HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-306
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00006 - Arrêté Chasse - Ristolas (4 pages) Page 3
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00006
Arrêté Chasse - Ristolas
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00006 - Arrêté Chasse - Ristolas 3
oe ae 3B Lu Préfecture des Hautes-Alpes.
z DREAL PACA
PREFET Service Biodiversité, Eau, Paysage
DES HAUTES- Unité biodiversité
ALPES
Liberté
Egalité .
Fraternité
Gap, le 0? OCT. 2024
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant réglementation de la pratique de la chasse dans la réserve naturelle
nationale de Ristolas - Mont Viso.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 332-1 et suivants et R 332-1
et suivants ;
VU le décret n° 2007-182 du 8 février 2007 portant création de la réserve naturelle
nationale de Ristolas - Mont Viso et notamment son article 7 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-03-06-001 du 6 mars 2019 approuvant la mise en
œuvre du second plan de gestion de la réserve naturelle nationale de Ristolas - Mont
Viso ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-08-06-001 du 6 août 2020 portant renouvellement
du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de Ristolas - Mont Viso ;
VU la convention du 7 mars 2019 confiant la gestion de la réserve naturelle nationale
au syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Queyras ;
VU l'avis de la société de chasse de Ristolas en date du 01/07/2023 ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-
Alpes en date du 12/03/2024 ;
VU l'avis du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de Ristolas - Mont
Viso en date du 14/03/2024 ;
VU l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de Ristolas - Mont
Viso en date du 14/03/2024 ;
Sur proposition del a directrice régional e de l'environnement, de l'aménagement et
du logement,
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ARRETE
ARTICLE 1°
La chasse dans la Réserve naturelle nationale de Ristolas - Mont Viso est autorisée
uniquement pour les espèces d'ongulés soumises au plan de chasse (cerf élaphe,
chamois, chevreuil, mouflon). Dans ce cadre, le tir occasionnel du sanglier est
autorisé suivant la règlementation en vigueur. Toutes les espèces classées petit gibier
ne peuvent être prélevées sur le territoire de la réserve naturelle nationale.
ARTICLE 2
Les actes de chasse dans la Réserve naturelle nationale s'exercent selon les
prescriptions relatives à la chasse et aux plans de chasse des espèces de grand gibier
dans le département des Hautes-Alpes (schéma de gestion, plan de gestion
cynégétique, marquage des animaux tués, sécurité, etc.). Ces prescriptions sont
accompagnées de règles supplémentaires afin que la gestion cynégétique soit
compatible avec les objectifs de préservation des milieux naturels de la Réserve
naturelle nationale.
ARTICLE 3
La chasse dans la réserve naturelle nationale se pratique soit à l'affüt, soit à
l'approche. C'est une chasse sans chien et individuelle, à l'exception du cerf pour
lequel une équipe de deux chasseurs est autorisée. En cas de dégâts aux habitats et
aux espèces patrimoniales, la chasse en battue peut être exceptionnellement
autorisée après demande adressée au Préfet et au gestionnaire de la Réserve. Lors
d'une battue, l'utilisation du chien courant est possible.
ARTICLE 4
Les plans de chasse autorisés ne font pas l'objet d'une attribution spécifique dans le
territoire de la Réserve naturelle nationale.
ARTICLE 5
La pratique de la chasse dans la réserve naturelle nationale doit respecter les règles
suivantes :
- Une seule espèce peut être chassée par personne et par jour dans un secteur
défini selon un planning établi par la société de chasse de Ristolas et
_communiqué au gestionnaire de la Réserve naturelle nationale en début de
saison. Le sanglier peut toutefois être tiré lors de la réalisation. du plan de
chasse d'une espèce d'ongulé mentionnée à l'Article 1.
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-—-- L'Usage-d'arme mixte est interdit. SE = I —
- L'utilisation de lunette de visée est obligatoire.
- Le nombre de coups de feu à tirer par chasseur est limité à deux par sortie de
chasse, et deux de plus en cas d'animal blessé.
- [lest interdit de tirer un animal couché ou à la course.
- ll est interdit de tirer un animal à plus de deux cent mètres.
- Tout animal blessé doit faire l'objet d'une recherche. En cas de non-
découverte, il doit être fait appel à un conducteur de chien de sang. Si l'animal
blessé n'est finalement pas retrouvé, le bracelet sera fermé et l'animal sera
considéré comme prélevé.
- Chaque sortie de chasse devra faire l'objet d'un compte-rendu écrit au
président de la société de chasse de Ristolas, indiquant la localisation de
l'animal abattu et le nombre de coups de feu tirés.
ARTICLE 6
La société de chasse de Ristolas, en collaboration avec le gestionnaire de la Réserve
naturelle nationale, réalise un bilan annuel des actions de chasse dans la Réserve
pour contribuer à l'évaluation du plan de gestion de la Réserve naturelle.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sera affiché
pendant un mois dans la commune concernée par les soins du Maire.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9
Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité, le président de la Fédération Départementale des
Chasseurs, le maire d'Abriés-Ristolas, le président de la société de chasse de Ristolas,
les agents commissionnés de la Réserve naturelle nationale de Ristolas - Mont Viso et
toutes les autorités de police et de gendarmerie sont chargés de l'exécution. du
présent arrêté.
Le préfet,
ea
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— Dominique DUFOUR
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