PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-027-2024-05
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France /
IDF-2024-05-15-00008 - ARRÊTÉ N° IDF-2024- accordant à COMMUNE DE
NEUILLY-SUR-SEINE l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de
l□urbanisme (2 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-05-15-00008
ARRÊTÉ N° IDF-2024- accordant à COMMUNE DE
NEUILLY-SUR-SEINE l□agrément institué par
l□article R.510-1 du code de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-05-15-00008 - ARRÊTÉ N° IDF-2024- accordant à COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE l□agrément institué par l□article R.510-1
du code de l□urbanisme3
Ex
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu la demande d'agrément présentée par la COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE, reçue à la préfecture de
région le 25/04/2024 et enregistrée sous le numéro 2023/053 ;
Considérant que la présente opération vise à faciliter la cession du bien par la commune en garantissant à
l'acquéreur la possibilité d'une réhabilitation en surfaces de bureaux ;
Considérant le rachat de commercialité de 79,44 m² situés 58 boulevard Victor Hugo à Neuilly-sur-Seine
(maître d'ouvrage : SAS NEUILLY VICTOR HUGO), effectué pour compenser le changement d'usage de
78,80 m² de surfaces de plancher (SDP) de logements (propriété de la ville), situés 5 allée Ferrand à Neuilly-
Sur-Seine et autorisé en vertu de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation (autorisation n°
625-2024) ;
Considérant que la présente opération fait par ailleurs l'objet des compensations suivantes :
•2 967 m² de surfaces de plancher (SDP) de logements, sur une opération de 16 388 m² de SDP totale
de logements, situés 58 Boulevard Victor Hugo à Neuilly-sur-Seine (maître d'ouvrage : SAS NEUILLY
VICTOR HUGO) ;
•9 013 m² de surfaces de plancher (SDP) de logements, dont 3 071 m² de logements sociaux, sur une
opération de 18 034 m² de SDP totale de logements, situés 167-169 avenue du Général de Gaulle à
Neuilly-sur-Seine (maître d'ouvrage : CDC HABITAT) ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
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du code de l□urbanisme4
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à la
COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE , en vue de réaliser à NEUILLY-SUR-SEINE (92 200), 106 avenue
Charles de Gaulle, une opération de changement de destination d'un ensemble immobilier à usage principal de
bureaux, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 4 050 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 4 050 m² (changement de destination)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE
96 avenue Achille Peretti
92 522 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX
Article 6 : Le préfet des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 15/05/2024
Pour le préfet de région et par délégation
Le préfet, secrétaire général
aux politiques publiques
signé
Pierre-Antoine MOLINA
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
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