PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 84 – 15/05/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 15/05/2024 et le 15/05/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 15/05/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle sécurité intérieure
Egalité
Fraternité
Arrété CAB/DS/PSI n° 39
du 14 mai 2024
encadrant le déplacement des supporters visiteurs à I'occasion du match de football du
dimanche 19 mai 2024 opposant le FC Metz au Paris Saint-Germain
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2
et L. 211-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2542-1 et suivants ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 relatifs aux manifestations sportives;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet
dela Moselle;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu I'instruction du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre les violences commises dans les
stades ;
Vu I'instruction complémentaire du 31 décembre 2021 contre la violence dans les stades ;
Vu I'instruction du 13 octobre 2023 concernant la sécurisation des matchs de football de la saison
2023-2024 ;
Vu la décision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'élever la posture Vigipirate au niveau
« urgence attentat » sur le territoire national jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport il appartient au préfet, pour prévenir les
troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des
manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive
est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant la tendance de certains supporters à se comporter de manière violente, notamment à
l'occasion de contreperformances du FC Metz, illustrée par les débordements occasionnés à l'issue de la
rencontre FC Metz - Lorient du 4 février 2024, au cours de laquelle une centaine de supporters messins
ont manifesté leur mécontentement suite à une nouvelle défaite du club, obligeant les forces de l'ordre
et les stadiers à s'interposer afin de les empêcher de forcer l'accès aux locaux de la direction du FC Metz ;
Considérant la forte affluence attendue sur ce match, se déroulant à guichets fermés, soit environ 28 500
spectateurs, dont plusieurs centaines d'ultras supportant le club visiteur;
1

°
Considérant la rencontre opposant le FC Metz à l'Olympique Lyonnais le 23 février 2024 à l'issue de
laquelle, après une défaite du FC Metz, plusieurs dizaines de supporters messins ont envahi le terrain,
menant à une sanction par la commission de discipline de la ligue de football professionnel à I'encontre
du FC Metz ;
Considérant les comportements pouvant troubler l'ordre public adoptés par les ultras messins à
l'occasion de plusieurs rencontres jouées à l'extérieur, notamment lors du match Stade Brestois 29 —
FC Metz, ou lors du match Stade de Reims —- FC Metz;
Considérant le caractère répété d'événements de nature à troubler l'ordre public lors des rencontres de
football entre l'équipe du FC Metz et celle du Paris Saint-Germain notamment :
- lors de la saison 2023-2024: le 28 avril 2024 à I'occasion de la rencontre opposant le FC Metz au LOSC
plusieurs dizaines d'ultras messins regroupés dans un bar ont été attaqués à l'avant-match par un groupe
d'une quinzaine d'ultras indépendants parisiens, entrainant des blessures parmi les participants et
nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;
- lors de la saison 2019-2020: le 30 août 2019 des hooligans de la capitale ralliaient Metz en véhicules
particuliers en marge de la rencontre avec pour seule intention de se confronter aux supporters messins,
des contacts en vue d'un affrontement ayant été pris en amont. Ainsi, des individus porteurs de gants
coqués et d'équipements destinés au combat étaient contrôlés à l'issue du match et 2 interpellations
pour outrage étaient réalisées ;
- lors de la saison 2014/2015: le 21 novembre 2014, 640 parisiens faisaient le déplacement et 2 UFM
étaient mobilisées en plus des effectifs locaux et zonaux de la DCSP. À 19 h, des supporters ultras messins
renversaient le dispositif de barriérage mis en place afin de sécuriser l'arrivée des supporters parisiens, et
contraignaient ainsi une UFM à faire usage des moyens lacrymogènes, puis ce groupe était encadré
jusqu''au stade.
Considérant que l'équipe du FC Metz rencontrera celle du Paris Saint-Germain le dimanche 19 mai 2024 à
21h00 au stade Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz dans le cadre de la trente-quatrième et dernière
journée du championnat de France de football de Ligue 1 Uber Eats et que l'ensemble des incidents cités
précédemment fait peser sur la rencontre Un risque particulier;
Considérant le contexte sportif du FC Metz, club pour lequel la relégation en championnat de France de
football de Ligue 2 BKT est possible compte tenu de son classement au championnat, laissant peser la
menace d'un comportement délétère des supporters de ce club en signe de protestation ;
Considérant qu'il est fortement envisageable que les ultras de Metz adoptent un comportement
vindicatif en cas de provocation ou tout acte considéré comme tel commis par les supporters adverses,
en particulier au regard des résultats et du classement actuels de leur équipe ;
Considérant que compte tenu de l'ensemble des faits précédemment décrits le risque de troubles graves
à l'ordre public est avéré en cas de rencontre fortuite ou recherchée en centre-ville, aux abords ou dans le
stade en dehors de la tribune visiteurs entre des supporters parisiens et des supporters messins ;
Considérant la disponibilité limitée des forces mobiles dont le concours n'est aucunement assuré à la
date de signature du présent arrêté; que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre
important, ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières,
assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters parisiens ;
Considérant les réunions préparatoires de sécurité tenues les 6 mai et 14 mai 2024 au cours desquelles la
situation de cette rencontre a été examinée et où ce risque a été confirmé ;
Considérant la volonté de certains supporters ultras parisiens de se rendre à Metz le jour du match voire
la veille afin d'en découdre avec les supporters ultras messins ;
Considérant par ailleurs que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l'ordre public susmentionnés les
menaces particulières qui justifient la mobilisation extrême des forces de l'ordre par la mise en place de

