INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2026-05006
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-05-06-00004 - Arrêté d'ordonnacement secondaire SG (5 pages) Page 3
37-2026-05-04-00002 - Délégation de signature de la DCL (9 pages) Page 9
37-2026-05-06-00003 - Délégation de signature de la DS (5 pages) Page 19
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-05-06-00004
Arrêté d'ordonnacement secondaire SG
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-06-00004 - Arrêté d'ordonnacement secondaire SG 3
ARRÊTÉ
portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
à Mme Florence GOUACHE, secrétaire générale
de la préfecture d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 19 juin 2024 portant nomination de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE en qualité de
sous-préfète de Chinon ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualité de
directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 11 juillet 2025 portant nomination de Mme Florence GOUACHE en qualité de secrétaire
général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Mme Sandrine JAUMIER, sous-préfète chargée de
mission ;
Vu le décret du 10 septembre 2025 portant nomination de M. Régis CASTRO en qualité de sous-préfet
de Loches ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-06-00004 - Arrêté d'ordonnacement secondaire SG 4
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Florence GOUACHE,
secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 portant organisation des services de la préfecture ;
Vu le protocole portant contrat de service signé le 19 décembre 2013 ;
Vu la convention de délégation de gestion avec la préfecture de la région Centre et du Loiret signée le
2 décembre 2013 ;
Vu les décisions préfectorales d'affectation des agents de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1 er
: Délégation est donnée à Mme Florence GOUACHE, secrétaire général de la préfecture
d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État :
- l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire pour les titres 2, 3, 5 et 6 de l'ensemble des
programmes budgétaires gérés par la préfecture,
- la gestion des crédits de l'État lorsque les chefs de services départementaux n'ont pas reçu de
délégation.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, ainsi que
sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence GOUACHE la délégation de signature
qui lui est consentie à l'article 1 sera exercée par Mme Sandrine JAUMIER, secrétaire générale adjointe .
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence GOUACHE, et de Mme Sandrine JAUMIER, la
délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1 sera exercée par M. Pierre-Ange SAVELLI,
directeur de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence GOUACHE, de Mme Sandrine JAUMIER, et de
M. Pierre-Ange SAVELLI, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1 sera exercée par
Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de Chinon
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence GOUACHE, de Mme Sandrine JAUMIER, de
M. Pierre-Ange SAVELLI et de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, la délégation de signature qui lui est
consentie à l'article 1 sera exercée par M. Régis CASTRO, sous-préfet de Loches.
Article 3 : Délégation permanente est accordée à M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet, en qualité de
Directeur de cabinet, à l'effet de signer sur le programme 354 les engagements juridiques, la liquidation
et l'ordonnancement des dépenses entrant dans le domaine de compétence du service ainsi que sur le
programme 349 portant sur le fonds transformation de l'action publique entrant dans le domaine de
compétence du service .
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Ange SAVELLI, la délégation de signature sera
exercée par M. Vincent BOCCARD, dont les engagements juridiques, la liquidation et l'ordonnancement
des dépenses entrant dans le domaine de compétence de la direction, ne pourront dépasser le
montant maximum de 3.000 € TTC.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Ange SAVELLI, et de M. Vincent BOCCARD, la
délégation de signature sera exercée par M. Aurélien BARON, dont les engagements juridiques, la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses entrant dans le domaine de compétence de la
direction, ne pourront dépasser le montant maximum de 3.000 € TTC.
Article 4 : Délégation permanente est accordée à Mme Frédérique MILLET, en qualité de directrice de
l'Environnement, de la Coordination et de l'Appui Territorial, à l'effet de signer s ur le programme 354
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-06-00004 - Arrêté d'ordonnacement secondaire SG 5
les engagements juridiques, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses entrant dans le domaine
de compétence du service d'un montant inférieur à 3.000 € TTC.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique MILLET, la délégation de signature sera
exercée par M. Moustapha BA .
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique MILLET et de M. Moustapha BA, la délégation
de signature sera exercée par Mme Isabelle FERRANDON.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique MILLET, de M. Moustapha BA, et de Mme
Isabelle FERRANDON , la délégation de signature sera exercée par M. Etienne MAURE.
