PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-415
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-06-27-00008 - Avenant n°1 pour l'année 2025 à la convention
de délégation de compétence (15 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
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Avenant n°1 pour l'année 2025 à la convention
de délégation de compétence
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DEL-25-0282
toulouse ExPRÉFETmétropOie DE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Avenant n°1 pour l'année 2025à la convention de délégation de compétence
EntreToulouse Métropole, représentée par M. Jean-Luc MOUDENC, Présidentetl'État, représenté par M. Pierre-André DURAND, Préfet du département de la Haute-Garonne.Vu la convention de délégation de compétence conclue en application de l'article L. 301-5-1du Code de la construction et de l' habitation en date du 14 juin 2018 et de ses avenants ;Vu la convention de gestion des aides a l'habitat privé conclue avec l'Anah en date du 14 juin2018 et ses avenants du 17 septembre 2018, du 21 juin 2019, du 28 septembre 2020, du 12mai 2021, du 31 mai 2022, du 6 juin 2023 et du 3 juillet 2024.Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 10 avril 2025 autorisant le Présidentà signer l'avenant,Vu le comité départemental de l'habitat et de l'hébergement (CDHH) du 18 décembre2018 sur les adaptations locales ;Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 27 mars 2025 sur larépartition des crédits.Il a été convenu ce qui suit :A — Le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logementsA.1— Le développement et la diversification de l'offre de logements sociauxA.1.1 Les orientations de développement et de diversification de l'offre de logements sociauxLa programmation pour l'année 2025 doit permettre :
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de développer |' offre nouvelle de logements sociaux au travers de la construction neuveou de l'acquisition-amélioration de logements occupés ou non occupés ;de maintenir l'effort de développement de l'offre locative sociale sur les communessoumises à un objectif de rattrapage du nombre de logements locatifs sociaux au titre de laloi SRU ;de mettre en œuvre le nouveau plan quinquennal pour le logement d'abord, endéveloppant l'offre nouvelle en PLAI, notamment en PLAI adaptés en logement familial,puis en contribuant à la création de logements en pensions de familles ou de résidencesaccueil. Une enveloppe financière spécifique est dédiée au financement du PLAi adapté.Chaque délégataire devra veiller à faire respecter ces critères et devra intégrer dans saprogrammation annuelle une part de logements très sociaux en PLAI « adapté » d'environ4% de sa programmation totale. Il est rappelé qu'à cet effet, le Fonds nationald'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), qui vise à financer des actionsd'accompagnement des ménages a été réformé. Le dispositif a été simplifié afin de mieuxcoordonner les actions des associations et des bailleurs sociaux, et permet maintenant definancer les actions d'accompagnement mises en place dans le cadre des PLAi adaptés.de contribuer à l'atteinte de l'objectif national de production de 10 000 logements pour lesétudiants et à la prise en compte des besoins des jeunes actifs. La répartition territoriale etles typologies des logements étudiants produits doivent répondre précisément au besoin,lequel doit donc être analysé de manière détaillée dans le PLH. Le délégataire intégrera,dans l'analyse du besoin, la question de la pérennité dans le temps de ces résidences. Lelogement à destination des jeunes actifs sera développé préférentiellement sous forme dePLAi ou PLUS réservés à ce public au titre de l'article109 de la loi Elan ou sous forme de« résidences sociales jeunes actifs » (RSJA) ou de foyers de jeunes travailleurs (FJT). Ilest toutefois précisé que le financement des FJT nécessite la mise en place d'un appel aprojet de la compétence du préfet (DDETS). Ces projets doivent donc étre validés enamont de toute décision de financement ;de développer le logement accompagné, ainsi que le logement en résidences dédiées. Ence sens, Toulouse Métropole a approuvé la mise en ceuvre du Programme « Istation = 1résidence » prévoyant la réalisation d'au-moins une résidence dédiée à proximité dechacune des stations de métro de la 3ième ligne de métro ;de développer par des Résidences Hôtelières à Vocation Sociale, notamment cellesd'intérêt général, une offre d'hébergement qualitative en alternative aux nuitéeshôtelières ;de soutenir le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie : Appel à projetHabitat inclusif ;d'adapter l'offre locative sociale aux différents besoins du territoire, notamment endiversifiant les produits, en terme de financement et de typologie. Le développement del'offre locative sociale (PLAI, PLUS, PLS) doit être cohérent avec le profil desdemandeurs du territoire. Toulouse Métropole s'est donné comme objectif la productionde 25 logements PLAIT T5+, notamment par la production de 5% à 10% de T5+ danschaque opération HLM en maîtrise d'ouvrage directe ;D'accompagner la sédentarisation des Gens du voyage, notamment le relogement deshabitants du Hameau de Fleurance. Pour cela, Toulouse Métropole mettra en place unFond de concours dédié, venant en complément des financements PLAI A mobilisés.