dispositifs particuliers de vigilance et de lutte contre la menace terroriste lors de grands rassemblements
comme ce match ;
Considérant que dans ces conditions, la présence le dimanche 19 mai 2024, sur la voie publique, aux
alentours et dans l'enceinte du stade Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz, où se déroulera le match,
de personnes se prévalant de la qualité de supporter du Paris Saint-Germain ou se comportant comme
tel, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de
limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de cette qualité de supporters ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
ARRETE
Article 1er : Du samedi 18 mai 2024 à partir de 16 h jusqu'au dimanche 19 mai 2024 à minuit, il est interdit
à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris Saint-Germain, ou se comportant
comme tel, d'accéder au stade Saint-Symphorien et de circuler ou de stationner sur la voie publique à
I'intérieur du périmètre ainsi défini (cf. carte en annexe) :
— sur le territoire de la commune de Metz :
Pont Amos, rue aux Arènes, avenue de l'Amphithéâtre, passage de Plantières, boulevard Maginot,
boulevard Paixhans, pont des Grilles, boulevard du Pontiffroy, rue Sainte-Barbe, pont Eblé, route de
Woippy;
— le long de la voie ferrée de Longeville-lès-Metz et de Montigny-lès-Metz jusqu'a la gare de triage du
Sablon.
Article 2: La seule exception à cette interdiction concerne les 1000 supporters parisiens assistant au
match munis de contremarques.
Les supporters parisiens venant de Paris devront se rendre, en bus et minibus uniquement, au point de
rassemblement fixé le dimanche 19 mai 2024 à 18h30 sur l'aire d'autoroute Metz Saint-Privat sur I'A4 afin
d'être escortés jusqu'au stade par les forces de l'ordre.
Les supporters parisiens venant d'autres régions, notamment celles plus proches géographiquement, se
déplaçant en véhicules légers et minibus, pourront se rendre directement au stade de Metz par un
itinéraire que le club visiteur leur aura précédemment indiqué.
Article 3 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définis à l'article 1, dans l'enceinte et aux
abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et
banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine, et tout objet
pouvant être utilisé comme projectile, la possession et le transport de toute boisson alcoolisée.
Article 4 : Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg (31 Avenue de la Paix, 67000 Strasbourg) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle,
notifié aux présidents des deux clubs, affiché en mairies de Metz, Montigny-lès-Metz et de Longeville-lès-
Metz et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1°" et transmis au procureur de la République
près le Tribunal judiciaire de Metz.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice interdépartementale
de la police nationale de la Moselle, les maires de Metz, Longeville-lès-Metz et Montigny-lès-Metz sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
â'@ MAI 2024
Metz, le
Le préfet
v MW"'/
Laurent Touvet

Annexe à |'arrété encadrant le déplacement des supporters visiteurs à l'occasion du match de
football opposant le FC Metz au Paris Saint-Germain le dimanche 19 mai 2024 à 21 h
— Longeville- Lfne
lès-Metz
Es
' Leâla
/ < - =
&, ";'QN | ;
1/ 1érusalem;; f' I

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L,z'berte'
Egalité
ARRÊTÉ
2024 CAB/PSI/VNF n° 37 du
Portant autorisation d9organiser une manifestation nautique (Raid Moselle Nature),
par l9Union Départementale des Sapeurs-Pompiers et le SDIS de la Moselle,
à Longeville-lès-Metz, Montigny-lès-Metz et Metz le 26 mai 2024
Le Préfet de la Moselle,
Oïcier de la Légion d9Honneur
Oïcier de l9Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment l9article R.4241-38, relatif aux manifestations sportives
nautiques, fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux p ouvoirs des préfets, à l9organisation et à
l9action des services de l9État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminan t la liste des mesures temporaires
d9interruption ou de modiocation des conditions de l a navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d9eau ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant de Monsieur Laurent TOUVE T, préfet de la Moselle ;
VU l9arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2016, modio é, portant règlement particulier de police
de la navigation intérieure sur l'itinéraire Moselle ;
VU l9arrêté n° DCL 2024-A-28 du 29 avril 2024, portant d élégation de signature en faveur de
Madame Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète, dir ectrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
VU la demande du 13 mars 2024 de l9Union Départementale des Sapeurs-Pompiers et du SDIS de la
Moselle ;
Considérant que l9organisation de cette manifestation ne nécessite pas d9arrêt de la navigation ;
1
9, place de la Préfecture 3 BP 71014 3 57034 Metz Cedex 1 3 tél : 03 87 34 87 34 3 télécopie : 03 87 32 57 39 3 www.moselle.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Pôle sécurité intérieure

