CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-238
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
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14-2025-07-01-00006 - DECISION N° 2025-25
PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE
à Madame Ophélie LECOINTE (4 pages) Page 3
14-2025-07-01-00005 - DECISION N° 2025-45
PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE
à Madame Anne BERTHE (6 pages) Page 8
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GHT
14-2025-07-01-00006
DECISION N° 2025-25
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Madame Ophélie LECOINTE
GHT - 14-2025-07-01-00006 - DECISION N° 2025-25
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Madame Ophélie LECOINTE 3
Direction commune
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la Moison11 desAinésCARROUGES
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DECISION N° 2025-25PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREa Madame Ophélie LECOINTELE DIRECTEUR PAR INTERIM de la DIRECTION COMMUNE des CENTRES HOSPITALIERSde FLERS, de VIRE, du CHIC des ANDAINES et de l'EHPAD de CARROUGES,SOUSSIGNEVu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-33 à 36 et R.6143-38,Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueHospitalière,Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions desfonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition,Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions règlementaires) du code dela santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (12 et 22) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 11 avril 2023, du CH de Vire en datedu 31 mars 2023, du CHIC des Andaines à La Ferté Macé en date du 31 mars 2023 et du conseild'administration de l'EHPAD de Carrouges en date du 23 mars 2023,Vu l'avenant à la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers, de Vire, leCHIC des Andaines à La Ferté Macé et l'EHPAD de Carrouges,Vu la demande de Mme Hélène COJEAN, Directrice Adjointe en charge des Ressources Humaines de laDirection Commune des centres hospitaliers de FLERS (ORNE), de VIRE (CALVADOS), du Centre HospitalierIntercommunal des Andaines à la FERTE MACE (ORNE), et de l'EHPAD de CARROUGES (ORNE),Vu la lettre de mission du Directeur par intérim général de I'ARS Normandie, Monsieur François MENGINLECREULX, en date du 26 mai 2025, adressée à Monsieur Stéphane PEAN,Vu la convention relative à la mise à disposition de Monsieur Stéphane PEAN à la direction du CentreHospitalier de Flers et les établissements associés signée le 12 juin 2025,
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GHT - 14-2025-07-01-00006 - DECISION N° 2025-25
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Madame Ophélie LECOINTE 4
DECIDEARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Ophélie LECOINTE, Adjoint desCadres, Cadre RH CH de Flers, Responsable Centre de Paie GHT en l'absence ou en casd'empéchement de Madame Hélène COJEAN, Directrice Adjointe en charge des RessourcesHumaines de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C.des ANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges, et Directrice Déléguée du Centre Hospitalier deVire pour signer dans la limite de ses attributions relevant de la Direction dont elle a la charge,tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatives à la conduite deses missions.Madame Ophélie LECOINTE est habilitée à signer :- Décisions de position de congé de présence parentale et de congé parental des personnels non médicaux decatégories A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C ainsi que leurs refus- Décisions relatives au placement ou leur refus des personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C enposition d'accident de service, de maladie contractée dans l'exercice de leurs fonctions, de congé de longuemaladie, de congé de longue durée- Décisions relatives à la position à temps partiel ou de temps non-complet des personnels non médicaux decatégorie À ou B ou C titulaires et stagiaires et les décisions relatives à la réintégration à temps complet etleurs refus- Décisions de prolongation d'activité- Décisions d'autorisation de cumuls de rémunération et d'emploi des personnels non médicaux de catégorieA (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C- Décisions ou refus de mutation auprès des Centres Hospitaliers du GHT des personnels titulaires nonmédicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C- Décisions de placement ou refus des agents titulaires ou stagiaires des personnels non médicaux de catégorieA ou B ou C en position de disponibilité, quels qu'en soient la durée et le motif (à l'exclusion de la disponibilitépour raison de santé après épuisement des droits statutaires à congé de maladie et