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Les orientations de diversité de Toulouse Métropole sont (financements DAP et NPNRU) :
Locauf socialPLUS, PLAY!30 % Accessionlibre etdéfiscalisation40 %
Lacatif social5%
Locatif Abordable ~(LLi PLS vert frat OCUS)5%Accession sociale Accession prix maîtrisé(RSA ERS TNA. (APY PSLA TVA 5 5 %)10 % 10 %
- En particulier sur le logement locatif social familial := Conformément aux objectifs de Toulouse Métropole, le taux de PLAI parrapport au volume total de PLAI/PLUS dans chaque opération de logements« familiaux », sera de 40 % minimum et devra être cohérent avec la dotationbudgétaire annuelle. Afin de veiller au respect des ratios en PLUS, PLAIT et PLS,un suivi sera réalisé lors des réunions bilatérales entre l'État et le délégataire ;= Les orientations concernant l'attribution d'agréments PLS sont définies parToulouse Métropole. Il s'agit d'orienter la production vers les centres-villes, dansles quartiers prioritaires de la ville, à condition d'assurer l'occupation de ceslogements par le public ciblé (ressources de niveau PLS), et en produit pérennenotamment. Ce produit doit par ailleurs offrir un niveau de loyer inférieur d'aumoins 20 % aux loyers du parc privé ;Les PLS en usufruit locatif social (ULS) : conformément aux orientations dediversité de Toulouse Métropole, ces logements viennent en complément dulogement social pérenne au décompte SRU. Les opérations en ULS permettent lasortie d'opérations pour lesquelles une partie de la commercialisation est renduedifficile par le contexte immobilier. Elles participent ainsi à soutenir l'activité dela promotion immobilière et les filières qui en découlent, et interviennent dans unchamp non concurrentiel aux opérateurs sociaux. En ce sens, l'ULS est encouragépar Toulouse métropole en complément des objectifs de diversité et de productiondu logement social.- En parallèle du développement de l'offre locative sociale ordinaire, les besoins despopulations spécifiques devront être pris en compte par des projets de constructiondes résidences sociales type pension de famille, qui doivent être approuvés enComité Régional de Validation avant toute décision de financement.e Principe de répartition des autorisations d'engagement et définition de bonus (cumu-lables entre eux)
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e Un montant forfaitaire sera utilisé pour les PLAI par classe de tension :Classe 1 Classe 2 Classe 3 Classe 410 000 € 6500 € 5 500€ 5 200 €||||
En supplément du montant forfaitaire, des financements complémentaires s'appliquent dansles cas suivants :Le financement du PLAI Adapté
Pour les PLAI en communes concernées par la loi SRU : 750€ conformément aux orientationsdu CDHH31. Un effort est particulièrement attendu sur la production de logementslocatifs sociaux sur les communes concernées par l'article 55 de la loi SRU ;° Bonus Recyclage foncier et immobilier » de 3 000 € par logement en PLAI et de 2 000€en PLUS. Ce bonus est cumulable avec les bonus régionaux. Il permet de financer desopérations n'entraînant pas d'artificialisation nette des espaces naturels, agricoles etforestiers et générant un surcoût. Il s'agit en particulier des opérations enacquisition/amélioration, dont prioritairement celles qui atteignent un niveau deperformance énergétique égal ou supérieur à D, des opérations dedémolition/reconstruction pour lesquelles la réhabilitation n'est pas possible et lesmatériaux de démolition réemployées (hors ANRU), et des opérations de surélévations surde l'habitat collectif existant (si le PLU/PLUI le permet) ;e Bonus « Transformation des bureaux en logements »,pour les opérations enacquisition/amélioration et bénéficiaires du bonus « Recyclage foncier et immobilier ».Sur ces opérations (uniquement les PLAT), le bonus « Recyclage foncier et immobilier »sera déplafonné à condition que l'opération soit déficitaire (conditions à préciser par leniveau régional.e PLAI Structure en résidence sociale et pension de famille : bonus de 3 250 €. Les pensionsde famille seront considérées comme prioritaires et bénéficieront d'un bonus.°__PSH (Produit Spécifique Hébergement) : Ce type d'agrément est réservé à la création destructures d'hébergement (CHRS). Il est financé selon les mêmes forfaits que les PLAI(les bonus en communes SRU, les classes de tension s'appliquent et le bonus logementstructure pension de famille est à vérifier). Les montants forfaitaires sont appliqués auprorata du nombre de logements autonomes et non du nombre de places d'hébergement ;e Bonus Communes « Petites Villes de demain » en secteurs d'intervention d'opérations derevitalisation de territoire (ORT) soutenant le développement du logement social avec lespolitiques de développement territorial : 1 000 €.
e Bonus « Matériaux bio et géosourcés » pour les opérations de construction neuve ou derénovations performantes d'un point de vue thermique et environnemental, intégrant un %de matériaux bio-sourcés :3 000 €. Un appel à projets sera lancé ultérieurement par laDREAL Occitanie pour identifier et sélectionner les opérations éligibles.