SUR proposition de la directrice territoriale du Nord-est de Voies Navigables de France ;
ARRÊTE
Article 1 :
L9Union Départementale des Sapeurs-Pompiers et le SDIS d e la Moselle, représentés par le
Commandant Raymond ILLY, sont autorisés à utiliser le Do maine Public Fluvial, pour leur
manifestation sportive, intitulée « Raid Moselle Nature » (partie kayak), dans le Bras dit de Montigny
du Kayak-Club de Metz au plan d9eau à Longeville-lès-M etz, puis dans le Bras de la Préfecture à
l9amont du Moyen-Pont à Metz, à ses risques et périls.
La présente autorisation, précaire et révocable, n9est valable que pour la journée du 26 mai 2024.
Chaque embarcation doit être munie des équipements obligatoires de sécurité.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée, sous réserve de la strict e observation des dispositions des décrets et
arrêtés précités et des mesures arrêtées ci-après, ain si que des clauses et conditions oxées par Voies
Navigables de France, pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.
Article 3 : Mesures de sécurité dans le cadre des dis positions VIGIPIRATE (Fiche de
recommandations VIGIPIRATE jointe en annexe)
L9attention de l9organisateur est appelée sur la vigi lance et la surveillance visuelle à observer. Celle-ci
peut être réalisée par des bénévoles qui, même s9ils n9ont pas le pouvoir d9efectuer des palpations ou
des fouilles de sacs, peuvent demander une présentation de leur contenu ou de l9intérieur d9une veste.
Tout comportement suspect ou découverte de colis ou bag age abandonné doit faire l9objet d9une
alerte immédiate aux forces de l9ordre.
L9organisateur veille à cloisonner les nux de véhicules de l9espace de déambulation des piétons et à
éviter la formation de oles d9attente. Si celles-ci sont incontournables, des dispositifs lourds et
encombrants (type blocs de béton) doivent être mis en place aon de les sécuriser.
La position des accès doit être conçue de telle façon qu e les passages puissent être rapidement
dégagés en cas d9intervention des services de secours. Ain si, les véhicules de service ou ceux des
bénévoles, à tout moment déplaçables, peuvent servir de barrage.
Article 4 :
Cette autorisation est accordée uniquement au titre de la police de la navigation et du domaine, sans
préjudice des autres autorisations éventuellement néce ssaires en application d9autres
réglementations.
Le permissionnaire est seul responsable des dommages qui pourraient être causés aux personnes et
aux biens, ainsi que des dégradations que pourrait subir le Domaine Public Fluvial, par le fait, soit de la
manifestation ou de sa préparation, soit d'un accident survenu au cours de la manifestation.
2
9, place de la Préfecture 3 BP 71014 3 57034 Metz Cedex 1 3 tél : 03 87 34 87 34 3 télécopie : 03 87 32 57 39 3 www.moselle.gouv.fr
Le permissionnaire prend, dès réception du présent arrêté, toutes dispositions à cet égard.
Article 5 :
Toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs doivent être
prises par les organisateurs, qui assurent la fourniture des dispositifs de sécurité et de protection des
participants (le port de gilets de sauvetage est obliga toire pour toutes les personnes à bord des
embarcations).
Article 6 :
Les bateaux d'encadrement prévus par l'organisateur doivent être conformes à la réglementation en
vigueur, aussi bien en ce qui concerne les bateaux que pour les conducteurs.
Article 7 :
La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service. Seuls, sont autorisés à circuler les
véhicules prévus par les organisateurs pour assurer la sécurité des participants.
Article 8 :
Les consignes de sécurité sont aïchées ou rappelées aux participants. Une liaison téléphonique per-
mettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112 - numéro d9urgence européen - pour les
seuls téléphones portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers et 15 pour les urgences médicales).
Article 9 :
Préalablement à la manifestation, le représentant ou un délégué de l9Union Départementale des Sa-
peurs-Pompiers et du SDIS de la Moselle peut prendre cont act avec la chefe de l'agence Exploitation
de l'UTI Moselle/VNF au 06.11.55.08.95 ou son adjoint, au 06.30.51.08.19, aon de s9informer des condi-
tions hydrauliques de la rivière, pour régler toutes les questions qui intéresseraient à quelque titre
que ce soit la direction territoriale Nord-Est de Voies Naviguables de France et se conformer aux ins-
tructions qui pourraient lui être données.
Le jour même, pour tout renseignement ou problème éventuel sur le Domaine Public Fluvial, l9organi-
sateur pourra contacter l9astreinte UTI : 06.79.57.65.16 ou l9astreinte de secteur : 06.85.93.17.21.
Article 10 :
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produit s quelconques sur le Domaine Public Fluvial
est rigoureusement interdit.
Article 11 :
Le présent arrêté peut faire l9objet d9un recours gr acieux auprès du préfet de la Moselle ou d9un re-
cours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant
sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes cond itions de délais, depuis le site :
http://www.telerecours.fr
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la M oselle, la directrice interdépartementale de la
police nationale, les maires de Metz, Montigny-lès-Metz et Longeville-lès-Metz, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade nuviale de gendarmerie de
Metz, la directrice territoriale Nord-Est de Voies Naviga bles de France, la responsable de l'unité terri-
3
9, place de la Préfecture 3 BP 71014 3 57034 Metz Cedex 1 3 tél : 03 87 34 87 34 3 télécopie : 03 87 32 57 39 3 www.moselle.gouv.fr
toriale d9itinéraire de Metz et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Moselle.
Fait à Metz, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
4
9, place de la Préfecture 3 BP 71014 3 57034 Metz Cedex 1 3 tél : 03 87 34 87 34 3 télécopie : 03 87 32 57 39 3 www.moselle.gouv.fr
E Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Service interministériel de défense
Liberé et protection civile
gali
Fraternité
ARRÊTÉ CAB/DS/SIDPC/2024 N°7
portant prorogation d'agrément de l'association de la protection civile de la Moselle
(APC 57) pour les formations aux premiers secours
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU _ |ecode de la sécurité intérieure;
VU e décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 14 mai 1993 portant agrément de la fédération nationale de protection civile pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile à
l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;
VU l'arrêtéé du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC F) ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à I'emploi de formateur aux premiers
secours » (PAE FPS) ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention
et secours civiques » (PAE FPSC) ;
VU _ l'arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » (GQS) ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours ;
VU l'arrêté préfectoral DCL n° 2024-A-28 du 29 avril 2024 portant délégation de signature en faveur de
madame Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Moselle ;
VU la décision d'agrément PAE FPSC n° 0109 D 92 du 17 août 2022 relative aux référentiels internes de
formation et de certification à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur en prévention et secours civiques » délivrée par le ministère de l'intérieur à la fédération
nationale de protection civile ;
1

