PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
19 AOÛT 2024
DDTM—SAFEB/UGMAPREFECTURE—DPPPAT/BFAT
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 15 - AOÛT 2024


PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2024


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-052 du 19 août 2024
portant déclaration d'intérêt général et prescriptions particulières au
dossier n° 11-2024-00073 concernant les travaux de restauration
morphologique de l'Orbieu, sur la commune de LUC-sur-ORBIEU, entre
le pont de la RD61 et le passage à gué plus en aval par le Syndicat du
Bassin Versant Orbieu Jourres………………………………………………………………………………...1
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 19 août 2024 portant habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce :
- SARL CEDACOM à BOULOGNE-sur-MER -62200), représentée par
M. Patrick DELPPORTE, gérant
valable 5 ans à compter du 20 décembre 2024…………………………………………………12
PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerL'iben'éÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n'°DDTM-SAFEB-UGMA-2024-052portant déclaration d'intérêt général et prescriptions particulières au dossiern°11-2024-00073 concernant les travaux de restauration morphologique de l'Orbieu,sur la commune de Luc sur Orbieu, entre le pont de la RD61 et le passage à guéplus en aval par le Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres.
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-1-1, L. 211-2,L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4, L. 322-1, L. 414-4, R. 214-1 à R. 214-56, R. 322-13 et R.414-24 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur POUGET Christian enqualité de Préfet de l'Aude ;Vu le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature desinstallations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation designature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départemental des territoires et dela mer de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-060 du 01 juillet 2021 portantréglementation de certains travaux mécaniques dans le cadre de la prévention desincendies de forêts ;Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2024-13 du 03 juin 2024 portant subdélégation designature à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer del'Aude ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;Vu le dossier de déclaration au regard de la rubrique 3.3.5.0 définie par l'article R.214-1du code de l'environnement déposé par Monsieur le Président du Syndicat du BassinVersant Orbieu Jourres en date du 02 juillet 2024, enregistré sous le numéro 11-2024-00073 ;Vu les d'observations émises par le pétitionnaire en date du 19 août 2024 sur le projetd'arrêté dont il a été destinataire le 02 août 2024 ;
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Considérant que le projet est situé dans le site Natura 2000 FR9101489 « Vallée deI'Orbieu » ;Considérant que les travaux envisagés concourent à la restauration du milieuaquatique du cours d'eau l'Orbieu, sur la commune de Luc sur Orbieu, par le traitementde deux structures alluvionnaires, la suppression de merlons et par la rechargesédimentaire dans le lit mineur ;Considérant que les travaux envisagés visent à préserver la qualité, I'équilibre et lemaintien de la diversité des écosystèmes ;Considérant qu'après examen de l'évaluation des incidences Natura 2000 jointe audossier de déclaration il apparaît que les travaux prévus ne sont pas susceptiblesd'affecter de manière significative le site Natura 2000 FR9101489 « Vallée de l'Orbieu »,compte tenu du projet considéré et des mesures de réduction des incidences qui serontmises en œuvre ;Considérant qu'en application de l'article L.151-37, alinéa 6, du Code Rural et de laPêche Maritime, sont dispensés d'enquête publique les travaux d'entretien et derestauration des milieux aquatiques, non soumis à autorisation environnementale, sousréserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pasde demander de participation financière aux personnes intéressées ;Considérant :- que le Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres ne prévoit pas de demander departicipation financière aux riverains ;- que les travaux n'entraînent aucune expropriation ;- que les travaux, objet de la présente demande, revêtent un caractère d'intérêt général ;Considérant que le caractère d'intérêt général est prononcé par arrété préfectoralconformément aux dispositions de l'article L.151-37 du code rural ;Considérant que les travaux de traitement de deux structures alluvionnaires, desuppression de merlons et de recharge sédimentaire dans le lit mineur de I'Orbieu sur lacommune de Luc sur Orbieu sont compatibles avec le SDAGE Rhône-Méditerranée ;
ARRETE
Article 1 — Objet de l'arrêtéSont autorisés et déclarés d'intérêt général, aux conditions énoncées aux articles ci-dessous, les travaux de traitement de deux structures alluvionnaires, de suppression demerlons et de recharge sédimentaire dans le lit mineur de I'Orbieu, sur la commune deLuc sur Orbieu, entre le pont de la RD61 et le passage à gué plus en aval, telsqu'envisagés par le Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres, conformément aux planset données techniques du dossier enregistré sous le numéro 11-2024-00073.Le Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres est ci-aprés désigné comme le« déclarant ».
