AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-062
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la réglementation
générale et des élections
02-2024-04-05-00001 - Arrêté n°DCL - BRGE - 2024 / 235 relatif au
renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière automobile et de ses
installations sur les communes de HIRSON et de AUBENTON (2 pages) Page 3
Direction Interdépartementale des Routes Nord /
SPT/CPR/Exploitation-circulation
02-2024-04-05-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes
Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation
sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du
domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine
public routier national, et au pouvoir de représentation de l□État devant les
juridictions civiles, pénales et administratives (8 pages) Page 6
Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts-De-France /
02-2024-04-04-00002 - Arrêté DDFIP80/controledegestion n°1/2024 de
subdélégation de signature en matière de successions vacantes en
déshérence pour le département de l'Aisne (2 pages) Page 15
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-04-05-00001
Arrêté n°DCL - BRGE - 2024 / 235 relatif au
renouvellement de l'agrément de gardien de
fourrière automobile et de ses installations sur
les communes de HIRSON et de AUBENTON
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-04-05-00001 - Arrêté n°DCL - BRGE - 2024 / 235 relatif au renouvellement de
l'agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations sur les communes de HIRSON et de AUBENTON 3
PREFETDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCL - BRGE - 2024 / 235relatif au renouvellement de l'agrémentde gardien de fourrière automobile et de sesinstallations sur les communes de HIRSONet de AUBENTONLe Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-13 et R.325-1 à R.325-52 ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.1331-10 et R.211-60 ;VU l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles ;VU le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;VU l'arrêté n°2023-31 du 13 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à Mme Corinne MINOT, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureaux et agents de la préfecture del'Aisne ;VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 22 février 2024, complétée le 22 mars2024, par M. Cédric KALVAS, gérant de la société KALVAS POITAU ;VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section « agrément desgardiens et des installations de fourrière » en date du 21 mars 2024 ;Considérant que le gardien de fourrière n'exerce pas une activité de destruction ou de retraitement devéhicules usagés ;Considérant que les installations de fourrière répondent aux dispositions de l'article R.325-24 du codede la route ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Aisne,ARRÊTEArticle 1° — M. Cédric KALVAS, gérant de la société KALVAS POITAU dont le siège social est situé au 43Bis rue Charles de Gaulle (02500), est agréé en qualité de gardien de fourrière automobile pour unedurée de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.Les installations de fourrière, dont M. Cédric KALVAS sera le gardien, situées 43 Bis rue' Charles deGaulle (02500) et route de Brunehamel à AUBENTON (02500), sont également agréées pour une duréede deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
n Préfet de l'Aisne ra @Prefet02 (\2, rue Paul Doumer - CS 2010402000 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDCL/BRGE 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-04-05-00001 - Arrêté n°DCL - BRGE - 2024 / 235 relatif au renouvellement de
l'agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations sur les communes de HIRSON et de AUBENTON 4
Article 2 — M. Cédric KALVAS devra enregistrer au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées desvéhicules mis en fourrière, leurs sorties, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, le caséchéant, les décisions de remise à l'administration chargée des domaines ou à une entreprise dedestruction dans le système d'information national des fourrières automobiles prévues à l'article R.325-25 du code de la route.Article 3 — M. Cédric KALVAS devra également veiller au strict respect des dispositions législatives etréglementaires relatives à la protection de l'environnement.Article 4 — En cas de manquement aux obligations de gardien de fourriére, l'agrément pourra êtreretiré, après procédure contradictoire, indépendamment des sanctions pénales éventuelles.Article 5 — Le présent renouvellement d'agrément est personnel et incessible. Le préfet doit êtreinformé de toute modification d'un des éléments du dossier initial d'agrément.Toute demande de renouvellement du présent agrément doit être présentée trois mois avant la fin desa validité.Article 6 - La présente décision peut faire l'objet :- soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale de l'Aisne,- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif d'AMIENS, par simple lettre adressée directement à son greffe.Article 7 - Le Secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de VERVINS, le Colonel commandantdu groupement de gendarmerie départemental de l'Aisne, la directrice départementale de la policenationale, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la protection de lapopulation, les procureurs de la République des Tribunaux Judiciaires de LAON, SAINT-QUENTIN etSOISSONS, le maire de HIRSON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et notifié à M.Cédric KALVAS, gérant de la société KALVAS POITAU.
