En Secrétariat GénéralPRÉFET Service de la coordination des politiques publiquesDE LA REGION cuRÉUNION Bureau de la coordinationir et des procédures environnementalesÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 10 mars 2026
ARRÊTÉ n° 2026 - 313/SG/SCOOP/BCPE
portant prescriptions complémentaires d'exploitation temporaire, concernant la réexporta-tion de SP95 non conforme de la société réunionnaise de produits pétroliers (SRPP) depuis lebac 19 vers l'appontement du quai H, port Ouest, sur le territoire de la commune du Port
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement, partie législative, chapitres IV et V, du titre V du livre Vrelatif aux dispositions particulières à certains ouvrages ou installations, notamment lesarticles L.554-6, L.555-1 et suivants ;
le Code de l'environnement, partie réglementaire, chapitre V du titre V du livre V,notamment les articles R.554-40 a R.555-36 et en particulier les articles R554-58, R555-2et R555-62 ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M Patrice LATRON, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion;
le décret du 6 février 2026 portant nomination de M. Richard SMITH, en qualité desecrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis;
l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre Vdu livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques, dit « arrêté multi-fluides » ;
les arrêtés préfectoraux n° 99-773/SG/DIC/3 du 21 avril 1999 et n° 041368 du 10 juin2004, modifiés, autorisant la société réunionnaise de produits pétroliers (SRPP) àexploiter un dépôt d'hydrocarbures liquides et de gaz inflammables liquéfiés sur leterritoire de la commune du Port;
1/8

VU l'arrêté préfectoral n°2024-622/SG/SCOPP/BCPE du 19 avril 2024 portant prescriptioncomplémentaire d'exploitation de la canalisation de transport de GPL de 6 pouces ali-mentant le dépôt d'hydrocarbures de la SRPP depuis le quai H du port Ouest sur la com-mune du Port;
VU l'arrêté préfectoral n° 223 du 23 février 2026 portant délégation de signature pourl'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Richard SMITH,secrétaire général de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
VU le plan de sécurité et d'intervention (PSI) de l'exploitant pour la canalisation de GPL , dé-fini à l'article R.554-47 du Code de l'environnement, en date de février 2022, révision 0;
VU la demande d'autorisation de réexpédition d'un lot de supercarburant SP 95 nonconforme, datée du 19 janvier 2026;
VU l'analyse de risques EGIS -TOTSA datée du 8 janvier 2026 sous référence 1004418_TOT-SA_ADR_Transfert essence hors spec ;
VU le rapport de l'inspection de l'environnement, en date du 18 Février 2026 référencéSPREI/USRA/PS/2026-0288 :
VU le projet d'arrêté, porté le 20 février 2026, à la connaissance de la SRPP et valantcontradictoire;
VU l'avis de la SRPP en date du 04 mars 2026 sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANTque la SRPP est régulièrement autorisée à exploiter un dépôt d'hydrocarburesliquides par arrêtés préfectoraux n° 99-773/SG/DIC/3 du 21 avril 1999 et n° 04-1368du 10juin 2004;
CONSIDÉRANT la demande de la SRPP susvisée et la nécessité de renvoyer 11200 m° de SP 95 nonconforme vers un navire en l'absence d'autre exutoire sur le territoire de l'île de LaRéunion ;
CONSIDÉRANT que la canalisation de 16" HC servant au transfert d'hydrocarbures n'est exploitéequ'avec un sens du déplacement du fluide unidirectionnel allant du point dedéchargement pétrolier situé au quai du port Est vers le dépôt d'hydrocarbures dela SRPP ;
CONSIDÉRANT que la SRPP a confirmé que la réexpédition du lot de SP 95 non conforme ne peutpas être réalisée au moyen de la canalisation de 16"HC du fait de l'inversion desens de transfert et des difficultés techniques liées ;
CONSIDÉRANTque la pression de service dans la canalisation créée pour cette opérationtemporaire de réexpédition est strictement inférieure au seuil des 4 bars visé àl'article R555-2-1 du Code de l'environnement et qu'elle ne relève donc pas duniveau de l'autorisation visée à l'article L555-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'article R554-62 du Code de l'environnement autorise le préfet à fixer desprescriptions techniques nécessaires à la préservation des intérêts mentionnésà l'article L554-5 du Code de l'environnement pour les canalisations nonsoumises à autorisation;
2/8

