PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-461
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-08-11-00002 - Arrêté n° 31-2025-12 portant modification à
l'arrêté préfectoral n°2012-16 du 21 septembre 2012 portant
autorisation de destruction, déplacement d'individus et de destruction,
altération, dégradation d'aires de repos et de reproduction d'espèces
protégées dans le cadre de l'extension de la gare de péage de
Toulouse-Sud (8 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-08-11-00002
Arrêté n° 31-2025-12 portant modification à
l'arrêté préfectoral n°2012-16 du 21 septembre
2012 portant autorisation de destruction,
déplacement d'individus et de destruction,
altération, dégradation d'aires de repos et de
reproduction d'espèces protégées dans le cadre
de l'extension de la gare de péage de
Toulouse-Sud
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-11-00002 - Arrêté n° 31-2025-12 portant modification à l'arrêté préfectoral n°2012-16 du 21 septembre
2012 portant autorisation de destruction, déplacement d'individus et de destruction, altération, dégradation d'aires de repos et de
reproduction d'espèces protégées dans le cadre de l'extension de la gare de péage de Toulouse-Sud
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E 3PRÉFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logementGARONNELibertéÉgaiitéFraternité
Arrêté n° 31-2025-12 portant modification à l'arrêté préfectoral n° 2012-16 du 21 septembre2012 portant autorisation de destruction, déplacement d'individus et de destruction,altération, dégradation d'aires de repos et de reproduction d'espèces protégées dans le cadrede l'extension de la gare de péage de Toulouse-Sud
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 4°, L. 414-11,L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration desdécisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pourson application ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualitéde préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensembledu territoire national ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-16 du 21 septembre 2012 relatif à une autorisation dedestruction, déplacement d'individus et de destruction, altération, dégradation d'aires derepos et de reproduction d'espèces protégées dans le cadre de l'extension de la gare depéage de Toulouse-Sud ;Vu l'arrêté n° 31-2019-08 du 24 octobre 2019 portant modification de l'arrêté préfectoraln° 2012-16 du 21 septembre 2012 portant autorisation de destruction, déplacementd'individus et de destruction, altération, dégradation d'aires de repos et de reproductiond'espèces protégées dans le cadre de l'extension de la gare de péage de Toulouse-Sud ;
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PREFECTURE 31 - 31-2025-08-11-00002 - Arrêté n° 31-2025-12 portant modification à l'arrêté préfectoral n°2012-16 du 21 septembre
2012 portant autorisation de destruction, déplacement d'individus et de destruction, altération, dégradation d'aires de repos et de
reproduction d'espèces protégées dans le cadre de l'extension de la gare de péage de Toulouse-Sud
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Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;Vu la demande des Autoroutes du Sud de la France (ASF) du 8 juillet 2025 dans le cadre duconfortement du mur de soutènement du péage Toulouse-Sud sur les communes de Labègeet Ramonville-Saint-Agne ;Considérant que des désordres structurels ont été constatés sur le mur de soutènement misen œuvre en 2014 en limite immédiate de l'aire de protection de biotope (APPB) des prairieshumides à Jacinthe de Rome ;Considérant la nécessité de réaliser des travaux de reprise du mur de soutènement,impliquant des emprises temporaires susceptibles d'impacter la flore protégée, enparticulier la Jacinthe de Rome (Bellevalia romana);Considérant que l'intervention reste circonscrite et justifiée techniquement par desimpératifs de sécurité et de conservation de l'ouvrage de souténement ;Considérant la volonté d'ASF d'assurer la compatibilité des travaux avec les objectifs depréservation de l''APPB et des espèces protégées ;Considérant les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur lesespèces protégées ;Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle ;Considérant que les modifications ne constituent pas une modification substantielle àl'arrêté initial n° 2012-16 du 21 septembre 2016 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,ARRÊTEArticle 1°: Modifications au titre de la dérogation espèces et habitats protégés :Article 11. L'article 4° de l'arrêté préfectoral n° 2012-16 du 21 septembre 2012 susvisé,est complété comme il suit :e Mesures de réduction :o réduction des emprises sur les habitats d'intérêt écologiques ;o balisage et mise en défens des secteurs écologiquement sensibles ;o adaptation des périodes d'intervention : dévégétalisation et travaux decréation du mur de soutènement ;o pose de plaque de roulement sur les emprises travaux de 2 à 6 mètres dumur ;o choix de l'accès au chantier et localisation de la base de vie ;non attractivité des zones de chantier pour la petite faune ;o entretien raisonné du talus en phase exploitation ;O
