ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2020-056
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2020
Sommaire
DDCSPP 08
8-2020-06-29-006 - définissant la zone à risque vis-à-vis de la tuberculose bovine dans la
faune sauvage dans le département des Ardennes (5 pages) Page 4
8-2020-06-29-007 - portant différentes mesures de lutte contre la tuberculose bovine (7
pages) Page 10
DDT 08
8-2020-06-22-004 - Arrêté n° 2020-391 de déconsignation partielle de sommes

commune de Saint Marcel (3 pages) Page 18
8-2020-06-29-002 - arrêté n° 2020-408 portant attribution d'une aide exceptionnelle pour
compenser la baisse de valeur cynégétique des baux de chasse en zone blanche instaurée
dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine à la commune de
LES-DEUX-VILLES (4 pages) Page 22
8-2020-06-29-003 - arrêté n° 2020-409 portant attribution d'une aide exceptionnelle pour
compenser la baisse de valeur cynégétique des baux de chasse en zone blanche instaurée
dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine à la commune de
PUILLY-CHARBEAUX (4 pages) Page 27
8-2020-06-29-004 - arrêté n° 2020-410 portant attribution d'une aide exceptionnelle pour
compenser la baisse de valeur cynégétique des baux de chasse en zone blanche instaurée
dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine au syndicat forestier de
MARGNY-HERBEUVAL (4 pages) Page 32
8-2020-06-29-005 - arrêté n° 2020-411 portant attribution d'une aide exceptionnelle pour
compenser la baisse de valeur cynégétique des baux de chasse en zone blanche instaurée
dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine au groupement forestier du Banel
(4 pages) Page 37
8-2020-06-29-001 - arrêté n° 2020-413 fixant la liste des espèces d'animaux classées
susceptibles d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du département des Ardennes pour
la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 ainsi que les périodes et leurs modalités de
destruction (10 pages) Page 42
8-2020-07-01-002 - Arrêté n° 2020-414 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à
la destruction de fouines sur la commune de VIVIER-AU-COURT (2 pages) Page 53
8-2020-06-23-002 - arrêté n°2020-392 portant mise en demeure à l'encontre du GAEC
PETITPAS à PUILLY-CHARBEAUX et LES DEUX-VILLES de régulariser sa situation
administrative au titre de la loi sur l'eau (3 pages) Page 56
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs
8-2020-07-01-001 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent à ETEIGNIERES (08) (1 page) Page 60
8-2020-06-25-002 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac
permanent à Thin le Moutier (08) (1 page) Page 62
2
Préfecture 08
8-2020-06-24-005 - AP n° 2020-402 portant habilitation CC - BERENICE POUR LA
VILLE ET LE COMMERCE (2 pages) Page 64
8-2020-06-29-008 - Arrêté n° 2020-412 portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4F4-T2 niveau 2 JULLIARD Laurent (2 pages) Page 67
8-2020-06-19-009 - Arrêté n°2020-76 portant attribution de la médaille d'honneur agricole
- promotion du 14 juillet 2020 (3 pages) Page 70
8-2020-06-25-003 - Arrêté n°2020-86 accordant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2020 (14 pages) Page 74
3
DDCSPP 08
8-2020-06-29-006
définissant la zone à risque vis-à-vis de la tuberculose
bovine dans la faune sauvage dans le département des
Ardennes
définition de la zonedans laquelle des moyens de lutte contre la tuberculose dans la faune sauvage
sont mis en place
DDCSPP 08 - 8-2020-06-29-006 - définissant la zone à risque vis-à-vis de la tuberculose bovine dans la faune sauvage dans le département des Ardennes 4
Direction Départementale de la CohésionPREFET , ion des PopulatiSociale et de La Protection des ationsDES ARDENNES Service Santé, Protection desÉodies Animaux et de l'EnvironnementFraternité
Arrêté N°2020-256 définissant la zone à risque vis-à-vis de la tuberculose bovinedans la faune sauvage dans le département des Ardennes
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.421-5, L.424-3, L.424-11, L.425-1 et 2, L.425-6 à L.425-13, L.427-6 et R.413-24 à R.413-47, R.425-1-1 à R.425-13 etR.427-6;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13,L.221-1, L.221-5, L.223-4 et 5, L.223-6-2, L.223-8 et D.223-21 ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives a la prophylaxie collective et a la police sanitaire de la tuberculose des bovinés etdes caprins ;Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris en application de l'article L.221-1 du code rural et de lapéche maritime ;Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibierou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dontla chasse est autorisée ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;Vu l'arrêté du 9 mars 2012 fixant les conditions relatives à l'agrément sanitaire desétablissements à caractère fixe et permanent, détenant des spécimens vivants de la faunelocale ou étrangère et procédant à des échanges d'animaux et de leur sperme, embryonset ovules ;Vu l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de luttecontre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faunesauvage;Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnementet du travail en date du 8 avril 2011 ;
Arrêté DDCSPP N° 2020-256 Page 1/5
DDCSPP 08 - 8-2020-06-29-006 - définissant la zone à risque vis-à-vis de la tuberculose bovine dans la faune sauvage dans le département des Ardennes 5
Vu l'avis des membres du comité national de pilotage de la lutte contre la tuberculosebovine en date du 13 juin 2013; .Vu la note de service DGAL/SDSPA/N 2018-708 du 24 septembre 2018 relative à lasurveillance épidémiologique de la tuberculose dans la faune sauvage en France:dispositif Sylvatub ;Vu l'avis du directeur général de l'alimentation (sous-direction de la santé et de laprotection animale) et du directeur de l'eau et de la biodiversité (sous-direction de laprotection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux) ;Vu l'avis de la directrice départementale des territoires des Ardennes ;Vu l'avis du président départemental de Ia fédération des chasseurs des Ardennes ;Considérant les foyers de tuberculose détectés sur les communes de Marvaux-Vieux(08 400), Monthois (08 400) en 2014 et sur la commune de Monthois (08 400) en 2015 ;Considérant la mise en évidence de quatorze blaireaux infectés de tuberculose bovine autotal, prélevés sur les communes de Contreuve (08 400), Mont-Saint-Martin (08 400) etSugny (08 400) en 2013; sur les communes de Liry (08 400), Sugny (08 400) et Saint-Morel (08 400) en 2014, sur la commune de Semide (08 400) en 2015, sur la communede Liry (08 400) en 2016 et sur la commune de Semide (08 400) en 2017 ;Considérant la probabilité que la tuberculose bovine soit présente chez d'autres animauxd'espèces de la faune sauvage vivant dans une zone géographique constituée par leterritoire des communes citées et des communes voisines ;Considérant que la tuberculose bovine est une maladie commune à diverses espècesanimales, sauvages ou domestiques ;Considérant que la tuberculose est un danger sanitaire de 1° catégorie, et qu'il s'agitd'une maladie à déclaration obligatoire ;Considérant que parmi les animaux de la faune sauvage, les sangliers et les blaireauxsont les principales espèces animales susceptibles de révéler une contamination partuberculose;Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de lafaune sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animauxde la faune sauvage ;Considérant la situation exposée par le directeur départemental de la cohésion sociale etde la protection des populations des Ardennes et la nécessité à agir ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Arrêté DDCSPP N° 2020-256 Page 2/5
DDCSPP 08 - 8-2020-06-29-006 - définissant la zone à risque vis-à-vis de la tuberculose bovine dans la faune sauvage dans le département des Ardennes 6
ARRETEArticle 1 : Définition de la zone à risque pouvant faire l'objet des mesures de surveillanceet de lutteLe présent arrêté a pour objet de surveiller et de prévenir l'éventuelle transmission de latuberculose bovine au sein de la faune sauvage dans une zone définie à risque suite à ladécouverte de blaireaux infectée par Mycobacterium bovis depuis 2013. La liste descommunes concernées est définie en annexe.Cette zone à risque est placée sous la surveillance sanitaire du directeur départementalde la cohésion sociale et de la protection des populations.Les animaux de la faune sauvage qui font l'objet de ces mesures sont priaritairement lessangliers (Sus scrofa) et les blaireaux (Meles meles).Article 2 : Mesures de surveillance et de lutte en zone à risqueDes mesures de surveillance, de prévention ou de lutte pourront être prescrites dans cettezone à risque après consultation.du comité régional d'orientation des politiques sanitairesanimales et végétales (CROPSAV) et de la commission départementale de la chasse etde la faune sauvage (CDCFS).Un arrêté préfectoral ordonnant des chasses particulières fixe les modalités deprélèvements des blaireaux dans les zones soumises à régulation et surveillance de cetteespèce.Article 3 : Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le colonel commandant du groupe-ment de gendarmerie des Ardennes, le directeur départemental de la cohésion sociale etde la protection des populations des Ardennes, la directrice départementale des territoiresdes Ardennes, le directeur du laboratoire départemental d'analyse des Ardennes, le direc-teur départemental de l'office français de la biodiversité des Ardennes, le président de laFédération départementale des chasseurs des Ardennes, les maires des communes figu-rant dans l'annexe, les lieutenants de louveterie et les piégeurs agréés sont chargés, cha-cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville — Méziéres, le 29 juin 2020
Le Préfet
PSLnJean Sébastien LAMONTAGN
aM
34
Arrêté DDCSPP N° 2020-256 Page 3/5
DDCSPP 08 - 8-2020-06-29-006 - définissant la zone à risque vis-à-vis de la tuberculose bovine dans la faune sauvage dans le département des Ardennes 7
Délais et voles de recoursDans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la présente décision,les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articlesR421-1 et suivants du code de justice administrative :— Un recours gracieux motivé auprès du préfet des Ardennes, 1, place de la préfectureBP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES ;— Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture 3 ter, Avenue deLowendal, 75007 Paris.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois emporte décision implicite de rejet.- Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Ch&lons-en-Champagnetransmis par courrier au 25 rue du Lycée 51 036 Châlons-en-Champagne Cedex ou parl'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. (Une fichepratique de saisie est disponible sur le site internet de la juridiction www.chalons-en-champagne.tribunal.administratif.fr).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème moissuivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2ème mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).ll convient de joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décisioncontestée et, le cas échéant, tout document que le demandeur juge utile à l'instruction dela requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pasl'exécution de la décision administrative contestée.
Arrêté DDCSPP N° 2020-256 Page 4/5
DDCSPP 08 - 8-2020-06-29-006 - définissant la zone à risque vis-à-vis de la tuberculose bovine dans la faune sauvage dans le département des Ardennes 8
ANNEXEListe définie à l'article 1 des communes composant la zone à risque vis-à-vis de la tuberculosebovine dans Ia faune sauvage dans le département des Ardennes
ARDEUIL-ET-MONTFAUXELLESAUREBRECY-BRIERESCHALLERANGECONTREUVELIRYMANREMARVAUX-VIEUXMONT-SAINT-MARTINMONTHOISMOURONSAINT-MORELSAINTE-MARIESAVIGNY-SUR-AISNESECHAULTSEMIDESUGNYVAUXLES-MOURON
08250084000840008310083100825008310082500825008400
BOUCONVILLEBOURCQFALAISELEFFINCOURTMACHAULTMONTCHEUTINOLIZY-PRIMATSAINT-ETIENNE-A-ARNESQUILLYSENUCTERMESTOURCELLES-CHAUMONTVOUZIERS
Arrêté DDCSPP N° 2020-256 Page 5/5
DDCSPP 08 - 8-2020-06-29-006 - définissant la zone à risque vis-à-vis de la tuberculose bovine dans la faune sauvage dans le département des Ardennes 9
DDCSPP 08
8-2020-06-29-007
portant différentes mesures de lutte contre la tuberculose
bovine
Mesures mises en place pour lutter contre la tuberculose dans la faune sauvage
DDCSPP 08 - 8-2020-06-29-007 - portant différentes mesures de lutte contre la tuberculose bovine 10
PREFET Direction Départementale de la CohésionDES ARDENNES Sociale et de La Protection des PopulationsLiberté Service Santé, Protection desue Animaux et de l'Environnement
Arrêté N° 2020-257 portant différentes mesures de lutte contre la tuberculose bovineLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche maritime notamment le titre Il, les articles L.223-1 àL.223-8, les articles R.223-3 à R.223-8, l'article D.223-21 ;Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.427-1, L.427-6 et L.425-5 ;Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative aux développements ruraux, notammentl'article L.425-5 ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualitéde préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de latuberculose des bovinés et des caprins, notamment son article 6 :Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animauxclassés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté modifié du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires depremière et deuxième catégorie pour les espèces animales ;Vu l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de luttecontre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faunesauvage;Vu l'arrêté préfectoral 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenantsde louveterie pour une période à compter du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024Vu l'arrêté préfectoral DDCSPP / SV / 2019-332 du 12 juin 2019 ordonnant la capture deblaireaux a des fins de dépistage de la tuberculose bovine dans certaines communes dudépartement des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral DDCSPP/2020-256 du XX juin 2020 définissant la zone à risquevis-a-vis de la tuberculose bovine dans la faune sauvage dans le département desArdennes ; Arrêté DDCSPP N° 2020-257 Page 1/7
DDCSPP 08 - 8-2020-06-29-007 - portant différentes mesures de lutte contre la tuberculose bovine 11
Vu l'habilitation des piégeurs agréés des Ardennes ;Vu la note de service DGAL/SDSPA/N 2018-708 du 24 septembre 2018 relative a iasurveillance épidémiologique de la tuberculose dans la faune sauvage en France:dispositif Sylvatub ;Vu la note de service DGAL/SDPA/N 2018-699 du 19 septembre 2018 relative à Sylvatubet au changement de niveau de surveillance ;Considérant l'avis, en date du 8 avril 2011, de l'Agence nationale de sécurité sanitaire,alimentation, environnement, travail (Anses) relatif à la tuberculose bovine dans la faunesauvage (saisine 2010-SA-0154) ;Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de lafaune sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;Considérant les foyers de tuberculose détectés sur les communes de Marvaux-Vieux(08 400), Montois (08 400) en 2014 et sur la commune de Montois (08 400) en 2015 ;Considérant la mise en évidence de Mycobacterium bovis chez quatorze blaireaux autotal, prélevés sur les communes de Contreuve (08 400), Mont-Saint-Martin (08 400) etSugny (08 400) en 2013 ; sur les communes de Liry (08 400), Sugny (08 400) et Saint-Morel (08 400) en 2014, sur la commune de Semide (08 400) en 2015,sur la communede Liry (08 400) en 2016 et sur la commune de Semide (08 400) en 2017 ;Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animauxde la faune sauvage ;Considérant la situation exposée par le directeur départemental de la cohésion sociale etde la protection des populations des Ardennes et la nécessité à agir ;Considérant l'avis de la directrice départementale des territoires des Ardennes ;Considérant l'avis du directeur départemental de l'office français de la biodiversité desArdennes;Considérant l'avis du président départemental de la fédération des chasseurs desArdennes;Considérant la consultation du public ayant eu lieu du 18 mai 2020 au 08 juin 2020, lasynthèse des avis reçus et les motifs de la décision en application de l'article L.120.1 ducode de l'environnement .Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;ARRÊTEArticle 1er : AbrogationL'arrêté préfectoral 2019-332 du 12 juin 2019 ordonnant la capture de blaireaux à des finsde dépistage de la tuberculose bovine dans certaines communes du département desArdennes est abrogé. Il est remplacé par le présent arrêté.
Arrêté DDCSPP N° 2020-257 Page 2/7
DDCSPP 08 - 8-2020-06-29-007 - portant différentes mesures de lutte contre la tuberculose bovine 12
Article 2: Chasses particulléres aux fins de surveillance et prévention de latuberculose bovineDes chasses particulières sont organisées sur tout ou partie du territoire départemental, ycompris les territoires visés au 5° du L. 422-10 du code de l'environnement, à des fins desurveillance et de prévention de la tuberculose bovine.Article 3 : Survelllance de la tuberculose bovineLes opérations prévues à l'article 2 du présent arrêté consistent au prélèvement, par tousmoyens prévus à l'article 7, de blaireaux afin de dépister sur les animaux capturés sur lazone « infectée » et la zone « tampon » ou trouvés morts en bord de route sur la zone« tampon » la présence de mycobactéries responsables de la tuberculose bovine.La zone « infectée » comprend la totalité du territoire des communes concernées par :— le parcellaire des cheptels bovins déclarés infectés par la tuberculose bovine de2015 à 2017, ainsi qu'un périmètre de un à deux kilomètres autour du parcellaire et desbâtiments utilisés par ces derniers,—un périmètre de deux kilomètres autour des points de capture de blaireauxconsidérés infectés par la tuberculose bovine depuis 2013.La zone « tampon » comprend la totalité du territoire des communes situées en périphériede la zone « infectée », soit sept kilomètres autour des foyers de bovins infectés et desfoyers de blaireaux.La liste des communes composant ces zones est tenue par la direction départementalede la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes. La liste envigueur au jour de la signature du présent arrêté est jointe en annexe. Cette liste decommunes pourra être adaptée en fonction de l'évolution de la situation épidémiologique.Article 4 : Prévention de la tuberculose bovineLes opérations prévues à l'article 2 du présent arrêté consistent également auprélèvement, par tous moyens prévus à l'article 7, de blaireaux afin de réguler lespopulations de cette espèce sur les zones « infectée » et « tampon » définie à l'article 3du présent arrêté. Les terriers situés à proximité des terriers infectés déjà découverts sontciblés en priorité.Par ailleurs, le ramassage des blaireaux morts en bord de route sur la zone tampon et lescommunes situées en périphérie constitue également une priorité et sans période derestriction de prélèvements, sous réserve que leur état de conservation soit compatibleavec la réalisation des analyses. À cette fin, ils doivent être soit ramassés dans lesmeilleurs délais par le réseau SAGIR, soit remis aux piégeurs ou lieutenants de louveterie,soit ramassés selon tout autre dispositif mis en œuvre par la DDCSPP des Ardennes, auxfins d'identification et d'acheminement vers le laboratoire départemental d'Hagnicourt.Article 5 : Echantillons de biaireaux à analyserDans les zones « infectée et tampon », l'opération consiste à prélever deux individus pourchaque terrier, préférentiellement des adultes, pour un total de 70 individus répartis pourmoitié dans chaque zone.Dans la zone « tampon », une collecte des blaireaux en bord de route sera réalisée sanslimite d'échantillonnage.Article 6 : Organisation technique des prélèvementsLes opérations prévues aux articles 3 et 4 sont placées sous la responsabilité deslieutenants de louveterie du département des Ardennes qui en organisent la mise enArrêté DDCSPP N° 2020-257 Page 3/7
DDCSPP 08 - 8-2020-06-29-007 - portant différentes mesures de lutte contre la tuberculose bovine 13
œuvre. Ils coordonnent notamment les actions techniques des piégeurs agréés placéssous leur autorité.Pour l'ensemble du département, la répartition des zones d'action pour chaque lieutenantde louveterie est déterminée en fonction de la circonscription sur laquelle ils ont éténommés. Chaque lieutenant de louveterie concerné peut en fonction de sa charge detravail, déléguer l'encadrement de ces opérations à l'un de ses suppléants.La liste des piégeurs agréés autorisés à participer aux actions de prélèvement prescritesdans le présent arrêté est tenue par la direction départementale des territoires.Article 7 : Moyens de prélèvements autorisés :Les moyens de prélèvements autorisés dans les communes figurant dans l'annexe sont :— le piégeage: l'utilisation de collets à arrétoir, y compris en gueule de terrier, à rasde terre si besoin, est autorisée. À cette exception près, l'ensemble des dispositionsrelatives à l'utilisation des collets à arrétoir, prévues dans l'arrêté du 29 janvier 2007 sus-cité doivent être respectées.Des cages pièges peuvent également être utilisées pour le besoin de l'étude.La répartition des pièges doit être établie précisément en relation avec les éléments deconnaissance du terrain en tenant compte de la disposition des bâtiments d'élevage etdes pâturages, de la topographie des zones concernées et des indices de présence desblaireaux. Toute personne, notamment agriculteur ou propriétaire des terrains sur lesquelsles collets sont posés, peuvent assurer par délégation du piégeur ou du lieutenant delouveterie la surveillance de ces derniers, et prévenir le piégeur (ou le louvetier) en cas deprise.Pour ce mode opératoire, les lieutenants de louveterie sont aidés par des piégeurs agrééschoisis par leur soin.le tir: des tirs de nuit avec utilisation de sources lumineuses peuvent êtreeffectués. Les lieutenants de louveterie peuvent néanmoins faire appel à des tiers pour lesaider dans la mise en œuvre de ce type d'intervention à l'exclusion des tirs qui ne peuventêtre effectués que par un lieutenant de louveterie. Lorsque des tirs de nuit sont envisagés,les lieutenants de louveterie préviennent 24 heures à l'avance le maire de la communeconcernée, la brigade de gendarmerie du secteur ainsi que les agents de l'office françaisde la biodiversité des Ardennes .Les chasseurs titulaires d'un plan de chasse grand gibier ou leurs ayant-droits et titulairesd'un permis de chasser validé sont autorisés à partir du 1° juin 2020 à tirer des blaireauxà l'approche, à l'affût et de jour (une heure avant le lever du soleil et une heure après lecoucher du soleil).À titre préventif et pour éviter toute contamination des chiens, la vénerie sous terre estinterdite dans toutes les communes figurant en zone infectée et zone tampon.Pour la zone tampon, les prélèvements seront effectués à partir des blaireaux trouvésmorts en bord de route.Article 8 : Gestion des prélèvements :Les blaireaux capturés sont immédiatement mis à mort, sans souffrance ; une arme à feude petit calibre peut être utilisée, sous réserve de n'être chargée que sur le lieu de captureet au moment précédant la mise a mort.Lors de la manipulation des animaux et du matériel, le port de gants à usage unique estobligatoire.Les animaux prélevés sont placés en sacs et identifiés par un numéro unique, ce numérodevant être reporté sur la fiche de prélèvement.Les animaux ainsi identifiés sont acheminés selon les directives des lieutenants delouveterie vers la chambre froide positive de stockage, puis vers le laboratoire d'analyseArrêté DDCSPP N° 2020-257 Page 4/7
DDCSPP 08 - 8-2020-06-29-007 - portant différentes mesures de lutte contre la tuberculose bovine 14
d'Hagnicourt pour une autopsie et prélèvement de nœuds lymphatiques pour analyse parPCR au laboratoire départemental d'analyse du Pas-de-Calais et si nécessaire par lelaboratoire national de référence de l'Anses.Article 9 : Mise en œuvre :La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations desArdennes est chargée de l'organisation et de la coordination des opérations prévues parle présent arrêté.Les lieutenants de louveterie et piégeurs agréés chargés des opérations prévues àl'article 2 sont autorisés à transporter les cadavres des blaireaux prélevés jusqu'auxpoints de collecte mis en place à cet effet ou directement jusqu'au laboratoiredépartemental d'analyses.Les modalités techniques et financières de ces opérations sont décrites dans uneconvention passée entre le directeur départemental de la cohésion sociale et de laprotection des populations, la présidente du groupement de défense sanitaire desArdennes, le responsable du Laboratoire départemental d'analyses des Ardennes, lePrésident de la fédération départementale des chasseurs, le Président de l'associationdépartementale des lieutenants de louveterie et le Président de l'associationdépartementale des piégeurs agréés.Article 10 :Évaluation du dispositif :Les mesures prescrites par le présent arrêté sont périodiquement évaluées pourpermettre d'adapter les dispositions réglementaires ainsi mises en œuvre aux évolutionsconstatées.Article 11 : Durée des opérations :Les opérations prescrites dans le présent arrêté sont mises en œuvre à compter de ladate de publication de celui-ci jusqu'au 15 juin 2021 (délai maximum d'un an).Article 12 : Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le colonel commandant du groupe-ment de gendarmerie des Ardennes, le directeur départemental de la cohésion sociale etde la protection des populations des Ardennes, la directrice départementale des territoiresdes Ardennes, le directeur du laboratoire départemental d'analyse des Ardennes, le direc-teur départemental de l'office français de la biodiversité des Ardennes, le président de laFédération départementale des chasseurs des Ardennes, les maires des communes figu-rant dans l'annexe, les lieutenants de louveterie et les piégeurs agréés sont chargés, cha-cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Ardennes.Charleville — Mézières, le 29 juin 2020Le Préfet NSJean Sébastien pti vea
Arrêté DDCSPP N° 2020-257 Page 5/7
DDCSPP 08 - 8-2020-06-29-007 - portant différentes mesures de lutte contre la tuberculose bovine 15
Délais et voies de recoursDans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la présente décision,les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articlesR421-1 et suivants du code de justice administrative :— Un recours gracieux motivé auprès du préfet des Ardennes, 1, place de la préfectureBP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES ;~ Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture 3 ter, Avenue deLowendal, 75007 Pans.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois emporte décision implicite de rejet.— Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chélons-en-Champagnetransmis par courrier au 25 rue du Lycée 51 036 Chélons-en-Champagne Cedex ou parl'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. (Une fichepratique de saisie est disponible sur le site intemet de la juridiction www.chalons-en-champagne.tribunal.administratif.fr).Ce recours juridictionnel doit 6tre déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème moissuivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2ème mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Il convient de joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décisioncontestée et, le cas échéant, tout document que le demandeur juge utile à l'instruction dela requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pasl'exécution de la décision administrative contestée.
Arrêté DDCSPP N° 2020-257 Page 6/7
DDCSPP 08 - 8-2020-06-29-007 - portant différentes mesures de lutte contre la tuberculose bovine 16
ANNEXEListe définie à l'article 3 des communes composant les zones au jour de la
084000840008400084000840008400084000840008400084000840008400082500840008250
signature du présent arrété
ARDEUIL-ET-MONTFAUXELLES 08250 BOUCONVILLEAURE 08400 BOURCQBRECY-BRIERES 08400 FALAISECHALLERANGE 08310 LEFFINCOURTCONTREUVE 08310 MACHAULTLIRY 08250 MONTCHEUTINMANRE 08250 OLLZY-PRIMATMARVAUX-VIEUX 08310 SAINT-ETIENNE-A-ARNESMONT-SAINT-MARTIN 08400 QUILLYMONTHOIS 08250 SENUCMOURON 08250 TERMESSAINT-MOREL 08400 TOURCELLES-CHAUMONTSAINTE-MARIE 08400 VOUZIERSSAVIGNY-SUR-AISNESECHAULTSEMIDESUGNYVAUXLES-MOURON
Arrêté DDCSPP N° 2020-257 Page 7/7
DDCSPP 08 - 8-2020-06-29-007 - portant différentes mesures de lutte contre la tuberculose bovine 17
DDT 08
8-2020-06-22-004
Arrêté n° 2020-391 de déconsignation partielle de sommes
commune de Saint Marcel
DDT 08 - 8-2020-06-22-004 - Arrêté n° 2020-391 de déconsignation partielle de sommes
commune de Saint Marcel 18
| | DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité Délégation des Ardennesde l'Agence Régionale de Santé Grand-EstService Santé-EnvironnementArrêté n° 2020 - 394de déconsignation partielle de sommesCommune de SAINT-MARCELLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative a la qualité des eaux destinées a laconsommation humaine ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;Vu la directive n°2015/1787 du 06 octobre 2015 modifiant les annexes II et Ill de la directive 98/83/CEdu Conseil relative a la qualité des eaux destinées a la consommation humaine ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ainsi que les annexes 13-1 a 13-3 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, L.212-1, L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclarationprévues par les articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau etdes milieux aquatiques ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôlesanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté n°2015-327 en date du 30 novembre 2015 portant approbation des Schémas Directeursd'Aménagement et de Gestion des Eaux des parties françaises des districts hydrographiques du Rhinet de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;Vu l'arrêté préfectoral n°489 du 12 novembre 1979 modifié définissant le règlement sanitairedépartemental ;Vu les arrêtés préfectoraux n°2006-292 et 2006-293 en date du 16 juin 2006 portant mise en :demeure de la commune de SAINT-MARCEL d'améliorer la qualité des eaux distribuées ;Vu l'arrêté préfectoral n°2016-66 du 5 février 2016 prescrivant une mesure de consignation al'encontre de la commune de SAINT-MARCEL pour le recrutement d'un assistant à maîtrised'ouvrage, la réalisation d'une étude de faisabilité et la réalisation des études technico-administrativesde protection des captages (périmètres de protection de captages et aires d'alimentation decaptages) ;
DDT 08 - 8-2020-06-22-004 - Arrêté n° 2020-391 de déconsignation partielle de sommes
commune de Saint Marcel 19
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-663 du 23 novembre 2018 portant déconsignation partielle de sommesà la commune de SAINT-MARCEL ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M.Christophe HERIARD, Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet dudépartement dés Ardennes et le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) deChampagne-Ardenne ;Considérant que la réalisation de l'étude d'aire d'alimentation de captage participe à satisfairecertains termes de la mise en demeure de l'arrêté préfectoral du 5 février 2016 susvisé et qu'il y a lieude procéder à la restitution des sommes correspondantes ;
ARRÊTEArticle 1 :La procédure de restitution partielle des sommes consignées, en application de l'arrêté préfectoral du5 février 2016, est engagée en faveur de la commune de SAINT-MARCEL.
Article 2 :Les sommes consignées peuvent être restituées à la commune de SAINT-MARCEL en raison del'exécution partielle des études prescrites.Le montant devant être restitué s'élève à 33 384 euros HT (soit 40 060, 80 € TTC), correspondant :- au montant de quatre factures de la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage (8 570 € HT) ;- au montant de quatre factures de l'étude d'aire d'alimentation de captage (24 814 € HT).Article 3 :Le présent arrêté sera notifié à monsieur le maire de la commune de SAINT-MARCEL.Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de SAINT-MARCEL.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques,la directrice départementale des territoires des Ardennes et le délégué territorial des Ardennes del'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 2 2 JUIN 2028
Le Préfet,pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général
C4Christophe HERIARD
DDT 08 - 8-2020-06-22-004 - Arrêté n° 2020-391 de déconsignation partielle de sommes
commune de Saint Marcel 20
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois 4 compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex |- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet: www.telerecours.frDispositions relativesà la période d'urgence sanitaire (Covid-19) concernant le délai de recours:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai maximal dedeux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformémentà l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicablesdevant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire.
