RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2025-004
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2025-01-09-00003 - Arrêté autorisant l'organisation d'une chasse
particulière à l'arc à des fins de suppressions des concentrations de
sangliers dans les bois de Chérine et de Las ainsi qu'à l'étang de la
Sous, situés dans la réserve naturelle de Chérine (Indre) et de
régulation des populations de ragondins et rats musqués (4 pages) Page 4
36-2025-01-07-00001 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de
sources lumineuses aux fins de comptages nocturnes du gibier dans le
département de l'Indre - Fédération des chasseurs de l'Indre (2
pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2025-01-08-00003 - Ouverture d'une nouvelle enquête publique pour
l'implantation d'un parc photovoltaïque sur la commune de REBOURSIN
lieu-dit 2 "Chaillots" (4 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-01-09-00001 - Arrêté DDEP Greenberry (6 pages) Page 17
36-2025-01-07-00002 - ARRÊTÉ du 07 janvier 2025
portant
déprescription du plan de prévention du risque « mouvements de
terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des
sols » du Pays Castelroussin -Val de l'Indre, pour les communes de :
Ardentes, Arthon, Buxières-d'Aillac, Buzançais, Châteauroux,
Chezelles, Coings, Déols, Diors, Etrechet, Jeu-les-Bois, Le Poinçonnet,
Luant, Mâron, Montierchaume, Neuillay-les-Bois, Niherne, Saint-Maur,
Sassierges-Saint-Germain et Vendoeuvres. (4 pages) Page 24
36-2025-01-08-00004 - ARRÊTÉ du 08 janvier 2025
portant mise en
demeure
le Syndicat des Eaux de la Grave d'ARGENTON-SUR-CREUSE
(4 pages) Page 29
36-2025-01-07-00003 - Arrêté du 7 janvier 2025 portant déprescription
du plan de prévention du risque « mouvements de terrain
différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des
sols » du Pays de La Châtre en Berry, pour les communes de :
Aigurande, Cluis, Gournay, La Berthenoux, La Châtre, Lacs, Le Magny,
Maillet, Malicornay, Montgivray, Montipouret, Montlevicq, Néret,
Neuvy-Saint-Sépulchre, Nohant-Vic, Saint-Chartier, Sarzay,
Thevet-Saint-Julien, et Verneuil-sur-Igneraie (4 pages) Page 34
2
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2025-01-08-00005 - Arrêté convocation élection municipale
partielle complémentaire Mers sur indre 2302 et 020325 (4 pages) Page 39
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2025-01-09-00002 - Arrêté modifiant arrêté n°36-2020-10-30-002
du 30 octobre 2020 portant renouvellement de la commission des élus
de la DETR (2 pages) Page 44
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-01-09-00003
Arrêté autorisant l'organisation d'une chasse
particulière à l'arc à des fins de suppressions des
concentrations de sangliers dans les bois de
Chérine et de Las ainsi qu'à l'étang de la Sous,
situés dans la réserve naturelle de Chérine (Indre)
et de régulation des populations de ragondins et
rats musqués
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-01-09-00003 - Arrêté autorisant l'organisation d'une chasse particulière à l'arc à
des fins de suppressions des concentrations de sangliers dans les bois de Chérine et de Las ainsi qu'à l'étang de la Sous, situés dans la
réserve naturelle de Chérine (Indre) et de régulation des populations de ragondins et rats musqués
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- . Direction départementale des TerritoiresPREFET Service d'Appul aux Territoires RurauxDE L'INDRE Unité Agro-Environnement - Forét - ChasseLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°autorisant l'organisati'on d'une chasse particulière à l'arc à des fins de suppression desconcentrations de sangliers dans les bois de Chérine et de Las ainsi qu'à I'étang de la Sous, situésdans la réserve naturelle de Chérine (Indre), et de régulation des populations de ragondins et ratsmusquésLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier.de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du mériteVu les articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1 du code de |'environnement;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ; ;Vu le décret n° 20111090 du 9 septembre 2011 modifié portant extension et modification de la réservenaturelle de Chérine (Indre) ;Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certainesespèces non indigènes et fixant; en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, lespériodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classé nuisibles sur I'ensembledu territoire métropolitain ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-06-04-00001 du 4 juin 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités dedestruction des animaux classés comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) du 1* juillet2024 au 30juin 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-06-19-00004 du 19 juin 2024 fixant les mesures de destruction du sanglier(Sus scrofa) dans le département de l'Indre pour la campagne cynégétique 2024-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Nu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu l'avis du conseil scientifique de la réserve en date du 23 novembre 2021, ayant validé le principe de lareconduction des chasses particulières à l'arc contre les populations de sangliers ;Vu la demande du 7janvier 2025 de M. Thibaut MICHEL, conservateur de la réserve naturelle de Chérine;Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs de I'indre en date du 8 janvier 2025 ;Considérant que le regroupement de sangliers'en sur-densité sur la réserve naturelle de 'Chérln_e estincompatible avec la vocation première de cet espace protégé et que les résuitats des premièresexpérimentations menées au cours des campagnes cynégétiques 2004-05 à 2023-24 sont concluants ;Considérant les dégâts causés par les ragondins et rats musqués sur la végétation aquatique et rivulaire desétangs de la réserve naturelle de Chérine ; 'Considérant l'urgence de la situation ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08site internct : www.indre.pref. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-01-09-00003 - Arrêté autorisant l'organisation d'une chasse particulière à l'arc à
des fins de suppressions des concentrations de sangliers dans les bois de Chérine et de Las ainsi qu'à l'étang de la Sous, situés dans la
réserve naturelle de Chérine (Indre) et de régulation des populations de ragondins et rats musqués
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ARRETE:Article 1*; Une chasse particulière à l'arc est autorisée le samedi 11 janvier 2025 dans le périmètrede la réserve naturelle de Chérine, notamment dans les bois de Chérine et de Las ainsi qu'a l'étangde la Sous, sur la commune de SAINT-MICHEL-EN-BRENN E, conformément à l'avis favorableexprimé par les membres du conseil scientifique de la réserve réuni le 23 novembre 2021. -La destruction de sangliers est autorisée sans être limitée en nombre. Il en va de même pour leprélèvement des ragondins et rats musqués qui pourront être tirés par opportunité et selon lesmêmes conditions lors des interventions menées contre les sangliers.Article2 : L'Association des Chasseurs à l'Arc Berry-Brenne (ACABB) est désignée pour mener cettechasse à titre gracieux, en étroite coordination avec le gestionnaire de la réserve naturelle. Cetteintervention se déroulera dans le cadre du règlement convenu et signé le 28/10/2004 entreI'Association des Chasseurs à l'Arc Berry-Brenne (ACABB) et la Réserve Naturelie de Chérine(représentée par le Directeur de la Réserve) et visé par la DDAF de l'indre.Article3: L'intervention sera réalisée par tir à l'arc à l'affôt et/ou à l'approche combinée à despoussées silencieuses. L'emploi de chiens: d'arréts ou de petits pieds peut être autorisé avecI'accord du gestionnaire de la Réserve Naturelle de Chérine.Outre les personnels gestionnaires de la réserve et agents assermentés pour la police de la chasse,-seuls sont habilités à participer à cette opération les adhérents de l'ACABB et leurs auxiliaires ou,en cas de carence des membres de celle-ci, d'autres membres d'associations de chasse à l'arc,choisis par le responsable de l'ACABB. Ils doivent êtreà jour de cotisation, porteurs d'un permis dechasser validé, de l'attestation ou de la capacité de chasse à l'arc et de leur attestation d'assurancechasse.Les territoires sur lesquels cette opération sera réalisée, sont ceux relevant de la réserve naturellede Chérine. Certaines zones peuvent être temporairement interdites si les circonstances l'exigent.Cette décision est du ressort de la DDT;Les animaux blessés au cours de cette opération devront être recherchés par un conducteur dechien de sang agréé. 'Toute nouvelie intervention devra être motivée par l'observation de dégâts importants ou par unesurabondance inhabituelle d'animaux.
