PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-061
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-01-20-00005 - Arrêté portant mise en conformité des statuts
de l'association foncière de remembrement de Saint-Elix-Séglan (10
pages) Page 3
2
PREFECTURE 31
31-2025-01-20-00005
Arrêté portant mise en conformité des statuts de
l'association foncière de remembrement de
Saint-Elix-Séglan
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-20-00005 - Arrêté portant mise en conformité des statuts de l'association foncière de remembrement de
Saint-Elix-Séglan 3
|
PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant mise en conformité des statuts de l'association foncière de remembrement de
Saint-Elix-Séglan
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1er
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires membres de l'association foncière de
remembrement de Saint-Elix-Séglan du 16 février 2024, par laquelle cette dernière a adopté les
statuts mis en conformité de l'association ;
Vu les pièces transmises au préfet de la Haute-Garonne ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°. : Les statuts de l'association foncière de remembrement de Saint-Elix-Séglan, annexés
au présent arrêté, mis en conformité avec l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et son
décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 susvisés, sont approuvés.
Art. 2. : Le présent arrêté et les statuts mis en conformité sont publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Service environnement, eau et forêt
Pôle des procédures environnementales
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-20-00005 - Arrêté portant mise en conformité des statuts de l'association foncière de remembrement de
Saint-Elix-Séglan 4
Cet arrêté et les statuts mis en conformité sont notifiés à laprésidente de l'association foncière de remembrement de Saint-Elix-Séglan, qui procède à leurnotification auprès des propriétaires membres de l'association foncière.
IIS sont également affichés dans les communes du périmètre de l'association dans un délai dequinze jours à compter de la date de sa publication.
Art. 3.: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement desformalités de publicité.
Ce recours peut être adressé soit par courrier, soit par l'application informatique télérecoursaccessible sur le site http:/Awww.telerecours.fr.
Art. 4.: La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, les maires descommunes de Saint-Elix-Séglan, d'Aulon, d'Aurignac, de Cazeneuve-Montaut sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 janvier 2025
Pour le préfet et par subdélégation :
Le chef de i
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-20-00005 - Arrêté portant mise en conformité des statuts de l'association foncière de remembrement de
Saint-Elix-Séglan 5
-ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE ST ELIX SEGLAN repense
i SU
STATUTS ——
le} 17 AYR. 2024
SOUS-+ : FECTURE
DE SAINT-GAUDENS
1 - ELEMENTS _ IDENTIFIANT _ L'ASSOCIATION __ FONCIERE DE
REMEMBREMENT (AFR)
Article 1 - INSTITUTION
L'association est régie par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relatif aux
associations syndicales de propriétaires et de ses textes d'application, notamment le décret n° 2006-504 du
03 mai 2006 ainsi que du code rural dans sa rédaction antérieure au 03 mai 2006, sous réserve des
dispositions spécifiées dans les présents statuts.
L'AFR est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
L'AFR de SAINT ELIX SEGLAN a été instituée par arrêté préfectoral en date du 27 Novembre 2003
Elle regroupe tous les propriétaires concernés par l'aménagement foncier ordonné le 17 Octobre 2000 et
clôturé le 15 Septembre 2004 sur le territoire des communes suivantes de SAINT ELIX SEGLAN et parties
limitrophes des communes d' AULON, d'AURIGNAC et de CAZENEUVE MONTAUT.
La liste des terrains compris dans le périmètre est annexée aux présents statuts, elle précise notamment :
o les références cadastrales de chaque parcelle,
o les surfaces cadastrales,
o les noms des propriétaires de chaque parcelle.
La liste est tenue à jour par le président. Les modifications apportées à la liste par mise à jour non
consécutives d'un changement de périmètre de l'AFR ne sont pas considérées comme des modifications
statutaires.
Article 2 - PRINCIPES FONDAMENTAUX CONCERNANT LE PERIMETRE SYNDICAL
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1° juillet 2004, les droits et obligations, qui dérivent de la
constitution de l'association, sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en
quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution. Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
o les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits attachés
à ces parcelles,
o les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes,
o lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis doit être
donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de
la co-propriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions
prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au
président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes sus-visées, avant le 31 décembre
de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1" janvier de l'année en cours, conservera la qualité
de membre de l'association pour le paiement de la taxe de la dite année, conformément aux dispositions de
l'article 53 du décret du 3 mai 2006.
