PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
wl
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° Spécial
du 13 mars 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/03/2025
RAA Spécial du 13 mars 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° spécial 13 mars 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Avis d'appel à candidature : soutien d'une offre d'hébergemen t pour familles, ouvert sur le
quartier « Montagne Verte »
Signature au 26 février 2025
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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PRÉFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
AVIS D'APPEL À CANDIDATURE :SOUTIEN D'UNE OFFRE D'HEBERGEMENT POUR FAMILLESOUVERT SUR LE QUARTIER « MONTAGNE VERTE »
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Table des matiéres
Table des matiéres............. OO O POTPPTO PP UPOTPR PN 21 — Contexte....................................rsrrerrererenenns .............................. 32 — Cadre général du projet............. ettt bRt e bR 3D— CESCTIDOÉ QU SHER. oo carmirrtee e se eqn q VN E R TT REN G A S ETEN 44 —objet de l'appel à candidature...................................ccrseseserenenens coatoondeaucencensentaeneene mtc 7e Viabilisation, construction et retrait de la structure à l'issue du projet............................. 7e Accompagnement social dans et vers le logement et animation de la vie quotidienneau sein de l'hébergement semi-Collectif............2voneuiennueneuuenuennnnnnne[suseeneiçnnn 8e _ Accompagnement vers l'insertion sociale et professionnelle.............cccocvevriirariecrnnnn, 9e Animation citoyenne en lien avec le quartier......................................eerereeereceeneeneensennsense 95 - Conditions d'éÉligibilité...................................escerereennenenenmennmnännnnnnnnnnee I 96 - Composition du dOSSIET.......................................rererreseeesererenrenearsnrersrocrasancecerensenceneenesensacsrenceneevs 10En cas de groupement d'opérateurs/porteurs de projets, les opérateurs devront expliciterprécisément la répartition des missions au sein du groupement..........................ccrerrerersessenennce sol17 — Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :.......................................sreseersessencencrns 118 — Modalités de transmission du dossier du candidat...Ô..................................iersseriercerenensensrensens 119 — Calendrier..................................ercrersees Lecsnssaneersessneceanens anvrasaraneesreranressmaasneanceesserasenvaae rs ce eenes 1210 — ANNEXE..................ococce- rr rrr e A SN SR 12
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| 1 — CONTEXTE
La Ville de Strasbourg et la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et de la Solidarité(DDETS) du Bas Rhin lancent conjointement un appel à candidature portant sur la construction et lagestion d'un centre collectif d'hébergement temporaire (2025-2035) en faveur de familles sansdomicile fixe, engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle, sur un terrain mis àdisposition dans le'quartier de la Montagne Verte.Fort d'une situation dans la Ceinture Verte de Strasbourg et à proximité immédiate du Parc NaturelUrbain, le projet doit illustrer une nouvelle manière de faire la ville avec la nature : préserver lesespaces naturels, renforcer les liens avec la nature et le vivant, tant par les techniques réversibles deconstruction utilisées, sur le travail des aménagements paysagers, que par le contenu du programmed'accompagnement vers l'insertion sociale et professionnelle et par les liens et partenariats à tisseravec les habitant-es et autres structures du quartier.
Nature du projet : centre d'hébergement et d'insertion sociale et professionnelle.Public visé: familles sans-abris avec enfants, en situation administrative stabilisée (ex.bénéficiaires d'une protection internationale), leur permettant de se projeter sur une insertiondurable.Localisation : 11 rue de la Montagne verte à Strasbourg.Durée d'exploitation : 10 ans (2025-2035).Capacité d'accueil visée : 70 à 80 placesL'ouverture des places est souhaitée au cours du deuxième semestre 2025.Date limite de dépôt des projets : 30 mai 2025
2 — CADRE GÉNÉRAL DU PROJET
Contexte — Un projet d'urbanisme temporaire pour l'hébergement et l'insertion de familles sans-abris.
La Ville de Strasbourg et la Préfecture du Bas-Rhin souhaitent soutenir le développement sur leterritoire strasbourgeois d'une offre d'hébergement adaptée aux besoins nouveaux spécifiquesdes familles sans-abris, couplée à un accompagnement renforcé des personnes accueillies dansleurs projets d'insertion sociale et professionnelle pour leur permettre d'accéder rapidement aulogement.La Ville et l'Eurométropole développent par ailleurs une démarche d'urbanisme temporaire àvisées sociales, afin d'utiliser au mieux les ressources foncières limitées du territoirestrasbourgeois. Les collectivités souhaitent en particulier travailler avec la Préfecture du Bas-Rhin à la valorisation des terrains et bâtiments de leur patrimoine, entre deux opérations, poursoutenir les politiques de solidarités sur leur territoire, notamment en matière d'hébergementd'urgence.
