PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-424
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-07-22-00001 - Convention communale de coordination de la police
municipale de Montastruc-La-Conseillère (11 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
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Convention communale de coordination de la
police municipale de Montastruc-La-Conseillère
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CONVENTION COMMUNALE DECOORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEDE MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE
LE PREFET DE LA REGION OCCITANIEETLE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AUPRESDU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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ED MONTASTRUC—< La ConseilléreMairie de Montastruc- Tribunal Judiciaire dela-Conseillére Préfet de la Haute- ToulouseTél. 05 61 84 21 10 Garonnepolicemunicipale@mairie-montastruc.fr
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= CONVENTION COMMUNALE DECOORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre la préfecture de la Haute-Garonne, sise | place Saint-Etienne à Toulouse, représentée parMonsieur le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-GaronneEtLa commune de :Montastruc-la-Conseillère élisant domicile place de la Mairie 31380 Montastruc-la-Conseillère,représenté par Monsieur Jean-Baptiste CAPEL, maire agissant en qualité et au nom de laditecommune.Après avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse.Il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de leur commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale des missions de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L511-1, L 512-4 à L512-7 du Code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agentsde police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sontcoordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, la force de sécurité de l'Etat sont la gendarmerienationale. Le responsable des forces de sécurité de l'état territorialement compétent est lecommandant de la communauté de brigades gendarmerie de L'Union (31240) ou sesreprésentants.
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Article lerL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'Etat compétent, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre duconseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins etpriorités suivants :— sécurité routière ;— prévention de la violence dans les transports ;— lutte contre la toxicomanie ;— prévention des violences scolaires, familiales ;— protection des centres commerciaux ;— lutte contre les pollutions et nuisances— lutte contre les incivilités ;— et plus généralement contribution à la prévention des atteintes volontaires à l'intégritéphysique (AVIP), atteintes aux biens (AAB), cambriolages et escroqueries.Article 1°" bisConformément aux articles R511-32 et R511-33 du Code de la sécurité intérieureconcernant le stockage et la gestion des armes, les mesures suivantes seront appliquées :- Toute les armes et munitions doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste depolice municipale, sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de policemunicipale ou transportées pour les séances de formation.- Le local de Ia police municipale se situe au sein de la mairie place de la mairie sur lacommune de Montastruc-la-Conseillère dont le bâtiment est protégé par un systèmed'alarme intrusion,- Îlest tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces matériels, Ceregistre, coté et paraphé à chaque page par le maire, mentionne la catégorie, lemodèle, la marque et le cas échéant, le calibre de l'arme et son numéro, ainsi que letype, le calibre et le nombre de munitions détenues.- Il est également tenu un registre d'état journalier retraçant les sorties et lesréintégrations des armes ef munitions figurant au registre d'inventaire. Cet étatmentionne, jour par jour, Pidentité de Pagent de police municipale auquel l'armeet les munitions ont été remises lors de la prise de service pour l'accomplissementdes missions police municipale ou les séances de formation à Parmement. Ces étatsjourualiers sont conservés pendant un délai de trois ans par la commune.
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TITRE lerCOORDINATION DES SERVICESChapitre Ier - Nature et lieux des interventions
Article 2La police municipale assure, en tant que de besoin, la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3]. — La police municipale assure, par des patrouilles ou des points fixes, la surveillance desétablissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- Ecole élémentaire Vinsonneau, avenue de Castelnau,- Ecole Maternelle Vinsonneau, rue Réné Delmas,
II. — La police municipale assure également, la surveillance des points de ramassage scolairesuivants : - Chemin vert
Article 4La police municipale assure, la surveillance des foires et marchés, en particulier :- Marche de plein vent, le dimanche matin- Le marché de Noëlainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment :- Les commémorations nationales,- La fête du Printemps (mois de mai),- La fête d'Automne (mois de septembre),- Les vides greniers
Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dansles conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit par la commune,soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
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Article 6La police municipale assure ja surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont ia liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicuies, etnotamment les mises en fowriére, effectuées en application de l'article L. 325-2 du Code de laroute, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxièmealinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7La police municipale informe les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routieret de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8La police municipale assure notamment les missions de surveillance des secteurs et opérationsspécifiques suivantes :- Surveillance générale des voies publiques ou privées ouvertes au public et deslieux ouverts au public,- Jntervenir sur appel d'un tiers ou à la demande de la gendarmerie nationale, surles lieux ou se produisent des troubles de la tranquillité publique,- Surveillance des commerces ou entreprises locales,- La lutte contre le bruit,- La lutte contre la divagation des animaux domestiques,- La protection de l'environnement (décharges sauvagés, ramassage des orduresménagères et tri sélectif, etc...),- Les opérations tranquillité vacances,- Les opérations tranquillité séniorsdans le cadre des amplitudes horaires suivants :- De 08h30 à 17h30 du lundi au jeudi,- De 08h30 à : 7h00 le vendrieul,- Ainsi qu'une ou 2 soirée par mois (17h00-00h00) qui se mettra en place à lasuite du recrutement envisagé.Ces horaires sont susceptibles d'être décalés en fonction des évènements et des nécessités deservice.Pour remplir pleinement ses missions, Les agents de la police municipale seront dotés des armessuivantes : Une arme de poing de catégorie B, 1°b chambrée pour le calibre9x 19 (9mnluger) avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif,Une arme de catégorie D, a bâton de protection à poignée latérale de type« l'onfa» (fixe ou dépliable),Une arme de catégorie D, a bâton de défense de type matraque télescopique,Une arme de catégorie D, b de type générateur d'aérosol lacrymogène.
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En dehors des heures de services les armes sont conservées dans un bureau de la mairie (dans lesconditions de détention prévu à l'atticle 1% bis de la dite convention) au 1* étage fermé à clé sisplace de la mairie à Montastruc-la-Conseillère dont le bâtiment est protégé par un systèmed'alarme intrusion.Des arrêtés individuels de ports d'armes préciseront les conditions de port d'armes par l'agent depolice municipale.Les policiers municipaux seront également dotés de caméras piétonnes dans le cadre de l'exercicede leurs missions.
Article 9 - Modification de la conventionToute modification des conditions d'exercices des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet si nécessaire d'une concertation entre le représentant de l'Etat etle maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services,
Chapitre IT - Modalités de [a coordination
Article 19 - RéunionsLe responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : une réunion mensueile organiséeentre les services de gendarmerie et les polices municipales du ressort de la gendarmerie dans unedes mairies à tour de rôle qui sera provoquée par la gendarmerie nationale de l'Union en présencedu commandant d'unité et du chef de poste de la police municipale.Article 11 Echanges d'informationsLe responsable des forces de sécurité de l'Etat et ie responsable de [a police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par lesagents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.A ce jour lc service de Police municipale est composé à la date de la signature de la présenteconvention d'un agent de police municipale.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dontla connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions.
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Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en estsystématiquement informé.Article 12 - CommunicationDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent Jesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de leurs communes. En cas d'identification par sesagents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informeles forces de sécurité de l'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de procédurepénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-1 8, L. 231-2, L. 233-1,L. 233-2, L, 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipaledoivent pouvoir joindre 4 tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipaleprécisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.Conformément aux dispositions énoncées par la circulaire NOR IOCD1005604C du 25 février2010, les policiers municipaux, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoinsexclusifs des missions qui leur sont confiées, sont rendus destinataires, à leur demande, par lesforces de sécurité de l'État des informations contenues dans les traitements des données àcaractère personne! suivants :Système national des permis de conduire (SNPC)e Système d'immatriculation des véhicules (SIV)* Fichier des objets et véhicules signalés volés (FOVeS) concerne les véhicules volés.° Fichier des personnes recherchées (FPR).* Déclaration et identification de certains engins motorisés (DICEM).La Police Municipale formule ses demandes selon la procédure d'identification actuellement enplace, à savoir :* Saisine du planton par téléphone, matricule et nom du fonctionnaire demandeur, motif dela demande, contre appel.En cas de problème, pour faire identifier en urgence une personne signalée disparue ou unvéhicule volé, la Police Municipale contacte le Centre Opérationnel de la Gendarmerie (17) selonla procédure d'identification en vigueur, numéro d'appel de la Police Munici pale suivant : 07. 50.74, 11. 55.
Article 14Les communications entre la police municipale et les lorees de sécurité de l'Etat pouriccomp!issement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée (fixelarisd Cann Want
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- Bridage de gendarmerie de l'Union (08h-12h00 / 14h00-19h00 du lundi au dimanche) : 05,62.89 03. 50 accueil/planton,- Brigade de gendarmerie de Montastruc (08h00-12h00 / 14h00-19h00 les lundis, mercredis etsamedis) : 05, 34, 26. 02. 05,- N°17 (7j/7 et 24h/24),- Accueil de la Police Municipale de Montastruc-la-Conseillére sis Mairie place de la mairie(9h00-10hC0 du lundi au vendredi) : 05, 61. 50. 95. 08,- Chef de poste de la Police municipale : 07. 50. 74. 11,55
Article 15 — DéJacement du policier municipalPour les besoins du service, le Policier Municipal peut se transporter armé sur la communes deMontastruc-la~Conseillére, dans les locaux de la Gendarmerie à L'UNION, dans les communeslimitrophes pour s'y rendre, dans les communes de l'intercommunalité « des Coteaux du Girou »dont il fait partie, ainsi que dans les communes adjacentes , communes de l'intercommunalité lescoteaux Bellevues, commune de Lintercommunalité de Val' Aigo, St Jean, l'Union etTOULOUSE pour l'exécution de certaines démarches administratives, trésorerie, urbanisme,Conseil Départemental ou Préfecture,
Article 16 - Vidéo protectionPartage des informations pat la formalisation des modalités de transmission d'informations, desaisine et d'interventions des forces de sécurité de l'État, d'accés à la salle d'exploitation, dutraitement des images captées et enregistrées, du traitement des réquisitions judiciaires deconservation et d'extraction des images.La Police Municipale, informe les forces de sécurité de l'État de Vemplacement des camérasfixes et nomades de vidéo protection urbaine et des espaces publics couverts ainsi que desenregistrements audiovisuels effectués au moyen de la caméra mobile individuelle, donnant lieuà un transfert sur support informatique sécurisé, (Clé USB).+ Caméra mobile d'intervention,* Cameras fixes sur Ja commune,® Caméras nomades sur Ja commune.