Article4; Les sangliers abattus reviennent au représentant de la réserve naturelle de Chérine.Celui-ci choisit la destination des animaux dans le respect de la réglementation et desrecommandations relatives à la trichine.ll'procède à I'information des personnes éventuellement bénéficiaires de tout ou partie 'desanimaux de la nécessité que la viande de sanglier soit bien cuite à cœur. Cette viande ne doit pasêtre commercialisée ou cuisinée dans le cadre de repas associatif sans une analyse préalablerelative à la trichine.Les ragondins et les rats musqués éliminés pourront être enfouis avec de la chaux.Article5; Le gestionnaire de la réserve naturelle de Chérine signalera à la DDT touteconcentration de sangliers anormalement élevée et prolongée qui surviendrait malgré l'opérationprévue, afin de rendre possible, dans les meilleurs délais, une révision du mode d'intervention.Article6: L'accueil du public dans la réserve de Chérine devra être adapté afin de préserver lasécurité et de ne pas porter préjudice au bon déroulement des opérations. Le gestionnaire de laréserve de Chérine est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires à cet égard, enconcertation avec les archers.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-01-09-00003 - Arrêté autorisant l'organisation d'une chasse particulière à l'arc à
des fins de suppressions des concentrations de sangliers dans les bois de Chérine et de Las ainsi qu'à l'étang de la Sous, situés dans la
réserve naturelle de Chérine (Indre) et de régulation des populations de ragondins et rats musqués
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Article7 : L'ACABB désignera par écrit à la DDT et au gestionnaire de la réserve un responsable del'opération qui devra enregistrer la liste des participants et.leur rôle (chasseurs, auxiliaires).Ce responsable conduit l'opération, en lien étroit et en accord permanent avec le personnel de laréserve naturelle, avec qui il aura préalablement défini le nombre de participants. Il précise et donneles consignes relatives au déroulement de l'opération (placement, signaux, sécurité). Il dresse unbilan succinct de l'intervention, visé et complété si besoin par le gestionnaire de la réserve afin de lecommuniquer à la DDT.Le procès-verbal de l'opération dressé par le responsable de l'ACABB indiquera la liste (signée) despersonnes ayant participé à l'opération ainsi que les modalités de conduite de celle-ci, le bilandétaillé des prélèvements et les observations sur le comportement des animaux soumis àl'opération. Il sera transmis, dans les huit jours suivant l'intervention, à la DDT.Article8 ; La Secrétaire Générale de la préfecture de I'Indre, la Sous-Préfète de I'arrondissementdu Blanc, le Directeur départemental des territoires de l'Indre, la Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de I'Indre, le Gestionnairede la réserve naturelle de Chérine, le Président de l'Association des Chasseurs à I'Arc Berry-Brennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur lesite internet des services de l'État à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs » et dont uneampliation sera adressée au lieutenant de louveterie territorialement compétent, au Commandantdu groupement de gendarmerie de l'Indre, au Chef du service départemental de l'Office françaisde la biodiversité de l'Indre, au maire de la commune de SAINT-MICHEL-EN-BRENNE et au Présidentde la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre.
Châteauroux, le 9 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,Po/Le Directeur départemental des territoireset par délégation,Le Chef du service d'Appui aux Territoires Ruraux,
ans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecturees recours suivants peuvent être Introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justidministrative :Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de I'indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 36019 Châteauroudex) ;un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement:;ans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite oumplicite de l'un de ces recours. 'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergnlaud - 87000-Limoges). Ce recourseut être formuié via le télérecours citoyen (à Fadresse www.telerecours.fr). _recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-01-09-00003 - Arrêté autorisant l'organisation d'une chasse particulière à l'arc à
des fins de suppressions des concentrations de sangliers dans les bois de Chérine et de Las ainsi qu'à l'étang de la Sous, situés dans la
réserve naturelle de Chérine (Indre) et de régulation des populations de ragondins et rats musqués
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-01-09-00003 - Arrêté autorisant l'organisation d'une chasse particulière à l'arc à
des fins de suppressions des concentrations de sangliers dans les bois de Chérine et de Las ainsi qu'à l'étang de la Sous, situés dans la
réserve naturelle de Chérine (Indre) et de régulation des populations de ragondins et rats musqués
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-01-07-00001
Arrêté portant autorisation d'utilisation de
sources lumineuses aux fins de comptages
nocturnes du gibier dans le département de
l'Indre - Fédération des chasseurs de l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-01-07-00001 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses aux
fins de comptages nocturnes du gibier dans le département de l'Indre - Fédération des chasseurs de l'Indre 9
' J Direction départementale des TerritoiresPRÉFET " Service d'Appul aux Territoires RurauxDE L'INDRE Unité Agro-Environnement - Forêt - ChasseLéberté |Egalité .Fraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'utilisation de sources lumineusesaux fins de comptages nocturnesde gibier dans le département de l'Indre
LEPRÉFETDEL'INDRE;, .Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, parties législative et régle'mentaîre FVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destructiondes animaux nuisibles et à la reprisedu gibier vivant dans un but de repeuplement;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires del'Indre;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-1 0-14-00001 du 14 octobre 2024 portant subdélégation designature aux agents de la Direction départementale des territoires del'Indre ;Vu la demande présentée par la Fédération départementale des chasseurs de I'Indre en date du 6janvier 2025 ;Considérant la nécessité d'effectuer des comptages nocturnes pour connaître les niveauxd'abondance des populations de gibier pour assurer une bonne gestion et que cette activité est une-mission d'intérêt général ;'Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE:Article1°" ; Monsieur le Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre ainsi que.l'ensemble des salariés et bénévoles placés sous sa responsabilité, sont autorisés à utiliser dessources lumineuses afin d'effectuer des comptages nocturnes de gibier dans l'ensemble, dudépartement de l'Indre.Article2: Le responsable de chaque opération de comptage avec sources lumineuses devraprévenir 48 heures-à l'avance le Directeur. départemental des territoires, le Chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité, ie Commandant de groupement dePLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00- TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08site internet : www.indre. pref.gouv.fr '
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-01-07-00001 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses aux
fins de comptages nocturnes du gibier dans le département de l'Indre - Fédération des chasseurs de l'Indre 10
gendarmerie de l'Indre, les maires des communes où se dérouleront les opérations, ainsi que lespropriétaires des terrains concernés dans la mesure du possible. -Article3; Le présent arrêté s'applique de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31décembre 2025 et pourra être renouvelé sur demande du bénéficiaire.Aglglsj_' Un compte-rendu des opérat|ons autorisées par le présent arrêté sera adressé avant le 20janvier 2026 au Directeur départemental des territoires de I'Indre.Article5: La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'lndre, le Directeur départemental desterritoires de I'Indre, le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre, le Chef du service. départemental de I'Office français de la biodiversité de I'indre et tout agent en charge de la forcepublique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au Président de la Fédération départementale des chasseurs de I'indre, publié sur le siteinternet des services de I'Etat dans l'Indre à la rubrlque « Recueil des Actes Administratifs» etaffiché dans les communes du département par les soins des maires.
Châteauroux, le 7 janvier 2025Pour le Préfet et par délégation,P/Le Directeur départemental des territoires,Le Chef du Service d'Appui aux Territoires Ruraux,/ylvain'BUjEON
ans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,es recours suivants peuvent être Introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justidministrative : ; jUn recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de I'Indre (place de la Victoire et des Alliés- BP 583— 36019 Châteaurodex);un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;ans ces deux cas, le silence de FAdministration vaut rejet Implicite au terme d'un délai de deux mois.près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite oumplicite de l'un de ces recours.un recours contentleux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergmaud- 87000-Limoges). Ce recoursut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).es recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. IIs n'ont pas d'effet suspensif. .
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-01-07-00001 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses aux
fins de comptages nocturnes du gibier dans le département de l'Indre - Fédération des chasseurs de l'Indre 11
Direction Départementale des Territoires
36-2025-01-08-00003
Ouverture d'une nouvelle enquête publique pour
l'implantation d'un parc photovoltaïque sur la
commune de REBOURSIN lieu-dit 2 "Chaillots"
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-01-08-00003 - Ouverture d'une nouvelle enquête publique pour l'implantation
d'un parc photovoltaïque sur la commune de REBOURSIN lieu-dit 2 "Chaillots" 12
'lPREFETDE L'INDRE NLiberté ; leec_tlonÉgalité départementale des TerritoiresFraternité Service Appui Transversal et TransitionEnergétique
ARRETE N°portant ouverture d'une nouvelle enquête publique préalable à I'implantationd'une centrale photovoltaïque d'une surface de 5,37 Ha au lieu-dit2 «Chaillot» sur la commune de REBOURSIN
Le Préfet de l'Indre,
Vu le Code de l'Environnement et notamment le Chapitre Il du Titre Il du Livre |(parties législative et réglementaire) et le Chapitre Il du Titre ler du Livre V (partieréglementaire) ;Vu le Code de I'Urbanisme et notamment le Titre 1l du Livre ! ;Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions del'affichage de l'avis d'enquéte publique mentionné à l'article R123-11 du Code del''Environnement ;Vu la demande de permis de construire n° PC 036 170 23 N0002, déposée le 27Octobre 2023 par la SAS GY PV 102 (SAS GREENYELLOW) représentée par MonsieurHOUINS Philippe,Vu l'ensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment l'étuded'impact et son résumé non-technique) produit à l'appui de la demande, le constatd'absence d'avis de l'autorité environnementale ;Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du département duCher établie pour l'année 2024 ;Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du08/10/2024, par laquelle ce dernier a désigné Monsieur LANDRY Laurent en qualité decommiissaire-enquêteur titulaire et de Monsieur POURAILLY Jacques en qualité decommissaire enquêteur suppléant ;Vu l'arrété n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 du préfet de l'Indre portantdélégation de signature à M. Rik Vandererven, directeur départemental desterritoires ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
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d'un parc photovoltaïque sur la commune de REBOURSIN lieu-dit 2 "Chaillots" 13
Vu larrété n° 36-2024-12-13-0003 en date du 13/12/2024 portant interruption del'enquête publique du 19 novembre 2024 au 19 décembre 2024 ;ARRETEArticle 1": |l sera procédé du Lundi 17 Février 2025 à 14h00 au Jeudi 20 Mars 2025 à16h00 sur la commune de REBOURSIN à une nouvelle enquête publique préalable àIimplantation d'une centrale photovoltaique d'une superficie d'environ 5,37 haclôturés au lieu-dit 2, «Chaillot».Article 2: Monsieur LANDRY Laurent, commissaire enquêteur, siégera en mairie deReboursin:- le Lundi 17 Février 2025 de 14h00 à 16h00- le Jeudi 27 Février 2025 de 14h00 à 16h00- le Mardi 4 Mars 2025 de 14h00 à 16h00- le Vendredi 14 Mars 2025 de 14h00 à 16h00- le Jeudi 20 Mars 2025 de 14h00 à 16h00Article 3 : Le dossier d'enquéte publique composé, notamment de l'étude d'impact etde l'avis de l'autorité environnementale seront déposés en mairie de Reboursin où lepublic pourra en prendre connaissance, les jours ouvrables aux horaires suivants :- du lundi au mardi de 13h30 à 16h00- du jeudi au vendredi de 13h30 à 16h00.Un registre d'enquête publique, ouvert et paraphé par le commissaire-enquêteur, seradéposé en mairie de Reboursin dans lequel toute personne intéressée pourra consignerdes observations écrites.Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès dureprésentant de la SAS GY PV 102 (SAS. GREENYELLOW) - Monsieur BOUYER Yohan, 1Cours Antoine Guichard 42000 SAINT ETIENNE ou par e.mail ybouyer@greenyellow.frDans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations aucommissaire-enquêteur de la manière suivante :- par voie postale à la mairie de Reboursin à l'adresse suivante: Le Bourg 36150REBOURSIN à lattention de Monsieur LANDRY Laurent, commissaire-enquêteur qui lesvisera et les annexera au registre d'enquête.- par voie électronique à l'adresse dédiée : ddt-ep-reboursin@indre.gouv.frCes correspondances devront lui parvenir avant la clôture de l'enquête, soit le Jeudi 20Mars 2025 jusqu'a 16h00.Le présent arrêté et le dossier d'enquête publique seront consultables :- sur le site des services de |'Etat de la Préfecture de l'Indre à l'adresse suivante :www.indre.gouv.fr/Publications/Enauetes-Publiques-autre-que-ICPE
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-01-08-00003 - Ouverture d'une nouvelle enquête publique pour l'implantation
d'un parc photovoltaïque sur la commune de REBOURSIN lieu-dit 2 "Chaillots" 14
- sur UN ordinateur mis à disposition du public à la Direction départementale desterritoires de I'Indre- Cité Administrative —- Bâtiment B - 36020 CHATEAUROUX, dulundi au vendredi, aux heures d'ouverture suivantes: de 09h00 à 11h45 et de 14h00 à16h00, sur rendez-vous ou par téléphone au 02-54-53-20-65 ou 02-54-53-20-64.Article 4: A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par lecommissaire-enquêteurLe commissaire enqueteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable duprojet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans unprocès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jourspour produire ses observations.Le dossier d'enquéte déposé à la Mairie de Reboursin sera ensuite transmis par lecommissaire enquêteur à la Direction départementale des territoires — Service d'AppuiTransversal et Transition Énergétique — Unité application du droit des sols - accompagnéde son rapport d'enquête et de ses conclusions motivées.Le commissaire enquéteur transmettra simultanément une copie du rapport et desconclusions motivées au président du tribunal administratif.Ces opérations devront être terminées dans un délai de trente jours à compter de ladate de clôture fixée à l'article 1 du présent arrêté.Article 5: Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur seraadressée par la Direction départementale des territoires au demandeur du permis deconstruire, et restera déposée en mairie de Reboursin et à la Direction départementaledes territoires, pour y être tenue à disposition du public pendant un an à compter de ladate de clôture de l'enquête.Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront également êtreconsultés sur le site internet des services de l'État de la Prefecture de l'indre cité àl'article 3 du présent arrêté.Article 6 : Un avis faisant connaître au public l'ouverture de l'enquête sera affiché à laporte de la mairie de Reboursin et publié par tous procédés d'usage dans la commune.La SAS GY PV 102 (SAS GREENYELLOW) assurera l'affichage sur le terrain d'assiette duprojet visible du domaine public quinze jours minimum avant l'ouverture de I'enquéte.Cet avis au public annonçant l'enquête sera en outre, par les soins du service en chargedu dossier à la Direction départementale des territoires, inséré en caractères apparentsdans deux journaux du département, une première fois quinze jours au moins avant ledébut de l'enquête et une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci.Il sera également publié sur le site internet des services de l'Etatde la Préfecture del'Indre.www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE
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Article 7: Au terme de cette enquéte, le Préfet de I'Indre prendra soit une décisiond'accord, éventuellement assortie de prescriptions, soit une décision de refus de permisde construire.Article 8 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le Maire de la commune deREBOURSIN, le Directeur départemental des territoires de l'Indre, le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur Départemental des TerritoiresJ ...Rik VANDERERVEN
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-01-09-00001
Arrêté DDEP Greenberry
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-01-09-00001 - Arrêté DDEP Greenberry 17
- DirectionPRE EET _ _ Départementale des TerritoiresDE L'INDRELsbertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation de capture et de relâcher sur place de crapaud calamite, grenouille rieuse,grenouille verte indéterminée par le bureau d'étude Synergis pour le compte de GreenberryLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 à R.411-14, R.412-11 et R. 422 à 29 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ; _Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées,menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés surle territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent êtreaccordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcherimmédiat sur place ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu la demande reçue en date du 04 novembre 2024 par la société Baywa r.e;Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val deLoire (CSRPN) du 25 novembre 2024;Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du LogementCentre — Val de Loire (DREAL Centre - Val de Loire) reçue en date du 27 novembre 2024;Vu l'absence de remarques de la consultation du public qui s'est déroulée du 06 décembre au 27décembre 2024 ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable despopulations objet de la présente dérogation et qu'elle est conforme à l'article L. 411-2 du code del'environnement ;Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis sontconformes à l'article L. 411-2 précité;Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
36-2025-01-09-00001 du 09 janvier 2025
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Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire est Greenberry SAS représenté par Monsieur Benoît Roux est bénéficiaire de laprésente autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.Mais les captures seront effectuées par le personnel sur site du bureau d'études écologue SynergisEnvironnement. 'Article 2 : Espèces objet de la dérogationLa ou les personne(s) mentionnée(s) à l'article 1, sous couvert du bénéficiaire, est(sont) autorisée(s) àdéroger à l'interdiction de capture et de relâcher sur place des espèces suivantes :Amphibiens :Crapaud calamite (Epidalea calamita)Grenouille agile (Rana dalmatina)Grenouille verte indéterminée (Pelophylax kl esculentus)Grenoville rieuse (Pelophylax ribibundus)Article 3 : Conditions de la dérogationLa préâente dérogation est accordée dans le cadre des travaux à l'intérieur du parc photovoltaique.La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en ceuvre des mesures suivantes:« La création de 2 mares de 9 m? afin d'augmenter les surfaces d'habitat et de reproduction,conformément aux caractéristiques proposées dans le dossier. Pour la gestion, il faudraprivilégier une végétation rase et clairsemée sur au moins l'une des deux mares pour favoriser iecrapaud calamite, qui est une espèce pionnière et qui présente un enjeu de conservation plusfort.Article 4 : Mode de captureLa capture s'effectuera manuellement ou à l'aide d'épuisettes ou de tout matériel approprié, lesindividus capturés seront placés dans des seaux jusqu'a leur endroit du relâcher, tout sera mis en placeafin d'éviter au maximum la destruction d'individus, tout en considérant que la destruction potentielled'individus reste possible.La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.
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Article 5 : Protocole utiliséLe protocole visant à limiter la dissémination de la Chytridiomycose placé en Annexe | sera mis enœuvre.
Article 6: Modalités de reldcherLes individus capturés y compris au stade larvaire seront relâchés hors site du parc, mais à proximitédans un milieu favorable à proximité.Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relâchées dans le milieu naturel.Article 7 : Durée de la dérogation et territoires concernésL'autorisation est accordée à compter de la date du présent arrété et jUsqu'au 31 décembre 2025 surl'ensemble des communes de Déols- Diors et Etrechet à proximité du parc photovoltaïque.
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Article 8 : Compte —rendu des opérationsUn compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :e à la Direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS 60616,36020 Châteauroux Cedex où par courriel : ddt-un-spren@indre.gouv.fr« à la Direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement Centre - Valde Loire (DREAL Centre-Val de Loire) :sebrinal.dreal-centre@developpement-durable.gouv.frIl comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux de prélèvementset de relâchers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors des opérations.Article 9 : ContrôleEn cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l'autorisation.La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par lesagents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L171-1, L.172-1 et L. 415-3 du Codede l'environnement. |Article 10 : SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les articlesL171-6 et suivants du Code de I'environnement ainsi que des sanctions prévues par l'article L.415-3 duCode de l'environnement.Article 11 : RecoursDans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces premiers recours. '- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec 'accusé de réception ou parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. |s n'ont pas d'effet suspensif.Article 12 : ApplicationLa Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Commandant dugroupement de gendarmerie, les agents du service départemental de l'Office Français de laBiodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera notifiée à Monsieur Benoît Rouxreprésentant Greenberry SAS, à la Direction Régionale de l'Environnement, de l''Aménagement et duLogement de la région Centre-Val de Loire.
e Directeur Départemental) des Territoires AdjointMathieu DOURTHE
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ANNEXE 1
PROTOCOLE STANDARD DE DESINFECTION
Préparer dans un pulvérisateur une solutionde Virkon® à 1 %. Le produit devient meffica-ce lorsque la coloration rose disparaît. Nousrecommandons néanmoins de préparer une nou-velle solution lors de chaque campagne. Lasolution peut être préparée sur le terrain en utili-sant l'eau d'une riviére ou d'un étang.En sortant de l'eau, nettoyerle matériel (bot-tes, wadders, épuisette) à Paide d'une brosseafin de retirer boues et débris.Pulvériser la solution de Virkon® sur l'en-semble du matériel ayant été au contact del'eau et laisser agir pendant 5 minutes avantréutilisation (de préférence jusqu'à ce que lematériel soit sec). Le petit matériel ayant été aucontact avec des amphibiens (balances,ciseaux,...) peut être désinfecté par immersiondans du Virkon® ou avec des lingettes impré-gnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer l'équipe-ment afin d'éviter que du Virkon® soit introduitdans l'environnement. Si besoin, le matérielpeut être rincé au retour du terrain.Pulvériser du Virkon® (1 %) sur les semellesde vos bottes ou chaussures de marche avant dequitter le site.Stocker le matériel désinfecté dans des sacsplastiques jetables puis dans un bac plastiquedans le véhicule.Désinfecter vos mains à l'aide de lingettesimprégnées d'alcooi à 70 % ou d'une solutionhydro-alcoolique.Au retour du terrain, placer l'ensemble dumatériel jetable (gants, sacs, etc.) dans un sacpoubelle et pulvériser du Virkon® à l'inté-rieur avant de le jeter. Les vêtements peuventêtre dé's_infectés par un lavage en machine à60° C.