Article 3 - SIEGE ET NOM
Conformément à l'arrêté préfectoral instituant l'AFR, le siège est fixé à la Mairie de SAINT ELIX SEGLAN.
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-20-00005 - Arrêté portant mise en conformité des statuts de l'association foncière de remembrement de
Saint-Elix-Séglan 6
Elle prend le nom d' « Association Foncière de Remembrement de SAINT ELIX SEGLAN ».
Article 4 - OBJET
En application des dispositions de l'article L.133-1 du code rural, l'AFR est chargée de la réalisation, del'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés à l'article L.123-8 — L. 123-23 — L. 133-3 etL. 133-5 du code rural. |
Par ailleurs, compte tenu des cessions de petites parcelles réalisées dans le cadre de remembrement, enapplication des dispositions de l'article L.121-24 du code rural (ou des soultes décidées par la CCAF, enapplication de l'article L.123-4 du code rural), l'association est également chargée du recouvrement et duversement des soultes correspondantes.
A titre ponctuel ou marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant àl'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.
Il - LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L'AFRee SSSR DE FONCTIONNEMENT
DE L'AFR
'Article 5 - ORGANES ADMINISTRATIFS
L'association a pour organes administratifs, l'assemblée des propriétaires, le bureau et le président, assistéd'un vice président et d'un secrétaire.
Article 6 - MODALITES DE REPRESENTATION A L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des conditions suivantes :o Chaque propriétaire a droit à une voix
o les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute
personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et est toujours révocable. Lenombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de un,o un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée des propriétaires avec indication des voix
dont ils disposent est tenu à jour par le président.
'Article 7 - REUNION DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES E T DELIBERATIONS
La périodicité des réunions de l'assemblée des propriétaires est de une réunion par an.
Les convocations à l'assemblée sont adressées, par simple lettre, par fax, par courrier électronique ouremise en main propre, par le président, à chaque membre de l'association, 15 jours au moins avant laréunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.
En cas d'urgence, ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le président.
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membresprésents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.
Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée dans les 15 jours qui suivent.
L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
Toute délibération est constatée par un procès verbal, signé par le président et indiquant le résultat desvotes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès verbal indique également la dateet le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès verbal est conservé dans le registredes délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers de personnes présentes dans la salle ayantvoix délibérative selon l'article 6 des présents statuts.
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-20-00005 - Arrêté portant mise en conformité des statuts de l'association foncière de remembrement de
Saint-Elix-Séglan 7
.Article 8 - CONSULTATION ECRITE DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
Sur décision du bureau, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une procédure écrite de
consultation des propriétaires. Toutefois, l'assemblée délibère en réunion, lorsque le préfet, le tiers de ses
membres ou la majorité du bureau, le demande dans le délai de 15 jours, à compter de la réception du
courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le
délai dans lequel la demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à chacun des
membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier précise le délai, qui ne
peut être inférieur à 15 jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents, imparti à
chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, le cachet de la
poste faisant foi. Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est
réputé favorable à la délibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix.
Article 9 - ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
L'assemblée des propriétaires délibère sur :
o le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau et les emprunts d'un montant
supérieur,
o les propositions de modification statutaire,
la fusion avec une autre AFR,
o le principe et le montant des éventuelles indemnités des membres du bureau, du président et du vice
président,
o le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 de l'ordonnance du 1° juillet 2004.re)
.Article 10 - COMPOSITION DU BUREAU
Le bureau comprend :
o les maires des communes de ST ELIX SEGLAN, AULON, AURIGNAC et CAZENEUVE MONTAUT
(ou un conseiller municipal désigné par le maire de chaque commune concernée),
o un délégué du directeur départemental des territoires,
o nombre de propriétaires (propriétaires désignés par la chambre d'agriculture) : quatre
o nombre de propriétaires (propriétaires désignés par délibération du conseil municipal) : quatre
a) Election du président, vice-président et secrétaire
Le bureau, dès son installation, élit en son sein le président, le vice-président et le secrétaire.
b) Démission du président
Si le président démissionne uniquement de son poste de président, le vice-président assure l'intérim. Le
vice-président, dès qu'il en a connaissance, convoque le bureau et fait procéder à l'élection d'un nouveau
président.
