PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2025-117
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de la Creuse / Mission "Éducation et sécurité routière"
23-2025-08-19-00005 - contrat labellisation Cap Conduite Guéret (6
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Préfecture de la Creuse
23-2025-08-19-00005
contrat labellisation Cap Conduite Guéret
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MINISTEREDE L'INTERIEURLibertéEgalitéFraternité
CONTRAT DE LABELLISATION« Qualité des formations au sein des écoles de conduite »
Il est convenu ce qui suit entre :L'État représenté par la préfète de la Creuse ou son représentantetle titulaire de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
Nom ou raison sociale : CAP CONDUITE GUERETNuméro d'enregistrement au répertoire SIREN : 797 909 286Nom du titulaire de l'agrément : Monsieur Christophe JUNIAN d'agrément : E 19 023 000 10Adresse de l'établissement : 4 avenue FayolleCode postal : 23 000 Ville : GUERETDésigné(e) ci-après « l'école de conduite ou l'association labellisée ».
Article TerLabelLe Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » répond à plusieurs enjeux :- donner au consommateur une information transparente et claire afin de lui permettre dechoisir un établissement en toute connaissance de cause ;- octroyer aux établissements agréés et labellisés des contreparties donnant l'exclusivité decertaines formations et du dispositif du « permis à un euro par jour » ;- donner aux Usagers une formation de qualité pour devenir un conducteur responsable,respectueux des autres et de l'environnement.
Article 2Adhésion au label et à la certification QualiopiL'adhésion au Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » est volontaire. Elleimplique que l'école de conduite ou l'association labellisée soit en règle avec toutes ses obligationsadministratives, fiscales et sociales. L'engagement au label est d'une durée de trois ans, sauf s'il est
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dénoncé par l'un des signataires du présent contrat (le titulaire de l'agrément préfectoral, le préfetdu lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant).Le titulaire de l'agrément préfectoral qui bénéficie du Label « qualité des formations au sein desécoles de conduite » s'engage à contribuer à la valorisation du Label.La certification Qualiopi est délivrée en complément du Label pour une durée de 3 ans.Le périmètre de la certification Qualiopi délivrée par les services de l'État est restreint et ne peutconcerner que l'activité d'enseignement de la conduite.
L'établissement agréé labellisé et certifié Qualiopi affiche son certificat dans ses locaux et sur sonsite internet. Le non-respect de cette obligation donne lieu au retrait de la certification Qualiopi.La procédure d'adhésion au label et à la certification Qualiopi est soumise a:- la validité de l'agrément préfectoral ;- la vérification des critères d'éligibilité de la demande ;- un audit initial permettant de vérifier le respect des sous-critères de qualité fixés dans leréférentiel figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création duLabel « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance deséquivalences à ce label » ;- un audit de surveillance réalisé entre le 14ème et le 22ème mois suivant la signature duprésent contrat ; Article 3Utilisation des logosL'école de conduite ou l'association labellisée est autorisée à apposer et à utiliser le logo relatif aulabel « qualité des formations au sein des écoles de conduite » et le logo « Qualiopi ».À cet effet, l'État met à la disposition de l'école de conduite ou l'association labellisée lesdocuments de présentation et de communication nécessaires.Les logos ne peuvent être utilisés en cas de suspension ou de retrait du label. Il appartient au préfetdu lieu d'implantation de l'école ou de l'association labellisée de vérifier que cette dernière a retiréle(s) logo(s) sous peine de sanctions prévues aux articles L. 121-4 et L. 132-2 du code de laconsommation.Article 4Renouvellement d'adhésion au LabelPour procéder au renouvellement de son adhésion au Label, le titulaire de l'agrément préfectoraldoit en faire la demande au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'associationlabellisée ou à son représentant quatre mois avant la date de fin de validité de son Label.Un audit de renouvellement est réalisé sur site avant l'expiration du Label et porte sur la vérificationdu critère d'éligibilité et du respect des sous-critères dans les conditions prévues à l'annexe 2 del'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein desécoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce Label ».
Article 5
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Retrait du labelLa préfète du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou sonreprésentant se réserve le droit de prononcer le retrait du Label dans les cas suivants :- le non-respect d'un ou plusieurs sous-critères définis dans le référentiel figurant en annexe 1de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du Label « qualité des formations ausein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce Label » ;- lorsque le titulaire du label, à l'issue d'un audit de surveillance avec décision réservée, n'a pasproduit dans un délai de deux mois, des éléments apportant la preuve de la mise enconformité ;- le retrait de l'agrément préfectoral du titulaire du label ;- lorsque le titulaire du label refuse de se soumettre à un audit ;- la sous-traitance des formations ou dispositifs spécifiques, prévues à l'article L. 213-9 ducode de la route (les contreparties du label), à une école de conduite ou une associationagréée ne disposant pas du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » oud'une équivalence reconnue ;- en cas de fausse déclaration parmi les éléments transmis lors du contrôle de l'éligibilité oulors de l'audit,- à l'issue d'une procédure de signalement.Tout retrait du label entraîne automatiquement le retrait des contreparties octroyées à l'école deconduite ou l'association labellisée et, le cas échéant, le retrait de la certification « Qualiopi »lorsque celle-ci a été obtenue par le label ministériel « qualité des formations au sein des écoles deconduite ».Dès notification du retrait par le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou del'association labellisée ou son représentant, le signataire, sous peine de poursuites, a interdiction :- d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence au label « qualité des formationsau sein des écoles de conduite » ;- d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence à la certification « Qualiopi » ;- de proposer des formations réservées aux écoles de conduite et associations labellisées ;- de proposer le dispositif du « permis à un euro par jour ».ll appartient au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ouson représentant de vérifier la bonne application de ces dispositions. .L'école de conduite ou l'association qui perd son label s'engage de manière expresse à mener àterme toutes les formations en cours au titre des contreparties qui lui avaient été octroyées.
Article 6Suspension du labelLa suspension de l'agrément préfectoral suspend le label pour la durée correspondante à lasuspension de l'agrément, et, le cas échéant, suspend la certification « Qualiopi » lorsque celle-ci aété obtenue par le label ministériel « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».
Article 7Garantie financière
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La garantie financiére concerne tous les contrats de formation a la conduite et a la sécurité routiéredispensée au sein de l'école de conduite ou de l'association labellisée, à l'exclusion :1. des formations préparant aux catégories C1, CIE, C, CE, D1, DIE, D et DE du permisconduire ;2. des actions financées par :211. les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du codedu travail ;21.2. les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L.6323-17-6du code du travail ;21.3. l'État ;21,4. les régions ;21.5. France Travail;21.6. l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail.Cette garantie financière prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous lescontrats de formation encours, à l'exception de ceux mentionnés au premier alinéa du présentarticle. Cette garantie intervient au moment où l'exploitation de l'école de conduite ou del'association labellisée serait rendue impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaireentraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins trois mois.La garantie financière doit couvrir, a minima, 30 % de la part du chiffre d'affaires annuel hors taxe(HT) de l'année N-1 réalisé au titre des formations dispensées par l'école de conduite oul'association labellisée à l'exclusion de celles prévues au premier alinéa du présent article.Ce remboursement est effectué directement au titulaire du contrat de formation par l'organismegarant. |La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société decaution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ouun établissement financier habilité à donner caution.L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à renouveler et à transmettre chaque annéeau préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou sonreprésentant une attestation annuelle à jour de la garantie financière. |L'attestation annuelle de la garantie financière doit faire apparaître, a minima, les mentionssuivantes :1-le nom et les coordonnées de l'organisme garant ainsi que le numéro de contrat ;2 -la dénomination sociale de l'école de conduite ou de l'association labellisée et son adressepostale ;3 -e nom du représentant légal de l'école de conduite ou de l'association labellisée ;4 -le numéro d'agrément préfectoral de l'école de conduite ou de l'association labellisée et sadate de délivrance ;5 -la liste des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labellisée entrantdans le périmètre de la garantie financière ;6 -la mention « Le montant de la garantie couvre au moins 30 % de la part du chiffre d'affairesannuel hors taxe (HT) de l'année N-1 réalisé au titre des formations prévues au présent article.Cette garantie prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous lescontrats de formation en cours, à l'exclusion de celles citées au 1er alinéa du présent article,au moment où l'exploitation de l'école de conduite serait rendue impossible du fait d'une
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décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompued'au moins 3 mois.Ce remboursement est effectué directement par l'organisme garant au titulaire du contrat deformation.»7 -la date de validité de la garantie financière : « cette garantie est Valable du J] MM AAAA auJJ MM AAAA. » ;8 -la signature et le cachet de l'organisme garant.Dans le cas où la garantie financière couvre plusieurs établissements d'une même entreprise,l'organisme garant délivre une attestation à l'entreprise qui fait apparaître les mentions des 2, 4, 5 et6 pour chacun des établissements.
Article 8EngagementsJesus ane (Ormes RON Rae RaEuasEe , déclare :- avoir pris connaissance du référentiel du label, joints au présent contrat ;- avoir pris connaissance du contrat de labellisation et en accepter librement les termes ;- respecter les sous-critères de qualité définis dans le référentiel du label ;- accepter et faciliter le déroulement des audits effectués par les agents de l'État ;- présenter dès la première réquisition les pièces dont les agents de l'État ont besoin pourl'exercice de leur mission ;- autoriser l'autorité administrative à mentionner sur le site Internet de la sécurité routière,dans le cadre de la liste dédiéeaux écoles de conduite et associations labellisées et conventionnées « permis a un euro parjour », les coordonnées de mon établissement- autoriser le Ministère en charge de la sécurité routière à transmettre au ministère en chargede la formation professionnelle les coordonnées de mon établissement dès lors que jedispose d'un numéro de déclaration d'activité et de la certification « Qualiopi » ;- avoir pris connaissance de l'obligation d'afficher le certificat dans mes locaux et sur mon siteinternet ;- informer le service départemental en charge de l'éducation routière de tout changement desituation.
Le présent contrat de labellisation est établi en deux exemplaires.Lu et approuvé (mention manuscrite)u Lu er opprewe 7 le CA coNDUITEFait à Guéret, le 22 juillet 2025, 23000 oe 84 05
L'exploitant de l'école de conduiteou de l'association labellisée,
——— +TT Yann LE NORCY
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Avertissement : La loi n 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique auxréponses faitesà ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernantauprès du service encharge de l'éducation routière où la demande a été faite.Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésionau labelobtenue dans de telles conditions sera annulée.Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANSd'emprisonnement et de300 000 euros d'amende.19Article 441-7 du code pénal« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :1 D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;2 De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;3 De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise envue de porterpréjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. »Article L. 121-4 du code de la consommation« Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet :[...J2 D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; [...] »Article L. 132-2 du code de la consommation« Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles. L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'unemprisonnement de deux anset d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantagestirés du délit, à10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date desfaits, ou à 50 % .des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. »
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