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Article 2 - RubriquesLa rubrique de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnementconcernée par les travaux est la suivante :
Numéro Intitulé de la rubrique Régimede la applicablerubriqueTravaux mentionnés ci-aprés ayant uniquement pour objet la restauration3.3.5.0 des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les | Déclarationouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présentenomenclature, notamment de son titre II!, lorsque :a) lls sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit debarrages classés en application de l'article R. 214-112 ;b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à unsystème d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à laprotection d'une zone exposée au risque d'inondation et de submersionmarine ;c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou lesmilieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sontintégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18,ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux risques d'inondation etde submersion marine ;2° Autres travaux :a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du coursd'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;b) Restauration de zones humides ou de marais ;c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leursfonctionnalités naturelles ;e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du litdu cours d'eau ;f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
Article 3 — Mise en œuvre de la présente déclaration d'intérêt généralPréalablement à toute intervention, le Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres procèdeà la mise à disposition du public, en mairie de Luc sur Orbieu, d'un plan cadastralidentifiant la zone de travaux, des dates d'intervention prévues pour ces travaux et la listedes propriétaires concernés.
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Article 4 — Nature et consistance des travauxLes travaux respectent les dispositions techniques et celles relatives au respect desmilieux naturels mentionnées dans le dossier déposé. Ils sont exécutés, conformément audossier présenté par le Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres sur les parcellesconcernées par l'annexe 1, avec le plus grand soin et en respectant les règles de l'art.Les travaux autorisés consistent à :4-1 Traiter les deux structures alluvionnaires et de la marae :¢ Structure alluvionnaire N°1- Créer un chenal entre le pied de berge et la structure alluvionnaire, de sa queue àsa tête afin de favoriser la remobilisation des matériaux ;« Terrasser sur une largeur d'environ 3 m pour une profondeur d'environ 1.5 m. Lacote du fond du chenal est fixé à 50 cm au-dessus du niveau du fil de l'eau àl'étiage ;* Régaler les matériaux issus du décaissement sur l'atterrissement.& Structure alluvionnaire N°2» Araser de 80 cm la structure dont le niveau est abaissé à 30 cm du fil de l'eau. Lasurface d'arasement est de 320 m° ;* Injecter les matériaux issus de l'arasement directement dans le lit mineur, en vis-à-vis de la structure.+ Margee Débroussailler et abattre les arbres des couloirs déja existants ;» Terrasser un chenal de redynamisation sur la partie amont de la marge dans lecouloir existant, sur une longueur 140 m, une profondeur de 1,5 m et une largeur de3 m, soit un volume de 630 m° ;- Dévégétaliser la marge amont sur une superficie de 3000 m°, décaisser sur uneépaisseur de 80 cm minimum les zones infestées de cannes de Provence (400m?)et décompacter la zone (3000 m°) sur 50 cm ;* Terrasser un chenal de redynamisation et de rabattement sur la partie aval de lamarge dans les couloirs existants, sur une longueur de 360 m, une profondeur de1,5 m et une largeur de 3 m, soit un volume de 1 620 m°.