Article 5 : Délégation permanente est accordée à M. Cyprien LANOIRE, directeur des sécurités, à l'effet
de signer sur les programmes 354, 176 et 207 , les engagements juridiques, la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses entrant dans le domaine de compétence de la direction, d'un
montant maximum de 3.000 € TTC.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyprien LANOIRE, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par Mme Violaine DE BOURMONT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyprien LANOIRE et de Mme Violaine DE BOURMONT,  la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Marine SOUIL .
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyprien LANOIRE, de Mme Violaine DE BOURMONT, et de
Mme Marine SOUIL,  la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Jean-Luc
LEFORT.
Article 6 : Délégation permanente est accordée à M. Frédéric JOSEPH, directeur de la citoyenneté et de
la légalité, à l'effet de signer sur les programmes 354, 216 et 232 les engagements juridiques, la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses entrant dans le domaine de compétence de sa
direction, d'un montant maximum de 3.000 € TTC,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JOSEPH, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par Mme Claire LEVY, adjointe au directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JOSEPH et de Mme Claire LEVY, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par M. Christophe BOUIX.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JOSEPH, de Mme Claire LEVY et de M. Christophe  
BOUIX, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Christelle HAMON.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JOSEPH, de Mme Claire LEVY  , de M. Christophe
BOUIX, et Mme  Christelle HAMON, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par
Mme Isabelle HAENSEL.
Article 7  : Délégation de signature est donnée à Mme Florence GOUACHE à effet de signer, toute
déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les
actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à
l'activité financière de la préfecture d'Indre-et Loire.
Article 8 : Les prestations de gestion et d'ordonnancement sont confiées depuis le 1 er
janvier 2014 au
centre de service partagé régional. Elles sont décrites dans la convention de délégation de gestion
signée entre le Préfet d'Indre-et-Loire et la Préfète de région.
Article 9 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l'application
ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont les noms figurent dans la liste
annexée au présent document (annexe 1), sous l'autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin
d'accomplir les actes de gestion d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes
budgétaires basculés dans CHORUS.
A ce titre, il leur est donné délégation de signature pour la validation des actes de création
d'engagement juridique et demandes d'achat, créations de tiers, de constatation des services faits et
de transmission des ordres de payer signés par les titulaires d'une délégation d'ordonnancement
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-06-00004 - Arrêté d'ordonnacement secondaire SG 6
secondaire mentionnés aux articles 1 à 5 du présent arrêté qui ne transitent pas par les plateformes
CHORUS dans les cas prévus par le contrat de service susvisé.
Article 10 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 11 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et
dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu'au directeur régional des finances
publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Tours, le 06 mai 2026
Signé
Thomas CAMPEAUX
Annexe 1 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l'application
ministérielle CHORUS FORMULAIRE, les actes mentionnés à l'article 9
ADENOT MARIE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 – 147 - 177 – 364- 380
BA MOUSTAPHA PRESCRIPTEUR 112 – 119 – 122 – 177 - 364- 380
BEJA MAELLE PRESCRIPTEUR 354 - 349
DANEN MATTHIEU PRESCRIPTEUR 232
DE BOURMONT VIOLAINE PRESCRIPTEUR 216 - 129
DUBALLET LUCIE PRESCRIPTEUR 354
FRANCIS ANNE PRESCRIPTEUR 216
GANDINI CELINE PRESCRIPTEUR 354
GANGNEUX NATHALIE PRESCRIPTEUR 232 - 216
GERMAIN CHARLOTTE PRESCRIPTEUR 119 – 122 – 754
GUERIN MARINE PRESCRIPTEUR 216 - 129
GUERTIN BETTY PRESCRIPTEUR 354
HAENSEL ISABELLE PRESCRIPTEUR 119 – 122 - 754
HAMON CHRISTELLE PRESCRIPTEUR 119 – 122 - 754
HAOUARI CHANTAL PRESCRIPTEUR 176 - 207
JOUBERT MAGALIE PRESCRIPTEUR 119 – 122 - 754
JOUSSEAUME SOPHIE PRESCRIPTEUR 354
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-06-00004 - Arrêté d'ordonnacement secondaire SG 7
LEFORT  JEAN-LUC PRESCRIPTEUR 176 - 207
MEGHRAOUI SAMIR PRESCRIPTEUR 119 – 122 – 754
MILLET FREDERIQUE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 – 177 - 364 - 380
PASQUIN MICHELLE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 – 147 - 177 - 364 - 380
PATRY JULIEN PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 – 177 – 364 - 380
