LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-012
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2024-01-22-00002 - Arrêté portant réglementation pour la fermeture des
bretelles de sortie de l'échangeur d'Agen n°7 de l'autoroute des deux mers
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-01-22-00002
Arrêté portant réglementation pour la fermeture
des bretelles de sortie de l'échangeur d'Agen n°7
de l'autoroute des deux mers A62
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-22-00002 - Arrêté portant réglementation pour la fermeture des bretelles de sortie de
l'échangeur d'Agen n°7 de l'autoroute des deux mers A62 3
ExPRÉFETDE LOT-ET-GARONNELéberté- Service Interministériel de Défense et deProtection Civiles
Arrêté n°portant réglementation de la circulation pour la fermeture des bretelles de sortie de l'échangeurd'Agen n°7 de l'Autoroute « Des Deux Mers » A62
Le Préfet de Lot-et-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et les textes subséquents,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routiére,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des Autoroutes du Sud dela France, Direction régionale d'exploitation Aquitaine Midi-Pyrénées,Vu les décrets approuvant la convention et ses avenants passés entre l'État et la société Autoroutesdu Sud de la France en vue de la concession, de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroute ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel Barnier, Préfet de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 5 novembre 1997 portant réglementation de la police surl'autoroute A62 dans la traversée du département de Lot et Garonne ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des automobilistes de l'autoroute ainsi que celle descollaborateurs de la société ASF VINCI Autoroutes ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1* - Les bretelles de sortie de l'échangeur Agen n°7 de l'A62 sont fermées à tous lesvéhicules dans les deux sens de circulation dans le département du Lot-et-Garonne suite à unemanifestation.Article 2 - Les services de gendarmerie sont chargés de faire appliquer ces interdictions.Article 3 - L'interdiction de circuler ne s'applique pas aux véhicules des services de secours et de lasociété ASF VINCI Autoroutes,
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Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le Directeur Départementaldes Territoires de Lot-et-Garonne, le Commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne et le Directeur régional de l'exploitation Aquitaine - Midi-Pyrénées de la sociétéAutoroutes du Sud de la France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux,dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet« www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente
22 janvier 2024
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