HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-081
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
CHU Limoges / Direction générale
87-2025-05-07-00003 - CHU de Limoges - DAJ - Délégation de signature
- Pôle pilotage et transformation - mai 2025 (3 pages) Page 4
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2025-03-13-00001 - Convention d'utilisation n° 087-2024-0010 et
mise à disposition pour la direction départementale des territoires de la
Haute-Vienne d'un immeuble (Centre d'examen du permis de conduire)
situé 10 rue d'Anguernaud, au Palais-sur-Vienne du 13 mars
2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000006)


(6 pages) Page 8
87-2025-03-13-00002 - Convention d'utilisation n° 087-2024-0016 et
mise à disposition pour la direction interdépartementale des services
pénitentiaires de Bordeaux, Pôle de rattachement d'extraction
Judiciaire d'un immeuble situé à LIMOGES, 35 rue de Romanet du 13
mars 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000007)

(6
pages) Page 15
87-2025-03-13-00003 - Convention d'utilisation n° 087-2024-0017 et
mise à disposition pour la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, d'un ensemble
immobilier nommé « Station hydrométrique
d'Oradour-Saint-Genest » situé au lieu-dit « La Davidière »
à Oradour-Saint-Genest (87210) du 13 mars 2025

(numéro interne
2025 : n° 87-2025-000008)

(6 pages) Page 22
87-2025-03-13-00004 - Convention d'utilisation n° 087-2024-0021, et
mise à disposition pour le Secrétariat Général pour
l'Administration du Ministère de l'Intérieur Sud-Ouest, d'un
immeuble nommé « Réseau INPT-Saint-Léger-la-Montagne »
situé à lieu-dit « Bois de Combe Chave » à
Saint-Léger-la-Montagne (87340) du 13 mars 2025
(numéro interne
2025 : n° 87-2025-000009)

(6 pages) Page 29
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-05-15-00001 - Arrêté n° PC/2025/E433 du 15 mail 2025
modifiant l'arrêté du 7 juillet 2005 autorisant l'exploitation d'un plan
d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Meuzac
(3 pages) Page 36
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2025-05-12-00002 - Arrêté du 12 mai 2025 autorisant la création
d'un crématorium à Saint-Junien. (3 pages) Page 40
2
87-2025-05-12-00001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département
de la Haute-vienne Docteur Madsen PIERRE LAZARRE. (2 pages) Page 44
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2025-05-13-00001 - Arrêté prononçant l'application du régime
forestier à des terrains appartenant à la Commune de Nedde sis sur la
commune de Nedde.
(2 pages) Page 47
3
CHU Limoges
87-2025-05-07-00003
CHU de Limoges - DAJ - Délégation de signature -
Pôle pilotage et transformation - mai 2025
CHU Limoges - 87-2025-05-07-00003 - CHU de Limoges - DAJ - Délégation de signature - Pôle pilotage et transformation - mai 2025 4
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DECISION N° DG/DAJ/2025/31

portant délégation de signature
Direction commune du CHU de Limoges, des Centres hospitaliers
de Saint-Yrieix-la-Perche et de Saint-Junien, de l'EHPAD de Rochechouart

Pôle pilotage et transformation



La Directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Limoges,

- Vu le code général de la fonction publique ;
- Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6143-7 ;
- Vu le décret du Président de la République du 31 mars 2022 portant nomination de la
directrice générale du centre hospitalier universitaire de Limoges ;
- Vu la convention de direction commune du 15 juin 2012 ;
- Vu l'organigramme de la direction du CHU de Limoges, les décisions d'affectation et
les fiches de poste des membres de l'équipe de direction ;
- Vu la décision n° DG/DAJ/2024/70 du 1 er juillet 2024 portant organisation de la
délégation de signature et délégation de signature ;
- Vu la décision n° DG/DAJ/2024/73 du 1er juillet 2024 portant délégation de signature
pour le pôle pilotage et transformation ;


décide


Section 1 : Direction des finances et du contrôle de gestion du CHU de Limoges et du Centre
hospitalier de Saint-Junien

Article 1 : Délégation est donnée, pour les affaires relevant de la direction des finances et du
contrôle de gestion, à Mme Sophie BONNOT-MARTAGEIX, directrice adjointe, et notamment :
- la signature des bordereaux de mandat relatifs aux dépenses de la classe 6 et de la
classe 2 ;
- l'engagement et la liquidation des dépenses de classe 6 relevant de s a direction d'un
montant inférieur à 40 000 € HT ; le mandatement est alors effectué par une tierce
personne ;
CHU Limoges - 87-2025-05-07-00003 - CHU de Limoges - DAJ - Délégation de signature - Pôle pilotage et transformation - mai 2025 5
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- les opérations de mobilisation des emprunts contractés et des lignes de trésorerie du
CHU ;
- les certificats administratifs relatifs à l'annulation des titres de recettes d'un montant
inférieur à 20 000 € ;
- les états déterminant le montant de la redevance des praticiens ayant une activité
libérale au sein de l'établissement ;
- au titre du service social, la correspondance en rapport avec la gestion du secteur, les
demandes de mise sous protection des majeurs et les informations préoccupantes
transmises au Conseil départemental.