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REGLES GENERALESIl existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd(alcool à 70 %, eau de javel ). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d'autresagents infectieux (bactéries, virus et champignons), et de respect de l'environnement,nous recommandons l'utilisation du Virkon®_ Le rejetde ce désinfectant dans l'environ-nement doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par lesréseaux d'eaux usées. Avant utilisation, lire les instructions d'usage fournies par le fabri-cant (www.dupont.com).Avant toute sortie sur le terrain, il est indispensable de s'assurer que l'ensemble du maté-riel qui va être utilisé (bottes, wadders, épuisette) a été correctement désinfecté. En casde doute, désinfectez-le.Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d'une même campagne de ter-rain, désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d'eauimportante (marais, rivière, grand lac ), désinfecter régulièrement le matériel.En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommandé d'utiliser des gants jetablesnon poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés dorvent être maintenusindividuellement (sacs zip, boites plastiques) afin de limiter les contacts et les risques detransmission de la maladie entre animaux.Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation demortalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques), ou avérée, il est impératif d'ap-pliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-01-07-00002
ARRÊTÉ du 07 janvier 2025
portant déprescription du plan de prévention du
risque « mouvements de terrain différentiels liés
à la sécheresse et à la réhydratation des sols »
du Pays Castelroussin -Val de l'Indre, pour les
communes de : Ardentes, Arthon,
Buxières-d'Aillac, Buzançais, Châteauroux,
Chezelles, Coings, Déols, Diors, Etrechet,
Jeu-les-Bois, Le Poinçonnet, Luant, Mâron,
Montierchaume, Neuillay-les-Bois, Niherne,
Saint-Maur, Sassierges-Saint-Germain et
Vendoeuvres.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-01-07-00002 - ARRÊTÉ du 07 janvier 2025
portant déprescription du plan de prévention du risque « mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la
réhydratation des sols » du Pays Castelroussin -Val de l'Indre, pour les communes de : Ardentes, Arthon, Buxières-d'Aillac, Buzançais,
Châteauroux, Chezelles, Coings, Déols, Diors, Etrechet, Jeu-les-Bois, Le Poinçonnet, Luant, Mâron, Montierchaume, Neuillay-les-Bois,
Niherne, Saint-Maur, Sassierges-Saint-Germain et Vendoeuvres.
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDE L'INDRE Service Planification, Risques, Eau, NatureLiberté Unité RisquesÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2025-01-07-00002 du 07 janvier 2025portant déprescription du plan de prévention du risque « mouvements de terraindifférentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols » du Pays Castelroussin -Val del'Indre, pour les communes de : Ardentes, Arthon, Buxières-d'Aillac, Buzançais, _Châteauroux, Chezelles, Coings, Déols, Diors, Etrechet, Jeu-les-Bois, Le Poinçonnet, Luant,Mâron, Montierchaume, Nevillay-les-Bois, Niherne, Saint-Maur, Sassierges-Saint-Germain etVendoeuvres.
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L.562-9 et R.562-1 àR. 562-10 relatifs à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu le code des assurances;Vula loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l'évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN) ;VU larticle 68 de la loi ELAN faisant évoluer la prévention des risques des mouvements deterrain liés au retrait-gonflement des argiles lors des constructions d'un ou plusieursimmeubles à usage d'habitation ;Vu l'arrété du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais derelogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés àl'article L. 125-1 du code des assurances ;Vu l'arrêté préfectoral n° E-2001-1600 du 18 juin 2001 prescrivant l'établissement d'un plan deprévention des risques « mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à laréhydratation des sols » pour les communes du département de l'Indre, sur le territoire de117 communes visées en annexe du présent arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-E-62 du 13 janvier 2003 prescrivant l'établissement d'un plande prévention des risques « mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à laréhydratation -des sols» en complément des communes visées à l'annexe de larrétépréfectoral n° E-2001-1600 du 18 juin 2001, sur le territoire de 7 nouvelles communes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-E-313 du 11 février 2004 prescrivant l'établissement d'un Plande Prévention des Risques « mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à laréhydratation des sols» en complément des communes visées à l'annexe de l'arrêtépréfectoral n° E-2001-1600 du 18juin 2001, sur le territoire de 3 nouvelles communes ;
Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr- www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-01-07-00002 - ARRÊTÉ du 07 janvier 2025
portant déprescription du plan de prévention du risque « mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la
réhydratation des sols » du Pays Castelroussin -Val de l'Indre, pour les communes de : Ardentes, Arthon, Buxières-d'Aillac, Buzançais,
Châteauroux, Chezelles, Coings, Déols, Diors, Etrechet, Jeu-les-Bois, Le Poinçonnet, Luant, Mâron, Montierchaume, Neuillay-les-Bois,
Niherne, Saint-Maur, Sassierges-Saint-Germain et Vendoeuvres.
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Considérant que les nouvelles dispositions mises en place par la loi ELAN satisfont auxnécessités de prévention des risques des mouvements de terrain liés au retrait-gonflementdes argiles, par une nouvelle carte « Retrait-Gonflement des Argiles » (RGA), avec le niveau derisque identifié par zone et de la prescription de règles de construction obligatoires par zonesà risque moyennement exposées (zone orange) et fortement exposées (zone rouge) ;Considérant qu'un plan de prévention des risques naturels doit être approuvé dans les troisans qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration; ce délai pouvant êtreprorogé une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si lescirconstances l'exigent, selon les dispositions de l'article R.562-2 du code del'environnement ;Considérant que la modulation des franchises ne s'applique plus aux particuliers en l'absencede plan de prévention des risques naturels prescrit ou approuvé ;Considérant que la prescription d'un plan de prévention des risques « mouvements de terraindifférentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols » du Pays Castelroussin-Val del''Indre est échue ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Indre;ARRÊTEArticle 1° :Les arrêtés préfectoraux suivants sont déprescrits partiellement, à compter de la date denotification du présent arrêté :* l'arrêté préfectoral n° E-2001-1600 du 18 juin 2001 prescrivant l'établissement d'un plan deprévention des risques « mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à laréhydratation des sols », pour les communes suivantes (17 sur les 117): Ardentes, Buxières-d'Aillac, Buzançais, Châteauroux, Chezelles, Coings, Déols, Diors, Etrechet, Jeu-les-Bois, LePoinçonnet, Luant, Mâron, Montierchaume, Neuvillay-les-Bois, Saint-Maur et Sassierges-Saint-Germain,* l'arrêté préfectoral n° 2003-E-62 du 13 janvier 2003 prescrivant l'établissement d'un plan deprévention des risques « mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à laréhydratation des sols », pour les communes suivantes (2 sur les 7) : Arthon et Vendoeuvres,* l'arrêté préfectoral n° 2004-E-313 du 11 février 2004 prescrivant l'établissement d'un Plan dePrévention des Risques « mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à laréhydratation des sols », pour la commune suivante (1 sur les 3) : Niherne.Article2 :Le présent arrêté sera notifié :* aux maires des communes d'Ardentes, Arthon, Buxiéres-d'Aillac, Buzançais, Châteauroux,Chezelles, Coings, Déols, Diors, Etrechet, Jeu-les-Bois, Le Poinçonnet, Luant, Maron,Montierchaume, Nevillay-les-Bois, Niherne, Saint-Maur, Sassierges-Saint-Germain etVendoeuvres,* aux préside'nts de Châteauroux Métropole, de la communauté de communes Val de l'Indre-Brenne et de la communauté de communes Val de Bouzanne.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-01-07-00002 - ARRÊTÉ du 07 janvier 2025
portant déprescription du plan de prévention du risque « mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la
réhydratation des sols » du Pays Castelroussin -Val de l'Indre, pour les communes de : Ardentes, Arthon, Buxières-d'Aillac, Buzançais,
Châteauroux, Chezelles, Coings, Déols, Diors, Etrechet, Jeu-les-Bois, Le Poinçonnet, Luant, Mâron, Montierchaume, Neuillay-les-Bois,
Niherne, Saint-Maur, Sassierges-Saint-Germain et Vendoeuvres.
