PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-357
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-06-23-00003 - Arrêté n° 31-2025-08 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
centrale photovoltaïque au sol Bramofan sur la commune de Roques (31)
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PREFECTURE 31
31-2025-06-23-00003
Arrêté n° 31-2025-08 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées
pour le projet de centrale photovoltaïque au sol
Bramofan sur la commune de Roques (31)
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00003 - Arrêté n° 31-2025-08 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
pour le projet de centrale photovoltaïque au sol Bramofan sur la commune de Roques (31) 3
E 3PRÉFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- j' Z |nagement et du logementGARONNE de l'aménage geLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 31-2025-08 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégéespour le projet de centrale photovoltaïque au sol Bramofan sur la commune de Roques (31)Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 4, L: 414-11,L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ; |Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualitéde préfet de la région d'Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées surl'ensemble du territoire national ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la liste des espèces végétales protégées en régionMidi-Pyrénées complétant la liste nationale ; |Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;
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Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ; |Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre del'article L. 411-1 du code de l'environnement, déposée le 8 octobre 2024 par Solarvia, dansle cadre du projet de centrale photovoltaïque au sol Bramofan sur la commune de Roques(31);Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du6 février 2025 ;Vu la consultation publique réalisée entre le 27 mars et 10 avril 2025 ;Considérant que la demande de dérogation concerne 24 espèces de la faune protégée(15 oiseaux, 3 amphibiens, 5 reptiles, 1 mammifère terrestre) et porte sur la destruction, laperturbation intentionnelle et la capture de spécimens et la destruction, l'altération ou ladégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces espèces ;Considérant que la demande de dérogation concerne une espèce de flore protégée etqu'elle porte sur l'enlèvement de spécimens ;Considérant que le projet de centrale photovoltaïque au sol Bramofan sur la commune deRoques (31) répond aux objectifs nationaux et européens en matière de transitionénergétique, en contribuant à l'augmentation de la production d'électricité à partir desources renouvelables et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;Considérant que le développement des énergies renouvelables constitue un enjeustratégique dans la lutte contre le changement climatique et que ce projet photovoltaïquecontribue a la transition énergétique, objectif reconnu d'intérêt public majeur ;Considérant que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur,notamment en contribuant à la transition énergétique et à la lutte contre le changementclimatique, mais également au développement économique local en favorisant la créationd'emplois directs et indirects en générant des retombées fiscales pour les collectivitéslocales ;Considérant que la présomption de la raison impérative d'intérêt public majeure estégalement validée pour ce projet photovoltaïque grâce, notamment, au seuil de puissancedépassé (2,5 Mwc);Considérant, par ailleurs, que l'implantation de cette infrastructure s'inscrit dans lesobjectifs nationaux et régionaux de développement des énergies renouvelables,contribuant ainsi aux engagements de la France en matiére de réduction des émissions degaz à effet de serre et de neutralité carbone ;Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au regard descontraintes environnementales, techniques et foncières, et que le site retenu présente lesmeilleures conditions pour minimiser les impacts tout en assurant une productiond'énergie optimale ;Considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet surles espèces protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont repriseset complétées aux articles 2 et 3;Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un étatde conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leuraire de répartition naturelle ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,ArrêteArt. 1° : Bénéficiaire et nature de la dérogation accordéeDans le cadre du projet de centrale photovoltaïque au sol Bramofan sur la commune deRoques (31), le bénéficiaire de la dérogation est Solarvia, représenté par Mathieu BRUNEL,sise au n° 1973, boulevard de la Défense, Bâtiment Hydra — CS 10268, 92000 NANTERREainsi que ses mandataires chargés de l'exécution des prescriptions du présent arrêté.Le demandeur de la dérogation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présentarrêté.La dérogation à l'interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus, détruire oualtérer les habitats des espèces protégées est accordée en application de l'article L. 411-2du code de l'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées enannexe A.La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, desprescriptions du présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pourréduire l'impact de ces chantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre lesmesures d'évitement, de réduction voire d'accompagnements appropriés et notammentcelles prescrites en annexe B du présent arrêté.La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ouautorisations nécessaires.Art. 11 : Période de validitéLa présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté etpendant toute la durée des travaux (dès la phase préparatoire) et d'exploitation du projetde centrale photovoltaïque au sol Bramofan. Elle cesse d'avoir effet dans le cas où ils'écoulerait un délai de cing ans avant le début des travaux ou si leur mise en œuvre étaitinterrompue pendant deux ans.Le bénéficiaire est tenu d'informer le service en charge de la biodiversité à la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie(dbma.