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-04-05-00001 - Arrêté n°DCL - BRGE - 2024 / 235 relatif au renouvellement de
l'agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations sur les communes de HIRSON et de AUBENTON 5
Direction Interdépartementale des Routes Nord
02-2024-04-05-00002
Arrêté portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice
interdépartementale des Routes Nord, à ses
subordonnés, relative aux pouvoirs de police de
la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du
domaine public routier national, aux pouvoirs de
gestion du domaine public routier national, et au
pouvoir de représentation de l□État devant les
juridictions civiles, pénales et administratives
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2024-04-05-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame
Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l□État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
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2.PRÉFET Direction InterdépartementaleDE L'AISNE des Routes NordLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administrativesS_2024-01-Aila Directrice interdépartementale des Routes Nord
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu l'arrété préfectoral du 4 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet dudépartement de l'Aisne à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des RoutesNord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs depolice de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domainepublic routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles,pénales et administratives,Considérant qu'en raison de mouvements de personnels au sein de la DIR Nord, il est nécessaired'adapter l''arrêté de subdélégation,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nathalie DEGRYSE, la délégation consentie àl'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par :e ... Monsieur Jérôme DESCAMPS, Directeur Adjoint Entretien Exploitatione ... Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Adjoint Techniques et Ingénierie Routière
! 23 (U) 2 20 439 03 46 www.dir.nord.developpement-durable. gouv.ir
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2024-04-05-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame
Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l□État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
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ARTICLE 2 :Lorsqu'ils assurent les permanences, la délégation consentie à l'article 1 de l'arrété préfectoralportant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par les cadres de permanences désignésci-après :e ... Madame Marie DUBREUX, Cheffe du Secrétariat Général (SG)e — Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)e ... Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPTe ... Monsieur Frédéric JACQUES, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest(AGRO)e ... Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)e ... Monsieur Romain BONHOMME, Chef du Service Ingénierie de la Route Est (SIRE)e ... Madame Sophie ZIOLKOWSKI, Cheffe du Service Ingénierie de |la Route Ouest (SIRO)e ... Monsieur Benoit GRAPARD, Adjoint au chef du SIREe ... Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Adjointe à la Cheffe du SIROe ... Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint à la cheffe de l'Arrondissement de Gestion de laRoute Est (AGRE)e ... Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe à la Secrétaire GénéraleARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 1, la délégation designature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l'article 1 del'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-apres :
e ... Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :A1-A.8-A.9-A12-C.7.e Madame Marie DUBREUX, Cheffe du Secrétariat Général (SG)à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :D1 - D.2.e ... Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A.3-A.4-A.5-A.6-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C.2-C.3-C.4-C.5- C.6.ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 3, la délégation de- signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Madame laDirectrice interdépartementale des routes Nord.À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :e ... Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPTà l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :A1-A8-A.5-A12-C.7.e — Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe à la Secrétaire Généraleà l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :DA - D.2.
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2024-04-05-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame
Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l□État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
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° Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint à la cheffe de l'Arrondissement de Gestion de laRoute Est (AGRE)à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :A1-A.3-A.4-A.5-A.6-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5-C6.
e ... Monsieur Olivier BECRET, Chef du district de Laonà prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citéesexercent habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A.3-A.4-A.5-A.6-A.7-A11-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5-C.6
ARTICLE 5 :En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 4, la délégation designature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Madame laDirectrice interdépartementale des routes Nord.À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :e ... Monsieur Fabien GENNESSEAUX, Responsable du Bureau de pilotage de l'AGREà l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A.3-A4-AS5.e — Madame Élisabeth WITKOWSKI, Adjointe au Chef du district de Laone ... Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint au chef du district de Laonpour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A.3-A4-A.5-A.6-A.7-A11-B1-C1-C.2-C.3-C.4-C.5-C.6ARTICLE 6 :Le tableau annexé au présent arrêté assure la correspondance entre les domaines de références etla nature des délégations citées aux articles 3 à 5.
