TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°90-2024-045
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2024
Sommaire
DDFIP /
90-2024-04-15-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux
et gracieux fiscal (3 pages) Page 3
90-2024-04-15-00002 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle Métiers de la Direction départementale des Finances publiques du
Territoire de Belfort (2 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires du Territoire de Belfort /
90-2024-04-17-00001 - Arrêté d'agrément quinquennal de l'auto-école
KENNEDY - 25 Avenue capitaine de la Laurencie - 90000
BELFORT
Agrément n°E 240 90 000 30 (3 pages) Page 10
2
DDFIP
90-2024-04-15-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal
DDFIP - 90-2024-04-15-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU TERRITOIRE DE BELFORT
La Directrice départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Lise GOASDOUÉ, administratrice des Finances publiques adjointe, à
l'effet de signer :
1. en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2. les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, sans limitation de montant ;
3. les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5. les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
6. les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
7 . les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
8. les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Sandrine BOONE, inspectrice principale des Finances publiques,
à l'effet de signer :
1. en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, la limite de 100 000 € ;
2. les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale, sans limitation de montant ;
1/3
DDFIP 2024-09
DDFIP - 90-2024-04-15-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 4
3. les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € ;
4. les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
5. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 € ;
6. les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
7 . les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général
des impôts ;
La délégation ne visera que les décisions remplissant les trois conditions suivantes :
- accorder le délai d'un an demandé ;
- faire suite à une première demande de prorogation d'un an (demande produite à l'issue de l'année qui
suit l'expiration du délai de 4 ans) ;
- ne pas être subordonnée à l'avis des services départementaux du Ministère de l'Urbanisme, du Logement
et des Transports (ensembles à réaliser par tranches successives).
8. les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9. les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Sandrine BOONE, la même délégation est accordée à
Anne Sophie CALMET, inspectrice principale des Finances publiques.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Manuelle BRUN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
à l'effet de signer :
1. les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 60 000 €
2. les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement, prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales dans la limite de 60 000 € ;
3. les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général
des impôts .
Article 5
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques dont les noms figurent ci-après :
- Jean-Patrick BAUDIN - Pascale COLIN - Chloé DOURNEL - Hélian SIEK - Anne KOPFHAMMER
à l'effet de signer :
1. en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 25 000 € ;
2. les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 65 000 € ;
2/3
DDFIP - 90-2024-04-15-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 5
3. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 25 000 € ;
4. les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général
des impôts.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Territoire de Belfort.
A Belfort, le 15 avril 2024.
Valérie USSON
Directrice départementale des Finances publiques
du Territoire de Belfort
3/3
DDFIP - 90-2024-04-15-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 6
DDFIP
90-2024-04-15-00002
Délégations spéciales de signature pour le
pôle Métiers de la Direction départementale
des Finances publiques du Territoire de Belfort
DDFIP - 90-2024-04-15-00002 - Délégations spéciales de signature pour le pôle Métiers de la Direction départementale des Finances
publiques du Territoire de Belfort 7
2024-08
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU TERRITOIRE DE BELFORT
Délégations spéciales de signature pour le pôle Métiers
de la Direction départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort
La Directrice départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques du
Territoire de Belfort ;
Vu le décret du 13 avril 2023 nommant de Mme Valérie USSON dans l'emploi de directrice départementale
des Finances publiques du Territoire de Belfort à compter du 15 avril 2023 ;

Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
A. Pour la division des collectivités locales :
 Christophe GALICHET-COHARDE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division ;
• Estelle ALFRED, inspectrice des Finances publiques ;
• Dominique CLOUET, inspecteur des Finances publiques ;
• Denis CROENNE, inspecteur des Finances publiques ;
• Estelle KRIL, inspectrice des Finances publiques ;
• Florence VU, inspectrice des Finances publiques ;
• Jocelyne LOISEAU, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• Fatima PANICALI, contrôleuse principale des Finances publiques.
B. Pour la division des missions fiscales et du contentieux :
 Sandrine BOONE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division ;
• Jean-Patrick BAUDIN, inspecteur des Finances publiques ;
• Pascale COLIN, inspectrice des Finances publiques ;
• Chloé DOURNEL, inspectrice des Finances publiques ;
• Anne KOPFHAMMER, inspectrice des Finances publiques ;
• Hélian SIEK, inspecteur des Finances publiques ;
C. Pour la division du Recouvrement, du contrôle fiscal, des affaires économiques et financières :
 Manuelle BRUN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division ;
• Mounir JAOUDI, inspecteur des Finances publiques ;
• Antoine MANZINELLO, inspecteur des Finances publiques ;
• Christophe PANICALI, inspecteur des Finances publiques ;
• Tristan TETOT, huissier des Finances publiques ;
reçoivent délégation pour signer les pièces, documents et correspondances entrant dans les attributions
courantes du service ;
.
DDFIP - 90-2024-04-15-00002 - Délégations spéciales de signature pour le pôle Métiers de la Direction départementale des Finances
publiques du Territoire de Belfort 8
D. Pour le service « Comptabilité-Dépense-Produits divers-Dépôts de fonds au Trésor » :
 Fabrice PARMENTIER, inspecteur des Finances publiques, responsable du service, reçoit délégation pour
signer les pièces, documents et correspondances entrant dans les attributions courantes de son service,
dont :
• les ordres de paiement,
• les délais de paiement inférieur à 12 mois pour des dettes inférieures à 10 000 euros,
• les actes et états de poursuites par voie de commandement et saisie ainsi que les mainlevées y
afférent,
• les déclarations de créances,
• les remises de majoration inférieures à 1 000 euros,
• les admissions en non-valeur inférieures à 1 000 euros,
• les pièces, documents et correspondances de l'activité dépôts de fonds et caisse des dépôts, ainsi
que les quittances de caisse.
 Laure BOILLOT et Francine VARNEROT, contrôleuses des Finances publiques, reçoivent délégation pour
signer les pièces, documents et correspondances entrant dans les attributions courantes du service, dont :
• les délais de paiement inférieur à 12 mois pour des dettes inférieures à 5 000 euros,
• les actes et états de poursuites par voie de commandement et saisie ainsi que les mainlevées y
afférent,
• les déclarations de créances,
• les remises de majoration inférieures à 500 euros,
• les pièces, documents et correspondances de l'activité dépôts de fonds et caisse des dépôts, ainsi
que les quittances de caisse.
 Stéphanie PUSCAS, agente administrative principale des Finances publiques, reçoit délégation pour signer
les pièces, documents et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions et pour assurer la
continuité du service, ainsi que les pièces, documents et correspondances de l'activité dépôts de fonds et
caisse des dépôts, et les quittances de caisse.
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
À Belfort, le 15 avril 2024.
Valérie USSON
Directrice départementale des Finances publiques
du Territoire de Belfort
DDFIP - 90-2024-04-15-00002 - Délégations spéciales de signature pour le pôle Métiers de la Direction départementale des Finances
publiques du Territoire de Belfort 9
Direction Départementale des Territoires du
Territoire de Belfort
90-2024-04-17-00001
Arrêté d'agrément quinquennal de l'auto-école
KENNEDY - 25 Avenue capitaine de la Laurencie -
90000 BELFORT
Agrément n°E 240 90 000 30
Direction Départementale des Territoires du Territoire de Belfort - 90-2024-04-17-00001 - Arrêté d'agrément quinquennal de
l'auto-école KENNEDY - 25 Avenue capitaine de la Laurencie - 90000 BELFORT
Agrément n°E 240 90 000 30
10
EN e 0PRÉFET Direction départementaleDU TERRITOIRE | qDE BELFORT | des territoiresLibertéEgalitéFraternite
| ARRÊTÉ N°d'agrément quinquennal de l'auto-école KENNEDY25 Avenue Capitaine de la Laurencie90000 BELFORTAgrément n° E 240 90 000 30
Le préfet du Territoire de Belfort
VU le code de la route, notamment'èes articles L.213-1 à L.213-8 à R.213-1 à R.213-6 ;VU le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant dlverses dlsposmons relatives àla formation à la conduite et à la sécurité routière ;VU l'arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 portant création .du label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;VU l'arrêté du premier -ministe du 20 octobre 2023 nommantmonsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-02-19-00005 du 19 février 2024 portant délégationde signature au directeur départemental des territoires, du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-02-20-00001 du 20 février 2024 portant 'subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires, duTerritoire de Belfort ;VU la demande d'agrément quinquenna!, déposée | parmonsieur Jean-Christophe CATORC, le 25 avril 2023 et déclarée complète le 15 avril 2024,1/3
Direction Départementale des Territoires du Territoire de Belfort - 90-2024-04-17-00001 - Arrêté d'agrément quinquennal de
l'auto-école KENNEDY - 25 Avenue capitaine de la Laurencie - 90000 BELFORT
Agrément n°E 240 90 000 30
11
gérant de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la cônduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routiere dénommé «AUTO-ECOLE KENNEDY», situé25 Avenue Capitaine de la LAURENCIE - 90000 BELFORT ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;ARRÊTEARTICLE 1°":Monsieur Jean-Christophe CATORC, est a'utorisé à exploiter, sous le n° E 240 90 000 30l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE KENNEDY», situé 25 Avenue de la LaurenCIe -90000 BELFORT.ARTICLE 2 :Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date denotification du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant ladate d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditionsrequises sont remplies.ARTICLE 3:L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser laformation pour la catégorie de permis suivante : BARTICLE 4 :Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé. :ARTICLE 5 :En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.ARTICLE 6 :Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeurpédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formatnon l'exploitant est tenu- d'adresser une demande de modification du présent arrêté.ARTICLE 7 :Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans les locaux del''auto-école, y compris l'enseignant, est fixé à 15.
2/3
Direction Départementale des Territoires du Territoire de Belfort - 90-2024-04-17-00001 - Arrêté d'agrément quinquennal de
l'auto-école KENNEDY - 25 Avenue capitaine de la Laurencie - 90000 BELFORT
Agrément n°E 240 90 000 30
12
ARTICLE 8 :L'agrément peut à tout moment étre suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.ARTICLE 9 :La présente décision sera enregistrée dans le reglstre natlonal de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichierset aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectificationou suppression des informations la concernant en s'adressant au Service Appui Connaissanceet Sécurité des Territoires, de la Direction Départementale des Territoires du Territoire deBelfort.ARTICLE 10 :Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, du Territoire de Belfort, estchargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifsde la préfecture du Territoire de Belfort et consultable en ligne sur le site internethttp://www.territoire-de-belfort.gouv.fr. L'arrêté sera notifié au responsable légal del'établissement . | | 1
Fait à Belfort, le J Ÿ ex F& L'DÎÙ—%Pour le Préfet et par délégation,L'adjointe à la cheffe du service Appui, Connaissance etSécurité des Territoires,
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un delal de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois. | -- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application mformathue "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Direction Départementale des Territoires du Territoire de Belfort - 90-2024-04-17-00001 - Arrêté d'agrément quinquennal de
l'auto-école KENNEDY - 25 Avenue capitaine de la Laurencie - 90000 BELFORT
Agrément n°E 240 90 000 30
13