SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-059
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-03-20-00011 - 2025-03-20 - Arrêté drone Grand-Couronne (8
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
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2025-03-20 - Arrêté drone Grand-Couronne
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrétéportant autorisation de mettre en ceuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'opération de lutte contre les rodéos urbainsprévue le vendredi 21 mars 2025 sur le territoire de la commune de Grand-Couronne.
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;l'arrêté préfectoral n° 24-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature aM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de laSeine-Maritime reçue le 18 mars 2025 visant à obtenir l'autorisation de capter,
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CONSIDERANT
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d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones chacunéquipé d'une caméra dans le cadre de l'opération de lutte contre les rodéosurbains prévue le vendredi 21 mars 2025 ;que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'articleL. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins deprévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'ysont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtreshumains ou de stupéfiants ;qu'une recrudescence des rodéos urbains a été constatée sur la circonscriptionde Rouen, et plus particulièrement sur la commune de Grand-Couronne; quedepuis le début de l'année, les forces de l'ordre sont intervenues a 31 reprisespour des faits de rodéos motorisés ; que le maire de Grand-Couronne a signaléaux forces de l'ordre plusieurs faits de rodéo urbain notamment les 4 et 6 mars2025 secteur des Bouttières, le 7 mars 2025 au centre-ville de la commune, et le 8mars sur l'ensemble du territoire communal; qu'une opération de lutte contre lesrodéos urbains est prévue le vendredi 21 mars 2025 de 16h00 à 20h00 ; que lesauteurs de tels faits utilisent principalement des véhicules deux-roues ; quel'appui aérien permet un suivi opérationnel des véhicules en limitant la prise derisque de la part des auteurs et des forces de l'ordre ; que l'appui aérien permetégalement une localisation précise des lieux de stockage des véhicules utilisées etune identification des auteurs d'infraction ; qu'au regard de la grande mobilitédes protagonistes un élargissement de la zone de survol est nécessaire pourassurer le bon déroulé de l'opération ; que la captation et transmission d'imagesaériennes permettrait d'améliorer la coordination des effectifs au solet decollecter des preuves exploitables pour les procédures judiciaires ultérieures ; quel'opération rodéo du 15 mars 2025 avec drones sur la commune du Havre -secteur quartier de Caucriauville - avait notamment permis de suivre laprogression de plusieurs rodéos motorisés et de procéder à trois interpellations ;que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements illégauxsur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, aumépris des règles de prudence et du code de la route, compromettent la sécuritédes usagers et des riverains; que, compte tenu des risques extrêmes qu'ilsengendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances sonores considérablesqu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive del'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entreriverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sensdes dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public
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résultant du phénomène de « rodéo urbain » constaté, de l'ampleur de la zone asécuriser en raison de la nature même de cette activité, de l'incertitudeentourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptibled'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs decaptation installés sur des aéronefs apparaît nécessaire afin de permettre auxforces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoiridentifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitantl'engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique durisque d'altercation ou de refus d'obtempérer ; que les systèmes devidéoprotection existants sont insuffisants pour déterminer la localisation précisedes zones de stockages des véhicules utilisés et une identification des auteursd'infraction ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins ;
que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant laseule durée de l'opération de lutte contre les « rodéos urbains » ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécuritéintérieure pour cette opération au regard des précédents « rodéos» déjàconstatés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée de cette opération ; qu'au regard des circonstancessus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publicationdu présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objetd'une information sur le site internet de la préfecture ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
ARRÊTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée autitre de l'opération de lutte contre les rodéos urbains prévue le vendredi 21 mars2025 de 16h00 à 20h00 sur le territoire de la commune de Grand-Couronne.Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé a deux.
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur leplan joint en annexe et délimité par les axes suivants :* Rue de l'Industrie * Rue Picot¢ Rue Mandela * Rue de La Londe* Rue des Coquereaux + Rue Paul Cezane* Rue des Mesliers + Rue de la Commune de Paris¢ Rue Lavoisier ¢ Boulevard du fossé Blondel° D13D * Rue du Rouvray* Rue Guynemer + Stade de Grand-Couronne+ Rue Gambetta e Rue du Bon Marais
sur le territoire de la commune de Grand-Couronne.La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 21 mars 2025 de 16h00 a20h00.L'information du public est assurée comme suit :- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la police nationale.- Publication de l'information sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Rouen, le 2 Q MARS 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
TT ÀET /Clément VIVES
Voies et délais de recours en dernière page
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date duPour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet2 0 MARS 2025
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