CONSIDÉRANT l'analyse de risques EGIS -TOTSA datée du 8 janvier 2026, sous référence1004418_TOTSA_ADR_Transfert essence hors spec, transmise par l'exploitant le19 janvier 2026;
CONSIDÉRANTque les conditions d'aménagement et d'exploitation présentées dans l'analysede risques de dangers susvisée, permettent de réduire les dangers etinconvénients liés à la mise en œuvre d'installations et d'équipementstemporaires, composés essentiellement de flexibles synthétiques nécessaires àla réexpédition du lot de SP 95 non conforme, notamment pour la sécurité despopulations, la santé et la salubrité publiques, directement ou indirectementau regard de l'article L554-5 du Code de l'environnement;
CONSIDÉRANTque la réexportation de SP95 non conforme de la société réunionnaise deproduits pétroliers (SRPP) depuis le bac 19 vers l'appontement du quai H, portOuest a un caractère exceptionnel ;
CONSIDÉRANTqu'il y a lieu d'encadrer l'exploitation temporaire de l'ouvrage considéré, autravers du présent arrêté comme le prévoit l'article R.555-62 du Code del'environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Exploitant
La Société réunionnaise de produits pétroliers (SRPP), dont le siège social est situé TourLandscape 6 place des degrés 92 800 Puteaux, dénommée ci-après l'exploitant, est autorisée,sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à procéder à la réexpédition dulot de SP 95 non conforme, depuis le bac 19 vers l'appontement du quai H, port Ouest sur leterritoire de la commune du Port.
Article 2 : Déclaration de début de réexpédition
L'exploitant avertit le préfet et l'inspection de l'environnement en charge des canalisations dudébut de la réexpédition au moins sept jours avant celle-ci.
Article 3 : Durée de l'autorisation
Sauf imprévu majeur dûment justifié auprès du préfet et de l'inspection de l'environnement,l'exploitation de la canalisation de 8" transportant du SP 95 non conforme, constituée deflexibles synthétiques ainsi que ses installations annexes contribuant à son fonctionnement,reliant le bac 19 vers l'appontement du quai H, port Ouest est autorisée pour une durée de dixjours, remise en état comprise, à compter du début des opérations préalables au pompage.
La durée prévisionnelle est décomposée comme suit :
* deux à trois jours préalables au démarrage du pompage, pour l'installation des flexibles,les essais, tests d'étanchéité, inspections et vérifications préalables, opérations deconnexion au navire,
3/8

* trois à quatre jours pour l'opération de transfert, vidange complète du bac 19 (avec enparallèle le transfert du bac 15 vers le bac 19), puis rinçage complet du système incluantla vidange de la ligne d'eau,+ deux à trois jours pour les opérations de démantèlement et de remise en état le long dutracé.
Durant l'opération de transfert, l'exploitant est autorisé à exploiter la canalisation 24h/24h.
Article 4 : Préservation des intérêts
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, l'exploitant prend toutes les mesuresnécessaires visant à préserver les intérêts mentionnés aux articles L.211-1, L.511-1 et L.554-5 duCode de l'environnement.
Article 5 : Incident et accident
L'exploitant est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet et à l'inspection del'environnement ies accidents ou incidents survenus du fait du fonciionnement de cettecanalisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 4 susvisé.
Il déclenche en cas de nécessité le plan de sécurité et d'intervention prévu pour lacanalisation 6 ' de GPL qu'il exploite.
Un rapport d'accident ou d'incident est transmis par l'exploitant au préfet et à l'inspection del'environnement dans un délai de 15 jours à compter de la déclaration d'accident oud'incident. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident,les substances dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes etl'environnement, les mesures d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter unaccident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
Article 6 : Nature du produit
L'hydrocarbure autorisé à être transporté est le produit mentionné ci-après.
Densité PressionProduit Point a | Limiteséclair Masse volu- d'inflammabilité de vapeur demique (% vol) vapeur(kg/m3) à 15°C relative°C Min Max LIE LSE
Supercarbu-rant 95 <-40 720 775 14 8,7 >3 <100(35°)
4/8