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| TITRE I |COOPERATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 17 - Coopération des servicesLe préfet de la Haute-Garonne, le maire de Montastruc-la- Conseillère conviennent de renforcerla coopération opérationnelle entre ja police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pource qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 18En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leursmodalités d'engagement ou de mise à disposition.- de l'information quotidienne et réciproque par {es moyens suivants :1. Via les messageries internet professionnelles avecdématérialisation des documents connexes,2. Liaisons administratives et/ou postales.Elles veiileront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, deleurs missions propres et des régles qui encadrent la communication des données.- De la vidéo protection par la mise en place d'un numéro d'astreinte permettant dejoindre l'administrateur vidéo 24h/24h -7/7 par les services de Gendarmerie dans le cas d'unenquête en flagrance, ce en application des autorisations préfectorales relatives à l'exploitationd'un système vidéo et de ses composantes.- Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forcesde sécurité de l'État, ou de son représentant, par la définition préalable des modalités concrètesd'engagement de ces missions.- Des actions de prévention et de lutte contre linsécurité routière, notamment parl'élaboration d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions duPréfet et du Procureur de la République et mise en place de missions conjointes entre laGendarmerie et la Police Municipale de Montastruc-la-Conseillère.- De ta prévention des violences urbaines et de ja coordination des actions en situation decrise.- De la prévention par la précision du réle de chaque service dans les opérations destinéesà assurer fa tranquillité pendant les périodes de vacances, à flutter contre les vols A main arméeer a pratéger les personnes vulnérables.
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* Opération Tranquillité vacances.* Veille des personnes vulnérables.* Coordination avec les propriétaires ou exploitants bailleurs ou leursreprésentants,* Services coordonnés missions police de la route,* Lutte anti-délinquance.- De l'encadrement des manifestations sur la voie publique, hors missions de maintien del'ordre, comme ci-dessous indiqué :* Commémorations diverses,* Application conjointe des différentes postures Vigipirate annoncées par Les services dela Préfecture,* Fêtes et réjouissances,* Ventes au déballage,* Manifestations sportives,
Article 19 - Besoins et priorités de la villeCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécuritéde l'Etat et de la police municipale, le maire de Montastruc-la-Conseillére précise qu'il souhaiterenforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :- Sécurisation partagée à l'occasion des différentes postures Vigipirate(surveillances particuliéres des bétiments communaux, lieux recevant du public ourassemblement de personne)-Prévention et lutte contre les cambriolages,- Prévention et lutte contre la délinquance.- Veille et lutte contre les pollutions et nuisances,- Protection des infrastructures communales,- Prévention et lutte des addictions {aicoolisation massive, produits stupéfiants,...)- Actions de veille en faveur de public Séniors,- Lutte contre les incivilités et la tranquillité publigue,- Actions de prévention et de lutte contre l'insécurité routiére,
Article 20 - FormationsLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations suivantes :- Formation préalable à Varmement (FPA) pour l'arme de poing (B 1°b),- Formation d'entrainement (FE) pour l'arme de poing (au minimum 2 séancesde tir 2 fois pat ans de 50 cartouches),- Formation d'entrainement (FE) bâton (D2a) (2 séances de 3h00 chacune, paran)au profit de la police municipale.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs, s'effectue dans Je cadre duprotocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de lafonction publique territoriale (CNFPT).
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TITRE OIDISPOSITIONS DIVERSES
Article 21 - Rapport périodiqueUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'Etat et les maires, sur les conditions de mise en œuvrede la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et aux maires. Copie en esttransmise au procureur de la République.
Article 22 — RévisionLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle, lors d'unerencontre entre le préfet et le maire de Montastruc-la-Conseillère.
Article 23 — Durée et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse, Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 24 - ValidationAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Montastruc-la-Conseillère et le préfet de la Haute-Garonne, conviennent que sa mise en œuvre sera examinéepar une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère del'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.Fata Toulouce te 22 JUIL. 2025Le préfet de la région d'Occitani DELA hy, Le procureur de la République prés le tribunalPréfet de la Haute-Garonne K° "| judiciaire de TRulouPierre-André DURAND $} REPUBLIQUE VE David CHARMATZ
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