aeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 35.2019– édition du 26/02/2019
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

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Liberté «+ Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Arrêté n°2219-154 du 25 FEV. 2019
portant retrait de la concession de cultures marines octroyée par l'arrêté préfectoraln°21/CM du 8 mars 1990 du préfet du département des Alpes-Maritimes à la société LOULOUBAS, autorisant l'exploitation d'une concession de cultures marines n° 11 diteLouloubas I sur le domaine public maritime au droit de la commune de Cagnes-sur-Mer
Le préfet des Alpes-Maritimes,
VU le code du domaine de l'État, notamment ses articles R.53 à 57 et R.145 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment son livre IX, dont ses articles R.923-9 à R.923-49 5
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2111-4 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et !'administration notamment ses articles L.211-2 et L.122-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de culturesmarines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement descommissions ;
VU l'arrêté ministériel du 06 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines;
VU l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 relatif aux modifications, suspensions et retraits des concessions decultures marines pris en application des articles 29, 30 et 31 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 06 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines par concession sur le domaine public maritime ;
VU l'arrêté n° 21/CM du préfet des Alpes-Maritimes du 8 mars 1990 portant autorisation d'exploitation decultures marines à la société LOULOUBAS sur le domaine public maritime au droit de la commune deCagnes-sur-Mer ;
VU l'arrêté n°2016-605 du 2 août 2016 du préfet des Alpes-Maritimes portant schéma des structures desexploitations de cultures marines dans le département des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes n°2018-600 du 03 septembre 2018 portant délégation designature à monsieur Serge CASTEL, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;
VU la décision n°155/DIR/2018 du 19 juin 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer des
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Alpes-Maritimes portant mise en demeure d'agir préalable au retrait de la concession de cultures marinesn°11 Louloubas I ;
VU les convocations de Messieurs Saissy Antoine et Charvoz Denis, en date du 19 juillet 2018, en vue deprésenter leurs observations auprés du directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de lamer le 27 juillet 2018, dans le cadre de l'entretien préalable au retrait de la concession de cultures marinesdite Louloubas1 ;
VU les convocations de Messieurs Saissy Antoine et Charvoz Denis en date du 20 août 2018, les invitant àse présenter le 27 août 2018, suite à leur demande de report en réponse aux convocations en date du 19juillet 2018 susvisées, en raison des activités professionnelles de M. Charvoz l'ayant retenu à l'étranger, afinde présenter leurs observations éventuelles dans le cadre d'un entretien préalable à une éventuelle décisionde retrait ;
VU le compte-rendu de l'entretien du 27 août 2018, accordant un délai supplémentaire à Monsieur CharvozDenis, pour remettre la concession de cultures marines dite Louloubas I en état d'exploitation dans lesquinze jours et communiquer à la DDTM tout document utile étayant le respect de son engagement précité :
VU l'avis de la commission des cultures marines des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et desAlpes-Maritimes, réunie en formation plénière le 09 janvier 2019 en son siège à Toulon, lors de laquelleMessieurs Saissy Antoine et Charvoz Denis, préalablement invités, ont été mis à même de présenter leursobservations quant au retrait de la concession de cultures marines ;
VU les rapports techniques d'investigations subaquatiques, établis le 10 août et le 20 septembre 2018 par labrigade nautique côtière d' Antibes du groupement de la gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes,constatant la vétusté de la ferme aquacole Louloubas I et |'impossibilité que le tiers au moins de sa surfacesoit exploitée ;
VU les nombreux courriers du maire de la commune de Cagnes-sur-Mer, en charge de la police et de lasécurité des baignades jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux, et notammentcelui du 24 mai 2018, demandant à l'État d'agir afin de mettre fin aux dangers multiples, notamment pourles baigneurs, créés par la présence de la concession de cultures marines LOULOUBAS, inexploitée etdélabrée ;
CONSIDERANT que les multiples constatations effectuées par les agents de l'unité littorale des affairesmaritimes (ULAM) du service maritime de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM),entre le 21 septembre 2017 et le 14 septembre 2018, ainsi que l'absence de transmission de toute déclarationde la production de l'exploitation par les concessionnaires depuis 2010, permettent d'établir l'absenceconstante d'exploitation et d'activité de ladite concession de cultures marines et donc l'exploitation demoins d'un tiers des surfaces ayant été concédées au concessionnaire ;
CONSIDERANT qu'il ressort, de l'absence de déclaration de production d'exploitation et des autresactivités professionnelles de Messieurs Saissy Antoine et Charvoz Denis, que les conditions d'activitéprincipale définies par les dispositions de l'article R.923-18 du code rural et de la pêche maritime ne sontclairement pas satisfaites par le concessionnaire ;
CONSIDERANT que les multiples constatations effectuées par les agents de l'unité littorale des affairesmaritimes (ULAM) du service maritime de la direction départementale des territoires et de la mer, entre le21 septembre 2017 et le 13 juin 2018, permettent d'établir un défaut caractérisé d'entretien de laconcession;
CONSIDERANT la dangerosité des installations, de par leur caractère totalement délabré, pour la sécuritéde la navigation, notamment concernant les approches et la sortie du port du Cros-de-Cagnes, dans l'axedesquelles se trouve le périmètre de ladite concession, de la baignade et des activités nautiques pratiquéesdans la bande littorale des 300 mètres de la commune de Cagnes-sur-mer, et dans le périmètre du plan localde balisage de ladite commune, dans lequel s'insère ladite concession de cultures marines qui se trouve àenviron 100 mètres seulement d'une plage très fréquentée, notamment par des enfants et adolescents,

dangers impérieux a fortiori durant la saison balnéaire ;
CONSIDERANT que ledit danger est particuliérement caractérisé en période de haute saison et qu'il est dela responsabilité de l'autorité concédante d'y mettre fin dans les meilleurs délais ;
CONSIDERANT que la mise en demeure précitée du directeur départemental des territoires et de la mer du19 juin 2018 n'a pas été suivie d'actions significatives de remise en exploitation, et est donc demeurée sansrésultat tangible au regard des prescriptions qu'elle avait indiquées au concessionnaire, qui ne s'y est pasconformé depuis ;
CONSIDERANT que la commission des cultures marines n'a pas permis d'apporter d'éléments nouveauxde nature à justifier les carences d'exploitation relevées de façon constante et étayée par l'administration ;
CONSIDERANT que la proposition de la commission des cultures marines d'accorder un délaisupplémentaire n'est pas de nature à satisfaire aux impératifs de sécurisation du site avant la prochainesaison balnéaire, laquelle commence dans le département des Alpes-Maritimes au mois d'avril :
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1*: La concession de cultures marines, accordée par arrêté préfectoral n°21/CM du 8 mars 1990portant autorisation d'exploitation de cultures marines à la société LOULOUBAS sur le domaine publicmaritime au droit de la commune de Cagnes-sur-Mer, est retirée.
Article 2 : Le concessionnaire est tenu d'enlever l'ensemble des installations et de libérer le domaine publicmaritime, sans mise en demeure préalable et sans indemnité, sous peine de poursuites dans un délai de unmois à compter de la notification de la présente décision.
Article3 : La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de lapréfecture des Alpes-Maritimes pendant une durée minimale d'un mois.
Article 5 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes,dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou à compter de sa publicationpour les tiers intéressés. L'absence de réponse à ce recours gracieux dans un délai de deux mois à compterde sa réception par le préfet, vaut décision implicite de rejet. Les décisions peuvent faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs 06000 NICE, dans undélai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît unedécision implicite.
DTION-G 3/26
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Geo: is LECLERC

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REPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ALPES-MARITIMES
Nice, le 26 février 2019
Direction départementaledes Territoires et de la Merdes Alpes-Maritimes
Service Eau, Agriculture,Forét, Espaces Naturels
Arrété préfectoral reconduisant des tirs de défense renforcée autorisés en 2018en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis Lupus)
DDTM-SEAFEN-AP- N°2019-029
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Vu les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de floresauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictionsde destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont ladestruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-708 du 26 juillet 2017 modifiant le nombre de lieutenants de louveterie etportant nomination pour la période du 1® janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérationsde tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de laprotection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2018-134 du 30 juillet 2018 autorisant Monsieur StéphaneCAROËN à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre laprédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2018-079 du 27 juin 2018 autorisant Madame MichèleREBUFFEL à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre laprédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2018-096 du 27 juin 2018 autorisant le GP DE L'AUPS àeffectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup(Canis lupus) ;
Considérant que les bénéficiaires de tirs de défense renforcée autorisés en 2018 faisant l'objet de la présentereconduction mettent en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers decontrats avec l'État soit par leurs propres moyens et que malgré leurs pertinences au regard de l'expérienceacquise dans ce domaine, elles n'ont pas suffit à faire cesser les dommages à leur troupeau ;
Considérant que les bénéficiaires de tirs de défense renforcée autorisés en 2018 faisant l'objet de la présentereconduction ont mis en œuvre des opérations de tirs de défense en vue de la protection de leur troupeaucontre la prédation du loup ;

Considérant que les troupeaux appartenant aux bénéficiaires de tirs de défense renforcée autorisés en 2018faisant l'objet de la présente reconduction se trouvent dans l'une des situations listées au 1-2° de l'article 16de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictionsde destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante il convient de faire cesser les dommages causés àces troupeaux par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dansun état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dansle respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègrecette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Arrête
ARTICLE 1°:
L'exécution des arrêtés DDTM-SEAFEN-AP-N°2018-134, DDTM-SEAFEN-AP-N°2018-079 et DDTM-SEAFEN-AP-N°2018-096 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2019.
ARTICLE 2:
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de NICE.
ARTICLE 3:
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires et dela mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faunesauvage des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet et par délégation
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CADAM, 147 boulevard du Mercantour, 06286 NICE CEDEX 3 - # 04.93.72.72.72.
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REPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ALPES-MARITIMES
Nice, le 2 § FEV. 2019
Direction départementaledes Territoires et de la Merdes Alpes-Maritimes
Service Eau, Agriculture,Forêt, Espaces Naturels
Arrêté préfectoral autorisant Monsieur LAUGIER Danielà effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis Lupus)
DDTM-SEAFEN-AP- N°2019-%, 0
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Vu les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de floresauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictionsde destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont ladestruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-708 du 26 juillet 2017 modifiant le nombre de lieutenants de louveterie etportant nomination pour la période du 1° janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérationsde tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de laprotection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2016-167 du 25/02/16 et n°DDTM-SEAFEN-AP- N°2018-261 du 10/12/18autorisant Monsieur LAUGIER Daniel à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de sontroupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 25/02/19 par laquelle Monsieur LAUGIER Daniel demande à ce que lui soitoctroyée une autorisation de tir de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ;
Considérant que Monsieur LAUGIER Daniel a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédationdu loup soit au travers de contrats avec l'État soit par ses propres moyens et que malgré leur pertinence auregard de l'expérience acquise dans ce domaine, elles n'ont pas suffit à faire cesser les dommages à sontroupeau ;
Considérant que Monsieur LAUGIER Daniel a mis en œuvre des opérations de tirs de défense simple en vuede la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de protection et de défense du troupeau, le troupeaude Monsieur LAUGIER Daniel a subi au moins 3 attaques indemnisables durant les 12 mois précédant le25/02/19, date de sa demande d'autorisation de tir défense renforcée ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante il convient de faire cesser les dommages causésau troupeau de Monsieur LAUGIER Daniel par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée;

Considérant que la mise en ceuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dansun état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dansle respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègrecette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Arrête
ARTICLE 1°:
Monsieur LAUGIER Daniel est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'officenational de la chasse et de la faune sauvage.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous lecontrôle technique du lieutenant de louveterie titulaire de la circonscription concernée, et le caséchéant, en cas d'empéchement, par tout lieutenant de louveterie listé dans l'arrêté préfectoral envigueur fixant le nombre et portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desAlpes-Maritimes.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l'exposition dutroupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Les tirs de défense renforcée peuvent être mis en oeuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'ONCFS ;
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste despersonnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canislupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques dans ledépartement des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient titulaires d'un permis de chasser valablepour l'année en cours ;
- les lieutenants de louveterie,
- les agents de l'ONCFS.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
ARTICLE4 :
Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés sur les pâturages mis en valeur par Monsieur LAUGIERDaniel à proximité de son troupeau sur la ou les commune(s) de SAINT MARTIN VESUBIEROQUEBILLIERE UTELLE VENANSON
Dans le cas où les pâturages exploités par Monsieur LAUGIER Daniel seraient localisés en zone coeur duparc national du Mercantour, les tirs ne sont pas autorisés dans cette zone.

ARTICLE 5:
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse.
ARTICLE6 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 ducode de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que leshurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détectionthermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités envertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent del'ONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agentsde l'ONCFS.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des opérations de tirs de défenseprécisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ ladate et le lieu de l'opération de tir de défense ;*__ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilisées ;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésla description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
es...
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la DDTM. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet.
ARTICLE 8 :
Monsieur LAUGIER Daniel informe le service départemental de l'ONCFS de tout tir en direction d'un loupdans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible,l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur LAUGIER Daniel informe sans délaile service départemental de l'ONCFS qui est chargé d'informer le préfet et la DDTM et de rechercherl'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur LAUGIER Daniel informe sans délai leservice départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et la DDTM et prend en charge le cadavre. Dansl'attente de l'arrivée des agents de l'ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé oumanipulé.

ARTICLE 9 :
La présente autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, aprés chaque destruction oublessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné àl'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquellesdes dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvantaller jusqu'au 31 décembre.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) estatteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Il! de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREALAuvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du Il de l'article 2 de l'arrêté du 19février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation peut-être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pasles clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2019.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé pour une durée d'un an jusqu'au 31 décembre2020, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2021.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées :
- à la mise en place des mesures de protection,
et
- à la fin de chaque période : au maintien du troupeau dans l'une des situations listées au 1-2° de l'article16 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
ainsi qu'à :
- la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du II de l'article 2 de l'arrêtédu 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
ARTICLE 14:
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de NICE.
ARTICLE 15:
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires et dela mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faunesauvage des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet et par délégation,
L'Adjoint au Cho
Niclas ALLEMAND
CADAM, 147 boulevard du Mercantour, 06286 NICE CEDEX 3 - # 04.93.72.72.72.http:/Awww.alpes-maritimes.gouv.fr

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ALPES-MARITIMES
2 2 FEV. 2019Direction Départementale Nice, ledes Territoires et de la Merdes Alpes-Maritimes
Service Eau, Agriculture, Forêt,Espaces Naturels
Mission Chasse et Faune Sauvage
4 04.93.72.74.73.
Arrêté portant composition de la Commission Départementale de la Chasse etde la Faune Sauvage, de sa formation spécialisée « en matière d'indemnisationdes dégâts de gibier » et de sa formation spécialisée « en matière d'animauxsusceptibles d'occasionner des dégâts » dans le département des Alpes-Maritimes
DDTM-SEAFEN-AP-N°2019-003
Le préfet des Alpes-Maritimes
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 421-29 à R. 421-32 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;
VU le décret N°2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grandgibier aux cultures et aux récoltes agricoles ;
VU le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune
sauvage ;
VU les propositions des différents organismes prévus par les articles R. 421-30 et R.421-31 du code del'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-243 du 18 mars 2013 fixant la liste des organisations syndicales à vocationgénérale d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ouorganismes mentionnés au| de l'article 2 de la loi n° 99-574 eu 09 juillet 1999 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-791 du 25 août 2017 modifiant la composition de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage, de sa formation spécialisée «en matièred'indemnisation des dégâts de gibier » et de sa formation spécialisée « en matière d'animaux susceptiblesd'occasionner des dégâts » dans le département des Alpes-Maritimes ;
CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler les membres de commission départementale de la chasse et dela faune sauvage dont le mandat arrive à échéance ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :

Article 1 — La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage présidée par le préfet
comprend:
1°- Des représentants de l'État et de ses établissements publics :
"Le directeur départemental des territoires et de la mer,Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,Le directeur départemental de la protection des populations,
"Le directeur du parc national du mercantour,
Le délégué régional de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,% Le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie.
2° — Le président de la fédération départementale des chasseurs et des représentants des différents modes
de chasse proposés par lui :
4. M. Gérard AUROUSSEAU (La chasse des oiseaux migrateurs),# M. Jean-Louis TOFANELLI (La chasse du mouflon),+ M. Max SANA (La chasse des galliformes de montagne),+ M. Florent REYNAUD (La chasse du chamois),+ M. Bernard BONIFASSI (La chasse en battue du sanglier),+ M. Maurice DE STEFANO (La chasse du cerf),¢ M.Guy MAUNIER (La chasse aux chiens courants),+ M. Jean-Pierre SQUIRI (La chasse du lièvre et du lapin),+ M. Philippe LORENZI (La chasse du chevreuil).
3° - Des représentants des piégeurs :+ M. Guy BLANCHARD,% M. Jean-Marc DE LA ROCCA.
4° — Des représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale relevant durégime forestier et de l'office national des forêts :+ M. Jean-Michel MEGE, représentant le centre régional de la propriété forestière de Provence-Alpes-
Côte d'Azur,+ Mme Corinne PESQUET BAILLON-DHUMEZ, représentant le syndicat des propriétaires forestiers
sylviculteurs des Alpes-Maritimes,+ M. Claude BOMPAR représentant l'association départementale des communes forestières des
Alpes-Maritimes,+ Le directeur de l'agence interdépartementale Alpes-Maritimes-Var de l'office national des forêts ou
son représentant.
5° — Le président de la chambre d'agriculture et trois représentants des intérêts agricoles dans le
département proposés par lui :
M. Jean-Philippe FRERE,+ M. Adrien MEGE# M. Eric FRANQUIN.
6° — Des représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnementactives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
M. Philippe FORTINI, représentant de la Ligue pour la protection des oiseaux,+ M, Maurice BOET, représentant de l'association des naturalistes de Nice et des Alpes-Maritimes.
7° — Des personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la
faune sauvage :
M. Olivier GERRIET,+ Mme Ariane BERNARD-LAURENT.

Article 2 — La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein uneformation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d'indemnisation desdégâts de gibier dans le département des Alpes-Maritimes.
Cette formation spécialisée présidée par le préfet ou par son représentant comprend :
4° — Quatre représentants des chasseurs :
Le président de la fédération départementale des chasseurs des Alpes-Maritimes,M. Gérard AUROUSSEAU,M. Bernard BONIFASSI,M. Philippe LORENZI.
2° — Quatre représentants des intérêts agricoles :
Le président de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes,
M. Adrien MEGE,M. Jean-Philippe FRÈRE,M. Eric FRANQUIN.
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Article 3 — La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein uneformation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux animaux classéssusceptibles d'occasionner des dégâts dans le département des Alpes-Maritimes.
Cette formation spécialisée présidée par le préfet ou par son représentant comprend :
1° Un représentant des piégeurs :
# M. Guy BLANCHARD.
2° Un représentant des chasseurs :Le président de la fédération départementale des chasseurs des Alpes-Maritimes.
3° Un représentant des intérêts agricoles :Le président de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes.
4° Un représentant d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement activesdans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
M. Philippe FORTINI, représentant de la ligue pour la protection des oiseaux.
5° Deux personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la
faune sauvage :
+ Mme Ariane BERNARD-LAURENT,+ M. Olivier GERRIET.
6° Avec voix consultative :
" Un représentant de l'office nationale de la chasse et de la faune sauvage: le chef du service
départemental," Un représentant de l'association départementale des lieutenants de louveterie: le président de
l'association.
Article 4 — Les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent sefaire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent. Les membres désignésen raison de leurs mandats électifs ne peuvent se faire suppléer que par un élu de la même assembléedélibérante. Les personnes qualifiées ne peuvent se faire suppléer.
Article 5 — Les membres désignés sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelable à compter de la date
de la sianature du orésent arrêté.

Article 6 - Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd laqualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par unepersonne désignée dans les mémes conditions.
Article 7 - La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cetteconvocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique. II en estde même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Article 8 — Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cing jours au moins avant la date de laréunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires àl'examen des affaires qui y sont inscrites.
Article 9 — Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sontprésents. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorumaprès une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne seraexigé.
Article 10 — La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dontl'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas auvote.
Article 11 - La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Article 12 —- Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont unintérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Article 13 — Le vote secret est de droit lorsque trois des membres présents ou représentés le demandent.
Article 14 — Le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est assurépar la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 15 — Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes servicesainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire dans un délaide deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de NICE dansle même délai suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Les particuliers ont lapossibilité de déposer leur recours devant le tribunal administratif par la voie électronique via l'applicationinternet "télérecours citoyens" (https://www.telerecours.fr).
Article 16 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs. Pour le Préfat,
François
ADRESSE POSTALE : Services de l'État dans les Alpes-Maritimes - Direction Départementale des Territoires etde la Mer - CADAM 147 boulevard du Mercantour 06286 NICE CEDEX 3 - 04 93 72 72 72httn-/Awww alnes-maritimes anniv fr

PREFET DES ALPES-MARITIMES
Direction départementaledes territoires et de la mer Nice,le 2 2 FEV. 2019Service eau, agriculture,forêt et espaces naturels
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEAFEN 2019-026
portant ouverture d'une enquête publique préalable à la création d'une servitude de
passage et d'aménagement à usage DFCI pour trois citernes disposées en pourtour d'uneaire aménagée dédiée à l'atterrissage des hélicoptères bombardiers d'eau sur lacommune de la Gaude, au profit de la Métropole Nice Côte d'Azur.
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre III, et lechapitre IV ;
Vu le code forestier (nouveau), notamment les articles L 134-2, L 134-3, relatifs à la créationd'une servitude de passage ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles R 11-1 à R
11-14;
Vu le décret n° 2004 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationadministrative et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichagede l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R 123-11 du code de l'environnement ;
Vu la délibération de la Métropole Nice Côte d' Azur en date du 19/11/2018 ;
Vu le dossier de demande d'établissement de la servitude déposé par la Métropole Nice Côted'Azur ;
Vu la décision du tribunal administratif de Nice en date du 23/01/2019 désignant MadameOdile COLLIN en qualité de commissaire enquêteur ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement del'enquête ;
Considérant que ce dossier est constitué conformément aux dispositions des codes précités ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRETE
Article 1 : objet et durée de l'enquête
Une enquéte publique est ouverte du 25 mars 2019 au 26 avril 2019 inclus, préalable a lacréation d'une servitude de passage et d'aménagement au profit de la Métropole Nice Côted'Azur, destinée à assurer la continuité des équipements de défense contre l'incendie.
Ce projet concerne la parcelle suivante :
- section BL, parcelle(s) n°8 sur la commune de la Gaude.
Article 2 : désignation du commissaire enquêteur
Par décision du tribunal administratif, en date du 23/01/2019, le commissaire enquêteurdésigné pour cette enquête est Madame Odile COLLIN.
Article 3 : consultation du dossier et observations du public
a) consultation du dossier
Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles ouvert, côté etparaphé par le commissaire enquêteur, seront déposés dans la mairie de la Gaude du 25 mars2019 au 26 avril 2019 inclus et mis à disposition du public afin que chacun puisse en prendreconnaissance aux heures habituelles d'ouverture de la mairie au public. tous les joursouvrables et consigner éventuellement leurs observations sur le registre d'enquête ouvert à ceteffet.
Le dossier sera consultable sur le site de la préfecture des Alpes-Maritimes à l'adressesuivante : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossierd'enquête publique auprès de la direction départementale des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes (service eau, forêt, environnement et espaces naturels) dès publication duprésent arrêté.
b) observations du public
Les observations et propositions pourront également être adressées au commissaire enquêteurpar correspondance à l'adresse suivante :
Mairie de la Gaude
Madame le commissaire enquêteur, enquête publique ouvrages DFCI
6 rue Louis Michel Féraud 06610 La Gaude
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui enfait la demande, pendant toute la durée de l'enquête, auprès de la mairie de la Gaude.
Pendant toute la durée de l'enquête, le public peut également faire parvenir ses observations etpropositions par courrier électronique à l'adresse suivante :
ddtm-ep-dfcigaude@alpes-maritimes.gouv.fr
Article 4 : lieux, dates et horaires des permanences
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de La Gaude de 9heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, aux dates indiquées ci-dessous :
- le 28 mars 2019, le 10 avril 2019 et le 26 avril 2019.

Article 5 : mesures de publicité
a) par publication
Un avis portant à la connaissance du public les modalités de déroulement de l'enquête serapublié huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, et rappelé dans les huit premiersjours de celle-ci, dans les journaux (Nice Matin- L'avenir de Nice) par les soins de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et aux frais du demandeur.
b) par affichage
Le même avis sera publié par voies d'affiches et éventuellement par tous autres procédés, dansla commune de la Gaude, aux emplacements habituels d'information du public, huit jours aumoins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire de la Gaude qui adresseraau préfet des Alpes-Maritimes (direction départementale des territoires et de la mer) uncertificat d'affichage justifiant cette formalité.
c) le responsable du projet procédera, sauf impossibilité matérielle justifiée, 15 jours aumoins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, à l'affichage del'avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet selon l'arrêté ministériel du 24 avril2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquéte publique.
Article 6 : clôture de l'enquête publique
A l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur récupérera le registre clos par lemaire de la Gaude.
Le commissaire enquêteur rencontrera dans la huitaine le pétitionnaire et lui communiquerales observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à produire,dans un délai de quinze jours, ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête etexaminera les observations recueillies. Il consignera, dans un document séparé, sesconclusions motivées.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, il transmettra aupréfet des Alpes-Maritimes (direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes) le dossier d'enquête accompagné du registre et des pièces annexées, son rapport etses conclusions motivées. Simultanément, il transmettra une copie du rapport et desconclusions motivées au président du tribunal administratif de Nice.
Le préfet des Alpes-Maritimes (direction départementale des territoires et de la mer)adressera, dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions au pétitionnaire.
Une copie du rapport et des conclusions établies par le commissaire-enquêteur sera déposée àla mairie de la Gaude, pour être tenue à la disposition du public pendant le délai d'un an àcompter de la clôture de l'enquête.
Ces documents pourront aussi être consultés, durant ce délai, à la direction départementale desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes- Service eau, agriculture, forêt et espaces naturelsainsi que sur le site de la préfecture des Alpes-Maritimes (https://www.alpes-maritimes.gouv.fr).
Article 7 : décisions adoptées au terme de l'enquête publique
A l'issue de l'enquête publique, le préfet des Alpes-Maritimes statuera sur la demande decréation d'une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des

équipements de défense contre l'incendie au profit de la Métropole Nice Côte d'Azur au vudes pièces du dossier et des consultations réglementaires.
Article 8 : exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la meret le maire de la commune de La Gaude sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire, au commissaire-enquêteur et au tribunal administratif de Nice.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le PréLa Secr
fat,
Snéraleà
fi
Françoise TAHERI

Liberté «Libs «Egat» FraserFraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Arrêté préfectoral n° 2019 - 455
relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociauxreprésente moins de 25 % des résidences principales pour la commune deBEAUSOLEIL
Le préfet des Alpes-Maritimes
VU la loi n°2013-61 du 18janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social;
VU la loi n° 2017-86 du 27janvier 2017 relativeà l'égalité et la citoyenneté ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT l'absence de production d'un état des dépenses déductibles ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRETE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation effectué en2019 pour la commune de BEAUSOLEIL est équilavent à 183 269,16€ et est affecté à l'établissementpublic foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF-PACA).
Article 2 :
Le prélèvement visé au ler article est effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2019.
Article 3 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, monsieur le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et monsieur le directeur départemental des financespubliques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait aNicele 26 FEV. 2019 LA
LECLERC
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Nice, 33, boulevard Franck-Pilatte BP 4179 — 06359 Nice Cedex 4.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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| of |Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Arrêté préfectoral n° 2019- A5 G
relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociauxreprésente moins de 25 % des résidences principales pour la commune deCANNES
Le préfet des Alpes-Maritimes
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de habitation HVU l'arrêté préfectoral n°2017-1103 en date du 27 décembre 2017, pronongant la carence et majorant leprélévement;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, produit par lacommune en date du 9 octobre 2018 ;
CONSIDERANT la prorogation de la suspension du taux de majoration (50 %) pour le prélèvementeffectué en 2019 ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article ler :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation effectué en2019 pour la commune de CANNES est équivalent à 45 216,73 € et est affecté à l'établissement publicfoncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF-PACA).
Article 2 :
Le prélèvement visé au ler article est effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2019.
Article 3 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, monsieur le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et monsieur le directeur départemental des financespubliques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Faità Nicele 2 6 FEV, 2019 Li
Délais et voies de recours : Gaera s LECLERCConformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nice, 33, boulevard Franck-Pilatte BP 4179 — 06359 Nice Cedex 4.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

| =Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Arrêté préfectoral n° 2019 - AS
relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociauxreprésente moins de 25 % des résidences principales pour la commune deLE CANNET
Le préfet des Alpes-Maritimes
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de habitation (CCH) ;VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation :VU l'arrêté préfectoral n°2017-1104 en date du 27 décembre 2017, prononçant la carence et majorant leprélèvement ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, produit par lacommune en date du 10 octobre 2018 ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation effectué en2019 pour la commune de LE CANNET est équivalent à 534 422,00 € et est affecté à l'établissementpublic foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF-PACA).
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 de code de la construction et de l'habitation etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2017 susvisé, est équivalent à809 600,26 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux ler et 2ème articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2019.
Article 4 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, monsieur le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et monsieur le directeur départemental des financespubliques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et fiotifi ressés...
Faità Nicele 26 FEV. 2019
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Nice, BASE Front Bla 4479 — 06359 Nice Cedex 4.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

a
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Arrêté préfectoral n° 2019- 452
relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociauxreprésente moins de 25 % des résidences principales pour la commune deCAP-D'AIL
Le préfet des Alpes-Maritimes
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n°2017-1105 en date du 27 décembre 2017, pronongant la carence et majorant leprélèvement;
CONSIDERANT l'absence de dépenses déductibles ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation effectué en2019 pour la commune de CAP-D'AIL est équivalent à 84 691,35 € et est affecté à la métropole Nice côted'azur.
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 de code de la construction et de habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2017 susvisé, est équivalent à21 172,84 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux ler et 2ème articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2019.
Article 4 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, monsieur le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et monsieur le directeur départemental des financespubliques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifiéaux intéressés.times
FaitaNicele 9 § FEV. 2019 Ihe
Délais et voies de recours :

Liberté+ Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Arrêté préfectoral n° 2019 - 459
relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociauxreprésente moins de 25 % des résidences principales pour la commune deLA COLLE-SUR-LOUP
Le préfet des Alpes-Maritimes
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-1106 en date du 27 décembre 2017, prononçant la carence et majorant leprélèvement ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, produit par lacommune en date du 8 octobre 2018 ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article ler :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation effectué en2019 pour la commune de LA COLLE-SUR-LOUP est équilavent à 44 500,11 € ct est affecté à lacommunauté d'agglomération de Sophia-Antipolis.
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 de code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2017 susvisé, est équivalent à
110 175,07 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux ler et 2ème articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2019.
Article 4 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, monsieur le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et monsieur le directeur départemental des financespubliques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État sty notifiéaux intéressés
Faità Nicele 26 FEV. 2619
Délais et voies de recours : And
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recaurs-contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Nice, 33, boulevard Rranek-Pilatle BP 4179 — 06359 Nice Cedex 4.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet desAlpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DTION-G +949

2
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Arrêté préfectoral n° 2019 - 160
relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociauxreprésente moins de 25 % des résidences principales pour la commune deDRAP
Le préfet des Alpes-Maritimes
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT l'absence de production d'un état des dépenses déductibles ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation effectué en2019 pour la commune de DRAP est équilavent à 21 648,90 € et est affecté à l'établissement public foncierProvence-Alpes-Côte d' Azur (EPF-PACA).
Article 2 :
Le prélèvement visé au ler article est effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2019.
Article 3 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, monsieur le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et monsieur le directeur départemental des financespubliques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
AL
Faità Nicele 96 FEV. 2019
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nice, 33, boulevard Franck-Pilatte BP 4179 — 06359 Nice Cedex 4.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Liberté » + Fraternité
REPUBLIQUE FRANGAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Arrété préfectoral n° 2019 AGA
relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociauxreprésente moins de 25 % des résidences principales pour la commune deGATTIERES
Le préfet des Alpes-Maritimes
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-1108 en date du 27 décembre 2017, prononçant la carence ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, produit par lacommune en date du 12 septembre 2018 ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article ler :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation effectué en2019 pour la commune de GATTIERES est équilavent à 75 167,26 € et est affecté à la métropole Nice côte
d'azur.
Article 2 :
Le prélèvement visé au ler article est effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2019.
Article 3 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, monsieur le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et monsieur le directeur départemental des finances
publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
2 6 FEV. 2019Fait à Nice le be
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nice, 33, boulevard Franck-Pilatte BP 4179 — 06359 Nice Cedex 4.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

| =Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Arrêté préfectoral n° 2019 - A6Z
relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociauxreprésente moins de 25 % des résidences principales pour la commune deLA GAUDE
Le préfet des Alpes-Maritimes
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ;
VU larrêté préfectoral n°2017-1109 en date du 27 décembre 2017, pronongant la carence et majorant leprélèvement ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, produit par lacommune en date du 4 octobre 2018 ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article ler :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation effectué en2019 pour la commune de LA GAUDE est équilavent à 153 066,88 € et est affecté à la métropole Nice côte
d'azur.
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 de code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2017 susvisé, est équivalent à112 240,13 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux ler et 2ème articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2019.
Article 4 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, monsieur le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et monsieur le directeur départemental des financespubliques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
FaitaNicete 2 5 FEV. 2019
Délais et voies de recours : Ah
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nice, 33, boulevard Franck-Pilatte BP 4179— 06359 Nice Cedex 4.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interronptle délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Liberté «Liberté» Égalté » FrateniFraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Arrêté préfectoral n° 2019 - AG3
relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociauxreprésente moins de 25 % des résidences principales pour la commune deMANDELIEU-LA-NAPOULE
Le préfet des Alpes-Maritimes
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-1110 en date du 27 décembre 2017, prononçant la carence et majorant leprélèvement;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, produit par lacommune en date du 2 octobre 2018 ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article ler:
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation effectué en2019 pour la commune de MANDELIEU-LA-NAPOULE est équilavent à 269 915,09 € et est affecté àl'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d' Azur (EPF-PACA).
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 de code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2017 susvisé, est équivalent à759 915,09 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux ler et 2ème articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2019.
Article 4 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, monsieur le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et monsieur le directeur départemental des financespubliques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés. Maritimes
Fait à Nice le 26 FEV. 2019 jem
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nice, 33, boulevard Franck-Pilatte. BP. 4179 ~00859 Nite Cedex 4.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2
EX |Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Arrêté préfectoral n° 2019 - À 6 4
relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociauxreprésente moins de 25 % des résidences principales pour la commune de
MENTON
Le préfet des Alpes-Maritimes
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-1111 en date du 27 décembre 2017, pronongant la carence et majorant leprélèvement;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, produit par lacommune en date du 24 septembre 2018 ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article ler :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation effectué en2019 pour la commune de MENTON est équilavent à 76 525,16 € et est affecté à l'établissement publicfoncier Provence-Alpes-Côte d' Azur (EPF-PACA).
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 de code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2017 susvisé, est équivalent à236 783,46 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux ler et 2ème articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2019.
Article 4 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, monsieur le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et monsieur le directeur départemental des financespubliques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait aNicele 9 § FEV, 2019 DIGG 3828Délais et voies de recours: Apr)
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Nice, 33, boulevard Franck Pilatte BP 4179 © 06389 Nice Cedex 4.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Mari Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ritimes

| =Liberté « Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Arrêté préfectoral n° 2019 - AGS
relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociauxreprésente moins de 25 % des résidences principales pour la commune deMOUGINS
Le préfet des Alpes-Maritimes
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, produit par lacommune en date du 13 septembre 2018 ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article ler :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation effectué en2019 pour la commune de MOUGINS est équilavent à 111 828,67 € et est affecté à l'établissement publicfoncier Provence-Alpes-Céte d' Azur (EPF-PACA).
Article 2 :
Le prélèvement visé au ler article est effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2019.
Article 3 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, monsieur le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et monsieur le directeur départemental des financespubliques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Le Préfet des Alpes Maritimes
Faità Nicele 26 FEV. 2019 DTION-G 3926
LA
Gsorges-François LECLERC
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nice, 33, boulevard Franck-Pilatte BP 4179 — 06359 Nice Cedex 4.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Liberté »Liberté» Egalité » FraternitéFraternité
REPUBLIQUE FRANGAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Arrêté préfectoral n° 2019 - AGG
relatif au prélévement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociauxreprésente moins de 25 % des résidences principales pour la commune dePEGOMAS
Le préfet des Alpes-Maritimes
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-1112 en date du 27 décembre 2017, pronongant la carence et majorant leprélèvement ;
CONSIDERANT l'absence de dépenses déductibles ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation effectué en
2019 pour la commune de PEGOMAS est équilavent à 135 868,04 € et est affecté à l'établissement publicfoncier Provence-Alpes-Côte d' Azur (EPF-PACA).
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 de code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2017 susvisé, est équivalent à217 388,86 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux ler et 2ème articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2019.
Article 4 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, monsieur le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et monsieur le directeur départemental des financespubliques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés, Alpas-Mertimes
DTIC 3FaitaNicele 2 6 FEV. 2019 {
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objétdturcrecoürs-contehtiéufdais R(élaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nice, 33, boulevard Franck-Pilatte BP 4179 — 06359 Nice Cedex 4.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

| =Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Arrêté préfectoral n° 2019 - A6 +
relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux
représente moins de 25 % des résidences principales pour la commune de
PEYMEINADE
Le préfet des Alpes-Maritimes
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT l'absence de production d'un état des dépenses déductibles ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation effectué en2019 pour la commune de PEYMEINADE est équilavent à 31 916,45 € et est affecté à l'établissement
public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF-PACA).
Article 2 :
Le prélèvement visé au ler article est effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2019.
Article 3 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, monsieur le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et monsieur le directeur départemental des financespubliques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Faità Nicele 2 6 FEV, 2019
Georges-François LECLERC
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Nice, 33, boulevard Franck-Pilatte BP 4179 — 06359 Nice Cedex 4.
Elle peut également faire L'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Liberté+ Egalité+ Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Arrêté préfectoral n° 2019 - AGS
relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociauxreprésente moins de 25 % des résidences principales pour la commune deROQUEFORT-LES-PINS
Le préfet des Alpes-Maritimes
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT l'absence de dépenses déductibles ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article ler :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation effectué en2019 pour la commune de ROQUEFORT-LES-PINS est équilavent à 136 729,68€ et est affecté à lacommunauté d'agglomération de Sophia-Antipolis.
Article 2 :
Le prélèvement visé au ler article est effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2019.
Article 3 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et monsieur le directeur départemental des financespubliques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
<Alpes-Maritimes
Faità Nice le 26 FEY, 2019
Georges-François LECLERC
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nice, 33, boulevard Franck-Pilatte BP 4179 — 06359 Nice Cedex 4.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Arrêté préfectoral n° 2019 - 469
relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociauxreprésente moins de 25 % des résidences principales pour la commune deLA ROQUETTE-SUR-SIAGNE
Le préfet des Alpes-Maritimes
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-1114 en date du 27 décembre 2017, pronongant la carence et majorant leprélèvement ;
CONSIDERANT l'absence de production d'un état des dépenses déductibles ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article ler :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation effectué en2019 pour la commune de LA ROQUETTE-SUR-SIAGNE est équilavent à 87 510,50€ et est affecté àl'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d' Azur (EPF-PACA).
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 de code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2017 susvisé, est équivalent à87 510,50 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux ler et 2ème articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2019.
Article 4 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, monsieur le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et monsieur le directeur départemental des financespubliques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Faità Nicele 2 6 FEV. 2019 LE
Délais et voies de recours :
Maritimes
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'yn.recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Nice, 33, boulevard Frat AIRES AO Doe ER ide Cedex 4.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Liberté + Eg raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Arrêté préfectoral n° 2019 - AYO
relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociauxreprésente moins de 25 % des résidences principales pour la commune deLE ROURET
Le préfet des Alpes-Maritimes
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-1115 en date du 27 décembre 2017, pronongant la carence et majorant leprélèvement ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, produit par lacommune en date du 5 juin 2018 ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article ler :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation effectué en2019 pour la commune de LE ROURET est équilavent à 61 890,65€ et est affecté à la communautéd'agglomération de Sophia-Antipolis.
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 de code de la construction et de habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2017 susvisé, est équivalent à52 134,39 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux ler et 2ème articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2019.
Article 4 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, monsieur le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et monsieur le directeur départemental des financespubliques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerng,.de,.'exé ution,du;présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés+-G 3926
Faità Nicele 26 FEV. 2019 ( {
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire |'dbjett untescias\contentiak,das Te délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Nice, 33, boulevard Franck-Pilatte BP 4179 — 06359 Nice Cedex 4.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

EE =Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Arrêté préfectoral n° 2019- AXA
relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociauxreprésente moins de 25 % des résidences principales pour la commune deSAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE
Le préfet des Alpes-Maritimes
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT l'absence de production d'un état des dépenses déductibles ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article ler :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation effectué en
2019 pour la commune de SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE est équilavent à 91 759,15 € et est affecté àl'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d' Azur (EPF-PACA).
Article 2 :
Le prélèvement visé au ler article est effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2019.
Article 3 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, monsieur le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et monsieur le directeur départemental des financespubliques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Faità Nicele 26 FEY 2010 Maritimes26Le Préfet des AlpeDTION-G 3
Lu
Georges-François LECLERC
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nice, 33, boulevard Franck-Pilatte BP 4179 — 06359 Nice Cedex 4.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Arrêté préfectoral n° 2019 - A2
relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociauxreprésente moins de 25 % des résidences principales pour la commune deSAINT-LAURENT-DU-VAR
Le préfet des Alpes-Maritimes
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative a l'égalité et la citoyenneté ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de "habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-1117 en date du 27 décembre 2017, prononçant la carence et majorant leprélèvement ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, produit par la
commune en date du 24 septembre 2018 ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation effectué en
2019 pour la commune de SAINT-LAURENT-DU-VAR est équilavent à 480 018,40 € et est affecté à lamétropole Nice côte d'azur.
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 de code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2017 susvisé, est équivalent à172 254,60 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux ler et 2ème articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2019.
Article 4 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, monsieur le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et monsieur le directeur départemental des financespubliques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
DTION-G
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Nice, 33, boulevardEral idatte BRAS72 + 06359-Nice Cedex 4.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Maritimes
Faità Nicele 2 6 FEY 2010

Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Arrêté préfectoral n° 2019 - Axd
relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociauxreprésente moins de 25 % des résidences principales pour la commune deTOURRETTE-LEVENS
Le préfet des Alpes-Maritimes
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-1118 en date du 27 décembre 2017, pronongant la carence et majorant leprélèvement ;
CONSIDERANT l'absence de production d'un état des dépenses déductibles ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation effectué en2019 pour la commune de TOURRETTE-LEVENS est équilavent à 58 702,47 € et est affecté à la
métropole Nice côte d'azur.
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-] de code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2017 susvisé, est équivalent à104 965,34 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux ler et 2ème articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2019.
Article 4 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, monsieur le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et monsieur le directeur départemental des financespubliques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés. ,
ritimes|s-MaPréfet des Alpes
Le Pree pTIONFaitaNicele 2 6 FEV. 2019
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Nice, 33, boulevard Franek-Pilatté BP 4179-06359Nice' Cedex 4.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Liberté «Liberté» Egalté» FraternitéFraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Arrêté préfectoral n° 2019 - 144
relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociauxreprésente moins de 25 % des résidences principales pour la commune deTOURRETTES-SUR-LOUP
Le préfet des Alpes-Maritimes
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-1119 en date du 27 décembre 2017, prononçant la carence et majorant leprélèvement ;
CONSIDERANT l'absence de production d'un état des dépenses déductibles ;
CONSIDERANT la prorogation de la suspension du taux de majoration (25 %) pour le prélèvementeffectué en 2019 ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article ler :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation effectué en2019 pour la commune de TOURRETTES-SUR-LOUP est équilavent à 121 067,58 € et est affecté à lacommunauté d'agglomération de Sophia-Antipolis.
Article 2 :
Le prélèvement visé au ler article est effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2019.
Article 3 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, monsieur le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et monsieur le directeur départemental des financespubliques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Le Préfot des Alpes-Maritimes ,DTION-G 6Faità Nicele 26 FEV. 2019
3c s-François LECLERCDélais et voiesde recours : Georges-Fr
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nice, 33, boulevard Franck-Pilatte BP 4179 — 06359 Nice Cedex 4.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

a
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Arrêté préfectoral n° 2019 - AYS
relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociauxreprésente moins de 25 % des résidences principales pour la commune deLA TRINITE
Le préfet des Alpes-Maritimes
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT l'absence de dépenses déductibles ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article ler :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation effectué en
2019 pour la commune de LA TRINITE est équilavent à 103 998,51 € et est affecté à la métropole Nicecôte d'azur.
Article 2 :
Le prélèvement visé au ler article est effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2019.
Article 3 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, monsieur le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et monsieur le directeur départemental des financespubliques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Nicele 2 6 FEY, 2019 Le préfet des Alpes: Marines
LÀ
Georges-François LECLERC
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nice, 33, boulevard Franck-Pilatte BP 4179 - 06359 Nice Cedex 4.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Arrêté préfectoral n° 2019 - A¥@
relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociauxreprésente moins de 25 % des résidences principales pour la commune deVALLAURIS
Le préfet des Alpes-Maritimes
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-1120 en date du 27 décembre 2017, pronongant la carence et majorant leprélévement ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, produit par lacommune en date du 23 octobre 2018 ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation effectué en2019 pour la commune de VALLAURIS est équilavent à 263 606,04 € et est affecté à la communautéd'agglomération de Sophia-Antipolis.
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 de code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2017 susvisé, est équivalent à
298 303,02 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux ler et 2ème articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2019.
Article 4 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et monsieur le directeur départemental des financespubliques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressésLeP;
Faità Nicele 26 FEV, 2019
des Alpes-MaritimesTIONgG 6
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Nice, 33, boulevard Franck-Pilatte BP 4179 — 06359 Nice Cedex 4.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. "alémaréhe interPompl iè- délaiderecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Liberté »Liberté » Ego» Fraternité+ FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Arrêté préfectoral n° 2019 - A>
relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociauxreprésente moins de 25 % des résidences principales pour la commune deVENCE
Le préfet des Alpes-Maritimes
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-1121 en date du 27 décembre 2017, pronongant la carence et majorant leprélèvement;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, produit par la
commune en date du 12 octobre 2018 ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation effectué en
2019 pour la commune de VENCE est équilavent à 0,00 €.
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 de code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2017 susvisé, est équivalent à372 190,64 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux ler et 2ème articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2019.
Article 4 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, monsieur le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et monsieur le directeur départemental des financespubliques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifis-aux intéressés: ritimes
Délais et voies de recours:
Conformémentà l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peli fairePobjel @Un%eours Gonkeloux, dans le détaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Nice, 33, boulevard Franck-Pilatte BP 4179— 06359 Nice Cedex 4.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Faità Nicele 2 6 FEY, 2019

EE h |Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Arrêté préfectoral n° 2019 - A*Y
relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociauxreprésente moins de 25 % des résidences principales pour la commune deVILLENEUVE-LOUBET
Le préfet des Alpes-Maritimes
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, produit par lacommune en date du 10 octobre 2018 ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article ler:
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation effectué en2019 pour la commune de VILLENEUVE-LOUBET est équilavent à 476 467,60€ et est affecté à lacommunauté d'agglomération de Sophia-Antipolis.
Article 2 :
Le prélèvement visé au ler article est effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2019.
Article 3 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, monsieur le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et monsieur le directeur départemental des financespubliques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Maritimes
26Faità Nice le 26 FEV, 2019 Le Préfet TS.
Wk
Francois LECLERCGeorges
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nice, 33, boulevard Franck-Pilatte BP 4179 — 06359 Nice Cedex 4.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

A := <aLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Direction Départementale des Territoireset de la Mer des Alpes-MaritimesService Déplacements Risques Sécurité
Ref : DDTM-SDRS-PRNT-AP n°2019-019
ARRETE PREFECTORAL
Portant organisation d'une enquête publique relative au projet de plan de prévention des risquesnaturels prévisibles de mouvements de terrain sur la commune de Mougins
Le préfet des Alpes Maritimes,
Vu les articles L.562-1 à L.562-9 du code de l'environnement relatifs aux plans de prévention des risquesnaturels prévisibles et notamment l'article L.562-3,
Vu les articles R.562-1 à R.562-11 du code de l'environnement relatifs aux plans de prévention des risquesnaturels prévisibles et notamment l'article R.562-8,
Vu les articles L123-1 à L123-18 et les articles R.123-1 à R.123-24 du code de l'environnement, définissantet organisant la procédure des enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecterl'environnement,
Vu-le code des relations entre le public et d'administration,
Vu la décision de l'autorité environnementale de ne pas soumettre le PPR à évaluation environnementale endate du 27 juillet 2015,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2015 portant prescription d'un plan de prévention des risques naturelsprévisibles de mouvements de terrain sur la commune de Mougins,Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2018 portant prorogation de l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2015 relatif à laprescription d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain sur lacommune de Mougins,
Vu le bilan de la phase de concertation publique qui s'est déroulée et mairie du 27 juillet 2015 au 17 janvier2019,
Vu la saisine pour avis en date du 24 octobre 2018, de la commune de Mougins, du conseil départementaldes Alpes-Maritimes, du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la communauté d'agglomérationdes pays de Lerins, du syndicat mixte pour l'élaboration et la gestion du SCOT de l'ouest de l'arrondissementde Grasse, de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes et de la délégation de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur auprès du centre national de la propriété forestière,
Vu l'avis favorable de la chambre d'agriculture en date du 6 décembre 2018,
Vu les avis réputés favorables en l'absence de réponses parvenues à monsieur. le préfet des Alpes-Maritimes, conformément à l'article R 562-7 du code de l'environnement,Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Nice en date du 31 octobre 2018, portantdésignation d'un commissaire enquêteur pour l'enquête relative à l'élaboration du plan de prévention desrisques naturels prévisibles de mouvements de terrain sur la commune de Mougins,
Considérant qu'il y a lieu de soumettre le projet à enquête publique selon les formes prévues aux articlesR123-1 et suivants du code de l'environnement,
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Considérant que le dossier d'enquête comporte l'ensemble des pièces exigées aux articles R123-8 et R562-3du code de l'environnement,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes :
ARRÊTE :
Article 1 - Objet de l'enquête
ll sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de plan de prévention des risques (PPR) naturelsprévisibles de mouvements de terrain sur la commune de Mougins.L'enquête se déroulera sur une durée de 33 jours. Elle débutera le 1* avril 2019 à 9h00 et prendra fin le 3mai 2019 à 16h00,
Article 2 — Commissaire enquêteur
Monsieur Olivier Fernandez, gérant, consultant de la SARL Mesures & environnement, est désignécommissaire enquêteur,
Article 3 ~ Avis des personnes publiques et bilan de concertationLes avis recueillis auprès des personnes publiques consultées préalablement à l'enquête et le bilan de laconcertation qui s'est déroulée au cours de l'élaboration du projet de PPR, seront annexés au registred'enquête, avant l'ouverture de l'enquête publique.Le maire de la commune de Mougins sera entendu par le commissaire enquêteur.
Article 4 - Déroulement de l'enquête
Les pièces du dossier d'enquête publique ainsi que le registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles,paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public, aux services techniques de lamairie de Mougins, 330 avenue de la Plaine, 06250 Mougins, pendant toute fa durée de l'enquête, du lundi 1°avril 2019 au vendredi 3 mai 2019 inclus, afin que le public puisse en prendre connaissance pendant lesjours et heures d'ouverture habituelles des services techniques de la mairie, le lundi 1° avril 2019 de 9H00 à16H00, et les autres jours de 8HOO à 16h00 du lundi au vendredi, et consigner ses observations etpropositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet.Les pièces du dossier d'enquête publique ainsi qu'un registre d'enquête publique dématérialisé sécuriséseront également disponibles de manière complémentaire depuis le lien suivant :hitps:/Avwww.reqistredemat.fr/pprmt-mougins
ou accessible a partir du lien disponible sur le site de la préfecture où le dossier d'enquête publique est parailleurs consultable :
hitp://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Les-projets-des-plans-de-prevention-des-risques-naturels-previsibles/Dossiers-d-enquete-publique
Les observations et remarques peuvent également étres adressées par écrit au commissaire enquéteur sousenveloppe fermée, avec la mention « Ne pas ouvrir », à l'adresse suivante :Monsieur le commissaire enquêteur de l'enquête publiquerelative au projet de PPR de mouvements de terrain de la commune de Mougins.Mairie de Mougins72 chemin de l'horizonCS 6100006251 Mougins cedex
ou par email à l'adresse suivante : pprmt-mougins@registredemat.fr
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L'accès aux documents détaillés ci-dessus sera enfin possible, sur un poste informatique connecté mis à ladisposition du public, pendant toute ia durée de l'enquête, du lundi 1° avril au vendredi 3 mai 2019 inclus, lelundi 4% avril 2019 de 9HOO à 16H00, et les autres jours, de 8H00 à 16H00 du lundi au vendredi, dans lesservices techniques de la mairie de Mougins, 330 avenue de la Plaine, 06250 Mougins.
Article 5 — informations environnementalesConformément à l'arrêté n° CE-2015-93-06-07 portant décision après examen au cas par cas sur léligibilité àl'évaluation environnementale, le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles demouvements de terrain sur la commune de Mougins n'est pas soumise à évaluation environnementale enapplication de la section première du chapitre lI du titre II du livre premier du code de l'environnement.
Article 6 — Permanences en mairies du commissaire enquêteurAfin de recevoir les observations du public, quatre permanences seront assurées en mairie de Mougins parle commissaire enquêteur, selon le calendrier suivant :
Jour Heures Lieu. Services techniques de MouginsLundi 4° avril 2019 et PEUT TE co 330 avenue de la Plaine06250 Mouginsx Services techniques de MouginsLundi 15 avril 2010 ot de180)à TOO 330 avenue de la Plaine06250 Mougins. Services techniques de MouginsMercredi 24 avril 2019 et de tatiana OO 330 avenue de ia Plaine06250 Mouginsx Services techniques de MouginsVendredi 03 mai 2019 et PO à ako 330 avenue de la Plaine06250 Mougins
Article 7 : Publicité de Penquéte
Un avis établi conformément aux dispositions des articles L.123-10 et R.123-9 du code de l'environnementsera publié par voie d'affiches et par voie dématérialisée par les soins du maire concerné, dans la communede Mougins, avant le 15 mars 2019 et pendant toute la durée de l'enquête. L'accomplissement de cetteformalité incombe au maire et devra être certifié par lui,
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera également publié avant le 15 mars 2019 etrappelé entre le 1% avril 2019 et le 7 avril 2019 dans deux journaux locaux.
Une copie des journaux dans lesquels aura été publié l'avis sera annexé au dossier soumis à l'enquête :¢ avant l'ouverture de l'enquéte en ce qui concerne la première insertion :+ au cours de l'enquête en ce qui concerne la deuxième insertion.
Article 8 — Clôture de l'enquête et rapport d'enquêteÀ l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur clos et signe le registre d'enquête publique quiest mis à sa disposition.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la hultaine,le responsable du projet de plan et lui communique les observations écrites et orales consignées dans unprocès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire sesobservations éventuelles.
La commissaire enquêteur établi un rapport, conformément aux dispositions de l'article R.123-19, alinéa 2 ducode de l'environnement, qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations et propositions
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qui ont été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que les réponses éventuelles du responsable duprojet.Le commissaire enquéteur consigne dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant sielles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet de PPR.Dans le délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur transmet àl'autorité compétente pour organiser l'enquête l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège del'enquête, accompagne du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées.I transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunaladministratif.
Article 9 - Consuitation du rapport et conclusions du commissaire enquêteur
Copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera :- adressée par le Préfet à la mairie de Mougins pour y être, sans délai, tenue à la disposition du publicpendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.- tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête à la préfecturedes Alpes-Maritimes et rendue publique par voie dématérialisée pendant un an sur le site internet de lapréfecture des Alpes-Maritimes accessible à l'adresse :http://www. alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Les-projets-des-plans-de-prevention-des-risques-naturels-previsibles/Dossiers-d-enquete-publique
Article 10 - Décision prise à l'issue de l'enquête
A l'issue des consultations prévues aux articles R. 562-7 et R. 562-8 le plan, éventuellement modifié, estapprouvé par arrêté préfectoral (article R562-9 du code de l'environnement).
Le plan approuvé vaut servitude d'utilité publique. ll est annexé au plan local d'urbanisme, conformément àl'article L151-43 du code de l'urbanisme.
Article 11 - Mesures d'information
Des copies du présent arrêté sont adressées pour information à :° M. le maire de la commune de Mougins,
+ M. le président de la communauté d'agglomération des Pays de Lerins,
+ M. le président du syndicat mixte pour l'élaboration et la gestion du SCOT de l'ouest del'arrondissement de Grasse
M. le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes,
M. le président du conseil régional Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
* M. le ministre de la transition écologique et solidaire, direction générale de la prévention des risques,+ Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Céte-d'Azur,
* M. le président de ia chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes,
* M. le président de la délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur auprès du centre national de lapropriété forestière,
* M. Olivier Fernandez, commissaire enquêteur,
° WM. le président du tribunal administratif de Nice,
+ M.le chef du service interministériel de défense et de protection civiles des Alpes-Maritimes,
* M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.
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Article 12 — Personne responsable du projet
La personne responsable du projet est :Monsieur le directeur départemental des territoires et de la merService de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection départementale des territoires et de la merService déplacements risques sécurité/ Pôle risques naturels et technologiquesCADAM147 boulevard du Mercantour06286 Nice Cedex 3
Article 13 — Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire de la commune de Mougins, ledirecteur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le commissaire enquêteur, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Nice, le 2 2 FEY. 9010
Le préfet de département
Pour le PrésagLe Scc + 'wal
fon
Franc: Ise TAMERI
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Direction régionale
de ia consommation
il traval et de l'emploi
Yoite départementale
DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
N° LoAI—A143
pacs
06 dirtionddirecte gouv.fr
Téléfhone. : 04 93 72.76.39
Le Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte-D'azur,
responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi,
Vu les articles R 8122-1 et R.8122-2 du code du travail ;
Vu le livre VII du code rural et de la pêche maritime;
Vu le livre III du code de l'éducation;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatifà l'organisation et
aux missions des directions régionales des entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi;
Vu l'arrêté interministériel en date du 2 novembre 2017, portant
nomination de M. Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
(DIRECCTE) de la région Provence Alpes Côte d'Azur, à compter du 1er
janvier 2018;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 2016 nommant M. François DELEMOTTE
sur l'emploi de responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes
à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte d'Azur ;
Vu la décision du 12 février 2019 portant délégation de signature à
Monsieur François DELEMOTTE, responsable de l'unité départementale des
Alpes-Maritimes dans le domaine des compétences propres du directeur
régional de la DIRECCTE PACA.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du traval et de l'emploi (Direccte)
Unite Départementale des Alpes Maritimes - Porte de l'Arénas ~ 455 promenade des Anglais ~ CS 43311
(06208 NICE CEDEX 3 : Standard : 04 93 72 78 00
Travail Info Service 0 821 347 347 (0,12 € TTCmin)
www travail-solidarite.gouv.{r - www.economie.gouy.tr

DECIDE
ARTICLE1 :
Subdélégation est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Françdis
DELEMOTTE dans les matières visées par la décision du DIRECCTE PACA du 12 févrierFors exceptions prévues aux articles 2 et 3 della2019, annexée à la présente décision +
décision de délégation du 12 février 2019- à:
- M, Claude GHIGO, directeur délégué
- Mme Sylvie FEIGNON, directrice du travail- Mme Anne LE BAIL VOISIN, directrice adjointe
- M. Laurent PINA, directeur adjoint
- Mme Anouk BARAT, directrice adjointe
- M. Fabien TEISSEIRE, directeur adjoint
- M. Gérard FUSARI, directeur adjoint
- Mme Sandrine CURBILIE, directrice adjointe
- M, Didier VETTESE, directeur adjoint
- Mme Claude-Lise TREMOLIERES, agent contractuel, pour les question:
ressortissant de ses attributions
ARTICLE2 : Copie de la présente décision est adressée à M. Patrick MADDALONE,
Faità NICE, le net 4
Des Alpes-
Le directeur régional adjoint
e de l'unité départementale
J
fla
er:

7
| |Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture des Alpes-MaritimesDirection des élections et de la légalitéBureau des financesdes collectivités localesAffaire suivie par :valerie.gaspar@alpes-maritimes.gouv.fr& 04.93.72.29.112019 Arrete.odt
- VU
- VU
- VU
- VU
- VU
- VU
- SUR
INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENTDEPARTEMENT des ALPES-MARITIMES
ARRETE FIXANT LE MONTANT POUR 2019
Le préfet des Alpes-Maritimes,
la loi du 30 octobre 1886 modifiée relative à l'organisation de l'enseignement primaire, etnotamment son article 14 ;
la loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et lestraitements du personnel de ce service et notamment son article 7, modifié par l'article 69 dela loi de finances du 30 avril 1921 ;
la loi de finances du 29 décembre 1982, et notamment son article 35 ;
le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 relatifà l'indemnisation de logement due aux instituteurs ;
l'avis du conseil départemental de |'éducation nationale réuni le 8 février 2019 ;
mon précédent arrêté du 22 mars 2018 ;
la proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE :
ARTICLE ler: Le montant de l'indemnité mensuelle de logement versée aux instituteurs etinstitutrices titulaires et stagiaires ne bénéficiant pas d'un logement en nature, est fixé à TROISCENT QUATRE VINGT TROIS EUROS (383 Euros).
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes et les maires dudépartement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
FAIT à NICE, le Pour le Préfet,La Secrétaire GénéraleEL-4198
2 2 FEV. 2019 hyn
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - 04 93 72 20 00http://www.alpes-maritimes. pref.gouv.fr

Recueil special 35.2019 26/02/2019
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Domaine Public Maritime...............................................2
AP 2019.154 Cagnes sr Mer retrait conc.cult.marines Louloubas....2
Economie agricole.....................................................5
AP 2019.029 Reconduction tirs DR aut.en 2018 pred. loup..........5
AP 2019.030 Aut. tirs DR Loup M. Laugier Daniel..................7
Environnement.........................................................12
AP 2019.003 Composition CDCFS dans les AM........................12
AP 2019.026 La Gaude Ouv. E.P creation servitude DFCI............16
Logement..............................................................20
AP 2019.155 BEAUSOLEIL PRF.......................................20
AP 2019.156 CANNES PRF...........................................21
AP 2019.157 LE CANNET PRF........................................22
AP 2019.158 CAP D AIL PRF........................................23
AP 2019.159 LA COLLE SUR LOUP PRF................................24
AP 2019.160 DRAP PRF.............................................25
AP 2019.161 GATTIERES PRF........................................26
AP 2019.162 LA GAUDE PRF.........................................27
AP 2019.163 MANDELIEU PRF........................................28
AP 2019.164 MENTON PRF...........................................29
AP 2019.165 MOUGINS PRF..........................................30
AP 2019.166 PEGOMAS PRF..........................................31
AP 2019.167 PEYMEINADE PRF.......................................32
AP 2019.168 ROQUEFORT LES PINS PRF...............................33
AP 2019.169 LA ROQUETTE SUR SIAGNE PRF...........................34
AP 2019.170 LE ROURET PRF........................................35
AP 2019.171 ST CEZAIRE SUR SIAGNE PRF............................36
AP 2019.172 ST LAURENT DU VAR PRF................................37
AP 2019.173 TOURRETTE LEVENS PRF.................................38
AP 2019.174 TOURRETTES SUR LOUP PRF..............................39
AP 2019.175 LA TRINITE PRF.......................................40
AP 2019.176 VALLAURIS PRF........................................41
AP 2019.177 VENCE PRF............................................42
AP 2019.178 VILLENEUVE LOUBET PRF................................43
PPR mouvements de terrain.............................................44
AP 2019.019 Mougins Org.enq.pub. PPRN mouvmts terrain............44
Direccte PACA...................................................................49
Unite Departementale des AM................................................49
Delegation Subdeleg. signature pouvoir procuration habilitat..........49
Dec. 2019.179 Subdeleg.signature cadres..........................49
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................51
Direction Elections et Legalite............................................51
Finance publique......................................................51
Indemnite representative de logement AM montant 2019............51
Index Alphabétique
AP 2019.003 Composition CDCFS dans les AM........................12
AP 2019.019 Mougins Org.enq.pub. PPRN mouvmts terrain............44
AP 2019.026 La Gaude Ouv. E.P creation servitude DFCI............16
AP 2019.029 Reconduction tirs DR aut.en 2018 pred. loup..........5
AP 2019.030 Aut. tirs DR Loup M. Laugier Daniel..................7
AP 2019.154 Cagnes sr Mer retrait conc.cult.marines Louloubas....2
AP 2019.155 BEAUSOLEIL PRF.......................................20
AP 2019.156 CANNES PRF...........................................21
AP 2019.157 LE CANNET PRF........................................22
AP 2019.158 CAP D AIL PRF........................................23
AP 2019.159 LA COLLE SUR LOUP PRF................................24
AP 2019.160 DRAP PRF.............................................25
AP 2019.161 GATTIERES PRF........................................26
AP 2019.162 LA GAUDE PRF.........................................27
AP 2019.163 MANDELIEU PRF........................................28
AP 2019.164 MENTON PRF...........................................29
AP 2019.165 MOUGINS PRF..........................................30
AP 2019.166 PEGOMAS PRF..........................................31
AP 2019.167 PEYMEINADE PRF.......................................32
AP 2019.168 ROQUEFORT LES PINS PRF...............................33
AP 2019.169 LA ROQUETTE SUR SIAGNE PRF...........................34
AP 2019.170 LE ROURET PRF........................................35
AP 2019.171 ST CEZAIRE SUR SIAGNE PRF............................36
AP 2019.172 ST LAURENT DU VAR PRF................................37
AP 2019.173 TOURRETTE LEVENS PRF.................................38
AP 2019.174 TOURRETTES SUR LOUP PRF..............................39
AP 2019.175 LA TRINITE PRF.......................................40
AP 2019.176 VALLAURIS PRF........................................41
AP 2019.177 VENCE PRF............................................42
AP 2019.178 VILLENEUVE LOUBET PRF................................43
Dec. 2019.179 Subdeleg.signature cadres..........................49
Indemnite representative de logement AM montant 2019............51
D.D.T.M....................................................................2
Direction Elections et Legalite............................................51
Unite Departementale des AM................................................49
D.D.I...........................................................................2
Direccte PACA...................................................................49
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................51