HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-307
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-09-08-00004 - avis de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du 27/08/2025 au projet
d'extension de l'ensemble commercial Val d'Arve à SCIONZIER (5 pages) Page 3
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d'aménagement commercial (CDAC) du 27/08/2025 au projet de
création d'un magasin LIDL à DOUVAINE (6 pages) Page 9
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-09-08-00004
avis de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du
27/08/2025 au projet d'extension de l'ensemble
commercial Val d'Arve à SCIONZIER
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(CDAC) du 27/08/2025 au projet d'extension de l'ensemble commercial Val d'Arve à SCIONZIER 3
E = oo,PREFETE Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIE
'raternité
La Préfète de la Haute-SavoieAVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALDU 27 AOÛT 2025La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Haute-Savoie, auxtermes du procès-verbal de ses délibérations en date du 27 août 2025, présidée par M. CarlACCETTONE, secrétaire général, représentant Mme La Préfète, empêchée :VU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique (ELAN);VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationsd'exploitation commerciale ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF / DRCL/ BAFU / 2024-0049 du 26 juin 2024 portant renouvellementde la constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie;VU le dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale(PC-AEC) n° 074264250013 enregistré au secrétariat de la CDAC le 4 juillet 2025 présenté par la SCIHEPHAISTOS dont le siège social est situé 15 avenue Alphonse BAUDIN 01000 BOURG-EN-BRESSEen vue du projet d'extension de la surface de vente de l'ensemble commercial Val d'Arve parcréation de deux cellules commerciales situées 662 rue César Vuarchex -74950 SCIONZIER dans lesconditions suivantes :Surfaces de vente Surfaceactuelle projet de vente totaleSurface de vente de ceMagasin équipement de lal'ensemble : 2' maison 1100 mcommercial 16 367 m? 18 467 m?Magasin de biens culturels | 1000 m?
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(CDAC) du 27/08/2025 au projet d'extension de l'ensemble commercial Val d'Arve à SCIONZIER 4
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BAFU/ 2025-0072 du 29juillet 2025 fixant la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial de Haute-Savoie pour l'examen de lademande susvisée ;VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires ;après délibération des membres votants de la commission :M. Julien DUSSAIX, adjoint au maire de SCIONZIER, commune d'implantation ;Mme Chantal VANNSON,vice-présidente de la communauté de communes Cluses Arve etMontagnes, EPCI à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ;M. Stéphane VALLI, président de la communauté de communes Faucigny-Gliéres, représentant desintercommunalité au niveau départemental ;M. Fabrice GYSELINCK, conseiller régional, représentant M. le président du conseil régionalAuvergne Rhône Alpes ;M. Jean-Marc LOUCHE, adjoint au maire d'Epagny Metz-Tessy, représentant des maires de Haute-Savoie;M. Eric LIBES, architecte, membre qualifié au titre du collège du développement durable et del'aménagement du territoire ;M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-QueChoisir, membre qualifiéau titre du collège de la consommation et de la protection des consommateurs ;Assistés de :M. Elois DIVOL, représentant M. le directeur départemental des territoires.Considérant que le projet est situé dans une zone UX du plan local d'urbanisme de SCIONZIER, quiautorise les bâtiments à usages commerciaux ;Considérant que le projet ne génère pas de nouvelle construction ou d'artificialisation de sol,s'inscrivant dans la reconversion du bâtiment vacant de l'entreprise Payraud et plus largement danscelle du décolletage à Scionzier, dont une partie des bâtiments en friche ou en cessation ont étéreconvertis en commerces dans une démarche de reconversion progressive de locaux industrielsfermés ;Considérant que bien que le projet soit situé hors du périmètre et des secteurs d'intervention del'Opération de revitalisation du Territoire (ORT) de SCIONZIER :-il est réalisé en concertation avec les élus locaux et implanté au sein de la principale zonecommerciale de la commune, en position centrale dans l'agglomération Cluses Scionzier,-il n'est pas de nature à concurrencer les commerces de centre-ville mais à compléter l'offre de lazone commerciale Val d'Arve et lutter contre l'évasion commerciale tout en consolidant la clientèlede la zone de chalandise et ainsi éviter les déplacements source de pollution atmosphérique ;Considérant que la zone commerciale Val d'Arve est desservie par la rue César Vuarchex depuis legiratoire de l'avenue des Lacs, sortie de l'A 40 autoroute Blanche et ne présentera pas d'impactpour la collectivité sur les infrastructures ou les modes de transports ;Considérant que le parking compte 