Si le président est démissionnaire et quitte le bureau, le vice-président assure l'intérim. Dès qu'il a
connaissance de la démission du président en tant que président et en tant que membre du bureau, le
vice-président procède, dans un premier temps, au remplacement du membre du bureau (il saisit soit la
chambre d'agriculture, soit la commune) ; dans un second temps, à l'élection du nouveau président.
La démission du président n'a pas d'effet sur le mandat du vice-président ou du secrétaire.
c) Démission du vice-président ou du secrétaire
Dans le cas de la démission du vice-président ou du secrétaire, le président procède au remplacement
du membre ou de la fonction dans les mêmes conditions que dans le cas de la démission du président.
Dans le cas de la démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaire assure la charge
jusqu'à son remplacement.
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-20-00005 - Arrêté portant mise en conformité des statuts de l'association foncière de remembrement de
Saint-Elix-Séglan 8
Dans le cas où la personne démissionne de la fonction et du bureau, le président saisit la commune ou la
chambre d'agriculture pour qu'elle procède à la désignation d'un membre remplaçant. Le membre
remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.
d) Démission d'un membre du bureau
Un membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes :
o par démission expresse adressée au président de l'AFR,
o lorsqu'il perd la qualité de propriétaire,
o lorsqu'il est empêché définitivement d'exercer ses fonctions.
Le président, après avoir constaté la démission, saisit la commune ou la chambre d'agriculture pour qu'elleprocède à la désignation d'un membre remplaçant. Le membre remplaçant est désigné pour la durée dumandant restant.
Les propriétaires membres du bureau sont désignés pour six ans.
A l'expiration de ce mandat, le président de l'association, en exercice, saisit le président de la chambre
d'agriculture puis le conseil municipal en vue du renouvellement des membres du bureau puis installe lenouveau bureau qui procède alors à l'élection du président et du vice président.
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux,
participe, à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du bureau.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues à l'article 22 du décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 précité, les membres du bureau peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité
pour la durée de leur mandat.
Article 11 - ATTRIBUTIONS DU BUREAU
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau règle, par ses délibérations, lesaffaires de l'association. Il est chargé notamment :
o de déterminer et d'approuver les projets de travaux et leur exécution ainsi que les plans d'entretien ou
d'investissement annuels ou pluriannuels,
o d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont
il délègue la responsabilité au président,
o d'arrêter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives,
o de voter les comptes administratifs et de gestion,
o d'arrêté le rôle de recouvrement des taxes
o dans la limite du plafond annuel arrêté par l'assemblée générale, de délibérer sur les emprunts dès
lors que ceux-ci ne portent pas le montant,
o de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement,
o de la création de régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 aR.
1617-18 du code général des collectivités territoriales
o d'autoriser le président à agir en justice,
Article 12 - DELIBERATIONS DU BUREAU
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix des membres du bureau présents oureprésentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leurs représentants y ont pris part. En casde partage, la voix du président est prépondérante.
Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le bureau est de nouveau convoqué dans undélai de 15 jours. La délibération prise lors de la deuxième convocation est alors valable quel que soit lenombre de présents.
Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par
- Un autre membre du bureau
- Son locataire ou son régisseur
- en cas d'indivision, un autre co-indivisaire
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-20-00005 - Arrêté portant mise en conformité des statuts de l'association foncière de remembrement de
Saint-Elix-Séglan 9
- en cas de démembrement de la propriété, l'usufruitier ou le nu-propriétaire, selon les modalités de mise en
oeuvre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004
Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Le nombre maximum de
pouvoirs pouvant être attribué à une même personne en réunion de bureau est de deux mandats.
Les délibérations sont signées par le président et par un membre du bureau. La feuille de présence signée
est annexée aux délibérations.
Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois, à compter de leur transmission au préfet, sauf
opposition de celui-ci.
