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Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n° 2025-1645 du 13 novembre 2025
portant enregistrement de l'extension de la déchetterie située au lieu-dit « les
Garennes », route de Sancerre sur le territoire de la commune de Vinon et exploitée
par le Syndicat mixte de collecte et de traitements des résidus ménagers (SMICTREM)
des régions de Léré, Sancerre et Vailly-sur-Sauldre
Le préfet Cher
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement,
notamment son annexe III ;
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 , R. 512-46-1 à R. 512-
46-30 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment les
rubriques 2710-1-b) et 2710-2-a) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Maurice
BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieur
Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L. 512-7) du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n° 2710-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (installa -
tions de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets) ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L. 512-7) du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à décla-
ration sous la rubrique n° 2710-1 (installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur pro -
ducteur initial) ;
Vu l'arrêté du 4 février 2020 portant approbation du schéma régional d'aménagement, de
développement durable, d'égalité des territoires de la région Centre-Val de Loire (SRADDET) ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin (SDAGE) Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant pour la période 2022-2027 ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin versant Cher Amont ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à monsieur
Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu la demande présentée en date du 22 avril 2025, complétée le 12 juin 2025 et le 23 juin 2025 par le
SMICTREM Léré Sancerre Vailly-sur-Sauldre dont le siège social est à Boulleret (18240) 11 place des
Tilleuls pour l'enregistrement d'installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de
ces déchets (rubrique n° 2710-2 a) de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la
commune de Vinon ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont
l'aménagement n'est pas sollicité ;
Vu les récépissés de déclaration des 13 juin 1997 et du 21 juin 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-938 du 8 juillet 2025, prescrivant une consultation du public sur la
demande d'enregistrement présentée par le SMICTREM des régions de Léré, Sancerre et Vailly-sur-
Sauldre relative à l'extension de la déchetterie exploitée au lieu-dit « Les Garennes» sur le territoire de
la commune de Vinon ;
Vu les observations du public recueillies entre le 26 août 2025 à 9h00 (date d'ouverture) et le 23
septembre 2025 à 12h00 (date de fermeture) ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 14 octobre 2025 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur en date du 23 octobre
2025, au titre de la procédure contradictoire ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant dans les délais qui lui étaient réglementairement impartis ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des
arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection
des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à
un usage économique compatible avec le Plan Local d'Urbanisme de Vinon, après réalisation d'un
diagnostic de pollution des sols permettant de déterminer les éventuelles mesures de gestion à mettre
en place (mesures de maîtrises des risques liés aux sols, aux eaux souterraines, aux eaux superficielles,
surveillance à exercer, servitudes ou restrictions d'usage) ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe de
l'article R. 122-3-1, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité
environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences
du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la
nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités,
ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure
de l'autorisation environnementale ;
Considérant les objectifs du S chéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable, d'Égalité
des Territoires de la région Centre-Val de Loire (SRADDET), approuvé le 4 février 2020 ;
Considérant les objectifs prévus par le S chéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 , approuvé le 18 mars 2022 ;
Considérant les objectifs du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant
Cher Amont ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1 : PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. : B É N É FICIAIRE ET PORT É E
Article 1.1.1. : exploitant, durée, péremption
Les installations du syndicat mixte de collecte et de traitements des résidus ménagers (SMICTREM) des
régions de Léré, Sancerre et Vailly-sur-Sauldre représentée par M. Julien BARBEAU dont le siège social
est situé à Boulleret (18240) 11 place des Tilleuls, faisant l'objet de la demande susvisée du 22 avril 2025,
complétée le 12 juin 2025 et le 23 juin 2025, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Vinon, à l'adresse route de Sancerre
lieu-dit Les Garennes. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a
pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de
trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. : NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. : liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
L'installation projetée relève du régime de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 du code de
l'environnement au titre de la rubrique listée dans la tableau ci-dessous :
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Volume
2710-2 a) Installation de collecte de déchets
apportés par le producteur initial de
ces déchets, à l'exclusion des
installations visées à la rubrique 2719
2. Collecte de déchets non
dangereux ;
Le volume de déchets susceptibles
d'être présents dans l'installation étant
:
a) Supérieur ou égal à 300 m³
Déchetterie 700 m3
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations
classées.
Article 1.2.2. : situation de l'établissement
Les installations enregistrées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
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Commune
Coordonnées
Lambert RGF 93 Lieu-dit Parcelles cadastrales
(section et numéro)
X Y
Vinon 688773 6693620 Les Garennes OB 0900 et OB 0919
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur
un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Article 1.2.3. : information d'avancement du projet
L'exploitant informe l'inspection des installations classées de la date prévue pour le démarrage du
chantier d'aménagement.
De même, dès la mise en service industrielle des installations, l'exploitant en informe l'inspection des
installations classées.
CHAPITRE 1.3. : CONFORMIT É AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 22 avril 2025, complétée le 12 juin 2025 et le 23 juin 2025.
Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur
initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
CHAPITRE 1.4. : MISE À L'ARRÊT D É FINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement, pour un usage industriel.
CHAPITRE 1.5. : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 1.5.1. : prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs
qui sont abrogées :
- récépissé de déclaration n° 6834 du 13 juin 1997 ;
- récépissé de déclaration du 21 juin 2013.
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Titre 2 : MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 2.1. : frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 2.2. : sanctions
Faute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être exercées à son encontre, il sera fait application des sanctions
administratives prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 2.3. : publicité
En vue de l'information des tiers, l'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article
R. 512-46-24 du code de l'environnement :
• une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de Vinon, commune
d'implantation du projet et peut y être consultée ;
• un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Vinon pendant une durée minimum d'un
mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du
maire à la préfecture du Cher- direction des collectivités locales et de la coordination
interministérielle-bureau des ICPE- place Marcel Plaisant- CS60022- 18020 Bourges Cedex ;
• une copie de l'arrêté est adressée aux conseils municipaux de Vinon et de Sancerre qui ont été
consultés ;
• le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Cher pour une durée
minimale de quatre mois.
Article 2.4. : délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, auprès du
tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1 :
1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie de Vinon pendant une durée minimum d'un mois ;
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Cher,
pendant une durée minimale de quatre mois.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
par le site internet : www.telerecours.fr.
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Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1° et 2°.
Le recours gracieux est adressé à monsieur le préfet du Cher – service de la coordination
interministérielle et de l'appui territorial, bureau des ICPE, place Marcel Plaisant CS 60022 – 18020
Bourges Cedex.
Le recours hiérarchique est adressé à monsieur le ministre de la transition écologique, biodiversité et
des négociations internationales sur le climat et la nature -direction générale de la prévention des
risques - arche de la défense - paroi nord – 92055 La Défense Cedex.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 2.5. : exécution
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, le maire de la commune de Vinon et le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre - Val de Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'au SMICTREM des régions de Léré, Sancerre et Vailly-sur-Sauldre .
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Mohamed ABALHASSANE
P 6/6 de l'arrêté préfectoral portant enregistrement de l'extension de la déchetterie située au lieu-dit « les Garennes », route de
Sancerre sur le territoire de la commune de Vinon et exploitée par le Syndicat mixte de collecte et de traitements des résidus
ménagers (SMICTREM) des régions de Léré, Sancerre et Vailly-sur-Sauldre
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