Article 7 : Désignation de l'ouvrage
Caractéristiques principales de la canalisation
Caractéristiques | valeur
Longueur 1100 m en cinq flexibles de 220 mDate de fabrication 21/08/2025Volume utile total 36 m°Débit nominal 300 m'/hDiamétre nominal 8"DN 200Épaisseur nominale 41 mmPression Maximale 3 barsde Service (PMS)
Pression Maximale 15 barsde Service (PMS)Par construction
Pression d'éclate- 35 barsment
Type de pose AérienMatiére Fil synthétique haute ténacité, tissage circulaire à 100 % revêtement en ca-outchouc nitrile synthétique et PVC extrudé à travers le tissage.Construction homogène sans colle ni adhésif.
Article 8 : Implantation — protection
Le flexible sort de la rétention du bac 19 du dépôt pétrolier au moyen d'un support spécifique.Cette zone est surveillée en permanence par un gardien.
Le flexible est posé au sol selon le tracé figurant en annexe du présent arrêté. Au niveau de ladigue de la pointe des galets des blocs en béton « clôtures GBA » sont implantés pour bloquerl'accès à cette zone du port.
Des barrières « Vauban » sont présentes le long du tracé des flexibles. Elles sont espacées de25 m maximum. Un total minimum de 40 barrières est en place.
Au sud du tracé, l'accès au terminal cimentier reste complètement ouvert pour le passage duflexible. Il est positionné coté mer afin de permettre l'accès aux véhicules de secours si besoin.Des barrières « HERAS » sont positionnées en lieu et place du portail de la société TERALTAqui permet l'accès au quai H.
Article 9 : Suivi de la réexpédition surveillance
Lors du transfert, un contrôle permanent de l'installation de pompage et des flexibles est réali-sé par une société de surveillance équipée de radio VHF et le personnel en charge de l'opéra-tion. Cette présence permanente couplée au moyen de communication mis en œuvre permetd'identifier et d'isoler une éventuelle fuite.
5/8

En cas de fuite identifiée lors du transfert, les différentes personnes en charge de la sur-veillance contactent par radio VHF, l'opérateur en charge de l'opération positionné à proximi-té de la pompe qui met à l'arrêt celle-ci pour mettre fin au transfert du produit.
Le temps maximum de détection et d'isolement est de 10 minutes.
Tout le personnel est formé à l'utilisation d'extincteur et équipé chacun d'EPI et de radiosATEX.
Article 10 : Moyens personnels
Article 10-1: Personnels et autres sous-traitantsL'exploitant s'assure durant toute l'opération de réexportation de la présence des personnelssuivants :- un gardien positionné au niveau de la sortie du flexible du terminal SRPP,- un gardien placé devant la « clôture GBA » mentionnée à l'article 8,- un opérateur côté pompe de transfert,- un donneur d'ordre côté navire,- cing surveillants, dont quatre positionnés au niveau des vannes d'isolement et un réalisant lesrondes en continu.
Article 10-2 : Personnels GPMDLRL'exploitant s'assure auprès du GPMDLR de la disponibilité du personnel et du matériel sui-
vant:- trois personnes positionnées au niveau du quai H,- deux personnes en stand-by dans le camion de défense incendie.En cas d'indisponibilité, l'exploitant arrête l'opération de réexpédition et en informe l'inspec-tion.
Article 11 : Mesures de prévention et de protection
Avant le démarrage du transfert d'essence, l'exploitant procède à un test d'étanchéité hydro-statique pour garantir l'étanchéité du flexible.
Le début du pompage est réalisé à débit réduit.
En l'absence de fuite, l'exploitant est autorisé à augmenter progressivement pour atteindre ledébit de 300 m3/h sous une pression de 3 bars.
Quatre vannes d'isolement sont implantées le long du tracé. Des dispositifs absorbants et desextincteurs sont présents à chaque point d'isolement.
Des boudins absorbants anti-pollution sont à disposition au quai H pour limiter et canaliserl'épandage du produit en cas de fuite.
Un camion de défense incendie (eau +mousse) est mobilisé par le GPMDLR avec deux agents.ll est positionné côté chemin de la promenade.
La sécurité du quai H est assurée par trois agents du GPMDLR visés à l'article 10-2 et conformé-ment aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2017-435 SG-BRC-TCV du 16 mars 2017.
Un ou plusieurs dispositifs de détection sont présents. Ils sont composés de détecteurs fixesde gaz et de détecteurs de flammes.
618