de congé post-natal) ainsique les arrêtés de renouvellement de disponibilité et de réintégration ou leurs refus- Décisions relatives à la mise à disposition ou refus de mise à disposition ou refus de mise à disposition despersonnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C auprès desorganismes humanitaires, pour une durée de moins de 15 jours- Décisions d'acceptation ou refus de démission des personnels non médicaux de catégorie A (& l'exceptiondes personnels de direction) ou B et C, y compris pour intégrer un autre établissement public de santé- Décisions d'admission ou de refus des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnelsde direction) ou B ou C à faire valoir leurs droits pour la retraite- Lettres de mise en demeure préalable dans le cadre d'une procédure d'abandon de poste, de radiation descadres des personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C pour abandon de poste- Lettres de convocation à un entretien disciplinaire aux personnels non médicaux de catégorie A (à l'exceptiondes personnels de direction) ou B ou C- Acceptation de stages non rémunérés de personnes étrangères aux Centres Hospitaliers du GHT- Décisions relatives à la gestion des personnels contractuels non médicaux de niveau A ou B ou C :e Etablissement et la signature des contratse Renouvellement des contrats ou leur refuse Notification de fin de contrat, décision de licenciement et de paiement de l'indemnité de licenciementDécisions de travail à temps non-complet et à temps partiel, réintégration à temps non complet ou leurs refus
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GHT - 14-2025-07-01-00006 - DECISION N° 2025-25
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Madame Ophélie LECOINTE 5
e Décisions de congés sans rémunération, de renouvellement et de réintégration ou leurs refuse Décisions de mise en congé de grave-maladie ou leurs refuse Décisions de mise en congé de présence parentale et de réintégration ou leurs refuse Lettres de convocation à un entretien disciplinairee Décisions portant acceptation ou refus de démissione Lettres de convocation à un entretien préalable à un licenciement ainsi que la notification de fin de contrat,la décision de licenciement et de paiement de l'indemnité de licenciement- Lettres de saisine de la commission de contrôle pour les personnels non médicaux de catégorie A (àl'exception des personnels de direction) ou B ou C- Décisions de nominations ou refus des membres de la commission de sélection des candidats aurecrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonctionpublique hospitalière- Décisions relatives à l'attribution des primes et indemnités de toute nature aux personnels nonmédicaux de catégorie A ou B ou C, titulaires, stagiaires et contractuels ou leurs refus- Décisions de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels non médicaux decatégorie A ou B ou C, sur le territoire métropolitain de la FranceDécisions d'attribution et de non-attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux personnels nonmédicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou CARTICLE 2 : Le délégataire tient informé le Directeur par intérim de la Direction commune desCentres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges desactes et décisions signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à saconnaissance.ARTICLE 3 : Lasignature de la délégataire citée dans la présente décision est jointe en annexe.Elle devra être précédée de la mention : « Pour le Directeur par intérim de la Directioncommune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.1.C. des ANDAINES et de l'EHPADde Carrouges et par délégation».ARTICLE 4 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressée. Elle fera l'objet d'une publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicitépar voie d'affichage sur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des CentresHospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES. Elle sera également transmise auConseil de surveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics desétablissements membres du G.H.T. 'Les Collines de Normandie"'. Une information concernantcette délégation de signature sera également portée à la connaissance de l'A.R.S. DE NORMANDIE.ARTICLE 5 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision duDirecteur par intérim de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, duC.H.I.C. des ANDAINES et de 'EHPAD de Carrouges.ARTICLE 6 : La présente décision prend effet à compter du 1""juillet 2025. Elle annule et remplacetoute décision antérieure de même nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae,elle cessera de produire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation desfonctions du délégataire ou du déléguant.
