INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-10016
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
37-2024-10-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Guillemette RABIN -
DDETS37 (2 pages) Page 3
37-2024-10-14-00001 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme Guillemette RABIN,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités -
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-10-11-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Guillemette RABIN - DDETS37
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-10-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Guillemette RABIN - DDETS37 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
ARRÊTÉ
portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
à Mme Guillemette RABIN, directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment les articles 20 et 21, le 2° de
l'article 43, le I de l'article 44 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif a ux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment ses articles 10, 73 et 75 ;
Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-
et-Loire ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 juin 2023 portant nomination de Mme Guillemette RABIN dans
ses fonctions de directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités d'Indre-et-Loire pour
une durée de quatre ans à compter du 3 juillet 2023 ;
Vu les schémas d'organisation financière concernant les programmes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1
er : Dans les limites fixées par l'article 2, délégation est donnée à Mme Guillemette RABIN,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire, pour :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences,tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous lesactes se traduisant par l'ordonnancement de
dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la DDETS 37 ;
- recevoir les crédits et procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
relevant des programmes budgétaires (P) ci-après :
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
BOP 119 Dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales - action 1 "relations avec
les collectivités territoriales" - DPV (dotation politique de la ville) (titres 3, 5)
BOP 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (titres 3, 6)
BOP 147 Politique de la ville (titre 6)
BOP 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (titres 5, 6)
Ministère de l'intérieur
BOP 104 Intégration et accès à la nationalité française (titres 5, 6)
BOP 303 Immigration et asile (titres 5, 6)

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matière d'ordonnancement secondaire à Mme Guillemette RABIN - DDETS37 4
Services du premier ministre
BOP 129 Coordination du travail gouvernemental - action 10 "soutien" (crédits DILCRAH "délégation
interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT") (titre 6)
BOP 157 Handicap et dépendance (titres 5, 6)
Ministère des solidarités et de la santé
BOP 183 Protection maladie (titres 5, 6)
BOP 304 Inclusion sociale et protection des personnes (titre 6)
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation etl'ordonnancement des dépenses, ainsi que
sur l'émission et la signature des titres de recettes. Elle autorise également
Mme Guillemette RABIN
à procéder à l'ensemble des opérations de programmation, de réservation et de priorisation des crédits
de paiement dans l'application CHORUS.
Article 2 : Les engagements juridiques des dépenses dont les montants sont supérieurs aux seuils
suivants seront soumis à ma signature :
N° du programme Dépenses de
fonctionnement
(titre 3)
Dépenses
d'investissement
(titre 5)
Dépenses
d'intervention
(titre 6)
119, 129, 147 50.000 € 50.000 € 50.000 €
104, 135, 157 , 177 , 183, 303, 304 250.000 € 250.000 € 250.000 €
Article 3 : délégation est donnée à Mme Guillemette RABIN à effet de signer dans la limite de ses
attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et,
d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et
l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la DDETS 37 .
Article 4 : En application du I de l'article 44 du décret n° 2004-374 d u 29 avril 2004,
Mme Guillemette RABIN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de sa décision me sera transmise.
Article 5 : Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité par le responsable de BOP ,
en cours d'exercice, devra m'être transmise pour information.
Article 6 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques,
contrôleur financier déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 7 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 9 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié audirecteur départemental des finances
publiques d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 11/10/2024
Le préfet
Signé
Patrice LATRON
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-10-14-00001
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme
Guillemette RABIN, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités -
DDETS37
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-10-14-00001 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme Guillemette RABIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités - DDETS37
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DÉCISION
de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2
(second alinéa) et L.243-3 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 juin 2023 portant nomination de Mme Guillemette RABIN dans
ses fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire pour
une durée de quatre ans à compter du 3 juillet 2023 ;
Vu
l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 11 octobre 2024 donnant dél égation de signature à
Mme Guillemette RABIN pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de
l'État, imputées sur les titres 3, 5 et 6 des BOP relevant des programmes :
BOP 104 Intégration et accès à la nationalité française (titres 5, 6)
BOP 119 Dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales - action 1 "relations avec les
collectivités territoriales" - DPV (dotation politique de la ville) (titres 3, 5)
BOP 129 Coordination du travail gouvernemental – action 10 "soutien" (crédits DILCRAH "Délégation
interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT") (titre 6)
BOP 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (titres 3, 6)
BOP 147 Politique de la ville (titre 6)
BOP 157 Handicap et dépendance (titres 5, 6)
BOP 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (titres 5, 6)
BOP 183 Protection maladie (titres 5, 6)
BOP 303 Immigration et asile (titres 5, 6)
BOP 304 Inclusion sociale et protection des personnes (titre 6)
Vu l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
DÉCIDE
Article 1
er : La subdélégation de signature est confiée en ce qui concerne la compétence d'ordonnateur
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 3, 5 et 6 du budget de l'État à :
- M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint pour l'ensemble des BOP relatifs à la DDETS
- M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint pour l'ensemble des BOP relatifs à la DDETS
- Mme Claire FRADET, attachée principale d'administration de l'État pour les BOP 119, 147
- Mme Sandra FONTAINE, attachée d'administration de l'État pour les BOP 119, 147
- Mme Sylvie JARLES, attachée principale d'administration de l'État pour les BOP 104, 157 , 177 , 303, 304
- M. Guilhem GALODÉ, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale pour les BOP 104, 157 , 177, 303,
304
- Mme Sabrina LE LUHERNE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale pour les BOP 104, 157 , 177 , 303, 304
- M. Renaud VIEILLERIBIÈRE, attaché d'administration de l'État pour les BOP 129, 135, 177 , 304
- Mme Nathalie THEVENOT-DESHAIES, attachée principale d'administration de l'État pour le BOP 304
- M. Hugues FAU, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 157 , 177 , 303, 304
- M. Bertrand RIVET, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 157 , 177 , 303, 304
- Mme Sabine PASQUER, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 157 , 177 , 303, 304
- Mme Nadine HUET, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 177 , 304
- M. Bruno BONVILLE, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 129, 177
- Mme Laurianne CHAPPE, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 129, 177 , 304
- Mme Céline CHATELET, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 119, 147
- Mme Marylène SELLIER, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 119, 147
sur toutes les étapes de la mission d'ordonnancement secondaire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-10-14-00001 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme Guillemette RABIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités - DDETS37
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Article 2 : Toutes les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 : La présente décision entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 4 : Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 14/10/2024
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
SIGNÉ
Guillemette RABIN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-10-14-00001 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme Guillemette RABIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités - DDETS37
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