ROLIN JESSICA PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 – 177 - 364 - 380
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-06-00004 - Arrêté d'ordonnacement secondaire SG 8
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-05-04-00002
Délégation de signature de la DCL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-04-00002 - Délégation de signature de la DCL 9
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Frédéric JOSEPH
Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 (2°) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de
l'article L.221-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,
notamment le 3° du I de son article 2 ;
Vu l'arrêté du ministre chargé des naturalisations mentionné à l'article 3 du décret n°93-1362 du
30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation,
de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 7° de son
article 43 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté en date du 7 janvier 2025 portant détachement de M. Frédéric JOSEPH, attaché
d'administration de l'État hors classe, en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité de
la préfecture d'Indre-et-Loire à compter du 1er 
février 2025 ;
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 16 juillet 2025 portant organisation de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
1
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-04-00002 - Délégation de signature de la DCL 10
A R R Ê T E
Article 1er
: Délégation est donnée à M. Frédéric JOSEPH en qualité de directeur de la citoyenneté
et de la légalité, à l'effet de signer les documents relevant des attributions de la direction
énumérées ci-après :
1- Correspondance courante de l'ensemble des bureaux de la direction de la citoyenneté et de la
légalité :
– les décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs
(titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration),
– les courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure
contradictoire prévue par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration
ou toute autre disposition législative ou réglementaire,
– les a ccusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales
des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des
dispositions législatives ou réglementaires spéciales,
– les correspondances ne comportant pas décision  : les accusés de réception, les communiqués
pour avis, les courriers de notification, les bordereaux d'envoi et les fiches de transmissions…,
– les convocations aux réunions présidées par le directeur.
2- Correspondance et documents relevant du bureau des collectivités locales :
– les correspondances courantes liées à l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs
et budgétaires des collectivités locales et de leurs établissements publics, et notamment les
consultations des services déconcentrés et les demandes de renseignements complémentaires ;
– les correspondances courantes relatives à la mise en œuvre des dotations aux collectivités
locales, et tout acte administratif lié aux dotations.
3- Correspondance et documents relevant du bureau de la réglementation générale, des
élections et des associations :
– les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures aux élections et les récépissés
d'enregistrement des candidatures,
– les récépissés de déclaration d'un mandataire financier au titre du financement des campagnes
électorales,
– les habilitations, modifications et renouvellements dans le domaine funéraire,
– les laissez-passer mortuaires,
– les autorisations de transport de corps ou de cendres à l'étranger,
– les dérogations au délai légal d'inhumation et de crémation,
– les décisions d'inhumation de corps ou d'urne dans un terrain privé
– les conventions du Système des Immatriculations des Véhicules (SIV) et les avenants,
– les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régis par
la loi du 1er juillet 1901 modifiée ainsi que les correspondances courantes relatives à cette
matière,
– les récépissés de déclaration des associations syndicales libres, des fonds de dotation et des
fondations d'entreprise,
– les récépissés de non-opposition aux legs,
2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-04-00002 - Délégation de signature de la DCL 11
– les récépissés de déclaration de l'option du choix du pays d'accomplissement du service
militaire national pour les personnes ayant une double nationalité,
– les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers,
– les bordereaux de demandes d'inscription ou de radiation au fichier des personnes recherchées
des mesures d'opposition à la sortie de mineurs de territoire national, et des personnes auteurs
de fraude documentaire ou à l'identité,
– les déclarations valant saisie enregistrées dans le système d'immatriculations des véhicules
(SIV),
– les demandes de réquisitions dans le cadre du SIV,
– les demandes de réquisitions au titre des missions de proximité pour les CNI et les passeports,
– les PV de restitution des CNI et des passeports.
