiliées à savoir : le conseil régional des Pays de la
Loire, le conseil départemental de Loire-Atlantique, le service départemental d'incendie et de
secours (SDIS 44), la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire
(CARENE), Nantes métropole, les communes de Nantes, Orvault, Saint-Herblain, Saint-Nazaire et
Rezé.
Il est composé :
* En formation restreinte, de trois médecins titulaires et un ou plusieurs médecins suppléants,
auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin
spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes.
La formation restreinte du conseil médical ne peut valablement siéger que si au moins deux de ses
membres sont présents. |
* En formation plénière : des membres précédemment mentionnés, de deux représentants de la
collectivité ou de l'établissement public et de deux représentants du personnel.
La formation plénière du conseil médical ne peut valablement siéger que si au moins quatre de ses
membres, dont deux médecins ainsi qu'un représentant du personnel sont présents.
Le conseil médical est composé comme suit :
I. PRATICIENS DE MÉDECINE GENERALE
Titulaires Suppléants
Docteur Hervé FEUILLETTE Docteur Pierre BARBIER
Docteur Hervé LE SEAC'H Docteur Rachel BOCHER
Manuel DE MONDRAGON Docteur Bruno BOUGEARD
Docteur Nicolas CHEVREUIL
Docteur Jean-Louis CLOUET
Docteur Philippe DESY
Docteur Vincent GAUDEAU
Docteur Denis GUITTON
Docteur Magali LE BLANC-ONFROY
Docteur Thierry LESPAGNOL
Docteur Emmanuel RIO
Docteur Caroline VAILLANT
Docteur Maryvonne VILA
IL MÉDECINS DU SDIS44
Titulaire Suppléant.
Docteur Michel WEBER, | Commandant Pascale GAY-BINEAU,
médecin-chef départemental médecin chargé de prévention
Ill. REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
lll. a) Représentants des collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de Loire-Atlantique
Titulaires Suppléants
Philippe JOUNY, MAIRE de DREFFEAC _| Patrick GROLIER, MAIRE DE SAINT-LEGER-
LES-VIGNES
Isabelle DUFOURD BOUCHET, VICE-
PRESIDENTE CTE DE COMMUNES
: CHATEAUBRIANT-DERVAL
Claudine SACHOT, MAIRE de SAINT- Jérôme SQUELARD, 1ER ADJOINT AU
ETIENNE-DE-MONTLUC MAIRE, MAIRIE DE TEILLE
Simone BURON, MAIRE D'ABBARETZ
Ill.b) Représentants des collectivités et établissements non affiliés au Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique
La liste des représentants des collectivités et des établissements non affiliés au centre de gestion de la
Fonction publique territoriale de Loire-Atlantique figure en annexe | du présent arrêté.
loire-atlantique.gouv.fr - site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
IV. REPRESENTANTS DU PERSONNEL
IV.a) Représentants des personnels des collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique.
Catégorie À
Titulaires Suppléants
Patrick PEGE Nathalie PELTIER
Carole BAUTHAMY
Lionel LE THIEC Mathilde BABARIT
Emmanuelle PESCI
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Myriam JOUBERT Laid BENZEKRI
Sylvaine CERCLIER-LUBRAN
Franck OLIVIER | Soizic LHERBIER
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Valérie GUIMBAUD Fabienne GUERY
Jean-Pierre CAILLAUD
Reynald JOLY Léandre OLIVRIE
Philippe CRIBIER
IV.b) Représentants du personnel des collectivités et établissements non affiliés au Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique.
La liste des représentants du personnel des collectivités et établissements non affiliés au centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique figure en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3: Le siège du conseil médical des agents de la fonction. publique territoriale de Loire-
Atlantique, compétent à l'égard des fonctionnaires des collectivités et des établissements visés aux
articles 15 et 16 de la loi du 26 janvier 1984 est fixé au Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de Loire-Atlantique, situé 6 rue du Pen Duick Il - CS 66225- 44262 NANTES cedex 2.
Article 4 : En application de l'article 4 du décret du 30juillet 1987, la présidence du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique est assurée par le docteur Hervé
LE SEAC'H.
iloire-atlantique.gouv.fr - site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, la présidente du conseil
d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique et la
directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 08 OCT. 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine
de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil |
des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de ma
réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 du code de justice administrative « Sauf disposition législative ou
réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision
implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à
nouveau courir le délai de recours. (...)