10 places de recharges pour véhicules électriques dont 1accessible aux PMR, conformément à la réglementation en vigueur ;Considérant que le projet vise à améliorer les aspects extérieurs notamment avec des espaces destationnements qualitatifs ou encore des nouvelles plantations ;Considérant que l'article L111-19-1 du code de l'urbanisme prévoit que les parkings neufs ou rénovéslourdement de plus de 500m? ont l'obligation de couvrir 50% de la surface par des ombriéres deparking photovoltaïques et que la surface de stationnement s'élevant à 1225m°, les 367m?d'ombrières prévues ne suffisent pas, le pétitionnaire s'engage à implanter 3 arbres supplémentairesen vue de répondre à l'obligation par un mix ombrières/arbres à canopée large (à raison d'un arbre àcanopée large pour 3 places de parking) ;
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Considérant que, dans ces conditions, le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 duCode de commerce ; AVIS
La commission émet un AVIS FAVORABLE par 6 voix pour et une abstentionOnt voté POUR : S'est abstenuM. Julien DUSSAIX Stéphane VALLIMme Chantal VANNSONM. Fabrice GYSELINCKM. Jean-Marc LOUCHEM. Eric LIBESM. Michel BIBIER COCATRIX
En conséquence, la CDAC émet un avis favorable au projet présenté par la SCI HEPHAISTOSd'extension de la surface de vente de l'ensemble commercial Val d'Arve par création de deuxcellules commerciales d'une surface de vente de 1000 m? et 1100 m°, pour porter la surface devente de l'ensemble commercial à 18 467 m? sis 662 rue César Vuarchex -74950 SCIONZIER.Pour la préfèteLe secrétaj néral
Carl ACCETTONE
Conformément aux dispositions de l'article L752-17 du code de commerce, cet avis peut faire l'objet d'un recours devant la commissionnationale d'aménagement commercial (CNAC) pendant un délai d'un mois. Ce délai court (R.752-30 du code de commerce) :« pour le demandeur, à compter de la notification de l'avis de la CDAC;« pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la réunion de la CDAC;* pour toute autre personne mentionnée à l'article L 752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive des mesures de publicitéprévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 dudit code (uniquement la publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture en cas d'avis défavorable).Conformément aux dispositions de l'article R 752-32 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jourssuivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
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(CDAC) du 27/08/2025 au projet d'extension de l'ensemble commercial Val d'Arve à SCIONZIER 6
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 6006 m2Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)000C41
l'article R. 752-6)
Points d'accés (A) Aus Nombre de Aet de sortie (S) : Nombre de S. projetdu site Nombre de A/S(cf. b, cet d du 2° . Nombre de Adu | de l'article Après Nombre de SR. 752-6) projet Nombre de A/S iSuperficie du terrain consacrée 765 m2 espaces verts enEspaces verts et | aux espaces verts (en m?) pleine terresurfaces Autres surfaces végétaliséesperméables (toitures, façades, autre(s), en m?)(cf. b du 2°etd | Autres surfaces nondu 4° du | de imperméabilisées :m2 et matériaux / procédés 784 m? - 69 places perméables evergreenutilisés
Énergiesrenouvelables(cf. b du 4° del'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :Ms 367 m? ombrières photovoltaïquesm? et localisation P qEoliennes (nombre et localisation) 0Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes auprojetmentionnésexpressémentpar lacommission dansson avis OU Sadécision
Le pétitionnaire s'engage a planter 3 arbres supplémentaires sur le parkingpour répondre aux dispositions de l'article L111-19-1 du code de l'urbanisme
1 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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(CDAC) du 27/08/2025 au projet d'extension de l'ensemble commercial Val d'Arve à SCIONZIER 7
POUR TOUS LES MAGASINS ET ENSEMBLE COMMERCIAUX(a ac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale 0Surface de vente(cf. a, b, dove — | 5du 1° du I de projet Magasins Farvèrel'article R. 752- de SV6) 2300 m? SV/magasin? 0Et SecteurSecteurs d'activité Surface de vente (SV) totale 2100(cf. a, b, detedu 1° du | de Après Magasins — 2l'article R.752-6) projet de SV€ SV/magasin® 21002300 m? Secteur 2TotalÉlectriques/hybridesAvant Nombre :projet | de places Co-voiturageAuto-partCapacité de uro"partagestationnement Perméables(cf. g du 1° du Ide l'article Total 97R.752-6) Électriques/ '0hybridesAprès Nombre c it 0projet | de places llaAuto-partage 0Perméables 69POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de projet 0pistes de =ravitaillement Après 0projetEmprise au sol Avantaffectée au projet 0retrait des =marchandises Après 0(en m?) projet
2 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m', ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuillelibre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente = 300 m? sous la mention « détail des XX magasinsd'une SV > 300 m? ».3 cf.)