ARTICLE 7 :Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord, est chargée del'exécution du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures à sa date de signature.Le présent arrêté et son annexe seront transmis à Monsieur le Préfet de l'Aisne et prendront effet àcompter de leur publication au recueil des actes administratifs de l'État.
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2024-04-05-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame
Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l□État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
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AnnexeTableau de correspondance entre les domaines de référence et les domaines de compétences.
Code Nature des délégationsTextes de référence
A - POLICE DE LA CIRCULATION
Mesures d'ordre général
grande circulation.
Al Police de la circulation sur autoroute et route nationale. | Articles R411-7, R411-8 alinéa 1,R411-9, R411-21-1, R411-25, R411-30, R415-8 et R431-9 du code dela routeA.2 |Interdiction temporaire de la circulation d'une ou Art. R411-18 du code de la routeplusieurs catégories de véhicules.A.3 |Délivrance des permis de stationnement hors Art. L113-2 du code de la voirieagglomération. routièreAvis sur les permis de stationnement délivrés par lesmaires en agglomération.A4 |Autorisation de circulation de matériels de travaux Art. R421-2 du code de la routepublics sur autoroute.
A.5 |Autorisation de circulation et d'occupation du domaine | Art. R432-7 du code de la routepublic à titre permanent ou temporaire des matériels etdes personnels- des services de sécurité- des administrations publiques- des entreprises appelées à travailler sur le réseaunational structurant.
SignalisationA.6 |Autorisation d'implantation de signaux d'indication Art. R418-3 du code de la routepour les associations et organisme sans but lucratif.A.7 |Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de | Art. R418-5 du code de la routestationnement et de service.
Mesures portant sur les routes classéesà grande circulationA.8 |Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à | Art. R411-4 du code de la route
rrn -~ ralsanann - |www. dir.nord.cdeveioppement-au
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Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l□État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
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A.9 |Relévement de la vitesse à 70 km/h en agglomération Art. R413-3 du code de la routesur les routes à grande circulation.
A0 |Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la | Articles R411-8 alinéa 2 et R411-circulation sur les voies classées à grande circulation du |8-1 du code de la routeréseau national structurant en agglomération et sur lesprojets tels que prévus à l'article R 411-8-1.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - PollutionA11 | Établissement des barrières de dégel et réglementation | Art. R411-20 du code de la routede la circulation sur les routes nationales concernées.A:12 |Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route
Transports exceptionnelsA.13 | Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour |Arrété du 4 mai 2006 relatif auxles transports exceptionnels et pour l'ensemble des transports exceptionnels devéhicules comportant plus d'une remorque. marchandises, d'engins, devéhicules et ensemble devéhicules comportant plusd'une remorque.Enquêtes de circulation
Al14 |Autorisation des enquêtes de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirieroutièreB - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉPRESSION DE LA PUBLICITÉB1 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDRArt. R 418-2 à R 418-7 du Codede l'environnement
C -GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
C Permissions de voirie. Code du domaine de I'Etat -Article R 53C.2 |Accords de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière -- les ouvrages de transport et de distribution d'énergieélectrique- les ouvrages de transport et distribution de gazArticles L113-2 à L113-7 et R113-2à R113-11, Circ. N° 80 du24/12/66 , Circ. N° 6911 du21/01/69Circ. N° 51 du 09/10/68
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Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l□État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
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C.3 | Pour les autorisations concernant l'implantation de Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N°distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux 45 du 27/03/58 , Circ.distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. |interministérielle N° 71-79 du26/07/71 et N° 71-85 du26/08/71 , Circ. TP N° 62 du06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N°66 du 24/08/60 - N° 60 du27/06/61 , Circ. N° 69-113 du06/11/69, Circ. N°5 du 12/01/55,Circ. N°86 du 12/12/60
C.4 |Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations |Circ. N° 50 du 09/10/68d'emprunt ou de traversées à niveau des routesnationales par des voies ferrées industrielles.C.5 |Dérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur des |Code de la voirie routiére —emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou |Article R 122-5souterraines longitudinales.