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Le présent arrété sera affiché pendant au moins 1 mois :* dans les mairies des communes visées à l'article 2 du présent arréte,* aux sièges des communautés de communes visées à l'article 2 du présent arrêté.* conformément à l'article R. 562-2 du code de l'environnement, cet affichage seramentionné dans un journal diffusé dans le département.Le présent arrêté sera également publié:* sur le site internet des services de l'État. dans l'indre, à l'adresse suivante:L couvfr.,* au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le départem'ent' de l'indre.Article 4 : |Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges - 2 Cour Bugeaud, 87000 LIMOGES, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs.Article 5:La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
wLThibauit LANXADE
Cité administiative - Boulevard Gearge Sand - CS 50616- 35020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddtæingre gouv.fr - wwwindre.gouyft
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-01-07-00002 - ARRÊTÉ du 07 janvier 2025
portant déprescription du plan de prévention du risque « mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la
réhydratation des sols » du Pays Castelroussin -Val de l'Indre, pour les communes de : Ardentes, Arthon, Buxières-d'Aillac, Buzançais,
Châteauroux, Chezelles, Coings, Déols, Diors, Etrechet, Jeu-les-Bois, Le Poinçonnet, Luant, Mâron, Montierchaume, Neuillay-les-Bois,
Niherne, Saint-Maur, Sassierges-Saint-Germain et Vendoeuvres.
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portant déprescription du plan de prévention du risque « mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la
réhydratation des sols » du Pays Castelroussin -Val de l'Indre, pour les communes de : Ardentes, Arthon, Buxières-d'Aillac, Buzançais,
Châteauroux, Chezelles, Coings, Déols, Diors, Etrechet, Jeu-les-Bois, Le Poinçonnet, Luant, Mâron, Montierchaume, Neuillay-les-Bois,
Niherne, Saint-Maur, Sassierges-Saint-Germain et Vendoeuvres.
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-01-08-00004
ARRÊTÉ du 08 janvier 2025
portant mise en demeure
le Syndicat des Eaux de la Grave
d'ARGENTON-SUR-CREUSE
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-01-08-00004 - ARRÊTÉ du 08 janvier 2025
portant mise en demeure
le Syndicat des Eaux de la Grave d'ARGENTON-SUR-CREUSE
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDE L'INDRELibertéÉgalitéFratm_:ité
ARRÊTÉ n° 36-2025- 01-08-00004 du 8 janvier 2025portant mise en demeurele Syndicat des Eaux de la Grave d''ARGENTON-SUR-CREUSE'LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu la directive n°91-271 du conseil des communautés européennes relatives au traitement deseaux résiduaires urbaines (DERU) ;Vu la directive n°2000-60 du 23 octobre 2000 du conseil des communautés européennesétablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de l'environnement, notamment le livre | et le titre | du Livre II, partie législative etle titre | du livre Il de la partie réglementaire et en particulier les articles L. 211-3, R. 211-3 et R.211-5 ;Vu le code des collectivités territoriales notamment ses articles L.2224-8 à L.2224-12 ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2006 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne pris en application du décret n°94-469 du 3 juin 1994 ;Vu l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositionsrelatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l''exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2010 relatif aux méthodes etcritère d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique deseaux de surface ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 (SDAGE) dubassin Loire-Bretagne adopté par le comité de bassin Loire-Bretagne le 3 mars 2022 et publiépar arrêté préfectoral du 18 mars 2022 et en particulier le chapitre 5 ;Vu le guide technique sur les RSDE et les STEU pour la campagne 2022, précisant lesmodalités de prélèvements et d'analyses des micropolluants dans les eaux et dans les boues ;
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portant mise en demeure
le Syndicat des Eaux de la Grave d'ARGENTON-SUR-CREUSE
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Vu le Rapport de Manquement Administratif adressé a Monsieur Jean-Marie FAUCONNIER,Président du Syndicat des Eaux de la Grave, en date du 14 mai 2024 par le service en chargede la police de I'eau de la direction départementale des territoires ;Considérant I'absence de diagnostic RSDE pour la commune d'ARGENTON-SUR-CREUSE poursa station d'épuration en date du 6 janvier 2025,Considérant qu'en date du 11 décembre 2024, les agents du Service de Police de I'Eau chargésdu contrôle, ont constaté les faits suivants :vl'absence d'un calendrier précis et d''un engagement ferme du syndicat des Eaux de laGrave d'ARGENTON-SUR-CREUSE pour la mise en œuvre de la recherche desmicropolluants dans le réseau des eaux usées ;Considérant qu''il y a lieu désormais, conformément à l'article L.171-8 du code del'environnement, de mettre en demeure le syndicat des Eaux de la Grave d'assurer le respectdes prescriptions de la directive CEE 91/271 du 21 mai 1991 et de l'arrêté du 24 août 2017 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre :
ARRÊTEArticle 1° : nature de la demande et délai de mise en œuvreLe syndicat des Eaux de la Grave, maître d'ouvrage du système de traitement des eaux usées sisà ARGENTON-SUR-CREUSE (36 210), est mise en demeure d'être en mesure de respecter lesprescriptions de la directive CEE 91/271 du 21 mai 1991 et de l'arrêté du 24 août 2017 :ven proposant un calendrier précis avec un engagement pour la mise en oeuvre de larecherche de micropolluants avec la signature d'un bon de commande par unprestataire qualifié, ce avant le 31 mars 2025.Article 2 : sanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté ne serait passatisfaite dans les délais prévus par ce même article, et indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à I'encontre du maître d'ouvrage lesmesures de police prévues au li de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3 : délais et voies de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Limoges, 2 coursBugeaud, CS 40410 , 87 000 Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Lé tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecourscitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 4 : notification et publicité
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portant mise en demeure
le Syndicat des Eaux de la Grave d'ARGENTON-SUR-CREUSE
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Le présent arrêté est notifié au Syndicat des Eaux de la Grave de la commune d'ARGENTON-SUR-CREUSE, représenté par son maire, M. Jean Marie FAUCONNIER.Conformément à l'article R. 214-49 du code de I'environnement, il est publié au recueil desactes administratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture. 'Article 5 : exécutionLe préfet de l'Indre, le maire d'ARGENTON-SUR-CREUSE, le directeur départemental desterritoires de l'Indre et les agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signataire
La Cheffe de service PlanificationRisques Eau Nature
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le Syndicat des Eaux de la Grave d'ARGENTON-SUR-CREUSE
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-01-07-00003
Arrêté du 7 janvier 2025 portant déprescription
du plan de prévention du risque « mouvements
de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la
réhydratation des sols » du Pays de La Châtre en
Berry, pour les communes de : Aigurande, Cluis,
Gournay, La Berthenoux, La Châtre, Lacs, Le
Magny, Maillet, Malicornay, Montgivray,
Montipouret, Montlevicq, Néret,
Neuvy-Saint-Sépulchre, Nohant-Vic,
Saint-Chartier, Sarzay, Thevet-Saint-Julien, et
Verneuil-sur-Igneraie
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prévention du risque « mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols » du Pays de La Châtre
en Berry, pour les communes de : Aigurande, Cluis, Gournay, La Berthenoux, La Châtre, Lacs, Le Magny, Maillet, Malicornay,
Montgivray, Montipouret, Montlevicq, Néret, Neuvy-Saint-Sépulchre, Nohant-Vic, Saint-Chartier, Sarzay, Thevet-Saint-Julien, et
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDE L'INDRE Service Planification, Risques, Eau, Naturepér Unité RisquesïEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2025-01-07-00003 du 07 janvier 2025portant déprescription du plan de prévention du risque « mouvements de terraindifférentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols » du Pays de La Châtre enBerry, pour les communes de : Aigurande, Cluis, Gournay, La Berthenoux, La Châtre,Lacs, Le Magny, Maillet, Malicornay, Montgivray, Montipouret, Montlevicq, Néret, Neuvy-Saint-Sépulchre, Nohant-Vic, Saint-Chartier, Sarzay, Thevet-Saint-Julien, et Verneuil-sur-IgneraieLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10 relatifs à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisiblesVu le code des assurances ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l'évolution du logement, del''aménagement et du numérique (ELAN) ;Vu l'article 68 de la loi ELAN faisant évoluer la prévention des risques des mouvements deterrain liés au retrait-gonflement des argiles lors des constructions d'un ou plusieursimmeubles à usage d'habitation ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais derelogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés àI'article L. 125-1 du code des assurances ;Vu l'arrêté préfectoral n° E-2001-1600 du 18 juin 2001 prescrivant l'établissement d'un plan deprévention des risques « mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à laréhydratation des sols » pour les communes du département de l'Indre, sur le territoire de 117communes visées en annexe du présent arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-E-313 du 11 février 2004 prescrivant l'établissement d'un Plan dePrévention des Risques « mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à laréhydratation des sols» en complément des communes visées à lannexe de l'arrêtépréfectoral n° E-2001-1600 du 18 juin 2001, sur le territoire de 3 nouvelles communes ; -Considérant que les nouvelles dispositions mises en place par la loi ELAN satisfont auxnécessités de prévention des risques des mouvements de terrain liés au retrait-gonflement desargiles, par une nouvelle carte « Retrait-Gonflement des Argiles » (RGA), avec le niveau de
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTéi. : 02 54 53 20 36 - mé! : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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prévention du risque « mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols » du Pays de La Châtre
en Berry, pour les communes de : Aigurande, Cluis, Gournay, La Berthenoux, La Châtre, Lacs, Le Magny, Maillet, Malicornay,
Montgivray, Montipouret, Montlevicq, Néret, Neuvy-Saint-Sépulchre, Nohant-Vic, Saint-Chartier, Sarzay, Thevet-Saint-Julien, et
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risque identifié par zone et de la prescription de régles de construction obligatoires par zonesà risque moyennement exposées (zone orange) et fortement exposées (zone rouge) ;Considérant qu'un plan de prévention des risques naturels doit être approuvé dans les troisans qU| suivent l'intervention de l'arrété prescrlvant son élaboration; ce délai pouvant êtreprorogé une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si lescirconstances l'exigent, selon les dispositions de l'article R.562-2 du code de l'environnement;Considérantque la modulation des franchises ne s'applique plus aux particuliers en l'absencede plan de prévention des risques naturels prescrit ou approuvé ;Considérant que la prescription d'un plan de prévention des risques « mouvements de terraindifférentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols » du Pays de La Châtre en Berryest échue ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Indre ;ARRÊTEArticle 1°°:Les arrêtés préfectoraux suivants sont déprescrits partiellement, à compter de la date denotification du présent arrêté :* l'arrêté préfectoral n° E-2001-1600 du 18 juin 2001 prescrivant l'établissement d'un plan deprévention des risques « mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à laréhydratation des sols », pour les communes suivantes (18 sur les 117): Aigurande, Cluis,Gournay, La Berthenoux, La Châtre, Lacs, Le Magny, Maillet, Malicornay, Montgivray,Montipouret, Néret, Neuvy-Saint-Sépulchre, Nohant-Vic, Saint-Chartier, Sarzay, Thevet-Saint--Julien et Verneuil-sur-Igneraie,* l'arrêté préfectoral n° 2004-E-313 du 11 février 2004 prescrivant l'établissement d'un Plan dePrévention des Risques « mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à laréhydratation des sols », pour la commune suivante (1 sur les 3) : Montlevicq.Article 2 :Le présent arrêté sera notifié :* aux maires des communes d'Aigurande, Cluis, Gournay, La Berthenoux, La Châtre, Lacs, LeMagny, Maillet, Malicornay, Montgivray, Montipouret, Montlevicq, Néret, Neuvy-Saint-Sépulchre, Nohant-Vic, Saint-Chartier, Sarzay, Thevet-Saint-Julien et Verneuil-sur-lgneraie,* aux présidents de la communauté de communes La Châtre et de Sainte-Sévère, de lacommunauté de communes Val de Bouzanne et de la communauté de communes MarcheBerrichonne.Article 3 :Le présent arrêté sera affiché pendant au moins1 mois :* dans les mairies des communes visées à l'article 2 du présent arrêté,Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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* aux sièges des communautés de communes visées à l'article 2 du présent arrêté.* conformément à larticle R. 562-2 du code de l'environnement, cet affichage seramentionné dans un journal diffusé dans le département.Le présent arrêté sera également publié :
.* sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, à ladresse suivante:wwwindre.gouv.fr ,* au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de l'indre.Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges - Cour Bugeaud , 87000 LIMOGES, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs.La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont'chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Thibault LANXADE
Cité administrative - Boulevard George Sand - C5 60616 - 36020 Chäteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddtæindre.souv.fr- vaww.indre FouwiT
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prévention du risque « mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols » du Pays de La Châtre
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Préfecture de l'Indre
36-2025-01-08-00005
Arrêté convocation élection municipale partielle
complémentaire Mers sur indre 2302 et 020325
Préfecture de l'Indre - 36-2025-01-08-00005 - Arrêté convocation élection municipale partielle complémentaire Mers sur indre 2302 et
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E . Sous-préfecture de LA CHATREPRÉFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 08 janvier 2025portant convocation des électeurs de la commune de MERS-SUR-INDREles dimanches 23 février et 2 mars 2025 pour l'élection de 3 conseillers municipauxet fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures
LA SOUS-PRÉFÈTE DE L'ARRONDISSEMENT D'ISSOUDUN ET LA CHATRE,
Vu le code électoral ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrété préfectoral du 23 août 2024 modifié fixant le nombre, I'emplacement et les périmètres desbureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct à compter du 1" janvier 2025 ;Vu le décès de M. Christian ROBERT, maire de Mers-Sur-Indre, le 19 décembre 2024 ;Vu le décès de Mme Jeannine SAULLE, conseillère municipale, le 13 septembre 2023 ;Vu la démission de M. Jean-Pierre THEODON, de son mandat de conseiller municipal, le 03 février2021 ;Considérant que le conseil municipal de Mers-Sur-Indre doit procéder à la réélection du maire et deses adjoints;Considérant qu'il y a donc lieu d'organiser de nouvelles élections municipales partielles pourcompléter le conseil municipal de Mers-Sur-Indre, en vertu de l'article L.258 du code électoral ;Considérant qu'en vertu de |'article R25-1 du code électoral, le chiffre de la population municipale dela commune de Mers-Sur-Indre à prendre en compte est celui du 1°" janvier 2020 au recensementINSEE, soit 653 habitants; |'effectif théorique du conseil municipal de Mers-Sur-Indre est fixé à 15sièges et le nombre de conseillers communautaires s'élève à 3 ;Considérant que conformément aux dispositions de l'article L247 du code électoral, les électeurs sontconvoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet d'arrondissement et que cet arrêtéde convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant l'élection,
ARRÊTE
Article 1°' Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants,l'élection se fera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, tel qu'il est défini dans le chapitre |ldu titre IV du livre 1* du Code électoral.Les électeurs de la commune de Mers-Sur-Indre sont convoqués le dimanche 23 février 2025 à |'effetde procéder à l'élection de trois conseillers municipaux.