4- Correspondance et documents relevant du bureau de l'immigration :
a – les mémoires et requêtes devant les juridictions judiciaires touchant au séjour et à la police
des étrangers,
b – les mémoires et requêtes devant les juridictions administratives touchant au séjour et à la
police des étrangers,
c - les titres de voyage pour réfugiés ou apatrides,
d - les laissez-passer européens,
e - les prorogations de visas,
f - les titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers,
g - les récépissés de demandes de titres de séjour,
h - les autorisations provisoires de séjour,
i - les documents de circulation pour étrangers mineurs,
j - l'information aux parquets et aux juridictions judiciaires relatives aux décisions de placement
en rétention administrative et aux transferts dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire,
k – les demandes de laissez-passer consulaire,
l – les courriers d'enregistrement au fichier d'aide à l'évaluation des mineurs non accompagnés,
m - les demandes de communication des documents d'état civil ou de voyage permettant
d'établir la nationalité de la personne dont la demande d'asile a été rejetée en application de
l'article L 721-2 du Ceseda.
5 - Correspondance et documents relevant d e la plate-forme naturalisation de la région Centre-
Val de Loire :
a – les décisions portant classement sans suite,
b – le récépissé de dépôt de demande,
c – les correspondances ne portant pas décision,
d – la demande d'enquêtes,
e – la convocation à l'entretien,
f – l'attestation de dépôt,
g – le courrier accompagnant le retour des dossiers incomplets,
h – l'attestation sur l'honneur de communauté de vie,
i – l'attestation provisoire d'identité,
j – les courriers de mise en demeure,
3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-04-00002 - Délégation de signature de la DCL 12
k – les décisions favorables et défavorables (articles 21-2, 21-13-1, 21-13-2 et 21-15 du Code civil), et
propositions favorables (art 21-15 du Code civil) pour tous les départements de la région Centre
Val de Loire ,
l – les mémoires devant le tribunal administratif en ce qui concerne les décisions de classement
sans suite pour les demandes par décret.
6 – Décisions d'habilitation individuelle d'accès à un traitement automatisé de données à
caractère personnel des agents de la direction de la citoyenneté et de la légalité.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JOSEPH, la délégation de signature
qui lui est consentie aux termes de l'article 1er du présent arrêté, sera exercée par Mme Claire
LEVY, adjointe au directeur et cheffe du bureau de l'immigration.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JOSEPH et de Mme Claire LEVY, la délégation
de signature sera exercée par les chefs de bureau ou adjoints suivants :
- Mme Clémentine CHAPUT, adjointe à la cheffe du bureau de l'immigration pour les actes
mentionnés aux points 1 et 4 de l'article 1.
- Mme Virginie LAMANDE-MORANT, adjointe à la cheffe du bureau de l'immigration pour les
actes mentionnés aux points 1 et 4 de l'article 1.
–  Mme Christelle HAMON, cheffe du bureau des collectivités locales, pour les actes mentionnés
aux points 1 et 2 de l'article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Frédéric JOSEPH, de Mme Claire LEVY et de
Mme Christelle HAMON, la délégation de signature est consentie à Mme Isabelle HAENSEL,
adjointe à la cheffe du bureau.
–  M. Christophe BOUIX, chef du bureau de la réglementation générale, des élections et des
associations, pour les actes mentionnés aux points 1 et 3 de l'article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Frédéric JOSEPH, de Mme Claire LEVY, et
de M. Christophe BOUIX, la délégation de signature est consentie à M. Matthieu DANEN, chargé
de mission.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JOSEPH, de Mme Claire LEVY, et de Mme
Nathalie GANGNEUX, la délégation de signature est consentie à M.  Olivier PEZIERE, adjoint à la
cheffe de la plateforme naturalisation de la région Centre-Val de Loire et à Mme Marion
GAUTHIER, attachée d'administration pour les actes mentionnés aux points 1 et 5 de l'article 1.
Article 3 : I. Délégation est donnée à Mme Christelle HAMON, cheffe du bureau des collectivités
locales à la direction de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet d e signer, dans le cadre des
attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :
- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales
des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des
dispositions législatives ou réglementaires spéciales,
- les bordereaux d'envois et fiches de transmission,
- les communiqués pour avis,
- les accusés de réception,
4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-04-00002 - Délégation de signature de la DCL 13
- la correspondance courante ne comportant pas décision.
II. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme  Christelle HAMON, la délégation qui lui est
consentie aux termes du présent article sera exercée par Mme Isabelle HAENSEL, adjointe à la
cheffe de bureau, chef du pôle finances et commande publique.
