HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-173
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2025-06-20-00002 - Arrêté N°
PREF-CAB-EM-2025-0001
réglementant temporairement l'achat, la
vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients
de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les
communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Argonay, Bonneville,
Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cruseilles, Cranves-Sales, Etrembières,
Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron,
Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier,
Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
à l'occasion de
la fête de la musique (4 pages) Page 3
74-2025-06-20-00003 - Arrêté n°PREF-CAB-EM-2025-0002
portant
interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime
d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes
d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Argonay, Bonneville,
Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cruseilles, Cranves-Sales, Etrembières,
Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron,
Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier,
Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
à l'occasion de
la fête de la musique (3 pages) Page 8
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-06-20-00002
Arrêté N° PREF-CAB-EM-2025-0001
réglementant temporairement l'achat, la vente,
le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs
et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au
détail et le transport en récipients de carburants
ou tous produits inflammables ou corrosifs dans
les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc,
Cluses, Cruseilles, Cranves-Sales, Etrembières,
Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges,
Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy,
Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches,
Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et
Ville-la-Grand
à l'occasion de la fête de la musique
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-20-00002 - Arrêté N° PREF-CAB-EM-2025-0001
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la
vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ambilly,
Annecy, Annemasse, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cruseilles, Cranves-Sales, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier,
Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
à l'occasion de la fête de la musique
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el CABINETPREFETE Direction des sécuritésDE LA HAUTE-SAVOIE vnLibertéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 19 juin 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté N° PREF-CAB-EM-2025-0001réglementant temporairement l'achat, la vente, le transportet l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifset précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients decarburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ambilly,Annecy, Annemasse, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cruseilles, Cranves-Sales, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grandà l'occasion de la fête de la musiqueVU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le code pénal, et notamment ses articles L222-14-1, L222-15-1, L.322-5 à 322-11-1, R610-5 et R.644-5 ;VU le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 etsuivants, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 etR557-6-3 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2215-1 et L.2542-2et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;VU le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-20-00002 - Arrêté N° PREF-CAB-EM-2025-0001
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la
vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ambilly,
Annecy, Annemasse, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cruseilles, Cranves-Sales, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier,
Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
à l'occasion de la fête de la musique
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VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatifs aux produits et équipements a risque ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préféte, enqualité de préféte de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théatre ;VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;VU la posture Vigipirate « Hiver-Printemps 2025 » active depuis le 15 janvier 2025 réévaluée le 13juin 2025 en raison de la nouvelle dégradation sécuritaire au Proche et Moyen-Orient quimaintient l'ensemble du territoire au niveau « urgence attentat » ;VU les risques de troubles à l'ordre public lors de la fête de la musique sur les communesd'Ambilly, Annecy, Annemasse, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,Cruseilles, Cranves Sales, Epagny-Metz-Tessy, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard,La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier,Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-GrandConsidérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'ilappartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que desinfractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables sur leterritoire de plusieurs communes ;Considérant que du samedi 21 juin 2025 au dimanche 22 juin 2025 des rassemblements depersonnes générant des débordements constituant des troubles à l'ordre public en marge de lafête de la musique sont susceptibles de se produire sur la voie publique et notamment dans lescommunes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,Cruseilles, Cranves Sales, Epagny-Metz-Tessy, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, LaRoche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;Considérant que des rassemblements de personnes auront lieu sur la voie publique, et que cesévénements peuvent constituer une cible privilégiée pour des attaques terroristes ;Considérant le risque d'une recrudescence de l'utilisation par des individus isolés ou en réuniond'artifices de divertissement et le risque d'incendies qui pourraient être provoqués contre desbiens, en particulier des véhicules et des biens publics ;Considérant que la posture du plan VIGIPIRATE est au niveau maximal « Urgence attentat» ;Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays, etl'accroissement des tensions au plan international exigent le maintien d'une extrême vigilancenotamment vis-à-vis des manifestations festives ;Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ; qu'elles seront mobilisées pour assurer la sécuritédes festivités de la fête de la musique dans plusieurs points du département de la Haute-Savoie,éloignés géographiquement les uns des autres, ce qui implique des délais de route significatifs encas de nécessité d'intervention urgente ou en renfort ; que les mesures préventives à des actes deviolence, à des troubles à la sécurité et à l'ordre et publics sont donc nécessaires ;Considérant la pratique dans le département de la Haute-Savoie, de l'usage à vocation festive desartifices de divertissement à l'occasion des festivités ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-20-00002 - Arrêté N° PREF-CAB-EM-2025-0001