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L'enveloppe consacrée à ce bonus, qui n'est pas incluse dans la programmation initiale,sera arrêtée en fin de gestion.e Bonus complémentairesLors du prochain CDHH courant juin 2025 , des orientations seront fixées sur le bonuscomplémentaire en Haute-Garonne, pour une enveloppe maximale a l'échelle du départementégale au montant total du bonus SRU (750 € x le nombre de logements PLAI en zone SRU) :Le bonus affecté à chaque délégataire dépend de sa programmation réelle pour chacun destypes de logements concernés.A.1.2 Les objectifs quantitatifs prévisionnels de développement et de diversification de l'offrede logements sociauxPour l'année 2025, les objectifs prévisionnels sont les suivants :a) La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration de l'offre delogements locatifs sociaux :° 672 logements PLA-I (prêt locatif aidé d'intégration), répartis à hauteur de :o 508 logements familiaux financés en PLAI « ressources » dont 61 en PLAI adapté et ;o 164 logements structures dont 72 en PLAI adaptés°__866 logements PLUS (prêt locatif à usage social) ;° 579 logements PLS (prêt locatif social), dont :o 319 PLS familiauxo 260 PLS Jeunes, étudiantsLes agréments validés par le CRHH permettent de financer les opérations remontées enpriorité 1 et 2 par la Métropole. Un suivi de ces opérations est réalisé régulièrement entre lesservices de l'État et du délégataire afin :- d'agréer les résidences dont le calendrier de réalisation est le plus opérationnel (année dedépôt du PC) ;- de demander les agréments complémentaires ou a l'inverse de remonter les agréments àl'échelon régional si les opérations ne se réalisent pas.Un contingent complémentaire de PLS pourra être attribuée en cours d'année, dans les limitesdu volume disponible régionalement, pour permettre l'agrément des opérations non identifiéesen début d'année. Le total d'agrément de l'année devra toutefois rester cohérent avec leséquilibres définis dans les documents de programmation de Toulouse Métropole (cf larépartition présentée ci-avant).Hormis les financements en PLS et PSLA, les volumes indiqués dans le présent avenant netiennent pas compte de la reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux réalisés dansle cadre de l' Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Une liste d'opérationscomplémentaire est en effet financée dans le cadre des conventions du NPNRU. Cette listed'opérations complémentaire non incluse dans la présente programmation devra tout de mêmefaire l'objet d'un suivi spécifique entre les services de la Métropole et de l'État.
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b) L'accession sociale a la propriété :e La réalisation de 413 logements en location-accession, PSLAe Des opérations de type BRS (Bail Réel Solidaire) pourront également être programmées.-c) Les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) :Les RHVS sont financées en fonction des crédits du Fond National des Aides a la Pierrerestant disponibles en fin de gestion.Pour 2025, 1 projet est actuellement à l'étude sur Toulouse Métropole.Il existe deux types de RHVS, de priorités différentes :+ Les résidences dites « mobilité » : l'opportunité que Toulouse Métropole attribue lesagréments pour les résidences mobilité sera travaillée en concertation lors des réunionsbilatérales entre l'État et le délégataire, représentés par leurs services, en concertation avecAction Logement principal financeur de ces résidences. Étant rappelé que ToulouseMétropole n'attribue pas de subvention financière pour les résidences mobilité et qu'apriori l'État limite son éventuelle subvention au nombre de logements pour lesquels ildispose d'un droit de réservation (soit 30 % des logements).° Les résidences dites « d'intérêt général » : l'opportunité ainsi que le plan de financementset les modalités de subvention des résidences d'intérêt général seront travaillés enconcertation lors des réunions bilatérales entre l'État et le délégataire, représentés par leursservices, en concertation avec le Groupe Caisse des Dépôts, principal financeur de cesrésidences. Ces résidences sont a priori destinées à être mieux subventionnées. Les droitsde réservation de l'État dans celles-ci sont de 80 % des places.