Article 13 - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES MARCHES PUBLICS
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 44 du décret n° 2006-504 du 03 mai 2006, il est créé une
seule commission d'appel d'offres.
La commission comprend 3 membres :
o le président de l'AFR en tant que président de la commission d'appel d'offres,
o 2 membres du bureau désignés par ce dernier.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le code des marchés publics
pour les communes de moins de 3 500 habitants, le président jouant le rôle du maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission des personnalités désignées par
le président en raison de leur compétence.
Article 14 - ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de l'ordonnance du 1° juillet
2004 et 28 du décret du 03 mai 2006, notamment :
o le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du bureau,
o il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de
l'association,
il en convoque et préside les réunions,
il est son représentant légal,
il est le chef des services de l'association,
il peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur qu'il nomme et qui est placé sous son
autorité,
o par délégation de l'assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsque le
préfet en a fait la demande dans les conditions prévues à l'article 40 du décret du 3 mai 2006. Il rend
compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de l'assemblée des
propriétaires
o le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le
bureau. Il est la personne responsable des marchés,
o il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association
ainsi que le plan parcellaire,
o il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de
l'association qui sont déposés au siège social,
il constate les droits de l'association et liquide les recettes,
il est l'ordonnateur de AFR,
il prépare les rôles.
il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses,
il recrute, gère et affecte le personnel. II fixe les conditions de sa rémunération.o 0 00
00000
Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-20-00005 - Arrêté portant mise en conformité des statuts de l'association foncière de remembrement de
Saint-Elix-Séglan 10
[I - LES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 15 - LE BUDGET PRIMITIF
Le projet de budget sera déposé, avant le 31 décembre de l'année précédant l'exercice, pendant 15 jours au
siège de l'association pour que tout membre de l'association puisse faire connaître ses remarques. Ce dépôt
est annoncé par affichage ou publication ou tout autre moyen de publicité au choix du président.
Le bureau procédera au vote du budget avant le 31 janvier de l'année de l'exercice et le transmettra avant le
15 février de l'année de l'exercice au préfet et au trésorier payeur.
Article 16 - COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF
Le bureau vote, avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice, le compte administratif présenté par le
président et le compte de gestion certifié exact par la direction régionale des finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne transmis par le comptable public des finances publiques qui tient le
compte de l'association.
Le compte de gestion doit être transmis à l'association par le comptable public au plus tard le 1* juin de
l'année suivant l'exercice.
Le compte administratif est transmis au préfet avant le 15 juillet de l'année suivant l'exercice.
Article 17 - COMPTABLE DE L'ASSOCIATION
Conformément à l'article R.133-8 du code rural et de la pêche maritime, les fonctions de comptable de
l'AFR sont confiées à la trésorerie qui tient le compte de la commune de SAINT ELIX SEGLAN.
Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder
au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que toutes les sommes qui lui seraient dues,
ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits
régulièrement accordés.
'Article 18 - VOIES ET MOYENS NECESAIRES POUR SUBVENIR A LA DEPENSE
Les recettes de l'AFR comprennent :
o les taxes dues par ses membres,
o les subventions de diverses origines,
o le produit des emprunts,
o ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004.
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :
o aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus,
o aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de
l'association,
o aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association,
o au déficit éventuel des exercices antérieurs,
o à la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le
recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement
des équipements.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes.
Les taxes sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l'association au 1° janvier
de l'année de leur liquidation.
Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet.
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-20-00005 - Arrêté portant mise en conformité des statuts de l'association foncière de remembrement de
Saint-Elix-Séglan 11
Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'article L.123-8 du code rural sont réparties par le
bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par le remembrement, à l'exception
des dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt.
Pour les dépenses relatives à l'exécution financière des jugements et transactions, des taxes spéciales sont
établies dans les deux mois et réparties proportionnellement à la surface que possède chaque membre.