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- La Ville de Strasbourg et la Préfecture, lancent un appel à candidature visant à subventionnerun projet de centre d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion sociale etprofessionnelle à destination de familles avec enfants, prioritairement bénéficiaires de laprotection internationale. Ouvert sur le quartier et ses habitant-es, le projet durera 10 ans, etprendra place sur un terrain mis à disposition par la Ville situé au 11 rue de la Montagne Verte.
3— DESCRIPTIF DU SITE
Précisions sur le lieu — Une position à proximité du centre-ville et de nombreux services publics, -adaptés aux familles avec enfants.
Le terrain est situé au 11 rue de la Montagne verte à Strasbourg, présente une opportunité decréation d'un site d'hébergement ouvert sur le quartier, ses habitant-es et ses services publics etadaptés aux besoins des enfants.
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Descriptif du terrain — Une suberficie de plus de 2000m2La surface totale du terrain, propriété de la Ville de Strasbourg, est de 2042 m?. Il comprend lesparcelles cadastrées sur la commune de Strasbourg section NE n°55 de 13,48 ares et n°148/55 de6,94 ares. _Le terrain présente une surface plane, a viabiliser.
Le terrain est mis à disposition par prét à usage, après mise en compatibilité sanitaire, réaliséepar la Ville de Strasbourg afin de permettre sur le site des activités en plein air et pleine terre, ycompris potagères, en particulier pour les enfants accueillis.
Lien avec la nature, réversibilité du programme immobilier et intégration paysagère.L'ensemble du terrain de 2042m? se situé dans la Ceinture Verte au sein du périmètre de la loi de 1990,modifiant ainsi certaines règles de zonage du PLU et impliquant des prescriptions à prendre encompte.La ceinture verte de Strasbourg est un vaste territoire qui entoure le centre de la ville. Ce territoire estune zone tampon pour limiter l'étalement urbain et une aire de préservation de la biodiversité. Cettevolonté s'attache à limiter et encadrer les nouveaux projets de construction et les accompagner dansleur évolution afin de favoriser un cadre de vie de qualité. :Cette trame graphique permet de modifier, de manière proportionnée, les règles figurant aux articles 9et 13 du PLU, afin de : _ .- Renforcer la part d'aménagements paysagers, de pleine terre et/ou de coefficient de biotopepar surface (CBS) ;- Moduler en parallèle les densités bâties, par une modération de l'emprise au sol maximale au-torisée.Ce type de projet est autorisé à condition de répondre à certains des critères d'intervention dans laceinture énumérés ci-dessous :Utilité publique avéréeContribution à la construction du réseau de parcs et promenadesContribution à la déminéralisation et à la dépollution des solsPrincipe de compensation à prendre dans le périmètre de projet de la ceinture verteConstructions bas-carbonePour les projets d'ensemble : 60% d'espaces publics et 20% maximum d'emprise au soln e e P 19 r
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OAP Ceinture Verte* DOSSIER APPROUVÉ
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Une attention particulière se portera sur la réversibilité du programme immobilier etl'intégration paysagère du bâtiment. Cela implique de respecter des enjeux urbains synthétiséesdans le document placé en annexe du présent appel à candidature.Le lien à la nature constituera un fil directeur du projet, tant pour les solutions de construction àretenir que pour la préservation et l'usage des surfaces non-bâties du terrain (ex. aménagementspaysagers, activités potagères etc.). Il doit également permettre de tisser des liens avec leshabitant'es du quartier (ex. en lien avec les structures associatives locales et associationsd'habitants-es ; les jardins familiaux et partagés, mais aussi les clubs d'activités nautiques surPIl toute proche) et étre partie intégrante dans l'orientation du programme d'accompagnementà l'insertion sociale et professionnelle (ex. lien avec le chantier d'insertion des Jardins de laMontagne Verte).
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[4 ~OBJECTIFS DE L'APPEL A CANDIDATURE
Le présent appel à candidature porte sur différents objectifs à accompagner :
a. Insertion du projet dans la Ceinture Verte et réversibilité de la structure à l'issue du pro-jet.
