ea CABINET DU PREFETPREFECTURE gp»DE POLICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-01524portant interdiction partielle d'une manifestation le 15 novembre 2025 à Paris
Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe 1), à compter du 23 octobre 2025 ;Vu le courriel en date du 10 novembre 2025 adressé a la direction de l'ordre public et de lacirculation (DOPC) par lequel MM. LIBESKIND, BASSOLINI et THIBAULT déclarent unemanifestation à Paris, à l'occasion du 7ème anniversaire du mouvement des Gilets Jaunes, lesamedi 15 novembre 2025 à partir de 12h30 avec un rassemblement sur la place du PalaisRoyal avant une déambulation à 14h30 en empruntant l'itinéraire suivant : rue Saint-Honoré,rue du Louvre, rue Etienne Marcel, rue Saint-Denis, boulevard de Bonne Nouvelle, boulevardPoissonnière, rue du Faubourg Montmartre, rue Notre-Dame de Lorette, rue Pierre Fontaine,place Blanche, rue Lepic, rue des Abbesses, rue d'Orsel, rue Seveste, boulevard Margueritede Rochechouart, boulevard de Clichy et place de Clichy;Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public;que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « si l'autoritéinvestie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troublerl'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires dela déclaration » ;Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi estpuni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en application del'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interditeest passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe;








Considérant qu'il appartient a l'autorité de police compétente a Paris de prévenir les risquesde désordres et les atteintes à l'ordre public ; que le village de la course des « 10 kms de ParisCentre» prévue le dimanche 16 novembre 2025, a laquelle sont attendus 12 000participants, sera situé sur la place du Palais Royal ; que le montage des installations liées auvillage de la course sera effectué samedi 15 novembre 2025; qu'ainsi, la place du PalaisRoyal ne sera pas en mesure d'accueillir la manifestation déclarée ; qu'en effet, elle serait denature à perturber les préparatifs et l'organisation de cet évènement sportif et, par ailleurs,à entraver la fluidité de la circulation autour de cette place ; qu'en outre, les autres collectifsdes Gilets Jaunes concernés et mobilisés à l'occasion de ce 7ème anniversaire ont validé leparcours mentionné ci-après, afin de prendre en compte les impératifs de l'ordre public;Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 13 novembre 2025 aux déclarantsde se rassembler le samedi 15 novembre 2025 à 12h30 sur la place de la Bourse avant undépart du cortège à 14h30 et une dispersion à 19h30 sur la place des Abbesses enempruntant les voies suivantes : rue Réaumur, rue Montmartre (couloir bus), rue du Louvre,rue Étienne Marcel (couloir bus), rue Saint-Denis, boulevard Bonne Nouvelle, boulevardPoissonnière, rue du Faubourg Montmartre, rue Notre-Dame de Lorette, rue Pierre Fontaine,place Blanche, boulevard de Clichy, rue Caulaincourt, rue Joseph de Maistre, place AnneMarie Carrière, rue Lepic et rue des Abbesses; que les déclarants ont refusé cetteproposition ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées; qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sans l'interdirerépond à ces objectifs;Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1° - L'itinéraire susvisé de la manifestation déclarée par MM. LIBESKIND, BASSOLINIet THIBAULT, prévue le 15 novembre à partir de 12h30 sur la place du Palais Royal avec unedéambulation jusqu'à la place de Clichy est interdit.Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le samedi 15 novembre 2025 avec unrassemblement sur la place de la Bourse à partir de 12h30 avant un départ du cortège à14h30 et une dispersion à 19h30 sur la place des Abbesses en empruntant les voiessuivantes: rue Réaumur, rue Montmartre (couloir bus), rue du Louvre, rue Etienne Marcel(couloir bus), rue Saint-Denis, boulevard Bonne Nouvelle, boulevard Poissonnière, rue duFaubourg Montmartre, rue Notre-Dame de Lorette, rue Pierre Fontaine, place Blanche,boulevard de Clichy, rue Caulaincourt, rue Joseph de Maistre, place Anne Marie Carrière, rueLepic et rue des Abbesses.
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Article 2 - Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre publicet de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéa MM. LIBESKIND, BASSOLINI et THIBAULT ou à toute autre personne les représentant etconsultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait a Paris, le 14 novembre 2025
SIGNEPour le préfet de policeLe préfet, directeur de cabinetBaptiste ROLLAND
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Annexe de l'arrêté n° 2025-01524 du 14 novembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans undélai de deux mois a compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- OU de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse a votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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