HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-149
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2025-07-01-00004 - Arrêté préfectoral N° DDT- SEF 2025-248 en
date du 01/07/2025
portant PROLONGATION D'AUTORISATION POUR
INSTRUCTION DU RENOUVELLEMENT DE L'AMÉNAGEMENT
HYDROÉLECTRIQUE DU MOULIN GIROUX SUR L'ANCE DU NORD -
COMMUNE DE SAINT JULIEN D'ANCE (4 pages) Page 3
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42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-07-01-00004
Arrêté préfectoral N° DDT- SEF 2025-248 en
date du 01/07/2025
portant PROLONGATION D'AUTORISATION
POUR INSTRUCTION DU RENOUVELLEMENT DE
L'AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE DU
MOULIN GIROUX SUR L'ANCE DU NORD -
COMMUNE DE SAINT JULIEN D'ANCE
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portant PROLONGATION D'AUTORISATION POUR INSTRUCTION DU RENOUVELLEMENT DE L'AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE
DU MOULIN GIROUX SUR L'ANCE DU NORD - COMMUNE DE SAINT JULIEN D'ANCE
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PREFET Direction%"HAUTE-LOIRE départementaleÉgalité des territoireslratornité
ARRETE PRÉFECTORAL N° DDT- SEF 2025-248 EN DATE DU Ü | JUIL, 2025PORTANT PROLONGATION D'AUTORISATION POUR INSTRUCTION DU RENOUVELLEMENTDE L'AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE DU MOULIN GIROUX SUR L'ANCE DU NORD -COMMUNE DE SAINT JULIEN D'ANCELe préfet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et notamment les articles R.181-49, R.214-21 et R.214-22 ;VU la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2003 fixant les orientations de la politiqueénergétique ;VU la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement duservice public de l'électricité et notamment ses articles 6 à 9 et 42 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire -Bretagne 2022 -2027 approuvé le 18 mars 2022 ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Loire amont approuvéle 22 décembre 2017 ;VU l'arrêté d'autorisation n°1D4-86-71 du 12 février 1986 relatif à l'implantation d'une usinehydroélectrique sur la rivière "l'Ance du nord", sur le territoire des communes de Saint juliend'Ance, pour une durée de 40 ans ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2025-07 en date du 04 mars 2025 portantdélégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER directeur départemental des Territoiresde la Haute-Loire;VU l'arrété 2025-22 du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature aux chefs de servicede la direction départementale des Territoires ;VU le calage réglementaire pour le dossier de renouvellement envoyé à la SNC "usineélectrique de Giroux" par lettre du 25 mars 2025 ;VU la demande par lettre de la SNC "usine électrique de Giroux", en date du 28 avril 2025, deprolonger le délai limite de dépôt du dossier de renouvellement au 26 février 2026 ;VU les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 12 juin 2025 ;CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser une étude de débit minimum biologique (DMB) sur cetaménagement, au vu de la richesse biologique importante de la rivière Ance du nord, dans lecadre du dossier de renouvellement ;CONSIDÉRANT que la période et le temps nécessaire à la conduite de cette étude ainsi que ledélai d'instruction du' dossier de renouvellement ne permettront pas d'arrêter le
00T - 13, rue des Moulins43000 Le Puy en-VelayTél, : 04 71 05 84 05Mél. : deit-sof@ühaute-loire.gouv.fr 1/4
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renouvellement de l'autorisation de la micro-centrale hydroélectrique du moulin Giroux à St .Julien d'Anceavant l'échéance de l'autorisation actuelle qui interviendra le 12 février 2026 ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires;
ARTICLE 1er : ARRÊTEProlongation de l'autorisation sous conditionsL'autorisation de disposer de l'énergie de la rivière Ance du nord pour la mise en jeu de l'usinehydroélectrique du moulin Giroux est prolongée de 1 an, soit au 12 février 2027, auxconditions édictées à l'article 2.ARTICLE N°2 : Conditions de prolongationLes conditions de prolongation de l'autorisation, sont les suivantes :« La durée de renouvellement sera amputée de la durée de la prolongation ;< Le dossier de renouvellement complet devra être déposé complet avant le 26 février2026 auprès des services de |'Etat ;« Le dossier de renouvellement devra comporter :o Une lettre de demande de renouvellement signée par les pétitionnaires, indiquantleurs noms, adresse, n° SIRET, durée du renouvellement (qui ne. pourra excéder 30ans), éléments modificatifs au renouvellement ;c Un inventaire des installations et obstacles à l'écoulement à l'amont et à l'aval del'installation ;c Un descriptif complet des l'installation incluant :La description et les plans topographiques récents du barrage, des canauxd'amené et de fuite et de la zone de restitution, avec fil d'eau (fourniture d'unplan de masse global et lisible avec cotes);La description et les plans des organes permettant la continuité écologique;La description des éléments permettant la restitution et le contrôle du débitréserve,Les rapports de jaugeage des organes permettant la restitution du débitréservé et la gestion des crues;La description de l'usine (type de turbine, rendement, raccordement au réseaupublic...).o Un descriptif des changements intervenus depuis la précédente autorisation :
