RAA 33 SPECIAL N° 2026-359

Préfecture de la Gironde – 14 octobre 2026

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Nom RAA 33 SPECIAL N° 2026-359
Administration ID pref33
Administration Préfecture de la Gironde
Date 14 octobre 2026
URL https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/89206/671441/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-359.pdf
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PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-359
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-10-14-00005 - Arrêté du 14 octobre 26 (14 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-14-00005
Arrêté du 14 octobre 26
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00005 - Arrêté du 14 octobre 26 3
44- Cabinet
PREFETE Direction des sécuritésDE LA GIRONDE er
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété du 14 octobre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 15 octobre 2026 sur les communes de Bordeaux,
Talence, Lormont, Eysines, Mérignac, Pessac et Gradignan
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242-
14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la
Gironde;
VU l'arrété du 09 septembre 2026 portant délégation de signature a M. Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 14 octobre 2026 adressée par la direction interdépartementale de la
police nationale de la Gironde, visant a obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de quatre aéronefs sans équipage a bord, dotés chacun d'une
caméra installée, dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes a la sécurité des personnes
et des biens et à assurer la sécurité des rassemblements, à l'occasion de la visite officielle de
Monsieur le ministre de l'Éducation nationale, le jeudi 15 octobre 2026 ainsi que dans le cadre des
récentes violences urbaines survenues en parallèle de la mobilisation des lycéens ;
VU la déclaration de manifestation déposée pour le 15 octobre 2026 et transmise à la préfecture le
14 octobre 2026 par l'intersyndicale « UD CGT », « UDFO33 », et « FSU33 » ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;
| 1/13
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2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
www.gironde.gouv.fr
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VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement le 1° et le 2° de l'article L. 242-5
du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de sécurisation des rassemblements et de prévention des atteintes à la sécurité des per-
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article
autorise ces mêmes dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le jeudi 15 octobre 2026, Monsieur le ministre de l'Éducation nationale se
déplacera au sein de la métropole bordelaise dans le cadre d'une visite officielle; que cette visite a
lieu dans le contexte de la mobilisation lycéenne engagée depuis le mardi 29 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que la mobilisation lycéenne s'est progressivement intensifiée depuis le 29
septembre 2026 sur l'ensemble du département et plus particulièrement sur le territoire de la
métropole de Bordeaux; que des occupations et des blocages d'établissements d'enseignement
scolaires ainsi que des troubles à l'ordre public en marge de ces rassemblements sont à prévoir le
jeudi 15 octobre 2026;
CONSIDÉRANT qu'à l'initiative des divers collectifs de lycéens, des rassemblements et blocages
d'établissements ont eu lieu sur plusieurs communes de la métropole bordelaise depuis le
29 septembre 2026; que le mouvement demeure en cours à la date du présent arrêté et que
plusieurs établissements scolaires sont temporairement fermés ;
CONSIDÉRANT que des rassemblements de lycéens sont constatés devant une dizaine
d'établissements scolaires chaque jour depuis le début du mouvement ; que les plus importants de
ces rassemblements ont réuni plusieurs milliers d'élèves ; que ces rassemblements ont donné lieu à
des troubles à l'ordre public dans plusieurs communes, notamment celles de Bordeaux, de Lormont,
de Talence, d'Eysines, de Mérignac, de Pessac et de Gradignan, exposant ainsi élèves et personnels à
des risques importants pour leur sécurité ;
CONSIDÉRANT que depuis le 1er octobre 2026, au regard de l'hostilité contre les forces de sécurité
intérieure et des méthodes d'action et de protestation, le mouvement de manifestation s'est
transformé en violences urbaines dans plusieurs quartiers de la métropole bordelaise; que des
dégradations ont été commises sur et aux abords des établissements ainsi que sur du mobilier urbain,
nécessitant l'intervention des pompiers et des forces de l'ordre ; que plusieurs blessés sont à déplorer
depuis le début du mouvement ;
