CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2026-222
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
17-2026-07-01-00004 - DECISION 2026-T-NA-25 du 01 juillet 2026
de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine
(DREETS), portant affectation des agents de l'inspection du travail au sein
des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de
Charente-Maritime (DDETS 17) (6 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2026-06-25-00015 - Arrêté du 25 juin 2026 portant renouvellement de
l'habilitation des Pompes Funèbres de Charente-Maritime (PFCM) - Agence d'
AYTRÉ (2 pages) Page 10
17-2026-06-25-00017 - Arrêté du 25 juin 2026 portant renouvellement de
l'habilitation des Pompes Funèbres de Charente-Maritime (PFCM) - Agence de
DOLUS D'OLÉRON (2 pages) Page 13
17-2026-06-25-00014 - Arrêté du 25 juin 2026 portant renouvellement de
l'habilitation des Pompes Funèbres de Charente-Maritime (PFCM) - Agence de
ROCHEFORT (2 pages) Page 16
17-2026-06-25-00016 - Arrêté du 25 juin 2026 portant renouvellement de
l'habilitation des Pompes Funèbres de Charente-Maritime (PFCM) - Agence de
SAINTES (2 pages) Page 19
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2026-07-01-00004
DECISION 2026-T-NA-25 du 01 juillet 2026
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine
(DREETS), portant affectation des agents de
l'inspection du travail au sein des unités de contrôle
de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de
Charente-Maritime (DDETS 17)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-07-01-00004 - DECISION 2026-T-NA-25 du 01
juillet 2026
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation des agents de l'inspection du travail au sein des unités de contrôle de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Charente-Maritime (DDETS 17)
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MINISTERE Direction régionale de l'économie,DU TRAVAIL . de l'emploi, du travail et des solidaritésET DES SOLIDARITES de Nouvelle-AquitaineLibertéEgalitéFraternité
DECISION 2026-T-NA-25
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation desagents de l'inspection du travail au sein des unités de contrôle de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités deCharente-Maritime (DDETS 17)
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LAREGION NOUVELLE-AQUITAINE
Vu le code du travail, notamment ses articles R 8122-3 et suivants,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et de la protection des populations,Vu l'arrêté ministériel du 09 février 2026 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection dutravail ;Vu la décision du DREETS 2025-T-NA-28 relative à la localisation et à la délimitation des unités decontrôle et des sections d'inspections du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de Charente-Maritime,
DECIDEArticle 1 :Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de Charente-Maritime les agents suivants :- Unité de contrôle de La Rochelle (UCT) : Monsieur Laurent PERRIN- Unité de contrôle de Saintes (UC2): poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Laurent PERRIN.Article 2 :Conformément à l'article R. 8122-11 du Code du travail, les inspecteurs et contrôleurs du travail dontles noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprisesrelevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle du département de laCharente Maritime.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-07-01-00004 - DECISION 2026-T-NA-25 du 01
juillet 2026
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation des agents de l'inspection du travail au sein des unités de contrôle de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Charente-Maritime (DDETS 17)
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Unité de contrôle de La Rochelle (UC1) :1ére section : Madame Sophie DUTHEIL, Inspectrice du travail ;2ème section:3ème section
7ème section
Madame Ariane MARX, Inspectrice du travail;: section sans titulaire, l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la 1ère section ;4ème section :5ème section :6ème section :Monsieur Ronan MOULIN, Inspecteur du Travail;Madame Bindou KABORE, Inspectrice du Travail ;Madame Dany DROCHON, Inspectrice du Travail;: section sans titulaire, l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la 9ème section ;8ème section :9ème section :Monsieur Emmanuel FIN, Inspecteur du Travail ;Monsieur Michael BREUIL, Inspecteur du Travail ;10ème section : Madame Clémence RAMBAUD, Inspectrice du Travail ;Unité de contrôle de SAINTES (UC2)1ère section : Monsieur Alexandre JAKUBIEC, Inspecteur du Travail ;2ème section :3ème sectionMadame Marie-Pierre NOIZET, Inspectrice du Travail;: Monsieur Julien DELCOMBEL, Inspecteur du Travail ;4ème section :5ème section :6eme section :7ème section :
Mme Carine ALTUNA, Inspectrice du Travail ;Madame Vanessa MEGE, Inspectrice du Travail ;Madame Olivia CUVILLIER, Inspectrice du Travail ;Madame Sandrine BONNIAUD, Inspectrice du Travail ;Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article2 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :Unité de contrôle de La Rochelle (UC1) :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1*"° section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2°" sectionou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8°" section ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5°" section ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6°" section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4°"° section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9*TM* section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10° section ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 8°"°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10°"section ;La 3ème section est sans titulaire, L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la 1** sectionsection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4esection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9°"