Si nécessaire, les bases de répartition des travaux d'hydraulique sont établies ou modifiées par le bureau
selon les règles suivantes :
o le bureau élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association,
accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant laquelle il
contribue et d'un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti, le cas échéant,
d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécution des travaux et d'un
tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe,
o un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations des
membres de l'association sont déposés pendant quinze jours au siège de l'association,
o ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend
le périmètre de l'association ou publication dans un journal d'annonces légales du département siège
de l'association, ou par tout autre moyen de publicité au choix du bureau,
o à l'expiration de ce délai, le bureau examine les observations des membres de l'association. Il arrête
ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de
l'association par le président.
IV - LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERVENTION DE L'AFR
Article 19 - CHARGES ET CONTRAINTES SUPPORTEES PAR LES MEMBRES
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour leur
fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet
2004. Il s'agira notamment :
o des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir,
o de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'AFR.
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un règlement intérieur.
Article 20 - PROPRIETE ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
L'association foncière de remembrement est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître
d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
Cependant, les ouvrages suivants appartiennent aux propriétaires des parcelles sur lesquels ils se situent :
Néant
L'entretien de ces ouvrages sera assuré par (selon le cas) : Néant
V _- MODIFICATION DES STATUTS — FUSION — DISSOLUTION
Article 21 - MODIFICATION DES STATUTS
Les modifications des statuts ne concernant pas l'objet et le périmètre de l'association foncière font l'objet,
sur proposition du bureau ou du dixième des propriétaires, d'une délibération de l'assemblée des
propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet (article 39 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1°
juillet 2004).
La modification de l'objet ou du périmètre de l'AFR est soumise aux conditions fixées par les articles 37 et 38
de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret n° 2006-504 du 03 mai 2006.
7
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-20-00005 - Arrêté portant mise en conformité des statuts de l'association foncière de remembrement de
Saint-Elix-Séglan 12
Lorsque la modification de périmétre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie incluse dans lepérimètre de l'AFR, la procédure peut être simplifiée :
- Concernant l'extension de périmètre, la procédure d'enquête publique n'est plus nécessaire et laproposition de modification est soumise au bureau et non plus à l'assemblée des propriétaires :
- concernant la distraction, l'assemblée des propriétaires peut décider que la proposition de distraction soitsoumise uniquement au bureau.
Article 22 - FUSION
Deux ou plusieurs AFR peuvent être autorisées à leur demande ou à la demande de toute autre personneayant capacité à créer une AFR, à fusionner en une AFR.
La demande est adressée au préfet du département de la commune, siège de l'AFR fusionnée.
La fusion est autorisée par arrêté préfectoral lorsque l'assemblée des propriétaires de chaque AFR appeléeà fusionner s'est prononcée favorablement dans les conditions de majorité prévues à l'article 14 del'ordonnance du 1° juillet 2004.
L'ensemble des biens, droits et obligations des AFR fusionnées sont transférées à l'AFR issue de la fusion.
L'AFR issue de la fusion est substituée de plein droit aux anciennes AFR dans tous leurs actes.
Article 23 - DISSOLUTION
Une AFR peut à tout moment, être transformée en association syndicale autorisée, sous réserve que lesconditions légales soient remplies.
Lorsque l'objet en vue duquel l'AFR a été créée est épuisé ou dans les cas prévus par l'ordonnance du 1°juillet 2004, le préfet peut, sur proposition du bureau, prononcer la dissolution de celle-ci aprèsl'accomplissement par l'AFR des conditions imposées par les dispositions de l'article 42 de cetteordonnance, et s'il y a lieu, par le préfet, en vue de l'acquittement des dettes ou dans l'intérêt public.
L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'AFR est composée par l'ensemble despropriétaires membres de l'AFR.
L'AFR ne peut se dissoudre avant d'avoir acquitté toutes ses dettes.
L'AFR peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de laSuperficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficiedes propriétés se sont prononcés favorablement.
Les conditions de l'entretien des ouvrages collectifs sont déterminées dans l'intérêt public conformément àl'article 42 de l'ordonnance du 1° juillet 2004.
STEUx SEALAM, &x Abfot/Zort
lx Bes dute /
ASSOCIATION FONCIERE (CP! Amer.
DE REMEMBREMENT
31420 SAINT ELIX SÉGLAN Lu. uduh,
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-20-00005 - Arrêté portant mise en conformité des statuts de l'association foncière de remembrement de
Saint-Elix-Séglan 13