e <A.1.3 Rénovation énergétique et réhabilitation lourde des logements locatifs sociaux
Les opérations programmées sur l'année 2025 sont celles qui n'ont pas eu être engagées dansla liste initiale des opérations programmées en 2024. Elles visent à soutenir les opérations derénovation énergétique et les travaux de modification ou de modernisation des modes dechauffage et de production d'eau chaude sanitaire.Pour rappel , ces dispositifs font l'objet de deux cahiers des charges dans lesquels sont définisles critères d'éligibilité. Les critères principaux sont les suivants :Pour le changement de vecteurs :- Logements achevés depuis plus de 15 ans, conventionnés à l'aide personnalisée au loge-ment et étiquetés G à C avant travaux au sens de l'article L. 173-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation, étiquetés pour l'énergie entre E et C ;- Maîtres d'ouvrages : opérateurs listés à l'article D. 323-1 du CCH ;- Types d'opérations : installation de chauffages ou dispositifs fonctionnant majoritairementà l'aide d'énergies renouvelables (pompes à chaleur dont pompes à chaleur hybrides,
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chauffe-eaux thermodynamiques, chaudiéres biomasse, chauffe-eaux solaires, raccorde-ment a un réseau de chaleur).Pour être financé, un système hybride doit couvrir moins de 30 % des besoins annuels al'aide de l'appoint fossile. Pour un système assurant à la fois le chauffage et la productiond'eau chaude sanitaire, cette condition s'applique aux besoins de chauffage. Seront finan-cés en priorité les logements étiquetés E, F et G du seul fait de leurs émissions de GES, enparticulier les logements chauffés au charbon ou au fioul ;- Opérations exclues : sont exclus les travaux financés par le FNAP, par l'ANRU, parl' ANAH, ou dans le cadre du plan de relance ou des engagements pour le renouveau dubassin minier.Le montant de la subvention est de 1 500 € par logement.Pour la rénovation énergétique, :- Logements achevés depuis au moins 15 ans, conventionnés à l'aide personnalisée au loge-ment et étiquetés G, F ou E avant travaux au sens de l'article L. 173-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;- Maîtres d'ouvrages : opérateurs listés à l'article D. 323-1 du CCH ;- Types d'opérations :o Travaux de rénovation énergétique permettant l'atteinte au minimum de la classe C duDPE et un gain énergétique de 40 %. Les critères retenus permettront un cumul de lasubvention obtenue avec un éco-prêt logement social.o Les travaux sur les immeubles ayant un mode de chauffage ou de production d'eauchaude au fioul ou au charbon devront en outre inclure un changement de vecteur.- Opérations exclues : sont exclus les travaux financés par le FNAP, par l'ANRU, parl'ANAH, ou dans le cadre du plan de relance ou des engagements pour le renouveau dubassin minier.Le montant de la subvention est de 9 800 € par logement.Sur le territoire de Toulouse Métropole, le recensement des opérations éligibles , identifiéesdans la liste initiale de l'année 2024 annexé à l'avenant, fait état sur l'année de 2015 d'unlogement en rénovation énergétique et 158 logements en changement de vecteur.La bascule de fonds rénovation énergétique en fonds changement de vecteur pourra êtreétudiée avec la DREAL Occitanie si besoin .
A.2 - La requalification du parc privé ancien et des copropriétésEn 2025, les priorités d'interventions de l' Agence nationale de l'habitat se déclinent dans lacontinuité des orientations de l'année 2024 en cohérence avec les priorités d'action duGouvernement inscrites dans la durée du quinquennat, que sont :e l'ensemble des aides à la rénovation énergétique se déploie sous MaPrimeRénov. L'aideMaPrimeRénov' parcours accompagné s'adresse aux propriétaires occupants modestes ettrès modestes pour accompagner des rénovations globales et ainsi lutter contre la précaritéénergétique et rénover les passoires thermiques. Le dispositif MaPrimeRénov' Coproprié-tés, ouvert à toutes les copropriétés, se poursuit.
