EuPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLiberté :EgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 22 décembre 2025

|PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéLnriernité
Cabinet du préfet
Direction des sécuritésBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité (BOPPAS)
Arrêté préfectoral n°PREF/BOPPAS/2025356-0003 du 22 décembre 2025réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département desPyrénées-Orientales, du 22 décembre 2025 au 22 mars 2026.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national! du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2214-1,L. 2214-4 et L. 22151:
Vu le Code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3611-1 à L. 3611-3 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure :
Vu la loi n° 2021-695 du 1" juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyded'azote ; .
Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu le décret n°2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaqueunité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;
Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliersde produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant duprotoxyde d'azote ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr 1/4

Considérant que. les cartouches et bonbonnes de protoxyde d'azote sont des déchetsdangereux qui se retrouvent souvent dans les fours incinérateurs où elles peuvent déclencherdes explosions perturbant l'ensemble de la chaîne de traitement des déchets; que148 explosions de bouteilles de protoxyde d'azote ayant conduit à un arrêt technique nonprogrammé ont été recensées au cours de l'année 2024 par le ministère de la Transitionécologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ;
. Considérant que, dans le département des Pyrénées-Orientales, le groupement de gendarmeriedépartementale et la direction interdépartementale de la police nationale font état d'une fortehausse des saisies et des usages constatés; que par ailleurs, en date du 21 décembre 2025, uneautomobiliste a été placée aux urgences en état de pronostic vital engagé après un accident etqu'une cartouche de protoxyde a été retrouvée dans l'habitacle du véhicule; qu'à cet égard,une mesure de police administrative est justifiée afin de prévenir la commission d'uneinfraction, le danger pour soi-même et pour les autres usagers de la route ;
Considérant que les risques pour la santé et la salubrité publiques liés à la consommation deprotoxyde d'azote sont avérés; qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenirde tels risques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées; qu'une mesure quiencadre la détention, le transport, la vente et la consommation de protoxyde d'azote répond acet objectif; *
Considérant qu'en application des articles L. 3611-1 du Code de la santé publique, le fait deprovoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pouren obtenir des effets psychoactifs est punide 15 000 € d'amende ;
Considérant qu'en application de l'article L. 3611-3 du Code de la santé publique, le fait vendreou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement, est puni de3 750 € d'amende; | |Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :ARRETE:
Article 1° — La détention, le transport,la vente et la consommation de protoxyde d'azote à desfins récréatives détournées, sous quelque forme que ce soit (cartouches ou tout autre récipientsous pression contenant du gaz de protoxyde d'azote) est interdite dans l'espace public dansl'ensemble du département des Pyrénées-Orientales pendant toute la durée prévue a l'article 3.
. Article 2 - Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique de cartouches, bonbonnes, bouteilles outout autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote estinterdit.
Article 3- Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans toutes les communes desPyrénées-Orientales, du 22 décembre 2025 au 22 mars 2026 inclus.
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : htto://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 3/4