Des balises portables, adaptées a la détection des vapeurs du SP 95 non conforme réexpédié,calibrées à 10% de la LIE, sont placées à proximité de chaque pompe mobile dans la cuvette 15et la cuvette 19.
Un minimum de sept détecteurs portatifs de vapeurs explosives, adaptés aux vapeurs de SP95non conforme sont utilisés par le personnel.
Les personnels concernés sont :
* un surveillant positionné à chacun des quatre points de raccordement/ isolement desflexibles, soit quatre surveillants au total. Un cinquième surveillant réalise les rondes encontinu,
* l'opérateur en charge de l'exploitation de la pompe de transfert,*__le donneur d'ordre de la société pétrolière.
Article 12 : Mise à l'arrêt définitif
Lorsque l'exploitant souhaite arrêter définitivement l'exploitation de la présente canalisationau terme de son autorisation, il alerte préalablement le préfet et l'inspection del'environnement en charge des canalisations. Il met en œuvre les prescriptions visées auparagraphe 2-7 page 16 de l'analyse de risques susvisée en prenant les mesures techniquesvisant à préserver les intérêts visés L.554-5 du Code de l'environnement.
Article 13 : Rapport de fin de réexpédition et de démantèlement des équipements
A l'issue de l'intervention, l'exploitant adresse, dans un délai de deux mois, au préfet et auservice chargé du contrôle un rapport détaillé décrivant toutes les étapes et autresévènements relatifs à cette réexpédition. De plus, il assure en particulier une traçabilitéprécise sur l'utilisation, le réemploi, le recyclage et l'élimination de l'ensemble deséquipements, produits, déchets résultant de cette opération de réexpédition dans le respectde la réglementation déchets.
Article 14 : Délais et voies de recours
|. La présente décision peut être soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée à la juridiction administrative de La Réunion, dans les conditions prévuespar l'article R.554-61 du Code de l'environnement :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement dela canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 dudit code, dans undélai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.
Il. Les décisions individuelles mentionnées au premier alinéa du | peuvent faire l'objet d'unrecours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolongede deux mois les délais mentionnés au |.
Ill. Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de lamise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisanceou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou
718

des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intéréts mentionnés al'article L.554-5 du code précité.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans lesformes prévues à l'article R.555-22 du Code de l'environnement.
Article 15 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à l'exploitant.
Une copie du présent arrêté est adressé au maire de la commune du Port. L'arrêté est publiéau recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
Article 16 : Exécution et copieLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfecture, le maire de la
a dala Dart In diraVo GT ET à Cr, ie
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ctour do Vanuirannamant da llamdnacamant at du lagaament sant
ctour ce environnement, ce : amenagement et cu iageme
Copie en est adressée a:+ M.le maire de la commune du Port;M. le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Paul ;M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement/ SPREI ;+ M.le directeur de la mer Sud océan indien ;M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours ;M. le président du directoire du GPMdLR.
Pour le préfet et par délégationle secrétaira géñéral
Richard SMITH
8/8