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-07-01-00004 - DECISION 2026-T-NA-25 du 01
juillet 2026
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation des agents de l'inspection du travail au sein des unités de contrôle de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Charente-Maritime (DDETS 17)
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section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10°"section ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4*TM* section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5èresection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10°section ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 6°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2°TM°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9ÿmsection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1%"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10°"section ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6è"° section est assuré par l'inspecteur du travail de la 5°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9f"esection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2esection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1°°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10°"section ;La 7ème section est sans titulaire, L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la 9°TM* section ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6°" section ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1*° section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5*TM* section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2°"° section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8°"° section ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4°" section ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10°"* section ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 6°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2°TM°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5èresection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9f"<section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10°section ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9*TM* section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6°"°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1*°
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-07-01-00004 - DECISION 2026-T-NA-25 du 01
juillet 2026
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation des agents de l'inspection du travail au sein des unités de contrôle de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Charente-Maritime (DDETS 17)
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section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4°mesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10°"section ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5*TM°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2°®TM°section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1°°section;Unité de contrôle de Saintes (UC2) :- Intérim des inspecteurs du travailL'intérim de l'inspecteur du travail de la 1°"° section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2°" sectionou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7°" section ou, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6°TM* section, ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5è"° section; ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3°" section ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2"e section est assuré par l'inspecteur du travail de la 1°'<section, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5°mesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3èmesection, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7°mesection, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6°"section;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3°"° section est assuré par l'inspecteur du travail de la 6°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2èmesection, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4esection, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1°"section, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5èmesection;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 5èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2èmesection, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7èmesection, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3°section, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1°section ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5°"e section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4°mesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3°section, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2°mesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6°"
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de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation des agents de l'inspection du travail au sein des unités de contrôle de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Charente-Maritime (DDETS 17)