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Article 1.2 L'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° 2012-16 du 21 septembre 2012 susvisé, estcomplétée comme il suit :Intitulé de la Calendrier demesure Conditions de réalisation mise enœuvreMesures de réduction d'impactRéduction des | Le projet se situe à proximité immédiate de l'APPB prairies | En phaseemprises sur les | humides à Jacinthe de Rome. travauxhabitats d'intérêt | Cette mesure consiste à réduire au maximum les emprisesécologiques en phase chantier afin d'impacter au minimum lesprairies humides à Jacinthe de Rome et les fourrés, c'est-à:dire une zone de 6 mètres de large le long du mur desoutènement. Les accès sont définis comme montré surla carte, ainsi que la base de vie, sur des zones présentantpeu d'enjeux.Une mise en défens stricte sera implantée en limite de lazone de chantier pour éviter tout impact sur ces milieuxadjacents en phase chantier et elle sera accessible parl'accès chantier.
En Zone d'étude élargie» Emprise des travaux
Carte 1 : emprise des travauxBalisage et mise en | Cette mesure consiste à la mise en place, avant le | En phasedéfens des | démarrage des travaux, de mises en défens adaptées | travauxsecteursécologiquementsensiblesautour des emprises chantier pour protéger les prairies àJacinthe adjacentes et les fourrés.Le balisage des zones sensibles doit être constitué parune barrière physique ou des éléments de signalisationperceptibles depuis la cabine d'un engin de chantier. Lesdispositifs de mises en défens doivent être pérennes, etdes panneaux d'alerte/d'information doivent êtreinstallés au droit de la mise en défens.Cette mesure est mise en place en limite strict desemprises du chantier (c'est-à-dire à 6 mètres du mur desoutènement) pour préserver les prairies humides etzones de fourrés situés à proximité immédiate, ainsi queles stations de Jacinthe de Rome inventoriées en limitedes emprises du projet.3/7
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L'intégrité physique des barrières permettant dematérialiser les zones de mise en défens font l'objet d'uncontrôle visuel chaque semaine jusqu'à la fin du chantieret d'un enregistrement sur un document de suivi.Le personnel de chantier est informé des zones les plussensibles à préserver avec des cartes disponibles en base-vie.
Carte 2 : Localisation de la mise en défens en bordure desemprises travaux
Adaptation despériodesd'interventiondévégétalisationet travaux decréation du mur desoutènement
DévégétalisationLa dévégétalisation au droit des emprises travaux, esteffectuée en période dite de moindre impact pour lafaune, hors période de reproduction ; soit entre le1° septembre et le 31 octobre.Ainsi, les travaux débuteront en dehors de la périodesensible pour la faune, et les espéces seront en capacitéde s'adapter (tolérance à la perturbation ou déplacementvers d'autres sites non perturbés).Dès lors que la dévégétalisation est réalisée en périodedite de moindre impact, les travaux peuvent sepoursuivre sans risque d'impact notable sur la faune.Travaux du mur de soutènementLes travaux sont réalisés à la suite de la dévégétalisation,en septembre, lorsque le sol est encore sec et dur, demanière à ce qu'il soit le moins compacté possible,préservant ainsi les bulbes.Si les travaux doivent être décalés il faut qu'ils soientréalisés avant le 31 octobre au maximum.
Entravauxphase
Pose de plaque deroulement sur lesemprises travauxde 2 à 6 mètres dumur
Une cinquantaine de pieds de Jacinthe de Rome sontprésents dans les emprises temporaires du projet (zonede circulation des engins). Pour réduire l'impact de lacirculation des engins en phase chantier sur ces stationsde flore protégée, la pose de plaques de roulement audroit des stations/pieds de Jacinthe de Rome situé dansl'emprise de 2 à 6 m de large (4 m de large) depuis le mur
Entravauxphase
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de soutènement est réalisée.En effet, les impacts liés à la circulation des véhicules enphase travaux concerneront uniquement 4 m de large. Lamise en place de ce dispositif durant la période dechantier permet de réduire le risque de perturbation dusol et d'impact sur les bubes de Jacinthe de Rome. Ainsi,des plaques amovibles sont installées, et sont déplacéesau fur et à mesure de l'avancement du chantier.
