GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2025-210
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Directions Culture Jeunesse,
Sport
R03-2025-07-23-00010 - Arrêté portant une mesure de suspension d'un
accueil collectif de mineurs (2 pages) Page 3
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-07-23-00010
Arrêté portant une mesure de suspension d'un
accueil collectif de mineurs
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ExPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant une mesure de suspension d'un accueil collectif de mineurs
LE PRÉFETVU le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L227-4 à L227-11 ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;Considérant qu'un accueil de mineurs, organisé par l'association Harmonie Loisirs et Musique, du 7 au 31juillet 2025 se déroule actuellement à l'école maternelle Luckner D'abreu, Cité Zéphyr, 97300 à Cayenne ;Considérant qu'à l'occasion du contrôle effectué par les services de la Protection Maternelle et Infantile(PMI) du 10juillet 2025, il a été constaté :- le non-respect de la chaîne du froid et des règles élémentaires de sécurité alimentaire ainsi que l'absencede traçabilité des plats servis ;- la quantité insuffisante de nourriture, plat et dessert, sans repas de secours et l'absence de goûter ;- 'impossibilité de joindre la responsable ;-des difficultés dans le suivi des enfants accueillis (confusions et écarts entre déclaration de présences etnombre réel de présents ;- le non-respect du rythme des besoins de l'enfantConsidérant que suite au signalement de la PMI, un second contrôle a été réalisé le 11 juillet 2025 par lesagents de la DGCOPOP (DCJS), contrôle durant lequel il a été constaté :- des manquements au titre de l'article R. 227-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) « lespersonnes qui participent à I'un des accueils mentionnés à l'article R.227-1 doivent produire, avant leur entréeen fonction, un document attestant qu'elles ont satisfait aux obligations légales en matière de vaccination » ;- des manquements au titre des articles R. 227-12 à R.227-14 du CASF qui définissent les dispositions relativesà la qualification des personnes encadrant les accueils de mineurs : absence de diplômes ou diplômes nonconforme;- la présence sur site de 4 personnes non déclarées sur la fiche complémentaire du séjour. Cette absence dedéclaration ne permet pas la vérification d'honorabilité obligatoire pour toutes les personnes intervenantauprès des mineurs ;- des difficultés dans le suivi administratif des mineurs (liste de mineurs non à jour) et desencadrants (absence de fiabilité des éléments déclaratifs) ;- le non-respect des mesures d'hygiène et de sécurité pour la restauration des mineurs, notamment pour cequi concerne le respect de la chaîne du froid et la traçabilité des repas ;
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- l'absence de prise en compte des besoins des mineurs en matière d'hydratation, notamment pour lespériodes de forte chaleur, et en matière d'horaire des repas servis ;- des difficultés à mettre en œuvre des propositions éducatives et pédagogiques en lien avec lescaractéristiques du public accueilli ;Considérant l'historique de l'association qui a déjà fait l'objet d'une fermeture par arrêté du 18 au 31 juillet2023, pour des faits de mise en danger de mineurs ;Considérant qu'au regard de la gravité des manquements constatés, la poursuite de cet accueil comprometou menace la santé et la sécurité physique ou morale et l'éducation des enfants et qu'il y a, de ce fait, lieude l'interrompre en urgence ;Considérant que l'association Harmonie Loisirs et Musique avait procédé aux déclarations administrativespour la tenue d'un autre accueil de mineurs pour la période du 1* au 31 août 2025 ;Sur proposition de la Directrice Générale de la Cohésion et des Populations ;
ARRÊTEArticle ler : L'accueil collectif de mineurs organisé par l'association « Harmonie Loisirs et Musique » etreprésentée par Mme Greta DELPH est interrompu à compter de cejour et jusqu'au 31 août 2025 inclus.Article 2 : Le local utilisé pour cet accueil de mineurs et situé a l'école maternelle Luckner D'abreu, CitéZéphyr à Cayenne sera fermé après le retour des mineurs dans leurs familles.Article 3 : Les agents habilités du pôle JEPVA de la Direction de la Culture, de la Jeunesse et des Sports(DCJS) de la DGCOPOP sont chargés d'accompagner l'organisateur pour mettre en œuvre les conditionsnécessaires de retour des mineurs dans leur famille.Article 4 : La secrétaire générale, la directrice générale de la cohésion et des populations sont chargées deI'exécution du présent arrêté qui sera communiqué pour information à Madame le Maire de Cayenne.
Cayenne le 23juillet 2025
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif :- soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex- soit hiérarchique auprès de la ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie Associative - 95 avenue de France - 75 650 Paris cedex 13dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas derecours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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