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(CDAC) du 27/08/2025 au projet d'extension de l'ensemble commercial Val d'Arve à SCIONZIER 8
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-09-08-00005
avis de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du
27/08/2025 au projet de création d'un magasin
LIDL à DOUVAINE
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(CDAC) du 27/08/2025 au projet de création d'un magasin LIDL à DOUVAINE 9
E 3 o.oo,PREFETE Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
La Préfète de la Haute-SavoieAVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALDU 27 AOÛT 2025La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Haute-Savoie, auxtermes du procès-verbal de ses délibérations en date du 27 août 2025, présidée par M. CarlACCETTONE, secrétaire général, représentant Mme La Préfète, empêchée :
VU le code de commerce;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique (ELAN);VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationsd'exploitation commerciale ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, et al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, secrétaire généralde la préfecture de la Haute-Savoie;VU l'arrêté préfectoral n° PREF / DRCL / BAFU / 2024-0049 du 26 juin 2024 portantrenouvellement de la constitution de la commission départementale d'aménagementcommercial de la Haute-Savoie;VU le dossier de demande de permis de construire n°PC 074 105 25 00011 valant autorisationd'exploitation commerciale enregistré au secrétariat de la commission départementaled'aménagement commercial le 15juillet 2025, présenté par la SNC LIDL, dont le siège social estsitué 1 rue de Hanovre- 92298 CHATENAY-MALABRY cedex, en vue du projet de création d'unmagasin à l'enseigne LIDL d'une surface de vente de 1523,33 m° sis allée des Troches -74140DOUVAINE;
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(CDAC) du 27/08/2025 au projet de création d'un magasin LIDL à DOUVAINE 10
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BAFU/ 2025-0071 du 28juillet 2025 fixant la compositionde la commission départementale d'aménagement commercial de Haute-Savoie pourl'examen de la demande susvisée ;VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires ;Après délibération des membres votants de la commission :M. Pascal WOLF, adjoint au maire de DOUVAINE, commune d'implantation ;M. Claude MANILLIER, vice-président de la communauté d'agglomération Thononagglomération, EPCI à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ;Mme Marie-Pierre BERTHIER, vice-présidente du syndicat intercommunal d'aménagement duChablais, chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé lacommune d'implantation ;M. Fabrice GYSELINCK, conseiller régional, représentant M. le président du conseil régionalAuvergne Rhône Alpes ;M. Jean-Marc LOUCHE, adjoint au maire d'Epagny Metz-Tessy, représentant des maires deHaute-Savoie ;M. Eric LIBES, architecte, membre qualifié au titre du collège du développement durable et del'aménagement du territoire ;M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-QueChoisir, membrequalifié au titre du collège de la consommation et de la protection des consommateurs ;
Assistés de :M. Eloïs DIVOL, représentant M. le directeur départemental des territoires.