En cas d'empêchement ou d'absence prolongée de Mme Sophie BONNOT -MARTAGEIX,
délégation est donnée à Mme Ingrid STAMANE, directrice adjointe, pour l'ensemble des
affaires visées au présent article.

Article 2 : Sous l'autorité de Mmes Sophie BONNOT -MARTAGEIX et Ingrid STAMANE ,
délégation est donnée, pour les affaires budgétaires et comptables relatives aux liquidations
directes et aux bordereaux de mandat , à Mmes Angélique MILORD et Cathy CAUDROIT,
attachées d'administration hospitalière, pour ce qui concerne le CHU de Limoges, et à Mme
Isabelle ANNONAY, attachée d'administration hospitalière, pour ce qui concerne le CH de
Saint-Junien.

Article 3 : Sous l'autorité de Mmes Sophie BONNOT -MARTAGEIX et Ingrid STAMANE ,
délégation est donnée, pour la gestion de l'accueil et de la prise en charge administrative des
patients, y compris les actes liés à l'état civil, ou notamment les imprimés relatifs aux
transports de corps sans mise en bière et l'inscription d'un patient sur la liste nationale des
malades en attente de greffe, à Mme Brigitte ROUSSEAU, attachée d'administration
hospitalière et responsable de l'accueil et de la prise en charge administrative des patients, et
à M. Simon LEPROUX, responsable adjoint de l'accueil et de la prise en charge administrative
des patients.

Délégation est donnée, pour les imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière
ainsi que pour les fiches pour l'inscription d'un patient sur la liste nationale des mala des en
attente de greffe, à Mmes Ingrid DOUCET et Isabelle MONTAGNE, adjoi ntes des cadres
hospitaliers, et Mmes Maryline CESCA et Stéphanie BESSE ROUSTAN, faisant fonction
d'adjoints des cadres hospitaliers.

Article 4 : Sous l'autorité fonctionnelle de Mmes Sophie BONNOT -MARTAGEIX et Ingrid
STAMANE, délégation est donnée l'accueil, la prise en charge administrative, la facturation et
les imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière relevant du Centre de
gérontologie Chastaing t, à Mme Marie -Emilie LEBLOND, attachée d'administration
hospitalière et adjointe au directeur référent du pôle gérontologie clinique.
CHU Limoges - 87-2025-05-07-00003 - CHU de Limoges - DAJ - Délégation de signature - Pôle pilotage et transformation - mai 2025 6
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Délégation est donnée, pour les imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière,
à Mme Corine GOURDONNAUD et M. Romain MOULINOUX, adjoints des cadres hospitaliers.

Article 5 : Sous l'autorité de Mmes Sophie BONNOT -MARTAGEIX et Ingrid STAMANE ,
délégation est donnée, pour la gestion de l'accueil et de la prise en charge administrative des
patients, y compris les actes liés à l'état civil, ou notamment les imprimés relatifs aux
transports de corps sans mise en bière relevant du Centre hospitalier de Saint-Junien, à Mme
Sylvie LEGASTELOIS, attachée d'administration hospitalière et responsable de l'accueil et de
la prise en charge administrative des patients du Centre hospitalier de Saint-Junien.

Section 2 : Direction du système d'information - dossier patient du CHU de Limoges, du
Centre hospitalier de Saint-Junien et de l'EHPAD de Rochechouart

Article 6 : Délégation est donnée, pour les affaires relevant de la direction du système
d'information - dossier patient, ainsi que dans le cadre de la gestion documentaire,
l'approbation des procédures relevant de sa direction ou l'habilitation de collaborateurs à cet
effet, à M. Alexandre ANDRE, directeur adjoint.

Article 7 : En liaison avec M. Alexandre ANDRE, délégation est donnée, pour les affaires visées
à l'article 8 relevant de l'EHPAD de Rochechouart, à M. Eric BRUNET, directeur délégué.

Section 3 : Dispositions générales

Article 8 : La décision n° DG/DAJ/2024/73 du 1er juillet 2024 portant délégation de signature
pour le pôle pilotage et transformation est abrogée.

Article 9 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Vienne et portée à la connaissance du public par tout moyen.

Article 10 : La présente décision prend effet à la date de sa publication.


Fait à Limoges, le 7 mai 2025

La Directrice générale

Pascale MOCAËR

Original signé
CHU Limoges - 87-2025-05-07-00003 - CHU de Limoges - DAJ - Délégation de signature - Pôle pilotage et transformation - mai 2025 7
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-03-13-00001
Convention d'utilisation n° 087-2024-0010 et
mise à disposition pour la direction
départementale des territoires de la
Haute-Vienne d'un immeuble (Centre d'examen
du permis de conduire) situé 10 rue
d'Anguernaud, au Palais-sur-Vienne du 13 mars
2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000006)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-03-13-00001 - Convention d'utilisation n°
087-2024-0010 et mise à disposition pour la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne d'un immeuble (Centre
d'examen du permis de conduire) situé 10 rue d'Anguernaud, au Palais-sur-Vienne du 13 mars 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000006)
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 087 - 2024 - 0010

Limoges, le 13 mars 2025
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique GABELLE,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à
Limoges, 31 rue Montmailler , stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a
été consentie par arrêté du 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La direction départementale des territoires de la Haute-Vienne, représentée par Monsieur
Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont
à Limoges, 22 rue des Pénitents Blancs, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne , et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble
situé au Palais-sur-Vienne, 10 rue d'Anguernaud.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-03-13-00001 - Convention d'utilisation n°
087-2024-0010 et mise à disposition pour la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne d'un immeuble (Centre
d'examen du permis de conduire) situé 10 rue d'Anguernaud, au Palais-sur-Vienne du 13 mars 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000006)
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CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur, pour les besoins du centre de permis de conduire du Palais-sur-Vienne,
l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État sis au Palais-sur-Vienne, 10 rue d'Anguernaud , d'une superficie
totale de 15838 m², cadastré AA-93, tel qu'il figure, délimité par un liseré en annexe 1.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro : 121536 / 536930.
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) : 138 m² ;
- Surface utile brute (SUB) : 95,60 m².
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui
commence le 1 er janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-03-13-00001 - Convention d'utilisation n°
087-2024-0010 et mise à disposition pour la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne d'un immeuble (Centre
d'examen du permis de conduire) situé 10 rue d'Anguernaud, au Palais-sur-Vienne du 13 mars 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000006)
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Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire
et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
- sans objet -
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la
présente convention.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-03-13-00001 - Convention d'utilisation n°
087-2024-0010 et mise à disposition pour la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne d'un immeuble (Centre
d'examen du permis de conduire) situé 10 rue d'Anguernaud, au Palais-sur-Vienne du 13 mars 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000006)
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Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est
disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
- sans objet -
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
- sans objet -
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-03-13-00001 - Convention d'utilisation n°
087-2024-0010 et mise à disposition pour la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne d'un immeuble (Centre
d'examen du permis de conduire) situé 10 rue d'Anguernaud, au Palais-sur-Vienne du 13 mars 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000006)
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Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
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087-2024-0010 et mise à disposition pour la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne d'un immeuble (Centre
d'examen du permis de conduire) situé 10 rue d'Anguernaud, au Palais-sur-Vienne du 13 mars 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000006)
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14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*** ***** ***
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
Le directeur départemental des territoires chargée du domaine.
Par délégation
Signé
Stéphane NUQ Jacques PECH
Signé
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Le préfet,
Pour le préfet,
le sous-préfet, secrétaire général
Signé
Laurent MONBRUN
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087-2024-0010 et mise à disposition pour la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne d'un immeuble (Centre
d'examen du permis de conduire) situé 10 rue d'Anguernaud, au Palais-sur-Vienne du 13 mars 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000006)
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-03-13-00002
Convention d'utilisation n° 087-2024-0016 et
mise à disposition pour la direction
interdépartementale des services pénitentiaires
de Bordeaux, Pôle de rattachement d'extraction
Judiciaire d'un immeuble situé à LIMOGES, 35 rue
de Romanet du 13 mars 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000007)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-03-13-00002 - Convention d'utilisation n°
087-2024-0016 et mise à disposition pour la direction interdépartementale des services pénitentiaires de Bordeaux, Pôle de
rattachement d'extraction Judiciaire d'un immeuble situé à LIMOGES, 35 rue de Romanet du 13 mars 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000007)
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 087 - 2024 - 0016
Limoges, le 13 mars 2025
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique GABELLE,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à
Limoges, 31 rue Montmailler , stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a
été consentie par arrêté du 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La direction interdépartementale des services pénitentiaires de Bordeaux représentée par M.
Julien PASCAL, secrétaire général , dont les bureaux sont à Bordeaux , 188 rue de Pessac, ci-
après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne , et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble
situé à LIMOGES, 35 rue de Romanet.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-03-13-00002 - Convention d'utilisation n°
087-2024-0016 et mise à disposition pour la direction interdépartementale des services pénitentiaires de Bordeaux, Pôle de
rattachement d'extraction Judiciaire d'un immeuble situé à LIMOGES, 35 rue de Romanet du 13 mars 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000007)
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CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur, pour les besoins de du pôle de rattachement d'extractions judiciaires de Limoges ,
l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'État sis à LIMOGES, 35 rue de Romanet , d'une superficie
totale de 2978 m², cadastré section HP numéro 62 , tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexe
1).
Cet ensemble immobilier est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros :157936 / 304589 et
157936/307985 (annexe 2).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui
commence le 1er février 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire
et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.
2
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-03-13-00002 - Convention d'utilisation n°
087-2024-0016 et mise à disposition pour la direction interdépartementale des services pénitentiaires de Bordeaux, Pôle de
rattachement d'extraction Judiciaire d'un immeuble situé à LIMOGES, 35 rue de Romanet du 13 mars 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000007)
17
Toutefois, l'utilisateur étant déjà présent dans ces locaux, il ne sera pas établi de nouvel état des
lieux d'entrée.
Article 5
Ratio d'occupation
- sans objet-
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-03-13-00002 - Convention d'utilisation n°
087-2024-0016 et mise à disposition pour la direction interdépartementale des services pénitentiaires de Bordeaux, Pôle de
rattachement d'extraction Judiciaire d'un immeuble situé à LIMOGES, 35 rue de Romanet du 13 mars 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000007)
18
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est
disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
- sans objet-
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
- sans objet-
4
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-03-13-00002 - Convention d'utilisation n°
087-2024-0016 et mise à disposition pour la direction interdépartementale des services pénitentiaires de Bordeaux, Pôle de
rattachement d'extraction Judiciaire d'un immeuble situé à LIMOGES, 35 rue de Romanet du 13 mars 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000007)
19
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
5
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-03-13-00002 - Convention d'utilisation n°
087-2024-0016 et mise à disposition pour la direction interdépartementale des services pénitentiaires de Bordeaux, Pôle de
rattachement d'extraction Judiciaire d'un immeuble situé à LIMOGES, 35 rue de Romanet du 13 mars 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000007)
20
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 janvier 2034.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*** ***** ***
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
chargée du domaine.
Le Secrétaire Général Par délégation
Jacques PECH,
Signé Signé
J.PASCAL Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Le préfet,
Pour le préfet,
le sous-préfet, secrétaire général
Signé
Laurent MONBRUN
6
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-03-13-00002 - Convention d'utilisation n°
087-2024-0016 et mise à disposition pour la direction interdépartementale des services pénitentiaires de Bordeaux, Pôle de
rattachement d'extraction Judiciaire d'un immeuble situé à LIMOGES, 35 rue de Romanet du 13 mars 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000007)
21
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-03-13-00003
Convention d'utilisation n° 087-2024-0017 et
mise à disposition pour la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement Nouvelle-Aquitaine, d'un ensemble
immobilier nommé « Station hydrométrique
d'Oradour-Saint-Genest » situé au lieu-dit « La
Davidière » à Oradour-Saint-Genest (87210) du
13 mars 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000008)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-03-13-00003 - Convention d'utilisation n°
087-2024-0017 et mise à disposition pour la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine, d'un ensemble immobilier nommé « Station hydrométrique d'Oradour-Saint-Genest » situé au lieu-dit « La
Davidière » à Oradour-Saint-Genest (87210) du 13 mars 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000008)
22
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 087 -2024 - 0017
Limoges le 13 mars 2025
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique GABELLE,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à
Limoges, 31 rue Montmailler , stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a
été consentie par arrêté du 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine, représentée par Monsieur Vincent JECHOUX , directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine , dont les bureaux sont à Poitiers, 15 rue
Arthur Ranc, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne , et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensemble
immobilier nommé « Station hydrométrique d'Oradour-Saint-Genest » situé lieu-dit « La
Davidière » à Oradour-Saint-Genest (87210).
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
CONVENTION
1
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-03-13-00003 - Convention d'utilisation n°
087-2024-0017 et mise à disposition pour la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine, d'un ensemble immobilier nommé « Station hydrométrique d'Oradour-Saint-Genest » situé au lieu-dit « La
Davidière » à Oradour-Saint-Genest (87210) du 13 mars 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000008)
23
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur, pour les besoins du département d'hydrométrie et de prévision des crues Vienne
Charente Atlantique, l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixé es par les articles
suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier de 6 m² appartenant à l'État sis à Oradour-Saint-Genest (87210) lieu-dit
« La Davidière », cadastré section C numéro 575, pour une superficie totale de 14 m² , tel qu'il
figure, délimité par un liseré rouge sur le plan joint en annexe l.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro : 145575/ 209784
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
- sans objet -
Article 5
Ratio d'occupation
2
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-03-13-00003 - Convention d'utilisation n°
087-2024-0017 et mise à disposition pour la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine, d'un ensemble immobilier nommé « Station hydrométrique d'Oradour-Saint-Genest » situé au lieu-dit « La
Davidière » à Oradour-Saint-Genest (87210) du 13 mars 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000008)
24
- sans objet -
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-03-13-00003 - Convention d'utilisation n°
087-2024-0017 et mise à disposition pour la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine, d'un ensemble immobilier nommé « Station hydrométrique d'Oradour-Saint-Genest » situé au lieu-dit « La
Davidière » à Oradour-Saint-Genest (87210) du 13 mars 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000008)
25
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est
disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
- sans objet -
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
- sans objet -
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.
4
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-03-13-00003 - Convention d'utilisation n°