Pour la partie construction, les dossiers de candidature comprendront une étude de capacitédécrivant le nombre de logements proposés ainsi que leur surface afin de répondre à l'objectif de70 à 80 places, par la création de logements de type T2 ou T3 (ratio à déterminer par le porteurselon son étude de capaclte), avec des espaces individualisés (salle douche, WC, kitchenette, etréfrigérateur,...).Seront egalement pris en compte par le jury :- L'organisation des communs- La présence d'un bureau d'accompagnement permettant des échanges réguliers entre lesfamilles et les équipes de travailleurs sociaux présents sur place ;- La présence d'un espace commun et favorable à l'ouverture sur le quartier et seshabitant-es, notamment utilisable pour des activités liées au . programmed'accompagnement vers l'insertion sociale et professionnelle, et pour des activités co-construites avec les habitant-es du quartier - :- L'aménagement de l'espace extérieur, en lien avec l'mscrlptlon du terrain dans le secteurde la Ceinture Verte.
Les solutions de construction et l'aménagement du terrain devront répondre aux exigences deréversibilité et d'intégration du projet dans la Ceinture Verte strasbourgeoise. Serontparticulièrement notées l'insertion paysagère et environnementale du projet. L'expertise d'un écologuedevra nourrir le projet paysager et bâti et l'articuler aux enjeux de biodiversité locale, notamment enmatière de continuités écologiques.L'ensemble des structures installées devront être retirées au terme de la période décennale de mise àdisposition du terrain, et le terrain restitué au préteur au terme de la convention dans l'état où 1l setrouvait au moment de sa signature. ;Un constat d'huissier sera prévu ainsi qu'une contre visite afin de vérifier ces points.Le futur aménagement devra s'intégrer dans l'environnement du quartier.La viabilisation et la construction supposent :- l'instruction de la demande de permis de construire,- la réalisation des études nécessaires à l'implañtation du projet ;- la viabilisation du terrain à la charge-du porteur de projet;- la construction sur ce terrain des solutions d'hébergement et des espaces communs ;- la construction d'un espace ouvert pour le quartier ;- la réalisation des aménagements paysagers sur le site ;- la gestion de la structure et son entretien pendant toute la durée de la mise à disposition ;- le retrait de la structure et de ces fondations, si elles existent, au terme de la période décennale- la remise en état du site dans les conditions convenues entre le porteur et la Ville deStrasbourg .
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b. Accompagnement social et professionnel et ammatlon de la vie quotidienne au sein del'hébergementLe public visé sont les familles sans-domicile fixe', dont la situation administrative est stabilisée, dontles membres sont moyennement autonomes et souhaltent s'engager dans un parcours d'insertion. Sontmajoritairement ciblés les ménages bénéficiaires de la protection internationale.Les familles seront orientées par le SIAO67 et seront prises en charge pour une période de 6 moisrenouvelable 2 fois, dans le respect des rythmes scolaires. Les familles hébergées bénéficieront d'unaccompagnement social et professionnel global, comprenant : '- L'accompagnement aux démarches administratives et l'ouverture des droits, en s'appuyant surles dispositifs de droit commun , .- Des actions en faveur de l'intégration professionnelle (ex: bilan professionnel, mise ensituation, évaluation, formations d'aide à l'inclusion numérique, mise en relation employeurs,accompagnement vers l'entreprenariat et/ou l'obtention d'un emploi stable, etc.)- Un apprentissage intensif à l'apprentissage de la langue francaise- Un soutien à la socialisation et à la scolarisation des enfants, notamment parl'accompagnement des familles dans le recours aux services publics y concourant- L'accompagnement vers l'accès au logement.
Un contrat d'engagement définira les modalités d'accompagnement, ainsi que les droits et obligationsde chacun.Le projet inclura également l'animation de la vie quotidienne. En particulier :- Définir les modalités de vie collective, en lien avec les personnes accueillies, et en assurer lerespect par chacun'e (fonctionnement interne, visites, etc.) ;- Mettre en place des activités collectives;- Prévenir et gérer les éventuelles tensions entre les résident-es ;- Aider à la gestion quotidienne (ménage des communs, approvisionnement, gestlon desdéchets, etc.).Les candidats définiront les modalités de gestion du site en précisant les effectifs présents en semainepour l'animation et l'entretien, ainsi que les conditions dans lesquelles la sécurité du site sera assuréeles nuits, week-end et jours fériés.De manière transversale, le jury valorisera la présence des trois thématiques suivantes dansl'accompagnement et les animations proposées :Thématique n°1 — Le lien avec la nature et le vivant, en écho à l'insertion du terrain dans la CeintureVerte de Strasbourg et en tirant parti de la proximité immédiate du Parc Naturel Urbain.Thématique n°2 — L'accès à une alimentation équilibrée et saine, en lien avec les différents dispositifset projets existants sur le territoire.Thématique n°3 — L'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre toute forme dediscriminations, y compris par la prévention des stéréotypes de genre dès le plus jeune âge. En tirantnotamment parti des équipements strasbourgeois (ex. Espace Égalité, médiathèque Olympe deGouges) et des actions déployées dans ce sens. Le projet s'inscrira par ailleurs dans le respect de laCharte de la Laïcité dans les services publics.
