CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-156
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
DIRO /
22-2025-07-03-00001 - Arrêté en date du 3 juin 2025 portant
réglementation de la circulation sur la RN164 dans les Côtes d'Armor (5
pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-07-01-00001 - Arrêté en date du 1er juillet 2025 portant
réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement pour la Fête Nationale
2025 (2 pages) Page 9
22-2025-07-01-00003 - Arrêté en date du 1er juillet 2025 portant
interdiction de vente de boissons alcoolisées à emporter à
l'occasion de la Fête Nationale 2025 (2 pages) Page 12
22-2025-07-01-00002 - Arrêté en date du 1er juillet 2025 portant
réglementation de la vente de produits chimiques, inflammables ou
explosifs à l'occasion de la Fête Nationale 2025 (2 pages) Page 15
22-2025-07-04-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical
et interdiction de transport de matériel
de diffusion de musique amplifiée
dans le département des
Côtes-d'Armor (2 pages) Page 18
2
DIRO
22-2025-07-03-00001
Arrêté en date du 3 juin 2025 portant
réglementation de la circulation sur la RN164
dans les Côtes d'Armor
DIRO - 22-2025-07-03-00001 - Arrêté en date du 3 juin 2025 portant réglementation de la circulation sur la RN164 dans les Côtes
d'Armor 3
E 3PRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Ouest
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION SUR LA RN164 DANS LE DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR
LE PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le décret n°2025-492 du 02 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977
modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'arrêté préfectoral 22-2024-11-11-00036 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur le directeur interdépartemental des routes ouest ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de réglementer l'usage de la RN164 entre les PR 0+000 (limite avec le
département d'Ille-et-Vilaine) et 27+100 dans le département des Côtes-d'Armor afin d'assurer la
sécurité des usagers ;
ARRÊTE
Article 1 - Dispositions générales
L'usage de la RN164 dans le département des Côtes-d'Armor entre le PR0+000 (limite avec le
départe d'Ille-et-Vilaine) et le PR 27+100, de ses échangeurs et de ses dépendances est soumis au
code de la route et aux prescriptions spécifiques complémentaires du présent arrêté.
Article 2 - Dispositions spécifiques relatives aux accès et circulation
Entre les PR 0+000 et 16+000 et entre les PR 20+030 et 27+100, la RN164 est classée dans la catégorie
des routes à accès réglementé ; ses accès et sorties ne peuvent se faire que par les bretelles prévues
à cet effet.
L'accès à la section de la RN164 est interdit en permanence :
1. aux animaux ;
2. aux piétons ;
3. aux véhicules sans moteur ;
DIRO - 22-2025-07-03-00001 - Arrêté en date du 3 juin 2025 portant réglementation de la circulation sur la RN164 dans les Côtes
d'Armor 4
4. aux véhicules à moteur non soumis à immatriculation ;
5. aux cyclomoteurs ;
6. aux tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide
n'excède pas 550 kilogrammes ;
7 .aux quadricycles à moteur ;
8. aux tracteurs et matériels agricoles et aux matériels de travaux publics. Toutefois la
circulation des matériels de travaux publics peut être admise sur autorisation du préfet.
Ces interdictions sont portées à la connaissance des usagers par des panneaux de signalisation
réglementaire.
Article 3 - Dispositions spécifiques relatives à la circulation des tracteurs et
matériels agricoles
Par dérogation au 8° de l'article 2 du présent arrêté, et jusqu'à l'ouverture à la circulation du tronçon
de RN164 en cours d'aménagement à 2x2 voies entre les PR 16+000 et 20+030, sont autorisés à
circuler les tracteurs et matériels agricoles sur les sections suivantes :
• dans le sens Rennes-Châteaulin, sur la section comprise entre le PR 20+030 (carrefour de la
Croix du Taloir) et le PR 21+000 (bretelle de sortie de l'échangeur de Tertignon ;
• dans le sens Châteaulin-Rennes, sur la section comprise entre le PR 16+000 (bretelle de sortie
de l'échangeur de la Boudardière) et le PR 14+000 (bretelle de sortie de l'échangeur de la
Ville Hubeau).
Article 4 - Dispositions spécifiques relatives à la vitesse
Sauf indication contraire, la vitesse maximale des véhicules sur la RN164 est fixée par l'article R413-2
du code de la route.