087-2024-0017 et mise à disposition pour la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine, d'un ensemble immobilier nommé « Station hydrométrique d'Oradour-Saint-Genest » situé au lieu-dit « La
Davidière » à Oradour-Saint-Genest (87210) du 13 mars 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000008)
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Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
5
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-03-13-00003 - Convention d'utilisation n°
087-2024-0017 et mise à disposition pour la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine, d'un ensemble immobilier nommé « Station hydrométrique d'Oradour-Saint-Genest » situé au lieu-dit « La
Davidière » à Oradour-Saint-Genest (87210) du 13 mars 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000008)
27
*** ***** ***
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
DREAL Nouvelle-Aquitaine / SRNH chargée du domaine,
La responsable du departement Par délégation
Hydrométrie et Prévision des Crues Jacques PECH
Vienne Charente Atlantique Signé
Signé Inspecteur divisionnaire
Isabelle LEVAVASSEUR des Finances publiques
Le préfet,
Pour le préfet,
le sous-préfet, secrétaire général
Signé
Laurent MONBRUN
6
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-03-13-00003 - Convention d'utilisation n°
087-2024-0017 et mise à disposition pour la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine, d'un ensemble immobilier nommé « Station hydrométrique d'Oradour-Saint-Genest » situé au lieu-dit « La
Davidière » à Oradour-Saint-Genest (87210) du 13 mars 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000008)
28
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-03-13-00004
Convention d'utilisation n° 087-2024-0021, et
mise à disposition pour le Secrétariat Général
pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur
Sud-Ouest, d'un immeuble nommé « Réseau
INPT-Saint-Léger-la-Montagne » situé à lieu-dit
« Bois de Combe Chave » à
Saint-Léger-la-Montagne (87340) du 13 mars 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000009)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-03-13-00004 - Convention d'utilisation n°
087-2024-0021, et mise à disposition pour le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur Sud-Ouest, d'un
immeuble nommé « Réseau INPT-Saint-Léger-la-Montagne » situé à lieu-dit « Bois de Combe Chave » à Saint-Léger-la-Montagne
(87340) du 13 mars 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000009)
29
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 087 - 2024 - 0021
Limoges, le 13 mars 2025
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique GABELLE,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à
Limoges, 31 rue Montmailler , stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a
été consentie par arrêté du 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur Sud-Ouest,
représenté par Monsieur Nicolas HESSE, Préfet délégué pour la défense et la sécurité , dont les
bureaux sont à Bordeaux, 89 cours Dupré-de-Saint-Maur, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne , et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble
nommé « Réseau INPT-Saint-Léger-la-Montagne » situé à lieu-dit « Bois de Combe Chave » à
Saint-Léger-la-Montagne (87340).
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
1
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-03-13-00004 - Convention d'utilisation n°
087-2024-0021, et mise à disposition pour le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur Sud-Ouest, d'un
immeuble nommé « Réseau INPT-Saint-Léger-la-Montagne » situé à lieu-dit « Bois de Combe Chave » à Saint-Léger-la-Montagne
(87340) du 13 mars 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000009)
30
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur, pour les besoins de l'Infrastructure Nationale Partagée des Transmissions (INPT)
l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Cet immeuble appartenant à l'État sis à Saint Léger-la-Montagne lieu-dit « Combe-Chave »,
cadastré section F numéro 0056, d'une superficie totale de 7545 m², tel qu'il figu re, délimité par
un liseré rouge sur le plan joint en annexe 1.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro : 127624 / 193059.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire
et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.
2
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-03-13-00004 - Convention d'utilisation n°
087-2024-0021, et mise à disposition pour le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur Sud-Ouest, d'un
immeuble nommé « Réseau INPT-Saint-Léger-la-Montagne » situé à lieu-dit « Bois de Combe Chave » à Saint-Léger-la-Montagne
(87340) du 13 mars 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000009)
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Article 5
Ratio d'occupation
- sans objet -
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
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087-2024-0021, et mise à disposition pour le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur Sud-Ouest, d'un
immeuble nommé « Réseau INPT-Saint-Léger-la-Montagne » situé à lieu-dit « Bois de Combe Chave » à Saint-Léger-la-Montagne
(87340) du 13 mars 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000009)
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La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est
disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
- sans objet -
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
- sans objet -
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
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087-2024-0021, et mise à disposition pour le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur Sud-Ouest, d'un
immeuble nommé « Réseau INPT-Saint-Léger-la-Montagne » situé à lieu-dit « Bois de Combe Chave » à Saint-Léger-la-Montagne
(87340) du 13 mars 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000009)
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- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-03-13-00004 - Convention d'utilisation n°
087-2024-0021, et mise à disposition pour le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur Sud-Ouest, d'un
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(87340) du 13 mars 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000009)
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c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*** ***** ***
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
Pour le Préfet délégué chargée du domaine.
Le secrétaire général adjoint Par délégation
Signé
Didier RIBEYROLLE Jacques PECH
Signé
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Le préfet,
Pour le préfet,
le sous-préfet, secrétaire général
Signé
Laurent MONBRUN
6
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087-2024-0021, et mise à disposition pour le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur Sud-Ouest, d'un
immeuble nommé « Réseau INPT-Saint-Léger-la-Montagne » situé à lieu-dit « Bois de Combe Chave » à Saint-Léger-la-Montagne
(87340) du 13 mars 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000009)
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-05-15-00001
Arrêté n° PC/2025/E433 du 15 mail 2025
modifiant l'arrêté du 7 juillet 2005 autorisant
l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique sur la commune de