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e la lutte contre les fractures territoriales avec la poursuite du Programme Action Cœur deVille et de la mise en œuvre du programme Petites Villes de Demain visant à favoriserintervention dans les quartiers anciens dégradés. Toulouse métropole a lancé une étuded'opportunité sur l'ensemble du centre-ville de Toulouse;e la lutte contre les fractures sociales (Lutte contre l'habitat indigne, programme autonomie,plan logement d'abord et plan national de mobilisation des logements et locaux vacants)pour favoriser les interventions visant à répondre aux difficultés d'accès au logement desménages les plus modestes en développant une offre de logements à loyers adaptés, à lut-ter contre l'habitat indigne et très dégradé (dispositif MaPrimeLogementDécent) et aumaintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap (dispositif MaPri-meAdapt');e La prévention et le redressement des copropriétés : Plan Initiative Copropriétés visant àenrayer efficacement les difficultés rencontrées dans les copropriétés dégradées dansl''OPAH Copropriétés dégradées du grand mirail, les plans de sauvegarde et les OPAH co-propriétés dégradées de la liste régionale.A.2.1. Les objectifs concernant la requalification du parc privé ancien et des copropriétés pour2025 sont les suivants :a) le traitement de 66 logements propriétaires bailleursb) le traitement de 692 logements de propriétaires occupants dont : 295 en Energie, 379 enAutonomie et 18 en habitat indigne et très dégradés.c) le traitement de 138 logements ou lots dans le cadre de Ma prime rénov copro pour le 1*semestre 2025.Réservations de logements au profit des personnes prioritaires :Conformément à la réglementation de |' Agence, une attribution de logement très social ayantbénéficié de subventions de l'Anah pourra être réservée au public prioritaire (PDALHPD,Logement D'abord). Cette attribution devrait, si nécessaire, faire l'objet de mesuresd'accompagnement social ou d'intermédiation locative.Ces objectifs précis sont repris par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah envertu de l'article L. 321-1-1 du CCH.A.2.2. Les moyens mis en œuvrePlusieurs dispositifs opérationnels sont mis en place en 2025 sur le territoire.° L'OPAH Plan initiative copropriétés du Grand Mirailco La convention d'OPAH copropriétés s'achève le 12 mars 2025. Une évaluationdes 5 années a été commandée au bureau d'études La STRADA-ACB pourpréparer et définir la seconde période du PIC 2025/2030o Une étude stratégique sera menée en 2025 pour redéfinir la stratégied'intervention et de programmation. En parallèle des diagnostics seront menés surl'ensemble des 31 copropriétés restant à accompagner.o Le suivi et l'accompagnement des 20 copropriétés lancées durant la 1ère phasesera poursuivi sans rupture d'accompagnement jusqu'au terme de chaque projet.o A titre exceptionnel, éventuellement expérimental, l'accompagnement d'une ouplusieurs copropriétés pourra être lancé durant la phase transitoire.o Pour permettre de poursuivre les accompagnements sans rupture, uneprolongation de la convention d'OPAH jusqu'au 30 septembre 2026 est demandéeà la Directrice générale de |' Anah à titre exceptionnel.
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o L'accompagnement des 6 copropriétés actuellement en phase d'élaboration dePlan de Sauvegarde se poursuit en 2025 en vue de la signature prochaine desconventions de Plan de Sauvegarde+ Le plan initiative copropriétés régional° 6 copropriétés sur 10 sont accompagnées en 2025o La phase d'élaboration de la copropriété du 3/4/5 boulevard des Minimes,s'achève. Une OPAH copriété dégradée sera signée en 2025o L'OPAH de la copropriété Belle Paule à Toulouse et l?OPAH multisites des Cèdresà Blagnac se poursuivent.o le diagnostic multicritéres sur la copropriété Pelleport à Toulouse est en coursjusqu'en mai. La stratégie d'accompagnement sera validée au 2nd semestre.° Mise en place du PACTE Territorial de Toulouse Métropoleo Volet 1, la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnelso Volet 2, l'information, le conseil et l'orientation des ménages : l'Espace conseilToulouse Rénov'° Volet 3 l'accompagnement renforcé des publics fragileso D'autres actions complémentaires hors cofinancement anah sont prévuesnotamment sur les actions de prévention en copropriété et le soutien auxcopropriétés sous arrêté de mise en sécurité.B. Modalités financières pour 2025B.1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'EtatPour 2025, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixée à 37 406277€ selon larépartition, entre parc public (10 443 300 €) et parc privé (26 962 977 €) définie auparagraphe suivant.B.2. Répartition des droits à engagement entre logement locatif social et l'habitat privéB.2.1. Pour le logement locatif social publicPour Pour 2025, la dotation globale prévisionnelle de droits à engagements s'élève à 10 443300 €.Elle comprend :- sur le Fonds 479 , une enveloppe de subvention principale de 8 130 500 € ( dont 384 000 €pour le bonus « recyclage foncier et immobilier » et 533 000 € pour le bonus « pension defamille/résidences sociales » ;- sur le Fonds 480, une enveloppe de droits à engagement d'un montant de 2 066 000 € autitre du PLAI adapté ;- sur le budget Etat , 246 800 € de droit à engagement au titre de la rénovation énergétique etdes travaux de modification ou de modernisation des modes de chauffage et de productiond'eau chaude sanitaire. (dont 9 800 € pour les opérations « rénovation énergétique » et 237000 € pour celles en « changement de vecteur »).Le bonus « Matéreiux bio et géo-sourcés » sera affecté ultérieurement par appel à projet.
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Le bonus complémentaire , à l'échelle départementale, n'est pas inclus également dans ladotation globale prévisionnelle. Il sera délivré dans un second temps une fois que le CDHHaura fixé les critères.Le montant des reliquats 2024 est de 1 812 202 € ( 1 812 202 € sur le Fonds 479 et 0 € sur leFonds 480).
B.2.2. Pour l'Habitat privéPour 2025, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est de 26 962 977 €.Les modalités de gestion des objectifs et des crédits de l'Anah se répartissent de la façonsuivante :Toulouse Programmation 2025 Programmation 2025Métropole en logements en €Propriétaires bailleurs 66Propriétaires occupants 692 F350 ue° Dont habitat 18indigne/très dégradé° dont énergie 295° dont autonomie 379Copropriété en difficulté XX 5 800 000 €Copropriété fragile XX XX €Copropriété autre 138 1143159€Ingénierie 2 490 836 €TOTAL TM 896 26 962 977 €
B.3. Interventions propres du délégatairePour 2025, Toulouse Métropole mobilise 9,1ME£ en autorisation de programme 2025.Le montant affecté en crédits de paiement par le délégataire pour cette même année 2025 estde 2 ME pour l'Habitat Privé.B.4. Mise à disposition des droits à engagementB.4.1. Pour le logement social publicLa convention de délégation de compétence prévoit, selon les termes de l'article II-5-1-1, quel'État alloue au délégataire son enveloppe de droits à engagement dans les conditions sui-vantes :e 60% du montant des droits à engagement de l'année à la signature de la convention ou, àcompter de la seconde année, à la signature de l'avenant annuel, moins les reliquats et an-nulations;
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e le solde des droits à engagement de l'année est notifié, au plus tard le 15 décembre enfonction du rapport mentionné au IJI-5-1-3. L'avenant de fin de gestion mentionné au § III-2 arrête l'enveloppe définitive des droits à engagement allouée pour l'année au déléga-taire.En conséquence, pour 2025, l'État allouera au délégataire la première enveloppe de droits àengagement dans les conditions suivantes :- 6 117 900 € correspondant à 60 % de la dotation prévisionnelle pour l'année, y compris lePLAI adapté ;- 246 800 € correspondant a l'enveloppe à 100 % de l'enveloppe prévisionnelle pour l'annéeau titre de la rénovation énergétique et des travaux de modification ou de modernisationdes modes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire.B.4.2. Pour l'habitat privéLa convention conclue entre l'Anah et le délégataire en vertu de l'article L 321-1-1 du Code dela construction et de l'habitation (CCH) définit les modalités de financement et, à sa demande,par la délégation locale de l'Anah des aides destinées à l'habitat privé.Une autorisation d'engagement est d'ores et déjà ouverte à hauteur de 50 % de la dotationinitiale de 2024, soit soit une enveloppe de 10 907 800 € sont disponibles sur les fondsdélégués de l'Anah et 12 077 639 € sur les fonds propres de Toulouse Métropole (9 100 000€ au titre de 2025 et 2 977 639 € de reliquat).B.4.3. Modalités de mise à dispositionPour le parc locatif social comme pour le parc privé, la mise à disposition du solde del'enveloppe annuelle sera fonction de l'état des réalisations et des perspectives pour la fin del'année qui seront communiqués dans les bilans fournis par le délégataire, au 30 juin et au 15septembre, au Préfet, représentant de l'État et délégué de l'Anah dans le département.Ces bilans permettront d'effectuer les ajustements nécessaires en fin d'année et de conclure, lecas échéant, l'avenant dit de « fin de gestion »B.4.3. Modalités de mise à dispositionPour le parc locatif social comme pour le parc privé, la mise à disposition du solde del'enveloppe annuelle sera fonction de l'état des réalisations et des perspectives pour la fin del'année qui seront communiqués dans les bilans fournis par le délégataire, au 30 juin et au 15septembre, au Préfet, représentant de l'État et délégué de l'Anah dans le département.Ces bilans permettront d'effectuer les ajustements nécessaires en fin d'année et de conclure, lecas échéant, l'avenant dit de « fin de gestion ».B.5. Mise à disposition des crédits de paiementB.5.1. Pour le logement locatif social publicLe montant des crédits de paiement versés au délégataire, calculé selon les modalités prévuespar la convention de délégation, est ajusté, chaque année, de la différence entre les crédits de
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paiement versés par l'Etat au délégataire et ceux versés par le délégataire aux différentsopérateurs.L'année du solde de chaque opération, il est procédé à l'ajustement des écarts résiduels quipourraient être constatés entre les crédits de paiement versés par l'État au délégataire et ceuxversés par le délégataire aux différents opérateurs au titre des engagements pris les annéesantérieures.B.5.2. Pour l'habitat privéLa convention conclue entre |'Anah et le délégataire en application de l'article L 321-1-1 duCCH définit les modalités de financement et les conditions de gestion par l'agence des aidesdestinées à l'habitat privé.B.5.3 : Plafond des loyers maîtrisés du parc privéLes plafonds de loyer applicables sont définis nationalement dans le cadre du dispositifLoc' Avantages.B.5.4 : Marges localesDes majorations locales peuvent s'ajouter aux loyers applicables aux logements locatifssociaux. Ces majorations sont définies par le délégataire des aides à la pierre dans le respectdes critères définis nationalement par 1' Etat.Par ailleurs, conformément a la réglementation en cours, les majorations doivent s'inscriredans trois orientations :¢ Contribuer à la transition écologique des logements et maîtriser la facture énergétique desménages, tout en opérant une pause normative dans les contraintes imposées° Améliorer la qualité d'usage des logements° Améliorer la qualité, l'accessibilité et la performance des logements par une démarche decertification ou de labellisationEn annexe figurent les marges locales et les loyers accessoires applicables pour la période2022 — 2026 et mise à jour pour 2025La grille de majoration est accompagnée de la grille de qualité d'usage et de la grille desindicateurs d'accessibilité. La mise en œuvre d'éléments qualitatifs de ces grilles permettantde bénéficier de majoration de loyers. Dans le cadre de l'instruction des dossiers, les élémentsde qualité d'usage ou d'accessibilité mis en œuvre par l'organisme HLM seront compilés parles services instructeurs dans la perspective de bilans annuels réalisés par ToulouseMétropole.
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C. Le Système d'information des aides à la pierre (SIAP)L'Etat met à disposition du délégataire le logiciel d'aide à l'instruction des dossiers (SIAP), quiassure la transmission automatique des données pour les dossiers instruits par ce moyen.Le délégataire doit se former à l'outil des aides à la pierre mis à disposition par l'État etidentifier un formateur relais, ayant pour mission de former les autres agents de la collectivitédélégataire.Le délégataire identifie un référent technique (c'est-a-dire un contact privilégié sur les sujetsSI, a priori l'administrateur SIAP pour sa structure dans le cadre de la gestion déléguée deshabilitations) et un référent pilote de la délégation :- Hervé PLAUTIN est désignée en tant que référente technique ayant pour mission la gestiondes habilitations au SI ainsi que la saisie des informations dans le SIAP,- Déborah PROSNIEWSKI est désignée en tant que référente pilote de la délégation des aidesa la pierre.De plus, les données de suivi liées aux décisions de financement doivent être transmises encontinu au système d'informations.Le délégataire s'engage à renseigner également le système d'information sur les mises enchantier (numéro du permis de construire), les mises en service (numéro de la conventionAPL) et les crédits de paiement versés pour chaque opération (date et montant).L'Etat met également à disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un télé-service(portail internet) permettant aux maîtres d'ouvrages de déposer une demande d'agrémentet/ou d'aide à la pierre directement auprès des services responsables de la programmation.Il permet de disposer de l'information la plus complète sur la vie d'une opération depuis saconception jusqu'à la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimisé, de simplifier etuniformiser le partage des informations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre unemeilleure connaissance des besoins en financements.D : Autres dispositionsLes autres dispositions de la convention de délégation de compétence continuent des'appliquer pour l'année 2025.A Toulouse, le 12 3 JUIN 2025
Le te: Toulouse Métropole Le Préfet de la Haute-Garonneble —,TU ———
Jean-Luc MOUDENC Pierre-André DURAND
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Annexe 1 : majoration locale des loyers applicables du 1" janvier 2022 au 31 décembre 2026Majoration locale des loyers - applicable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026Toulouse metrogole, eriteres Constricion neuve et VEFALISE PNR CREER EE NN de a Rte |