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GHT - 14-2025-07-01-00006 - DECISION N° 2025-25
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Madame Ophélie LECOINTE 6
ARTICLE 8 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoirdevant le Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Ophélie LECOINTECadre RH — CH de FlersResponsabla Centre de Paie GHT
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DIRECTION COMMUNE
Flers, le 1" juillet 2025Stéphane PEANDirecteur par intérim de la Direction Communedes Centres Hospitaliers du CHICdes Andaines et de
RECTION COMMUNEEHPAN 77 CARROUCESFLER:
Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS/ @ 02 33 62 62 00 — direction.flers@ght-cdn.frCentre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE / @ 02 31 67 47 47 - secretariat.direction.vire@ght-cdn.frCentre Hospitalier InterCommunaldes Andaines BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ/ @ 02 33 30 50 50 — direction.chic@ght-cdn.frEHPAD de Carrouges Rue Albert Louvel, 61320 Carrouges / & 02 33 81 75 60 — direction.chic@ght-cdn.fr
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GHT - 14-2025-07-01-00006 - DECISION N° 2025-25
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14-2025-07-01-00005
DECISION N° 2025-45
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Madame Anne BERTHE
GHT - 14-2025-07-01-00005 - DECISION N° 2025-45
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Madame Anne BERTHE 8
Direction communeE - ;s t | l: Ÿ 'acve | 3â i Hospitaller la Maison! ) ' , o | 11 des AinésCARROUGES
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DECISION N° 2025-45PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREa Madame Anne BERTHELE DIRECTEUR par intérim de la DIRECTION COMMUNE des CENTRES HOSPITALIERSde FLERS, de VIRE, du CHIC des ANDAINES et de l'EHPAD de CARROUGES,SOUSSIGNEVu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-33 à 36 et R.6143-38,Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueHospitalière,Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions desfonctionnaires hospitaliers, à I'intégration et à certaines modalités de mise à disposition,Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatifà la sixième partie (Dispositions règlementaires) du code dela santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (12 et 22) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 11 avril 2023, du CH de Vire en datedu 31 mars 2023, du CHIC des Andaines à La Ferté Macé en date du 31 mars 2023 et du conseild'administration de l'EHPAD de Carrouges en date du 23 mars 2023,Vu l'avenant à la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers, de Vire, leCHIC des Andaines à La Ferté Macé et l'EHPAD de Carrouges,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 avril 2024, nommant Madame Anne BERTHE,directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, directrice adjointe aux centres hospitaliersde FLERS (ORNE), de VIRE (CALVADOS), au Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines à la FERTE MACE(ORNE), et à l'EHPAD de CARROUGES (ORNE),Vu la lettre de mission du Directeur général de 'ARS Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX, endate du 26 mai 2025, adressée à Monsieur Stéphane PEAN,Vu la convention relative à la mise à disposition de Monsieur Stéphane PEAN à la direction du CentreHospitalier de Flers et les établissements associés signée le 12 juin 2025,
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GHT - 14-2025-07-01-00005 - DECISION N° 2025-45
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Madame Anne BERTHE 9
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée a Madame Anne BERTHE, Directrice des AffairesFinancières, des Achats, du Contrôle de Gestion et des Systèmes d'information sur la DirectionCommune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC des Andaines et de l'EHPAD deCarrouges pour signer dans la limite de ses attributions relevant de la Direction dont elle a lacharge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatives à laconduite de ses missions.A ce titre, Madame Anne BERTHE est habilitée à signer :- les actes de gestion de la trésorerie- les bordereaux de mandats et de titres de recettes- les actes d'exécution d'emprunts- la déclaration et le paiement des impéts et taxes gérés par la Direction des Finances- les éléments de tarification dépendant de l'établissement- la communication des documents budgétaires, ainsi que la transmission de I'EPRD et des décisions modificativesà des tiers- les actes et documents relatifs à la facturation et à la gestion administrative des patients notamment lesconventions de mise en place de la procédure de tiers payant avec les mutuelles ou leurs fédérations permettantune dispense de paiement des frais par les patients- les devis, les actes et les conventions, les bons de commande et les mandatements inférieurs à 100 000 €, qu'ilssoient ou non issus d'un marché- les certificats de conformité des quantités livrées et facturées- les lettres de notifications, ordres de service, toutes décisions, attestations, correspondances et tous certificatset documents relatifs à l'exécution des marchés publics- les contrats de maintenance, d'assistance informatique et d'abonnement ainsi que leurs actes modificatifs- les courriers relevant des attributions de la Direction dont elle a la charge- les actes attestant des opérations de vérifications et d'admissions- les autorisations d'absences et congés des agents relevant de sa Direction- les conventions de stage