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CONSIDÉRANT qu'ont été constatés l'érection de barricades et de barrières enflammées, des mises a
feu à l'aide de bombes aérosols, l'utilisation de fumigénes, de jets de cocktails Molotov et des tirs de
mortiers notamment en direction des forces de sécurité intérieure ainsi que des intrusions dans les
établissements scolaires; que des personnes ont été interpellées en possession d'armes; que
plusieurs personnes ont été également interpellées en possession de bidons d'essences et de
produits explosifs et notamment de la poudre ; que des faits de violence à l'encontre tant des
membres du personnel des établissements scolaires que des forces de sécurité intérieure ont été
relevés a de nombreuses reprises ;
CONSIDERANT que ces troubles ont également causé des dégradations par incendie ou par
violences, touchant des habitations, un restaurant, un local technique et des établissements scolaires,
dont certains ont vu leurs facades s'enflammer et avec des risques de propagation du feu ; que de
nombreux amoncellements de mobilier urbain et feux de poubelles sont régulièrement constatés
devant où aux abords des établissements scolaires avec des manœuvres d'entrave à l'intervention
des sapeurs pompiers ;
CONSIDÉRANT qu'il apparaît que des groupes rompus aux violences urbaines sont également en
action depuis le 02 octobre 2026 et en particulier dans certains quartiers prioritaires de la métropole
et notamment dans le secteur de Grand Parc à Bordeaux mais aussi en parallèle des manifestations
organisées dans le centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT que depuis le 1er octobre 2026, de nombreux appels au blocage et à la mobilisation
devant plusieurs établissements scolaires ont été diffusés sur les réseaux sociaux ; que ces messages
incitent notamment à l'usage d'artifices de tir, de cocktails Molotov et de produits inflammables mais
également à l'intrusion dans l'enceinte des établissements scolaires ou à incendier ceux-ci ;
CONSIDÉRANT que lors de la journée de manifestations du 06 octobre 2026, il a pu être constaté
que le mouvement de contestation et de manifestation s'est étendu aux étudiants ainsi qu'à divers
professions par le biais de leur représentation syndicale ; que ladite manifestation a réuni plusieurs
milliers de personnes dans le centre-ville de Bordeaux et a connu une participation très importante ;
CONSIDÉRANT que la journée de mobilisation du jeudi 08 octobre 2026, à laquelle ont participé
plusieurs milliers de personnes, s'est déroulée dans un climat de forte tension et ce dès 07H00 du
matin ; que notamment, les forces de sécurité intérieure et un proviseur d'établissement ont été visés
par des tirs de mortier à Talence ; que le lycée « Les Iris » de Lormont a été vandalisé, cambriolé et
partiellement incendié par un groupe de casseurs ; que vers 16H00, le poste de police du quartier des
Capucins a été visé par une tentative d'incendie ; qu'à 19H00, place de la Victoire, des individus ont
mis le feu à un scooter lequel a été placé sur les rails du tramway ;
CONSIDÉRANT que dix-huit établissements ont été fermés la journée du 12 octobre 2026 ; qu'aux
abords du lycée Fernand-Daguin à Mérignac, 200 à 300 jeunes se sont rassemblés dès 9h00, dont
plusieurs dizaines d'individus cagoulés et vêtus de noir ; que ces individus ont affronté les forces de
l'ordre au moyen de projectiles, de pierres et de mortiers d'artifice ; qu'ils ont également érigé et
incendié des barricades et ont effectué des tirs en direction des habitations voisines, qu'ainsi les
cours ont été suspendus ; que l'école maternelle du Parc à Mérignac a dû être confinée et que cing
mineurs cagoulés y ont été interpellés pour des jets de projectiles; qu'au lycée Émile-Combes à
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Bègles, un blocage a été mis en place par des individus cagoulés et un départ de feu a été constaté ;
que des actes hostiles aux forces de sécurité intérieure ont été constatés après 19H00 le jeudi 08
octobre 2026 et le lundi 12 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT que le 13 octobre 2026, dix-sept établissements étaient toujours fermés; qu'un
individu a été interpellé au lycée Sainte-Marie Bastide en possession de mortiers d'artifice ; que des
jets de projectiles ont eu lieu près de la place de la Victoire vers 18H00 ;
CONSIDÉRANT que le 14 octobre 2026, de nouveaux tirs de mortiers à l'encontre des forces de
l'ordre ainsi que des violences physiques à l'égard d'une élue ont été constatés ; que dès 07H30 un
feu de poubelles a été déclenché au lycée « La Ruche » à Bordeaux et causant d'importants dégâts
matériels ; qu'également des feux de palettes ont été relevés au lycée « Condorcet » à Bordeaux ;
CONSIDÉRANT que l'intersyndicale « UD CGT », « UDFO33 », et « FSU33 » a déclaré en préfecture le
14 octobre 2026 une manifestation prévue pour le lendemain; que cette manifestation du 15
octobre 2026 doit débuter dès 13H00 à proximité de la porte de Bourgogne pour débuter ensuite
une déambulation dans le centre-ville de Bordeaux ; que le trajet comprend le quai de Richelieu, le
quai de la douane, la rue Esprit des lois, les Allées Tourny, le Cours Georges Clémenceau, la place
Gambetta, la rue du Dr Charles Nancel Penard, le Cours d''Albret, la place de la République, la rue de
Cursol, le Cours Victor Hugo ; qu'une dispersion des manifestants est prévue pour 18H00 à la porte
de la Bourgogne; que cette mobilisation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de
personnes ;
CONSIDERANT que compte tenu de ce contexte, le déplacement de Monsieur le ministre de
l'Éducation nationale est susceptible d'être perturbé par des troubles à l'ordre public ; que cette
visite nécessite par nature une vigilance particuliére, renforcée au regard du contexte national
marqué par la mobilisation des lycéens, les récentes violences urbaines et les manifestations, afin de
prévenir tout trouble à l'ordre public et d'assurer la sécurité des personnes et des biens; qu'il
convient de sécuriser la visite officielle et les rassemblements par des moyens adaptés et qu'un
dispositif de surveillance par survol de drones est nécessaire afin de garantir leur bon déroulement ;
CONSIDÉRANT que la circulation sur les voies publiques ainsi que le fonctionnement des services
publics de transport en commun sont quotidiennement fortement perturbés sur le territoire de la
métropole bordelaise et en particulier dans le centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones dans l'environnement urbain
complexe des communes concernées permet de contrôler au plus vite les événements et de prévenir
la survenance d'actes violents ; que l'appui de ce dispositif permet aux forces de sécurité intérieure
présentes au sol de sécuriser les rassemblements, la visite officielle de Monsieur le ministre de
l'Éducation nationale, et de déjouer les tentatives de dégradations d'infrastructures ;
CONSIDÉRANT que les troubles à l'ordre public survenant en marge de cette mobilisation sont
causés par des groupes de jeunes gens très mobiles et s'appuyant sur la complexité et la densité
urbaine des communes concernées faisant ainsi peser par essence une incertitude quant aux lieux
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exacts où des actions violentes pourraient avoir lieu; que la concomitance des rassemblements,
l'organisation d'une manifestation ainsi que d'une visite officielle génère un éparpillement des
moyens disponibles au sol sur le territoire de la Métropole de Bordeaux ; qu'ainsi un service d'ordre
adapté et appuyé par l'utilisation des drones apparaît donc nécessaire au regard de l'impossibilité
d'anticiper précisément un ou des secteurs prioritairement ;
CONSIDÉRANT que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réel
d'éventuels groupes à risques susceptibles de désorganiser les rassemblements ou de perturber la
visite officielle de Monsieur le ministre de l'Éducation nationale, et ainsi d'adapter sans délai le
déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir et de maîtriser les risques de troubles à
l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ampleur des zones à sécuriser, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il présente l'intérêt de permettre
aux forces de sécurité intérieure de bénéficier d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien de l'ordre public ; qu'il leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de
l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des
forces au sol ; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT qu'en outre, les dispositifs de vidéoprotection urbains existants ne permettent pas
de visualiser l'ensemble des zones à sécuriser ; qu'ainsi, l'usage des drones fournit des capacités
opérationnelles qui complètent les forces au sol dans un environnement urbain complexe ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il est ainsi nécessaire d'autoriser la
demande de survol sollicitée par la direction interdépartementale de la police nationale de la
Gironde sur les périmètres visés ; que cette demande porte sur l'engagement de quatre caméras
aéroportées le jeudi 15 octobre 2026 de 06H30 à 20H00 ; que l'usage des caméras aéroportées vise à
sécuriser les rassemblements et à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas
directement les rassemblements de personnes afin de préserver leur sécurité ; que la durée de
l'autorisation est limitée à la durée estimée des différents rassemblements jusqu'à leur dispersion
mais également au regard de la répartition horaire des faits de trouble à l'ordre public constatés ; que