ANNEXE 1
Liste des Représentants des collectivités et établissements non affiliés au Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de Loire Atlantique |
CONSEIL RÉGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE :
Titulaires Suppléants
Barbara NOURRY, vice-présidente du conseil
régional
Laurent DEJOIE, conseiller régional
Eric PROVOST, conseiller régional
Jean-Michel BUF, conseiller régional Julien BAINVEL, conseiller régional
Pauline WEISS, conseillère régionale
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOIRE ATLANTIQUE :
Titulaires Suppléants
Ali REBOUH, vice-président Ombeline ACCARION, vice-présidente
Jérôme ALEMANY, vice-président
Lydie MAHE, vice-présidente Claire TRAMIER, vice-présidente
Farida REBOUH, conseillère départementale
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DE LA RÉGION NAZAIRIENNE ET DE L'ESTUAIRE (CARENE) :
Titulaires Suppléants
Laurette HALGAND, conseillère
communautaire
Xavier PERRIN, adjoint au maire
Josiane BOUYER, conseillère
communautaire
Céline PAILLARD, adjointe au maire vice-
présidente
MAIRIE DEREZÉ :
Titulaires Suppléants
Maxime VENDE, adjoint au maire Léa GOLFIER, adjointe au maire
Margot BATTESTI, adjointe au maire
MAIRIE DE SAINT HERBLAIN :
Christelle POIROUX, adjointe au maire
Titulaires Suppléants
Marine LECOMTE DUMERIL, adjointe au maire : Hélène CRENN, conseillère municipale
Jocelyn GENDEK, adjoint au maire
Alain CHAUVET, conseiller municipal Elsa NOBLET, adjointe au maire
Etienne LECHAT, adjoint au maire
VILLE DE NANTES & CCAS :
Titulaires Suppléants
Aicha BASSAL, adjointe au maire Laurence BROSSEAU, conseillère municipale
Mathias MARY, adjoint au maireGeoffroy VERDIER, conseiller municipal
Karine NEVERS, conseillère municipale
internet : www.loire-atlantique.gouv.fr@loire-atlantique.gouv.fr - site
NANTES METROPOLE :
Titulaires Suppléants
Aicha BASSAL, adjointe au maire Pauline LANGLOIS, adjointe au maire
Myriam GANDOLPHE, Membre du bureau Cécilia BURGAUD, Membre du bureau
Métropolitain . Métropolitain
Elhadi AZZI, adjoint au maire
VILLE DE SAINT NAZAIRE :
Titulaires Suppléants
Anne Sophie PERRAIS, conseillére municipale Anne Laure GAYAUD FRENOY, Adjointe au
maire et conseillère communautaire
Franck HORN, conseiller municipale Alain GEFFROY, adjoint au maire et conseiller
communautaire
VILLE D'ORVAULT :
Titulaires Suppléants
Bernard GIUMELLI, conseiller municipal Damien LE ROUX, adjoint au Maire
Emmanuelle BETY, Adjointe au maire
Francois OILLIC, conseiller municipal Florent THOMAS, Maire adjoint
Aurélie LACROIX, conseillére municipale
SDIS SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS et PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES :
Titulaires Suppléants
Myriam BIGEARD, conseillère départementale | Bernard LEBEAU, conseiller départemental
Lydia MEIGNEN, conseillère départementale
Hervé COROUGE, conseiller départemental Fabienne PADOVANI, conseillère
départementale
Bertrand CHOUBRAC, conseiller
départemental
SDIS SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS VOLONTAIRES
Titulaires Suppléants
Myriam BIGEARD, conseillère départementale Hervé COROUGE, conseiller départemental
e@loire-atlantique.gouv.fr - site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
ANNEXE 2
Liste des représentants du personnel des Collectivités et établissements non affiliés au Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire Atlantique
CONSEIL REGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Jean THAREAU Elsa DRYMAEL
'Magali BRICHET
Corinne LEGRAND Stéphane MEDRYKOWSKI
Fabrice ARNAULT |
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Aurore BRIAND Florane DEVAUX-BOUTINKHAR
Isabelle HERVE
Jérôme BEILLEVAIRE '| Françoise BARRETEAU
Béatrice MOUDEN
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Lionel JOUIN Marie-Françoise NORMAND