it it it itPC Pause normative 2025 PLUS PLAIa) Contribuer à la transition écologique des logements et maîtriser la facture énergétique des ménagesPC déposé après le 1" PC déposé après le 1"janvier 2022 janvier 2024 PC déposé après le 1erPC déposé a vant le 31 janvier 2025.décembre 2021Et/ou contrat de maîtrised'oeuvre signé avant le01/10/21RT 2012 avec Cep < « RE 2020 -5% » « RE 2020 — 5 % »CepMax -10% BBIO (RE2020)-5 % BBIO (RE2020)-5 %ou ou ETly "one B-Bio < B- +6% Cep,nr (RE2020) -5 % +6% Eur (RE2020) -5 % + 5% « RE 2020 - seuil 25 » +7%1OM ax -, fo Cep (RE2020) -5 % Cep (RE2020) -5 %ières drte RT 2012 avec Cep < « RE 2020 — 5 % » « RE 2020 10 % »anvirsnnemantle GepMax -20% ae (RE2020)-5 % i. (RE2020)-10 %1(critères du point 1 non| RT 2012 avec B-Bio < B- +7% |Cep,nr (RE2020) -5 % +7% — |Cep,nr (RE2020) -10 % +7% |« RE 2020 -seuil25-5%»| +9%cumulables entre eux) | BioMax -40 % ET ouCep (RE2020) -5 % Cep (RE2020) -10 %« RE 2020 -10 % » « RE 2020 -10 % »BBIO (RE2020)-10 % BBIO (RE2020)-10 %ou ET*8% |Cep,nr (RE2020) -10 % +8% |Cep,nr (RE2020) -10 % +8%ETCep (RE2020) -10 % Cep (RE2020) -10 %RT 2012 avec Cep < « RE 2020 -15% »CepMax -40% BBIO (RE2020)-15 % MinimumOU ou BBIO (RE2020)-15 %RT 2012 avec B-Bio < B- Cep,nr (RE2020) -15 % ETBioMax -60 % ou Cep,nr (RE 2020) -15 %- ou Cep (RE2020) -15 % ET2 (i) Pane al LASHER Os + 10% + 10% |Cep (RE2020) -15 % * 10% |« RE 2020 ~ seuil 28» +11%Label « PassivHaus »ie)Tout label de performanceéquivalente certifiée parleMinistèreb) Améliorer la qualité d'usage et l'accessibilité des logements
Accessibilité dansUn minimum de 8 critères dont 4 incontournables dans la grille opérationnelle d' «Accessibilité des logements » en neuf (grille de critères en annexe)3 les logements ou100 % des logements « Accessible », selon la définition réglementaire de l'accessibilité +4%
Un minimum de 8 critères dont 4 incontournables dans la grille opérationnelle de « Qualité d'usage » (grille de critères en annexe)4 Qualité d'usa ge des OU +4%Label « Habitat Senior Service » (ou équivalent) obtenu sur un minimum de 15 % des logementslogements
Petite copropriété, Opération de moins de 10 logements +2%5 faibles chargeslocatives Opération de 11 à 20 logement +1%Présence d'un ascenseur qui dessert le sous-sol, que l'ascenseur soit obligatoire ou non. +2%6 As Présence d'un ascenseur non obligatoire. Au prorata des logements desservis. +4%c) Améliorer la qualité, l'accessibilité et la performance des loge ments par une dé marche de certification ou de labellisationLabels sn faveurde Biodivercity OU Effinaturela biodiversité +2%Prestaterre « Batiment Energie Environnement »ou +2%« Promotelec Habitat neuf »Labels de qualitéenvironnementale, Cerqual « NF Habitat Toulouse Metropole »énergétique, OU +3%8 carbonne Envirobat « Bâtiment Durable Occitanie »(critères du point 8 Prestaterre « Batiment Energie Environnement + »non cumulables entre ou +4%eux) Promotelec « Habitat neuf respectueux de l'environnement »Cerqual « NF Habitat HQE Toulouse Metropole » +5%Débat Logement Bas cars : label BBCAo() Chanewetion Living Building Challengei as P +8%(critères du point 9 j Fnon cumulables avec Label Bätiment bio sourcéle point 8) Label Energie Positive-Réduction Carbonne
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Piafonds de majoraticn locale de loyers pour Toulouse métropole
Les opérations s'intégrant dans une démarche d'innovation, critères 2(i), pourront bénéficier d'un déplafonnement de + 2 %.A la demande du délégataire, et en partenariat avec les services de l'Etat, une « équipe projet » pourra être mise en place afin de suivre l'évolution del'opération, de sa conception à son exploitation, dans le but de partager cette démarche d'innovation notamment dans le cadre de projets européens.
Lovers accessoires - PESFoyers accessoires : les stationnements| _ [Toulouse 25€ 25€ 35 €Stationnement aérienhors Toulouse 20 € 20 € 30 €| Toulouse 30 € 35 € 45€Stationnement sous-solhors Toulouse 30 € 30 € 35 €Toul 7Stationnement individuel fermé ee = Ss ahhors Toulouse 30 € 50 € 70 €Stationnement mutualisé -| Toulouse 30 € 38 € 48 €"parking silo"hors Toulouse 30 € 33 € 43 €
Cours et jardins en rez dechaussée réservés a un usageexclusivement privatif, et d'unesurface supérieure a 15m2Pas de loyer accessoire pour les terrasses, balcons et loggias car déjà pris en compte dans la limite de 9m2 de la surface des annexes.
Toulouse métropole
21622 G 2 2 244882414772 @ 2 O HSEPLAI 30 € 30 €PLUS 60 € 55 €PLS 90 € 85 €
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