AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-166
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2026
Sommaire
Centre Hospitalier Gérontologique de La Fère /
02-2026-08-17-00001 - Avis relatif à l'ouverture d'un recrutement sans
concours d'Agent des Services Hospitalier Qualifié (ASHQ) : 1 poste au
Centre de rééducation de St Gobain + 1 poste au Centre hospitalier de
La Fère (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2026-08-21-00001 - Arrêté n°PN-2026-79 fixant un plan de gestion
du Grand Cormoran - Phalacrocorax carbo sinensis dans le
département de l'Aisne au titre de la campagne 2026-2027 (5 pages) Page 5
02-2026-08-21-00002 - Arrêté n°PN-2026-81 autorisant la destruction
de Grand Cormoran - Phalacrocorax carbo sinensis pour la protection
des piscicultures dans le département de l'Aisne au titre de la
campagne 2026-2027 (3 pages) Page 11
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
eau et risque - Unité eau
02-2026-08-21-00003 - Arrêté préfectoral 2026/ENV/PE/045 portant
dérogation à l'obligation d'implantation d'une interculture courte
après culture de colza pour raison de circonstances exceptionnelles en
2026 (2 pages) Page 15
Direction régionale des douanes d'Amiens / Service tabac
02-2026-08-20-00001 - Arrêté portant fermeture définitive du débit
de tabac sis à Oulchy le Château (02) (1 page) Page 18
2
Centre Hospitalier Gérontologique de La Fère
02-2026-08-17-00001
Avis relatif à l'ouverture d'un recrutement sans
concours d'Agent des Services Hospitalier
Qualifié (ASHQ) : 1 poste au Centre de
rééducation de St Gobain + 1 poste au Centre
hospitalier de La Fère
Centre Hospitalier Gérontologique de La Fère - 02-2026-08-17-00001 - Avis relatif à l'ouverture d'un recrutement sans concours
d'Agent des Services Hospitalier Qualifié (ASHQ) : 1 poste au Centre de rééducation de St Gobain + 1 poste au Centre hospitalier de
La Fère
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Saint-Gobain, le 17 août 2026
ZX CRRE exeSAINT-GOBAIN = HOSPITALIERGérontologique"1 rr. FereAvis relatif à l' ouverture d'un recrutement sans concoursd' Agent des Services Hospitaliers Qualifié (ASHQ)
Un recrutement sans concours est organisé par le Centre de Rééducation et de Réadaptationdans |'Aisne (02), en vue de pourvoir :e 1 poste « d'Agent des Services Hospitaliers » au Centre de Rééducation et deRéadaptation Fonctionnelle de Saint-Gobaine 1 poste «d'Agent des Services Hospitaliers » au Centre HospitalierGérontologique de La FérePeuvent faire acte de candidature les personnes remplissant l'ensemble des conditionsmentionnées au titre || « recrutement des fonctionnaires (Articles L320-1 à L327-12)Les dossiers des candidats, comprenant :- Une lettre de candidature motivée manuscrite comportant les formations suivies etles éventuelles participations à des groupes de travail thématiques en interne ouexterne,- Un curriculum vitae détaillé incluant le niveau scolaire, et le cas échéant, les emploisoccupés en précisant leur durée,- Une copie des diplômes le cas échéant,- Un justificatif d'identité et de nationalité,- Un extrait de casier judiciaire N°3,Doivent être adressés au Centre Hospitalier Gérontologique — A l'attention deMonsieur le Directeur — Route de Saint-Nicolas 02410 Saint-Gobain - par courrier et par mailà v.lelong@ch-crrfstgobain.fret ce jusqu'au 18 octobre 2026, délai de riqueur.ll est à préciser qu'une épreuve orale sera également organisée sous forme d'entretiende jury.Le présent avis de concours, affiché dans les locaux de l'établissement, fera l'objetd'une publication dans les locaux de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Hauts-de-France etde la Préfecture de l'Aisne.Des renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieude concours peuvent être obtenus auprès de la Direction des Ressources Humaines gCRRF de Saint-Gobain
Centre Hospitalier Gérontologique de La Fère - 02-2026-08-17-00001 - Avis relatif à l'ouverture d'un recrutement sans concours
d'Agent des Services Hospitalier Qualifié (ASHQ) : 1 poste au Centre de rééducation de St Gobain + 1 poste au Centre hospitalier de
La Fère
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Direction départementale des territoires
02-2026-08-21-00001
Arrêté n°PN-2026-79 fixant un plan de gestion du
Grand Cormoran - Phalacrocorax carbo sinensis
dans le département de l'Aisne au titre de la
campagne 2026-2027
Direction départementale des territoires - 02-2026-08-21-00001 - Arrêté n°PN-2026-79 fixant un plan de gestion du Grand Cormoran -
Phalacrocorax carbo sinensis dans le département de l'Aisne au titre de la campagne 2026-2027 5
PREFETE neDE L'AISNE des territoiresDirection départementale
LibertéEgalitéFraternité
Arrété n°PN-2026-79 fixant un plan de gestion duGrand Cormoran - Phalacrocorax carbo sinensisdans le département de l'Aisne au titre de lacampagne 2026-2027.
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'AisneVU la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernantla conservation des oiseaux sauvage,VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 432-3, R. 411-1 à R. 411-14,R. 432-1 a R. 432-1-5,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45,VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préféte de l'arrondissement de Laon,VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées,VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et lagranulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du Code del'environnement,VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection,VU l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis),VU l'avis favorable du comité français de l'Union internationale pour la conservation de la nature(UICN) sur la méthodologie et la démarche mises en œuvre pour l'élaboration de la liste rouge despoissons et écrevisses des Hauts-de-France du 12 décembre 2024,VU l'avis favorable n°2024-30 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Hauts-de-France relatif à la liste rouge des espèces de poissons et d'écrevisses des Hauts-de-France du 18novembre 2024,
50, boulevard de Lyon £ ... %02011 LAON Cedex M FdPréfète de l'Aisne JQ (O)@rrefeto2 YorROT delAsne / Service Enuironnement / Péle Nature / Unite Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetChasse, Forêt et Pêche 1/5 des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2026-08-21-00001 - Arrêté n°PN-2026-79 fixant un plan de gestion du Grand Cormoran -
Phalacrocorax carbo sinensis dans le département de l'Aisne au titre de la campagne 2026-2027 6
VU la liste rouge des espéces de poissons et d'écrevisses menacées de poissons et d'écrevisses dansles Hauts-de-France de mars 2025 produite par l'association régionale des Fédérationsdépartementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hauts-de-France,VU la note de la Fédération de l'Aisne pour la pêche et la protection du milieu aquatique relative àl'impact des grands cormorans sur les espèces piscicoles peuplant les eaux libres du départementde l'Aisne dejuin 2026,VU l'absence d'observations formulées durant la consultation du public organisée sous formatélectronique via le site internet de l'état de l'Aisne du 24juillet au 13 août 2026 inclus,CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet de l'Aisne,CONSIDÉRANT la régression de certaines communautés piscicoles à l'échelle de la région Hauts-de-France et du département de l'Aisne entre les décades 2003-2012 et 2013-2022,CONSIDÉRANT que, parmi ces communautés piscicoles, figurent l'Anguille européenne (Anguillaanguilla), la Lotte (Lota lota) classées en danger critique d'extinction et le Brochet (Esox lucius), leHotu (Chondrostoma nasus), la Vandoise (Leuciscus leuciscus) classées vulnérables,CONSIDÉRANT le statut quasi menacé de la truite de rivière (Salmo trutta) à l'échelle de la régionHauts-de-France et du département de l'Aisne,CONSIDÉRANT les risques présentés par la prédation du grand cormoran (Phalacrocorax carbosinensis) pour ces populations de poissons menacées,CONSIDÉRANT la nécessité de limiter ces risques par la mise en œuvre d'opérationsd'effarouchement et de tir de destruction ciblées spécifiquement dans les bassins versants où unerégression des communautés piscicoles a été observée,SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1- Nature, lieux et période des interventionsDes opérations d'effarouchement et de destruction par tir de spécimens de l'espèce Phalacrocoraxcarbo sinensis sont organisées par des personnes mandatées à cette fin, en eaux libres (plans d'eauet cours d'eau) : dans les communes des bassins versants du Surmelin, de l'Ailette, de la Souche, dela Serre aval , de la Somme, de l'Ourcq amont et des vallées de l'Oise, de l'Aisne, de la Marne ainsique leurs affluents.Les lieux où peuvent s'opérer des opérations d'effarouchement et de destruction par tir sontreprésentés en annexe du présent arrêté.La période d'intervention possible est définie entre la date d'ouverture de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau sur tous les territoires définis à l'article L.424-6 du Code del'environnement et le dernier jour de février.Des opérations complémentaires d'effarouchement et de destruction par tir jusqu'au 30 avril 2026pour assurer la conservation des espèces piscicoles suscitées, menacées et exposées à la prédation