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr) du démarrage des travaux aumoins une semaine avant leur commencement.En cas d'interruption temporaire du chantier ou de réalisation en plusieurs phases, lebénéficiaire doit informer ce service avant toute reprise des travaux.Art. 1.2 : Périmètre concerné par cette dérogation |L'autorisation est délivrée pour le périmètre des travaux et de l'exploitation d'unesuperficie de 5.8 ha, sur les parcelles AP 139 et 141, comme précisé en annexe A.Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ces périmètres, leséventuels impacts sur les espèces protégées et leurs habitats ne sont pas couverts par laprésente dérogation.Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements,installations, ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites,disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniquescontenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation déposée par le demandeur.3/8
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Art. 2 : Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnementArt. 21 : Synthèse des mesuresAfin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées,le bénéficiaire et l'ensemble de ses prestataires engagés dans le projet de centralephotovoltaïque au sol Bramofan sur la commune de Roques mettent en œuvre les mesuresd'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi suivantes, détaillées en annexeB :"
Baie. phe Intitulé de la mesure Phase concernéemesure |Mesures d'évitement |ME01 _ Modifications apportées lors de la phase de conception ConceptionME02 Délimitation et respect des emprises et mise en défens des secteurs Préparstoired'intérét écologiqueMesures de réductionMRO1 Adaptation du calendrier des travaux TravauxMRO2 Adaptation de la largeur des inter-rangs ConceptionMRO3 Gestion des risques de pollution accidentelle sur site TravauxMRO4 Sauvegarde lors des phases de préparation du site, débroussaillage et TravauxterrassementMRO5 Précaution concernant les amphibiens pionniers TravauxMRO6 Création de gîtes à petite faune et déplacement des gîtes existants hors -ravauxzone chantierMRO7 Débroussaillage respectueux de la biodiversité TravauxMRO8 Limiter la prolifération des espèces végétales invasives pendant les Travauxtravaux | |MRO9 Création/restauration de dépressions en faveur des amphibiens —_—PE ExploitationpionniersMRI10 Transparence des clôtures pour la faune TravauxMRI1 Précautions lors de l'aménagement des pistes et de l'aire d'aspiration TravauxMR12 Réhabilitation du site en faveur de la Crassule mousse TravauxMR13 Gestion écologique de la végétation Exploitation. MRi4 Précautions pour éviter la création de pièges à faune TravauxMesures d'accompagnementmMaAo1 | Mise en défens temporaire de la zone présentant une forte densité de sansCrassule mousseMA02 Retrait et tri des déchets avant la phase exploitation TravauxMA03 Gestion expérimentale favorable a la Crassule mousse ExploitationMA04 __ | Lutte contre les espèces végétales invasives en phase exploitation ExploitationMA05 Réhabilitation de la mare existante au sein des emprises Travaux
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MA06 Restauration des haies dégradées | ExploitationMAO07 Accompagnement écologique du chantier TravauxMesures de suiviMS01 Suivi de la faune ExploitationMS02 Suivi de à Crassule mousse, de la flore hygrophile et de la haie ExploitationMS03 Suivi des espéces végétales exotiques envahissantes - ExploitationArt. 2.2 : Suivi et bilan des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnementLes bilans sont transmis au service en charge de la biodiversité au sein dé la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie àl'issue de chaque année de suivi. Ils présentent les résultats observés ainsi que les limitesdes méthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et lesadaptations éventuelles à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilanintègre les conclusions des bilans qui le précèdent en les analysant afin d'obtenir unhistorique.Les couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux seront transmises au serviceen charge de la biodiversité au sein de la DREAL Occitanie en format compatible QGISavant le début des travaux.Art. 3 :Mesures de compensationArt. 31 : Synthèse des mesuresLes mesures sont mises en œuvre sur les parcelles AP 53, 134, 136 et 138 sur une surface de2596 ha.Elles seront mises en œuvre sur une durée minimale de 30 ans.Les mesures compensatoires sont précisées en annexe C.pi tie rs gy Intitulé de la mesure Sites concernée |mesurea 7 Mesures de compensation L h |MC01 Démantèlement des zones de stockage, retrait et tri des déchets Ex-situMC02 Déplacement des déchets verts Ex-situMC03 Réhabilitation du site compensatoire en faveur de la Crassule mousse Ex-situMC04 Déplacement des emprises du bassin de rétention Ex-situMCO05 Gestion différenciée de la végétation Ex-situMC06 Sauvegarde lors de la phase de préparation du site avant travaux Ex-situMCO07 |Evitement et mise en défens des secteurs d'intérêt écologique Ex-situMC08 Conservation des milieux arbustifs favorables a la faune Ex-situMC09 Installation de clôture sur le pourtour du site de compensation Ex-situMC10 Gestion des espèces végétales exotiques envahissantes — Ex-situMesures de suivi de compensationMSCO01 |Suivi de la réhabilitation du site compensatoire en faveur de la Crassule mousse