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section, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7°"section ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6è"° section est assuré par l'inspecteur du travail de la 7°section, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3°"section, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1°"section, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5*TM"*section, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2°TM°section ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7è"° section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3°TM°section, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6°"section, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5èresection, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1*°section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2°"section; ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4èresection ;Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés ensection d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article5, l'intérim est assuré, pour l'UC 1 par le responsable de l'unité de contrôle de La Rochelle (UCT) et, pourl'UC 2 par le responsable de l'unité de contrôle de Saintes (UC2).En.cas d'absence du responsable de l'unité de contrôle n°1, son intérim est assuré par le responsable del'unité de contrôle n°2, et réciproquement.Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agentsmentionnés aux articles 1 et 2 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspectionde la législation du travail sur le territoire de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.Article 6 : La présente décision annule et remplace les décisions antérieures relatives à l'affectation desagents de l'inspection du travail ainsi qu'à l'organisation de l'intérim au sein des unités de contrôle deCharente-Maritime. Elle entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs et au plus tôt le 1°' juillet 2026.Article 7 : Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionNouvelle-Aquitaine et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
Faità Bordeaux, le —4 yy oggLe directeur régional dede l'emploi, dujtravail etde Nopvelle-A
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de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation des agents de l'inspection du travail au sein des unités de contrôle de la direction
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Charente-Maritime (DDETS 17)
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de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation des agents de l'inspection du travail au sein des unités de contrôle de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Charente-Maritime (DDETS 17)
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-25-00015
Arrêté du 25 juin 2026 portant renouvellement de
l'habilitation des Pompes Funèbres de
Charente-Maritime (PFCM) - Agence d' AYTRÉ
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-25-00015 - Arrêté du 25 juin 2026 portant renouvellement de l'habilitation des
Pompes Funèbres de Charente-Maritime (PFCM) - Agence d' AYTRÉ 10
= a Secrétariat GénéralPREFET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéDELA ' : y É .CHARENTE- Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant renouvellement de I'habilitation de l'établissement secondaire de pompes funèbres« POMPES FUNEBRES DE CHARENTE MARITIME »Le Préfet de Charente-Maritime
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 etR.2323-24 à D.2323-132 ;VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire et ala housse mortuaire ;VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;VU l'arrêté du 24 juillet 2020, modifié, portant renouvellement de l'habilitation d'une entreprise privéede pompes funèbres ;VU la demande transmise dans nos services le 23 mars 2026 par laquelle Monsieur David MARTIN,gérant, sollicite le renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire de son établissementsecondaire « POMPES FUNÈBRES DE CHARENTE MARITIME», exploité sous l'enseigne « POMPESFUNEBRES MARTIN » immatriculé au RCS sous le numéro 490 207 222 00038, sis 46 avenue ducommandant Lysiack - 17440 AYTRE, dont le siège social est situé 57 avenue La Fayette - 17300ROCHEFORT.CONSIDÉRANT que l'établissement « POMPES FUNEBRES DE CHARENTE MARITIME» remplit lesconditions pour bénéficier de l'habilitation dans le domaine funéraire ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEARTICLE 1 : L'établissement secondaire « POMPES FUNEBRES DE CHARENTE MARITIME », exploité sousl'enseigne « POMPES FUNEBRES MARTIN », sis 46 avenue du commandant Lysiack — 17440 AYTRÉ, dontle siège social est situé 57 avenue La Fayette - 17300 ROCHEFORT, représenté par Monsieur DavidMARTIN, gérant, est habilité à exercer jusqu'au 8 juillet 2031 sur l'ensemble du territoire national lesactivités funéraires suivantes :
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-25-00015 - Arrêté du 25 juin 2026 portant renouvellement de l'habilitation des
Pompes Funèbres de Charente-Maritime (PFCM) - Agence d' AYTRÉ 11
¢ l'organisation des obsèques ;* le transport de corps avant et après la mise en bière ;+ les soins de conservation (activité exercée en sous-traitance par la Société deThanatopraxie Guilloux, habilitation n°24-85-0024)la fourniture des housses, des cercueilset de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;* la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire située 66 rue de la Fée au Bois - 17450FOURAS ;¢ la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;+ la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ;ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-17-0076ARTICLE 3: Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du Code général descollectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois auprès du représentant de l'Étatayant délivré l'habilitation.ARTICLE 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront étéconstatés, pour les motifs suivants :* non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales auxquellessont soumises les régies, les entreprises ou associations habilitées conformément àl'article L.2223-23 ;* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de AYTRE.
La Rochelle, le 25 juin 2026
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Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dePoitiers, par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (http://www telerecours fr/).