Considérant que le projet s'inscrit dans le cadre de celui de l'aménagement du secteur duMaisse comprenant la création d'un lycée, d'une piscine, d'un gymnase et d'une gare routière ;Considérant que la demande vise à répondre à l'avis défavorable de la CDAC du 21 juin 2023 àune première demande au motif suivant :1) le projet, situé en dehors de la zone commerciale de Douvaine identifiée par le SCoT duChablais, n'était pas compatible avec son document d'orientation et d'objectifs (DOO),2) la demande présentée par la SNC LIDL était prématurée avec la nécessité préalable de ladouble mise en compatibilité PLUi/SCoT, (approuvée depuis) pour faire évoluer la localisationpréférentielle des activités économiques en périphérie de la commune de Douvaine,3) le projet induisant la réalisation de nouveaux accès, d'aménagements et d'équipementscomplémentaires, une contractualisation financière via une convention de Projet UrbainPartenarial (PUP) signée entre le pétitionnaire, la commune de Douvaine et ThononAgglomération devait être fournie,4)la légalité non certifiée de la proposition de compensation de l'artificialisation de 6062 m?induite par le projet ;Considérant que la double mise en compatibilité PLUi du Bas-Chablais (approuvée le 24octobre 2024) et du SCoT du Chablais (approuvée le 10 octobre 2024) a permis-de faire évoluer la localisation préférentielle des activités économiques en périphérie de lacommune de Douvaine pour permettre la relocalisation du magasin LIDL, en apportant ledispositif réglementaire nécessaire à la concrétisation du projet global d'aménagement dusecteur du Maisse,- dejustifier le projet dans son ensemble et d'en démontrer l'intérêt général tout en légitimantla relocalisation potentielle de l'actuel Lidl, rendue nécessaire par la réalisation de la gareroutière du lycée ;
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(CDAC) du 27/08/2025 au projet de création d'un magasin LIDL à DOUVAINE 11
Considérant que :-le projet conduisant à une artificialisation des sols au sens de l'article L101-2-1 du code del'urbanisme, avec une surface de vente comprise entre 1000 et 2999 m°, une dérogation doitétre délivrée par la CDAC-et qu'à ce titre, conformément à l'article R752-6, Il, 4° du code de commerce, au vu de lajustification de l'insertion du projet dans l'urbanisation environnante et de la contribution duprojet aux besoins du territoire, son insertion dans une opération d'aménagement au sein d'unespace déjà urbanisé peut être retenu comme un cas dérogatoire d'artificialisation des sols etn'est donc pas soumis à compensation ;Considérant qu'une étude d'impact réalisée dans le cadre de la déclaration du projet/mise encompatibilité n°3 du PLUI du Bas Chablais à la demande de l'autorité environnementale (MRAE)sur l'ensemble du projet d'aménagement du secteur du Maisse (LIDL, Lycée, gare routièrenotamment) est jointe à la demande de permis de construire ;Considérant que l'étude de trafic sur l'ensemble du Quartier du Maisse intégrant le projet LIDLconclut à une croissance globale de + 28% du trafic sans analyse sur l'impact réel de l'ensemblede ces projets sur les conditions de circulation et en particulier sur la RD1206, qui supportedéjà un trafic élevé avec des problèmes récurrents de congestion, ni proposition sur sonaménagement, mais qu'un travail avec le conseil départemental sur le carrefour d'accès à lafuture gare routière du lycée, qui est également l'intersection permettant d'accéder au LIDLdepuis la RD1206, est prévu dans les prochaines étapes ;Considérant qu'il est prévu la création d'une voie douce ou piste cyclable sur l'allée desTroches permettant d'améliorer et sécuriser les déplacements en vélo, et que desaménagements modes doux sont également projetés dans le projet global du quartier duMaisse;Considérant qu'une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) entre le pétitionnaire, lacommune de Douvaine et Thonon Agglomération a été approuvée le 25 mars 2025;Considérant qu'en prévoyant de solariser la toiture sur une surface de 1119 m° soit 41%, lademande répond à l'obligation de solarisation avec un taux minimum de couverture de 30%auxquelles sont soumis les bâtiments à usage commercial neufs selon les dispositions de la loiClimat & résilience (article 101) ;Considérant qu'une ombriére est prévue sur 17 places de stationnement pour une surface de263 m° soit 9%, l'obligation de solariser et perméabiliser le parking extérieur associé de plus de500 m? (article L11119-1 du CU), avec un taux minimum de couverture est de 30% avant le 1juillet 2026, sera remplie à titre dérogatoire par la mise en place d'ombrage par végétation etque le pétitionnaire s 'engage à planter 5 arbres supplémentaires en plus des 12 prévuesinitialement sur le parking;Considérant que l'emplacement du futur magasin situé à proximité immédiate de l'actuelpermettra à la clientèle de conserver ses habitudes, tout en limitant les impacts sur les flux ;Considérant que le projet doit permettre d'augmenter à la fois le confort d'achat des clients etd'améliorer les conditions de travail des employés ;Considérant que, dans ces conditions, le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6du Code de commerce ; AVIS