En sa qualité de Directrice des Achats, Madame Anne BERTHE est habilitée à signer :- les marchés répondant aux besoins de tout ou partie des établissements membres de la Direction Communeintéressant l'ensemble des segments d'achats sans limite de montant pour les marchés de fournitures et deservices, et dans la limite du montant des seuils européens pour les marchés de travaux- les marchés subséquents issus des accords-cadres conclus par l'établissement support du GHT, pour répondreaux besoins spécifiques de tout ou partie des établissements membres de la Direction Commune- les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable répondant aux besoins spécifiquesde tout ou partie des établissements membres de la Direction Commune lorsqu'une urgence impérieuserésultant de circonstances imprévisibles et extérieures ne permet pas de respecter les délais minimaux exigéspar les procédures formalisées (cf art.30-1-1 du décret N° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchéspublics), intéressant tous les segments d'achats- les marchés publics de services d'achat centralisés à conclure auprès d'une Centrale d'Achat agissant en tantque grossiste au sens du 1° du | de l'article 26 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et répondant spécifiquementaux besoins de tout ou partie des établissements membres de la Direction Commune
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GHT - 14-2025-07-01-00005 - DECISION N° 2025-45
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Madame Anne BERTHE 10
- les accords-cadres de services d'achat centralisés à conclure auprès d'une centrale d'achat agissant en tant quegrossiste au sens du 1° du | de l'article 26 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 répondant aux besoins de tout oupartie des établissements membres de la Direction Commune et intéressant tous les segments d'achat dans lalimite de 100 000 € pour les marchés de fournitures et de services et dans la limite du montant des seuilseuropéens pour les marchés de travaux.les marchés publics de services d'achat centralisés à conclure auprès d'une Centrale d'Achats agissant en tantqu'intermédiaire au sens de l'article 26-1-2° de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publicsles conventions constitutives de groupement de commandes et leurs avenants pout tous les segments d'achataux fins de permettre à tout ou partie des établissements membres de la Direction Commune de bénéficier d'unaccord-cadre passé par la Centrale d'Achat pour tous les segments d'achats,les courriers hors piéces contractuelles des marchésl'ensemble des courriers relatifs à la fonction achat mutualiséeARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur par intérim de la Directioncommune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des Andaines et de l'EHPAD deCarrouges, les fonctions d'ordonnateur sont exercées par Madame Anne BERTHE.ARTICLE 3 : Délégation permanente est donnée à Madame Anne BERTHE, Administratrice Adjointedu G.C.S. I.F.P. G.H.T. Les Collines de Normandie (délibération de l'assemblée générale du 11 juillet 2024)en qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses du Groupement.ARTICLE 4 : Délégation permanente est donnée à Madame Anne BERTHE, pour signer au nom deMonsieur le Directeur par intérim de la Direction Commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE,du C.H.1.C. DES ANDAINES et de l'EHPAD de CARROUGES, pendant les périodes de garde administrativedéfinies au tableau de garde, selon le planning établi et disponible auprès du secrétariat de direction,toute décision et mesure revêtant un caractère d'urgence pour le fonctionnement du CH de Flers oudans l'intérêt des patients s'agissant notamment :- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement- dela mise en œuvre du Règlement Intérieur de l'établissement- - de l'admission des patients- des décisions d'admission, de maintien, de mutation et de sortie en soins psychiatriques ou toutes décisionsse rapportant à la situation administrative d'un patient faisant l'objet d'une prise en charge en soinspsychiatriques en application de la loi N°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection despersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge- du séjour des patients- de la sortie des patients- du décès des patients- des attestations administratives d'absence d'opposition au prélèvement multi-organes et de tissus- dela sécurité des personnes et des biens- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise- dela gestion des personnelsARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Anne BERTHE :- Madarpe SÂNDRA PLESSARD, Contrôleur de gestion, est habilitée à signer les bordereaux demandats et de titres de recettes, les actes d'exécution d'emprunts, la déclaration et le paiementdes impôts et taxes gérés par la Direction des Finances ainsi que les correspondances relevant duchamp de responsabilité de la Direction des Finances communes aux établissements partie duGHT Les Collines de Normandie.