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la
vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ambilly,
Annecy, Annemasse, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cruseilles, Cranves-Sales, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier,
Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
à l'occasion de la fête de la musique
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Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que lesarticles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et debatiments publics ;Considérant qu'il existe un risque élevé que des individus mal intentionnés ou dans un objectiffestif non cadré utilisent des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, produitsexplosifs, précurseurs d'explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs aux abords desrassemblements ; que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburantsou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produitsexplosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur leslieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances etdes atteintes et blessures graves aux personnes et aux biens ; qu'il est nécessaire de prévenir lesdégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de paniqueengendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécuritéintérieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente,le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, deproduits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule denature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire etproportionnée ;SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRETEArticle 1° - En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décretn° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques maiscommandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateursd'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite sur l'espace public ou endirection de l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'àleurs abords immédiats et sur la voie publique du vendredi 20 juin à 12h00 au samedi 21 juin à08h00 dans la commune de Bonneville, et du samedi 21 juin 2025 à compter de 8 heures audimanche 22 juin 2025 à 8 heures dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Argonay,Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cruseilles, Cranves Sales, Epagny-Metz-Tessy, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois,Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;Article 2 - La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurantsur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite du vendredi 20 juin à 12h00au samedi 21 juin à 08h00 dans la commune de Bonneville, et du samedi 21 juin 2025 à compterde 8 heures au dimanche 22 juin 2025 à 8 heures dans les communes d'Ambilly, Annecy,Annemasse, Argonay, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cruseilles, Cranves Sales, Epagny-Metz-Tessy,Etrembiéres, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;Article 3 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques a des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu auxarticles 28 et 29 de |'arrété du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger auxdispositions prévues aux articles 1 et 2.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-20-00002 - Arrêté N° PREF-CAB-EM-2025-0001
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la
vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ambilly,
Annecy, Annemasse, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cruseilles, Cranves-Sales, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier,
Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
à l'occasion de la fête de la musique
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Article 4 - L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, decarburants sont interdits du vendredi 20 juin à 12h00 au samedi 21 juin à 08h00 dans la communede Bonneville, et du samedi 21 juin 2025 à compter de 8 heures au dimanche 22 juin 2025 à 8heures dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Argonay, Chamonix-Mont-Blanc,Cluses, Cruseilles, Cranves Sales, Epagny-Metz-Tessy, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges,Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches,Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;Ces interdictions s'appliquent sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant quede besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales.Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communesconcernées, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distributiond'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.Article 5 - La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits sur la voie et les espaces publics,ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblementà compter du vendredi 20 juin à 12h00 au samedi 21 juin à 08h00 dans la commune de Bonneville,et du samedi 21 juin 2025 à compter de 8 heures au dimanche 22 juin 2025 a 8 heures dans lescommunes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Argonay, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cruseilles,Cranves Sales, Epagny-Metz-Tessy, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains,Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;Article 6- Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêtéseront passibles de contravention de 1** classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 ducode pénal.Article 7 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale de Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire seratransmis sans délai aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'Annecy,Bonneville et Thonon-les-Bains et aux maires des communes concernées pour affichage en mairie.
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :- d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur leministre de l'Intérieur);- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit êtredéposé au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridictionadministrative peut être formé par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante :www.telerecours.fr .
