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CABINET DU PREFET
Arrêté n° ?022- 01534instituant un périmètre de protection à l'occasion de la cérémonie officiellede commémoration de l'Armistice de la Première Guerre Mondiale levendredi 11 novembre 2022
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13et L. 2512-14;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 16 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 etsuivants;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de sortie de crisesanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites liés à la sécurité despersonnes et des biens, des institutions de la République et des représentationsdiplomatiques dont il convient d'assurer la protection;
Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, lepréfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, en application duIl de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, il réglementede manière permanente ou temporaire les conditions de circulation ou destationnement ou en réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhiculespour des motifs liés à la sécurité des personnes;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général descollectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de policea la charge, à Paris, de l'ordre public; que, en application de l'article R. 411-6 ducode de la route, il exerce à Paris les pouvoirs conférés par ce code au préfet ; que, àce titre, il peut interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégoriesde véhicules sur certaines portions du réseau routier, conformément à l'article R.411-18 du même code ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécuritéintérieure, il peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé àun risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de safréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel

l'accès et la circulation des personnes sont réglementés; que cet arrété peutautoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédurepénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre deprotection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications,à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsiqu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 dumême code, spécialement habilitées à cet effet et agréées, à Paris, par le préfet depolice peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application del'article L.226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès despersonnes, à des palpations de sécurité ;Considérant que le vendredi 11 novembre 2022 au matin, se déroulera lacérémonie traditionnelle de commémoration de l'Armistice de la Première Guerremondiale en présence du Président de la République et de membres dugouvernement ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cettecérémonie officielle est susceptible de constituer une cible privilégiée et symboliquepour des actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récentstraduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France comme entémoigne dernièrement l'assassinat d'un agent administratif commis dans lecommissariat de police de Rambouillet le 23 avril 2021; que le plan« VIGIPIRATE, sécurité renforcée risque attentat» est toujours en vigueur surl'ensemble du territoire national, depuis le 5 mars 2021 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre lesmesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité despersonnes et des biens et le bon déroulement de cette cérémonie ; que des mesuresapplicables à l'occasion de la cérémonie de commémoration de l'Armistice de laPremière Guerre Mondiale, le vendredi 11 novembre 2022 répondent à ces objectifs ;
ARRETE:
TITRE PREMIERINSTITUTION DUN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1°" — Le vendredi 11 novembre 2022, à compter de 07h00 et jusqu'a 13h00, ilest institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1" du présent arrété estdélimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
- rue de Tilsitt (de la portion comprise entre l'angle de l'avenue de la GrandeArmée et l'angle de l'avenue Hoche) ;- _ avenue Hoche côté numéros impairs (de la portion comprise entre I'angle dela rue de Tilsitt et l'angle de la rue Beaujon) ;- rue Beaujon (de la portion comprise entre l'angle de l'avenue Hoche numérosimpairs et l'angle de la rue Arsène Houssaye) ;- rue Arsène Houssaye (de la portion comprise entre l'angle de la rue Beaujonet l'angle de la rue Lord Byron se poursuivant rue Chateaubriand) ;
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- rue Lord Byron se poursuivant rue Chateaubriand (de la portion compriseentre l'angle de la rue Arséne Houssaye et l'angle de la rue de Washington ;- rue de Washington (de la portion comprise entre l'angle de la rueChateaubriand et I'angle de la rue d'Artois) ;- rue d'Artois (de la portion comprise entre l'angle de la rue de Washington etl'angle de la rue de Berri) ;- rue de Berri (de la portion comprise entre I'angle de la rue d'Artois et l'anglede la rue de Ponthieu) ;- rue de Ponthieu (de la portion comprise entre l'angle de la rue de Berri etl'angle de l'avenue de Matignon) ;- l'avenue de Matignon (de la portion comprise entre I'angle de la rue dePonthieu et l'angle de la rue de Penthièvre se poursuivant en rue Roquépine) ;- rue de Penthièvre se poursuivant en rue Roquépine (de la portion compriseentre l'angle de l'avenue de Matignon et l'angle du boulevard Malesherbes) ;- boulevard Malesherbes (de la portion comprise entre l'angle de la rue dePenthièvre se poursuivant en rue Roquépine et l'angle de la rue Boissyd'Anglas);- _ rUe Boissy d'Anglas (de la portion comprise entre le boulevard Malesherbes etl'avenue Gabriel)- place de la Concorde côté avenues Gabriel et des Champs-Elysées, àl'exclusion de la place de la Concorde côté Tuileries ;- Cour la Reine (de la portion comprise entre la place de la Concorde côtéavenues Gabriel et des Champs-Elysées, à l'exclusion de la place de laConcorde côté Tuileries et l'angle de l'avenue Franklin D. Roosevelt) ;- l'avenue Franklin D. Roosevelt (de la portion comprise entre le Cour la Reineet