! Sont concernées par cette définition les personnes dormant à la rue, prises en charge de fagon temporaire dans un centre d'hébergement detype généraliste, dans un centre d'hébergement pour demandeur d'asile, hébergées à l'hôtel dans le cadre de la politique d'hébergement,bénéficiant d'une solution d'hébergement très précaire chez un tiers, dormant à la rue ou dans un lieu non prévu pour l'habitation
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c. Animation citoyenne en lien avec le quartier
L'activité projetée devra permettre de créer du lien entre les habitant.es du quartier et lespersonnes accompagnées, à travers la mise en place d'activités communes, pouvant notamment être-organisées dans un espace polyvalent ouvert sur le quartier.L'ouverture au quartier et à ses habitant-es par l'aménagement paysager du site et la réalisation d'unesalle ouverte au quartier contribuerait aussi à renforcer l'acceptabilité du projet.
Les partenariats à tisser avec d'autres structures associatives devront également contribuer àencourager la participation citoyenne des habitant-es du quartier et des résident-es de la structure, pourlesquelles l'engagement bénévole peut aussi être un vecteur d'insertion sociale et d'inclusion.A titre d'exemple, un projet culturel de type micro-folie, tel que promu par le ministére de la Culture,pourrait opportunément être proposé.Afin d'assurer la bonne intégration du projet dans le quartier, le ou les porteurs de projet organiseront,en lien avec les services de la Ville et de l'Etat, deux réunions de présentation du projet auxriverains du quartier : l'une au démarrage une fois leur candidature retenue puis l'une avant dépôt dupermis construire, ainsi qu'un cycle de réunions à destination des familles hébergées et desriverains, pour réfléchir à l'usage de la salle commune.
5 - CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ
Peut candidater tout organisme, ou groupement d'organismes, intervenant dans le champ de lacohésion sociale, et de la construction disposant-d'une personnalité morale et juridique.Le ou les porteurs de projet peuvent répondre en groupement d'acteurs ou créer des partenariats pouragir de façon complémentaires et en synergie en fonction de leur domaine de compétences (associationde quartier, etc.).Pour la réalisation de la structure d'hébergement et la réalisation de la salle commune au quartier :- Toute candidature se fera par ou en partenariat avec des professionnels de la construction oud'habitations modulaires ; '- Le coût de la viabilisation, de la construction, du démantèlement, de l'entretien et de lagestion sera intégré dans le coût de fonctionnement proposé par le candidat (amortissement ducoût de la construction sur le prix de fonctionnement sur une période de 10 ans).Pour les axes liés à l'insertion socioprofessionnelle :- Le ou les porteurs de projet devront s'entourer d'une équipe de professionnels du travail socialet d'accompagnement à l'insertion professionnelle, comme conditions de base ;- L'équipe et les mesures d'accompagnement ciblées pourront être complétés par des mesuresde bénévolat pour une inclusion globale et la création de liens avec la société d'accueil(mentorat en complément sur l'accompagnement en langue française, emploi, culture...).Le financement des opérations peut être à 100% mais une recherche d'autres sources de financementpeut être entreprise pour étendre les possibilités d'actions (fonds propres ; cofinancement).
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| 6 - COMPOSITION DU DOSSIER
Le dossier comprendra :- Une note de compréhension des objectifs (2 pages maximum)
- Une note de présentation du ou des candidats° Orgamsatlon de la structure (ou du groupement) et orgamsatlon des missions.o Capacités et savoir-faire du ou des cardidats.
- un descriptif de l'action incluant notamment :o une présentation détaillée du projet de construction du batlment (plan matériaux,dispositions, capacité d'accueil, modularité)o les modalités de fonctionnement et gestion du dispositifo un calendrier général prévisionnel de déploiement de l'activité
- Un budget prévisionnel (BP) incluant les coûts d'investissement et de fonctionnement du sitesur la durée de 10 ans et les budgets prévisionnels annuels correspondant, en notant que :o Les coûts de chaque partie du projet devront étre séparés et détaillés individuellement(construction partie hébergement / construction espace commun / animation viecitoyenne / accompagnement social / accompagnement vers l'emploi / apprentissagede la langue)o Le coût / jour / personne hébergée devra être mentionné
[ 7 — MODALITES D'INSTRUCTION DES PROJETS ET CRITÈRES DE SELECTION :Les projets seront conjointement analysés par les services de l'État et de la Ville Strasbourg, réunis ausein d'une commission de sélection. La sélection se déroulera en plusieurs phases :1) Pré-sélection sur dossier2) Audition des candidats présélectionnés, avec possibilité de négociation3) Désignation du candidat.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fera en deux étapes :- Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec une demanded'informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours ;- Analyse sur le fond du projet.La sélection des projets/candidats s'effectuera sur la base des critères suivants, non classés et nonpondérés :- Qualité de la proposition et réponse aux différents enjeux exposés dans le présent appel àcandidature_- Cofit du projet -- Organisation et répartition des missionso Cohérence de l'organisation interne de la structure candidate ou du groupementcandidat (moyens humains et techniques) et de la répartition des missions en son sein(missions des différents acteurs et partenaires éventuels impliqués dans le projet et saconduite opérationnelle).- Savoir-faire du candidat ou du groupement candidat / Références
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o Cohérence des références, savoir-faire, capacités techniques, économiques etfinancières du candidat ou du groupement candidat, nécessaires la mise en œuvre duprojet.- Cohérence et pertinence du projeto Cohérence du projet présenté par le candidat, ou le groupement candidat, avec lesattendus et contraintes du cahier des charges.- Sécurisation du montage juridique, financier et techniqueo Cohérence du montage juridique, financier et technique envisagé, lié à la mise enœuvre opérationnelle du projet et à une exploitation soutenable et dynamique.Niveau d'expérience acquise ou démontrée par les candidats en matière d'accompagnementsocial et professionnel des publics en situation de précarité ; '- Partenariats prévus dans le cadre de la prise en charge globaleSur le fondement de l'ensemble des projets recep"uonnes la commission de sélection retiendra lelauréat du présent appel à candidatureLa Ville de Strasbourg et l'État se réservent le droit de ne pas donner suite au présent AAC et del'interrompre à tout moment, sans que cela ouvre un droit à une indemnisation quelconque descandidats.
8 — MODALITÉS DE TRANSMISSION DU DOSSIER DU CANDIDAT
Le dossier de candidature devra être envoyé :- par voie électronique à :o ddets-directeur@bas-rhin.gouv.fro DSSJ@strasbourg.eu@strasbourg.eu
9 — CALENDRIER ' ]
Date limite de réception des projets : 30 mai 2025Date d'ouverture souhaitée de la structure : 82 2025
Fait à Strasbourg le, 175 FEV. 202
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationle Secretalre gén /?
e Lacaen ammantne W —P ! ...,Mathieu Duhamel
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10 - ANNEXE
> ANNEXE : ENJEUX ET PRECONISATIONS URBAINESCette annexe reprend un certain nombre d'éléments à respecter par le porteur de projet. Pourprendre connaissance de l'ensemble des règles applicables, le candidat pourra se référer au PLUde l'Eurométropole de StrasbourgCLASSEMENT EN ZONE UB3.CV
L'objectif de permettre une densification maîtrisée, justifiée notamment par la présence d'un certainnombre de services urbains (transports en commun, commerces et services de proximité).VIABILISATION
Le terrain n'est pas viabilisé. ;La viabilisation sera à la charge du porteur du projet selon la dimension des installations implantées envue de la bonne réalisation du projet.BÂTI TEMPORAIRE
L'installation du projet est prévue pour une durée de 10 ans, à l'issu de.cette période la constructiondevra être entièrement démontable.Une attention particulière sera portée au potentiel de récupération et de réutilisation des matériaux,ainsi qu'à leur provenance dans une volonté d'économie circulaire du projet.INSERTION PAYSAGÈRE DU PROJET