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Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-01-08-00005 - Arrêté convocation élection municipale partielle complémentaire Mers sur indre 2302 et
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Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures, dans le bureau de vote désigné par arrété préfectoralsusvisé, et clos le méme jour à 18 heures.Article 3 : Si un second tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 2 mars 2025 dans lesmêmes conditions.Article 4 : L'élection aura lieu à partir de la liste électorale principale et de la liste électoralecomplémentaire municipale extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus auxarticles R13 et R14 du code électoral sans préjudice des dispositions de l'article L20 du Code électoral.La date limite d'inscription sur les listes électorales pour participer au présent scrutin est fixée auvendredi 17 janvier 2025.Les listes d'émargement seront donc établies à partir de la liste électorale arrêtée au vendredi 17janvier 2025 complétée :- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commissionde contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission de contrôle qui devra se réunir entrele 21° et le 24° jour précédant le scrutin (soit entre le jeudi 30 janvier 2025 et le dimanche 2 février2025) ou à défaut au plus tard le vingtième jour qui précède la date du scrutin, soit le lundi 3 février2025);- du tableau des inscriptions prises en application de l'article L31 et des radiations depuis la dernièreréunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cing jours précédant le scrutin, soit le mardi18 février 2025).Article 5 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la sous-préfecture de La Châtredans les conditions suivantes :- Premier tour de scrutin:Sur rendez-vous au 02 54 29 51 83,- du lundi 3 février au mercredi 5 février 2025 de 9hà 12h et de 14hà 16h,- et le jeudi 6 février 2025 de 9hà 12h et de 14hà 18h.Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature faite sur I'imprimé CERFAn°14996*03 accompagnée des pièces justificatives demandées.Ces imprimés sont disponibles auprès de la mairie de Mers-Sur-Indre et sur le site internet de lapréfecture www.indre.gouv.fr (actions de l'Etat — citoyenneté et élections — élections municipalespartielles). Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, partélécopie ou message électronique n'est admis.- Second tour de scrutin :En application des dispositions de l'article L255-3 du code électoral, seuls peuvent s'y présenter lescandidats présents au premier tour, sauf si leur nombre est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.Dans cette hypothèse, une nouvelle période de dépôt de candidatures aura lieu, sur rendez-vous, à lasous-préfecture de La Châtre, le lundi 24 février 2025 (de 9h à 12h et de 14h à 16h) et le mardi 25février 2025 (de 9hà 12h et de 14h à 18h). Aucun autre mode de déclaration de candidaturenotamment par voie postale, par télécopie ou message électronique n'est admis.Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article L47 A du code électoral, la campagne électoralepour le premier tour est ouverte le lundi 10 février 2025 à zéro heure et s'achéve le samedi 22 février2025 à zéro heure.En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 24 février 2025 à zéro heure et close le samedi1% mars 2025 à zéro heure.
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En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 24 février 2025 à zéro heure et close le samedi1° mars 2025 à zéro heure.
Article 7 : La Sous-Préfète d'Issoudun et La Châtre, et le 1"" adjoint au maire et maire par intérim de lacommune de Mers-Sur-Indre sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site Internet de la préfecture et affichédans la commune. Une copie sera adressée à Madame la Présidente du Tribunal judiciaire deChâteauroux.
Christelle FUCHÉ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 etsuivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public etl'administration :- un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l'Indre, place de la Victoire et des Alliés - CS80583 - 36019 Châteauroux CEDEX),- un recours hiérarchique (adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques, Place Beauvau Paris 8°TM),- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud -CS 40410- 87000 Limoges ou par l'application www.telerecours.fr.
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Calendrier des élections partielles complémentaires de Mers-Sur-Indre
ven. 17 janvier 2025 Clôture des listes électoralesDu jeudi 30 janvier 2025 audimanche 2 février 2025Réunion de |la commission de contrôle des listes électoralesLes travaux de la commission de contrôle seront suivis de l'arrêtdes listes électorales, dès le lendemain de sa réunion, même enl'absence de quorum à la réunion de la commission, soit au plustard le lundi 3 février 2025
Du lundi 3 février 2025au jeudi 6 février 2025 -18 h Dépôt des candidatures à la Sous-PréfectureDu lundi 10 février 2025, Oh ausamedi 22 février 2025, Oh Campagne électorale du premier tourMardi 18 février 2025 Date limite de publication du tableau des inscriptionsdérogatoires prises en application de l''article L30 du codeélectoral et des radiations depuis la dernière réunion de lacommission de contrôle.dim. 23 février 2025 1* tour de scrutinDu lundi 24 février 2025au mardi 25 février 2025, 18hDépôt des candidatures à la Sous-Préfecture si le nombre decandidatures au premier tour est inférieur au nombre de siègesà pourvoir (3)Du lundi 24 février 2025, Oh ausamedi 1° mars 2025, Oh Campagne électorale du second tourdim. 2 mars 2025 2nd tour de scrutin
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-01-08-00005 - Arrêté convocation élection municipale partielle complémentaire Mers sur indre 2302 et
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Préfecture de l'Indre
36-2025-01-09-00002
Arrêté modifiant arrêté n°36-2020-10-30-002 du
30 octobre 2020 portant renouvellement de la
commission des élus de la DETR
Préfecture de l'Indre - 36-2025-01-09-00002 - Arrêté modifiant arrêté n°36-2020-10-30-002 du 30 octobre 2020 portant
renouvellement de la commission des élus de la DETR 44
PREFET Direction du développementDE L'INDRE local et de I'environnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°36-2025-01-09-00002 du 09 janvier 2025modifiant l'arrêté n°36-2020-10-30-002 du 30 octobre 2020 portant renouvellement de lacommission des élus de la dotation d'équipement des territoires ruraux
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-37 etR. 2334-32 à R. 2334-35 ;Vu le procès verbal de recensement des votes de l'élection des membres de la commissiondes élus de la dotation d'équipement des territoires ruraux en date du 20 octobre 2020 ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-10-30-002 du 30 octobre 2020;Considérant le décès de M. Christian ROBERT, élu comme membre de la commission des élusde la dotation d'équipement des territoires ruraux en qualité de président de la communautéde communes Val de Bouzanne ;Considérant que M. Mathieu MOREAUX, premier candidat non élu figurant sur la listecommune présentée par l'association des maires de l'Indre, l'union départementale desmaires ruraux, et les maires de progrès, au titre du collège des établissements publics decoopération intercommunale, n'est plus président de la communauté de communes MarcheOccitane Val d'Anglin ;Considérant que M. Claude MERIOT, président de la communauté de communes Brenne - Valde Creuse, est le premier candidat suivant non élu figurant sur la liste commune présentéepar l'association des maires de l'Indre, l'union départementale des maires ruraux, et lesmaires de progrès, au titre du collège des établissements publics de coopérationintercommunale ;Sur proposition de la secrétaire générale;
ARRÊTEArticle 1°": M. Claude MERIOT, président de la communauté de communes Brenne - Val deCreuse, est désigné membre de la commission des élus de la dotation d'équipement desterritoires ruraux en remplacement de M. Christian ROBERT.
Place de la Victoire et des Alliés, CS B0583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-01-09-00002 - Arrêté modifiant arrêté n°36-2020-10-30-002 du 30 octobre 2020 portant
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Article 2 ; La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs.
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode dejustice administrative :* Un recours gracieux adressé à : M. le Préfet de I'IndrePréfecture de l'IndrePlace de la Victoire et des Alliés |CS 80583 |36019 Châteauroux Cedex* Un recours hiérarchique adressé au ministre concerné* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 4041087011 Limoges CedexLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique élérecoursaccessible par le site Internet : www.telerecours.fr.Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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