Direction départementale des territoires - 02-2026-08-21-00001 - Arrêté n°PN-2026-79 fixant un plan de gestion du Grand Cormoran -
Phalacrocorax carbo sinensis dans le département de l'Aisne au titre de la campagne 2026-2027 7
de grands cormorans, peuvent être autorisées sur demande motivée de la Fédération de l'Aisnepour la péche et la protection du milieu aquatique.ARTICLE 2 - Modalités d'exécution des opérations d'effarouchement et de destruction par tirToute personne bénéficiant d'une dérogation à l'interdiction de destruction du grand cormoranpour prévenir les impacts sur les populations de poissons menacées peut réaliser des opérationsd'effarouchement du grand cormoran. Ces opérations ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieuxet aux mêmes périodes que les opérations de tir. L'effarouchement peut prendre la forme d'uneperturbation sonore ou visuelle, n'ayant pour objectif que le dérangement des grands cormorans.En particulier, ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leurimpact sur les autres espéces protégées.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire durant la période compriseentre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du cours d'eau, du plan d'eau ou du canal.Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur lesautres espèces protégées.Les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grandcormoran et autres oiseaux d'eau en janvier dont les dates sont portées à la connaissance despersonnes autorisées à réaliser les destructions de cormorans.ARTICLE 3 - IntervenantsSont habilités à intervenir sur l'ensemble des sites mentionnés à l'article 1, sous réserve de disposerde la délégation du détenteur du droit de destruction et d'une autorisation individuelle dedestruction délivrée par la direction départementale des territoires de l'Aisne :- les agents de l'office français de la biodiversité :- les lieutenants de louveterie du groupement départemental de l'Aisne;- les gardes particuliers assermentés habilités à exercer des fonctions de police de la chasseou de police de la pêche ;- les piégeurs agréés ;ARTICLE 4 - Plafonds de destruction, quotas et demande d'autorisation de destructionLe nombre de grands cormorans à tirer pour la campagne 2026-2027 est fixé à cent quatre-vingt-dix (190) oiseaux.Le quota de prélèvement pour chacune des catégories d'intervenants est défini conjointemententre la direction départementale des territoires de l'Aisne et Fédération de l'Aisne pour la pêcheet la protection du milieu aquatique. Il est appliqué dans les communes citées à l'article 1, enfonction du taux d'occupation et de la pression qu'exercent les oiseaux sur les espèces piscicolesinscrites dans la liste rouge nationale des poissons menacés. Chaque demande d'autorisation dedestruction doit être formulée sur le site https://www.demarche.numerique.gouv.fr.ARTICLE 5 - Réalisations et comptes rendusLes personnes procédant aux opérations d'effarouchement et de tirs doivent respecter les règlesde la police de la chasse : elles doivent notamment être munies de leur permis de chasser validépour la saison cynégétique, de la délégation du droit de destruction et de leur autorisationindividuelle de destruction délivrée par la direction départementale des territoires de l'Aisne.