Christine ROHEE
Eric BRABANT Armelle BRU-ROUX
'Anne-Francoise LANDAIS
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Benoit TEMPLIER | Patrick PELLERIN
Philippe GORET
Blandine MENAN Christian RENAUDINEAU
François BONNET __
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Christelle MORGAN Jocelyne BERTHO
Nicole MARTIN-MARSAC
Irving LEMOINE Isabelle CASTEUBLE
Gildas COUVREUX
2@loire-atlantique.gouv.fr - site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Nadine BRUMEAU Géraldine CHOPINEAU
Régis PATTE
Catherine FOUQUETViolaine LIVET-HAURAY
Karine LEPLAN
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DE LA REGION NAZAIRIENNE ET DE L'ESTUAIRE (CARENE) :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Magali THOMAS Dominique GENTET
Nathalie CHALUMEAU
Franck ROSSIGNOL Julian VALLET
Lisiane MOULERE
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Edwige VILBOIS
. Franck VESQUE Guillaume GOURHAND
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Fabien LEBLANC Marc DIAS DA COSTA
Christopher GUILBERT
Christophe RAITIF Amandine ALIDORO
MAIRIE DE REZE :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Daniel PEROCHEAU Christine MEGE
Jean-Luc MOCQUARD
Antoine PRUNIER Gaëlle BOUGUEREAU
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Loic BARTEAU Corinne FRANCISQUE
Nathalie LANNIAUX-CHENARD
Laurent VERMEULIN Véronique SIGNOR
e@loire-atlantique.gouv.fr - site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Catégorie C
Titulaires Suppléants
isabelle SEVESTRE | : Vinciane TRUDELLE
L Patrick ROY
Charles MARSAUD Cécilia CHARPENTIER
Anthony LEMAIRE
MAIRIE DE SAINT HERBLAIN :
Catégorie À
Titulaires Suppléants
Adeline NAAS-ALLANIC Stéphane POIBEAU
Jean-François BARDIN
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Gilles BATUT Walter HENRY
Joann BREHERET
Audrey ELBERT | Olivier BRICAUD
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Hervé JOLY Rozenn LE MILBEAU
Jean-Marc BAYARD _
Patrice LEBRETON Anne ROUGIER
David JANNIN
VILLE DE NANTES, CCAS VILLE DE NANTES et NANTES METROPOLE:
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Marie-José BAUD Christian SEVIN
| | Pascale ROBERT
Franck OLIVIER | Elvina MORINIERE
Christine CHATEIGNIER
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Gilles LE MERDY Lionel THEBAUD
| Leïla PRIEUX
Maryse PALIS Salomé GILLES
Eric SALVO
loire-atlantique.gouv.fr - site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Philippe BOUCHET Pierrick GAREL
| Yves LAMY
Alain JOSSE Françoise MOREAU
Denis DEPPOORTER
VILLE DE SAINT NAZAIRE ET CCAS :
Catégorie À
Titulaires Suppléants
Catherine MARCHAND Pierre BRIZAIS
| Maud ABRAS
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Grégory ROCHER Marie Christine GOURDON
| Fabien POUESSEL
Tiphaine BERTHAUD Yann SALUCE
| Charles BAHOLET
Catégorie C
Titulaires | Suppléants
Mélanie PERRODEAU Kristell GUEGUEN
Sophie LE GALL
Kathy LE LUDEC | Philippe MORICE
Malorie PENNANEC'H
VILLE D'ORVAULT :
4
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Marie-Hélène BREHERET Francoise CANEVET
Dorothée BALAVOINE Nicolas DOUSSET
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Léticia DENOUAL Hervé SAMSON
Séverine BOUET Carole PIOGER >
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Christian JEGO Yoann LE CADRE
Maéla CALLOCH Cécile GALLERAND
internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
SDIS SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS :
cree A
Titulaires Suppléants
Capitaine Thierry ROLLAND Commandante Florence PIZEL
Commandant Pascal BOIVIN |
Capitaine Yann WINCKEL Capitaine Erwan POULIQUEN
Cadre de santé Dany JAULIN
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Lieutenant Patrick LELONG Lieutenant Sébastien COURREJOU
Lieutenant Anne-Sophie GREGOIRE
Lieutenant Lionel LAVOQUER Lieutenant Serge CALCAGNO .
Lieutenant Aurélien LAVAULT
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Sergent-chef Jonathan GAZEAU Sergent Bertrand BOURDILLEL
Sergent-chef Antoine LUCAS
| Sergent-chef Luis DIAS Caporal-chef Michel BUISSON
Sergent-chef Johnny MONNIER
SDIS PERSONNELS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES ET MEDICO-SOCIAUX :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Loic PLANET | Sandrine HERVY
: Régis LE GALL
Jérôme MERLET | Sophie TOLMER
Fabrice NIEL
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Philippe RAIMBAUD Stéphanie HIMBERT
Françoise THIEBAUD
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Estelle STURTZER | Patrice BONHOMME
Aude RICHARD
Mireille PLUMEJEAU Sophie AMELINE
Sandra GARCIA
2@loire-atlantique.gouv.fr - site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
SDIS SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES :
Titulaires Suppléants
| Pharmacien Lieutenant-colonel Serge LE
BOULICAUT
Infirmier chef Stéphanie MARQUER
Lieutenant Peggy LESEAULT Lieutenant Sébastien CHARPENTIER
Lieutenant Fabrice COLAS Lieutenant Thierry GUILBAUD _
Adjudant-chef Luc PAUL Adjudant-chef Mickaél BERTHO
Sergent Anne ROBIN Sergent Laurent BARIL
Caporal Thomas ORDRENNEAU
Sapeur Jennifer GREMAUD
15. 44025 NANTES Cedey 1
515 - 44035 NANTES Cedex 1
ecture@loire-atlantique.gouv.fr - site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
|
PREFET
DE LA LOIRE- . DCPPAT
ATLANTIQUE :
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Chantal CHAMPIGNY,
directrice du Centre d'Expertise de ressources des titres CERT
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relativeà |' administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU - l'avis de la CAPN réunie le 16 avril 2019 détachant Mme Chantal CHAMPIGNY, attachée hors
classe d'administration de l'État, sur l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer et la nommant directrice du centre d'expertise et de ressources
titres échange de permis de conduire étrangers à compter du 1"juillet 2019: |
VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2026, portant organisation des services de la préfecture
de la Loire-Atlantique et fixant la répartition des attributions des services ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1"_: Délégation est donnée à Mme Chantal CHAMPIGNY, directrice du centre d' expertise et
de ressources titres (CERT) échange de permis de conduire étrangers à l'effet de signer dans le cadre
des attributions relevant de la compétence du CERT :
=> toutes correspondances administratives, à l'exclusion de celles adressées aux ministres, aux
parlementaires, à la présidente du conseil régional et au président du conseil départemental ;
=> toutes pièces administratives et comptables ;
=> tous arrêtés et décisions individuelles à l'exception des arrêtés réglementaires et des circulaires aux
maires.
SS SS ASE EE QUE RE PT EEE TR e ae te
ADTIFIE 9: En ane Alaheannnn ni: AlamnAnhamant da Men Chantal CUAMDIARIV Aiennteinn tt mantracopes pees de + Ss 4 ooh eee MP Rae PUR Se a ere are Ory) oe eUee
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Q EXPETTISE EL GS ressources LILTES Ccndange Ge permis Ge conauire etrangers, aciegation de Sipi
est donnée a:
- Mme Patricia DUFOUR, cheffe du pôle instruction au CERT, adjointe à la directrice du CERT.
ARTICLE 3:
3.1. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Patricia DUFOUR, cheffe du pôle instruction au
CERT, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions à :
- Nicolas BOISSOU TOURNOIS, chef de la section instruction Union européenne ;
- Bénéwendé CONGO, cheffe de la section'instruction hors Union européenne.
3.2. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Patricia DUFOUR, cheffe du pôle instruction au
CERT, et de M. Nicolas BOISSOU TOURNOIS, chef de la section instruction Union Européenne;
délégation de signature est donnée, dans les limites de ses attributions à : |
- Mme Rachel LARDY-ROBIN, adjointe au chef de la section instruction Union Européenne.
3.3. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Patricia DUFOUR, cheffe du pôle instruction au
CERT, et de Mme Bénéwendé CONGO, cheffe de la section instruction hors Union Européenne,
délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, a:
- Mme Linda MAMMERI, adjointe à la cheffe-de la section instruction hors Union Européenne.
3.4. En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Nicolas BOISSOU-TOURNOIS, de Mme
Bénéwendé CONGO et de l'une des adjointes aux chefs des sections cités ci-dessus, délégation de
signature est donnée à l'autre adjointe au chef de la section, dans la limite des attributions du pôle.
ARTICLE 4:
4.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène BARON (DECHAMPS), adjointe à la cheffe du
pôle soutien du CERT,, délégation de signature est donnée, a:
Mme Patrica DUFOUR, cheffe du pôle instruction, adjointe à la directrice du CERT.
02.40.41.20.20
iél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
(eh
4.2. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Patricia DUFOUR, cheffe du pêle instruction,
adjointe à la directrice du CERT, et de Mme Hélène BARON (DECHAMPS), adjointe à la cheffe du pôle
soutien du centre d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers
délégation de signature est donnée, dans les limites de leurs attributions respectives à :
- M Stéphane VISSET, chef de la section quialitésintercentions/courrier:
hummm Ame e FRAIAN CL CC An 1e ~~ ntm Cum some I! ~.
PPR FREI DENT INR, SEI Ve TG SOL LIVE sh re nn t
4.3. En cas d'absence ou empéchement simultanés de Mme Patricia DUFOUR, cheffe du pôle
instruction, adjointe a la directrice du CERT de Mme Héléne BARON (DECHAMPS), adjointe a la cheffe
du pôle soutien et de l'un de ses chefs de section cité ci-dessus, délégation de signature est donnée
aux autres chefs de section présents dans la limite des attributions du pôle.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Chantal
CHAMPIGNY, directrice du centre d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire
étrangers, est abrogé.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice du centre
d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers sont chargées de
l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable à compter du 09 octobre 2026 et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
Nantes, le 1° OCT. 2026
_ LE PREFET
Tél: 02.40.41.20.20
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1