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(CDAC) du 27/08/2025 au projet de création d'un magasin LIDL à DOUVAINE 12
La commission émet un AVIS FAVORABLE à l'unanimité des 7 membres présents.En conséquence, la CDAC émet un avis favorable au projet présenté par la SNC LIDL decréation d'un magasin à l'enseigne LIDL d'une surface de vente de 1523,33 m° sis allée desTroches -74140 DOUVAINE. Pour la préféteLe secrétaire géré
Conformément aux dispositions de l'article L752-17 du code de commerce, cet avis peut faire l'objet d'un recours devant la commissionnationale d'aménagement commercial (CNAC) pendant un délai d'un mois. Ce délai court (R.752-30 du code de commerce) :+» pour le demandeur, à compter de la notification de l'avis de la CDAC;+ pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la réunion de la CDAC ;+ pour toute autre personne mentionnée à l'article L 752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive des mesures de publicitéprévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 dudit code (uniquement la publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture en cas d'avis défavorable).Conformément aux dispositions de l'article R 752-32 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jourssuivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m°)7911Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du | de l'article art. R 752-6)C 891 669 875 889 872 880 877
Points d'accès (A) | yang Nombre de Aet de sortie (S) > Nombre de Sdu site PIGIEf Nombre de A/S(cf. b, cet d du 2° | Nombre de Adu | de l'article os Nombre de SrojeR. 752-6) pro) Nombre de A/S 1
Espaces verts etsurfacesperméables(cf. b du 2° et ddu 4° du I del'article R. 752-6)
Superficie du terrain consacréeaux espaces verts (en m?) 2122 +2,50 m°correspondant aux 5 arbressupplémentaires prévus soitun total de 2124,5Autres surfaces végétalisées(toitures, façades, autre(s), en m°)Autres surfaces nonimperméabilisées :m? et matériaux / procédésutilisés
Énergiesrenouvelables(cf. b du 4° del'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaiques :m? et localisation1119 en toiture et 263 sur ombriéres parking
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes auprojetmentionnésexpressémentpar lacommission dansson avis OÙ sadécision
le pétitionnaire s 'engage à planter 5 arbres supplémentaires en plus des 12 prévuesinitialement sur le parking en vu de répondre aux obligations prévues à l'article L.111-19-1 du code de l'urbanisme
1 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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(CDAC) du 27/08/2025 au projet de création d'un magasin LIDL à DOUVAINE 14
POUR TOUS LES MAGASINS ET ENSEMBLE COMMERCIAUX(a ac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totaleSurface de vente(cf. a, b, dove Adankdu 1° du! de : Magasinsprojet Nombrel'article R. 752- de SV6) 2300 m? SV/magasin?Et Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale 1523,33(cf. a, b, d etedu 1° du | de Après Magasins D 1l'article R.752-6) projet de SV .. SV/magasin® 1523,332300 m?Secteur (1 ou 2) 1TotalÉlectriques/hybridesAvant Nombre |projet | de places Co-voiturageAuto-partageCapacité de PREstationnement Perméables(cf. g du 1° du |de l'article Total 124R.752-6) Électriques/ 8 équipéeshybrides 18 pré-équipéesAprès Nombre |projet | de places Conrorurage 2Auto-partage 0Perméables 67POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de projet 0pistes de |ravitaillement Après 0projetEmprise au sol Avantaffectée au projet 0retrait des |marchandises Après 0(en m?) projet
2 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m', ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuillelibre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente = 300 m* sous la mention « détail des XX magasinsd'une SV > 300 m ».3 cf.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-08-00005 - avis de la commission départementale d'aménagement commercial
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