Meuzac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-15-00001 - Arrêté n° PC/2025/E433 du 15 mail 2025 modifiant l'arrêté du 7
juillet 2005 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Meuzac 36
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2025/E433 du 15 mai 2025
modifiant l'arrêté du 7 juillet 2005 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique sur la commune de MEUZAC
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2005 accordé à M onsieur FAYE Gaston et Madame PUIVERT Irène ,
autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique de deux plans d'eau , enregistrés
respectivement dans mon service sous les numéros 87002484 (plan d'eau n° 1) et 87002485 (plan d'eau
n° 2) et de la serve aval n° 87011441, situés dans la commune de Meuzac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la subdélégation de signature du 3 janvier 2025 en matière d'administration générale dans le cadre
de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu l'attestation transmise par Maître Fabien GUILHEM, notaire à Saint-Yrieix-La-Perche (Haute-Vienne),
17 Place de la Nation, indiquant que Madame Christiane BOULINGUEZ est propriétaire, depuis le 19
octobre 2020, du plan d'eau n° 87002485, situé au lieu-dit « Prés de L'Etang » sur la parcelle cadastrée
section 0F n° 0567 dans la commune de Meuzac ;
Vu l'avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d'arrêté modificatif ;
Considérant l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2005 accordé à Monsieur FAYE Gaston et Madame
PUIVERT Irène, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique , enregistré dans
mon service sous les numéros 87002484 (plan d'eau n° 1) et 87002485 (plan d'eau n° 2) et de la serve
aval n° 87011441, situés dans la commune de Meuzac ;
Considérant l'attestation transmise par Maître Fabien GUILHEM, notaire à Saint-Yrieix-La-Perche
(Haute-Vienne), 17 Place de la Nation, indiquant que Madame Christiane BOULINGUEZ est
propriétaire, depuis le 19 octobre 2020, du plan d'eau n° 87002485, situé au lieu-dit « Prés de L'Etang »
sur la parcelle cadastrée section 0F n° 0567 dans la commune de Meuzac ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-15-00001 - Arrêté n° PC/2025/E433 du 15 mail 2025 modifiant l'arrêté du 7
juillet 2005 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Meuzac 37
Arrête
Article premier : Madame Christiane BOULINGUEZ en sa qualité de nouvelle propriétaire du plan d'eau
n° 87002485, d'une superficie de 0,16 hectare environ situé au lieu-dit «  Prés de L'Etangs  » sur la
parcelle cadastrée section 0F n° 0567 dans la commune de Meuzac , est autorisée à exploiter, aux
conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan
d'eau.
Article 2 : Le premier alinéa de l'article 21 de l'arrêté du 7 juillet 2005 est modifié en ce sens :
• La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de
forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques
durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle
pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 3 : Le dernier alinéa de l'article 21 de l'arrêté du 7 juillet 2005 est modifié en ce sens :
Si nécessaire, le curage «  vieux bord, vieux fond  » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux
enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré
de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock
n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la
protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments
toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 4  : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2005
demeurent inchangées.
Article 5  : Les dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2005
concernant le plan d'eau amont n° 87002484 (plan d'eau n° 1), ne concernent plus cet ouvrage.
Article 6 : L'autorisation est valable 30 ans à compter de l'arrêté initial. La demande de renouvellement
de l'autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l'article R.181-49 du code de
l'environnement, au plus tard deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation, soit avant le
7 juillet 2033 ;
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification
est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier.Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre
du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant
ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas
la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-15-00001 - Arrêté n° PC/2025/E433 du 15 mail 2025 modifiant l'arrêté du 7
juillet 2005 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Meuzac 38
Article 8 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Meuzac reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans en
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 9 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit da ns les deux mois suivant la
réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier alinéa de
l'article précédent.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le
maire de la commune de Meuzac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents
du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au propriétaire.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef du service eau, environnement et forêt,
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-15-00001 - Arrêté n° PC/2025/E433 du 15 mail 2025 modifiant l'arrêté du 7
juillet 2005 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Meuzac 39
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-05-12-00002
Arrêté du 12 mai 2025 autorisant la création d'un
crématorium à Saint-Junien.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-12-00002 - Arrêté du 12 mai 2025 autorisant la création d'un crématorium à Saint-Junien. 40
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
Bureau des élections
et de la réglementation
Arrêté du 12 mai 2025
autorisant la création d'un crématorium à Saint-Junien
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-40, R.2223-67 à R.2223-
72 et D.2223-99 à D. 2223-109 ;
VUle code de la santé publique, notamment les articles L.1311-1, L.13311-2, L.1312-1, L.1312-2, L.1335-1,
R.1336-4 à R.1336-16, R.1335-1 à R.1335-8 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.123-1 à L.123-16, R.123-1 à R.123-23 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteurde la cheminée des crématoriums et aux
quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère ;
VU le dossier papier de la demande d'autorisation de création d'un crématorium sur le site de la zone
d'activité La Boisse 37 rue Montgolfier à SAINT-JUNIEN, présenté par la société OGF, reçu par le préfet
de la Haute-Vienne le 17 octobre 2024 ;
VU le dossier déposé à l'appui ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Junien du 27 mai 2021 décidant la création d'un
crématorium sur la commune et le recours à un mode de gestion déléguée de type délégation de
service public sous forme de concession ;
VUles délibérations du conseil municipal de Saint-Junien des8 décembre 2022 et 7 novembre 2024
approuvant le choix du groupement OGF/EYSIO INVEST dont OGFest mandataire solidaire en qualité
de délégataire de service public pour le financement, la con ception, la construction,
l'entretien/maintenance puis l'exploitation et adoptantle contrat de délégation de service public pour
une durée de 35 ans ;
VUl'arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, du 18 décembre 2023, décidant au cas par