l'angle de la rue Goujon) ;- rue Goujon (de la portion comprise entre l'angle de l'avenue Franklin D.Roosevelt côté numéros pairs et la place François 1°) ;- _ place François 1° (de la portion comprise entre la rue Goujon et l'angle de larue Bayard) ;- rue Bayard (de la portion comprise entre la la place François 1° et l'avenueMontaigne) ;- avenue Montaigne (de la portion comprise entre la rue Bayard et la rueFrançois 1°);- rue François 1 (de la portion comprise entre l'avenue Montaigne et l'angle dela rue Quentin-Bauchart) ;- rue Quentin-Bauchart (de la portion comprise entre la rue François 1" et la rueVernet) ;- du n°2 au n°6 rue Vernet (de la portion comprise entre la rue Quentin-Bauchart et I'angle de l'avenue George V côté impair) ;- du n°3 au n°39 de la rue Vernet (de la portion comprise entre l'avenue GeorgeV côté impair et I'angle de la rue de Presbourg) ;- rue de Presbourg (de la portion comprise entre la rue Vernet et I'angle del'avenue de la Grande Armée) ;- l'avenue de la Grande Armée (de la portion comprise entre la rue dePresbourg et l'angle de la rue de Tilsitt) ;
Article 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrageet de filtrage sont mis en place sont situés :
- à l'intersection de I'avenue Kléber et de la rue de Presbourg;
- àl'intersection de la rue de Presbourg avec l'avenue Marceau ;
- à l'intersection de la rue Galilée et de la rue Vernet ;
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à l'intersection de la rue Vernet et de la rue Bassano ;
à l'intersection de la rue Vernet avec I'avenue George V ;
à l'intersection de la rue Vernet et de la rue Quentin-Bauchart ;
à l'intersection de la rue Lincoln et de la rue François 1°" ;
à l'intersection de la rue Pierre Charron et de la rue François 1° ;
à l'intersection de la rue Marbeuf et de la rue François 1° ;
à l'intersection de la rue de Marignan et de la rue François 1° ;
à l'intersection de l'avenue Montaigne et de la rue Bayard ;
à l'intersection de l'avenue du Général Eisenhower et de l'avenue FranklinDelano Roosevelt ;
ol'intersection de l'avenue Winston Churchill et du Cours la Reine ;'
à l'intersection de la rue du Faubourg-Saint-Honoré et de la rue Boissyd'Anglas ;
à l'intersection de la rue de Suréne et du boulevard Malesherbes ;
à l'intersection de la rue d'Anjou et de la rue de la Ville l'Evêque ;
à l'intersection de la rue d'Astorg et de la rue Roquépine ;
à l'intersection de la rue Cambacérès et de la rue Roquépine ;
à l'intersection de la rue de Miromesnil et de la rue dè Penthièvre ;
à l'intersection de la rue du Faubourg Saint-Honoré et de I'avenue Matignon ;
à l'intersection de I'avenue Gabriel et de l'avenue Matignon ;
à l'intersection de l'avenue Matignon et de la rue de Ponthieu ;'
à l'intersection de la rue Jean Mermoz et de la rue de Ponthieu ;'
à l'intersection de l'avenue Franklin D. Roosevelt et de la rue de Ponthieu ;
à l'intersection de la rue du Colisée et de la rue de Ponthieu ;
à l'intersection de la rue La Boétie et de la rue de Ponthieu ;
à l'intersection de la rue de Berri et de la rue de Ponthieu ;
à l'intersection de la rue de Washington et de la rue de Châteaubriand ;
à l'intersection de la rue de Balzac et de la rue Lord Byron ;
à l'intersection de l'avenue de Friedland et de la rue Arsène Houssaye.
TITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
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Article 4 - Dans le périmétre institué et durant la période mentionnée par l'article1, les mesures suivantes sont applicables :
19 Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que detous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codepénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité despersonnes et des biens, en particulier les bouteilles ou tout autre contenant en
verre;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du coderural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1°° et 2°TM catégories ;
b) Les personnes ont I'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et defiltrage ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agentsautorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle desbagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par desofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaireet agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familialesdoivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités àse signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'unemesure de filtrage adaptée;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés dela sécurité:
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciairementionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite desvéhicules.
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code dela sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par lereprésentant de l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent,aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire etauprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprèsdes personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à despalpations de sécurité.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent lespersonnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent dese soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à despalpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accèsau périmètre institué par l'article 1* ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
(IQ. 01336

TITRE HHlDISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées etrétablies sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonctionde l'évolution de la situation.
Article 7 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne etla secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de police, affiché aux portes de la préfecture de police, transmis àla procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris, et communiqué à =la maire de Paris. Y4
Fait à Paris, le 40 oovenbe 2022
Laurent NUNEZ
Lotg 7536

Annexe de l'arrété n° () 12 0176 du 70 W'& 4
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deuxmois à compter de la date de la décision de rejet