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Carte 3 : Emprises concernées par la pose de plaquesChoix de l'accès auchantier etlocalisation de labase de vie
Le projet étant localisé en bordure d'un site APPB,l'objectif de cette mesure est de réduire au maximuml'activité sur ces milieux, et ainsi le risque de dégradationdes prairies à Jacinthe de Rome.Plusieurs choix d'accès à la zone de chantier ont étéétudiées et le chemin le moins impactant a été retenu.Les engins de chantier et les ouvriers doivent accéder auchantier par le sud de la zone projet. En effet, l'accès sefera par l'aire de péage et le bassin de rétention situés aproximité immédiate. Le secteur du bassin de rétentioncorrespond à un milieu dégradé et entretenu neprésentant pas d'enjeux écologiques particuliers.Les zones de stockage et base-vie sont prévues sur cesmilieux dégradés/urbanisés, les plus défavorables à lafaune et la flore patrimoniale, afin de réduire les risquesd'impacts temporaires en phase chantier.
Entravauxphase
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Carte 4: Accés aux emprises chantier préconiséNon attractivitédes zones dechantier pour lapetite faune
Afin d'éviter de créer des conditions favorables etattractives en phase chantier pour des espècesfaunistiques, et notamment les reptiles, une attentionparticulière est portée sur les éléments pouvantreprésenter des gîtes ou sites de repreeectien:Gestion des matériaux :Les déchets de démolition / détonstruétion associés a laréfection du mur de souténement sont exportés sansstockage sur site.Concernant le stockage des matériaux, une zone destockage principale est définie sur le site et biendélimitée. Il est privilégié des secteurs bien dégagés etnon attractifs pour la faune (a milieux dégradés /urbanisés).
Avantdémarragetravaux puismaintien surtoute la duréedesopérations
Entretien raisonnédu talus en phaseexploitationAfin d'éviter d'impacter la faune et les habitats à Jacinthede Rome en phase exploitation lors des opérationsd'entretien du talus, les prescriptions suivantes sontmises en œuvre :e La clôture définitive est installée en haut du talusen appui de la rambarde pour permettre lemaintien du pâturage équin en pied de talus etainsi éviter le développement d'une stratearbustive/arborée défavorable a la Jacinthe deRome ;e Afin de limiter le développement de la végétationsur le talus qui risquerait d'endommager lastructure, un entretien par gyrobroyage manuelest réalisé tous les ans entre le 1° septembre et finfévrier.
À l'automne/hiver, enphaseexploitation
Mesures de compensation d'impactRestauration etgestion raisonnéed'une parcelle àJacinthe de Rome
Cette mesure est reconduite pour 5 ans, avec la nécessitéde trouver un agriculteur en capacité de pérenniserl'opération. À défaut de garantie de pérennisation, unprolongement de 5 années sera mis en place à la chargedu maître d'ouvrage.
Pendant5 ans, àcompter de ladate de débutdes travaux
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Article 2 : Autres articlesLes autres articles et annexes restent inchangés.Article 3 : Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifiéau demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête sur le sitewww.telerecours.fr.Dans un même délai de deux mois, un recours gracieux peut être formé auprès du préfet ouun recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, dela Forêt, de la Mer et de la Pêche- direction générale de l'aménagement, du logement et dela nature - Tour Séquoïa - 92055 La Défense CEDEX. En cas de rejet (le silence gardé pendantdeux mois vaut rejet de la demande) un recours contentieux pourra être introduit dans lesdeux mois suivants la réponse devant le tribunal administratif de Toulouse.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional del'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne, le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité et le général de division commandant la région degendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement départemental de la Haute-Garonnesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le \f 1 AQUT 2025
Pour le préfetLE secrétaird généjal,
Serg
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