Article 4 : I. Délégation est donnée à M. Christophe BOUIX, chef du bureau de la réglementation
générale, des élections et des associations, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce
bureau, les documents énumérés ci-après :
– les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures aux élections et les récépissés
d'enregistrement des candidatures,
– les récépissés de déclaration d'un mandataire financier au titre du financement des campagnes
électorales,
– les habilitations, modifications et renouvellements dans le domaine funéraire,
– les laissez-passer mortuaires,
– les autorisations de transport de corps ou de cendres à l'étranger,
– les dérogations au délai légal d'inhumation et de crémation,
–  les décisions d'inhumation de corps ou d'urne dans un terrain privé,
– les conventions du Système des Immatriculations des Véhicules (SIV) et les avenants,
– les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régis par
la loi du 1er juillet 1901 modifiée ainsi que les correspondances courantes relatives à cette
matière,
– les récépissés de déclaration des associations syndicales libres, des fonds de dotation et des
fondations d'entreprise,
– les récépissés de non opposition aux legs,
– les récépissés de déclaration de l'option du choix du pays d'accomplissement du service
militaire national pour les personnes ayant une double nationalité,
– les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers,
– les bordereaux de demandes d'inscription ou de radiation au fichier des personnes recherchées
des mesures d'opposition à la sortie de mineurs de territoire national, et des personnes auteurs
de fraude documentaire ou à l'identité,
– les déclarations valant saisie enregistrées dans le système d'immatriculations des véhicules
(SIV),
– les demandes de réquisitions dans le cadre du SIV,
– les demandes de réquisitions au titre des missions de proximité pour les CNI et les passeports,
– les PV de restitution des CNI et des passeports.
II. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe BOUIX, la délégation de signature qui
lui est consentie aux termes du présent article, sera exercée par M. Matthieu DANEN, chargé de
mission.
III. Délégation de signature est consentie à Mme Aurélie MERTENS à l'effet de signer :
- les déclarations valant saisie enregistrées dans le système d'immatriculations des véhicules (SIV).
5
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-04-00002 - Délégation de signature de la DCL 14
Article 5 : I. Délégation est donnée à Mme Claire LEVY, adjointe au directeur et cheffe du bureau
de l'immigration, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents
énumérés ci-après :
- accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des
articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public, soit des
dispositions législatives ou réglementaires spéciales,
- correspondances ne comportant pas décision,
- titres de voyage pour réfugiés ou apatrides,
- laissez-passer européens,
- prorogations de visa,
- titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers,
- récépissés de demandes de titres de séjour,
- autorisations provisoires de séjour,
- documents de circulation pour enfants mineurs,
- information aux parquets et aux juges des libertés et de la détention relatives aux décisions de
placement en rétention et aux transferts dans un centre de rétention administrative,
- demandes de laissez-passer consulaire,
- les demandes de communication des documents d'état civil ou de voyage permettant d'établir
la nationalité de la personne dont la demande d'asile a été rejetée en application de l'article L
721-2 du C ;
- courriers d'enregistrement au fichier d'aide à l'évaluation des mineurs non accompagnés ;
- les mémoires et requêtes devant les juridictions administratives touchant au séjour et à la police
des étrangers.
II. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire LEVY, la délégation de signature qui lui est
consentie aux termes du présent article sera exercée par Mmes Clémentine CHAPUT et Virginie
LAMANDE-MORANT, adjointes à la cheffe du bureau de l'immigration.
III. Délégation permanente de signature est consentie à :
– Mme Nathalie CHANTIER, rédactrice,
– Mme Élodie BOISLEVE, rédactrice,
– Mme Samia SEDDIKI, rédactrice,
– Mme Vicky BAUET, rédactrice,
– Mme Céline BABO, rédactrice,
à l'effet de signer :
– les correspondances ne comportant pas décision,
– l'information aux parquets et aux juridictions judiciaires relatives aux décisions de placement en
rétention administrative et aux transferts dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire,
– les demandes de laissez-passer consulaire,
– les autorisations provisoires de séjour, attestations de demandeur d'asile et convocations
délivrés aux étrangers demandeurs d'asile.
