AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-262
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-06-02-00001 - Arrêté de Prolongation du délai d'instruction
de la demande d'enregistrement déposée par l'EARL CHARMES
concernant la régularisation d'un élevage de chiens sur le territoire
de la commune de Najac (2 pages) Page 3
12-2025-06-02-00004 - Arrêté portant mise en demeure à l'encontre
de la société Firminoise Création Arts et Pierres,
exploitant une
installation de stockage de déchets inertes sise 9, rue du Bassin à FIRMI
(12300) (3 pages) Page 6
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-06-02-00001
Arrêté de Prolongation du délai d'instruction de
la demande d'enregistrement déposée par
l'EARL CHARMES concernant la régularisation
d'un élevage de chiens sur le territoire de la
commune de Najac
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-02-00001 - Arrêté de Prolongation du délai d'instruction de la demande d'enregistrement
déposée par l'EARL CHARMES concernant la régularisation d'un élevage de chiens sur le territoire de la commune de Najac 3
EnPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 02 juin 2025
Objet : Prolongation du délai d'instruction de la demande d'enregistrement
déposée par l'EARL CHARMES concernant la régularisation d'un élevage de
chiens sur le territoire de la commune de Najac

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU la demande d'enregistrement déposée le 12 septembre 2024 et complété le 27 janvier 2025,
par la société EARL CHARMES concernant la régularisation d'un élevage de chiens sur le
territoire de la commune de Najac ;
CONSIDÉRANT que la décision définitive ne peut être prise dans un délai de cinq mois suivant la
réception le 27 janvier 2025, par la préfète, du dossier complet et régulier, et que, compte
tenu des formalités restant à accomplir, il convient de prolonger ce délai ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 er : Le délai prévu à l'article R 512-46-18 du code de l'environnement, relatif aux
installations classées et applicable à la demande d'enregistrement faite par l a Société
EARL CHARMES concernant la régularisation d'un élevage de chiens sur le territoire de
la commune de Najac, expirant le 27 juin 2025, est prolongé de deux mois, soit
jusqu'au 27 août 2025.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-02-00001 - Arrêté de Prolongation du délai d'instruction de la demande d'enregistrement
déposée par l'EARL CHARMES concernant la régularisation d'un élevage de chiens sur le territoire de la commune de Najac 4
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de
l'Aveyron
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aveyron ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre en charge du logement, soit d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de T oulouse.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera adressé à l'EARL CHARMES et au maire de Najac.
Fait à Rodez, le 02 juin 2025
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-02-00001 - Arrêté de Prolongation du délai d'instruction de la demande d'enregistrement
déposée par l'EARL CHARMES concernant la régularisation d'un élevage de chiens sur le territoire de la commune de Najac 5
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-06-02-00004
Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de
la société Firminoise Création Arts et Pierres,
exploitant une installation de stockage de
déchets inertes sise 9, rue du Bassin à FIRMI
(12300)
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-02-00004 - Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de la société Firminoise Création Arts et
Pierres,
exploitant une installation de stockage de déchets inertes sise 9, rue du Bassin à FIRMI (12300)
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EXPREFETEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté n° du 02 juin 2025
portant mise en demeure à l'encontre de la société Firminoise Création Arts et Pierres,
exploitant une installation de stockage de déchets inertes
sise 9, rue du Bassin à FIRMI (12300)
LA PRÉFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de Madame Véronique ORTET , secrétaire générale de
la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 donnant délégation de signature à Madame Véronique ORTET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 03 mars 2025, faisant suite à la visite
d'inspection de l'établissement réalisée le 27 février 2025, transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 19 mars 2025, conformément aux articles
L. 171- 6 et L. 514-5 du Code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations
dans un délai de 15 jours ;
Vu l'absence d'observation de la société Firminoise Création Arts et Pierres
pendant la phase contradictoire ;
Considérant que lors de la visite du 27 février 2025, l'inspection des installations classées a constaté
que la société Firminoise Création Arts et Pierres exploitait, sise 9, rue du Bassin à FIRMI (parcelles AB
206, 211, 343, 344, 345 et 346 ), une installation de stockage de déchets inertes sans l'autorisation
préfectorale requise par l'article L.512-7 du Code de l'environnement pour la rubrique 2760-3 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement d'Occitanie
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-02-00004 - Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de la société Firminoise Création Arts et
Pierres,
exploitant une installation de stockage de déchets inertes sise 9, rue du Bassin à FIRMI (12300)
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Considérant que lors de cette même visite, l'inspection des installations classées a constaté le dépôt
de déchets dangereux et non dangereux disséminés sur le site ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L. 171-7 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société Firminoise Création Arts et Pierres
de régulariser sa situation administrative et d'évacuer les déchets non dangereux et dangereux, afin
d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que l'article L. 171-7 susvisé dispose que la mise en demeure peut par le même acte
suspendre le fonctionnement de l'activité de stockage des déchets inertes, afin d'assurer la protection
des intérêts visés à l'article L. 511-1 susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron.
- A R R E T E -
Article 1 er : Suspension
L'activité de stockage de déchets inertes, exercée sans autorisation administrative sur les parcelles
cadastrales AB 206, 211, 343, 344, 345 et 346 sise 9, rue du Bassin à FIRMI (12300), appartenant à la société
Firminoise Création Arts et Pierres, est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté
et jusqu'à la régularisation administrative des installations.
Article 2 : Mise en demeure
La société Firminoise Création Arts et Pierres exploitant une installation illégale de stockage de déchets
inertes sise 9, rue du Bassin à FIRMI (12300), est mise en demeure de régulariser sa situation administrative
soit :
• en déposant en préfecture un dossier de demande d'enregistrement conformément à l'article
R.512-46 et suivants du Code de l'environnement ;
• en cessant son activité et en procédant à la remise en état des parcelles telle que prévu par l'article
R.512-46-25 et suivants du Code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai d'un mois, la société Firminoise Création Arts et Pierres fera connaître laquelle des
deux options elle retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
• dans le cas où la société Firminoise Création Arts et Pierres opte pour le dépôt d'un dossier de
demande d'enregistrement, ce dernier doit être déposé (ou adressé ou télédéclaré) dans un délai
de six mois maximum ;
• dans le cas où la société Firminoise Création Arts et Pierres opte pour la cessation d'activité, celle-
ci doit être effective dans les trois mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 :
La société Firminoise Création Arts et Pierres stockant de manière non conforme des déchets non
dangereux et dangereux sise 9, rue du Bassin à FIRMI (12300), est mise en demeure de faire évacuer ces
déchets dans les filières adaptées.
Article 4 :
Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1, 2 et 3 ne serait pas satisfaite, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de
l'exploitant les sanctions prévues aux articles L. 171-8 et L. 521-18 du Code de l'environnement.
Article 5 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-02-00004 - Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de la société Firminoise Création Arts et
Pierres,
exploitant une installation de stockage de déchets inertes sise 9, rue du Bassin à FIRMI (12300)
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voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007 , 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6 :
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Firmi pour y être consultée par toute
personne intéressée.
Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la
préfecture de l'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de Firmi sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Aveyron et notifié à la société Firminoise Création Arts et Pierres.
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-02-00004 - Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de la société Firminoise Création Arts et
Pierres,
exploitant une installation de stockage de déchets inertes sise 9, rue du Bassin à FIRMI (12300)
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