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réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la
vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ambilly,
Annecy, Annemasse, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cruseilles, Cranves-Sales, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier,
Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
à l'occasion de la fête de la musique
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-06-20-00003
Arrêté n°PREF-CAB-EM-2025-0002
portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et d'objets
pouvant constituer une arme dans les
communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc,
Cluses, Cruseilles, Cranves-Sales, Etrembières,
Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges,
Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy,
Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches,
Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et
Ville-la-Grand
à l'occasion de la fête de la musique
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-20-00003 - Arrêté n°PREF-CAB-EM-2025-0002
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les
communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cruseilles, Cranves-Sales, Etrembières,
Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches,
Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
à l'occasion de la fête de la musique
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| CABINETPREFETE Direction des sécuritésDE LA HAUTE-SAVOIELiberté+ ss »EgatitéFretersite A Annecy le 19 juin 2025La préfete de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF-CAB-EM-2025-0002portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes etd'objets pouvant constituer une arme dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cruseilles, Cranves-Sales, Etrembières,Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy,Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthouxet Ville-la-Grandà l'occasion de la fête de la musique
VU le code pénal, et notamment ses articles L.132-75 et R.644-5 ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants L.312-1 etsuivants et L.315-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article11;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préféte de la Haute-Savoie ;VU la posture Vigipirate « Hiver-Printemps 2025 » active depuis le 15 janvier 2025 réévaluée le 13juin 2025 en raison de la nouvelle dégradation sécuritaire au Proche et Moyen-Orient quimaintient l'ensemble du territoire au niveau « urgence attentat » ;VU les risques de troubles à l'ordre public lors des différentes festivités organisées à l'occasion dela fête de la musique sur les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Argonay, Bonneville,Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cruseilles, Cranves Sales, Epagny-Metz-Tessy, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois,Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut, siles circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour dedéclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée,dès qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'àdispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code pénal;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-20-00003 - Arrêté n°PREF-CAB-EM-2025-0002
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les
communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cruseilles, Cranves-Sales, Etrembières,
Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches,
Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
à l'occasion de la fête de la musique
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Considérant que du samedi 21 juin 2025 au dimanche 22 juin 2025 des rassemblements depersonnes générant des débordements constituant des troubles à l'ordre public en marge desfestivités organisées lors de la fête de la musique sont susceptibles de se produire sur la voiepublique et notamment dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Argonay, Bonneville,Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cruseilles, Cranves Sales, Epagny-Metz-Tessy, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois,Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;Considérant que des rassemblements de personnes auront lieu sur la voie publique, et que cesévénements peuvent constituer une cible privilégiée pour des attaques terroristes ;Considérant que la posture du plan VIGIPIRATE est au niveau maximal « Urgence attentat» ;Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays,l'accroissement des tensions au plan international exigent le maintien d'une extrême vigilancenotamment vis-à-vis des manifestations festives ;Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ; qu'elles seront mobilisées pour assurer la sécuritédes festivités de la fête de la musique dans plusieurs points du département de la Haute-Savoie,éloignés géographiquement les uns des autres, ce qui implique des délais de route significatifs encas de nécessité d'intervention urgente ou en renfort ; que les mesures préventives à des actes deviolence, à des troubles à la sécurité et à l'ordre et publics sont donc nécessaires ;Considérant enfin qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans lessecteurs concernés par des rassemblements ; que, dans ces circonstances, l'interdiction du portet du transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commissiond'infractions pénales; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire etproportionnée ;
SUR proposition de Madame la directrice de CabinetARRÊTEArticle 1° - Du samedi 21 juin 2025 à compter de 8 heures au dimanche 22 juin 2025 a 8 heures,sont interdits le port et le transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du Code pénal, dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Argonay,Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cruseilles, Cranve Sales, Epagny-Metz-Tessy, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois,Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;Article 2 - Du vendredi 20 juin 2025 à compter de 12 heures au samedi 21 juin 2025 a 8 heures,sont interdits le port et le transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du Code pénal, dans la commune de Bonneville ;Article 3 - Ne sont pas soumises à cette interdiction les personnes habilitées dans l'exercice deleurs missions, les tireurs sportifs se rendant dans un stand de tir homologué par la fédérationfrançaise de tir, de ball-trap ou de biathlon ainsi que les chasseurs allant régler leurs armes dansun stand de tir.Article 4 - Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-20-00003 - Arrêté n°PREF-CAB-EM-2025-0002
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les
communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cruseilles, Cranves-Sales, Etrembières,
Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches,
Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
à l'occasion de la fête de la musique
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Article 5 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale de Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire seratransmis sans délai aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'Annecy,Bonneville et Thonon-les-Bains ainsi qu'aux maires des communes visées à l'article 1er pouraffichage en mairie.
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :— d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le ministre del'Intérieur);- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du second mois suivant ladate du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction administrative peut être formé par le biais duportail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr .
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-20-00003 - Arrêté n°PREF-CAB-EM-2025-0002
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les
communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cruseilles, Cranves-Sales, Etrembières,
Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches,
Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
à l'occasion de la fête de la musique
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