VU la décision d'agrément PAE FPS n° AN93-FPS-005-2024-27 du 17 janvier 2024 relative aux
référentiels internes de formation et de certification à l'unité d'enseignement « pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » délivrée par le ministère de lI'intérieur à
la fédération nationale de protection civile ;
VU la décision d'agrément PSC 1 n° 2912 P 75 du 29 décembre 2020 relative aux référentiels internes
de formation et de certification à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de
niveau 1 » délivrée par le ministère de l'intérieur à la fédération nationale de protection civile ;
VU la décision d'agrément PSE 1 n° PSE1-3105 B 93 du 31 mai 2021 relative aux référentiels internes de
formation et de certification à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau
1» délivrée par le ministère de I'intérieur à la fédération nationale de protection civile ;
VU la décision d'agrément PSE 2 n° PSE2-3105 B 93 du 31 mai 2021 relative aux référentiels internes de
formation et de certification à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau
2 » délivrée par le ministère de l'intérieur à la fédération nationale de protection civile ;
VU _ |lecertificat original d'affiliation 2024 de I'APC 57 à la fédération nationale de protection civile ;
VU |a demande de renouvellement d'agrément du 10 mai 2024 présentée par madame la présidente
départemental de l'association de la protection civile de la Moselle ;
VU _ l'ensemble des pièces du dossier déposé par l'association de la protection civile de la Moselle;
ARRÊTE
Article 1°": L'arrêté préfectoral CAB/DS/SIDPC/N°133 du 30 juin 2022 portant renouvellement
d'agrément de l'association de la protection civile de la Moselle (APC 57) pour la formation aux premiers
secours est prorogé jusqu'au 31 mars 2026, sous réserve de l'article 17 de l'arrêté du 8juillet 1992 modifié
susvisé.
Article 2 : Le numéro d'agrément attribué 100/57 doit figurer sur les attestations de formation.
Article 3 : L'association départementale agréée dispose d'un délai de deux ans, à compter de l'entrée en
vigueur du décret du 20 mars 2024 susvisé, pour demander une nouvelle habilitation dans les conditions
prévues au titre Il bis du livre VII du code de la sécurité intérieure.
Article 4 : Toute modification apportée au dossier de demande d'agrément doit être signalée, sans délai,
au préfet.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet et la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civile (SIDPC), sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrété
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Metz, le Î 5 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directricelde cabinet,
! /
Jacqueline Mercury-Giorgetti
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site
http://www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans
ce même délai de deux mois à compter de sa notification.
2

E . SECRETARIAT GENERAL
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
DCL n° 2024-A-30
by A 4 uA 24
portant délégation de signature à Mme Virginie Cayré,
directrice générale de l'agence régionale de santé Grand-Est
Yot
LE PREFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
AP
VU le code de la consommation,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code de la défense,
VU le code de l'environnement,
VU le code rural,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment l'article 34,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 136,
VU l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'État
dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de
santé pour l'application des articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du code de la santé
publique,

VU le décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de
contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l''harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installations,
VU le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
VU le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la
directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est - Mme Virginie Cayré,
VU la décision n° 2017-2369 du 29 septembre 2017 portant nomination de Mme Lamia Himer
en qualité de déléguée territoriale de Moselle ;
VU la décision n°2023-2326 du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Mili Spahic en
qualité de directeur général adjoint chargé du pilotage et des territoires ;
VU la décision n° 2024-0433 du 7 mai 2024 portant nomination de Mme Maité Merkal, en
qualité de Déléguée Territoriale Adjointe de Moselle par intérim ;
VU le règlement sanitaire départemental,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRETE
Article 1* : Pour le département de la Moselle, délégation de signature est donnée à
Mme Virginie Cayré, directrice générale de |'agence régionale de santé de la région Grand Est,
à l'effet de signer tous les actes et décisions, dans les domaines suivants :
1. contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, conformément aux dispositions
de l'article L 1311-1 et aux arrêtés pris sur le fondement de l'article L 1311-2 du code de la
santé publique ;
2. contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine y compris notification
des résultats et informations, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (art L 1321-1 à
L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-63 du code de la santé publique) ;
3. contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, ainsi que les mesures d'urgence
nécessaires (L 1322-1 à L 1322-13 et R 1322-1 à R 1322-44-17 du code de la santé
publique) ;
4. contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine conditionnées, ainsi que les
mesures d'urgence nécessaires (R 1321-69 à R 1321-95 ; R 1321-1 à R 1321-63) ;
5. contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public y compris notification des
résultats et des classements, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (art. L 1332-1 à
L 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-54 du code de la santé publique) ;
6. contrôle des nuisances sonores dans le domaine des bruits de voisinage et des
établissements diffusant de la musique amplifiée (art. L 1336-1, R 1336-1 à R 1336-3 du
code de la santé publique ; L 571-6, L 571-18, R 571-25 à R 571-28, R 571-31, R 571-96 et
97 du code de l'environnement) ;