IV. Délégation permanente de signature est consentie à :
- Mme Marie-Astrid BERNET, cadre de proximité sur le séjour régulier, à l'effet de signer :
6
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-04-00002 - Délégation de signature de la DCL 15
- accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions
générales des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et
le public, soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales,
- correspondances ne comportant pas décision,
- titres de voyage pour réfugiés ou apatrides,
- laissez-passer européens,
- prorogations de visa,
- titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers,
- récépissés de demandes de titres de séjour,
- autorisations provisoires de séjour,
- documents de circulation pour enfants mineurs,
- courriers d'enregistrement au fichier d'aide à l'évaluation des mineurs non
accompagnés ;
- Mme Gwenaelle JOOS, cadre de proximité sur la demande exceptionnelle au séjour, à l'effet de
signer :
- accusés de réception des demandes délivrés, soit en application des dispositions
générales des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et
le public, soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales,
- correspondances ne comportant pas décision,
- titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers,
- récépissés de demandes de titres de séjour,
- autorisations provisoires de séjour.
V. Délégation de signature est consentie dans le cadre de l'astreinte hors jours ouvrés (week-end
et jours fériés) à :
- M. Christophe BOUIX, chef de bureau,
- Mme Nathalie GANGNEUX, cheffe de la plateforme des naturalisations,
- Mme Marine HERLEM, adjointe à la directrice du SGCD, à l'effet de signer :
– les correspondances ne comportant pas décision,
– l'information aux parquets et aux juridictions judiciaires relatives aux décisions de
placement en rétention administrative et aux transferts dans des locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire,
– les demandes de laissez-passer consulaire.
Article 6 : I. Délégation est donnée à Mme Nathalie GANGNEUX, cheffe de la plateforme
naturalisation de la région Centre-Val de Loire , à l'effet de signer, dans le cadre des attributions
de ce bureau, les documents énumérés ci-après :
– récépissé de dépôt de demande,
– décision de classement sans suite
– correspondance ne portant pas décision,
– courrier de mise en demeure,
– demande d'enquêtes,
– convocation,
– courrier accompagnant le retour d'un dossier incomplet,
– attestation sur l'honneur de communauté de vie,
– attestation de dépôt,
– attestation provisoire d'identité,
7
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-04-00002 - Délégation de signature de la DCL 16
– compte rendu d'entretien d'assimilation (article 21-15 du code civil),
– rapport de synthèse sur une demande d'acquisition de la nationalité française souscrite par
déclaration (articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil).
II. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie GANGNEUX, cheffe de la plate-forme
naturalisation de la région Centre-Val de Loire, la délégation de signature qui lui est consentie aux
termes du présent article, sera exercée par M. Olivier PEZIERE, adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Nathalie GANGNEUX , cheffe de la
plateforme naturalisation et de M. Olivier PEZIERE, adjoint à la cheffe de service, la délégation de
signature qui leur est consentie aux termes du présent article sera exercée par  Mme Marion
GAUTHIER, attachée d'administration.
III. Délégation de signature est consentie à :
– Mme Florence BRAUD, agent instructeur,
- Mme Sandra CATALANO, agent instructeur,
– Mme Marion GAUTHIER , chargée de mission,
– Mme Virginie GUINAMANT, agent instructeur
- Mme Aucéane LOISEAU, agent instructeur,
– Mme Valérie LOISEAU, agent instructeur,
– Mme Claire MAGUET, agent instructeur,
– Mme Katleen MAGLOIRE , agent instructeur,
- Mme Priscilla PLAT, agent instructeur,
- Mme Laurence RINEAU, agent instructeur,
– Mme Jennifer SEZAT, agent instructeur,
– Mme Caroline VAUCONSANT, agent instructeur,
- Mme Alice XIONG, agent instructeur,
à l'effet de signer les documents suivants :
– le récépissé de dépôt de demande,
– toutes correspondances ne portant pas décision,
– les courriers de mise en demeure,
– la demande d'enquêtes,
– la convocation,
– le compte rendu d'entretien d'assimilation (article 21-15 du Code civil),
– l'attestation de dépôt.
Article 7 : Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par l'article 1er, sont
exclus de la présente délégation :
- les correspondances, autres que celles relevant des échanges courants entre services,
adressées aux membres du Gouvernement, aux parlementaires, aux conseillers régionaux, aux
conseillers départementaux, aux maires et aux présidents des établissements publics de
coopération intercommunale ;
- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à
l'exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;
8
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-04-00002 - Délégation de signature de la DCL 17
- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, y compris celles prises
en réponse à un recours gracieux ou hiérarchique  ;- les décisions prises sur les demandes
indemnitaires préalables ;
- les circulaires et instructions générales ;
- dans les litiges où l'État est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :
1) les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie
autre que l'État (article R.213-5 du code de justice administrative) ;
2)les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la
ou les personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées
d'une mission de médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice
administrative).
Article 8 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, le directeur de la citoyenneté
et de la légalité, l'adjointe au directeur et cheffe du bureau de l'immigration, la cheffe du bureau
des collectivités locales, le chef du bureau de la réglementation générale, des élections et des
associations, et le chef de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 04 mai 2026
Signé
Thomas CAMPEAUX
9
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-04-00002 - Délégation de signature de la DCL 18
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-05-06-00003
Délégation de signature de la DS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-06-00003 - Délégation de signature de la DS 19
ARRÊTÉ
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. CYPRIEN LANOIRE
DIRECTEUR DES SÉCURITÉS
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de
l'article L.221-2
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,
notamment le 3° du I de son article 2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 7° de son
article 43 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision en date du 1 er
septembre 2022 portant nomination de M. Cyprien LANOIRE,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de Directeur des Sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire 
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE

Article 1 er : Délégation est donnée à M. Cyprien LANOIRE, directeur des sécurités, à l'effet de
signer les documents relevant des attributions de la direction énumérées ci-après :
- l es décisions de communication ou de refus de communication des documents
administratifs (titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration)
ou d'informations relatives à l'environnement (articles L,124-1 et suivants du code de
l'environnement),
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-06-00003 - Délégation de signature de la DS 20
- les courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure
contradictoire prévue par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et
l'administration ou toute autre disposition législative ou réglementaire,
- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions
générales des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le
public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales,
- les correspondances ne comportant pas décision,
1) Au titre du bureau de l'ordre public :
- les retraits d'agrément de port d'armes des convoyeurs de fonds, lorsqu'ils résultent d'une
décision de cessation de fonctions, exclusivement ;
- les arrêtés portant agrément et reconnaissance de l'aptitude technique d'un garde-
particulier ;
- les arrêtés de surveillance sur la voie publique ;
- les arrêtés portant dérogation à l'arrêté du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits
de voisinage ;
- les autorisations et les renouvellements d'autorisations de détention d'armes ;
- les récépissés de déclaration et d'enregistrement d'armes ;
- les certificats tenant lieu de titre d'acquisition et d'autorisation de transport de poudre de
chasse et de cartouches ;
- les refus d'autorisations de lâchers de ballons;
- les refus d'autorisations de mise en ascension des cerfs-volants et des ballons captifs.
2) Au titre du service interministériel de défense et de protection civiles :
- les lettres d'accompagnement des procès-verbaux des commissions de sécurité avec avis
défavorable ;
- les manœuvres militaires hors terrains militaires ;
- les bordereaux d'astreinte du service interministériel de défense et de protection civiles ;
- les diplômes de secourisme ;
- les transmissions des plans de secours et de leurs mises à jour ;
- les autorisations d'emploi de la poudre de mine ;
- les arrêtés d'autorisation de manifestations sportives à moteur.
3) Au titre du bureau de la sécurité routière :
a - les mesures administratives consécutives à un examen médical effectué dans le cadre du
permis de conduire ;
b - les mesures de suspension du permis de conduire suite à infraction au code de la route ;
c - les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf.
44) ;
d - les mémoires devant le Tribunal administratif en ce qui concerne les suspensions de
permis de conduire ;
4) Décisions d'habilitation individuelle d'accès à un traitement automatisé de
données à caractère personnel des agents de la direction de la sécurité.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyprien LANOIRE, la délégation de
signature qui lui est consentie aux termes de l'article 1er du présent arrêté, sera exercée par les
chefs de bureau suivants ou adjoints :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-06-00003 - Délégation de signature de la DS 21
- Mme Violaine de BOURMONT , cheffe du bureau de l'ordre public pour les actes
mentionnés au point 1 de l'article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Cyprien LANOIRE et de
Mme Violaine de BOURMONT, la délégation de signature est consentie à Mme Marine GUERIN,
adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre public.