cas, de dispenser le projet de crématorium d'une étude d'impact ;
VU la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 22 février 2024, désignant
Monsieur Pierre GENET, en qualité de commissaire enquêteurdans le cadre de l'enquête publique
préalable à l'autorisation de création du crématorium ;
VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 21 juin 2024, de
l'enquête publique réalisée du 29 avril 2024 au 22 mai 2024 ;
VU le permis de construire n° PC08715424H0038 délivré le 8 novembre 2024 par le maire de Saint-
Junien ;
VU l'avis sanitaire favorable de l'Agence Régionale de Santé du 21 février 2025 ;
PREFECTURE de la HAUTE-VIENNE
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
05 55 44 18 00
pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-12-00002 - Arrêté du 12 mai 2025 autorisant la création d'un crématorium à Saint-Junien. 41
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CoDERST) en date du 7 mai 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRETE
Article premier : La société OGF, dont le siège social est situé 31, rue de Cambrai à PARIS (75946) est
autorisée à créer un crématorium : zone d'activité La Boisse 37 rue Montgolfier à SAINT-JUNIEN ;
Article 2 :Le crématorium, dans sa réalisation, doit répondre aux prescriptions techniques fixées par les
articles D.2223-100 à D.2223-103 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et à l'arrêté
ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités
maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère ;
Article 3 :Dès l'achèvement des travaux, le gestionnaire fait procéder à une visite technique de
conformité par un organisme de contrôle accrédité par le COFRAC (Comité Français d'Accréditation)
ou par tout autre organisme d'accréditation membre de la Coo pération européenne pour
l'accréditation.
La visite de conformité porte sur le respect des prescriptions prévues aux articles D. 2223-100 et
D. 2223-101. L'attestation de conformité du crématorium est délivrée au gestionnaire du crématorium,
par l'organisme de contrôle accrédité, pour une durée de cinq ans.
Article 4 :
L'appareil de crémation fait l'objet d'un contrôle dans un délai de trois mois suivant sa mise
en service puis tous les deux ans par un des organisme mentionné à l'article 3.
Les résultats sont communiqués, dans les trois mois, à l'organisme de contrôle accrédité qui a délivré
l'attestation de conformité
Article 5
:En matière de prévention des nuisances sonores, les différentes installations techniques du
crématorium devront respecter les valeurs émergentes fixées par les articles R.1336-6 à R.11336-8 du
code de la santé publique.
Article 6
: Aucune extension du crématorium ne peut avoir lieu sans autorisation préfectorale
préalable, accordée après enquête publique et avis du CoDERST.
Article 7 :Le gestionnaire du crématorium est soumis à l'habilitationprévue à l'article L.2223-41 du
CGCT.
Article 8 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, soit :
► d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification :
♦ en saisissant d'une requête gracieuse le préfet de la Haute-Vienne (Direction de la citoyenneté /
Bureau des élections et de la réglementation – 1 rue de la préfecture – 87000 LIMOGES)
Ce recours doit être écrit (exposé des arguments ou faits nouveaux) et comprendre la copie de
la décision contestée.
♦en formant un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur – Direction générale des
collectivités locales – Sous-direction des compétences etdes institutions locales - – Place Beauvau -
75800 PARIS CEDEX 08 -
Ce recours doit être écrit (exposé des arguments ou faits nouveaux) et comprendre la copie de
la décision contestée,
► soit d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Limoges – 1 cours Vergniaud –
87000 LIMOGES -, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-12-00002 - Arrêté du 12 mai 2025 autorisant la création d'un crématorium à Saint-Junien. 42
Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne etle maire de Saint-Junien, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur Jean-Antoine GOURINAL, société OGF, Directeur des Crématoriums et de l'Environnement
- Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Laurent MONBRUN
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-12-00002 - Arrêté du 12 mai 2025 autorisant la création d'un crématorium à Saint-Junien. 43
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-05-12-00001
Arrêté portant agrément pour l'exercice du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans
le département de la Haute-vienne Docteur
Madsen PIERRE LAZARRE.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-12-00001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite dans le département de la Haute-vienne Docteur Madsen PIERRE LAZARRE. 44
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
Bureau des élections
et de la réglementation
Arrêté du 12 mai 2025
portant agrément pour l'exercice du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite dans le département de la Haute-Vienne
Docteur Madsen PIERRE LAZARRE
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la route, notamment ses articles R.226-1 à 4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1110-4, R.4127-71 et R.4127-100 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.243-4 à L.243-7 ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité
des permis de conduire ;
Vul'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vul'arrêté du 1
er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
Vul'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec
ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de
conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu le décret n° 2022-1177 du 24 août 2022 modifiant l'article R.221-11 du code de la route ;
Vu la demande d'agrément formulée par le Docteur Madsen PIERRELAZARRE ainsi que les pièces
justificatives nécessaires ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1
er : l'agrément préfectoral pour l'exercice du contrôle médical de l'aptitude à la conduite est
accordé au Docteur Madsen PIERRE LAZARRE exerçant à SAVIGNAC LES EGLISES (24420) – 1 bis rue
Plaisance. Cet agrément est valable pour le département de la Haute-Vienne pour les consultations en
cabinet libéral.
Article 2
: le présent agrément est accordé à compter de la date de signature du présent arrêté, pour
une durée de 5 ans.
Article 3
: le présent agrément peut à tout moment être retiré si les conditions qui ont présidé à sa
délivrance ne sont plus respectées, ou pour tout autre motif.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-12-00001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite dans le département de la Haute-vienne Docteur Madsen PIERRE LAZARRE. 45
Article 4 : monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Laurent MONBRUN
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-12-00001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite dans le département de la Haute-vienne Docteur Madsen PIERRE LAZARRE. 46
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-05-13-00001
Arrêté prononçant l'application du régime
forestier à des terrains appartenant à la
Commune de Nedde sis sur la commune de
Nedde.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-13-00001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant
à la Commune de Nedde sis sur la commune de Nedde. 47
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité

Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la Commune de
Nedde sis sur la commune de Nedde
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R. 214-6, R. 214-7 et R 214-8 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Nedde, en date du 10 décembre 2024 ;
Vu le rapport de l'Office national des forêts en date du 24 mars 2025 ;
Vu le relevé de propriété ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance des limites en date du 10 décembre 2024 ;
Vu les plans des lieux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
Arrête
Article 1 : le régime forestier est appliqué sur les parcelles désignées ci-dessous, appartenant à la
commune de Nedde, sises sur le territoire communal de Nedde, pour une surface totale de 2 ha 02 a 14
ca :
Commune Section Numéro Lieu-dit Surface totale (ha)
Surface à appliquer
au RF (ha)
Nedde E 945 PUY LA GRAULE 1,7790 0,0395
Nedde E 947 PUY LA GRAULE 0,5960 0,5960
Nedde E 952 PUY LA GRAULE 0,9590 0,9590
Nedde E 953 PUY LA GRAULE 0,3310 0,1253
Nedde E 954 PUY LA GRAULE 15,7880 0,3016
TOTAL 2,0214
Article 2 : le présent arrêté sera affiché en mairie de Nedde.
.../...
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-13-00001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant
à la Commune de Nedde sis sur la commune de Nedde. 48
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur de
l'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts à LIMOGES, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame le Maire de Nedde et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 13 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
original signé,
Laurent MONBRUN
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de
Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai
contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité dispose que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur
une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-13-00001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant
à la Commune de Nedde sis sur la commune de Nedde. 49