7. contrôle des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés et contrôle des
brumisateurs (art. L 1335-1 à 1335-5, R 1335-1 à R 1335-23 du code de la santé publique) ;
8. contrôle de la salubrité des immeubles, locaux et installations définie aux articles L 1331-
22 à L. 1331-24 du code de la santé publique, en application des procédures relevant des
articles L 511-1 à L 511-21 et R 511-1 à R 511-12 du code de la construction et de
l'habitation ;
9. lutte contre le saturnisme et l'amiante (art. L 1334-1 à L 1334-17 et R 1334-1 à
R 1334-29-9 du code de la santé publique et articles L 511-11, L 511-14 et L 511-19 du code
de la construction et de l'habitation);
10. contrôle des pratiques de tatouage et de perçage (articles R 1311-1 à R 1311-13 du code
de la santé publique) ;
11. saisine du juge des libertés et de la détention en application de l'article L 3211-12-1 du
code de la santé publique ;
12. demande d'expertise psychiatrique en application des articles L 3213-5-1 et L 3213-8 du
code de la santé publique.
Article 2 : Dans les domaines visés à l'article 1er, sont toutefois exclus de la délégation les actes
suivants :
| - D''une facon générale :
Tout courrier à destination des membres du gouvernement, des parlementaires, du
président du conseil départemental, des conseillers départementaux, du président du
conseil régional, des conseillers régionaux, des présidents des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, et toute circulaire adressée à l'ensemble
des maires du département.
Il - Concernant la protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement :
1. En application des articles L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique :
e arrêté fixant des dispositions particulières ou mesures d'urgence.
2. En application des articles L 1321-1 et suivants du code de la santé publique (eaux
potables et eaux minérales) et des articles L 214-1 et suivants du code de
l'environnement :
e arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau soumis à déclaration ou à autorisation
(article L 214-1 et suivants du code de l'environnement) y compris les forages de
reconnaissance ;
e arrêté d'autorisation de dérivation des eaux entreprise dans un but d'intérêt
général soumise à autorisation au titre de l'article L 215-13 du code de
l'environnement ;
e arrété d'autorisation d'utilisation de l'eau destinée à la consommation humaine
(L 1321-7, R 1321-6 à R 1321-8 du code de la santé publique);

e arrété déclarant d'utilité publique des captages publics d'eau potable et des
périmètres de protection des ressources en eau destinées à la consommation
humaine (L 1321-2, R 1321-12 et suivants du code de la santé publique; L 215-13; R
214-1 à R 214-5 du code de l'environnement);
e arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles (R 1321-9 du
code de la santé publique);
e arrêté de dérogation aux limites de qualité (R 1321-31 à 36 et R 1321-40 du code de
la santé publique) ;
e arrêté d'autorisation d'importation d'eaux conditionnées (R 1321-96 à R 1321-97 et
R 1322-44-18 du code de la santé publique);
e arrêté de reconnaissance et autorisation d'exploiter une source d'eau minérale
naturelle, de conditionner l'eau, de l'utiliser à des fins thérapeutiques dans un
établissement thermal et de la distribuer en buvette publique et mesures s'y
rapportant (suspension ou interruption de l'exploitation) (L 1322-1 à L 1322-13,
R 1322-1 à R 1322-44-8 du code de la santé publique);
e arrêté d'autorisation d'exploiter une eau de source et une eau rendue potable par
traitements à des fins de conditionnements (R 1321-1 à R 1321-63 et R 1321-69 à
R 1321-95) ;
e arrêté de déclaration d'intérét public d'une source d'eau minérale naturelle et
détermination de son périmètre de protection (L 1322-3 et R 1322-5 à R 1322-27);
e arrêté de mise en demeure en application de l'article L 1324-1A et L 1324-1B du
code de la santé publique.
3. En application des articles L 1332-1 et suivants et D 1332-1 et suivants du code de la santé
publique (piscines et eaux de baignades) :
e arrêté d'interdiction de baignade ou de piscine (L 1332-2 ; L1332-4) ;
e arrêté de mise en demeure (L 1332-4) ;
e arrêté d'autorisation d'utiliser une eau autre que celle du réseau (D 1332-4) ;
e arrêté d'interdiction d'utiliser tout ou partie de l'établissement (D 1332-11).
4. En application des articles L 511-1 à L 511-21 et R 511-1 à R 511-12 du code de la
construction et de l'habitation (Salubrité des immeubles, locaux et installations) :
- Arrêtés de traitement de linsalubrité ayant comme fait générateur
l'insalubrité définie aux :
articles L 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique ;
Arrêtés de mise en demeure, après constat de non-exécution des
prescriptions imposées dans les arrêtés précités ne relevant pas de critère
d'urgence.
5. En application des articles L 1334-1 et suivants du code de la santé publique concernant
la lutte contre le saturnisme et l'amiante :
e arrêté prescrivant des travaux de mise hors accessibilité du plomb (L 1334-2) et
mesures conservatoires en cours de chantiers (L 1334-11) ;
e arrêté d'injonction de travaux ;