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17-2026-06-25-00017
Arrêté du 25 juin 2026 portant renouvellement de
l'habilitation des Pompes Funèbres de
Charente-Maritime (PFCM) - Agence de DOLUS
D'OLÉRON
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Pompes Funèbres de Charente-Maritime (PFCM) - Agence de DOLUS D'OLÉRON 13
= eal Secrétariat GénéralPREFET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCIWARENTEE- Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsMARITIMELibertéEgalitéFratermité
Arrété préfectoralportant renouvellement de I'habilitation de l'établissement secondaire de pompes funèbres« POMPES FUNEBRES DE CHARENTE MARITIME »Le Préfet de Charente-Maritime
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 a L.2223-46 etR.2323-24 a D.2323-132 ;VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative a la législation funéraire ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire et ala housse mortuaire ;VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en qualité de préfet de laCharente-Maritime;VU l'arrêté du 24juillet 2020, modifié, portant renouvellement de l'habilitation d'une entreprise privéede pompes funèbres ;VU la demande transmise dans nos services le 23 mars 2026 par laquelle Monsieur David MARTIN,gérant, sollicite le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de son établissementsecondaire « POMPES FUNÈBRES DE CHARENTE MARITIME», exploité sous l'enseigne « POMPESFUNÈBRES MARTIN » immatriculé au RCS sous le numéro 490 207 222 00061, sis Centre commercialFief de la Jarrie - 17550 DOLUS D'OLÉRON, dont le siège social est situé 57 avenue La Fayette - 17300ROCHEFORT.CONSIDÉRANT que l'établissement « POMPES FUNÈBRES DE CHARENTE MARITIME» remplit lesconditions pour bénéficier de l'habilitation dans le domaine funéraire ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEARTICLE 1: L'établissement secondaire « POMPES FUNEBRES DE CHARENTE MARITIME », exploité sousl'enseigne « POMPES FUNEBRES MARTIN », sis Centre commercial Fief de la Jarrie - 17550 DOLUSD'OLERON, dont le siège social est situé 57 avenue La Fayette - 17300 ROCHEFORT, représenté parMonsieur David MARTIN, gérant, est habilité à exercer jusqu'au 8 juillet 2031 sur l'ensemble duterritoire national les activités funéraires suivantes :
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+ l'organisation des obsèques ;¢ le transport de corps avant et après la mise en bière ;+ les soins de conservation (activité exercée en sous-traitance par la Société deThanatopraxie Guilloux, habilitation n°24-85-0024)la fourniture des housses, des cercueilset de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;+ la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire située 66 rue de la Fée au Bois - 17450FOURAS ;¢ la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;* la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ;ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-17-0079ARTICLE 3 : Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du Code général descollectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois auprès du représentant de l'Étatayant délivré l'habilitation.ARTICLE 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront étéconstatés, pour les motifs suivants :* non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales auxquellessont soumises les régies, les entreprises ou associations habilitées conformément àl'article L.2223-23 ;* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de DOLUS D'OLERON.
La Rochelle, le 25 juin 2026
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dePoitiers, par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (http: /lwwwtelerecours fr/).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-25-00014
Arrêté du 25 juin 2026 portant renouvellement de
l'habilitation des Pompes Funèbres de
Charente-Maritime (PFCM) - Agence de
ROCHEFORT
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-25-00014 - Arrêté du 25 juin 2026 portant renouvellement de l'habilitation des
Pompes Funèbres de Charente-Maritime (PFCM) - Agence de ROCHEFORT 16
= x Secrétariat GénéralPREFET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéDE LA : . y 2 .CHARENTE- Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant renouvellement de l'habilitation de l'établissement de pompes funèbres« POMPES FUNEBRES DE CHARENTE MARITIME»Le Préfet de Charente-Maritime
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 etR.2323-24 à D.2323-132 ;VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et àla housse mortuaire;VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;VU l'arrêté du 24 juillet 2020, modifié, portant renouvellement de l'habilitation d'une entreprise privéede pompes funèbres ;VU la demande transmise dans nos services le 23 mars 2026 par laquelle Monsieur David MARTIN,gérant, sollicite le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de son établissement« POMPES FUNEBRES DE CHARENTE MARITIME», exploité sous l'enseigne « POMPES FUNÈBRESMARTIN » immatriculé au RCS sous le numéro 490 207 222 00012, situé 57 avenue Lafayette — 17300ROCHEFORT;CONSIDÉRANT que l'établissement « POMPES FUNÈBRES DE CHARENTE MARITIME» remplit lesconditions pour bénéficier de l'habilitation dans le domaine funéraire ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEARTICLE 1: L'établissement « POMPES FUNEBRES DE CHARENTE MARITIME », exploité sous l'enseigne« POMPES FUNEBRES MARTIN », situé 57 avenue Lafayette — 17300 ROCHEFORT, représenté parMonsieur David MARTIN, gérant, est habilité à exercer jusqu'au 8 juillet 2031 sur l'ensemble duterritoire national les activités funéraires suivantes :
*__ l'organisation des obsèques ;
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Pompes Funèbres de Charente-Maritime (PFCM) - Agence de ROCHEFORT 17
* le transport de corps avant et après la mise en bière ;+ les soins de conservation (activité exercée en sous-traitance par la Société deThanatopraxie Guilloux, habilitation n°24-85-0024)¢« la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;¢ la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire située 66 rue de la Fée au Bois - 17450FOURAS ;+ la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;+ la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ;ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-17-0075ARTICLE 3: Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du Code général descollectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois auprès du représentant de l'Étatayant délivré l'habilitation.ARTICLE 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront étéconstatés, pour les motifs suivants :* non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales auxquellessont soumises les régies, les entreprises ou associations habilitées conformément àl'article L.2223-23 ;* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de ROCHEFORT.