4-2 Arasement des merlons :Trois merlons sont à araser, soit une surface estimée de 2 600 m°, sur la partie amont auxabords des parcelles en friche, en rive droite.+ Traiter la végétation sur les merlons :- Débroussailler, abattre et dessoucher la végétation présente sur les merlons àdéraser ;
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< Evacuer les produits de débroussaillage, les souches et troncs des plus grossujets ;< Découper le reste de bois et rémanents en bûches de 50 cm pour reprise par lesriverains ;+ Traiter la canne de Provence présente sur les merlons :- Décaper la terre contaminée par les rhizomes sur une épaisseur d'un 80 cm ;» Réaliser une tranchée (ou fosse) sur la parcelle riveraine pour enfouir les tiges etles terres contaminées par les rhizomes ;< Recouvrir avec les matériaux extraits de la tranchée sur 1,5 à 2 métres d'épaisseurminimum en réalisant un compactage par couche de 50 centimétres ;¢ Araser les merlons :< Séparer les matériaux les plus grossiers (G>20 mm) des matériaux les plus fins ;e Stocker les matériaux les plus grossiers (@>20 mm) à proximité du cours d'eau;< Régaler les matériaux les plus fins sur une épaisseur inférieure à 10 centimètressans compactage, sur les pacelles riveraines en haut de berge ;4-3 Recharge sédimentaire :< Les matériaux les plus grossiers (@>20 mm) issus des déblaiements del'arasement de merlons et du traitement des structures alluvionnaires et de lamarge, sont réinjectés dans le cours d'eau ;< Les matériaux sont injectés sous forme de glacis en pied d'érosion ou de cordon enpied de berge sur une hauteur de 1 m maximum ;4-4 Travaux annexes :< La démolition d'un ancien ouvrage de prise d'eau en béton et en pierresmaçonnées en rive droite ;e Le retrait de blocs de béton et d'enrochements en pied de merlon en rive droite ;- L'évacuation des gravats en décharge agrrée ;Article 5 — Prescriptions particulières» Les engins de chantier ne sont pas autorisés à travailler dans le lit mouillé deI'Orbieu ;< Une surveillance journalière du bulletin météo pour anticiper les risques de montéesdes eaux est effectuée. En cas de risque de crue, les installations temporaires etles engins de chantiers sont évacués hors zone inondable ;< Lentreprise en charge des travaux doit respecter et se conformer à l'arrêtépréfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-060 du 01 juilet 2021 portantréglementation de certains travaux mécaniques dans le cadre de la prévention desincendies de forêts ;< Le débroussaillage est réalisé manuellement (élagueuse, tronçonneuse) del'intérieur vers l'extérieur de la zone ou d'une extrémité à l'autre ;< Un suivi et un repérage des huttes au droit des zones d'intervention sont effectuéspar un écologue juste avant le démarrage des travaux. Si la présence du Castor
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d'Europe ou de la Loutre est avérée, le déclarant informe 'OFB de l'Aude quidéfinira les modalités d'interventions à mettre en place ;- Un écologue intervient sur le chantier pour une visite mensuelle minimum. Lesphases nécessitant une présence accrue de l'écologue sont définies lors de lapremière réunion de chantier ;» L'écologue rédige un rapport de visite qui est transmis au maitre d'ouvrage et auservice instructeur de la DDTM de l'Aude.e Lors des opérations de recharge sédimentaire, un dispositif de filtration desmatières en suspension est implanté dans le cours d'eau à l'aval de chaque zonede réinjection.- A l'issue des travaux, des hibernaculums, pour les reptiles, amphibiens et petitsmammifères, sont installés en haut de berge dans les zones semi-ouvertes, enutilisant les matériaux du site déplacés lors des travaux (pierres, souches,branches...). Dans le lit majeur du cours d'eau, au-dessus du niveau des cruesannuelles, des dépressions sont modelées dans les terrassements afin de créer denouveaux habitats de reproduction pour les amphibiens. Des nichoirs pourl'avifaune et des nichoirs pour les chiroptères sont posés dans les arbres et sous lepont. Le maintien d'une banquette sous le pont, pour favoriser les corridors et lepassage de la faune, est obligatoire.
Article 6 — Période et durée des travauxLes travaux de débroussaillage, élagage, abattage et traitement de la canne de provencesont réalisés entre le 01 décembre et le 31 janvier.Les travaux d'arasement des merlons, de recharge sédimentaire de l'Orbieu, du régalagedes matériaux fins et des travaux annexes sont réalisés entre le 01 décembre et le 28février.Les travaux devront être achevés dans un délai de 3 ans après la publication du présentarrêté.Article 7 — Démarrage du chantierLe déclarant communique au service instructeur et au maire de la commune de Luc surorbieu, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux,les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la (ou des) personne(s)morale(s) ou physique(s) retenue(s) pour I'exécution des travaux.Article 8 — Suivi du chantierLe déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu dechantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il aprises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés deson aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis àla disposition des services chargés de la police de l'eau.À la fin des travaux, le déclarant adresse au Préfet et au service chargé de la police del'eau, le plan de récolement comprenant : la vue en plan des merlons dérasés et le plancoté du regalage des matériaux fins.
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Article 9 — Droit de passagePendant la durée des travaux, les propriétaires et les ayants-droits (conformément al'article L.215-18 du Code de I'Environnement) sont tenus de laisser passer sur leursterrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et lesouvriers ainsi que les engins mécaniques nécessaires à la réalisation des travaux.Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et lesjardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne lepassage des engins. La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant larive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants.Article 10 — Gestion des pollutionsLe déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutionsaccidentelles et les dégradations et désordres éventuels que l'installation de chantier, lestravaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leurréalisation.Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurerle repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou unphénomène pluvieux de forte amplitude.L'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien serontréalisés sur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettantd'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d'eau. Il en est de méme pour lestockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraitsdu lit du cours d'eau.Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre lesinstallations de chantier et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leurstationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de la zone de travaux, en dehorsdu lit mineur du cours d'eau. Le déclarant doit justifier, sur demande du service decontrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle.Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zoneexposée aux risques d'inondation, le déclarant doit garantir une capacité d'interventionrapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier encas de crue rapide.Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes,susceptibles d'endommager, dans le lit mineur d'un cours d'eau, les frayères, les zones decroissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets. Le déclarant met en œuvre lesmoyens nécessaires pour l'éviter.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordredans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit prendre toutesles mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Lestravaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour enéviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargéde la police de l'eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait desconséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximité d'une zone decaptage pour l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade.
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Article 11 — DéchetsA l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisésprévus a cet effet ; ces sites sont désignés avant le début des travaux et sont portés a laconnaissance du service instructeur de la DDTM de l'Aude, lors de la première réunion dechantier.Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son étatantérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux quiétaient initialement présents sur site.Article 12 — ContrôlesLe déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditionsprévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.Article 13 — Modalités de suiviUn suivi de la dynamique latérale du cours d'eau est effectué sous la forme de séquencesde mesures (postcrues morphogènes et intercrues) pour adapter les modalités de gestionaux évolutions dynamiques. Un rapport des adaptations est communiqué au ServiceAgriculture, Forêt, Eau et Biodiversité de la DDTM de l'Aude sur une durée de 5 ans.Un suivi photographique du chantier est également mise en œuvre, afin de rendre comptede l'évolution du site pour s'assurer de la bonne reprise de la végétation :< avant et après travaux- annuellementLe déclarant réalisera des photos, avec le même angle de vue, avant et après travauxainsi que chaque année, à la même période. Les photographies et observations sontcommuniquées au Service Agriculture, Forêt, Eau et Biodiversité de la DDTM de l'Audesur une durée de 5 ans.Article 14 — Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres législations ou réglementations.Article 15 — PublicationLe présent arrété sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de 'Aude.Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Luc sur Orbieu pendant une durée minimale d'unmois, procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire de Luc sur Orbieu et transmis au Service Agriculture, Forêt, Eau et Biodiversité de laDDTM de l'Aude.Article 16 — Délais et recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,soit par voie électronique sur le site https://www.telerecours.fr conformément à l'articleR. 181-50 du Code de l'environnement :
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1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de linstallation présente pour les intéréts mentionnés à l'articleL. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du 1°"jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansle délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Article 17 — Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 18 — ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président du Syndicat du BassinVersant Orbieu Jourres, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le maire deLuc sur Orbieu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Carcassonne, le 19 AOUÛT 2024
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PREFET,pr éLAUDE Secrétariat généralé;;[';; Direction du pilotage des politiques publiques etFraternité de l'appui territorial
Bureau de I'environnementet de 'aménagement du territoire
Arrêté préfectoral portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III deI'article L. 752-6 du code de commerce - SARL CEDACOM
Le préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce notamment les articles L752-6, R752-6-1 et suivants et A752-1 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code decommerce ;
VU L'arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par lesentreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualité desecrétaire générale de la préfecture de I'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l''Aude ;VU la demande d'habilitation de la SARL CEDACOM représentée par M. Patrick DELPORTEreçue le 24 mai 2024 à la préfecture, déclarée complète;VU l'ensemble des pièces du dossier de demande;SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude ;ARRÊTE :ARTICLE 1 :La SARL CEDACOM, sise 105 boulevard Eurvin Bat E 62200 BOULOGNE SUR MER etreprésentée par M. Patrick DELPORTE, gérant, est habilité à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce.
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ARTICLE 2 :Le numéro d'habilitation est le : n°HAI 04/11/2024/12.ARTICLE 3:Cette habilitation est valable à compter du 20 décembre 2024, elle est donnée pour unedurée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble duterritoire du département.ARTICLE 4:L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administratifde Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 Montpellier Cedex02, soit par voie dématérialisée, via l'application =— Télérecours — Citoyenhttps://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de lapublication.ARTICLE 6:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 19 ARIT 2024Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale de la Préfecture,
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr 2/2
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