C6 |Délivrance des alignements et reconnaissance des Code de la voirie routière —limites des routes nationales. Articles L 112-1 à L 112-7 et R 112-1 à R 112-3Approbation des plans d'alignement des routesnationales. Code de la voirie routière,articles L 123-6 et L 123-7C.7 |Convention d'entretien et d'exploitation conclue entreI'Etat et un tiers.C.8 |Convention conclue entre I'Etat et un tiers relative à Loi 85-704 du 12 juillet 1985l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le |modifiée relative à la maîtrisedomaine public national. d'ouvrage publique.Article L 1615-2 du Codegénéral des collectivitésterritoriales.C.9 | Agrément relatif à Un accès sur route nationale. Code de la voirie routière,articles L 123-8 et R 123-5C10 |Approbation des opérations domaniales. articles R4, R5, L53, et R130 duSignature des actes d'acquisition et de cession de code du domaine de l'État;terrains affectés au domaine routier. articles L 1212-1 du code généralRemise de terrain aux domaines. de copropriété des personnespubliques.C11 |Déclassement des routes nationales et reclassement Code de la voirie routière,dans la voirie départementale ou communale. articles L 123-3 et R 123-2D —- REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONSD1 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens Articles R431-9 et R431-10 dunouveaux en cours de contradictoire à l'occasion desprocédures d'urgence devant les tribunauxadministratifs.code de justice administrativeCirculaire du MTETM du23/01/2007 relative à larépartition des compétences en
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administratives
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matière de contentieux routierD.2 |Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de Articles R431-9 et R431-10 dudocuments techniques, cartographiques, code de justice administrativephotographiques, etc., nécessaires à la préservation des | Circulaire du MTETM duintéréts défendus par l'État et toutes productions avant |23/01/2007 relative à laclôture d'instruction. répartition des compétences enmatière de contentieux routier
Lille,le " '} AVR. 202'}< (l v //La Directricell artementaleNathalie [3 GNathalie DEGRYSE
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Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l□État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
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Tél : 33 (0) 3 204983 44 www.dir.nord.develoopement-durable.gouv.fr
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circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l□État devant les juridictions civiles, pénales et
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Direction Régionale des Finances Publiques des
Hauts-De-France
02-2024-04-04-00002
Arrêté DDFIP80/controledegestion n°1/2024 de
subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence pour le
département de l'Aisne
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El—Liberté « Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AISNE
Direction départementale des finances publiques
de la Somme
Arrêté DDFIP80/controledegestion n°1/2024
Préfet de l'Aisne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Pascal FLAMME dans le corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté n° 2024-18 du 3 avril 2024 du Préfet de l'Aisne donnant délégation de signature à
M. Pascal FLAMME, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la
Somme par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les
actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département de l'Aisne ;
ARRÊTE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Pascal FLAMME, directeur départemental
des finances publiques de la Somme par intérim par l'article 1er de l'arrêté du 3 avril 2024, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de
l'Aisne, sera exercée par Mme Émilie CHATRIE , inspectrice principale des finances publiques,
responsable de la division du domaine.
Art. 2. - Délégation de signature est accordée de manière permanente à Mmes Émilie WILLAEY et
Virginie BASLER, inspectrices des finances publiques, pour l'ensemble des actes se rapportant aux
domaines énumérés à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 susvisé.
Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts-De-France - 02-2024-04-04-00002 - Arrêté DDFIP80/controledegestion n°1/2024
de subdélégation de signature en matière de successions vacantes en déshérence pour le département de l'Aisne 16
Art. 3 . - Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires de
catégorie B et C suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à
l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 susvisé, à l'exception de la signature des
comptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux :
- M. Yohan BIENCOURT, contrôleur des finances publiques ;
- M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contrôleur des finances publiques ;
- M. José DUPONT, contrôleur des finances publiques ;
- M. Nicolas DUQUESNE, contrôleur des finances publiques ;
- Mme Manuela GOUJJANE, contrôleuse des finances publiques ;
- Mme Sarah ISORE, contrôleuse des finances publiques ;
- Mme Magali SADAI, agente administrative principale des finances publiques.
Art. 4 . - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté précédent et s'applique à compter du
4 avril 2024.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aisne et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la
Somme.
Fait à Amiens, le 4 avril 2024
Pour le Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques
par intérim,
Pascal FLAMME
Administrateur de l'État
Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts-De-France - 02-2024-04-04-00002 - Arrêté DDFIP80/controledegestion n°1/2024
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