EZPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
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BIA du 15 février 2024
esplanade Jean Moulin 93 007 Bobij igny CedexTélé pho e : 0141Courriel : prefecture

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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture @seine-saint-denis.gouv fr

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENISSommaire BIA du 15 février 2024
Intitulés pages
Services de la préfecture de la Seine-Saint-DenisDirection de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial (DCPPAT)Arrêté préfectoral n° 2024-0527 du 14/02/2024 modifiant l'arrêté |préfectoral complémentaire n° 2022-3523 du 8 décembre 2022modifiant l'arrêté préfectoral n° 2019-2546 du 20 septembre 2019,demandant la réalisation d'un complément d'étude à la sociétéCHARVET , dans le cadre de la cessation d'activité de sonétablissement sis 23-26, quai du Châtelier à L'Île-Saint-Denis(93450).
| Services déconcentrés de l'État
Direction départementale de la protection des populations(DDPP)Arrêté. préfectoral n°2024-0471 du 14/02/2024 portant fermeture- d'urgence de l'établissement CAFE GOURMAND 45 rue AmbroiseCroizat 93400 Saint-Ouen.Arrêté préfectoral n° 2024-0512 du 13/02/2024 de mise soussurveillance d'un animal introduit sur le territoire national enprovenance de Tunisie - Le chat « KIYO », de type Siamois, femelle,né le 16/05/2023, identifié par transpondeur n° 788269100026282 etappartenant à Madame CHERIF Afef.Arrêté préfectoral n°2024-0524 du 14/02/2024 portant fermetured'urgence de l'établissement SBB BOULANGERIE 28 bd JeanJaures 93400 Saint-Ouen.
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONSDIEI 'N'}-?:Eslmfé DES POLITIQUES PUBLIQUESp ET DE L'APPUI TERRITORIALÉgaliséFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-0527 du 14 février 2024modifiant l'arrêté préfect'oral complémentaire n° 2022-3523 du 8 décembre 2022modifiant Parrété prefectoral n° 2019-2546 du 20 septembre 2019, demandant la réalisationd'un complément d'étude à la société CHARVET , dans le cadre de la cessation d'activitéde son établissement sis 23-26, quai du Châteller à L'Île-Saint-Denis (93450)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement Livre V, relatif à la préventiorn des pollutions, des risques et desnuisances, et plus précisément le titre 1% «nstallations classées pour la protection del'environnement » ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) —Monsieur Jacques WITKOWSKI ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 1966 réglementant les activités de la société SOPAGRA pourautoriser l'exploitation d'mstallafuons classées, notamment sous la rubrique 251 : atelier d'emploi deliquides halogénés ; -Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-1939 du 26 juillet 2014 relatif à la réalisation d'uncomplément d'études historiques de son site par les établissements CHARVET ;Vu l'arrêté préfectoral complement'alre n° 2019-2546 du 20 septembre 2019 de prescription de. réalisation d'une étude visant à proposer des mesures de gestion de la pollution par lesétablissements CHARVET pour son site sis 23-26, quai du Châtelier sur l Île-Saint-Denis (93450) ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2022-3523 du 8 décembre 2022 modifiant l'arrêtépréfectoral n° 2019-2546 du 20 septembre 2019, demandant la réalisation d'un complément d'étude àla société CHARVET , dans le cadre de la cessation d'activité de son établissement sis 23-26, quai duChatelier à L'Île-Saint-Denis (93450) ; .Vu le courrier du 21 juillet 2023 par lequel les Établissements CHARVET prennent acte que l'étudedemandée soit confiée à la société GINGER BURGEAP et qu'une convention serait passée entrel'État et la société CHARVET pour permettre le co-financement à hauteur de 50 % du coût global decette étude, avec un plafond a 500 000 euros" ; ...Vu l'avis favorable à l'attribution d'une subvention pour le. financement de l'étude complémentaireémis par la commission nationale des aides dans le. domaine radioactif (CNAR) le 1# septembre2023 ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 Bobigny cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement(@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr /

Vu la convention de financement relatif au site situé 23-26 quai du Chatelier à I'lle-Saint-Denis entrela société Charvet et l'ANDRA signée le 24 novembre 2023 ;Vu la lettre préfectorale du 10 janvier 2024, par laquelle il a été transmis aux établissementsCHARVET le présent projet d'arrété préfectoral, l'informant de la possnblllte qui lui était ouverte deprésenter ses observations sur ce projet dans un délai de quinze jours à compter de sà réception -;Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet transmis par lettre préfectorale susvisée ;Considérant que les délais de formalisation et de validation de cette convention n'ont pas permis auxétablissements CHARVET de respecter les délais imposés par l'article 2-2 de l'arrêté prefectoralcomplémentaire 2022-3523 du 8 décembre 2022 pour la reallsatlon de l'étude complémentaire quifixait la date de remise de l'étude au 12 décembre 2023 ; .Considérant l'absence d'observation des etabhssements CHARVET sur le projet-d'arrêté préfectoralcomplémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n° 2022-3523 du 8 décembre 2022 ;Sur la proposition du secrétaire général de Ia préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÈTEArticle 1 :-Le délai mentionné à l'article 2-2 de l'arrété préfectoral du 8 décembre 2022 fixé à la société Charvetpour transmettre l'étude complémentaire à son plan de gestion est prorogé de 13 mois soit jusqu'au12 mars 2025.
Article 2 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2022-3523 du B décembre 2022 demeurentinchangées. 'Article 3 : Notification.Le présent arrété sera notifié à la société CHARVET par lettre recommandée avec accusé deréception.Article 4 : PublicitéUné copie de l'arrêté est déposée à la mairie de l'Île-Saint-Denis et peut y être consultée.Un extrait de l'arrêté est affiché à là mairie précitée pendant une durée minimum d'un mols Le maireétablit un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette formalité et le fait parvenir à lapréfecture de la Seine Saint-Denis.
Article 5 : Voies et délais de recoursLa présente décision sera soumise à un contentieux de pleine jurldlctlon Les personnes physiques etmorales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de-la gestionpermanente d'un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal administratif de Montreuil,7, rue Catherine Puig — 93100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification duprésent arrêté :< Soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : https://telerecours.fr« Soit en y déposant directement un recours.

Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L: 211-1 et L. 511-1, peuvent adresserleur requéte selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour dela publication ou de l'affichage de cette décision.- 'Le demandeur peut prealablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou unrecours h|érarch|que auprès du ministre de la transition ecologlque Cette démarche prolonge le délaide recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse aù terme de deux mois vaut rejet implicite).Article 6 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint-Denis, ladirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de Iamenagement et des transportsd'Île-de-France, le maire de lÎle-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Le préfet de la Sejp aint-DenisJacques WSKI

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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS . Service alimentationLiberté .EglittFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024-0471Portant fermeture d'urgence de l'établissementCAFE GOURMAND45 rue Ambroise Croizat93400 Saint-OuenLe _préfet de la Seine-Saint-Denis. Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsièur JacquesWITKOWSKI; préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 24-008735 du 09/02/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée le 09/02/2024 dans l'établissement«CAFE GOURMAND», dont la gérante est madame Naguleswary Ramanan.

ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 9/02/2024, les services de la direction départementalede la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de gravesmanquements aux régles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et des installations, notamment
-. Absence de la déclaration d'activité.- Absence d'hygiène manuelle.- Absence de plan de lutte contre les nuisibles.- Absence de zone de stockage des produits d'entretien.- Maintenance des locaux et des équipements insuffisant.- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.- Absence de plan de maîtrise sanitaire.- Absence de procédure de contrôle à réception.- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du. matériel.- Nettoyage des locaux et des équipements trés insuffisant.- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire.- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives(TIAC).- La procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire est absente.Absence de traçabilité des denrées alimentaires.C_ONSIDÉRANT le non-respect par les salariés des procédures de maîtrise des risques sanitaires :CONSIDÉRANT que I'absence de maitrise des températures et des-conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une soûrce d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers-pour la santé publique ;CONSIDÉRANT le non-respect des règles en matière d'hygiène manuelle par les manipulateurs dedenrées nues qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne sont pas formés enhygiène alimentaire et ne dispose pas d'uri plan de maîtrise sanitaire.CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de l'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;
À0

CONSIDERANT qu l n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux 'articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl''administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur WUCHER Jean Paul, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ; ;ARRETEARTICLE 1" : L'établissement «CAFE GOURMAND», dont la gérante est madame RAMANANNaguleswary, est ferme provisoirement jusqu'à nouvel ordre à. .compter de la date de notification duprésent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante PAN Niya.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000-euros d'amende).
m__t_ggg;g_ lité, _et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Saint-Ouen,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont- chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le dél_ai de recours auprèè du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le À Ll/ 0l /2 &2 ('l .Le pr,éf?} // /MJacques//VITKOWSKIf e/
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLsbertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0512 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8,à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de I'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ; 'Vu l'arrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique; .Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas-valablement vacciné contre la rage n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas decertificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois parl'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; :- ARRETE:Article1: . (Le chat «KIYO», de type Siamois, femelle, né le 16/05/2023, identifié partranspondeur n° 788269100026282 et appartenant à Madame CHERIF Afefdomicilié-e- au 211 Avenue Galienni 93140 Bondy, est placé sous la surveillance du DrDUPRAT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93320 Les Pavillons sous Bois.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex ' 1Tél, : 01 41 60 60 60Mail - rnvirriarfMeaina-raint-danis cn fr

Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période desurveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d''un animal en provenance d'un« pays tiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue*de la période de surveillance, soit le 27/02/2024 et ceci à compter du27/08/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; _Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent auxdates suivantes :Jo )0 | )60 — 180 | jpso |_27/08/2023 | | | " 27/02/2024l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'étre tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de lefaire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si 'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doitêtre rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous laresponsabilité de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale dela protection des populatlons de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de I'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'articie R.228-6du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescritespar le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur lePréfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
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règlements, de faire naitre ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté. :Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 27/02/2024.Article 6 : _Copie du présent arrété est adressée à :e Le Dr DUPRAT, vétérinaire sanitaire à 93320 Les Pavillons sous Bois ;e Madame CHERIF Afef ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93140 Bondy;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93140 Bondy et le DrDUPRAT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
! Fait à Bobigny, le 13/02/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation, —La cheffe du service santé et protectionanimalesDr Frédérique LE QUERRECInspectrice en chef dæspaté Publique
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours aupres . Œdmm:strat:fterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en - suspend pas l'application.
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PRÉFET | Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLiberté -ÉcalitéFrateritité
' ARRETE PREFECTORAL N° 2024-0524Portant fermeture d'urgence de l'établissementSBB BOULANGERIE28BD JEAN JAURES93400 SAINT-OUENLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L'égion d'Honneur- Officier de 'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des dénréesalimentaires ;VU le réglement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ; _VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concemant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la Seine-Saint-Deris ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ; S .VU l'arrêté du 21 déoe_mbi'e 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en.contenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 24-009181 du 12/02/2024, établi pàr la direction départemeritale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 12/02/2024 ;
1 esplanade Jean Moulin83007 BOBIGNY cedexTél.: 01 41 60 60 60Mali : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / 1 Prefet93 1
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ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 12/02/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Absence de vestiaire dédié au personnel de cuisine.. Absence de lave-mains & commande hygiénique, de savon bactéricide et d'essuie-mainsjetables dans la zone de production et dans les toilettes du personnel.- La maitrise des nuisibles est insuffisante. ...- La maintenance des locaux et des équipements est insùffisante.- Le nettoyage et la désinfectiqn. des locaux sont insuffisants.: Absence de plan de nettoyage et de désinfection. -- Entreposage de produits de nettoyage et de désinfection dans des zones ol les 'denréesalimentaires sont manipulées.- Des matières premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et les:préparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication.- Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.- L'origine de la viande (né, élevé et abattu) n'est pas affichée à la vue.des consommateurs.- La liste des\'a'llergèrfés- n'est pas indiquée aux consommateurs.- Absence de traçabilité de nombreuses denrées.- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maiîtrisées.- Absence de formation en matière d'hygiène alimentaire. .- Absence d'instructions relatives à l'état de santé du personnel.- Absence de procédure de retrait,- rappel des denrées alimentaires- Absence de procédure de décongélation des denrées alimmentairesPrésence d'effet personnel en zône de confection des denrées alimentaires- Absence de procédure de contrôle à réceptionCONSIDÉRANT que l'abseñce de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) impartant ;CO_NSI_DÉRANT_ que les-denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à-désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de-contaminations par des germes pathogénes; que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériei sale et souillé, situation favoriéant-_lacontamination des produits alimentaires par des germes päathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ,

CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires- rie respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maitrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté-publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ; ...CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ; -VU L'URGENCE ;SUR la'proposition de Monsieur Jean Paul WUCHER, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ; ," ARRETEARTICLE 1FF : L'établissement « SBB BOUL_ANGERIEf». situé 28 BD JEAN JAURES 93400 SAINT-OUEN dont le gérant est Monsieur SALIM BENLAGHA est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordreà compter de la date de notification du présent arrêté. .- -ARTICLE 2: Toutes les dispositions re_ñdant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitante.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation.par les services de ladirection départementale de la protection des populations: de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrativé à l'exploitant-Monsieur SALIM'BENLAGHA..ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'éxploitarit s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2-Ii du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ; 'ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement; dans sonIntégralité, et ce, jusqu'à la fin de là mesure ;ARTICLE 7 :Monsieür le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet, .Monsieur le maire de la commune.de SAINT OUEN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce'qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitante.
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ARTICLE 8 ; Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. ' Bobigny, le &} /05./2 02 4
Le -préfe} /
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