En lien avec son implantation en zone Ceinture verte une attention particulière sera portée à l'insertionpaysagère du projet proposé.Pour les constructions, favoriser au maximum :- Un ou des bâtiments support de biodiversité et d'accueil de la faune sauvage (gite et couvert) ;- Une forte végétalisation des bâtiments (toiture, façade)-;- Des prolongements extérieurs support de nature (pergola plantée, etc.) ;- Des liens visuels et fonctionnels entre les logements et la nature avoisinante.Pour l'aménagement paysager en pleine terre, favoriser au maximum :- Un aménagement paysager favorisant une forte végétalisation (plantation multi-strate, arbre àhaute tige avec potentiel fort de canopée, etc.) ;Un lien paysager fort avec les espaces de parc et nature avoisinants (ex. bâtiment « dans » leparc, limites discrètes et paysagées, transparence des vues au-delà des limites foncières, éviterles effets murs, etc.) ; ' '- Une plantation diversifiée (Haies végétales multi-essence) ;Proposer au maximum un projet bioclimatique, par exemple :- En concevant des logements à double orientations ;- En favorisant la ventilation naturelle de tous les logements ;En aménageant des protections solaires en remplacement ou complément des volets roulants(ex : casquette solaire au Sud) ;- En intégrant le projet paysager comme contributeur au confort thermique
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Proposer un projet intégrant au maximum le cycle de I'eau, par exemple :- Récupération des eaux (pluviales, grises... ) ;- Perméabilité maximisée favorisant l'infiltration ;Obligation d'atteindre le « zéro imperméabilisation nette »L'article 13 du PLU des dispositions applicables à toutes les zones fixe une obligation d'atteindre le «Zéro imperméabilisation nette » pour tout nouveau projet, mesurée entre l'occupation du sol avant etaprès celui-ci.Le règlement dispose que toute construction, installation ou aménagement situé au sein du périmètrede la loi de 1990 et qui génère une surface nouvelle « d'imperméabilisation » doit être compensé.Cette compensation sera réalisée au maximum sur le site par le porteur de projet.OUVERTURE SUR LE QUARTIER
'Le projet devra, par sa salle ouverte sur le quartier et l'aménagement du terrain, être ouvert sur lequartier et favoriser les interactions.ZONE MH
Le site étant classé en zone MH, un avis ABF sera nécessaire à la création du projet.
EMPRISE AU SOL
Dans les anciennes zones de servitudes des fortifications de Strasbourg, la surface maximale totaled'emprise au sol des constructions, telle que définie par la loi du 5 décembre 1990 est limitée à 20 %de la superficie totale non construite de chacune de ces zones de servitude, à la date du 5 décembre1990. 'HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale à l'égout principal de toiture est indiquée au règlement graphique (10 mètres).Au-dessus de la hauteur maximale autorisée à l'égout principal de toiture, la hauteur maximale horstout des constructions est limitée à : 8 mètres. 'AMENAGEMENT PAYSAGER EN PLEINE TERRE" Au titre du PLU, les espaces libres doivent être plantés à raison d'au moins un arbre par trancheentière de 100 m" de terrain non-bâtiIl est exigé pour toute construction nouvelle un pourcentage minimal de terrain réservé à desaménagements paysagers réalisés en pleine terre : 25 %Le coefficient de biotope par surface est fixé à, minimum : 45 %Dès lors que la construction n'est pas implantée à l'alignement, l'espace libre entre l'espace public etla construction doit être végétalisé :- soit sous la forme d'un jardin de devant présentant au moins deux strates végétales. L'aménagementdoit être réalisé en pleine terre sur un linéaire cumulé de 50 % minimum le long des voies et placesexistantes, à modifier ou à créer, et ouvertes à la circulation publique ;
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- soit sous la forme d'une haie végétale diversifiée aménagée en pleine terre et d'une profondeurminimale d'1 mètre, le long des voies et places existantes, à modifier ou à créer, et ouvertes à lacirculation publique.STATIONNEMENT VÉHICULES MOTORISÉS ET VÉLOSPas de normes minimales à respecter (conformément à l'alinéa 1.1.3. de l'article 12 du PLU desdispositions applicables à toutes les zones précise, relatives aux « logements d'urgence »).Il est tout de même demander de veiller à répondre aux besoins de la structure et de sonfonctionhement notamment, ceux des personnels salariés, bénévoles, etc. 'Le projet doit comporter des solutions de stationnements vélos pour les résident-es, lesprofessionnel-les les bénévoles et de potentiels visiteurs. LREMISE EN ÉTAT DU TERRAIN
A l'issue de sa mise à disposition par prét à usage, le terrain devra être restitué dans l'état où il setrouvait au moment de la signature de la convention.Les éléments paysagers auront dû être imaginés de façon pérenne afin de rester en place pourl'occupation suivante du site. 'PHOTOS DU SITE
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