0
DDT 08 - 8-2020-06-22-004 - Arrêté n° 2020-391 de déconsignation partielle de sommes
commune de Saint Marcel 21
DDT 08
8-2020-06-29-002
arrêté n° 2020-408 portant attribution d'une aide
exceptionnelle pour compenser la baisse de valeur
cynégétique des baux de chasse en zone blanche instaurée
dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine à
la commune de LES-DEUX-VILLES
DDT 08 - 8-2020-06-29-002 - arrêté n° 2020-408 portant attribution d'une aide exceptionnelle pour compenser la baisse de valeur cynégétique des baux de
chasse en zone blanche instaurée dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine à la commune de LES-DEUX-VILLES 22
E = DirectionPRÉFET ' départementalepha ARDENNES des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 2020 - 4OÈportant attribution d'une aide exceptionnelle pour compenser la baisse de valeurcynégétique des baux de chasse en zone blanche instaurée dans le cadre de lalutte contre la peste porcine africaine à la commune de LES-DEUX-VILLESLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu les Lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteursagricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (2014/C 204/01) du erjuillet 2014, ci aprèsdénommé « LDAF » :Vu le Règlement (UE) n° 1407/2013de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'applicationdes articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis,ci-après dénommé « règlement de minimis général » :Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décret n°2019-1373 du 16 décembre 2019 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelleaux propriétaires forestiers pour compenser la baisse de valeur cynégétique de leurs baux dechasse, engendrée par les mesures de lutte contre la peste porcine africaine ;Vu l'arrêté interministériel du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance àmettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dansle périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliersSauvages en Belgique, modifié par arrêté du 10 avril 2019 :Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2019 relatif à l'aide exceptionnelle accordée auxpropriétaires forestiers pour compenser la baisse de valeur cynégétique de leurs baux de chasse,engendrée par les mesures de lutte contre la peste porcine africaine :Vu l'arrêté préfectoral n°2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M.Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu la circulaire interministérielle du 14 septembre 2015 relative a l'application du règlementn°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;Vu la circulaire du Premier Ministre relative à l'application des règles européennes de concurrencerelatives aux aides publiques aux activités économiques en date du 26 avril 2017 ;Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2018-229 du 22 mars 2018 précisant les modalités de mise enœuvre des aides de minimis appliquées aux secteurs agricole et forestier ;Vu la demande d'aide déposée par le bénéficiaire en date du 13 février 2020 ;Vu l'accusé de la complétude de la demande d'aide en date du 31 mars 2020 ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes :
DDT 08 - 8-2020-06-29-002 - arrêté n° 2020-408 portant attribution d'une aide exceptionnelle pour compenser la baisse de valeur cynégétique des baux de
chasse en zone blanche instaurée dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine à la commune de LES-DEUX-VILLES 23
ARRETEArticle 1 : Objet de l'arrétéLe présent arrêté a pour objet de soutenir la commune de LES-DEUX-VILLES (08110), n° SIRET :21080124700011, représentée par Monsieur Philippe WARCET, Maire de la commune de LES-DEUX-VILLES, ci-après désignée « le bénéficiaire », face à la baisse de valeur cynégétique de sonbail de chasse, relatif à la surface boisée dont elle est propriétaire en zone blanche, à la suite dudépeuplement de sangliers instauré dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine.
Article 2 : Imputation budgétaireLa subvention est imputée sur les crédits du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation -BOP 206« Qualité et sécurité sanitaires de l'alimentation » — sous-action 20-01 « Gestion des maladiesanimales loi ESST » — groupe marchandise « 46.01.02 — Indemnité ».
Article 3 : Régime cadreL'aide est allouée dans le cadre du règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre2013 relatif à l'application de l'article 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Unioneuropéenne aux aides de minimis.
Article 4 : DuréeLe présent arrêté prend effet à sa date de signature et prend fin le 31 mai 2022. Le bénéficiaire peutavoir commencé l'application d'une baisse de loyer pour la campagne de chasse 2019-2020 etsuivantes, à partir du 1er mars 2019.
Article 5 : Montant de la subventionLes modalités de calcul de la subvention annuelle sont les suivantes.Tranche de loyer | ..| Taux deboisé) en vigueur Subvention (p) accordé plafonné | zone blanche (S) (Sxpxtau 01/09/18 A40%(t) | : P :De0à50€ha | :33 | 4000% | 12487ha 164828€ |La durée retenue est de 3 ans maximum, jusqu'au 31/05/2022.Ainsi, le montant total prévisionnel maximum de subvention accordée est de 1 648,28 € par an, soitun montant de 4 944,84 € pour ia durée totale de validité du présent arrêté.Ce montant d'aide est le montant maximum prévisionnel. Le montant de l'aide définitive sera calculéau regard des éléments fournis pour les 2ème et 3ème versements (cf. article 6).Article 6 : Modalités de versement de l'aideLa mise en paiement est assurée par le trésorier payeur général départemental.6.1. Modalités générales de versement de l'aideUn premier versement sera effectué à compter de la date de signature du présent arrêté pour lacampagne de chasse 2019-2020.Un 2ème et un 3ème versement seront effectués après envoi par le bénéficiaire, avantrespectivement le 31/07/2020 et le 31/07/2021, des loyers facturés pour les campagnes de chasserespectivement 2020-2021 et 2021-2022.
DDT 08 - 8-2020-06-29-002 - arrêté n° 2020-408 portant attribution d'une aide exceptionnelle pour compenser la baisse de valeur cynégétique des baux de
chasse en zone blanche instaurée dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine à la commune de LES-DEUX-VILLES 24
6.2. Compte à créditerLes paiements seront effectués sur le compte du bénéficiaire dont le RIB a été fourni avec le dossierde demande d'aide.
Article 7 : Engagements du bénéficiaireLe bénéficiaire s'engage, avec son locataire, à poursuivre les mesures de dépeuplement desangliers en zone blanche et à appliquer une pression de chasse suffisante sur les cervidés pour laréalisation effective des objectifs fixés par le plan de chasse et garantissant notamment lerenouvellement des peuplements forestiers. :ll s'engage à informer la DDT des Ardennes de toute modification intervenue dans le bail susceptiblede remettre en cause la subvention attribuée.ll est informé qu'en cas d'irrégularité ou de non-respect des engagements, le remboursement dessommes perçues sera exigé, majorées d'intérêts de retard et éventuellement de pénalitésfinancières, sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.Le bénéficiaire s'engage à respecter le calendrier tel que défini à l'article 6 du présent arrêté.En cas de résiliation du bail de chasse de son fait, le bénéficiaire est tenu d'en informer la DDT desArdennes pour permettre la clôture de l'opération,Article 8 : ContrôleLe bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle et à faciliter l'accès aux documentsadministratifs et financiers afférents au présent arrêté.Article 9 : Réduction, reversement, résiliationll sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas derefus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présentarrêté.Le bénéficiaire qui souhaiterait abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.ll devra, dans les cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indümentperçues dans les plus brefs délais.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et lebénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.enanteviie-mézitnes, 42 3 JUIN 2020Le Préfet,pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire GénéralCAChristophe HERIARDhen
DDT 08 - 8-2020-06-29-002 - arrêté n° 2020-408 portant attribution d'une aide exceptionnelle pour compenser la baisse de valeur cynégétique des baux de
chasse en zone blanche instaurée dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine à la commune de LES-DEUX-VILLES 25
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 PARIS .- soit un recours contentieux. en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet: _www.telerecours.frDispositions relatives à la période d'urgence sanitaire (Covid-19) concernant le délai de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, dans le délai maximalde deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré parParticle 4 de là loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des réglesapplicables devant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire."
DDT 08 - 8-2020-06-29-002 - arrêté n° 2020-408 portant attribution d'une aide exceptionnelle pour compenser la baisse de valeur cynégétique des baux de
chasse en zone blanche instaurée dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine à la commune de LES-DEUX-VILLES 26
DDT 08
8-2020-06-29-003
arrêté n° 2020-409 portant attribution d'une aide
exceptionnelle pour compenser la baisse de valeur
cynégétique des baux de chasse en zone blanche instaurée
dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine à
la commune de PUILLY-CHARBEAUX
DDT 08 - 8-2020-06-29-003 - arrêté n° 2020-409 portant attribution d'une aide exceptionnelle pour compenser la baisse de valeur cynégétique des baux de
chasse en zone blanche instaurée dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine à la commune de PUILLY-CHARBEAUX 27
| 3 DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2020 - Yo àportant attribution d'une aide exceptionnelle pour compenser la baisse de valeurcynégétique des baux de chasse en zone blanche instaurée dans le cadre de lalutte contre la peste porcine africaine à la commune de PUILLY-CHARBEAUXLé Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu les Lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteursagricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (2014/C 204/01) du terjuillet 2014, ci aprèsdénommé « LDAF » :Vu le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'applicationdes articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis,ci-après dénommé « règlement de minimis général » ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décret n°2019-1373 du 16 décembre 2019 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelleaux propriétaires forestiers pour compenser la baisse de valeur cynégétique de leurs baux dechasse, engendrée par les mesures de lutte contre la peste porcine africaine :Vu larrété interministériel du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance amettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dansle périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sanglierssauvages en Belgique, modifié par arrêté du 10 avril 2019 :Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2019 relatif à l'aide exceptionnelle accordée auxpropriétaires forestiers pour compenser la baisse de valeur cynégétique de leurs baux de chasse,engendrée par les mesures de lutte contre la peste porcine africaine ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M.Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu la circulaire interministérielle du 14 septembre 2015 relative à l'application du règlementn°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimisVu la circulaire du Premier Ministre relative à l'application des règles européennes de concurrencerelatives aux aides publiques aux activités économiques en date du 26 avril 2017 :Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2018-229 du 22 mars 2018 précisant les modalités de mise enœuvre des aides de minimis appliquées aux secteurs agricole et forestier :Vu la demande d'aide déposée par le bénéficiaire en date du 21 avril 2020 ;Vu l'accusé de la complétude de la demande d'aide en date du 23 avril 2020 ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes :
DDT 08 - 8-2020-06-29-003 - arrêté n° 2020-409 portant attribution d'une aide exceptionnelle pour compenser la baisse de valeur cynégétique des baux de
chasse en zone blanche instaurée dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine à la commune de PUILLY-CHARBEAUX 28
ARRETEArticle 1 : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté a pour objet de soutenir la commune de PUILLY-CHARBEAUX (08370), n°SIRET : 21080312800011, représentée par Monsieur CHOISIT Jean-Bernard, Maire de la communede PUILLY-CHARBEAUX, ci-après désignée « le bénéficiaire », face à la baisse de valeurcynégétique de son bail de chasse, relatif à la surface boisée dont elle est propriétaire en zoneblanche, à la suite du dépeuplement de sangliers instauré dans le cadre de la lutte contre la pesteporcine africaine.Article 2 : imputation budgétaireLa subvention est imputée sur les crédits du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation —-BOP 206« Qualité et sécurité sanitaires de l'alimentation » — sous-action 20-01 « Gestion des maladiesanimales loi ESST » — groupe marchandise « 46.01.02 — Indemnité ».Article 3 : Régime cadreL'aide est allouée dans le cadre du règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre2013 relatif à lapplication de l'article 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Unioneuropéenne aux aides de minimis.Article 4 : DuréeLe présent arrêté prend effet à sa date de signature et prend fin le 31 mai 2022. Le bénéficiaire peutavoir commencé l'application d'une baisse de loyer pour la campagne de chasse 2019-2020 etsuivantes, à partir du 1er mars 2019.Article 5 : Montant de la subventionLes modalités de calcul de la subvention annuelle sont les suivantes.Tranche de loyer . Taux dede chasse (/ha eue réduction Surface boisée en cube Le |boisé) en vigueur subvention (p) accordé plafonne | zone blanche (S) (Sxpxt) °|__au 01/09/18 à 40 % (t) P|De 0 à 50 €/ha 27,63 40,00 % 388,24 ha 4 290,83 €La durée retenue est de 3 ans maximum, jusqu'au 31/05/2022.Ainsi, le montant total prévisionnel maximum de subvention accordée est de 4 290,83 € par an, soitun montant de 12 872,49 € pour la durée totale de validité du présent arrêté.Ce montant d'aide est le montant maximum prévisionnel. Le montant de l'aide définitive sera calculéau regard des éléments fournis pour les 2ème et 3ème versements (cf. article 6).Article 6 : Modalités de versement de l'aideLa mise en paiement est assurée par le trésorier payeur général départemental.6.1. Modalités générales de versement de l'aideUn premier versement sera effectué à compter de la date de signature du présent arrêté pour lacampagne de chasse 2019-2020,Un 2ème et un 3ème versement seront effectués après envoi par le bénéficiaire, avantrespectivement le 31/07/2020 et le 31/07/2021, des loyers facturés pour les campagnes de chasse
DDT 08 - 8-2020-06-29-003 - arrêté n° 2020-409 portant attribution d'une aide exceptionnelle pour compenser la baisse de valeur cynégétique des baux de
chasse en zone blanche instaurée dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine à la commune de PUILLY-CHARBEAUX 29
6.2. Compte à créditerLes paiements seront effectués sur le compte du bénéficiaire dont le RIB a été fourni avec le dossierde demande d'aide.Article 7 : Engagements du bénéficiaireLe bénéficiaire s'engage, avec son locataire, à poursuivre les mesures de dépeuplement desangliers en zone blanche et à appliquer une pression de chasse suffisante sur les cervidés pour laréalisation effective des objectifs fixés par le plan de chasse et garantissant notamment lerenouvellement des peuplements forestiers.ll s'engage à informer la DDT des Ardennes de toute modification intervenue dans le bail susceptiblede remettre en cause la subvention attribuée.Il est informé qu'en cas d'irrégularité ou de non-respect des engagements, le remboursement dessommes perçues sera exigé, majorées d'intérêts de retard et éventuellement de pénalitésfinancières, sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.Le bénéficiaire s'engage à respecter le calendrier tel que défini à l'article 6 du présent arrété.En cas de résiliation du bail de chasse de son fait, le bénéficiaire est tenu d'en informer la DDT desArdennes pour permettre la clôture de l'opération.Article 8 : ContrôleLe bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle et à faciliter l'accès aux documentsadministratifs et financiers afférents au présent arrêté.
Article 9 : Réduction, reversement, résiliationIl sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas derefus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présentarrêté.Le bénéficiaire qui souhaiterait abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.ll devra, dans les cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indGmentperçues dans les plus brefs délais.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et lebénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de ri du présent arrêté.e29 JUIN 2020CHARLEVILLE MEZIERES / Le Préfet,pour le Préfet et par délégation,le Secrétaie GénéralChristophe HERIARD
Dans le délai de recours de deux mois à compter de Ja publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : _ www.telerecours.fr
Délais et voies de recours
Dispositions relatives à la période d'urgence sanitaire (Covid-19) concernant le délai de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai maximalde deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré parl'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règlesapplicables devant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire.
DDT 08 - 8-2020-06-29-003 - arrêté n° 2020-409 portant attribution d'une aide exceptionnelle pour compenser la baisse de valeur cynégétique des baux de
chasse en zone blanche instaurée dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine à la commune de PUILLY-CHARBEAUX 30
DDT 08 - 8-2020-06-29-003 - arrêté n° 2020-409 portant attribution d'une aide exceptionnelle pour compenser la baisse de valeur cynégétique des baux de
chasse en zone blanche instaurée dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine à la commune de PUILLY-CHARBEAUX 31
DDT 08
8-2020-06-29-004
arrêté n° 2020-410 portant attribution d'une aide
exceptionnelle pour compenser la baisse de valeur
cynégétique des baux de chasse en zone blanche instaurée
dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine au
syndicat forestier de MARGNY-HERBEUVAL
DDT 08 - 8-2020-06-29-004 - arrêté n° 2020-410 portant attribution d'une aide exceptionnelle pour compenser la baisse de valeur cynégétique des baux de
chasse en zone blanche instaurée dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine au syndicat forestier de MARGNY-HERBEUVAL 32
RE DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉsalitéFrateraité
Arrêté n° 2020 - 4Aportant attribution d'une aide exceptionnelle pour compenser la baisse de valeurcynégétique des baux de chasse en zone blanche instaurée dans le cadre de lalutte contre la peste porcine africaine au syndicat forestier de MARGNY-HERBEUVALLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu les Lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteursagricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (2014/C 204/01) du 1erjuillet 2014, ci aprèsdénommé « LDAF » :Vu le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'applicationdes articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis,ci-après dénommé « règlement de minimis général » :Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décret n°2019-1373 du 16 décembre 2019 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelleaux propriétaires forestiers pour compenser la baisse de valeur cynégétique de leurs baux dechasse, engendrée par les mesures de lutte contre la peste porcine africaine ;Vu l'arrêté interministériel du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance àmettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dansle périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliersSauvages en Belgique, modifié par arrêté du 10 avril 2019 :Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2019 relatif à l'aide exceptionnelle accordée auxpropriétaires forestiers pour compenser la baisse de valeur cynégétique de leurs baux de chasse,engendrée par les mesures de lutte contre la peste porcine africaine ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M.Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu la circulaire interministérielle du 14 septembre 2015 relative à l'application du règlementn°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;Vu la circulaire du Premier Ministre relative à l'application des règles européennes de concurrencerelatives aux aides publiques aux activités économiques en date du 26 avril 2017 :Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2018-229 du 22 mars 2018 précisant les modalités de mise enceuvre des aides de minimis appliquées aux secteurs agricole et forestierVu la demande d'aide déposée par le bénéficiaire en date du 16 avril 2020Vu l'accusé de la complétude de la demande d'aide en date du 29 avril 2020 ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes ;
DDT 08 - 8-2020-06-29-004 - arrêté n° 2020-410 portant attribution d'une aide exceptionnelle pour compenser la baisse de valeur cynégétique des baux de
chasse en zone blanche instaurée dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine au syndicat forestier de MARGNY-HERBEUVAL 33
ARRETEArticle 1 : Objet de l'arrétéLe présent arrêté a pour objet de soutenir le syndicat forestier de MARGNY-HERBEUVAL, n°SIRET : 25080111500016, représenté par Monsieur LECLER Philippe, Président du syndicatforestier de MARGNY-HERBEUVAL, ci-aprés désigné « le bénéficiaire », face a la baisse de valeurcynégétique de son bail de chasse, relatif 4 la surface boisée dont il est propriétaire en zoneblanche, à la suite du dépeuplementde sangliers instauré dans le cadre de la lutte contre la pesteporcine africaine.Article 2 : Imputation budgétaireLa subvention est imputée sur les crédits du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation -BOP 206« Qualité et sécurité sanitaires de l'alimentation » — sous-action 20-01 « Gestion des maladiesanimales loi ESST » — groupe marchandise « 46.01.02 — Indemnité ».Article 3 : Régime cadreL'aide est allouée dans le cadre du règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre2013 relatif à l'application dé l'article 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Unioneuropéenne aux aides de minimis.Article 4 : DuréeLe présent arrêté prend effet à sa date de signature et prend fin le 31 mai 2022. Le bénéficiaire peutavoir commencé l'application d'une baisse de loyer pour la campagne de chasse 2019-2020 etsuivantes, à partir du 1er mars 2019.Article 5 : Montant de la subventionLes modalités de calcul de la subvention annuelle sont les suivantes.
[ __ _Territoire de HERBEUVAL |Tranche de loyer | Taux de | |de chasse (/ha ananas réduction Surface boisée en nel tee e: |boisé) en vigueur subve aon (p) accordé plafonné | zone blanche (S) (S xp xt) | || au 01/09/18 | 340% CXPXY ||De0 à 50€ha | 3667 | 4000% | 7010ha 102823€ |: Territoire de MARGNY — |Tranche de loyer a | Taux de | || de chasse (/ha | opera boisé | réduction Surface boisée en | eale . |boisé) en vigueur nine (p) accordé plafonné | zone blanche (S) | (Sx pxt) |au 01/09/18 P) | à40% (t) | PXPAY |De 0 à 50 €/ha 45,54 | 38,77% | 65,87 ha | __ 1: 163,00€ |La durée retenue est de 3 ans maximum, jusqu'au 31/05/2022.Ainsi, le montant total prévisionnel maximum de subvention accordée est de 2 191,23 € par an, soitun montantde 6 573,69 € pour la durée totale de validité du présent arrêté.Ce montant d'aide est le montant maximum prévisionnel. Le montant de l'aide définitive sera calculé —au regard des éléments fournis pour les 2ème et 3ème versements (cf. article 6).
DDT 08 - 8-2020-06-29-004 - arrêté n° 2020-410 portant attribution d'une aide exceptionnelle pour compenser la baisse de valeur cynégétique des baux de
chasse en zone blanche instaurée dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine au syndicat forestier de MARGNY-HERBEUVAL 34
Article 6 : Modalités de versement de l'aideLa mise en paiement est assurée par le trésorier payeur général départemental.6.1. Modalités générales de versement de l'aideUn premier versement sera effectué à compter de la date de signature du présent arrêté pour lacampagne de chasse 2019-2020.Un 2ème et un 3ème versement seront effectués après envoi par le bénéficiaire, avantrespectivement le 31/07/2020 et le 31/07/2021, des loyers facturés pour les campagnes de chasserespectivement 2020-2021 et 2021-2022.6.2. Compte à créditerLes paiements seront effectués sur le compte du bénéficiaire dont le RIB a été fourni avec le dossierde demande d'aide.Article 7 : Engagements du bénéficiaireLe bénéficiaire s'engage, avec son locataire, à poursuivre les mesures de dépeuplement deSangliers en zone blanche et à appliquer une pression de chasse suffisante sur les cervidés pour laréalisation effective des objectifs fixés par le plan de chasse et garantissant notamment lerenouvellement des peuplements forestiers.ll S'engage à informer la DDT des Ardennes de toute modification intervenue dans le bail susceptiblede remettre en cause la subvention attribuée.ll est informé qu'en cas d'irrégularité ou de non-respect des engagements, le remboursement dessommes perçues sera exigé, majorées d'intérêts de retard et éventuellement de pénalitésfinancières, sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.Le bénéficiaire s'engage à respecter le calendrier tel que défini à l'article 6 du présent arrêté.En cas de résiliation du bail de chasse de son fait, le bénéficiaire est tenu d'en informer la DDT desArdennes pour permettre la clôture de l'opération.Article 8 : ContrôleLe bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle et à faciliter l'accès aux documentsadministratifs et financiers afférents au présent arrêté.Article 9 : Réduction, reversement, résiliationll sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas derefus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présentarrêté.Le bénéficiaire qui souhaiterait abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.ll devra, dans les cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indümentperçues dans les plus brefs délais.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et lebénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DDT 08 - 8-2020-06-29-004 - arrêté n° 2020-410 portant attribution d'une aide exceptionnelle pour compenser la baisse de valeur cynégétique des baux de
chasse en zone blanche instaurée dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine au syndicat forestier de MARGNY-HERBEUVAL 35
CHARLEVILLE- MÉZIÈRES, & 29 JUIN 2090(Le Préfet,pour le Préfet et par délégation, !le Secrétaire Général
CMChristophe HERIARD
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur fe Préfet des Ardennes — 1 place de la-préfecture ~ BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet: www.telerecours.frDispositions relatives à la période d'urgence sanitaire (Covid-19) concernant le délai de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratifde Châlons-en-Champagne, dans le délai maximalde deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré parl'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règlesapplicables devant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire."
DDT 08 - 8-2020-06-29-004 - arrêté n° 2020-410 portant attribution d'une aide exceptionnelle pour compenser la baisse de valeur cynégétique des baux de
chasse en zone blanche instaurée dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine au syndicat forestier de MARGNY-HERBEUVAL 36
DDT 08
8-2020-06-29-005
arrêté n° 2020-411 portant attribution d'une aide
exceptionnelle pour compenser la baisse de valeur
cynégétique des baux de chasse en zone blanche instaurée
dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine au
groupement forestier du Banel
DDT 08 - 8-2020-06-29-005 - arrêté n° 2020-411 portant attribution d'une aide exceptionnelle pour compenser la baisse de valeur cynégétique des baux de
chasse en zone blanche instaurée dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine au groupement forestier du Banel 37
| 3 DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresFraternité
Arrêté n° 2020 — df A Aportant attribution d'une aide exceptionnelle pour compenser la baisse de valeurcynégétique des baux de chasse en zone blanche instaurée dans le cadre de lalutte contre la peste porcine africaine au groupement forestier du Banel_Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu les Lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteursagricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (2014/C 204/01) du 1erjuillet 2014, ci aprèsdénommé « LDAF » :Vu le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'applicationdes articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis,ci-après dénommé « règlement de minimis général » ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes :Vu le décret n°2019-1373 du 16 décembre 2019 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelleaux propriétaires forestiers pour compenser la baisse de valeur cynégétique de leurs baux deChasse, engendrée par les mesures de lutte contre la peste porcine africaine :Vu l'arrêté interministériel du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance àmettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dansle périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliersSauvages en Belgique, modifié par arrêté du 10 avril 2019Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2019 relatif à l'aide exceptionnelle accordée auxpropriétaires forestiers pour compenser la baisse de valeur cynégétique de leurs baux de chasse,engendrée par les mesures de lutte contre la peste porcine africaine :Vu l'arrêté préfectoral n°2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M.Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes -Vu la circulaire interministérielle du 14 septembre 2015 relative à l'application du règlementn°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis :Vu la circulaire du Premier Ministre relative à l'application des règles européennes de concurrencerelatives aux aides publiques aux activités économiques en date du 26 avril 2017 :Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2018-229 du 22 mars 2018 précisant les modalités de mise enœuvre des aides de minimis appliquées aux secteurs agricole et forestier ;Vu la demande d'aide déposée par le bénéficiaire en date du 12 mars 2020 ;Vu l'accusé de la complétude de la demande d'aide en date du 25 mai 2020 ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes ;
DDT 08 - 8-2020-06-29-005 - arrêté n° 2020-411 portant attribution d'une aide exceptionnelle pour compenser la baisse de valeur cynégétique des baux de
chasse en zone blanche instaurée dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine au groupement forestier du Banel 38
ARRETEArticle 1 : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté a pour objet de soutenir le groupement forestier du Banel, n° SIRET:44404112300019, représenté par Monsieur Arnaud DU BESSEY DE CONTENSON, gérant dugroupement forestier du Banel, ci-après désigné « le bénéficiaire », face à la baisse de valeurcynégétique de son bail de chasse, relatif à la surface boisée dont il est propriétaire en zoneblanche, à la suite du dépeuplement de sangliers instauré dans le cadre de la lutte contre la pesteporcine africaine.Article 2 : Imputation budgétaireLa subvention est imputée sur les crédits du Ministère de Agriculture et de l'Alimentation -BOP 206« Qualité et sécurité sanitaires de l'alimentation » — sous-action 20-01 « Gestion des maladiesanimales loi ESST » — groupe marchandise « 46.01.02 — Indemnité ».Article 3 : Régime cadreL'aide est allouée dans le cadre du règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre2013 relatif à l'application de l'article 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Unioneuropéenne aux aides de minimis.
Article 4 : DuréeLe présent arrêté prend effet à sa date de signature et prend fin le 31 mai 2022. Le bénéficiaire peutavoir commencé l'application d'une baisse de loyer pour la campagne de chasse 2019-2020 etsuivantes, à partir du 1er mars 2019.Article 5 : Montant de la subventionLes modalités de calcul de la subvention annuelle sont les suivantes.
| | Montant de laSurface boisée en ,subvention annuelle :zone blanche (S) | (Sxpxt)Tranche de loyer | . | Taux dede chasse (/ha | wit tient | réductionboisé) en vigueur | P | accordé plafonné— auot/og/18 | SUbvention(P) 49% |DeQa50€ha | 46,80 3297% | 52286ha | 8067,71€La durée retenue est de 3 ans maximum, jusqu'au 31/05/2022.Ainsi, le montant total prévisionnel maximum de subvention accordée est de 8 067,71 € par an, soitun montant de 24 203,13 € pour la durée totale de validité du présent arrêté.Ce montant d'aide est le montant maximum prévisionnel. Le montant de l'aide définitive sera calculéau regard des éléments fournis pour les 2ème et 3ème versements (cf. article 6).
Article 6 : Modalités de versement de l'aideLa mise en paiement est assurée par le trésorier payeur général départemental.6.1. Modalités générales de versement de l'aideUn premier versement sera effectué à compter de la date de signature du présent arrêté pour lacampagne de chasse 2019-2020.
DDT 08 - 8-2020-06-29-005 - arrêté n° 2020-411 portant attribution d'une aide exceptionnelle pour compenser la baisse de valeur cynégétique des baux de
chasse en zone blanche instaurée dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine au groupement forestier du Banel 39
Un 2ème et un 3ème versement seront effectués après envoi par le bénéficiaire, avantrespectivement le 31/07/2020 et le 31/07/2021, des loyers facturés pour les campagnes de chasserespectivement 2020-2021 et 2021-2022.
6.2. Compte à créditerLes paiements seront effectués sur le compte du bénéficiaire dont le RIB a été fourni avec le dossierde demande d'aide.
Article 7 : Engagements du bénéficiaireLe bénéficiaire s'engage, avec son locataire, à poursuivre les mesures dé dépeuplement deSangliers en zone blanche et à appliquer une pression de chasse suffisante sur les cervidés pour laréalisation effective des objectifs fixés par le plan de chasse et garantissant notamment lerenouvellement des peuplements forestiers.ll s'engage à informer la DDT des Ardennes de toute modification intervenue dans le bail susceptiblede remettre en cause la subvention attribuée.il est informé qu'en cas d'irrégularité ou de non-respect des engagements, le remboursement dessommes perçues sera exigé, majorées d'intérêts de retard et éventuellement de pénalitésfinancières, sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueurLe bénéficiaire s'engage à respecter le calendrier tel que défini à l'article 6 du présent arrêté.En cas de résiliation du bail de chasse de son fait, le bénéficiaire est tenu d'en informer la DDT desArdennes pour permettre la clôture de l'opération.Article 8 : ContrôleLe bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle et à faciliter l'accès aux documentsadministratifs et financiers afférents au présent arrêté.Article 9 : Réduction, reversement, résiliationIl sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas derefus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présentarrété.Le bénéficiaire qui souhaiterait abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.ll devra, dans les cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indümentperçues dans les plus brefs délais.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et lebénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.CHARLEVILLE MEZIERES te. 29 JUIN 2020Le Préfet,pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général
CAChristophe HERIARD
DDT 08 - 8-2020-06-29-005 - arrêté n° 2020-411 portant attribution d'une aide exceptionnelle pour compenser la baisse de valeur cynégétique des baux de
chasse en zone blanche instaurée dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine au groupement forestier du Banel 40
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois 4 compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet: www.telerecours.frDispositions relatives à la période d'urgence sanitaire (Covid-19) concernant le délai de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne., dans le délai maximalde deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré parl'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règlesapplicables devant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire."
DDT 08 - 8-2020-06-29-005 - arrêté n° 2020-411 portant attribution d'une aide exceptionnelle pour compenser la baisse de valeur cynégétique des baux de
chasse en zone blanche instaurée dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine au groupement forestier du Banel 41
DDT 08
8-2020-06-29-001
arrêté n° 2020-413 fixant la liste des espèces d'animaux
classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur tout ou
partie du département des Ardennes pour la période du 1er
juillet 2020 au 30 juin 2021 ainsi que les périodes et leurs
modalités de destruction
DDT 08 - 8-2020-06-29-001 - arrêté n° 2020-413 fixant la liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du
département des Ardennes pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction 42
E DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2020- 415fixant la liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner desdégâts sur tout ou partie du département des Ardennespour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021ainsi que les périodes et leurs modalités de destructionLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.425-2, L.427-8, R.421-31 et R.427-6 àR.427-28;Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participationdu public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret n° 2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques :Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié le 18 septembre 2009, le 29 juin 2011, le 22 août2011 et le 13 décembre 2011, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classésnuisibles;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation« espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts » du 19 mai 2020 ;Vu la consultation du public qui a eu lieu du 2 au 23 juin 2020 et la synthèse des observations reçuesen application de l'article L 123-19 du code de l'environnement ;Considérant la nécessité de prévenir des dommages importants aux activités agricoles etforestières ;Considérant que le classement permet d'intervenir localement et ponctuellement sans toutefoismettre en péril la survie des espèces ;Considérant la présence significative des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts ,Considérant les risques de dégâts en période sensible (dégâts sur les semis, dégâts lors de lafructification...) et sur des cultures à forte valeur ajoutée (pois, colza, tournesol. ...)Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes :
DDT 08 - 8-2020-06-29-001 - arrêté n° 2020-413 fixant la liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du
département des Ardennes pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction 43
ARRETEArticle 1er : Les animaux des espèces suivantes (groupe Ill) sont classés susceptibles d'occasionnerdes dégâts dans le département des Ardennes pour la période courant du 1er juillet 2020 au 30 juin2021 pour les motifs et dans les lieux désignés ci-après :iiMotivation du classement| Lieu où l'espéce est classée' susceptible d'occasionner des| dégâtsEspèce
- MammifèresSanglier(Sus scrofa)Prévention des dommagesactivités agricoles et forestièresaux Totalité du département
Lapin de garenne(Oryctolagus cuniculus)Prévention des dommagesactivités agricoles et forestièresaux En-Champagne ardennaise(cf. liste des communesconcernées en annexe 1)* OiseauPigeon ramier(Colomba palumbus)Prévention desl'activité agricoledommages à Totalité du département
Article 2: En Champagne ardennaise, le lapin de garenne peut être piégé toute l'année. Il peutégalement être capturé à l'aide de bourse et de furet toute l'année.Dans les lieux où il n'est pas classé susceptible d'occasionner des dégâts, cette capture peut êtreautorisée exceptionnellement, en tout temps, à titre individuel, par le préfet.
Article 3: La destruction a tir des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts peuts'effectuer de jour pendant la période d'ouverture générale de la chasse. Le tir du pigeon ramier nepourra se faire qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. Le permis de chasser validé pourl'année en cours est obligatoire. Cette destruction à tir peut aussi s'effectuer pendant la période, dansles lieux et selon les formalités figurant dans le tableau ci-après :Espèce | Période autorisée _ Lieuxetconditions _ Formalités |Sanglier De la clôture générale de En battue à l'aide de trois Autorisation préfectoralela chasse au 31 mars chiens minimum pour une période2021 | déterminéeLapin de Du 15 août 2020 à En Champagne Autorisation préfectoralegarenne ouverture générale de ardennaise où l'espècela chasse est classée susceptibleDe la clôture générale dela chasse au 31 mars2021 même en temps deneigeDe la clôture spécifiquede la chasse de cetteespèce au 31 juillet 2021Pigeon ramier
d'occasionner des dégâts(cf. annexe 1 du présentarrêté), à l'aide de 2chiens maximum.Sur champs de colza, À compter de la fermeturepois, tournesol. spécifique de l'espèceUniquement a poste fixe jusqu'au 31 mars 2021,matérialisé de main sans formalité.d'homme et attenant au À partir du 1er avril 2021,sol, distants entre eux de uniquement sur autorisation300 m. Le nombre de préfectorale individuellefusils est limité à deux par dans les conditions prévuesposte. à l'article 4.Pour le pigeon ramier, la destruction à tir, avec ou sans formalité, ne pourra intervenir qu'après un
DDT 08 - 8-2020-06-29-001 - arrêté n° 2020-413 fixant la liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du
département des Ardennes pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction 44
constat d'inefficacité des dispositifs d'effarouchement mis en place préalablement.Article 4: Toute demande d'autorisation de destruction à tir d'animaux classés susceptiblesd'occasionner des dégâts est déposée auprès du préfet (direction départementale des territoires), soitpar le propriétaire, possesseur ou fermier, soit par une personne, titulaire du permis de chasser validéayant reçu une délégation écrite du propriétaire du fond. Le délégataire ne peut recevoir derémunération pour sa délégation.La demande est formulée selon le modèle annexé au présent arrêté (annexe 2). Lorsque la demandeest faite par un délégué du propriétaire, elle est obligatoirement accompagnée de la délégation écritedont le modèle est annexé au présent arrêté (annexe 3).Article 5 : Toute autorisation de destruction à tir d'animaux classés susceptibles d'occasionner desdégâts devra faire l'objet en fin de campagne d'un compte rendu mentionnant par espèce le nombred'animaux détruits (annexe 4). Celui-ci devra être adressé au plus tard pour le 30 octobre 2021 à ladirection départementale des territoires.
Article 6: Conformément à l'article R.427-21 du code de l'environnement modifié parle décret n° 2016-115 du 4 février 2016, les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6°et 7° du | de l'article L.428-20 ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sontcommissionnés sont autorisés a détruire a tir les animaux classés susceptibles d'occasionner desdégâts toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit dedestruction.
Article 7 : Les dispositions du présent arrêté sont valables du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une copie seraadressée à toutes les communes du département pour affichage en mairie.Charleville-Méziéres, le 29 JUIN 2020Le Préfet
,aJean-Sébastien LAMONTAGNE
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : |- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 PARIS- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.frDispositions relatives à la période d'urgence sanitaire (Covid-19) concernant le délai de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans ledélai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'étatd'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l'ordonnance du 25mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'étatd'urgence sanitaire.
DDT 08 - 8-2020-06-29-001 - arrêté n° 2020-413 fixant la liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du
département des Ardennes pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction 45
PREFETDES ARDENNESLiberté'ÉgalitéFraternité
Directiondépartementaledes territoires
Espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts
Annexe |pour la période du 1° juillet 2020 au 30 juin 2021
Liste des communes de la Champagne ardennaiseoù le lapin de garenne est classé susceptible d'occasionner des dégâtsACY ROMANCEAIREALINCOURTAMBLY-FLEURYANNELLESARDEUIL-ET-MONTFAUXELLESARNICOURTASFELDATTIGNYAUREAUSSONCEAVANCONAVAUXBALHAMBANOGNE-RECOUVRANCEBARBYBERGNICOURTBERTONCOURT ,BIERMESBIGNICOURTBLANZY-LA-SALONNAISEBOUCONVILLEBOURCQBRECY-BRIERESBRIENNE-SUR-AISNECAUROYCHALLERANGECHAPPESCHARDENYCHATEAU-PORCIENCHATELET-SUR-RETOURNE (Le)CHUFFILLY-ROCHECONDE-LES-HERPYCONTREUVECOUCYCOULOMMES-ET-MARQUENYDOUXDRICOURTECAILLE(L')
ECLYFRAILLICOURTGIVRYGOMONTGRIVY-LOISYHANNOGNE-SAINT-REMYHAUTEVILLEHAUVINEHERPY-L' ARLESIENNEHOUDILCOURTINAUMONTJUNIVILLELEFFINCOURTLIRYMACHAULTMANREMARS-SOUS-BOURCQMARVAUX-VIEUXMENIL-ANNELLESMENIL-LEPINOISMONTHOISMONT-LAURENTMONT-SAINT-MARTINMONT-SAINT-REMYMOURONNANTEUIL-SUR-AISNENEUFLIZENEUVILLE-EN-TOURNE-A-FUY (La)PAUVRESPERTHESPOILCOURT-SYDNEYQUILLYREMAUCOURTRENNEVILLERETHELROIZYSAINT-CLEMENT-A-ARNESSAINT-ETIENNE-A-ARNESSAINT-FERGEUXSAINT-GERMAINMONT
SAINT-LOUP-CHAMPAGNESAINTE-MARIESAINT-MORELSAINT-PIERRE-A-ARNESSAINT-QUENTIN-LE-PETITSAINT-REMY-LE-PETITSAINTE-VAUBOURGSAULCES-CHAMPENOISESSAULT-LES-RETHELSAULT-SAINT-REMYSAVIGNY-SUR-AISNESECHAULTSEMIDESERAINCOURTSERYSEUILSEVIGNY-WALEPPESONSORBONSUGNYTAGNONTAIZYTHOUR (Le)THUGNY-TRUGNYTOURCELLES-CHAUMONTVAUX-CHAMPAGNEVIEUX-LES-ASFELDVILLERS-DEVANT-LE-THOURVILLE-SUR-RETOURNEVOUZIERS (UNIQUEMENT L'ANCIENNECOMMUNE DE VRIZY)
DDT 08 - 8-2020-06-29-001 - arrêté n° 2020-413 fixant la liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du
département des Ardennes pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction 46
PREFET DirectionOro aEpEnNE> départementaleLibertéee des territoires
Annexe 2DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION A TIRD'ANIMAUX CLASSES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DEGATSJe, SOUSSIQNE ...............,.,..........................eee ceeeuceccr demeurant : N°..........RUE... seen seen à GE de Ge BD ee 082 Mb ven QD osc mcm cecccecsccsceecesses.Code Postal: ................. Ville...eee cea ceeveceeucuuaneeeeneeeestavaecsrtecessansN° de téléphone : ....................... courriel :................................. @.......................Titulaire du permis de chasser validé n° ..................... délivré le..................................O Propriétaire et/ou C1 fermier cocher la ou les case(s)D Délégué du propriétaire ou du fermier (remplir la délégation écrite jointe en annexe 3)Sollicite l'autorisation de détruire à tir dans les lieux indiqués ci-dessous, situés sur lacommune de (1):(1) Si les destructions intéressent plusieurs communes, établir une demande par commune
Lieux-dits Sections Numéros de Surfacecadastrales parcellescadastrales
DDT 08 - 8-2020-06-29-001 - arrêté n° 2020-413 fixant la liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du
département des Ardennes pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction 47
Espèces : Motifs ou nature des cultures à protéger :- - en prévention des dommages importants causés aux- cultures suivantes..................................................- dans l'intérêt de la santé publique- en prévention des dommages importants aux activitésforestières- en prévention de dommages importants à d'autres formes de| propriétéPour la destruction à tir du lapin de garenne, veuillez préciser la période concernée :O Du 15 août 2020 à l'ouverture de la chasse.O De la fermeture générale au 31 mars 2021.Description des dispositifs d'effarouchement mis en place préalablement à toutedemande relative à la régulation à tir des pigeons ramiers et autres oiseaux classéssusceptibles d'occasionner des dégâts (à remplir obligatoirement :
Je demande l'autorisation de m'adjoindre pour ces destructions de............ chasseurs,munis du permis de chasser validé dont lès noms, prénoms et domiciles sont précisésci-dessous :Nom(s), prénom(s) Adresse(s) N° de permis dechasserBR CR CCCP BEEBE BBO RB AB eSR BE RARER ROOK HOR KU 0 lc nn Qu unnnnnnnse
BOUT ERE B BBB B EBT OU ORDER SD CRT OOO OO Re) hc
BRRRERAT RTE TEP TOBE BBO RB ORDER —=— PRANK REP PR nn Sn Sn mnnnunauun
BSCR ET SPCC ONU TRO OOOO OOOO OOOO eee er 6c ORE Kee
BECP BR ECCT ERECT POSE BETH Oe — CO OO ROR )6hUcl
Conformément a l'article 1° de l'arrêté fixant la liste des animaux classés susceptiblesd'occasionner des dégâts dans le département des Ardennes pour la période du1°" juillet 2020 au 30 juin 2021, je m'engage à retourner a la direction départementaledes territoires un compte rendu mentionnant par espèce le nombre d'animaux détruitsavant le 30 octobre 2021.D Je certifie que les informations renseignées ci-dessous sont exactes et que je dispose del'autorisation des propriétaires si besoin
(signature)
N.B. :- Le tir des oiseaux ne pourra se faire qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme.- Toute demande d'autorisation de destruction à tir d'animaux susceptiblesd'occasionner des dégâts sera rejetée si celle-ci est incomplète ou si lesinformations renseignées sont incorrectes.
DDT 08 - 8-2020-06-29-001 - arrêté n° 2020-413 fixant la liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du
département des Ardennes pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction 48
PREFET DirectionDES ARDENNES départementaleLiberté aBali des territoires
ATTESTATION DU MAIRE (obligatoire)
Atteste :a) la parfaite honorabilité du pétitionnaireb) que celui-ci est titulaire du permis de chasser validéc) qu'il est nécessaire de procéder aux opérations de destruction des animaux classéssusceptibles d'occasionner des dégâts dans la mesure ou ils portent préjudice aux activitésagricoles et forestiéres, a la faune et a la santé publique.
Fait en Mairie, leLe Maire, (signature et cachet)
Il est rappelé a Mmes et M. les Maires que toute demande de destruction à tir d'animauxclassés susceptibles d'occasionner des dégâts doit être adressée dûment complétée etsignée, directement a Mme la directrice départementale des territoires — ServiceEnvironnement — 3 rue des Granges Moulues - B.P. 852 — 08011 CHARLEVILLE-MEZIERES.Avis motivé du chef du service Avis motivé du Président de la Avis motivé de l'agencedépartemental de l'Office Français de fédération départementale des départementale de loffice nationalla Biodiversité chasseurs des forêts (en forêt soumiseuniquement)
DDT 08 - 8-2020-06-29-001 - arrêté n° 2020-413 fixant la liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du
département des Ardennes pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction 49
PREFET DirectionDES ARDENNES départementalepur des territoiresFraternité Annexe 3DELEGATION DU OU DES PROPRIETAIRE(S) |À transmettre obligatoirement à la DDT des Ardennes avec la demande d'autorisationde destruction d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts si droits dedestruction déléguésVu la demande d'autorisation de destruction d'animaux classés susceptibles d'occasionner desdégâts présentée par Monsieur/Madame............................. iccceeccccecesceueesseNoms et prénoms des Numéros Signature dupropriétaires et/ou nom Sections de propriétaire ou tamponde la commune pour Lieux-dits (1) cadastrales parcelles Surfaces de la mairie pour lesles terrains (1) cadastrales (1) terrains communauxcommunaux (1) (1) (1)
(1) toute information manquante ou incorrecte entraînera le rejet de la demandeNous, propriétaires désignés ci-dessus, donnons délégation à M./Mme...............demeurant N°............. Rue..............................,Code Postal.......................... Ville...ice ceeceeceeceecee nee eue ceneeeeene eu cec euepour détruire les animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts du 'er juillet 2020 au30 juin 2021 pendant la période autorisée et selon les prescriptions contenues dans l'autorisationsusceptible de lui être délivrée.À........................, 18 2... Signature du demandeur
NB: le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.(Art. R427-8 du Code de l'environnement)
DDT 08 - 8-2020-06-29-001 - arrêté n° 2020-413 fixant la liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du
département des Ardennes pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction 50
EnPRÉFET DirectionDES ARDENNES départementaleÉté des territoiresFratermité
Annexe 4Compte rendu de destruction à tir d'animaux classéssusceptibles d'occasionner des dégâtsÀ retourner à la Direction Départementale des Territoires des Ardennes3 rue des Granges Moulues — 08011 Charleville-Mézières cedexobligatoirement avant le 30 octobre 2021
NOM fo... cccccececccceccececcecscuccccecececcserecuusecaeeecscesvereveneuens PrÉNOM eee.Adresse : idée re une nee mec ceneue nue mresam em eme ee ueeeee eee eee eemeeeeceeee eee.Code Postal :..................... COMMUNE 2.0.0.0... ccc cece ccc ccc ceccceuceuacueeueeseeveuunuccuvccuveeeceeverears
COMMUNE CONCEFNEE ce c cece cc ccccccuecueeeEspéces Nombre d'animauxprélevés
Fait a le Signature
DDT 08 - 8-2020-06-29-001 - arrêté n° 2020-413 fixant la liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du
département des Ardennes pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction 51
PREFET DirectionDES ARDENNES . départementaleBite des territoires
Annexe 5Imprimé à joindre à la demande d'autorisation de destruction à tird'animaux susceptibles d'occasionner des dégâtsÀ retourner à la Direction Départementale des Territoires des Ardennes3 rue des Granges Moulues — 08011 Charleville-Mézières
Pour votre information, le classement d'une espèce comme « susceptible d'occasionner des dégâts »doit être motivé. Les dégâts commis et leur localisation sont des éléments pertinents pour nouspermettre de justifier une demande de classement, ouvrant la possibilité de destruction de cesespèces.
Lieu des dégâts (commune, ...)
Date estimée des dégâts
Nature des dégâts
Préjudice financier estimé
Prédateur(s) supposé(s)
(signature)
DDT 08 - 8-2020-06-29-001 - arrêté n° 2020-413 fixant la liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du
département des Ardennes pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction 52
DDT 08
8-2020-07-01-002
Arrêté n° 2020-414 autorisant un lieutenant de louveterie à
procéder à la destruction de fouines sur la commune de
VIVIER-AU-COURT
DDT 08 - 8-2020-07-01-002 - Arrêté n° 2020-414 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de
VIVIER-AU-COURT 53
Directiondépartementale| = des territoiresPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2020 — GAG
autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouinessur la commune de VIVIER-AU-COURTLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration aVu l'arrêté n° 2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desArdennes pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 :Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature a MmeMaryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires ;Vu l'arrêté du 9 mars 2020 portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS, directricedépartementale des territoires:Vu la demande en date du 24 juin 2020 déposée par le directeur de la société MARCEL FRANCEMECANO GALVA implantée à VIVIER-AU-COURT:Vu l'avis de M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, missionné à cet effetVu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;Considérant les dégâts importants causés par les fouines dans des propriétés de la commune deVIVIER-AU-COURT, les nuisances et les risques sanitaires occasionnés ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ArrêteARTICLE 1: M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, àcompter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 15 août 2020 inclus, à détruire les fouines surle territoire visé à l'article 2 et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.ARTICLE 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire de la commune de VIVIER-AU-COURT.ARTICLE 3: M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, est autorisé, pour prélever lesfouines, à utiliser en tant que de besoin des cages-pièges ou tout autre matériel qu'il jugera adéquatpour mener à bien les opérations.
DDT 08 - 8-2020-07-01-002 - Arrêté n° 2020-414 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de
VIVIER-AU-COURT 54
ARTICLE 4 : Lors de chaque intervention, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister d'un ouplusieurs piégeurs agréés.Les piégeurs agréés mandatés devront être titulaires du permis de chasser validé et êtreconvenablement assurés. Ils devront également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laF.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendrent compte de leur activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant àgarantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en place.ARTICLE 5 :-Un compte-rendu relatant le nombre d'animaux prélevés devra être adressé à la fin desopérations à la direction départementale des territoires des Ardennes par le louvetier.ARTICLE 6: Le présent arrêté sera affiché en mairie de VIVIER-AU-COURT. Une copie seraadressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversitéet à la fédération départementale des chasseurs des Ardennes.ARTICLE 7 : La directrice départementale des territoires, le maire de la commune de VIVIER-AU-COURT et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.
Charleville-Méziéres, le © A / ot / Zo bsPour le Préfet,Pour la directrice départementale des territoires,La neel'unitéANT SES3) Oera SEIDE SLANZ
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture— BP 60002 — 08005 Charleville-Méziéres cedex- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 |PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne —25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet:www.telerecours.frDispositions relatives à la période d'urgence sanitaire (Covid-19) concernant le délai de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois àcompter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptationdes règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgencesanitaire.
DDT 08 - 8-2020-07-01-002 - Arrêté n° 2020-414 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de
VIVIER-AU-COURT 55
DDT 08
8-2020-06-23-002
arrêté n°2020-392 portant mise en demeure à l'encontre du
GAEC PETITPAS à PUILLY-CHARBEAUX et LES
DEUX-VILLES de régulariser sa situation administrative
au titre de la loi sur l'eau
DDT 08 - 8-2020-06-23-002 - arrêté n°2020-392 portant mise en demeure à l'encontre du GAEC PETITPAS à PUILLY-CHARBEAUX et LES DEUX-VILLES
de régulariser sa situation administrative au titre de la loi sur l'eau 56
| DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéoles
Arrêté préfectoral n° 2020 — 392portant mise en demeure à l'encontre du GAEC PETITPAS à Puilly-Charbeaux etLes Deux-Villes de régulariser sa situation administrative au titre de la loi surPeauLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7 et R. 214-1 :Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement qui établit la nomenclature des installations,ouvrages, travaux et activités soumis a autorisation ou déclaration en application des articles L. 214-1à L. 214-6 du code de l'environnement et qui définit aux titres des rubriques :* 3.1.2.0.Installations ouvrages, travaux ou activités conduisant a modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés a la rubrique3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 1° Sur une longueur de cours d'eausupérieure ou égale à 100 m (A); 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avantdébordement.* 3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou demarais, la zone asséchée ou mise en eau étant :1° Supérieure ou égale a 1ha (A); 2°Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure a 1 ha (D);Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu l'arrêté préfectoral n°2012-174 du 18 avril 2012 concernant l'organisation de la police de l'eau etde la police de la pêche dans le département des Ardennes;Vu l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant lapériode d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;Vu le rapport de manquement du service police de l'eau de la direction départementale des territoiresdes Ardennes du 30 avril 2020 établissant le constat de modification du profil en long et en travers dedeux cours d'eau et un impact sur des zones humides ainsi que le fait qu'aucun dossier loi sur l'eaun'ait été déposé pour ces travaux ;Vu la réponse apportée par M. PETITPAS Marc par courrier en date du 19 mai 2020 ;
DDT 08 - 8-2020-06-23-002 - arrêté n°2020-392 portant mise en demeure à l'encontre du GAEC PETITPAS à PUILLY-CHARBEAUX et LES DEUX-VILLES
de régulariser sa situation administrative au titre de la loi sur l'eau 57
Considérant que la cartographie des cours d'eau, réalisée par le service police de l'eau, mise enligne sur le site de la préfecture et validée en concertation avec les acteurs locaux en 2018 n'a pasété prise en compte ;Considérant que les clauses du bail signé le 24 février 2020 entre les propriétaires de l'indivisionJACQUEMIN et le GAEC PETITPAS sur la remise en état des parcelles ne peuvent valoir commeautorisation administrative de modification de profil en long et en travers de cours d'eau, nid'asséchement, de mise en eau, d'imperméabilisation, de remblais de zones humides :Considérant que des travaux ont été effectués modifiant le profil en long et en travers du lit mineurde deux cours d'eau sur 342 mètres de linéaire de cours d'eau et que des zones humides ont étéimpactées (drainage et remblai), sans dépôt préalable de dossier loi sur l'eau auprès du service policedel'eau;Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre endemeure le GAEC PETITPAS de régulariser sa situation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes ;
ARRETEArticle 1:Le GAEC PETITPAS est mis en demeure de régulariser sa situation en déposant au service police del'eau un dossier au titre de la loi sur l'eau (article R. 214-1 du code de l'environnement) concernant lestravaux sur le linéaire de cours d'eau modifié ainsi que l'évaluation des impacts sur les zoneshumides, selon les échéances suivantes :¢ 15 septembre 2020 : preuve de l'engagement d'un bureau d'études agréé,¢ 31 janvier 2021 : dossier déposé au service police de l'eau,¢ 30 juin 2021 : mise en œuvre des travaux de compensation ou d'accompagnement prévusdans le dossier.
Article 2 :Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu aumême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, le GAECPETITPAS s'expose à une ou plusieurs mesures et sanctions administratives, conformément àl'article L. 171-7 du code de l'environnement.
Article 3:En application de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis acontentieux de pleine juridiction.Article 4 :Le présent arrêté sera notifié au GAEC PETITPAS et sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
DDT 08 - 8-2020-06-23-002 - arrêté n°2020-392 portant mise en demeure à l'encontre du GAEC PETITPAS à PUILLY-CHARBEAUX et LES DEUX-VILLES
de régulariser sa situation administrative au titre de la loi sur l'eau 58
Article 5:Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice départementale des territoires desArdennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unecopie sera adressée a Monsieur le chef du service départemental de l'OFB des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 23 JUIN aud
Le Préfet,pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général
Christophe HERIARD
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.frDispositions relatives à la période d'urgence sanitaire (Covid-19) concernant le délai de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai maximal dedeux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicablesdevant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire.
DDT 08 - 8-2020-06-23-002 - arrêté n°2020-392 portant mise en demeure à l'encontre du GAEC PETITPAS à PUILLY-CHARBEAUX et LES DEUX-VILLES
de régulariser sa situation administrative au titre de la loi sur l'eau 59
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs
8-2020-07-01-001
Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent à ETEIGNIERES (08)
Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à
ETEIGNIERES (08)
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2020-07-01-001 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à
ETEIGNIERES (08) 60
DIRECTION GENERALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTSDIRECTION REGIONALE DE REIMSPOLE ACTION ECONOMIQUE110, rue du Jard — CS 7003451723 REIMS CEDEXSite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : P. GALWASTéléphone : 09 70 27 80 25Télécopie : 03 26 40 96 88E-mail : bp-reims-tabacs'@ douane. finances. gouv. frRéf :
-Liberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEReims, le 1" juillet 2020
DECISIONprononçant la fermeture définitive d'un débit de tabacordinaire permanent dans le département desArdennes à ETEIGNIERES (08)
Le directeur interrégional des douanes de Metz,Vu le code général des impôts en son article 568 ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de lavente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débitde tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeurinterrégional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission dugérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi quel'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive àl'octroi d'une indemnité de fin d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départau cours de cette période ;Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac àl'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice dumonopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE- La fermeture définitive d'un débit de tabac sur la commune d'ETEIGNIERES (08260),géré par M. Pascal LALLEMENT, suite à l'octroi de l'indemnité de fin d'activitéclassique à la date du 1" juillet 2020. /P/ le directeur interrégional,Lg directeur régional,
{* ) 7J ean-Loyis BOUVIER
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2020-07-01-001 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à
ETEIGNIERES (08) 61
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs
8-2020-06-25-002
Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de
tabac permanent à Thin le Moutier (08)
Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac permanent à Thin le Moutier (08)
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2020-06-25-002 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac permanent à Thin le Moutier (08) 62
| =Liberté + Égalité * Fraternitére
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GENERALE DES DOUANES Reims, le 25 juin 2020ET DROITS INDIRECTSDIRECTION REGIONALE DE REIMSPOLE ACTION ECONOMIQUE110, rue du Jard - CS 7003451723 REIMS CEDEXSite internet : www,.douane.gouv.fr DECISION
# id ' # .Affaire suivie par : P. GALWAS prononçant la fermeture définitive d un débit de tabacTéléphone : 09 70 27 80 25 ordinaire permanent dans le département desTélécopie : 03 26 40 96 88 Ardennes à THIN LE MOUTIER (08)E-mail : bp-reims-tabacs@douane.finances.gouv.frRéf:
Le directeur interrégional des douanes de Metz,Vu le code général des impôts en son article 568 :Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de lavente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débitde tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeurinterrégional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission dugérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi quel'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive àl'octroi d'une indemnité de fin d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départau cours de cette période ;Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac àl'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice dumonopole de vente au détail des tabacs manufacturés :
DECIDE- La fermeture définitive d'un débit de tabac sur la commune de THIN LE MOUTIER(08460), géré par Mme Régine NONON, décèdée le 12 juin 2019 et à la demande deshéritiers, à la date du 17 juin 2020. |P/Le directeur interrégional,Lé directeur régional,é
fr.- \Jean-Louis BOUVIER
~
MINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2020-06-25-002 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac permanent à Thin le Moutier (08) 63
Préfecture 08
8-2020-06-24-005
AP n° 2020-402 portant habilitation CC - BERENICE
POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
Préfecture 08 - 8-2020-06-24-005 - AP n° 2020-402 portant habilitation CC - BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 64
BELiberté « Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESPréfectureDirection de la Coordination etde |' Appui aux TerritoiresBureau de I' Action Economiqueet de l'EmploiSecrétariat de la C.D.A.C
Arrété préfectoral n° 2020- Lo 2,portant habilitation 4 établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce concernant la société paractions simplifiée BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demandé 'd'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premieralinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n°2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;VU la demande du 16juin 2020 formulée par M. Rémy ANGELO, gérant de la société par actionssimplifiée BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, sise 5 rue Chalgrin, 75116PARIS;VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
1, place de la préfecture BP 60002— 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.frLesjours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-06-24-005 - AP n° 2020-402 portant habilitation CC - BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 65
ARRETEArticle ler : L'habilitation à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :* Identité complète de l'organisme habilité: SAS BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LECOMMERCE* Adresse complète : 6 D rue Hyppolyte Mallet, 63130 ROYAT* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. Cyril BERNABÉ-LUX- M. Jérôme MASSA- M. Pierre CANTET- M. Pierre-Jean LEMONNIER* numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-06-2020-08
Article 2: L'habilitation visée à l'article 1% est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensembledu territoire du département.Article 3: Toute modification d'éléments qui a donné lieu à la présente décision devraimmédiatement être portée à la connaissance de la préfecture des ArdennesArticle 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non respect des conditionsauxquelles étaient soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L752-23, R752-44-2, et R752-44-3 du code de commerce.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes etdont copie sera adressée à la directrice départementale des territoires.Charleville-Mézières, le2 4 JUIN 2020Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
minor dar
Délais et voies de recours: Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunaladministratif de Charleville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ouhiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé parl'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont étél'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture 08 - 8-2020-06-24-005 - AP n° 2020-402 portant habilitation CC - BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 66
Prefecture 08
8-2020-06-29-008
Arrêté n° 2020-412 portant renouvellement d'un certificat
de qualification C4F4-T2 niveau 2 JULLIARD Laurent
Prefecture 08 - 8-2020-06-29-008 - Arrêté n° 2020-412 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 2 JULLIARD Laurent 67
EsPREFETDES ARDENNESpor Direction des services du CabinetFraternité Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2020-412Portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté n°2019/758 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à Mme AnneGABRELLE, directrice des services du Cabinet :Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2, n° 08-2012-0015 du 1° juin 2018, de Monsieur Laurent JULLIARD, reçue le 17 juin 2020 ;Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniqueslors des 2 dernières années ;
ARRETE
Article 1°* Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 n°08-2012-0015 est renouvelé à :* Monsieur Laurent JULLIARD
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 est valable, du 14 juin 2020au 13 juin 2022.Article 3 : Le titulaire du certificat niveau 2 est détenteur du certificat de qualification C4/F4-T2niveau 1 après échéance du certificat niveau 2 pour une durée de 5 ans.
Prefecture 08 - 8-2020-06-29-008 - Arrêté n° 2020-412 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 2 JULLIARD Laurent 68
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du Cabinet, lacheffe du service des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le 29 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,La directrice des services du Cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :¢ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;¢ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800Paris ;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Prefecture 08 - 8-2020-06-29-008 - Arrêté n° 2020-412 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 2 JULLIARD Laurent 69
Préfecture 08
8-2020-06-19-009
Arrêté n°2020-76 portant attribution de la médaille
d'honneur agricole - promotion du 14 juillet 2020
Arrêté n°2020-76 portant attribution de la médaille d'honneur agricole - promotion du 14 juillet
2020
Préfecture 08 - 8-2020-06-19-009 - Arrêté n°2020-76 portant attribution de la médaille d'honneur agricole - promotion du 14 juillet 2020 70
EnPREFETDES ARDENNESes Bureau de la CommunicationFraternité Interministérielleet de la Représentation de l'État
ARRETE N°2020-76Portant attribution de la médaille d'honneur agricolePromotion du 14 juillet 2020Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médailled'honneur agricole ;VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneuragricoles ;À l'occasion de la promotion du 14 juillet 2020 :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée a:- Monsieur BELLOTTE FabriceMécanicien, CRISTAL UNION, BAZANCOURTdemeurant à BERGNICOURT- Madame FERY CoralieChargée de clientèle, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLEMUTUEL DU NORD EST, REIMSdemeurant à ÉTALLE- Madame LEMAIRE MurielChargée d'affaires expertise conseil agricole, CAISSE RÉGIONALE DECRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, REIMSdemeurant à THIN-LE-MOUTIER- Madame PEREIRA DA SILVA KarineGestionnaire paie et ressources humaines, CRISTAL UNION, BAZANCOURTdemeurant à RETHEL
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.frLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ÉTAT : WWW.ARDENNES.GOUV.FR
Préfecture 08 - 8-2020-06-19-009 - Arrêté n°2020-76 portant attribution de la médaille d'honneur agricole - promotion du 14 juillet 2020 71
- Monsieur PINTO RogerResponsable épandage, CRISTAL UNION, BAZANCOURTdemeurant à HAUVINE- Monsieur VASSELET ChristianOpérateur tuyaux souples, CRISTAL UNION, BAZANCOURTdemeurant à SAULCES-CHAMPENOISES- Madame WALGENWITZ CarineAnimatrice qualité, CRISTAL UNION, BAZANCOURTdemeurant à ALINCOURT
Article 2 : La médaille d'honneur agricole Vermeil est décernée à :- Madame DROUIN SylvieAcheteuse, CRISTAL UNION, BAZANCOURTdemeurant a SAULT-SAINT-REMY- Madame LEGROUX NathalieCoordinatrice pacifica - camca, CAISSE REGIONALE DE CREDITAGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, REIMSdemeurant à TOULIGNY- Monsieur SUQUET HervéEmployé de banque, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUELDU NORD EST, REIMSdemeurant à BALLAY
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :- Madame BOUDESOCQUE VéroniqueAuditrice sécurite, CRISTAL UNION, BAZANCOURTdemeurant à JUNIVILLE- Madame DESMARES CélineCadre bancaire, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DUNORD EST, REIMSdemeurant à AIGLEMONT- Monsieur LESIEUR SylvainConducteur de ligne, CRISTAL UNION, BAZANCOURTdemeurant à ARNICOURT- Monsieur MIELE AngeloCadre bancaire, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DUNORD EST, REIMSdemeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
Préfecture 08 - 8-2020-06-19-009 - Arrêté n°2020-76 portant attribution de la médaille d'honneur agricole - promotion du 14 juillet 2020 72
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :- Monsieur FOURNAISE YvesAnimateur technico-commercial, GROUPAMA NORD EST, REIMSdemeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES- Madame LEJEUNE MicheleDirectrice agence bancaire, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLEMUTUEL DU NORD EST, LAONdemeurant à AUVILLERS-LES-FORGES- Monsieur MALHERBE Jean-FrançoisAdjoint responsable secteur era, CRISTAL UNION, BAZANCOURTdemeurant à VILLERS-DEVANT-LE-THOURArticle 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Article 6: Monsieur le secrétaire général, Mesdames et Monsieur les sous-préfets deSedan, Rethel et Vouziers, ainsi que Madame la directrice des services du cabinet sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 19 JUIN 2029
Le Préfet,
Ponteam,Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2020-06-19-009 - Arrêté n°2020-76 portant attribution de la médaille d'honneur agricole - promotion du 14 juillet 2020 73
Préfecture 08
8-2020-06-25-003
Arrêté n°2020-86 accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale à l'occasion de la
promotion du 14 juillet 2020
Arrêté n°2020-86 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2020
Préfecture 08 - 8-2020-06-25-003 - Arrêté n°2020-86 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du
14 juillet 2020 74
EnPRÉFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 2020-86Accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communaleà l'occasion de la promotion du 14 juillet 2020
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale,Départementale et Communale,VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médailled'honneur Régionale, Départementale et Communale,Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
Article 1: la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT estdécernée à :- Madame ALEXANDRE Odile née MOULINInfirmière, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES, demeurantà CHEVEUGES.- Madame ANSIAUX Blandine née RAUSCHInfirmière, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES, demeurantà DOUZY.- Monsieur AUMIGNON EnriqueAdjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE NOUZONVILLE, demeurant àRETHEL.- Monsieur BANDINI JulienInfirmier, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES, demeurant àNEUVILLE-LES-THIS.- Madame BELLEJAMBE SophieInfirmière, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES, demeurantà CHEMERY-CHEHERY.
1/14
Préfecture 08 - 8-2020-06-25-003 - Arrêté n°2020-86 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du
14 juillet 2020 75
- Monsieur BENHACINE KhadirInfirmier diplômé d'état, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant à SEDAN.- Monsieur BENHENNOU MouloudAdjoint technique principal 1ère classe des établissements d'enseignement, RÉGION GRANDEST, demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES.- Madame BIREN Nadine née MATZAdjoint technique principal 2ème classe des établissements d'enseignement, RÉGION GRANDEST, demeurant à VILLERS-SEMEUSE.- Madame BOUTEBTOUB Houria née ANKIAgent restauration hôtelier, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant à SEDAN.- Monsieur BRAZET OlivierAdjoint technique principal 1ère classe des établissements d'enseignement, RÉGION GRANDEST, demeurant à SEDAN.- Monsieur BRICHET ChristopheAgent de production culinaire, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant à NOUZONVILLE.- Madame BRULANT Soraya née SADADOUAgent des services hospitaliers qualifiés, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORDARDENNES, demeurant à BOUVELLEMONT.- Madame CHOQUET Marinette née BIARDAide soignante, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES, demeurant àMONTCY-NOTRE-DAME.- Monsieur COLAS DanielMaire, COMMUNE DE LALOBBE, demeurant à LALOBBE.- Madame COLLIGNON NathalieAdjoint technique principal 2ème classe des établissements d'enseignement, REGION GRANDEST, demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES.- Madame DEGROLARD Valérie née FOJCIKInfirmière, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES, demeurant à FLIZE.- Monsieur DERIGNY YannickAdjoint technique catégorie b active "fossoyeur", COMMUNE DE BOGNY-SUR-MEUSE,demeurant à BOGNY-SUR-MEUSE.- Monsieur DEVAUX Jean-MichelAdjoint technique, COMMUNE DE NOUZONVILLE, demeurant à NOUZONVILLE.
2/14
Préfecture 08 - 8-2020-06-25-003 - Arrêté n°2020-86 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du
14 juillet 2020 76
- Madame DEVOSSE Stéphanie née ANDREOuvrier principal, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant a FUMAY.- Madame DILASSER EmilieInfirmiére, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES, demeurantà CHARLEVILLE-MEZIERES.- Monsieur DITTO ArefSage femme, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES.- Monsieur DOCCULA StanyAdjoint technique principal 1ère classe des établissements d'enseignement, RÉGIONGRAND EST, demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.- Monsieur DONATO DidierAdjoint technique principal 1ère classe des établissements d'enseignement, RÉGIONGRAND EST, demeurant à BOULZICOURT.- Madame DUMONT Christèle née FONTAINEInfirmière diplômée d'état, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORDARDENNES, demeurant à SEDAN.- Monsieur DURBECQ DidierAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE VIVIER AU COURT,demeurant à VIVIER-AU-COURT.- Madame FONTAINE Ingrid née VASSONAssistant médico-administratif, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORDARDENNES, demeurant à NOVY-CHEVRIERES.- Madame FRACZEK Laurence née DANNEQUINAdjoint technique principal 2ème classe des établissements d'enseignement, RÉGIONGRAND EST, demeurant à SEDAN.- Madame GALHAUT FlorenceAgent des services hospitaliers, GROUPE HOSPITALIER SUD ARDENNES, demeurantà VOUZIERS.- Madame GHIRONZI Jocya née BERNARDOuvrier principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORDARDENNES, demeurant à HAYBES.- Monsieur GILLET RenéAdjoint au maire, COMMUNE D'ETALLE, demeurant à ETALLE.
3/14
Préfecture 08 - 8-2020-06-25-003 - Arrêté n°2020-86 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du
14 juillet 2020 77
- Madame GIZZI SylvieAdjoint technique principal 2ème classe des établissements d'enseignement, REGION GRANDEST, demeurant à DOM-LE-MESNIL.- Monsieur GONZE Jean-LouisAdjoint technique principal, COMMUNE DE CHOOZ, demeurant à CHOOZ.- Madame HABARY VéroniqueAdjoint technique principal 2ème classe des établissements d'enseignement, RÉGION GRANDEST, demeurant à SEDAN.- Monsieur HUAT Jean-MichelAgent de maîtrise principal, COMMUNE DE CARIGNAN, demeurant à POURU-SAINT-REMY.- Monsieur HUMAIR GrégoryAdjoint technique principal 1ère classe des établissements d'enseignement, RÉGION GRANDEST, demeurant à BOGNY-SUR-MEUSE.- Madame JACOB GaëlleInfirmière diplômée d'état, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant à SEDAN.- Madame LECLERC Isabelle née CONTEAgent des services hospitaliers, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant à SEDAN.- Monsieur LEPINE JérômeAdjoint technique principal 2ème classe des établissements d'enseignement, RÉGION GRANDEST, demeurant à VILLERS-DEVANT-LE-THOUR.- Madame LEPOIX CarolineInfirmière diplômée d'état, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant à CHEVEUGES.- Madame LIETARD SophieInfirmière, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES, demeurant àNOUZONVILLE.- Madame LORENA SandrineAide soignante, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES, demeurant aWARCQ.- Madame LOUIS StéphanieAdjoint administratif, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES, demeuranta DOUZY.- Monsieur MASSON ThierryAdjoint technique principal 1ère classe des établissements d'enseignement, REGION GRANDEST, demeurant à VRIGNE AUX BOIS.
4/14
Préfecture 08 - 8-2020-06-25-003 - Arrêté n°2020-86 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du
14 juillet 2020 78
- Madame MAURICE AuroreAssistant médico-administratif, CENTRE HOSPITALIER DE CHARLEVILLE-MEZIERES,demeurant a RIMOGNE.- Monsieur MELIN FabriceAdjoint technique principal 1ére classe des établissements d'enseignement, REGIONGRAND EST, demeurant a BAZEILLES.- Madame MENEUX AngéliqueAgent des services hospitaliers qualifiés, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALNORD ARDENNES, demeurant a SEDAN.- Madame MERCHEZ Nathalie née PERRUQUETAdjoint administratif territorial principal 1ère classe, COMMUNE D'AUBRIVES,demeurant a CHOOZ.- Madame MINEO MichelineAdjoint technique principal de 2ème classe des établissements d'enseignement,DÉPARTEMENT DES ARDENNES, demeurant à RIMOGNE.- Monsieur NICAISE CatherineInfirmière, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES, demeurantà FLIZE.- Monsieur PATÉ StéphaneAgent de maîtrise, COMMUNE DE CARIGNAN, demeurant à CARIGNAN.- Madame PERIN EmmanuelleAuxiliaire puéricultrice, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORDARDENNES, demeurant a SEDAN.- Madame PETITFRERE Nathalie née LECLERAdjoint administratif principal 2ème classe, COMMUNE DE VILLERS-SEMEUSE,demeurant à TOURNES.- Monsieur PINON HervéAdjoint administratif principal, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORDARDENNES, demeurant à RAUCOURT-ET-FLABA.- Madame RAGUET MagalieAdjoint administratif principale de 1ère classe, SERVICE DÉPARTEMENTALD'INCENDIE ET DE SECOURS, demeurant à VILLERS-SEMEUSE.- Madame RENAUX Clara née COLANTONIOAide soignante, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant a REVIN.
5/14
Préfecture 08 - 8-2020-06-25-003 - Arrêté n°2020-86 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du
14 juillet 2020 79
- Madame SANCHEZ-LOPEZ Christelle née ROBINETAide soignante, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES.- Monsieur SAVARY FrédéricEncadrant maintenance, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORDARDENNES, demeurant à FLOING.- Madame SCARA Sophie née KRIEGEROuvrier principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORDARDENNES, demeurant à SEDAN.- Monsieur TECHER EmmanuelAdjoint technique principal de 2ème classe, VILLE DE PARIS, demeurant à GIVET.- Madame THULLE BlandineAdjoint administratif principale de 1ère classe, COMMUNE DE POURU SAINT REMY,demeurant à POURU-SAINT-REMY.- Monsieur TIXIER FrédéricAgent de maîtrise principal, COMMUNE DE EPERNAY, demeurant à ROIZY.- Madame TORDO PaolaAdjoint administratif principale de 1ère classe, COMMUNE DE SEDAN, demeurant àBAZEILLES.- Madame TRAIGNIER Murielle née KRETTNICHAide soignante, CENTRE HOSPITALIER DE CHARLEVILLE-MEZIERES, demeurant aSEDAN.- Madame VALSESIA Christine née PELTIERAsem principal de 1ère classe, COMMUNE DE SECHEVAL, demeurant à SECHEVAL.- Madame VALVERDE-LOPEZ PriscaOuvrier principal, CENTRE HOSPITALIER DE CHARLEVILLE-MEZIERES, demeurant aCHARLEVILLE-MEZIERES.- Madame VERMONT VéroniqueAdjoint technique principal 1ère classe des établissements d'enseignement, REGIONGRAND EST, demeurant à SEDAN.- Madame WUILQUE AurelliaInfirmière, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES, demeurantà MOUZON.
6/14
Préfecture 08 - 8-2020-06-25-003 - Arrêté n°2020-86 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du
14 juillet 2020 80
- Monsieur YOL ThierryInfirmier, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES, demeurant àNOUZONVILLE.Article 2: la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL estdécernée à :- Monsieur AMADORI DidierAdjoint technique principal 2ème classe des établissements d'enseignement, REGIONGRAND EST, demeurant à NEUFMANIL.- Monsieur AVANZI JohanAdjoint technique principal 1ère classe des établissements d'enseignement, RÉGIONGRAND EST, demeurant à BAZEILLES.- Madame BALLOT Laurence née AVELANGEAdjoint technique principal 1ère classe des établissements d'enseignement, RÉGIONGRAND EST, demeurant à NOUVION-SUR-MEUSE.- Madame BOLLECKER Véronique née LINSEELEAdjoint technique principal 1ère classe des établissements d'enseignement, RÉGIONGRAND EST, demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.- Madame BRION Nathalie née AUZANNEAide soignante, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant à ÉTRÉPIGNY.- Monsieur BRUNET PhilippeAdjoint technique principal 1ère classe des établissements d'enseignement, RÉGIONGRAND EST, demeurant à BALAN.- Madame CAMBRAY Marie-LiseAide soignante, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant à LA MONCELLE.- Madame CREPIN ValérieAide soignante, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant à LA FRANCHEVILLE.- Madame DELAIGLE Malika née LAMBOTAide soignante principale, GROUPE HOSPITALIER SUD ARDENNES, demeurant àJUNIVILLE.- Madame DOMMELIER VéroniqueAgent des services hospitaliers qualifiés, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALNORD ARDENNES, demeurant à DONCHERY.
7/14
Préfecture 08 - 8-2020-06-25-003 - Arrêté n°2020-86 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du
14 juillet 2020 81
- Monsieur DOUZAMY HervéPremier adjoint au maire, COMMUNE DE BERGNICOURT, demeurant àBERGNICOURT.- Madame DUCOFFRE Fabienne née KASAKAide soignante, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant a FLOING.- Madame DUMONT NatachaAdjoint administratif principale de 1ére classe, COMMUNE DE BOGNY-SUR-MEUSE,demeurant à BOGNY-SUR-MEUSE.- Madame DUTERQUE AnneInfirmière anesthésiste, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORDARDENNES, demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.- Monsieur ENGLEBERT GeorgesAdjoint technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE FROMELENNES,demeurant à FROMELENNES.- Madame EVRARD MagaliInfirmière anesthésiste, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORDARDENNES, demeurant à TOURNES.- Madame FILIPPELLI Laurence née NAUDINAide soignante, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant à SEDAN.- Madame FLORA Florence née JACQUESAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE SEDAN, demeurant àSEDAN.- Monsieur FRERE DanielAdjoint au maire, COMMUNE DE BERGNICOURT, demeurant à BERGNICOURT.- Madame GINGEMBRE Fabienne née NINITTECadre de santé, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant à EUILLY-ET-LOMBUT.- Monsieur GUEILLIOT EmmanuelManipulateur électro radiologie, CENTRE HOSPITALIER DE CHARLEVILLE-MEZIERES, demeurant à SAINT-LAURENT.- Monsieur GUILLAUME PatrickAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, RÉGIONGRAND EST, demeurant à SEDAN.
8/14
Préfecture 08 - 8-2020-06-25-003 - Arrêté n°2020-86 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du
14 juillet 2020 82
- Madame HAGEMANN Véronique née COQUERETAuxiliaire puéricultrice, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORDARDENNES, demeurant à MONTHERME.- Madame HUCHEZ Sylvie née NEVEUXAgent de bio nettoyage, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORDARDENNES, demeurant à LETANNE.- Monsieur JELINEK GillesAide soignant, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant a BALAN.- Monsieur LAHAYE FrédéricAdjoint technique principal de 1ére classe des établissements d'enseignement, REGIONGRAND EST, demeurant à CHEMERY-SUR-BAR.- Monsieur LAIRE StéphaneInfirmier Diplômé d'État, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORDARDENNES, demeurant à SEDAN.- Madame LEBAILLIF Nadine née LEBAILLIFAdjoint technique principal de 2ème classe des établissements d'enseignement,REGION GRAND EST, demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES.- Madame LEFEBVRE Magali née RAULINInfirmière diplômée d'état, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORDARDENNES, demeurant à SEDAN.- Monsieur LEJEUNE FabienAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, RÉGIONGRAND EST, demeurant à SAINT-LAURENT.- Monsieur MARTINS DA SILVA JoseAide soignant principal, CENTRE HOSPITALIER DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES,demeurant à PRIX-LÈS-MÉZIÈRES.- Madame MAZZA IsabelleInfirmière, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES, demeurantà FLOING.- Monsieur MILLART PhilippeAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, RÉGIONGRAND EST, demeurant à VRIGNE-MEUSE.- Madame MULLER Janick née DUMONTAide soignante, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant à FLOING.
9/14
Préfecture 08 - 8-2020-06-25-003 - Arrêté n°2020-86 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du
14 juillet 2020 83
- Madame NOBECOURT NathalieAdjoint technique principal de 2ème classe des établissements d'enseignement,RÉGION GRAND EST, demeurant à SAINT-LAURENT.- Madame PAKULA Pascale née THOMASInfirmière, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES, demeurantà FLOING.- Madame PARIS JoëlleAgent spécialisé principale de 1ère classe des écoles maternelles, COMMUNE DEFLOING, demeurant à FLOING.- Madame PAUL Véronique née CHANTRIAUXInfirmière cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORDARDENNES, demeurant à BAZEILLES.- Monsieur PELLEGRINI ArnaudAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, RÉGIONGRAND EST, demeurant à CHÂTEAU-PORCIEN.- Madame PESCATORI ValérieInfirmière, CENTRE HOSPITALIER DE CHARLEVILLE-MEZIERES, demeurant àMONTCY-NOTRE-DAME.- Madame PIERLOT ValérieAide soignante, GROUPE HOSPITALIER SUD ARDENNES, demeurant à NOVY-CHEVRIERES.- Monsieur PRINET EricOuvrier principal, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES.- Madame RADELET Corinne née WIDLAKInfirmière diplômée d'état, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORDARDENNES, demeurant à SUGNY (BELGIQUE).- Madame RENAUD Frédérique née HAMIOTInfirmière diplômée d'état, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORDARDENNES, demeurant à VILLERS-SEMEUSE.- Madame ROBERT SandrineAdjoint administratif principal de 1ère classe exerçant les fonctions de secrétaire demairie en milieu rural, COMMUNE DE CHEVEUGES, demeurant à CHEVEUGES.- Madame RUPPE Nathalie née JACOBAdjoint administratif principale de 1ère classe, COMMUNE DE SEDAN, demeurant àSEDAN.
10/14
Préfecture 08 - 8-2020-06-25-003 - Arrêté n°2020-86 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du
14 juillet 2020 84
- Madame SADDEK SylvieInfirmière, CENTRE HOSPITALIER DE CHARLEVILLE-MEZIERES, demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES.- Madame SAUCE Dominique née LOUISAide soignante, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES, demeurant aTANNAY.- Madame SCHIREFF MartineAdjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE RIMOGNE, demeurant à RIMOGNE.- Madame SEARA JuliaAdjoint technique principal 1ère classe des établissements d'enseignement, RÉGION GRANDEST, demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES.- Madame YAHIAOUI NoraInfirmière diplômée d'état, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant à SEDAN.Article 3: la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale OR estdécernéeà :- Madame BENEZET Guisepina née BELVISOAide soignante, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES, demeurant àSEDAN.- Monsieur BOLLECKER Jean-MichelAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, RÉGION GRANDEST, demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES.- Madame CARTEL AgnèsAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, RÉGION GRANDEST, demeurant à RETHEL.- Madame CASETTA Marie Madeleine née REGNIERInfirmière diplômée d'état, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant à VIREUX-MOLHAIN.- Madame COCHET PatriciaAdjoint administratif, DÉPARTEMENT DES ARDENNES, demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES.- Madame COLLET Françoise née COLLETInfirmière diplômée d'état, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant à RUBECOURT.- Madame COLOT PascaleInfirmière diplômée d'état bloc, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant à ILLY.
11/14
Préfecture 08 - 8-2020-06-25-003 - Arrêté n°2020-86 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du
14 juillet 2020 85
- Monsieur COOLBRANDT Jean-Louislade cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant a GIVONNE.- Madame COOLBRANDT Marie-Agnés née PILETInfirmière, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES, demeurantà GIVONNE.- Madame CORAL SandrineAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, RÉGIONGRAND EST, demeurant à SEDAN.- Madame DELAPORTE SylvieAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, RÉGIONGRAND EST, demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.- Madame DEMOULIN LucetteAdjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE SEDAN, demeurant àSEDAN.- Monsieur DENIME Jean-YvesAdjoint technique principal 1ère classe des établissements d'enseignement, REGIONGRAND EST, demeurant à SAINT-ETIENNE-A-ARNES.- Madame FAYNOT CorineAide soignante, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.- Monsieur GEORGELET ThierryAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, RÉGIONGRAND EST, demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES.- Madame GÜNTHER Véronique née JACOBAide soignante, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.- Madame HANNEQUIN Marie-ClaireInfirmière diplômée d'état, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORDARDENNES, demeurant à SEDAN.- Monsieur HUBERT SylvainAgent de maîtrise principal, COMMUNE DE SEDAN, demeurant à HOULDIZY.- Monsieur JACQUEMIN EricAide soignant, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant à SEDAN.
12/14
Préfecture 08 - 8-2020-06-25-003 - Arrêté n°2020-86 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du
14 juillet 2020 86
- Monsieur LACAILLE RaymondAdjoint technique principal de 1ére classe des établissements d'enseignement, REGIONGRAND EST, demeurant à RETHEL.- Madame LANCERAUX Annouchka née JOLYInfirmière, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES, demeuranta BALAN.- Madame LEFORT Christiane née MOTCHInfirmière diplômée d'état, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORDARDENNES, demeurant à FLOING.- Madame LEROUX Nadine née ZOLAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, RÉGIONGRAND EST, demeurant à RETHEL.- Monsieur LUX SylvianAmbulancier, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant à FLOING.- Monsieur MARBAIX PascalAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, RÉGIONGRAND EST, demeurant à VIVIER-AU-COURT.- Madame MICHEL Brigitte née DRUARTAttache principal, COMMUNE DE SEDAN, demeurant à FLOING.- Madame MONVOISIN Catherine née HUNINResponsable informatique, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORDARDENNES, demeurant à RENWEZ.- Monsieur MUSART FrancisOuvrier principal 1ére classe, GROUPE HOSPITALIER SUD ARDENNES, demeurant aRETHEL.- Madame NEMERY AgnésAide soignante, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant a SEDAN.- Monsieur PAULET EddieAdjoint administratif principal de 2ème classe, COMMUNE DE BOGNY-SUR-MEUSE,demeurant à BOGNY-SUR-MEUSE.- Madame PETIT Christine née SAUVAGEAdjoint technique principal 1ère classe des établissements d'enseignement, RÉGIONGRAND EST, demeurant à FALAISE.
13/14
Préfecture 08 - 8-2020-06-25-003 - Arrêté n°2020-86 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du
14 juillet 2020 87
- Monsieur SAUVAGE EricInfirmier, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES, demeurant àSEDAN.- Madame VAZZOLER Fabienne née MAHOUDEAUXAide soignante, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant a RIMOGNE.- Madame WARZEE Chantal née BUGNETInfirmière cadre supérieure de santé, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALNORD ARDENNES, demeurant a LAMETZ.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Article 5 : Monsieur le secrétaire général, Mesdames et Monsieur le sous-préfet de Sedan,Rethel et Vouziers, ainsi que Madame la directrice des services du cabinet sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 25 juin 2020
Le Préfet
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
14/14
Préfecture 08 - 8-2020-06-25-003 - Arrêté n°2020-86 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du
14 juillet 2020 88