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MSCO2__| Suivi de la Crassule mousse et de la flore hygrophileMSCO03 Suivi de la faune sur les milieux arbustifsMSC04 __ | Suivi des espèces végétales exotiques envahissantesVinci autoroute est propriétaire du site de compensation mais une obligation réelleenvironnementale sur 30 ans est mise en place au plus tard six mois a compter de lanotification du présent arrété afin que Solarvia puisse en assurer la gestion.Pour l'application technique des mesures, un plan de gestion de l'ensemble des parcellescompensatoires est établi par une structure reconnue dans la gestion et la conservationdes sites naturels. Le plan de gestion est validé par le service en charge de la biodiversitéau sein de la DREAL Occitanie, au plus tard un an à compter de la notification du présentarrêté.Le plan de gestion doit préciser :e un état des lieux écologique des parcelles de compensation, réalisé selon lesprotocoles validés ;e les objectifs de gestion à court, moyen et long terme ;e les indicateurs et les résultats par espèce attendus a court, moyen et long termegarant du maintien en bon état écologique ;e le calendrier de mise en œuvre de la mesure ;e les indicateurs d'efficacité décrits dans le présent arrêté préfectoral ou desindicateurs complémentaires permettant de démonter l'efficacité des mesuresmises en place ;e les modalités de suivi des actions du plan de gestion.Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis est à la charge desbénéficiaires et ne peut être assuré par des financements de politiques publiques (ex :Natura 2000, MAEC).Art 3.2 : Suivi et bilan des mesures de compensationLe plan de gestion est révisé tous les sept ans jusqu'au terme de la durée de lacompensation. En cas de non atteinte des objectifs, il prévoit des mesures correctives.Les bilans sont transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREALOccitanie à l'issue de chaque année de suivi. Ils présentent les résultats observés ainsi queles limites des méthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables etles adaptations éventuelles à mettre en œuvre ou mises en place pour atteindre lesobjectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdent en lesanalysant afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer une évaluation du gainécologique.À l'échéance des mesures de compensation, un bilan final est rédigé. Le bénéficiairefournit des éléments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversité.Art. 4 : Mesures correctives et complémentairesSi les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescritespour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégéesconcernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer au service en charge de la biodiversité
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au sein de la DREAL Occitanie des mesures correctives et des mesures compensatoirescomplémentaires. .Art. 5 : Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des donnéesArt. 51 : Cartographie des mesures de gestion compensatoireLe bénéficiaire transmet au service en charge de la biodiversité au sein de la DREALOccitanie, avant le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositionsde l'article L. 163-5 du code de l'environnement. Il fournit le fichier au format.zip desmesures compensatoires (incluant la compression des fichiers .shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), issudu fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Occitanie(https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-geographique-a24617html). |Les mesures compensatoires sont à verser dans démarches simplifiées au plus tard 6 moisaprès la notification du présent arrêté sur lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dreal-occitanie-declaration-des-donnees-environnementales-projet-amenagement-derogationespecesprotegees.Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fourniepar le pétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites. Lesactualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par lebénéficiaire et transmises au service en charge de la biodiversité au sein de la DREALOccitanie.Art 5.2 : Transmission des donnéesLes couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux seront transmises au serviceen charge de la biodiversité au sein de la DREAL Occitanie en format compatible QGISavant le début des travaux.Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises auxgestionnaires du réseau du Système d'information sur la Nature et les Paysages (SINP) enOccitanie et au Conservatoire Botanique National de Midi Pyrénées (CBNPMP) en utilisantun format informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de donnéesexistantes.Les données sont également transmises au système national Dépobio.Art. 6 : Modifications ou adaptations des mesuresTous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande dedérogation et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par lebénéficiaire et l'Etat. Il en est de même pour toute modification des mesures visant aéviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présentarrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de suivi.Art. 7 : Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôles par lesagents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code del'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 du codede l'environnement.