- Mme Marine SOUIL, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles,
pour les actes mentionnés au point 2 de l'article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Cyprien LANOIRE et de
Mme Marine SOUIL, la délégation de signature est consentie à Mme Coline MASSIN, adjointe à la
cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles.
- M. Jean-Luc LEFORT, chef du bureau de la sécurité routière, pour les actes mentionnés au
point 3 a,b et c (à l'exception du d) de l'article 1.
Article 3 : I. Délégation est donnée à Mme Violaine de BOURMONT, cheffe du bureau de l'ordre
public à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-
après :
- les demandes de renseignements ;
- les renouvellements d'autorisations de détention d'armes de catégorie B ;
- les récépissés de déclaration et d'enregistrement d'armes de catégorie C et D ;
- les bordereaux d'envois et fiches de transmission ;
- les communiqués pour avis ;
- les accusés de réception ;
- les attestations de délivrance initiale du permis de chasser ;
- les autorisations, modifications et renouvellement d'un système de vidéo protection ;
- les avis sur les structures accueillant des personnes effectuant un travail d'intérêt général
au titre d'une condamnation judiciaire ;
- les cartes d'agréments des gardes particuliers ;
- les autorisations de lâcher de ballons, de mise en ascension des cerfs-volants et des
ballons captifs ;
- les refus d'autorisation de lâcher de lanternes ;
- la correspondance courante ne comportant pas décision ;
- les ordres de mission des personnels du service ;
- les tableaux des congés et astreintes du service.
II. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Violaine de BOURMONT, la
délégation qui lui est consentie aux termes du présent article sera exercée par Mme Marine
GUERIN, adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre public.
Article 4  : I. Délégation est donnée à Mme Marine SOUIL, cheffe du service interministériel de
défense et de protection civiles, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau,
les documents énumérés ci-après :
- les demandes de renseignements ;
- les correspondances ne comportant pas de décision, relevant de la compétence du
service ;
- la retransmission des messages relatifs aux avis de transports de matières sensibles ou
dangereuses ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-06-00003 - Délégation de signature de la DS 22
- les messages d'alerte dans le cadre des plans de secours départementaux,
- les communiqués pour avis ;
- les procès-verbaux des examens de secourisme ;
- les diplômes et attestations de secourisme ;
- les cartes de bénévoles de la sécurité civile ;
- les procès-verbaux de visite des établissements recevant du public de 1ère catégorie et
immeubles de grande hauteur ainsi que ceux relevant des commissions de sécurité
d'arrondissement ;
- la transmission des plans de secours et de leurs mises à jour ;
- les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;
- les ordres de mission des personnels du service ;
- les tableaux des congés et astreintes du service.
II. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marine SOUIL , la délégation qui lui
est consentie aux termes du présent article sera exercée par Mme Coline MASSIN, adjointe à la
cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Jean-Luc LEFORT , chef du bureau de la sécurité routière, à
l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :
- les arrêtés de dérogation aux interdictions de circulation des poids-lourds
- les demandes de renseignements ;
- les cartes professionnelles de chauffeurs de voiture de tourisme, de conducteurs de taxi et
de transport de personnes à moto ;
- les bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;
- les communiqués pour avis ;
- les accusés de réception ;
- les mesures de suspension du permis de conduire ;
- les correspondances courantes ne comportant pas décision.
Article 6 Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par l'article 1er, sont
exclus de la présente délégation :
- les correspondances, autres que celles relevant des échanges courants entre services,
adressées aux membres du Gouvernement, aux parlementaires, aux conseillers régionaux, aux
conseillers départementaux, aux maires et aux présidents des établissements publics de
coopération intercommunale ;
- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à
l'exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;
- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, y compris celles prises
en réponse à un recours gracieux ou hiérarchique ;
- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;
- les circulaires et instructions générales ;
- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :
1) les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie
autre que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;
2)les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la
ou les personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées
d'une mission de médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice
administrative).
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-06-00003 - Délégation de signature de la DS 23
Article 7 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 9 : La secrétaire générale , le Directeur de Cabinet, le D irecteur des Sécurités, et les chefs
de bureaux de la Direction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 06 mai 2026
Le Préfet,
Signé
Thomas CAMPEAUX
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-06-00003 - Délégation de signature de la DS 24