Conformément aux dispositions prévues par l'article R 413-1 du code de la route, des vitesses
maximales plus restrictives que la vitesse normale autorisée sont fixées sur la RN164 sur les sections
listées ci-dessous.
4.1 - Limitation de vitesse à 90 km/h
La vitesse est limitée à 90 km/h :
• dans le sens Rennes-Châteaulin, entre les PR 20+030 et 21+140
• dans le sens Châteaulin-Rennes, entre les PR 15+880 et 13+880
4.2 - Échangeurs
Sur les bretelles d'échangeurs, sauf indication contraire, la vitesse maximale des véhicules est
fixée par l'article R 413-2 du code de la route. Toutefois les usagers doivent adapter leur
vitesse à la configuration des lieux comme le stipule l'article R 413-17 du code de la route.
En restriction à l'alinéa précédent, une limitation particulière de la vitesse maximale est
imposée sur les bretelles de sortie suivantes :
Sens Rennes-Châteaulin - bretelles de sortie
Échangeur N° Échangeur Bretelle de sortie Limitation de vitesse
La Gautraie 35916401 vers RD764 70 km/h
Les Trois Moineaux 22916402 vers RD764 70 km/h
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Échangeur N° Échangeur Bretelle de sortie Limitation de vitesse
La Racine 22916403 vers RD6 70 km/h
Merdrignac 22916404 vers RD793 70 km/h
Tertignon 22916407 La Hersonnière 70 km/h
La Lande aux chiens 22916408 vers RD22 70 km/h
Sens Châteaulin-Rennes - bretelles de sortie
Échangeur N° Échangeur Bretelle de sortie Limitation de vitesse
La Lande aux Chiens 22916408 vers RD22 70 km/h
Merdrignac 22916404 vers RD793 70 km/h
La Racine 22916403 vers RD6 70 km/h
Les trois Moineaux 22916402 vers RD764 70 km/h
La Gautraie 35916401 vers RD764 70 km/h
Article 5 - Dispositions spécifiques relatives à l'arrêt et au stationnement
En raison des risques importants de collision, l'arrêt ou le stationnement des véhicules est
strictement interdit sur les voies de circulation, de décélération, les accotements et les bandes
d'arrêt d'urgence, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine routier. En cas d'urgence et
d'impossibilité matérielle de faire rouler le véhicule, le conducteur doit l'immobiliser en dehors des
voies réservées à la circulation, assurer la présignalisation du véhicule et en aviser sans délai les
forces de l'ordre en composant le 17 .
Les arrêts et stationnements de véhicules sur la bande d'arrêt d'urgence non justifiés par l'urgence
et l'impossibilité matérielle de faire rouler le véhicule sont passibles d'une contravention de
quatrième classe et d'une mise en fourrière du véhicule, dans les conditions prévues à l'article R.417-
9 du code de la route. Le gestionnaire de la route nationale assure la signalisation des véhicules qu'il
trouve dans cette situation ou qui lui sont signalés. Il communique l'information aux forces de
l'ordre qui font procéder à l'enlèvement du véhicule dans les plus brefs délais.
Il est précisé que l'ensemble des prescriptions de cet article s'appliquent sans distinction aux poids-
lourds y compris lorsque ces derniers sont tenus de s'arrêter ou de stationner pour respecter leurs
périodes de repos réglementaires.
Article 6 - Dispositions spécifiques relatives aux intersections et à leur régime de
priorité
Les usagers qui accèdent à la RN164 par les bretelles des échangeurs sont tenus de céder le passage
aux véhicules circulant sur la RN164 qui bénéficient sauf indication contraire de la priorité de
passage.
Conformément aux dispositions de l'article R 411-7-1°-a) du code de la route, les intersections de
routes avec les bretelles de sortie de la RN164 voient leur régime de priorité défini comme suit : les
usagers quittant la RN164 par les bretelles prévues à cet effet doivent respecter en fin de celles-ci
les régimes de priorité réglementés par les articles R412-30, R415-6, R415-7 et R415-10 du code de la
route, portés à leur connaissance par la signalisation en place et dont les règles de priorité sont
listées ci-après.
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d'Armor 6
Échangeur Commune Voie rencontrée
Régime de priorité
Feux
tricolores
(R412-30)
Cédez-le-passage
sur giratoire
(R415-10)
Stop
(R415-6)
Cédez-le-passage
sur intersection
(R415-7)
Rennes-
Châteaulin
Châteaulin
-Rennes
Rennes-
Châteaulin
Châteaulin
-Rennes
Rennes-
Châteaulin
Châteaulin
-Rennes
Rennes-
Châteaulin
Châteaulin
-Rennes
La Gautraie Loscouët-sur-
Meu vers RD764 x x
Les Trois
Moineaux Trémorel vers RD764 x
La Racine Merdrignac vers RD6 x x
Merdrignac Merdrignac vers RD793 x x
Tertignon Gomené La Hersonnière x
La Lande aux
Chiens Laurenan vers RD22 x x
Article 7 - Dispositions générales
Les interdictions arrêtées à l'article 5 ne s'appliquent pas aux véhicules, aux conducteurs et aux
personnels suivants :
• les véhicules d'intérêt général,les véhicules de service et d'exploitation du gestionnaire de la
route et les véhicules des entreprises mandatées par celui-ci,
• les conducteurs et les personnels de service d'intérêt général, du gestionnaire de la route et
des entreprises mandatées par celui-ci.
Article 8 - Dispositions antérieures au présent arrêté
Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 9 - Date d'effet
Le présent arrêté entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.
Toutefois, en ce qui concerne les tronçons compris entre les PR 21+000 et 22+600 dans le sens
Rennes-Châteaulin et entre les PR 22+600 et 20+030 dans le sens Châteaulin-Rennes, les dispositions
de l'article 2-8° (interdiction de circulation des tracteurs et matériels agricoles) entreront en vigueur
le vendredi 18 juillet 2025.
Article 10 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes-
d'Armor peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui
devra, sous peine de forclusion être enregistré au greffe de cette juridiction, dans le délai de deux
mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 11 - Exécution
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,
• Monsieur le directeur départemental des routes ouest,
• Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor,
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor,
DIRO - 22-2025-07-03-00001 - Arrêté en date du 3 juin 2025 portant réglementation de la circulation sur la RN164 dans les Côtes
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• Monsieur le commandant de l'unité motocycliste zonale des CRS ouest,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée pour information :
• à la DDTM des Côtes-d'Armor
Fait à Rennes, le 3 juillet 2025
Pour le préfet des Côtes-d'Armor,
et par délégation
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d'Armor 8
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-01-00001
Arrêté en date du 1er juillet 2025 portant
réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement pour la Fête
Nationale 2025
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-01-00001 - Arrêté en date du 1er juillet 2025 portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement pour la Fête Nationale 2025 9
PREFETDES COTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement pour laFête Nationale 2025
Le Préfet des Côtes-d'ArmorVU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise a disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le code pénal ;VU le code de la défense ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n° 2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;VU le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautionsparticulières ;Considérant les nuisances sonores qui troublent la tranquillité publique que provoque, demanière générale, l'usage des artifices de divertissement ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-01-00001 - Arrêté en date du 1er juillet 2025 portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement pour la Fête Nationale 2025 10
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biensmobiliers ou immobiliers qui résultent chaque année de l'utilisation inconsidérée des artificesde divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Considérant les risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion, d'artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés parun mortier, comme projectiles contre des personnes et des biens, en particulier à l'encontredes forces de l'ordre et des services publics à l'occasion de la Fête Nationale ;Considérant la nécessité de prévenir les désordres sur la voie publique et les mouvements depanique engendrés par les détonations d 'artifices et des articles pyrotechniques ainsi que leurpossible projection dans une foule ;Considérant les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l'espace public etqu'il convient, en ces circonstances, d'assurer la sécurité des personnes et des biens par desmesures adaptées à la gravité de la menace ;Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;ARRÊTEArticle 1: A compter du 12 juillet 2025 (à O6h00).et jusqu'au 15 juillet 2025 (à 06h00), l'achat, lavente, de la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement,notamment de catégories 3 à 4 au sens du décret N°2010-580 du 31 mai 2010, est interdite surla voie publique, par les non-professionnels, dans le département des Côtes-d'Armor.Article 2 : Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement apposent enpermanence de manière visible et lisible dans leurs commerces, une affiche de format minimal21x29,7cm, conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 4 : Mme la directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, Mesdames et Messieursles sous-préfets de Dinan, Saint-Brieuc, Guingamp et Lannion, M. le directeur départementaldes services d'incendie et de secours, M. le directeur départemental de la police nationale, M.le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le q 4 jy 2995Pour le préfet,La LA de cabihet
melt IERE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Côtes-d'Armor — Bureau de la sécurité intérieure° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de La Motte - 35000 RENNES]. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-01-00003
Arrêté en date du 1er juillet 2025 portant
interdiction de vente de boissons alcoolisées à
emporter à l'occasion de la Fête Nationale 2025
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-01-00003 - Arrêté en date du 1er juillet 2025 portant interdiction de vente de boissons
alcoolisées à emporter à l'occasion de la Fête Nationale 2025 12
PREFET |DES CÔTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant interdiction de vente de boissons alcoolisées à emporterà l'occasion de la Fête Nationale 2025
Le Préfet des Côtes-d'ArmorVu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3321-1 ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;VU le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Émeline BARRIÈRE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Considérant qu'à l'occasion de la fête nationale des rassemblements, voire des débordements,sont susceptibles de se produire ;Considérant que la vente à emporter et la consommation sur la voie publique de boissonsalcoolisées constituent une source de troubles à l'ordre public ;Considérant que la vente de boissons alcoolisées à emporter incite, au cours de ces soiréesfestives, à la consommation d'alcool sur la voie publique et favorise le rassemblement degroupes de personnes ivres à l'origine de violences et d'atteintes à la tranquillité et sécuritépubliques ;Considérant qu'il importe ainsi de prendre, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, lesmesures nécessaires pour prévenir de tels troubles, dans l'intérêt général de la population ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;ARRÊTEArticle 1°: La vente à emporter de boissons alcoolisées du 3° au 5° groupe est interdite surl'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor :- du 13 juillet 2025 à 18h00 au 14 juillet 2025 à 06h00;- du 14 juillet 2025 à 18h00 au 15 juillet 2025 à 06h00.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Wi Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-01-00003 - Arrêté en date du 1er juillet 2025 portant interdiction de vente de boissons
alcoolisées à emporter à l'occasion de la Fête Nationale 2025 13
=
La consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est également interdite auxmêmes dates et heures sur l'ensemble du département.Article 2: Toute infraction au présent arrété est passible de sanctions prévues par les lois etrèglements en vigueur.Article 3 : Mme la directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, Mesdames et Messieursles sous-préfets de Dinan, Saint-Brieuc, Guingamp et Lannion, M. le directeur départemental dela police nationale, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Côtes-d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le Q 4 JUIL. 2028Pour le préfet,La directziee de cabinetEm eeB/
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Côtes-d'Armor — Bureau de la sécurité intérieuree un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau -75800 Paris cedex 08° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de La Motte - 35000 RENNES]. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionne! doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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alcoolisées à emporter à l'occasion de la Fête Nationale 2025 14
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-01-00002
Arrêté en date du 1er juillet 2025 portant
réglementation de la vente de produits
chimiques, inflammables ou explosifs à
l'occasion de la Fête Nationale 2025
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-01-00002 - Arrêté en date du 1er juillet 2025 portant réglementation de la vente de
produits chimiques, inflammables ou explosifs à l'occasion de la Fête Nationale 2025 15
PREFET |DES CÔTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrétéportant réglementation de la vente de produits chimiques, inflammablesou explosifs à l'occasion de la Fête Nationale 2025
Le Préfet des Côtes-d'ArmorVu le code pénal ;Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;VU le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préféte, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Considérant les dégradations aux biens publics et privés occasionnées à plusieurs reprises,par incendie, à l'occasion des périodes de fêtes et notamment celle de la Fête Nationale,par des personnes porteuses de récipients contenant des liquides inflammables ouexplosifs ;Considérant la nécessité de prévenir la répétition de tels actes qui portent gravementatteinte à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion de ces festivités ;Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou destentatives d'incendies volontaires consiste a utiliser, à des fins autres que celles pourlesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants, combustibles et produitsinflammables, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditionsde distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport ;Considérant l'existence de risques de troubles à la sécurité publique pour la période du 12au 15 juillet 2025; que les risques d'incendie volontaire sont élevés et que toutes lesmesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter lesconséquences ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Wi Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-01-00002 - Arrêté en date du 1er juillet 2025 portant réglementation de la vente de
produits chimiques, inflammables ou explosifs à l'occasion de la Fête Nationale 2025 16