{par dé gatiLe Secrétaire GénéralEmmanuel CAYRON
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dePoitiers, par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (http://www telerecours fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-25-00014 - Arrêté du 25 juin 2026 portant renouvellement de l'habilitation des
Pompes Funèbres de Charente-Maritime (PFCM) - Agence de ROCHEFORT 18
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17-2026-06-25-00016
Arrêté du 25 juin 2026 portant renouvellement de
l'habilitation des Pompes Funèbres de
Charente-Maritime (PFCM) - Agence de SAINTES
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= J Secrétariat GénéralPREFET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéDE LA , : ol 2 .CHARENTE- Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant renouvellement de I'habilitation de l'établissement secondaire de pompes funèbres« POMPES FUNÈBRES DE CHARENTE MARITIME »Le Préfet de Charente-Maritime
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 etR.2323-24 à D.2323-132 ;VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et ala housse mortuaire ;VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;VU l'arrêté du 24 juillet 2020, modifié, portant renouvellement de l'habilitation d'une entreprise privéede pompes funèbres ;VU la demande transmise dans nos services le 23 mars 2026 par laquelle Monsieur David MARTIN,gérant, sollicite le renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire de son établissementsecondaire « POMPES FUNEBRES DE CHARENTE MARITIME», exploité sous l'enseigne « POMPESFUNEBRES MARTIN » immatriculé au RCS sous le numéro 490 207 222 00053, sis 73 cours Genét -17100 SAINTES, dont le siège social est situé 57 avenue La Fayette - 17300 ROCHEFORT.CONSIDÉRANT que l'établissement « POMPES FUNÈBRES DE CHARENTE MARITIME» remplit lesconditions pour bénéficier de l'habilitation dans le domaine funéraire ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEARTICLE 1 : L'établissement secondaire « POMPES FUNÈBRES DE CHARENTE MARITIME », exploité sousl'enseigne « POMPES FUNEBRES MARTIN », sis 73 cours Genét - 17100 SAINTES, dont le siège social estsitué 57 avenue La Fayette - 17300 ROCHEFORT, représenté par Monsieur David MARTIN, gérant, esthabilité à exercer jusqu'au 8 juillet 2031 sur l'ensemble du territoire national les activités funérairessuivantes:
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+ l'organisation des obsèques ;¢ le transport de corps avant et après la mise en bière ;* les soins de conservation (activité exercée en sous-traitance par la Société deThanatopraxie Guilloux, habilitation n°24-85-0024)la fourniture des housses, des cercueilset de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;¢ la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire située 66 rue de la Fée au Bois - 17450FOURAS ;¢ la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;¢ la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ;ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-17-0078ARTICLE 3 : Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du Code général descollectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois auprès du représentant de l'Étatayant délivré l'habilitation.ARTICLE 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront étéconstatés, pour les motifs suivants :*__ non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales auxquellessont soumises les régies, les entreprises ou associations habilitées conformément al'article L.2223-23 ;* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de SAINTES.
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Voies et délais de recours: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dePoitiers, par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (http://www telerecours fr/).
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