PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 142 – 01/08/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 01/08/2024 et le 01/08/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 01/08/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des Sécurités
Liberté Pôle sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ CAB/PSI/IVNF n°l,}).du = 1 AOÛT 2024
portant autorisation d'intervention subaquatique dans le cadre d'une inspection
d'ouvrage de la SNCF sur le canal de la Marne au Rhin à Gondrexange
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU laloi n® 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant règlement particulier de
police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
VU l'arrêté DCL n° 2024 - A - 28 du 29 avril 2024 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de
police de la navigation intérieure ;
VU _ la demande en date du 3 Juin 2024 par laquelle Mme Floriane Lelere, représentant la
société « Réseaux et fondations » située rue des Sentes à 14700 Falaise, elle-même
mandatée par la SNCF Infrapole Rhenan, qui sollicite I'autorisation d'effectuer une
inspection d'appuis immergés d'un pont-rail sur le canal de la Marne au Rhin à
Gondrexange (PK 230.316) ;
Considérant que la présente autorisation est émise par dérogation à l'article 38 de l'arrêté du
29 août 2014 susvisé :
Sur proposition du directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Arréte
Article 1 :
Le société « Réseaux et fondations » est autorisée à faire intervenir des scaphandriers avec
un bateau type zodiac, dans le cadre d'une inspection subaquatique d'appuis immergés d'un
pont-rail sur le canal de la Marne au Rhin à Gondrexange (PK 230.316), le mardi 6 août
2024 de 8 h 00 à 17 h°30.
Article 2 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sur le canal de la Marne au
Rhin, au PK 230.316 sont les suivantes :
© appel à la vigilance ;
° réduction de la vitesse et respect de la signalisation en place.
Elles font l'objet d'une publication par voie d''avis à la batellerie.
Article 3 :
Le pétitionnaire s'engage à décharger I'Etat et Voies Navigables de France de toute
responsabilité et à n'exercer aucun recours à leur encontre en cas de dommages de toute
nature du fait de l'intervention.
Les interventions subaquatiques se font sous la responsabilité de la société « Réseaux et
fondations » qui souscrit une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de
préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait de ses interventions.
Tout dommage causé à la propriété de I'Etat doit être signalé sans délai par le pétionnaire à
la brigade fluviale de gendarmerie, aux agents de la police de la navigation et de Voies
Navigables de France et réparé par ses soins après simple avis et sans retard, faute de quoi,
il est procédé à ses frais à I'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
Article 4 :
La présente autorisation ne vaut que pour la police de la navigation et ne dispense pas le
pétitionnaire d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices
ou réglementations.
Elle ne vaut pas autorisation de circuler en véhicule à moteur sur le domaine public fluvial.

Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou
contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification ou de sa publication et dans les mêmes conditions de délais, depuis le site
http://www.telerecours.fr/.
Article 6 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie, le
directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le responsable de l'UT
Marne au Rhin Sarre, le Maire de Gondrexange et Mme Lelere, représentante de la société
« Réseaux et fondations », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété, qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle, est notifié au Comité Corporatif de Pêche Sportive du Bas-Rhin et
transmis pour information aux sous-préfets des arrondissements de Sarrebourg Château-
Salins et de Sarreguemines.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Jagqueline Mercury-Giorgetti
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REPUBLIQUE | - - - 'F
FRANCAISE ' : ' FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Sarrebourg
Service des Impôts des Particuliers
12, rue de Lunéville
57403 SARREBOURG CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Sarrebourg par intérim
Vu le code généra'l des impôts, et notamment l'_article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008—309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositi'ons relatives à la direction
générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la dlrectlon générale
des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatlf a la gestion budgetarre et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme DEHASQUE Elodie, inspectrice des finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des partlcullers de Sarrebourg,
I'effet de signer:
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
"totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur Ies demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
' dans la limite de 30 000 €. Le montant de la délégation pour les impôts, taxes ou contributions visés
à l'article 1730 du code général des impôts, est fixé à 15 000 € en matière de demandes
gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du code
général des impôts, les intérêts moratoires prévus par l'article L. 209 du Livre des Procédures
Fiscales, les frais de poursuite ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ; '
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne 'pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
" b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et.notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable du service :
- les limites mentionnées au 1° et 2° de l'article 1 sont portées à 60 000 et 30 000 € en matière
de gracieux fiscal du recouvrementdes particuliers ;
- les limites de durée et de montant indiquées au 5° sont portées à 18 mois et 60 000 €.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désig'nés ci-
après : ;
Nom et prénom des agents ; ' ' Grade
Mme Charlotte CHATEL " | Contrôleur principal des finances publiques
Mme Adeline CHARTON - | Contrôleur des finances publiques
Mme Aurélie CLEMENT Contrôleur des finances publiques
M. Carlos DA SILVA ' Contrôleur des finances publiques
Mme Malika GURY ' Contrôleur des finances publiques
M. David LEROY _ _ Contrdleur des finances publiques
M. Stéphane LOCART Contrôleur des finances publiques
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-aprés :
- Nom et prénom des agents Grade
M. Alexandre ARNOULD Agent administratif principal des finances publiques
Mme Déborah BRICKER - Agent administratif principal des finances publiques .
Mme Vanessa HERVIEU ' Agent administratif principal des finances publiques
M. Claude LEBAS Agent administratif principal des finances publiques
Mme Christine PARADIS Agent administratif principal des finances publiques
M. Baptiste PIERRE Agent administratif principal des finances publiques
M. Franck RIEHL Agent administratif principal des finances publiques
M. Alain VANDERBOSSE Agent administratif principal des finances publiques
M. Eric VILLA . Agent administratif principal des finances publiques

Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; ;
"2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées aux tableaux ci-après ;
Lägiste_ max?rrl::ee des Somme makimale pour laquelle
Nom et prénom des agents Grade s b un délai de paiement peut étre
décisions délais de accordé
' ; gracieuses paiement
Mme Nadège PAQUOTTE lAgent administratif 2000 € 6 mois 2000 €
principal des finances '
publiques .
Mme Laurence ZIEGER lAgent administratif 2000€ | 6 mois . - 2000€
principal des finances ;
publiques
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuiteset les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Mme Nadège PAQUOTTE Agent administratif principal des finances publiques
Mme Laurence ZIEGER Agent administratif principal des finances publiques
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Moselle
" intérim
A Sarrebourg, le 01 août 2024
Le cdmptable, responsable du service des
impôts des particuliers de Sarrebourg par

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle