CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-064
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2024-02-14-00001 - Arrêté préfectoral de délégation de signature avec
ordonnancement secondaire de Mme JARDIN directrice de la DCPPAT (2
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Préfecture du Calvados
14-2024-02-14-00001
Arrêté préfectoral de délégation de signature
avec ordonnancement secondaire de Mme
JARDIN directrice de la DCPPAT
Préfecture du Calvados - 14-2024-02-14-00001 - Arrêté préfectoral de délégation de signature avec ordonnancement secondaire de
Mme JARDIN directrice de la DCPPAT 3
PREFET i i rdination desDU CALVADOS Direction de_la_ coord atLiberté politiques publiques eti de l'appui territorialARRÊTÉportant délégation de signature àMme Estelle JARDIN,directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialen matière d'ordonnancement secondaireLE PRÉFET,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son titre |l ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des "pré.fe'ts, a I'ofganisation età l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrété du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Estelle JARDIN en matièred'ordonnancement secondaire ;VU la note d'affectation du 26 janvier 2023 nommant Mme Estelle JARDIN, attachée principaled'administration de l'État, en qualité de directrice de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial de la préfecture à compter du 13 mars 2023 ;VU la note d'affectation du 18 janvier 2024 nommant M. Guillaume GAUDIN, attaché, en qualité dechef et directeur adjoint du bureau de la coordination administrative et de l'appui territorial ;SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale ;
ARRÊTEArticle 1°' : Délégation de signature est donnée pour les fonctions d'ordonnateur secondaire, à MmeEstelle JARDIN, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, àl'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées surles titres relevant des programmes financiers cités à l'article 2 du présent arrêté. Cette délégationporte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et l'émission d'ordre dereversement.
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Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Estelle JARDIN, directrice de la coordinationdes politiques publiques et de l'appui territorial, aux fins de procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État pour les BOP suivants, dans le cadre del'engagement de service établi avec le secrétariat général commun départemental :» le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »* le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements »» le programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »» le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle JARDIN, directrice de lacoordination des politiques publiques et de l'appui territorial, la délégation de signature qui lui estconsentie est subdéléguée à M. Guillaume GAUDIN, chef et directeur adjoint du bureau de lacoordination administrative et de l'appui territorial.Article 4 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 5: La Secrétaire générale, la Directrice de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial et l'agent cité ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.A Caen,le 15 ln,..'... Loiu -
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