Considérant qu'il appartient au Préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de policeadministrative, de veiller à la sécurité publique et qu'il convient en conséquence deréglementer le transport et la vente de ces produits considérés comme potentiellementdangereux ;Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d'ArmorARRÊTEArticle 1°': L'acquisition par des particuliers de bouteilles ou bidons contenant desproduits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeusenotamment l'essence, l'acide sulfurique, la soude, le chlorate de soude, l'alcool à brûler etles solvants dans des établissements commerciaux ou dans les stations services implantéssur tout le territoire du département des Côtes-d'Armor, est assujettie à la présentationd'une pièce d'identité. Le vendeur devra en enregistrer les éléments permettantd'identifier clairement son titulaire à savoir le numéro du document ainsi que les nom,prénom, date de naissance et adresse de son porteur.Cette vente est interdite aux mineurs.Article 2 : Cette mesure s'appliquera à compter du 12 juillet 2025 à 18h00 jusqu'au 15juillet 2025 à 06h00. |Article 3: L'affichage du présent arrêté doit être assuré sur chaque distributeur decarburant et dans les établissements commerciaux concernés.Article 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 5: Mme la. directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, Mesdames etMessieurs les sous-préfets de Dinan, Saint-Brieuc, Guingamp et Lannion, M. le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours, M. le directeur départemental de lapolice nationale, M. le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Côtes-d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 0 1 JUIL, 2025Pour le préfet,La directrice de cabinet—,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Côtes-d'Armor - Bureau de la sécurité intérieure° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau -75800 Paris cedex 08° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de La Motte - 35000 RENNES]. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).2/2
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-04-00002
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical
et interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée
dans le département des Côtes-d'Armor
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et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée
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PREFET |DES CÔTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musicalet interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiéedans le département des Côtes-d'ArmorLe préfet des Côtes-d'ArmorVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4 ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 a L 211-8, L 211-15, R 211-2 aR211-9 et R 211-27 a R 211-30,Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs àcaractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Francois GUILLOTOU de KEREVER, préfet desCôtes-d'Armor ; |Considérant que le département des Côtes-d'Armor est régulièrement sujet à desrassemblements festifs à caractère musical non déclarés ; que durant l'année 2024 et le débutde l'année 2025, respectivement 20 et 10 rassemblements festifs à caractère musical, nondéclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de sécuritéintérieure ;Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquentqu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, nonautorisés, sont susceptibles d'être organisés dans le département des Côtes-d'Armor ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Côtes-d'Armor, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par lesorganisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue degarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que lesorganisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant ladate prévue du rassemblement ;Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leurpropre sécurité faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, etengendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité1/2
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publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes decirculation alentours ; |Considérant ainsi que des rassemblements à caractère musical de type rave-party ou tecknivalpourraient avoir lieu dans le département des Côtes-d'Armor entre le 04 juillet et le 07 juillet2025 ;Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblementcomme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens pardes mesures adaptées à la gravité de la menace;Considérant, que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département nepermet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblementfestif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alorsmême que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le départementpendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirsde police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 ducode général des collectivités territoriales ;ARRÊTEArticle ler: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interditesur l'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du vendredi 04 juillet 2025 a15 heures au lundi 07 juillet 2025 à 12 heures. |Article 2: Le transport de matériels « sound system » susceptibles d'être utilisés pour unemanifestation non autorisée est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national etréseau secondaire) du département des Côtes-d'Armor du vendredi 04 juillet 2025 à 15 heuresau lundi 07 juillet 2025 à 12 heures.Article 3: Toute infraction aux dispositions des articles 1% et 2 est passible des sanctionsprévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie dumatériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4: Madame la directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, Mesdames, Messieursles sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la police nationale,Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale etMesdames et Messieurs les maires des communes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires deSaint-Brieuc et de Saint-Malo.Saint-Brieuc, le 04 juillet 2025Pour le préfet,La directrice de cabinet
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< SrERSTE BARRIERESi vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :- d'un recours gracieux adressé auprès du préfet des Côtes-d'Armor,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou vial'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr
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