e arrété de prescription de réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb
(L 1334-8-1) et de repérage et diagnostics amiante, de fixation de délai et de
réalisation de ces repérages et diagnostics en lieu et place du propriétaire (L 1334-
16);
e arrêté de prescription de réalisation de diagnostics, de travaux ou de demande
d'expertise (L 1334-15) ;
e arrêté de suspension de l'accès ou arrêt de l'activité dans des locaux amiantés (L
1334-16-1) ;
e arrêté de mise en demeure de réaliser les travaux (L 1334-16) et de prescrire les
mesures pour faire cesser l'exposition (L 1334-16-2).
6. En application de l'article L 1333-32 du code de la santé publique :
e arrêté de prescription de mesure de champs électromagnétiques.
7. En application des articles L 571-6, L 571-18, R 571-25 à R 571-28, R 571-31, R 571-96 et 97
du code de l'environnement et L 1336-1, R 1336-1 à R 1336-3 du code de la santé
publique :
e arrété de mise en demeure, arrété de prescription de mesures, arrêté de
consignation, d'exécution d'office ou de suspension d'activité pris en application
de l'article L 171-8 du code de l'environnement.
8. En matière de soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de
l'État:
e toutarrêté.
SITUATIONS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT :
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Cayré, la délégation de
signature accordée par l'article 1° est exercée par M. Mili Spahic, directeur général adjoint
chargé du pilotage et des territoires ou par M. Frédéric Remay, directeur général adjoint ou
par Mme Lamia Himer, déléguée territoriale de la Moselle ou par Mme Maité Merkal, Déléguée
territoriale adjointe de la Moselle par intérim.
Article 4_: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Virginie Cayré, de M. Mili Spahic, de
M. Frédéric Remay, de Mme Lamia Himer et de Mme Maité Merkal, la délégation de signature
consentie en leur faveur est exercée, en matière de soins psychiatriques sans consentement,
par Mme Sandra Monteiro, directrice déléguée aux affaires juridiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandra Monteiro, la délégation de signature est
exercée par M. Michaël Bertrand, directeur délégué adjoint aux affaires juridiques, M. David
Simonetti, référent juridique au département des soins psychiatriques sans consentement,
M. Vincent Fortin, cadre expert, manager de proximité au département des soins
psychiatriques sans consentement, Mme Angélique Schena, cadre expert, manager de
proximité au département des soins psychiatriques sans consentement ou Mme Lorna
Gomez, son adjointe.

Délégation de signature est également accordée a Mme la doctoresse Marie-Christine Bieber,
en cas d'absence ou d'empéchement des personnes précitées.
En outre, délégation de signature est accordée pour les matiéres relevant de son service a
Mme Hélène Robert, cheffe du service territorial de veille et sécurité sanitaires et
environnementales, et, en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, à M. Julien Bacari,
ingénieur d'études sanitaires et adjoint au chef du service ou à Mme Hélène Tobola,
ingénieure d'études sanitaires et adjointe au chef du service.
Article 5 : L'arrété DCL n° 2024-A-19 du 5 mars 2024 est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et la directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Metz, le 44 m
Le préfet,
Laurent Touvet

| 4 | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE DCL n°2024-A-31
du
portant délégation de signature à M. Julien Clasquin,
directeur de l'immigration et de I'intégration (DII)
à la préfecture de la Moselle,
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
I'arrété préfectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental ;
l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de la Moselle ;
l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 5 avril 2023 nommant M. Julien
Clasquin, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de I'immigration
et de l'intégration du 5 avril 2023 au 4 avril 2028 ;
l'arrêté du ministère de l'intérieur du 24 mars 2022 nommant Mme Patricia Ah-Kit,
attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de l'admission au
séjour;
la décision préfectorale du 23 août 2023 nommant M. Lionel Calvet, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer tremplin, adjoint au directeur de
I'immigration et de l'intégration, chef du bureau de l'admission au séjour ;
l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 28 septembre 2023 nommant
Mme Joséphine Pierret, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du
contentieux et de l'intégration ;

VU l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 28 septembre 2023 nommant
M. Fabien Clarenn, attaché d'administration de l'Etat stagiaire, adjoint au chef du
bureau de l'admission au séjour;
VU |la décision préfectorale du 22 décembre 2023 nommant Mme Laura Pace, attachée
d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'éloignement et de l'asile;
VU la décision préfectorale du 10 avril 2024 nommant Mme Loicia Lepage, attachée
d'administration de I'Etat stagiaire, cheffe du pôle « vie professionnelle et étudiante et
relations à l'usager » du bureau de l'admission au séjour;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture.
Article 1°" :
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTE
Délégation de signature est donnée à M. Julien Clasquin, directeur de I'immigration
et de l'intégration, pour signer I'ensemble des actes se rapportant aux matières
relevant de cette direction, à l'exclusion des circulaires, instructions et arrêtés
préfectoraux suivants :
arrêtés prononçant l'expulsion d'un étranger en application des dispositions
de l'article L.631-1 du CESEDA.
Délégation de signature est donnée à M. Julien Clasquin, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document,
acte, décision, contrat, conclusion, mémoire, requête saisissant le tribunal
administratif ou le juge des libertés et de la détention, appel devant la cour
d'appel et la cour administrative d'appel, convention, et, d'une façon plus
générale, tous les actes se traduisant par I'ordonnancement de dépenses ou
de recettes se rapportant à la mise en œuvre de la politique d'intégration en
faveur des ressortissants étrangers en situation régulière en Moselle, au suivi
du contentieux des étrangers au titre de la Moselle et dans le cadre de
l'activité du centre de rétention administrative de Metz, à l'utilisation des
crédits de frais de représentation qui lui sont alloués ;
recevoir les crédits des programmes suivants :
" BOP 216, contentieux des étrangers,
« BOP 303, frais d'interprétariat et dispositif de préparation au retour,
" BOP 354, frais de représentation par carte achat
Cette délégation porte sur I'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de
conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d''une façon plus générale,
tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et
I'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière des BOP ci-dessus
rappelés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien Clasquin, pour les matières
relevant de la direction de l'immigration et de l'intégration, M. Lionel Calvet,
directeur adjoint, chef du bureau de l'admission au séjour, est habilité à signer en
ses lieu et place.