Direction départementale des territoires - 02-2026-08-21-00001 - Arrêté n°PN-2026-79 fixant un plan de gestion du Grand Cormoran -
Phalacrocorax carbo sinensis dans le département de l'Aisne au titre de la campagne 2026-2027 8
Chaque opération de tir qui a conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'uncompte-rendu précisant a minima le lieu et le nombre d'oiseaux détruits. Il est adressé par lebénéficiaire de l'autorisation de destruction sur le site https://www.demarche.numerique.gouv.fr,ce bilan est adressé dans un délai maximum de 72 heures suivant la premiére destruction.Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées au Centre de recherches sur la biologiedes populations d'oiseaux ou à la direction départementale des territoires de l'Aisne - Pôle nature.ARTICLE 6 - MatérielsL'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations dedestruction, doivent respecter les règles nationales de la police de la chasse, y comprisl'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides suivantes : marais nonasséchés, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau, en application del'arrêté du ler août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animauxnuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement. Cette interdiction s'étendsur un périmètre de 100 mètres autour de ces zones.Les destructions peuvent être opérées par toute arme légale de chasse, l'utilisation des armesrayées s'effectue uniquement lorsque les oiseaux sont posés au sol et immobiles, de manière àgarantir un tir fichant.ARTICLE 7 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministreen charge de l'environnement, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer Un recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.frARTICLE 8 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonelcommandant groupement de gendarmerie de l'Aisne, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le président de la Fédération de l'Aisne pour la pêche et la protection dumilieu aquatique, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aisne et leslieutenants de louveterie du département de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Faità LAON, le 2 1 AQU! 2026
Isabelle BUREL
Direction départementale des territoires - 02-2026-08-21-00001 - Arrêté n°PN-2026-79 fixant un plan de gestion du Grand Cormoran -
Phalacrocorax carbo sinensis dans le département de l'Aisne au titre de la campagne 2026-2027 9
E =PRÉFÈTEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Annexe à l'arrêté préfectoral PN-2026-79 fixant un plan de gestion du Grand Cormoran -mis carbo sinensis dans le département de l'Aisne au titre de la chnpegre 2026-2027.Aperçu pr bassins versants du département de l'Aisne concernés par la demande derégulation des Grands cormorans
Réparoton des espèces présentant un statut de menaceDanger Critique® aEn Denger seVulmeratie .Eaux hires du départementUnités hydrograptequesnon retenue pour les tirs Ge cormorans ERretenue pour Les trs de cormorans FR
CN PÊCHE
am
Direction départementale des territoires - 02-2026-08-21-00001 - Arrêté n°PN-2026-79 fixant un plan de gestion du Grand Cormoran -
Phalacrocorax carbo sinensis dans le département de l'Aisne au titre de la campagne 2026-2027 10
Direction départementale des territoires
02-2026-08-21-00002
Arrêté n°PN-2026-81 autorisant la destruction de
Grand Cormoran - Phalacrocorax carbo sinensis
pour la protection des piscicultures dans le
département de l'Aisne au titre de la campagne
2026-2027
Direction départementale des territoires - 02-2026-08-21-00002 - Arrêté n°PN-2026-81 autorisant la destruction de Grand Cormoran -
Phalacrocorax carbo sinensis pour la protection des piscicultures dans le département de l'Aisne au titre de la campagne 2026-2027 11
PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE des territoires
Fraternité
Arrêté n°PN-2026-81 autorisant la destruction deGrand Cormoran - Phalacrocorax carbo sinensis pourla protection des piscicultures dans le départementde l'Aisne au titre de la campagne 2026-2027.
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'AisneVU la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseauxsauvages,VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 et suivants,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45,VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection,VU l'arrêté du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis),VU l'arrêté du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles desdérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période 2025-2028,CONSIDÉRANT le guide de bonnes pratiques pour l'octroi des dérogations à la protection du grandcormoran,CONSIDÉRANT que le rapport de recensement national des grands cormorans hivernant en Francedurant l'hiver 2023/2024 publié par M. Loic MARION évalue à 954 individus la population de grandscormorans hivernant dansle département,CONSIDÉRANT que les mesures de prévention pour lutter contre la prédation des grands cormoransmises en place, ne sont pas suffisantes pour préserver la ressource sur les sites de piscicultures deBeuvardes, Travecy, Epieds et Voulpaix,CONSIDÉRANT que les données fournies par la Fédération de l'Aisne pour la pêche et la protection dumilieu aquatique font apparaître des impacts financiers notables liés à la prédation du grandcormoran sur les sites de Travecy et Beuvardes,CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet de l'Aisne,
CESBY)FN) FdPréfète de l'Aisne FM (C)ePrefeto2 Vauairare À?(] LALU! rar">50, boulevard de Lyon02071 KON Cedex | Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement / Unité Chasse, Forêt et Pêche 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2026-08-21-00002 - Arrêté n°PN-2026-81 autorisant la destruction de Grand Cormoran -
Phalacrocorax carbo sinensis pour la protection des piscicultures dans le département de l'Aisne au titre de la campagne 2026-2027 12
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 -Attribution du plafond de destruction au bénéficiairePour prévenir les dégats de grands cormorans sur les piscicultures, il est accordé un plafondmaximal de 50 grands cormorans pouvant être détruits.ARTICLE 2 -Désignation des tireursDans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans :LIEU DE PRÉLÈVEMENT NOMS DES TIREURSBEUVARDES - Le Grand Étang de la Logette Anthony FASQUEL| - Le Petit Étang de la Logette Adrien ELLEBOODETRAVECY - Réservoir de Travecy Anthony FASQUELAdrien ELLEBOODEEPIEDS - Le Grand Etang de la Logette Anthony FASQUELAdrien ELLEBOODEVOULPAIX - parcelles cadastrées : Kévin COLAS-ZO n°10 Loic MOREAU- AH n° 86 - 88 - 89 - 149 - 241-242 |Clotilde PASSOT- ZK n° 40 Thierry PARISOT
ARTICLE 3 - Périodes et lieux de destruction autorisésLes tirs sont autorisés à partir de la publication du présent arrêté et s'achévent au plus tard le 30juin 2027.Les tirs sont suspendus dès que le plafond attribué à l'article 1 est atteint.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entrel'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil. Les tirs sont réalisésjusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau concerné.ARTICLE 4 - Règles de la police de la chasseLes titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y comprisl'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides.
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Direction départementale des territoires - 02-2026-08-21-00002 - Arrêté n°PN-2026-81 autorisant la destruction de Grand Cormoran -
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ARTICLE 5 - Renvoi des baguesLes bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées au Centre de Recherche sur la Biologiedes Populations d'Oiseaux (C.R.B.P.O.) 55 rue Buffon 75005 PARIS, en précisant le lieu et la date dedestruction.ARTICLE 6 _- Retour des données de prélèvementsChaque opération ayant donné lieu à au moins une destruction de grand cormoran doit fairel'objet d'une déclaration dans un délai de 72 heures suivant la destruction sur la plateformenationale accessible via le lien suivant : https://demarche.numerique.gouv.frA l'issue de la déclaration, un accusé de réception et un récapitulatif de déclaration sont adresséspar mail au déclarant. Ces documents doivent être conservés pour pouvoir être produits auprès del'administration en cas de litige. En l'absence de transmission de ces comptes-rendus, aucunedérogation de tirs ne pourra être attribuée pour les saisons suivantes.ARTICLE 7 - SanctionsEn cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions du présent arrêté, commise parles tireurs listés à l'article 2, l'autorisation de tirer leur ayant été accordée pourra être annulée oune pas être renouvelée.ARTICLE 8 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès duministre en charge de l'environnement, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois ledélai pour exercer Un recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.frARTICLE 9 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonelcommandant du groupement de gendarmerie de l'Aisne, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité, le président de la Fédération de l'Aisne pour la pêche et laprotection du milieu aquatique, le président de la fédération départementale des chasseurs de(l'Aisne et les lieutenants de louveterie du département de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Faità LAON, le 21 AOÛT 2026
Sabelle BUREL
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Direction départementale des territoires
02-2026-08-21-00003
Arrêté préfectoral 2026/ENV/PE/045 portant
dérogation à l'obligation d'implantation d'une
interculture courte après culture de colza pour
raison de circonstances exceptionnelles en 2026
Direction départementale des territoires - 02-2026-08-21-00003 - Arrêté préfectoral 2026/ENV/PE/045 portant dérogation à
l'obligation d'implantation d'une interculture courte après culture de colza pour raison de circonstances exceptionnelles en 2026 15
PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE . des territoiresLiberté -ÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral 2026/ENV/PE/045 portantdérogation temporaire et partielle au respect decertaines obligations du programme d'actions nitratespour raison de circonstances exceptionnelles en 2026- Interculture courte après culture de colza
La Secrétaire générale de la préfecture del'Aisne,chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne
VU le règlement UE n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif aufinancement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;VU le règlement délégué UE n°640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement UEn°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion etde contrôle, les conditions relatives au refus et au retrait des paiements et les sanctionsadministratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et laconditionnalité ;VU le règlement d'exécution UE n°809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant lesmodalités d'applications du règlement UE n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne le système intégré de gestion et de contrôle, le soutien au développement rural et laconditionnalité ; :VU la directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles, dite "directive nitrates";VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 212-1, R. 122-17 à R. 122-21 et R. 211-80 à R.211-84 et R. 211-81-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VI (partie réglementaire);VU l'arrêté du 19 décembre 2011, modifié par arrêté du 30 janvier 2023, relatif au programme d'actionsnational à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par lesnitrates d'origine agricole notamment l'article 1 (annexe I) relatif à la couverture végétale eninterculture courte ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 45 ;VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préféte de l'arrondissement de Laon ;VU l'arrêté du 30juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection deseaux contre la pollution par les nitrates agricoles en Hauts-de-France ;VU l'arrêté du 28juillet 2026 portant désignation des zones vulnérables aux pollutions par les nitratesd'origine agricole dans le bassin Artois-Picardie ;
CE\ Our 4ey 1A; \ M QuairarzV/50, boulevard de Lyon in} [Fj] Préfete de l'Aisne (©) @Prefet02 Vs ei02011 LAON Cedex Lo, . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement - Unité police de l'eau 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2026-08-21-00003 - Arrêté préfectoral 2026/ENV/PE/045 portant dérogation à
l'obligation d'implantation d'une interculture courte après culture de colza pour raison de circonstances exceptionnelles en 2026 16
VU l'arrêté du 4 août 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitratesd'origine agricole dans le bassin de la seine et des cours d'eau côtier normands ;CONSIDÉRANT que les déficits pluviométriques et les niveaux de température élevés pendant lesmois de juin, juillet et en début du mois d'août 2026 ont conduit à des conditions de sécheressedes sols exceptionnelles tant par leur intensité que par leur persistance dans le département del'Aisne;CONSIDÉRANT que les conditions agronomiques défavorables observées sur l'ensemble dudépartement de l'Aisne pendant les mois dejuillet et en début du mois d'août 2026 entraînent desdifficultés de maintien des repousses denses et homogènes de colza;CONSIDÉRANT que les conditions climatiques et pédologiques rendent la réalisation de reliquatsazotés inopérante étant donné la sécheresse du sol et le caractère inexploitable des résultats ;CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet de l'Aisne ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1°' : Objet de l'arrêtéDans l'ensemble du département de l'Aisne, après une culture de colza, une repousse non dense etnon homogène pourra satisfaire à l'obligation de maintien d'une interculture courte au titre de lacampagne 2026 dès lors que ces repousses seront maintenues en place au moins jusqu'au 31 août2026. :L'obligation de maintien d'une interculture courte au titre de la campagne 2026 après une culturede colza est exceptionnellement et temporairement supprimée à compter du 01 septembre 2026.Les exploitants sont dispensés de la réalisation de reliquat azoté pour obtenir la dérogation aumaintien d'un couvert d'interculture courte sur les parcelles concernées.Article 2 : Voies de recours_Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 3 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 4 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.Ataon,le 2 4 Ag] 2026
Sapelle BUREL
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Direction régionale des douanes d'Amiens
02-2026-08-20-00001
Arrêté portant fermeture définitive du débit de
tabac sis à Oulchy le Château (02)
Direction régionale des douanes d'Amiens - 02-2026-08-20-00001 - Arrêté portant fermeture définitive du débit de tabac sis à Oulchy
le Château (02) 18
|REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES D'AMIENSArrété portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanentVu l'article 8 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de lavente au détail des tabacs manufacturés,Vu l'article 568 du code général des impôts et 289841 de l'annexe II du même code,ARRETEArticle 1° : Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°0200902Usitué 18 rue POTEL 02210 OULCHY LE CHATEAU, à compter du 06/08/2026.Une information sera effectuée auprès de la Fédération départementale des débitants de tabac del'Aisne.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.N°VJ/2026/838Fait à Amiens, le 20 août 2026 Le directeur interrégional desdouanes et des droits indirects desHauts de France
par délégation
Dit (CL 7 A = >S
39, rue Ferre Rollin80091 AMIENS CEDEX 3
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