GHT - 14-2025-07-01-00005 - DECISION N° 2025-45
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
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- Mme Marléne MORIN, Responsable Territoriale des Achats du GHT, est habilitée a signer lesdevis, les bons de commande d'exécution et d'approvisionnement dans la limite de 50 000 €- Mr Maxime BONNEL, Adjoint à la Responsable Territoriale des Achats du GHT, est habilité àsigner les devis, les bons de commande d'exécution et d'approvisionnement dans la limite de5 000 € et de 20 000 € pour les commandes passées auprès de l'UGAP, ainsi que tous les courriersrelatifs à la fonction Achats du CHIC des Andaines.ARTICLE 6 : La délégataire tient informé le Directeur par intérim de la Direction commune desCentres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l'EHPAD de Carrougesdes actes et décisions signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés àsa connaissance.ARTICLE 7 : Lasignature de la délégataire citée dans la présente décision devra étre précédée dela mention : « Pour le Directeur par intérim de la Direction commune des Centres Hospitaliersde FLERS, de VIRE, du C.H.1.C. des ANDAINES et de l''EHPAD de Carrouges et par délégation».ARTICLE 8 : La présente délégation sera notifiée aux intéressés. Elle fera l'objet d'une publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicitépar voie d'affichage sur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des CentresHospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des Andaines et de 'EHPAD de Carrouges. Elle seraégalement transmise au Conseil de Surveillance de l'Etablissement support ainsi qu'auxcomptables publics des établissements membres du G.H.T. 'Les Collines de Normandie". Uneinformation concernant cette délégation de signature sera également portée à la connaissancede I'A.R.S. DE NORMANDIE.ARTICLE 9 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision duDirecteur par intérim de la Direction commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, duC.H.I.C. des ANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges.ARTICLE 10: La présente décision prend effet à compter du 1"" juillet 2025. Elle annule et remplacetoute décision antérieure de méme nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae,elle cessera de produire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation desfonctions du délégataire ou du déléguant.ARTICLE 11 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour exces depouvoir devant le Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois a compter de sapublicationFlers, le 1°" juillet 2025Stéphane PEANDirecteur par intérim de la Direction Communedes Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHICdes Andaines et de 'EHPAD de Carrouges
i LE DIRECTHUR
FLERS - VIRE - CHIC DES ANDAINESEHPAD DE CARROUGES
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à Madame Anne BERTHE 12
ANNEXEDELEGATION DE SIGNATURE N° 2025-45A Madame Anne BERTHEPersonnes habilitées a signerNom FonctionMention reprise del'article 6 Signature et ParapheDirectrice des AffairesFinancières, des Achats, duContrôle de Gestion et desSystèmes d'information surla Direction Commune desCentres Hospitaliers deFlers, de Vire, du CHIC desAndaines et de l'EHPAD deCarrouges
Anne BERTHE "Pour le Directeur parinterim de la Directioncommune des CentresHospitaliers de FLERS, deVIRE, du CHIC des ANDA/NË'et de l'EHPADde &_—|CARROUGES et par délégation"
Sandra PLESSARD Contrôleur de gestion
"Pour le Directeur parinterim de la Directioncommune des CentresHospitaliers de FLERS, deVIRE, du CHIC des ANDAINESet de l'EHPAD deCARROUGES et par délégation"
Responsable Territoriale desachats du GHT Les Collinesde NormandieMarlene MORIN "Pour le Directeur parintérim de la Directioncommune des CentresHospitaliers de FLERS, deVIRE, du CHIC des ANDAINE.et de l'EHPAD deCARROUGES et par délégation"
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Adjoint à la ResponsableTerritoriale des achats duGHT Les Collines deNormandieMaxime BONNEL
'Pour le Directeur parinterim de la Directioncommune des CentresHospitaliers de FLERS, deVIRE, du CHIC des ANDAINESet de l'EHPAD de
)L-CARROUGESet par délégation"Fait à Flers, le 1°"juillet 2025Stéphane PEANDirecteur par intérim de la Direction Communedes Centres Hospitaliers dedes Andain
DIRECTION COMMUNECentre Hospitalier de FlersCentre Hospitalier de VireCentre Hospitalier InterCommunaldes AndainesEHPAD de Carrouges
DIRECTIONFLERS - VIRE - CHIC DES ANDAINESEH: DE CARROUGES
e Vire, du CHIC
COMNUNE
CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS/ @ 02 33 62 62 00 — direction.flers@ght-cdn.frBP 80156 - 4 rue Emile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE/ @ 02 31 67 47 47 - secretariat.direction.vire@ght-cdn.frBP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ / % 02 33 30 50 50 — direction.chic@ght-cdn.frRue Albert Louvel, 61320 Carrouges/ % 02 33 81 75 60 — direction.chic@ght-cdn.fr
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