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Art. 8 : Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifiéau demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête sur le sitewww.telerecours.fr |Dans un même délai de deux mois, un recours gracieux peut être formé auprès du préfetou un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche- direction générale de l'aménagement,du logement et de la nature - Tour Séquoia - 92055 La Défense CEDEX. En cas de rejet (lesilence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours contentieux pourraêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal administratif deToulouse.Art. 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional del'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne, le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité et le général de division commandant la région degendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement départemental de laHaute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Fait à Toulouse, le 23 JUIN 2025
Wadra Diipan:ANCES DURAND
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Article 10. ANNEXES: |Annexe A : Liste des espèces protégées et périmètre d'intervention concernées par la présente dérogation.Annexe B : Description des mesures d'évitements, de réduction, d'accompagnement et de suivi et leurs cartesde localisation du projet de centrale photovoltaïque au sol Bramofan.Annexe C : Description des mesures de compensation et leurs cartes de localisation du projet de centralephotovoltaïque au sol Bramofan.
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Annexe A : Liste des espèces protégées et périmètres d'interventionsconcernés par la présente dérogation.
Nom scientifique | Nom vernaculaire Objet de la dérogation
Flore Coupe Arrachage Cueillette Enlèvement1 espèce
Crassula tillaea Crassule mousse xX
Destruction,Nine Capture ou Destruction Perturbation dé wea a de: enlévement d'individus intentionnelle gr i1 espéce repos et/ou site dereproduction
Erinaceus europaeus Hérisson d' Europe X X Xx X
Destruction,Sane Capture ou Destruction Perturbation : ag igusà Hae i : dégradation aire deà enlèvement d'individus intentionnelle à15 espèces repos et/ou site dereproduction
Cettia cetti Bouscarle de Cetti XCarduelis carduelis Chardonneret élégant XSylvia atricapilla Fauvette à tête noire XCerthia brachydactyla | Grimpereau des jardins xXCyanistes caeruleus Mésange bleue xXParus major Mésange charbonnière XAegithalos caudatus Orite à longue queue XFringilla coelebs Pinson des arbres XAnthus pratensis Pipit farlouse XPhylloscopus trochilus Pouillot fitis XPhylloscopus bonelli Pouillot de BonelliPhylloscopus collybita Pouillot véloce xXTuscinia Rossignol philomèle XmegarhynchosErithacus rubecula Rougegorge familier XChloris chloris xVerdier d'Europe
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Nom scientifiqueNom vernaculaireObjet de la dérogationDestruction,Spain Capture ou Destruction Perturbation : RENE2 pees & . ë dégradation aire dex enlèvement d'individus intentionnelle :3 espèces repos et/ou site dereproductionEpidalea calamita Crapaud calamite X X X XBufo spinosus Crapaud épineux X X XxXPelophylax ridibundus Grenouille rieuse X xX X XDestruction,Reptile Capture ou Destruction Perturbation dé rss de3 enlèvement d'individus intentionnelle - ;5 espèces repos et/ou site dereproductionHieroptis viridiflavis |. Couleuvre vêrte et x x x xjauneLacerta bilineata Lézard a deux raies X Xx X XPodarcismuralis Lézard des murailles Xx x X XNatrix maura Couleuvre vipérine x Xx x XNatrix helvetica Couleuvre helvétique X x X Xx
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00003 - Arrêté n° 31-2025-08 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
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