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Les différentes analyses, mesures et contrôles effectués de puis la précédenteautorisation; |Les consignes de surveillance et d'entretien;Un bilan de fonctionnement de l'installation (nb dejours de turbinage et d'arrêt,gestion sédimentaire / curages...);Une étude de la fonctionnalité des organes permettant la continuité écologique;Les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident;Les différentes interventions et mesures réalisées par le permissionnaire surl'installation et son impact sur le milieu (suivis, analyses, bilans).descriptif des travaux envisagés pour la mise en conformité de l'installation(fourniture de plans de masse clairs et lisibles avec cotes):
DDT 13, rue des Moulins43000 Le Fuy-an-Valayl'é|. : 0471 05 84 05
L'amélioration de la fonctionnalité du dispositif de montaison;La mise en place d'un dispositif ichtyocompatible, selon les préconisations del'OFB (https://www.trameverteetbleue.fr/documentation/references-bibliographiques/referentiel-technique-refmadi-hydroelec) constitué d'un planMél. : ddt-sef@haute-loiro.gouv.fr 2/ 4
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b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique qui interrompt le délai de recours contentieux. En conséquence, lesdélais de recours contentieux courent à compter de la date de réception de la réponse del'administration qui ne peut excéder deux mois. Le silence gardé par l'administration pendantplus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décisionimplicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R. 412-2 du code de justiceadministrative.Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux par les tiers doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur et au bénéficiairede la décision par lettre recommandée avec avis de réception sous un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recoursadministratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible sur lesite internet www.telerecours.fr."ARTICLE N°4 : Publication et exécutionLa secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire, le directeur départemental desterritoires de la Haute-Loire et le maire de la commune de Saint-Julien-d'Ance sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aupermissionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site internetde la préfecture et affiché dans la mairie de Saint-Julien-d'Ance.Pour le préfet,Pour le Directeur des Territoires de Haute-LoireLe chef du Service Environnement-Forêt,P>
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de grille (écartement maximum de 20mm, pente, forme des barreaux, vitesse auplan de grille), d'un dispositif de collecte (nombre et dimension des exutoires,vitesse) et d'une goulotte de dévalaison (débit, pente, ligne d'eau, profondeur defosse) à la prise d'eau ou à l'usine;u Les mesures envisagées pour permettre l'équilibre du transit sédimentaire auniveau de l'installation;" La mise en place d'un dispositif de contrôle des débits réglementaires (débitréservé, débit d'amené), autre que le seuil de jaugeage, situé dans le tronçoncourt-circuité.Une étude des incidences de la centrale hydro-électrique et de la baisse du débitréservé sollicitée par le pétitionnaire, sur l'ensemble des compartimentsenvironnementaux et sanitaires et exposer les mesures prises ou envisagées pouréviter, réduire ou compenser ces incidences ;" Un état des lieux avant installation (extrait de l'étude d'origine);= Un état des lieux actuel, à l'amont de la retenue, dans la retenue, dans le tronçoncourt-circuité et en aval de la restitution. Cet état des lieux comportera entreautres, un inventaire des habitats présents, des espèces piscicoles par pêcheélectrique, des espèces patrimoniales potentiellement présentes (margaretiferamargaretifera, écrevisse à pattes blanches), des frayères, des espècesenvahissantes; 'Un inventaire des zones protégées au niveau du projet;« Une étude de l'hydrologie au niveau du point de prélèvement;Une étude des Débits Minimum Biologiques (DMB) dans l'Ance du nord au pointde prélèvement et dans le tronçon court-circuité, axée sur les espècespatrimoniales présentes (en particulier les espèces cibles du plan Départementalpour la Protection des milieux aquatiques et la Gestion des ressources piscicoles(PDPG43)) : la truite fario, l'ombre commun, la lamproie de planer, le chabot);= Une étude des incidences de cette baisse de débit réservé sur le milieu et despropositions de mesures de réduction des effets négatifs constatés;Des mesures de suivi environnemental de l'impact de l'usine hydroélectrique et dela baisse du débit réservé sollicitée par le pétitionnaire (piscicole, morphologique,sédimentaire) sur 5 ans après la date de renouvellement.Des mesures de compensation appropriées de l'impact de la présence et dufonctionnement de l'usine sur la circulation, la reproduction des espèces piscicoleset le milieu aquatique en général ;La compatibilité du renouvellement, incluant la baisse du débit réservé, avec lesdocuments de planification (SDAGE Loire-Bretagne, SAGE Loire amont, PGRI).ARTICLE N°3 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R 181-50 du Code de l'environnement (le tribunal peutêtre saisi par l''application « Télérecours citoyens » accessible par l'application internetwww.telerecours.fr ;1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L 181-3 du Code de l'environnement, dans les deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R 181-44 du Code deI'environnement ;
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