Article 4 :
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Julien Clasquin et Lionel
Calvet, pour les matières relevant de la direction de limmigration et de
I'intégration, sont habilitées à signer en leurs lieu et place :
- Mme Laura Pace, cheffe du bureau de l'éloignement et de l'asile
- MmeJoséphine Pierret, cheffe du bureau du contentieux et de l'intégration.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Julien Clasquin, pour les matières
relevant de leurs bureaux respectifs, sont habilités à signer en ses lieu et place :
- M. Lionel Calvet, directeur adjoint, chef du bureau de l'admission au séjour,
- Mme Patricia Ah-Kit, adjointe au chef du bureau de l'admission au séjour,
- M. Fabien Clarenn, adjoint au chef du bureau de l'admission au séjour,
- Mme Loicia Lepage, cheffe du pôle « vie professionnelle et étudiante et relations à
l'usager » du bureau de l'admission au séjour,
- Mme Laura Pace, cheffe du bureau de l'éloignement et de I'asile,
- MmeJoséphine Pierret, cheffe du bureau du contentieux et de l'intégration.
a) Bureau de l'éloignement et de l'asile
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laura Pace, cheffe du bureau de
l'éloignement et de l'asile :
- Mme Patricia Ah-Kit, adjointe au chef du bureau de l'admission au séjour,
- M. Fabien Clarenn, adjoint au chef du bureau de l'admission au séjour,
- Mme Loicia Lepage, cheffe du pôle « vie professionnelle et étudiante et relations
à l'usager »
sont habilités à signer en ses lieu et place I'ensemble des actes se rapportant aux
matières relevant de ce bureau et notamment les requêtes saisissant le juge des
libertés et de la détention et les appels, toutes les mesures d'éloignement prises à
l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière prévues aux livres Il, VI
et VII du CESEDA, à l'exception des mesures d'expulsion régies par les articles
L.631-1 et suivants du CESEDA ;
- Mme Isabelle Zimmer, responsable du pôle « asile », est habilitée à signer les attes-
tations de demande d'asile, les récépissés « constatant la reconnaissance d'une pro-
tection internationale », les arrêtés portant refus de délivrance de |'attestation de
demande d'asile, ainsi que tous documents relatifs à la gestion des ressortissants
étrangers demandeurs d'asile.
b) Bureau de l'admission au séjour
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Lionel Calvet, chef du bureau de l'admis-
sion au séjour :
- Mme Patricia Ah-Kit, adjointe au chef du bureau de l'admission au séjour,
- M. Fabien Clarenn, adjoint au chef du bureau de l'admission au séjour,
- Mme Loïcia Lepage, cheffe du pôle « vie professionnelle et étudiante et relations à
l'usager »

Article 6 :
sont habilités à signer I'ensemble des actes et pièces se rapportant aux matières re-
levant de ce bureau et notamment :
les renouvellements des cartes de résidents et des cartes de résidents
permanents (y compris accord franco-algérien) ;
les demandes figurant sur l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de
l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un
téléservice ;
les récépissés des demandes de titres de séjour (renouvellement inclus) et
autorisations provisoires de séjour ;
les demandes d'enquête ou de pièces complémentaires ;
les attestations de résidence.
c) Bureau du contentieux et de l'intégration
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Joséphine Pierret, cheffe du bureau
du contentieux et de l'intégration :
- Mme Marie-Aline Zieger, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'inté-
gration,
- Mme Patricia Ah-Kit, adjointe au chef du bureau de I'admission au séjour,
- M. Fabien Clarenn, adjoint au chef du bureau de l'admission au séjour,
- Mme Loicia Lepage, cheffe du pôle « vie professionnelle et étudiante et relations à
I'usager »
sont habilités à signer l'ensemble des actes et pièces se rapportant aux matières re-
levant de ce bureau et notamment les conclusions, mémoires, requêtes saisissant le
tribunal administratif ou la cour administrative d'appel ainsi que les déclarations de
droit d'option.
Permanences étrangers
Lors des permanences qu'ils assurent, les week-ends ou les jours fériés ou les jours
ARTT collectifs, dans le cadre du suivi des mesures d'éloignement des étrangers en
situation irrégulière, les agents ci-après désignés :
- Mme Anne-Marie Stengel,
- Mme |sabelle Lledo,
- Mme Carole Viard,
- Mme Lætitia Mansuy,
- M. Benjamin Cusin,
- Mme Sylvie Sold,
sont habilités à signer toutes pièces et documents relatifs à la gestion de ces
dossiers, et notamment les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention
et les appels et toutes les mesures d'éloignement prises à l'encontre des
ressortissants étrangers en situation irrégulière prévues aux livres Il, VI et VII du
CESEDA, à l'exception des mesures d'expulsion régies par les articles L.631-1 et
suivants du CESEDA.

Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Is sont également autorisés à signer, lors de ces permanences, les copies et
certifications de ces mêmes pieces et documents.
Délégation de signature est donnée a Mmes Joséphine Pierret, cheffe du bureau du
contentieux et de l'intégration, et Marie-Aline Zieger, adjointe à la cheffe du
bureau du contentieux et de lintégration, à l'effet d'enregistrer, de façon
électronique dans l'application Chorus Formulaire, pour le BOP 216 et dans la limite
des attributions de la direction, les engagements juridiques hors marché et la
constatation du service fait.
L'arrêté DCL n°2024-A-6 du 17 janvier 2024 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur de I'immigration
et de l'intégration sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Fait à Metz, le Al rcx &Z('
Le préfet,
\
/
Laurent Touvet

PREFET Direction Départementale des
DE LA MOSELLE Territoires
ut Service Risques Energie Construction Circulation
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT/SRECC/CER N°31
Portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Coi
su!
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à I'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet de la Moselle;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à I'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routiére;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature en faveur de
Mr. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2024-DDT/SAS n°4 en date du 04 mars 2024 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
nsidérant la demande de renouvellement d'agrément de A FORMATION formulée le 10 mai 2024 par
Alexandre Faivre;
R proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

Article 1:
Article2 :
Article 3 :
Article4 :
Article5 :
Article 6 :
ARRETE
Mr Alexandre Faivre né le 01/02/1992 à St-Dizier (52) est agrée sous le
numéro « E 19 057 0009 O » pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 4 Rue de l'Hôtel de Ville 57950 METZ ;
«A FORMATION »
Cet agrément est établi pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L'établissement dispense les formations suivantes :
B, AAC,AM,A1,A2,A,BE;
Dans les cas prévus par les articles 12 et 13 de l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 susvisé cet
agrément pourra être retiré ou suspendu, selon les modalités précisées dans l'article 14 du
même arrêté.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Son renouvellement devra être sollicité
deux mois avant son échéance.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le directeur départemental des territoires de la Moselle, l'Inspecteur Général de la sécurité
Publique, le maire de Montigny les Metz, sous-couvert du Secrétaire Général de la Préfecture
de Metz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 'exécution du/ présent arrété dont la
copie conforme sera adressée au demandeur qui devra l'afficher de manière visible dans
I'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
AMerz, le 14 MAI 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires ,
Le Délégué du permis de conduire et de la
sécurité rout@@élégué
du Permis de Conduire
—e%ela'wwtière
aodolphé RAVEAU
Rodolphe Raveau
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP819855370
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 15 avril 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté n° DDETS n° 2024-10 du 28 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d9administration
générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d9activité de services à la personne, a été
déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, le 15 avril 2024, par
la micro entreprise HECKEL Charline, sise 47, Rue Saint-Michel 57910 NEUFGRANGE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d9activité
de services à la personne a été enregistré pour la micro entreprise HECKEL Charline, sise 47, Rue Saint-Michel
57910 NEUFGRANGE, sous le n° SAP819855370.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains ».
&/&
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

.../&
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des) auto-
risation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de cette
autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
-
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP925307951
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 16 avril 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté n° DDETS n° 2024-10 du 28 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d9administration
générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d9activité de services à la personne a été
déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, le 8 avril 2024, par la
micro entreprise BRANCHESI Peggy, sise 30, Rue Pierre Mendès France 3 Appt A14 3 Etage 8 3 57000 METZ.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d9activité
de services à la personne a été enregistré pour la micro entreprise BRANCHESI Peggy, sise 30, Rue Pierre Mendès
France 3 Appt A14 3 Etage 8 3 57000 METZ, sous le n° SAP925307951.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Garde d9enfants à domicile, au-dessus d9un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l9économie et du
ministre chargé de la famille.
&/&
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

.../&
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des) auto-
risation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de cette
autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
-
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP979878147
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 19 avril 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté n° DDETS n° 2024-10 du 28 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d9administration
générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d9activité de services à la personne a été
déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, le 19 avril 2024, par
la micro entreprise OTT Romain, sise 14, Rue Principale 57660 ALTRIPPE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d9activité
de services à la personne a été enregistré pour la micro entreprise OTT Romain, sise 14, Rue Principale 57660 ALTRIPPE,
sous le n° SAP979878147.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains ».
&/&
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

.../&
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des) auto-
risation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de cette
autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
-
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP984879130
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 24 avril 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté n° DDETS n° 2024-10 du 28 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d9administration
générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d9activité de services à la personne, a été
déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, le 24 avril 2024, par
la SAS HOME CLEAN, sise 4, Rue de Berlange 57140 WOIPPY.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d9activité
de services à la personne a été enregistré pour la SAS HOME CLEAN, sise 4, Rue de Berlange 57140 WOIPP Y, sous le
n° SAP984879130.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
&/&
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

.../&
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des) auto-
risation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de cette
autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle