CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-220
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-06-26-00012 - Arrêté du 26 juin 2025 modifiant l'arrêté du 27
juin 2023 relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte
renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de suspension
provisoire de certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le
département du Calvados (11 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2025-06-26-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public maritime à
Colleville-Montgomery pour l'installation d'une zone de tir de feu
d'artifice le 1er août 2025 au profit de la commune de
Colleville-Montgomery (6 pages) Page 15
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2025-06-26-00009 - AP 2025-06-26 DIPN brouillage we nautique CAEN
2025-06-26 et 27 (2 pages) Page 22
14-2025-06-27-00001 - AP CAPTAGE IMAGES GN Tribute fest 2025-06-29 (2
pages) Page 25
14-2025-06-24-00005 - AP DIPN drones we nautique CAEN 2025-06-24 (3
pages) Page 28
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-06-26-00012
Arrêté du 26 juin 2025 modifiant l'arrêté du 27
juin 2023 relatif à la définition de seuils de
vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise
et de mesures de limitation ou de suspension
provisoire de certains usages de l'eau en cas de
sécheresse dans le département du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00012 - Arrêté du 26 juin 2025 modifiant l'arrêté du
27 juin 2023 relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de
suspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados
3
Ex Direction départementaledes territoires et de la merPRÉFETDU CALVADOS ' Service eau et biodiversitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEmodifiant I'arrété du 27 juin 2023 relatif à la définition de seuvils de vigilance,d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou desuspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans ledépartement du Calvados
LE PREFET,
VU le Code de l'environnement, en particulier les articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L.2212-1 et 2, L.2213-29et L.2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité ;VU le Code des relations entre le public et I'administration, en particulier les articles L.221-2 etL.411-2;VU le Code de la santé publique, en particulier l'article R1321-9;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période desécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classéespour la protection de l'environnement ; 'VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands etarrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté n°IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 du préfet de la région Île-de-France, préfetde Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie d'orientations pour la mise enœuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;VU l'arrété cadre préfectoral du 27 juin 2023 relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte,d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de suspension provisoire de certainsusages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados ;VU la consultation du comité « ressource en eau » du département du Calvados organisée du 15mai 2025 au 28 mai 2025 ;VU la consultation du public organisée, conformément à l'article L123-19-1-1l du Code deI'Environnement, par voie électronique, du 29 mai 2025 au 18 juin 2025 et son rapport desynthèse du 23 juin 2025 ;
1/11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00012 - Arrêté du 26 juin 2025 modifiant l'arrêté du
27 juin 2023 relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de
suspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados
4
CONSIDERANT que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau nécessite, pourprotéger la population et préserver l'environnement, des mesures de prévention et de restrictionadaptées des usages de l'eau pour faire face à la menace ou aux conséquences d'épisodes desécheresse;CONSIDÉRANT que de telles mesures doivent permettre de prioriser et optimiser un usageraisonné et coordonné de la ressource en eau ;CONSIDERANT que l'arrété cadre préfectoral du 27 juin 2023 susvisé a été défini pour équilibrerles usages de l'eau au regard des besoins identifiés dans le Calvados ;CONSIDERANT que l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié susvisé, amène à faire évoluer lesprincipes et conditions de mise en œuvre des mesures de restrictions applicables auxInstallations Classées pour la Protection de l'Environnement;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :ARTICLE 1" : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté a pour objet de modifier les dispositions de l'arrêté du 27 juin 2023 relatif à ladéfinition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures delimitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans ledépartement du Calvados en ce qui concerne les Installations Classées pour la Protection del'Environnement.
Article 2 : Modification de l'article 7 de l'arrêté du 27 juin 2023Les dispositions de l'article 7 sont modifiées comme suit :7-1 Situation de vigilanceEn cas de déclenchement du seuil de vigilance, une campagne de sensibilisation et d'informationest mise en place par voie de communiqué de presse et relais internet afin d'inciter la populationà limiter ses usages de l'eau. Les membres du comité « ressource en eau » reçoivent copie ducontenu du communiqué de presse et peuvent contribuer dans leur domaine à la diffusion deI'information et au conseil de la mise en œuvre de démarches volontaristes de diminution desconsommations d'eau et de pratiques positives pour la préservation de la vie et des milieuxaquatiques.Pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), le personnel del'établissement est sensibilisé de manière accrue aux règles de bon usage et d'économie d'eauselon une procédure écrite affichée sur site.Les ICPE soumises au régime d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration réalisent un pland'action permettant de répondre à un niveau de réduction des prélèvements en eau :- soit imposé par le présent arrêté,- soit adapté, pour celles qui en disposent, aux prescriptions imposant des diminutions devolumes de prélèvement d'eau en cas de sécheresse dans leur arrêté préfectoral depuis janvier2024, suivant le niveau de gravité sécheresse atteint. À cette fin, les exploitants ICPE déterminentle volume de référence pour chaque milieu de prélèvement, tel que défini à l'article 2-II del'arrêté ministériel sécheresse du 30 juin 2023 modifié, à partir duquel seront calculés lesréductions de prélèvements à appliquer suivant les niveaux de gravité sécheresse atteints. Levolume de référence est tenu à tout moment à disposition de l'inspection des installationsclassées.
2/11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00012 - Arrêté du 26 juin 2025 modifiant l'arrêté du
27 juin 2023 relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de
suspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados
5
7-2 Situations d'alerte, d'alerte renforcée et de criseLes mesures de surveillance, de sensibilisation et de limitation des usages sont prises de maniéreprogressive et graduelle à chaque franchissement de seuil, sans préjudice de l'application deI'article R.1321-9 du code de la santé publique. Elles sont fixées selon les objectifs suivants :Seuil d'alerte: des efforts cordonnés de restriction et d'interdiction des usages non-productifs,correspondants à une réduction d'au moins 30 % des prélèvements en eau de surface et dans leseaux souterraines (hors AEP, santé et dérogations pour les installations classées pourl'environnement définis dans le présent arrêté ).Sevil d'alerte renforcée: les restrictions sont renforcées, correspondent à une réduction d'aumoins 50 % des prélèvements en eau de surface et dans les eaux souterraines (hors AEP, santé etdérogations pour les installations classées pour I'environnement définis dans le présent arrêté ).Seuil de crise : seuls l'alimentation en eau potable et le respect de la vie biologique sont assurés.Tous les prélèvements en eaux de surface et en eaux souterraines sont réduits à leur minimum(hors AEP, santé et dérogations pour les installations classées pour I'environnement définis dansle présent arrété ).Pour atteindre ces objectifs, des mesures de restriction des usages de l'eau seront appliquées en°cas de dépassement des seuils prévus à l'article 6, sans préjuger d'éventuelles dispositionsspécifiques plus contraignantes définies dans le cadre d'autres réglementations.Les restrictions d'usage correspondant à tout ou partie des mesures inscrites au tableau suivantseront appliquées sur les communes concernées par les franchissements de seuils prévus àl'article 6.Les arrêtés de restrictions d'usages précisent les jours d'interdiction et les horaires d'applicationafin de garantir la contrôlabilité des arrêtés préfectoraux.
3/11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00012 - Arrêté du 26 juin 2025 modifiant l'arrêté du
27 juin 2023 relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de
suspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados
6
MESURESUsages de l'eauconcernés Interdiction sauf pour :- les cultures de légumes deplein champ,- les jeunes pousses de plans_ maraîchers,- les cultures maraîchères ethorticoles sousIrrigation par abris,aspersion des ' - les cultures horticoles encultures conteneurs,: - les cultures des arbres etLa tenue d'un Autorisée entre 18h et Autorisée entre 20h et 9h ; arbustes plaqtes ;registre de T1h en pleine terre depuis moins deprélèvement à un 2 ans.rythmehebdomadaire est L'arrosage des cultures listées ci-exigée. dessus est pratiqué entre20h et 9hLa réponse pourra être graduéederestrictions d'horaires, de joursjusqu'àl'interdiction.Interdiction sauf pour :- les cultures de légumes deIrrigation des plein champ,cultures par - les jeunes pousses de planssystème maraîchers,d'irrigation - les cultures maraîchères etlocalisée (goutte horticoles sousà goutte, micro- abris,aspersion, - les cultures hors sol,rampes Sprinkler Autorisé - les cultures horticoles enou autre moyen conteneurs,équivalent) _ - les cultures des arbres etarbustes plantésLa tenue d'un en pleine terre depuis moins deregistre de 2 ans.prélèvement àun rythme La réponse pourra être graduéehebdomadaire deest exigée. restrictions d'horaires, de joursjusqu'al'interdiction.Autres usages L'abreuvement des animaux et le nettoyage aux fins d'hygiène des animaux desagricoles bâtiments d'élevage sont autorisés.Ces restrictions ne s'appliquent pas dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir deretenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.
4/11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00012 - Arrêté du 26 juin 2025 modifiant l'arrêté du
27 juin 2023 relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de
suspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados
7
Usages desmilieuxaquatiques
Prélèvementspourl'alimentationde plans d'eaudont les maresde gabion
MESURES
Le prélèvement d'eau envue du remplissage ou dumaintien du niveau desplans d'eau de loisirs àusage privé est interdit en
Le prélèvement d'eau en vuedu remplissage ou dumaintien du niveau des plansd'eau de loisirs à usage privéLe prélèvement d'eau en vue duremplissage ou du maintien duniveau des plans d'eau de loisirsjournée. est interdit. ; ey ] ACependant, a usage privé est interdit.I'approvisionnement des Cependant,Cependant, l'approvisionnementdes mares dont la liste estaccessible depuis l'annexe 5 estautorisé dans la période de troisjours avant et trois jours après lamarée de plus grand coefficientdu mois, entre pleine mer moins2h et pleine mer plus 2h.
l'approvisionnement desmares dont la liste estaccessible depuis l'annexe 5est autorisé dans la périodede trois jours avant et troisjours après la marée de plusgrand coefficient du mois,entre pleine mer moins 2h etpleine mer plus 2h.
mares dont la liste estaccessible depuisl'annexe 5 est autorisédans la période de troisjours avant et trois joursaprès la marée de plusgrand coefficient dumois, entre pleine mermoins 2h et pleine merplus 2h.Ces mesures ne s'appliquent pas aux usages commerciaux avec autorisation du service policede l'eau concerné.Prélévementsd'eau en coursLes prélèvements d'eau en cours d'eau peuvent être interdits hors abreuvement desanimaux et alimentation en eau potable.d'eauVidanges de Vidange de plans d'eau de toute nature interdite sauf dérogation expresse accordée par leplan d'eau préfet (service en charge de la police de l'eau).Gestion desouvrageshydrauliques
Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques installés sur le cours d'eau concerné ou ses brassecondaires doivent obtenir I'accord préalable du préfet (service chargé de la police de l'eau)avant toute manœuvre susceptible d'avoir une incidence sur la ligne d'eau et sur le débit ducours d'eau, sauf si celle-ci est nécessaire :- au non dépassement de la cote légale de retenue,- à la protection contre les inondations des terrains amont, - à la restitution à l'aval du débit àl'amont
Travaux encours d'éauLes travaux en cours d'eau (travaux dans le lit mineur, faucardage...) restent soumis àautorisation au titre de la loi sur l'eau et doivent obtenir un accord préalable etcirconstancié de l'État (service en charge de la police de l'eau) au titre du respect de l'arrêtéde restriction d'usage. Un dossier sera déposé par le demandeur décrivant précisément lalocalisation et la nature des travaux dont le caractère urgent doit être motivé.
Rejets dans lemilieu naturel
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées sont reportées sauf impératifsanitaire ou lié à la sécurité publique.Mise en place si nécessaire d'un renforcement de la surveillance de la qualité des rejets enaccord avec le service chargé de la police de l'eau (stations d'épuration, piscicultures,industries...). Au vu des constatations réalisées, des prescriptions complémentairespourront être édictées par arrêtés individuels.La surveillance des équipements concourant au traitement des effluents est renforcée, lesréactifs nécessaires au traitement des effluents resteront en permanence en quantitésuffisante, l'arrêt immédiat des rejets en cas de constat d'un dysfonctionnement sur lesystème de traitement doit rester opérationnel, 'augmentation des fréquences desurveillance pour les paramètres de fréquences supérieures à journalière pourra être exigéepar l'inspection des installations classées, il doit être procédé à la vérification du bonfonctionnement des dispositifs de confinement des réseaux.Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur ainsi que les délestagesdirects par temps sec concernant les rejets des stations d'épuration et les collecteurspluviaux sont soumis à accord préalable du préfet (service chargé de la police de I'eau) etpeuvent être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.Pratiques(::;g;';::' Interdiction possible sur tout ou partie(s) des cours d'eau.marche...)Péche Interdiction possible sur tout ou partie(s) des cours d'eau.
5/11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00012 - Arrêté du 26 juin 2025 modifiant l'arrêté du
27 juin 2023 relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de
suspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados
8
Usagesdomestiques,des collectivitéset desentreprisesLavage devéhicules pardesprofessionnels
MESURES
Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ouéquipées de système de recyclage (minimum 70%d'eaurecyclée) ou portique programmé ECO sur ouverturepartielle.Interdiction.
Lavage devéhicules chezles particuliersInterdit à titre privé à domicileLe nettoyage des façades, Le nettoyage des façades, | Le nettoyage des façades, murs,Nettoyages des murs, toits et terrasses murs, toits et terrasses peut toits et terrasses peut êtrefaçades, murs, peut être interdit. être interdit. interdit.toits, terrasses Les travaux les plus Les travaux les plus Les travaux les pluset travaux consommateurs d'eau consommateurs d'eau consommateurs d'eau peuventpeuvent être interdits. peuvent être interdits. être interdits.Remplissagedes piscines Le remplissage des piscines peut être réglementé.privéesRemplissage etvidange depiscines Soumis à autorisation préalable du préfetouvertes aupublicAlimentationGs* foptames L'alimentation en eau des fontaines publiques d'ornement peut étre interdite.publiquesd'ornementAlimentationdes douches de L'alimentation en eau des douches de plage peut être interdite.plageLe lavage des voiries peutêtre interdit en journée _Lavage des sauf impératif sanitaire, à | Le lavage des voiries peut étre interdit sauf impératif sanitairevoiries l'exclusion des balayeuses et à I'exclusion du lavage des marchés.laveuses automatiques etdu lavage des marchés.Création de La réalisation et la mise en service de nouveaux forages, pompages et retenues d'eauprélèvements destinés à d'autres usages que l'alimentation en eau potable peuvent étre interdites.
Prélèvementsénergétiques
Les prélèvements peuvent être interdits ; une dérogation pourra être demandée au préfetpour ceux restituant l'eau au milieu d'origine, si la température de rejet est inférieure à 25degrés et n'entraine pas une augmentation amont/aval de la température de l'eau de plusde 2 degrés à 50 mètres à l'aval du point de rejet et si la concentration en matières ensuspension est inférieure à 30 mg/l et n'entraine pas une augmentation amont/aval de laconcentration en matières en suspension de plus de 2 mg/l à 50 métres à l'aval du point derejetPrévention oulutte contre lesLes prélèvements destinés directement à la prévention ou à la lutte contre les incendiessont autorisés ; les prélèvements pour essais et exercices peuvent être interdits.incendiesL'arrosage des pelouses, ;. L'arrosage des pelouses,espaces verts publics et ;Arrosage des e e espaces verts publics etprivés, des jardins peut o N o » ;pelouses, privés, des jardins peut être | L'arrosage des pelouses, espacesespaces verts etjardins publicsêtre réglementé àl'exception desplantations de moins de verts publics et privés, desjardins peut être interdit.interdit à I'exception desplantations de moins deet privés , deux ans d'arbres etdeuxdîgrsbî:trebsres et d'arbustes.Arrosage des Le'l::äîëopédïmîïfég; :n L'irrigation des potagers L'irrigation des potagers peutpotagers p 8 peut être réglementée. être interdite.journée.6/11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00012 - Arrêté du 26 juin 2025 modifiant l'arrêté du
27 juin 2023 relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de
suspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados
9
Arrosage desterrains desport deshippodromes
Interdit entre 11h et 18hL'arrosage par utilisation des eaux usées traitéespréalablement autorisée peut être pratiqué sanslimitation
Interdiction(sauf autorisation du servicepolice de l'eaupour un arrosage réduit demanièresignificative pour les terrainsd'entrainement ou decompétition à enjeunational ou international avecinterdictionde 9h à 20h) (*)L'arrosage par utilisation deseaux usées traitéespréalablement autorisée peutêtre pratiqué sans limitation
Arrosage desgolfs
Interdit pour les golfsException :Sous condition pour lesgolfs qui respectent lacharte nationale « golf etenvironnement » :Interdiction d'arroser lesterrains de golf de 8 heuresà 20 heures de façon àdiminuer la consommationd'eau sur le volumehebdomadaire de 15 à 30%
Interdit pour les golfsException :Sous condition pour les golfsqui respectent la chartenationale « golf etenvironnement » :Réduction des volumes d'aumoins 60 % par uneinterdiction d'arroser lesfairways 7j/7. Interdictiond'arroser les terrains de golf àI'exception des « greens etdéparts ».
Interdit pour les golfsException :Sous condition pour les golfs quirespectent la charte nationale« golf et environnement » :Interdiction d'arroser les golfs àl'exception des greens quipourront toutefois êtrepréservés, sauf en cas de pénuried'eau potable, par un arrosage« réduit au strict nécessaire »entre 20h00 et 8h00, et qui nepourra représenter plus de 30 %des volumes habituels.(*): les fédérations de sport de pelouse transmettront chaque année avant l'été la liste des compétitionsauprès de la DDTM.
7M1
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00012 - Arrêté du 26 juin 2025 modifiant l'arrêté du
27 juin 2023 relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de
suspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados
10
Usage industriel
industries y
MESURES
L'arrosage des espaces verts connexes et le lavage des véhiculessont interdits sauf pour motif sanitaire.Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié àla sécurité publique.La surveillance des équipements concourant au traitement des effluents est renforcée.îÊ:'Ë:ts Les réactifs nécessaires au traitement des effluents resteront en permanence en quantitéStations ; . Ls sufflsantfa. ;d'épuration Le système çie traitement d0|!'. rester_ operîltloqnel. !En_ cas de consthat' d'undysfonctionnement, les rejets doivent étre immédiatement arrétés.L'augmentation des fréquences de surveillance pour les paramètres de fréquencessupérieures à journalière pourra étre exigée par I'inspection des installations classées.Il doit être procédé à la vérification du bon fonctionnement des dispositifs deconfinement des réseaux.Réduction des Réduction des prélèvements | Réduction des prélèvements enprélèvements en eau en eau d'au moins10 % par | eau d'au moins 20 % par rapportd'au moins 5 % par rapport au volume de - au volume de référence (*); rapport au volume de référence (*) et réalisationlnstal!atlons référence (*) et d'un plan d'action,fié:?i::rsm:::\:nt réalisation d'un plan mentionné à l'article 7-1, Si nécessaire, le préfet peutréduire au-delà de 20 % ou en(ICPE) soumisesau régimed'autorisation,d'enregistrementou dedéclarationn'ayant pasde prescriptionsimposant desdiminutions devolumes deconsommationsd'eau en cas desécheresseadaptéesindividuellementà leur site dansleurs arrêtéspréfectorauxprises ou revuesdepuis janvier2024
permettant de réduire leursprélèvements en eau d'aumoins 20 %d'action, mentionné àl'article 7-1, permettantde réduire leursprélèvements en eaud'au moins 10 %
totalité les autorisations d'usagede l'eau
(*) Volume de référence : défini à l'article 2-11 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023modifié. Ce volume de référence est tenu à tout moment à disposition de l'inspection desinstallations classéesUn suivi hebdomadaire des consommations d'eau passées et prévisionnelles est exigéLes données sont tenues à la disposition de l'Inspection desinstallations classées. Les ICPE dont la consommation moyenneannuelle sur les 3 dernières années est supérieure à 10 000 m3/antransmettent leurs données à l'inspection des installationsclassées selon les modalités définies et par la voiequ'elle détermine être la plus adaptée.
Les données sonttenues à la dispositionde l'inspection desinstallations classées.Ces réductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eau nécessaires à la sécurité et àl'intégrité des installations, à la protection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'auxusages permettant de satisfaire les exigences de santé, du personnel, de salubrité publique,de sécurité civile et à l'alimentation en eau potable de la population et I'abreuvement desanimaux, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023modifié relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur leprélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection del'environnement
8/11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00012 - Arrêté du 26 juin 2025 modifiant l'arrêté du
27 juin 2023 relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de
suspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados
11
Article 3 : Modification de l'article 9 de l'arrêté du 27 juin 2023Les dispositions de l'article 9 sont modifiées comme suit :9.1 Cas d'un usager ou groupe d'usagersÀ la demande d'un usager ou d'un nombre limité d'usagers, le Préfet peut, à titre exceptionnel,adapter les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau s'appliquant àson usage. Cette décision est alors notifiéeà I'intéressé et publiée sur le site internet des servicesde l'État du département concerné.Les volumes concernés par ces adaptations sont restreints le plus possible. La décision encadreles conditions d'accord de ces adaptations en précisant à minima la période de prélèvement etl'usage précis. _Un bilan des volumes ayant fait l'objet de décisions individuelles et des conditions ayant permisces adaptations est réalisé chaque année par le préfet.9.2 Cas des ICPELes justifications d'une demande de dérogation par rapport aux niveaux de gravité alerte, alerterenforcée et crise, qu'elle soit totale ou partielle, doivent être établies sur la base d'un « auditeau» réalisé selon les éléments de cadrage fixés aux ICPE inscrites dans l'opération« optimisation gestion de l'eau », consultables sur le site internet de la DREAL Normandie.L'objectif de réduction adapté est déterminé en soustrayant à l'objectif général (5 % en alerte,10 % en alerte renforcé, 20 % en crise) :- le pourcentage de réduction du prélèvement d'eau réalisé de manière pérenne depuisle 1°" janvier 2018,- et le pourcentage de réutilisation d'au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à leurprélèvement d'eau dans le réseau d'approvisionnement en eau ou dans le milieu naturel.Néanmoins, en cas de franchissement du niveau de gravité sécheresse « crise », un effort deréduction de consommation en eau minimal de—- 5 % est exigé, pour toute ICPE ayant bénéficiéd'une dérogation (sauf démonstration d'une réduction maximale de ses consommationspérennes en eau via la production d'un audit eau).À la demande d'un exploitant ICPE, sur la base d'un argumentaire approfondi et étayé, justifiantde la nécessité impérieuse de maintenir leur activité, une dérogation exceptionnelle aux mesuresde limitation des consommations prévues dans le présent arrêté pourra être accordée, au cas parcas, après instruction technique de l'inspection des installations classées.
Article 4 : Modification de l'annexe 5 de l'arrêté du 27 juin 2023L'annexe 5 de l'arrété de l'arrêté du 27 juin 2023 est modifiée telle que figurant en annexe duprésent arrêté.
Article S : Publication et informationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Il est affiché pendant au moins un mois en Préfecture, en Sous-Préfecture et dans l'ensemble desmairies du département.Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture duCalvados pendant six mois au moins.Une copie sera adressée pour information au ministère de la transition écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, au préfet coordonnateur du bassin SeineNormandie, au préfet de la région Île-de-France, aux membres du comité « ressource en eau »,aux préfets des départements où se trouvent des bassins versants situés en amont et en aval deceux faisant l'objet de restrictions, ainsi qu'aux Commissions Locales de I'Eau des SAGEconcernés.
9/11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00012 - Arrêté du 26 juin 2025 modifiant l'arrêté du
27 juin 2023 relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de
suspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados
12
Article 6 : Délais et voie de recoursLe présent arrété peut faire I'objet dans un délai de deux mois suivant sa publication :- ou d'un recours administratif :- soit sous la forme d'un recours gracieux auprès du préfet du département du Calvados,rue Daniel Huet, 14000 Caen ;- soit sous la forme d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transitionécologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, 246 boulevard SaintGermain, 75007 Paris.- ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen. Cette juridiction peutêtre saisie depuis le site wwww.telerecours.fr.Lorsque le délai initial du recours contentieux est exercé en recours administratif, le délai derecours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque ce recoursadministratif a été rejeté. Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ouhiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours feranaître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunaladministratif de Caen.
ARTICLE 7 : ExécutionLe Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Chef de servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental de la protectiondes populations, le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, leDirecteur de l'agence régionale de santé, le Directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, le Commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, leDirecteur départemental de la sécurité publique, les agents visés à l'article L. 216-3 du code del'environnement, les maires des communes du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 26 J'w— rous.
Stéphane BREDIN
10/11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00012 - Arrêté du 26 juin 2025 modifiant l'arrêté du
27 juin 2023 relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de
suspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados
13
AnnexeANNEXE 5Mares de gabion dont I'approvisionnement est autorisé dans la période de trois jours avant ettrois jours après la marée de plus grand coefficient du mois, entre pleine mer moins 2 h etpleine mer plus 2 h.
La liste des mares de gabion concernées est accessible depuis le site des services de l'Étathttos://www.calvados.gouv.fr/ dans la rubrique :Actions de l'État /Environnement, risques naturels et technologiques /Eaux et milieux aquatiques /Sécheresse /Arrêté cadre préfectoral concernant les usages de l'eau en cas de sécheresse dans le Calvados
11/11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00012 - Arrêté du 26 juin 2025 modifiant l'arrêté du
27 juin 2023 relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de
suspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados
14
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-06-26-00008
Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public
maritime à Colleville-Montgomery pour
l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le
1er août 2025 au profit de la commune de
Colleville-Montgomery
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Colleville-Montgomery pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice
le 1er août 2025 au profit de la commune de Colleville-Montgomery
15
EN Direction départementalePREFET eDU CALVADOS des territoires et de la merFfammu Service maritime et littoralPôle gestion du littoral
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairedu domaine public maritime à Colleville-Montgomerypour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 1°' août 2025au profit de la commune de Colleville-Montgomery
Pétitionnaire :Mairie de Colleville-MontgomeryReprésentée par Monsieur Frédéric LOINARD, le maire3 Grande Rue14880 COLLEVILLE-MONTGOMERYN° SIRET : 211 401 666 00014Dossier n° : 166-25-01LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de I'environnement, et notamment l''article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU |'arrété préfectoral AG-2025-04 du 04 avril 2025 portant subdélégation de signature pour lesdécisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande d'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime déposée par lemaire de Colleville-Montgomery pour l'organisation d'un spectacle pyrotechnique, en date du20 mai 2025 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières par courriel du 20 juin 2025 ;VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 24 juin 2025 de payer la redevance afférente àl'occupation sollicitée ;CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;
1/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Colleville-Montgomery pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice
le 1er août 2025 au profit de la commune de Colleville-Montgomery
16
CONSIDERANT que les mesures mises en œuvre par le bénéficiaire sur le domaine public maritime etprescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact surl'environnement du site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°- OBIET DE L'AUTORISATIONLa commune de Colleville-Montgomery représentée par son maire Monsieur Frédéric LOINARD,domiciliée 3 Grande Rue à Colleville-Montgomery (14880), SIRET n°211 401 666 00014 , est autorisée àoccuper une partie du domaine public maritime (DPM) de là commune de Colleville-Montgomery,pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone de sécurité nécessaires sur la plage le1°" août 2025.La surface occupée figure sur le plan joint.Le prestataire du bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avecdes véhicules terrestres à moteur pour procéder à l'installation et au démontage des structures liéesà l'occupation.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessairesà l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès desautorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SÉCURITÉUne signalétique balise le site et des personnels de l'organisation doivent être présents. La sécuritédes manifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité desusagers et la préservation des lieux.L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF).À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:- A la période de la manifestation, le site et ses abords sont fréquentés par le gravelot à collierinterrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à même la plage dans lalaisse de mer. Préalablement à l'installation des équipements, le bénéficiaire de I'AOT est tenude contacter le Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) une semaineavant la date d'installation de l'événement. Le GONm émet un avis sur la présence oul'absence de cet oiseau. Si la présence est avérée, il accompagne son avis de préconisations.Cet avis est transmis au plus tard le mardi 31 juillet à la DDTM par courriel à ddtm-gl@calvados.gouv.fr et au bénéficiaire de l'AOT. Il peut être suivi de prescriptionscomplémentaires émises par la DDTM.L'émission de cet avis est une obligation préalable à la manifestation. Dans le cas où cet avisne serait pas transmis, un accord de la DDTM est nécessaire.< Tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime àI'issue des spectacles pyrotechniques.- Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matiéres plastiques dans sonorganisation et favorise I'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
2/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Colleville-Montgomery pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice
le 1er août 2025 au profit de la commune de Colleville-Montgomery
17
- Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public auxabords de l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par lebénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.- — Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. llsfranchissent la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sontstrictement limités aux besoins de l'organisation.< Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant unebiodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sontsitués dans ou à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire l'objet d'un balisage etd'une signalétique pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement.ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour la journée du 1" août 2025.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de larenouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiersles droits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE LAUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'Administration se réserve expressémentla faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédéd'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut êtredressé contre lui.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - REDEVANCE71 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à quatre-vingt-douze euros (92 €).7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'articleR2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaquepériode fixée pour le paiement de la redevance. 3/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Colleville-Montgomery pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice
le 1er août 2025 au profit de la commune de Colleville-Montgomery
18
7.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ; '* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnéessur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconqueet quelle que soit la cause du retard.7.4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.7.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans lecadre de I'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées ;» les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de findu titre d'occupation et 10 ans en archives.
xConformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).
4/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Colleville-Montgomery pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice
le 1er août 2025 au profit de la commune de Colleville-Montgomery
19
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.
xS'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrété d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au bénéficiaire, est affiché :- en mairie de Colleville-Montgomery ;- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou àcompter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :- soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchiquedevant le ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l''administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via I'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - EXECUTIONLe secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeurdépartemental des finances publiques, le maire de Colleville-Montgomery sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Faità Caen, le 2.7 JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,
Anne-LagreDE ROSA
5/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Colleville-Montgomery pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice
le 1er août 2025 au profit de la commune de Colleville-Montgomery
20
Annexe
6/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Colleville-Montgomery pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice
le 1er août 2025 au profit de la commune de Colleville-Montgomery
21
Préfecture du Calvados
14-2025-06-26-00009
AP 2025-06-26 DIPN brouillage we nautique
CAEN 2025-06-26 et 27
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-26-00009 - AP 2025-06-26 DIPN brouillage we nautique CAEN 2025-06-26 et 27 22
Ex CABINETPRÉFET irecti scuritéDirection des sécuritésDU CALVADOS ; Bureau de la réglementation de sécuritéLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-265 AUTORISANT LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIFDE BROUILLAGE DESTINÉ À RENDRE INOPÉRANT UN AÉRONEF CIRCULANT SANSPERSONNE À BORD À L''OCCASION DU WEEK-END MARITIMELES 27 ET 28 JUIN 2025LE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne àbord ; -VU l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la défense,des articles R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefscirculant sans personne à bord ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menacesrésultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;CONSIDÉRANT la demande en date du 26juin 2025, formée par le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Calvados, visant à obtenir |'autorisation de mettre en œuvre un dispositif debrouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord le vendredi 27 juin2025 et le samedi 28 juin 2025, aux fins d'assurer la sécurisation du week-end maritime de CAEN ;CONSIDERANT le rapport d'étude d'impact des brouillages en lutte anti-drones par la directioninterdépartementale de la police nationale du Calvados émis le 5 mai 2025 ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendreinopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la justiceou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que la sécurisation du week-end maritime de CAEN organisé le vendredi 27 juin 2025et le samedi 28 juin 2025, nécessite la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage des fréquences oubandes de fréquences radioélectriques émises par des aéronefs circulant sans personne à bord ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison de l'importance del'événement et que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de l'articleR.213-4 du code de la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT le risque terroriste ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;ARRÊTE:ARTICLE 1** : Le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados est autorisé àmettre en œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sanspersonne à bord sur la zone du port et la Presqu'île de CAEN ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-26-00009 - AP 2025-06-26 DIPN brouillage we nautique CAEN 2025-06-26 et 27 23
Le dispositif sera mis en place selon les coordonnées Global Navigation Satellite System-GPS49°11'00,58 et 0°20°57,97W ; 'ARTICLE 2 : La décision de brouillage des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques et ladurée effective du brouillage devront être proportionnées à la menace identifiée et prendre encompte les conclusions contenues dans le rapport d'étude d'impact du 5 mai 2025.Article 3: Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminécomme suit : Fusil WATSONPistolet WILSONArticle 4 : La présente autorisation est délivrée pour la période courant du vendredi 27 juin 2025 7h00et le samedi 28 juin 2025 23h59 ;Article 5: La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayond'action du dispositif de brouillage évalué à 900 mètres.Article 6: Tout incident devra être notifié au commissariat aux communications électroniques dedéfense (CCED) à l'adresse suivante :incidents.cced@finances.gouv.fr et à l'agence nationale desfréquences (ANFR) à l'adresse suivante : bcn@anfr.fr.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationaledu Calvados, le maire de la commune mentionnée ci-dessus sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Caen.
- 7Fait à Caen, le ,Qé V/' ,QE Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
Philémon PERROT ——
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprèsde mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-26-00009 - AP 2025-06-26 DIPN brouillage we nautique CAEN 2025-06-26 et 27 24
Préfecture du Calvados
14-2025-06-27-00001
AP CAPTAGE IMAGES GN Tribute fest
2025-06-29
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-27-00001 - AP CAPTAGE IMAGES GN Tribute fest 2025-06-29 25
EZ | CABINETPRÉFET RDU CALVADOS irection des sécuritésLiberté Bureau de la réglementation de sécuritéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N2CAB-BRS-2025-271 AUTORISANT LA CAPTATION ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAMERA INSTALLEE SUR UN AERONEF SANS EQUIPAGEÀ BORD LE DIMANCHE 29 JUIN 2025 À 15H00 A 18H00SUR LE SECTEUR DE LUC-SUR-MER POUR L'ÉVÉNEMENT « TRIBUTE FEST»LE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ; 'VU l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ; 'VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PhilémonPERROT directeur de cabinet ;VU la demande en date du 26 juin 2025, formée par le colonel, commandant le groupement de gen-darmerie départementale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux finsd'assurer un appui aux moyens terrestres de contrôle disposés sur les axes entourant la zone du festi-val « Tribute Fest » ;CONSIDÉRANT le risque sérieux de troubles à l'ordre public durant ce type de rassemblement, deI'ampleur potentielle de la zone à sécuriser en raison de I'étendue de ce rassemblement festif, deI'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement deI'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté. Il n''existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins.CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace trés élevé; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;CONSIDÉRANT l'obligation de garantir la sécurité des rassemblements de personnes;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-27-00001 - AP CAPTAGE IMAGES GN Tribute fest 2025-06-29 26
ARRÊTE :ARTICLE 1** : La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale du Calvados sont autorisés le dimanche 29 juin 2025 de 15h00 a 18h00,sur le secteur de LUC-SUR-MER dans le cadre du festival « Tribute Fest », aux fins d'assurer un appui auxmoyens terrestres de contrôle disposés sur les axes entourant la zone du festival.ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article 1°"est fixé à une caméra installée à bord d'un aéronef télé-piloté. 'ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique précisé à l'article 1%,ARTICLE 4 : L'information du public est assurée via les réseaux sociaux et par la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auxservices de la préfecture. 'ARTICLE 6 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etdont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près des tribunauxjudiciaires de Caen.
Fait à Caen, le /g; fi es Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
Philémon PERROT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprèsde mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de I'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique. .Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-27-00001 - AP CAPTAGE IMAGES GN Tribute fest 2025-06-29 27
Préfecture du Calvados
14-2025-06-24-00005
AP DIPN drones we nautique CAEN 2025-06-24
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-24-00005 - AP DIPN drones we nautique CAEN 2025-06-24 28
EZ CABINETPREFET Direction des sécuritéDU CALVADOS irection des sécuritésLiberté Bureau de la réglementation de sécuritéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-255 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ETLA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE TROIS CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DEUXAÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE À BORD POUR LE WEEK-END NAUTIQUE DU MILLÉNAIREDE CAEN DU 26 AU 29 JUIN 2025LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;CONSIDÉRANT la demande en date du 19 juin 2025, formée par le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images sur le fondement de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure, pour l'ensemble dudépartement du Calvados au moyen de trois caméras installées sur deux aéronefs sans équipage àbord ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de protection de lasécurité des personnes de procéder à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer leurs missions de prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la préventiond'actes de terrorisme et le secours aux personnes ;CONSIDÉRANT que les missions mentionnées ci-dessus impliquent par nature I'engagement de moyensconséquents, sans préavis, et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'unsoutien médical d'urgence est nécessaire et qu'une vie est en jeu ;CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté, qu'il permet d'avoir un visuel sur des lieux difficilement accessibles, de couvrir un périmètreplus important, de coordonner les moyens, l'articulation des manceuvres et du dispositif déployé ainsique le suivi de l'évènement, qu'il vient en appui du dispositif de recherches terrestres et qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-24-00005 - AP DIPN drones we nautique CAEN 2025-06-24 29
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;ARRÊTE :ARTICLE 1"* : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Calvados sont autorisés au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la préventiond'actes de terrorisme et le secours à personne. Ces missions impliquent une prise en charge rapide etnécessitent l'engagement de moyens conséquents dans l'urgence.ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article 1%est fixé à une caméra installée à bord d'un aéronef télé-piloté.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de l'avenue de la Liberté àCAEN, la rue Basse, la rue des Sources à HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR, la route nationale 184 (Viaduc deCalix) à MONDEVILLE, la rue Pasteur (A 513A) à MONDEVILLE, la route de Trouville à CAEN, la rued'Auge, la rue de la Gare et I'avenue du 6 juin . Ce périmètre est indiqué ci-dessous :
Article 4: La présente autorisation est valable du jeudi 26 juin 2025 12h00 au dimanche 29 juin 202512h00. 'Article 5: L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrété au recueildes actes administratifs, publications via les réseaux sociaux de la direction interdépartementale de lapolice nationale du Calvados et de la préfecture du Calvados. Toute mise en œuvre ultérieure de cettecaméra installée sur un aéronef sans équipage à bord fera I'objet d'une information du public via cesmêmes réseaux sociaux.Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auxservices de la préfecture.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-24-00005 - AP DIPN drones we nautique CAEN 2025-06-24 30
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationaledu Calvados, les maires des communes mentionnées ci-dessus sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la Républiqueprès des tribunaux judiciaires de Caen et Lisieux.
Fait à Caen, le O Pour le préfet et par délégation,' Le directeur de Cabinet
< Philémon PERROT
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprèsde mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-24-00005 - AP DIPN drones we nautique CAEN 2025-06-24 31