PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-244
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-07-29-00005 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-29-00005
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-29-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
E a Direction des sécuritésPREFET Bureau de la sécurité publiqueDES PYRENEES- td li dministratiLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°64-2025-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;
xVU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Anne-SophieMARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU les demandes en date du 16 juillet 2025, formées par la direction interdépartementale de la policenationale (DIPN) des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés d'une camérainstallée, aux fins d'assurer une mission de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, de prévention d'actes de terrorisme, et de surveillance aux frontières, du 7 au 21 août 2025inclus, de 08h00 à 18h00 ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 3 et 5° de l'article L. 242-5 du codede la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions,de procéder à la captation d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurerla prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, laprévention d'actes de terrorisme et la surveillance des frontières en vue de lutter contre leurfranchissement irrégulier ;CONSIDÉRANT que 49 passeurs ont été interpellés au cours de l'année 2024 dans le département desPyrénées-Atlantiques ; que la part des mis en cause d'origine étrangère dans la délinquance sur ledépartement et particulièrement dans les communes proches des points de passage autorisés est enaugmentation depuis l'année 2023 ; 1/32, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaque année sur le territoirenational en empruntant, à la frontière franco-espagnole, les sentiers pédestres et les voies decirculation situés sur le territoire des communes de Biriatou, Urrugne et Hendaye; que le fluxd'étrangers en situation irrégulière entrés en Espagne a augmenté de 105 % entre 2022 et 2024;CONSIDÉRANT que les lieux surveillés sont limités aux secteurs des communes de Biriatou, Urrugne etHendaye dont ceux frontaliers avec l'Espagne qui ne contiennent aucun bâtiment à usage d'habitation,ainsi que sur les voies ferrées SNCF qui parcourent le territoire des communes susmentionnées où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'Usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; ainsique la rive française de la Bidassoa pour ses parties non directement bordées par des bâtiments àusage d'habitation; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée dès lors que ces secteurs correspondent précisément aux zones où a été interceptéeune part prépondérante d'étrangers en situation irrégulière ;CONSIDÉRANT que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue et satopographie variée ; que le nombre important de voies d'accès qui le quadrillent présente autant depoints d'entrée sur le territoire national ; que dans ces conditions, il est matériellement impossible deprévenir le franchissement irrégulier de la frontière, ainsi que de prévenir les atteintes à la sécurité etles actes de terrorisme, compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aériennedynamique permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce périmètre ; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif au regard du respect de la vie privée permettant de parvenir aux mêmesfins ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE :Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale (DIPN) des Pyrénées-Atlantiques sont autorisées au titre dela prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la prévention d'actes deterrorisme et de la surveillance des frontières, du 13 au 21 août 2025 inclus, de 08h00 à 18h00.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant (cf. plan joint enannexe) :- Commune d'Hendaye : 43°20'58" N - 1°47'04''W- Commune d'Urrugne (Béhobie) : 43°20'39" N - 1°45'40'"W-Péage de Biriatou : 43°20'23" N - 1°4507'"W- Rive française de la Bidassoa entre Hendaye et Biriatou- Zone de fret gare d'HendayeArticle 4 : La présente autorisation est délivrée du 13 au 21 août 2025 inclus, de 08h00 à 18h00.Article 5 : L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
2/32, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmischaque semaine au représentant de l'État dans le département.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, et le directeur interdépartemental dela police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAUCEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAUCEDEX.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.
3/32, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - ww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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San Sebsshôn
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