les périmètres définis en annexes tiennent compte des lieux de rassemblements potentiels et du
risque que des troubles à l'ordre public surviennent par des actions imprévisibles, occasionnées par
des mouvements contestataires mobiles et déterminés ; que les appareils ne peuvent être utilisés en
vue de capter des sons ou de recourir à un traitement automatisé de reconnaissance faciale ni à des
rapprochements avec des traitements de données à caractère personnel; qu'au regard des
circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui
visent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public et les atteintes aux personnes et aux biens,
il convient de déroger au principe d'information du public tel que prévue à l'article R.242-13 du code
de la sécurité intérieure ; que l'arrêté est toutefois publié au recueil des actes administratifs de la
Gironde ;
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CONSIDERANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux
suivants :
- le jeudi 15 octobre 2026 entre 06H30 et 20H00;
- sur les communes de Bordeaux, de Talence, de Lormont, d'Eysines, de Mérignac, de Pessac et de
Gradignan dans les périmètres géographiques tels que délimités par les voies et axes définis en
annexes 1 à 8, afin de sécuriser les rassemblements et de prévenir les atteintes aux personnes et aux
biens.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre, installées sur les modèles d'aéronefs suivants :
— DJ! mavic 3T ;
~ Djl mavic 30T ;
— DJI matrice 4T;
- DJI matrice 4E ;
- DJI matrice 4TD.
Article 3 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
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ANNEXE 1
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le jeudi 15 octobre 2026 de 06H30 à 20H00
sur la commune de Lormont
LA GARDETTE
A 630 — Rue André Dupin — Rue Pierre Mendès France — Avenue de Paris — Avenue Carnot — Rue
Gabriel Dedieu — Rue de |' Alose — Quai Elisabeth Dupeyron — A 630
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ANNEXE 2
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le jeudi 15 octobre 2026 de 06H30 à 20H00
sur la commune de Bordeaux
Rue Bouthier — Avenue Thiers — Boulevard Joliot Curie - Rue Marcel Sembat — Quai Deschamps —
Quai des Queyries — Rue Bouthier
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ANNEXE 3
PERIMETRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le jeudi 15 octobre 2026 de 06H30 à 20H00
sur la commune de Bordeaux
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Cours du Médoc — Quai des Chartrons — Quai Louuis X VII — Quai Richelieu — Quai Paludate —
Rue Terre de Bordes — Rue Paul Peyrat — Boulevard Albert 1" — Bd Président Franklin Roosevelt —
Bd Georges V — Bd Maréchal Leclerc — Bd Antoine Gautier — Bd du Président Wilson — Av. de la
République — Rue André Tamise — Rue Charles Chaumet — Boulevard Godard — Cours du Médoc
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ANNEXE 4
PERIMETRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le jeudi 15 octobre 2026 de 06H30 à 20H00
sur la commune d'Eysines
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Avenue des 4 Ponts — Avenue Charles De Gaulle — A 630 — Avenue du Médoc — Rue de Pauillac —
Avenue des 4 Ponts
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ANNEXE 5
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le jeudi 15 octobre 2026 de 06H30 à 20H00
sur la commune de Mérignac
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PEYANDREAU
Avenue de l'Yser — Avenue de Verdun — Rue Pierre Mendes France — Avenue de la Somme —
Avenue John Fi ennedv — Avenue Henri Vigneau — Avenue de |' Yser
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ANNEXE 6
PERIMETRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le jeudi 15 octobre 2026 de 06H30 à 20H00
sur la commune de Pessac
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Pasteur — A 630 — Avenue Francois Mi
12/14
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ANNEXE 7
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le jeudi 15 octobre 2026 de 06H30 à 20H00
sur la commune de Talence
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Périmêtre concerné :
-Chemin de Leyssotte
- Rue Pablo Neruda
- Rocade A630
- Cours de la Libération
- Avenue de I' Université
- Avenue Roul
- Rue Pierre Noailles
- Rue de Suzon
- Route de Toulouse
- Chemin de Leyssotte
13/14
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ANNEXE 8
PERIMETRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le jeudi 15 octobre 2026 de 06H30 à 20H00
sur la commune de Gradignan
Chemins des Moulins — Rue de Pessac — Rue de Canteloup — Rue de Léognan — Rue de Chaut —
Rue de Catov = ie de Beausoleil — Chemin des Moulins
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